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Article R541-164
Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une
contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la
sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les équipements de
protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants
mis à disposition par les producteurs ou leur éco-organisme en application de
l'article R. 541-165 ne permettent pas d'éviter.
Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usagé
refusé des solutions alternatives de reprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R541-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-165 (V)
    

