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Article L219-1 A
Il est créé un conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en
valeur de la mer et des littoraux et la gestion intégrée des zones côtières,
dénommé Conseil national de la mer et des littoraux. Il est présidé par le
Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la mer. Sa
composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Sa composition tient
compte de l'importance des espaces maritimes de l'outre-mer. Il comprend à
parité, d'une part, des membres du Parlement, à raison de deux députés et deux
sénateurs, dont un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées
à l'article 72-3 de la Constitution, un représentant au Parlement européen élu
en France et des représentants des collectivités territoriales des façades
maritimes de métropole et d'outre-mer et, d'autre part, des représentants des
établissements publics intéressés, des milieux socio-professionnels et de la
société civile représentatifs des activités et des usages du littoral.
Le conseil peut être consulté dans le cadre de la rédaction des textes
législatifs ou réglementaires relatifs à la mer et aux littoraux. Il est
consulté sur les priorités d'intervention et les conditions générales
d'attribution des aides de l'Etat. Il peut être consulté sur les projets définis
en application des contrats passés entre l'Etat et les régions.
Le conseil a un rôle de proposition auprès du Gouvernement, qui peut le saisir
pour avis de tout sujet relatif à la mer et aux littoraux. Il contribue par ses
avis et propositions à la coordination des actions publiques en mer et dans les
territoires littoraux. Il est associé au suivi de la mise en œuvre de la loi n°
86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral et des textes pris pour son application ainsi que des
contrats initiés par l'Union européenne et intéressant le littoral. Il assure le
suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la mer et des
littoraux.
Il participe aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation conduits
sur le littoral aux niveaux européen, national et interrégional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Constitution du 4 octobre 1958 - article 72-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 238 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 72-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 72-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25


      1986-01-03 CITATION source LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 238 ENTIEREMENT_MODIF


