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Article R521-63
Les entreprises mentionnées à l'article R. 521-62 adressent chaque année à
l'organisme agréé qui leur a délivré le certificat mentionné à l'article R.
521-60 une déclaration se rapportant à l'année civile précédente et mentionnant,
pour chaque gaz à effet de serre fluoré, les quantités :
1° Acquises ;
2° Chargées ;
3° Récupérées ;
4° Cédées.
Cette déclaration mentionne également l'état de leurs stocks au 1er janvier et
au 31 décembre de l'année civile précédente.
La nature et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Si ces informations ne sont pas transmises à l'échéance prescrite par l'arrêté
précité, l'organisme agréé peut, après que l'entreprise a été amenée à présenter
ses observations, suspendre le certificat jusqu'à la transmission de la
déclaration.
Après obtention du certificat et pendant toute la durée de sa validité,
l'entreprise informe l'organisme qui a émis ce certificat de tout changement
susceptible de modifier le respect des conditions de délivrance de celui-ci
fixées au 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 dans le délai d'un
mois.
L'organisme agréé peut retirer le certificat lorsque l'entreprise qui en est
titulaire ne remplit plus les conditions au vu desquelles le certificat a été
délivré. Le retrait du certificat ne peut intervenir qu'après que l'entreprise a
été mise à même de présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R521-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R521-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R521-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16


