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Article L541-15
I.-Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs
concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique du titre
VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre et les délibérations
d'approbation des plans et des programmes prévus à la présente sous-section sont
compatibles :
1° Avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1 et L. 541-13 ;
2° Avec les objectifs et règles générales du schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires.
Après consultation du président du conseil régional ou, pour la Corse, de la
commission mentionnée à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités
territoriales et sous réserve de motivation, les décisions prises en application
du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du présent code ou du titre Ier du
présent livre dans les domaines du traitement et de l'élimination des déchets
peuvent déroger aux plans et aux schémas mentionnés à l'article L. 541-13 et au
2° du présent I.
II.-Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont révisés,
si nécessaire, selon une procédure qui, à l'exception de l'enquête publique
mentionnée au III de l'article L. 541-14 qui n'a pas à être réalisée, est
identique à celle de leur adoption. Le conseil régional définit, par
délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision
du plan, dans le respect des modalités prévues par l'article L. 123-19-1. La
consultation du public ne peut être d'une durée inférieure à deux mois. Elle
peut être organisée concomitamment aux concertations prévues avec les divers
acteurs et instances mentionnés à l'article L. 541-14.
Les modalités et procédures d'élaboration, de publication, de suivi,
d'évaluation et de révision des plans sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat. Ce décret prend en compte les spécificités économiques et techniques de
la gestion des déchets des territoires, dont ceux de l'outre-mer. Ce décret fixe
notamment les mesures de publicité à prendre lors de l'élaboration et de
l'évaluation des plans après leur adoption et la procédure simplifiée de
révision des plans applicable dès lors que les modifications projetées n'en
remettent pas en cause l'économie générale. Ce décret fixe également les
conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut demander au président
du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plan mentionnés
à l'article L. 541-14 ou l'élaboration ou la révision de ces plans, puis les
élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été invités à y procéder, les
conseils régionaux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-11-23 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1996-02-04


      1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-04 au 2000-09-21


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement -  Chapitre unique : Autorisation environnementale 
     (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


