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Article R554-26
I. ― Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le
délai de sept jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la
déclaration d'intention de commencement de travaux dûment remplie. Ce délai est
porté à neuf jours, jours fériés non compris, lorsque la déclaration est
adressée sous forme non dématérialisée. Dans le cas où il est fait usage de la
faculté prévue au IV de l'article R. 554-25, le délai de réponse est fixé
conformément aux dispositions du I de l'article R. 554-22. La réponse, sous
forme d'un récépissé, est adressée à l'exécutant des travaux qui a fait la
déclaration. Elle lui apporte toutes informations utiles pour que les travaux
soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, notamment celles
relatives à la localisation des ouvrages existants considérés, à une échelle et
avec un niveau de précision appropriés, et celles relatives aux précautions
spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues et selon la
nature, les caractéristiques et la configuration de ces ouvrages. Elle indique,
le cas échéant, la référence des chapitres applicables du guide technique
mentionné à l'article R. 554-29 relatifs aux travaux effectués à proximité
d'ouvrages spécifiques et les moyens de les obtenir. Elle signale, le cas
échéant, les dispositifs importants pour la sécurité qui sont situés dans
l'emprise des travaux.
L'exploitant d'un ouvrage empruntant un fourreau hébergeant des ouvrages de même
catégorie, au sens de l'article R. 554-2, peut indiquer, dans sa réponse, que
les données sur la localisation de son ouvrage figurent dans le récépissé
transmis par l'exploitant propriétaire du fourreau, ou désigné par son
propriétaire pour en assurer la gestion, à condition qu'une convention ait été
préalablement signée entre les deux exploitants. Cette convention définit les
conditions dans lesquelles l'exploitant propriétaire du fourreau, ou désigné par
son propriétaire pour en assurer la gestion, se substitue à l'exploitant de
l'ouvrage pour la transmission des données de localisation.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la réponse fournie par
l'exploitant propriétaire du fourreau ou désigné par son propriétaire pour en
assurer la gestion est réputée avoir été transmise par l'exploitant de l'ouvrage
et satisfaire aux obligations de transmission des données cartographiques de
localisation de l'exploitant de l'ouvrage empruntant le fourreau.
Lorsque la déclaration est incomplète, l'exploitant de l'ouvrage indique au
déclarant, dans le délai indiqué à l'alinéa précédent, les compléments qui
doivent lui être fournis. Le délai qui lui est imparti pour répondre à la
déclaration d'intention de commencement de travaux ne court qu'à compter de la
réception de ces éléments complémentaires.
II. ― L'exploitant peut, à son initiative ou en application de l'arrêté prévu au
V du présent article, apporter tout ou partie des informations nécessaires,
notamment celles relatives à la localisation de l'ouvrage, dans le cadre d'une
réunion sur site. Dans ce cas, il prend contact avec le déclarant dans le délai
maximal indiqué au I du présent article pour convenir d'un rendez-vous avec lui.
Si le déclarant ne souhaite pas un rendez-vous à brève échéance, il prend
l'initiative d'un nouveau contact avec l'exploitant pour la prise de
rendez-vous. Pour les ouvrages présentant des enjeux importants en termes de
sécurité justifiés par leurs caractéristiques propres ou par leurs conditions
d'insertion dans l'environnement, ce mode opératoire est obligatoire, sauf s'il
a été déjà appliqué en réponse à la déclaration de projet de travaux.
III. ― L'exploitant indique en outre si une modification ou une extension de
l'ouvrage qu'il exploite est envisagée dans un délai inférieur à trois mois. En
cas de modification de son ouvrage non prévisible dans ce délai, il prévient le
déclarant préalablement à l'exécution de la modification par un envoi
complémentaire au récépissé.
IV. ― Les exploitants d'ouvrages aériens ne sont pas tenus de joindre au
récépissé de déclaration les éléments relatifs à la localisation de l'ouvrage,
lorsque l'exécutant des travaux n'a pas demandé ces éléments dans sa
déclaration.
V. ― Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution fixe le modèle du récépissé de la déclaration d'intention de
commencement de travaux ainsi que sa notice d'emploi, les règles relatives, le
cas échéant, à la dématérialisation de l'envoi du récépissé, les règles
relatives à la précision minimale des informations accompagnant le récépissé et
les cas où un rendez-vous sur site à la demande de l'exploitant pour préciser la
localisation de son ouvrage est obligatoire. Il fixe en outre les modalités de
traitement des déclarations incomplètes.
VI. ― A défaut de réponse d'un exploitant dans le délai imparti, l'exécutant des
travaux renouvelle sa déclaration par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par tout moyen apportant des garanties équivalentes. L'exploitant
est tenu de répondre sous un délai de deux jours ouvrés. Les travaux ne peuvent
être entrepris avant l'obtention de tous les récépissés de déclaration relatifs
à des ouvrages en service sensibles pour la sécurité. Le marché de travaux
comporte une clause prévoyant que l'exécutant des travaux ne doit pas subir de
préjudice en cas de retard dans l'engagement des travaux dû à l'absence de
réponse d'un exploitant à une relance fondée, et fixant les modalités de
l'indemnisation correspondante.

Références
Références faites par l'article


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2018-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4544-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-19


