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Article R219-1-24
Le projet de document stratégique de bassin maritime élaboré par la commission
mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 219-1-19 est soumis à l'avis du
conseil maritime ultramarin réuni en séance plénière.
Avant son adoption, la présidence du conseil transmet le projet de document
stratégique de bassin maritime pour avis aux organismes suivants :
-les conseils généraux et les conseils régionaux ;
-les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
-le Conseil national de la mer et des littoraux ;
-les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ou à défaut
le Comité national de la pêche et des élevages marins ;
-les comités de bassin et les offices de l'eau ;
-les commissions nautiques locales prévues à l'article 5 du décret n° 86-606 du
14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
-les chambres consulaires, les agences régionales de santé, les comités
régionaux de la conchyliculture, les conseils de coordination interportuaires,
les établissements publics de l'Etat chargés d'une politique de recherche, de
gestion ou de protection liée au littoral et aux milieux marins, les syndicats
mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux et les
associations agréées de protection de la nature dont les statuts prévoient
qu'elles agissent pour la protection du milieu littoral et marin sur la base des
listes établies par les préfets de département.
Ces avis sont rendus au plus tard dans les trois mois suivant la saisine. A
défaut, ils sont réputés favorables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-1-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-16 CITATION cible
    

Décret n° 2014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2006-10-17 CITATION cible
    

Décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2012-02-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-14 CITATION source Décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2006-10-17


      2014-05-13 CREE cible Décret n° 2014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R219-1-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-1-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-16


