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Article D594-15
I.-Si le taux de couverture est strictement inférieur à 100 % à la date de
clôture d'une année donnée, l'exploitant transmet dans l'année faisant suite à
cette clôture, en annexe au rapport ou à la note mentionnés à l'article L.
594-4, un plan de redressement, assorti d'un calendrier, en vue d'un retour à un
taux de couverture supérieur ou égal à 100 % dans les meilleurs délais. Ce plan
comporte notamment des informations sur les capacités financières de
l'exploitant sur la période considérée, les dotations planifiées aux actifs de
couverture sur cette période, l'évolution envisagée du taux de couverture sur
cette période et les principales hypothèses et incertitudes associées. Il
comporte également toute information utile permettant à l'autorité
administrative d'apprécier les perspectives au-delà de cette période.
Au plus tard un an après la date mentionnée à l'alinéa précédent, l'autorité met
en œuvre les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 594-5 en
tenant compte du plan mentionné au premier alinéa, de la situation des marchés
financiers et des risques relatifs à la sécurisation du financement des charges
nucléaires. En tout état de cause, les mesures prescrites comprennent une
exigence d'atteinte par l'exploitant d'un taux de couverture supérieur ou égal à
100 % dans un délai qui ne peut excéder cinq ans après la date mentionnée à
l'alinéa précédent.
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas mises en œuvre si le retour à un
taux de couverture supérieur ou égal à 100 % est déjà encadré par des
prescriptions de l'autorité à la date mentionnée au premier alinéa ou si
l'exploitant informe l'autorité de la résorption de la situation de
sous-couverture.
II.-Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 594-5 ne peuvent excéder
un an, sauf pour les mesures prescrites dans les conditions prévues au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D594-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D594-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-01 CREE cible Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


