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Article L592-22
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection assure le contrôle du
respect des règles générales et des prescriptions particulières dans ses
domaines de compétence mentionnés à l'article L. 592-19.
Elle dispose, sous réserve des compétences de la commission des sanctions, des
pouvoirs de contrôle et de sanction prévus au chapitre VI du présent titre et
aux chapitres III et VII du titre III du livre III de la première partie du code
de la santé publique.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L592-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


