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Article D542-81
Les détenteurs de combustibles usés élaborent des stratégies d'entreposage de
leurs combustibles usés selon différents scénarios de politique énergétique
définis par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.
Ces stratégies portent sur une période de trente ans et intègrent l'étude des
différentes technologies d'entreposage disponibles pour répondre aux besoins
identifiés par le plan national de gestion des matières et des déchets
radioactifs au regard des caractéristiques des combustibles usés devant être
entreposés. Ces stratégies sont communiquées au ministre chargé de l'énergie
dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74. Les
éventuelles objections à ces stratégies formulées par le ministre chargé de
l'énergie sont prises en compte par les détenteurs. Le ministre chargé de
l'énergie peut prescrire par arrêté des éléments de ces stratégies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article D542-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D542-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D542-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-11 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D542-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


