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Article R431-36
La déclaration prévue à l'article R. 431-35 comprend :
1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du titulaire ;
2° La dénomination du cours d'eau, un plan au 1/2 500 de l'enclos et de ses
abords précisant sa surface, la désignation cadastrale des terrains concernés,
ses limites et l'emplacement des dispositifs permanents de clôture ;
3° Soit un titre comportant un droit d'enclore, établi avant le 15 avril 1829,
soit la preuve par tout moyen de la création de l'enclos en vue de la
pisciculture par barrage établi avant le 15 avril 1829 sur un cours d'eau non
domanial non classé ultérieurement au titre du régime des échelles à poissons,
soit l'arrêté d'autorisation ou l'acte de concession ;
4° La nature de l'élevage et les modes de récolte du poisson.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'environnement - article R431-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R431-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R431-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R431-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-10-01


