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Article R512-46-1
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à
enregistrement adresse, dans les conditions de la présente sous-section, une
demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être
implantée.
Lorsqu'un exploitant se propose de mettre en service plusieurs installations
soumises à enregistrement sur un même site, une seule demande peut être
présentée pour l'ensemble de ces installations.
Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs
départements, la demande d'enregistrement est adressée au préfet du département
où doit être réalisée la plus grande partie du projet qui procède à
l'instruction dans les conditions prévues au présent titre. La décision est
prise par arrêté conjoint de ces préfets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2019-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l'application des articles R. 2352-97 et R. 2352-99 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2023-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


