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Article L555-27
I. ― Le titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter une ou
plusieurs canalisations dont les travaux sont déclarés d'utilité publique est
autorisé :
1° Dans une bande de terrain appelée " bande étroite ” ou " bande de servitudes
fortes ”, à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires
techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en
limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de
moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à
procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et
élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose,
de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires ;
2° Dans une bande appelée " bande large ” ou " bande de servitudes faibles ”,
dans laquelle sera incluse la bande étroite, à accéder en tout temps audit
terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction,
l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des
canalisations.
Les servitudes définies aux 1° et 2° ci-dessus s'appliquent dès la déclaration
d'utilité publique des travaux. Elles sont annexées aux plans locaux d'urbanisme
des communes concernées en application de l'article L. 151-43 du code de
l'urbanisme.
Après exécution des travaux, les terrains de culture et la voirie sont remis en
état, à la charge du titulaire de l'autorisation de construire et
d'exploiter.
II. ― Les servitudes donnent droit à indemnisation des propriétaires des
terrains et des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit concernés,
par accord amiable entre le titulaire de l'autorisation et les propriétaires du
sol ou, à défaut, conformément aux dispositions en vigueur en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les contestations éventuelles relèvent de la juridiction compétente en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique.
III. ― Dans le cas où la mise en œuvre des servitudes rend impossible
l'utilisation normale d'un terrain, le propriétaire peut requérir l'acquisition
par le titulaire de la déclaration d'utilité publique de tout ou partie de ce
terrain. La requête porte au maximum sur la bande large définie au I, à moins
que le propriétaire ne démontre l'impossibilité d'utilisation de l'ensemble du
terrain.
Sans préjudice de l'indemnité d'expropriation visant l'établissement des
servitudes mentionnées au II, les conditions de mise en œuvre de l'alinéa
précédent sont, quelle que soit la destination du terrain faisant l'objet de la
requête, celles fixées par le chapitre II du titre IV du livre II du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L151-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-13 CITATION cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R412-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-05 au 2012-07-01


