{"character_count": 157, "word_count": 1097
Article D128-4
I.-Le comité du label est constitué de vingt membres répartis comme suit :
1° Un collège composé de cinq représentants de l'Etat ; dont le commissaire
général au développement durable ;
2° Un collège composé de cinq représentants des investisseurs professionnels ou
non professionnels et des sociétés de gestion de portefeuille ;
3° Un collège composé de cinq représentants de la société civile ;
4° Un collège composé de cinq personnalités qualifiées en matière de gestion
d'actifs financiers ou de certification.
II.-Les membres du comité du label peuvent se faire représenter.
III.-Le président du comité est le commissaire général au développement durable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-10 CREE cible Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


