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Article L415-2
Les agents mentionnés à l'article L. 415-1 communiquent sans délai au ministre
chargé de la protection de la nature les procès-verbaux qu'ils dressent pour les
infractions aux articles L. 412-1 du présent code ou 215 du code des douanes,
lorsqu'elles concernent des espèces inscrites dans les annexes aux règlements de
l'Union européenne relatifs à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce.
Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de la protection de la
nature peuvent avoir accès à ces informations pour l'exercice de leurs missions.
Ils sont astreints au secret professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 215 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 215 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code des douanes - article 215 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 132 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des douanes - article 215 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-29 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 215 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-29 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19


