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Article R421-49-1
Chaque fédération départementale des chasseurs pouvant bénéficier de l'aide
prévue au neuvième alinéa de l'article L. 421-14 adresse à la Fédération
nationale des chasseurs une demande comportant la justification du nombre de ses
adhérents pour la campagne cynégétique précédente.
L'aide financière est versée par la Fédération nationale des chasseurs chaque
année dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception de la
demande mentionnée au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Décret n° 2020-92 du 6 février 2020 relatif à certaines ressources et charges de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-06 CREE cible Décret n° 2020-92 du 6 février 2020 relatif à certaines ressources et charges de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


