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Article R122-27
En application de l'article L. 122-14, une procédure d'évaluation
environnementale commune peut être mise en œuvre, à l'initiative du maître
d'ouvrage concerné pour un projet subordonné à déclaration d'utilité publique ou
déclaration de projet impliquant soit la mise en compatibilité d'un document
d'urbanisme soit la modification d'un plan ou programme également soumis à
évaluation environnementale, lorsque l'étude d'impact du projet contient
l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 122-20.
L'autorité environnementale unique est celle compétente pour le projet.
Toutefois, lorsque l'autorité environnementale compétente au titre du plan ou du
programme est la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale
de l'environnement et du développement durable, cette dernière est l'autorité
environnementale unique.
L'autorité environnementale unique est consultée sur l'étude d'impact du projet
tenant lieu du rapport sur les incidences environnementales de la mise en
compatibilité du document d'urbanisme ou de la modification du plan ou du
programme. Elle rend un avis dans un délai de trois mois. L'autorité
environnementale vérifie que le rapport d'évaluation contient l'ensemble des
éléments exigés au titre de l'article R. 122-5.
L'autorité environnementale réalise les consultations prévues au III de
l'article R. 122-7 et au II de l'article R. 122-21.
Une procédure commune de participation du public est réalisée. Lorsqu'une
enquête publique est requise au titre du projet ou de la mise en compatibilité
ou de la modification du plan ou du programme, c'est cette procédure qui
s'applique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 CITATION cible Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R122-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


