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Article R521-64
Les distributeurs de gaz à effet de serre fluorés sont tenus de transmettre
chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les
données relatives aux quantités de gaz à effet de serre fluorés mises sur le
marché, stockées, reprises et retraitées.
La nature et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16


