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Article L123-21
L'aire de la consultation correspond à celle du territoire couvert par l'enquête
publique dont ce projet a fait l'objet ou, lorsque plusieurs enquêtes publiques
ont été réalisées au titre de législations distinctes, à celle de l'ensemble du
territoire couvert par ces enquêtes.
Le territoire couvert par l'enquête est celui des communes désignées comme lieux
d'enquête par l'arrêté d'ouverture de celle-ci ainsi que, lorsque le chef-lieu
d'une circonscription administrative de l'Etat a également été désigné comme
lieu d'enquête, le territoire des communes comprises dans cette
circonscription.
Dans les autres cas, l'aire de la consultation est celle du territoire des
communes dont l'environnement est susceptible d'être affecté par le projet.
L'aire de la consultation est indiquée par le décret prévu par l'article L.
123-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-23 (V)
    

