{"character_count": 331, "word_count": 2245
Article D224-15-14
I.-Pour rendre compte du respect de leurs obligations, les personnes redevables
des obligations mentionnées à l'article L. 224-11 transmettent chaque année par
voie électronique au ministre chargé des transports les données relatives au
parc de véhicules mis en relation permettant la détermination des pourcentages
de véhicules à faibles émissions qu'ils comportent. La liste et le format de ces
données sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et des
transports.
II.-Parmi les données mentionnées au I, la part minimale des véhicules à faibles
émissions mis en relation par les centrales de réservation est une information
mise à la disposition du public gratuitement en consultation ou en
téléchargement, sur le site de la plateforme ouverte des données publiques
françaises ( www. data. gouv. fr) sous licence ouverte permettant la
réutilisation libre de ces données.
III.-Les personnes visées au I prennent les mesures appropriées pour que les
données relatives à une année calendaire soient mises à disposition au plus tard
le 30 septembre de l'année suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les centrales de réservation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-11


      2021-12-09 CREE cible Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-11 (V)
    

