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Article L127-9
Les autorités publiques peuvent soumettre l'accès ou le partage des séries et
services de données géographiques visés à l'article L. 127-8 à une redevance ou
une licence d'exploitation dans les conditions définies par les dispositions des
articles L. 323-1 à L. 325-8 du code des relations entre le public et
l'administration, nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
321-2 du même code.
Les séries et services de données géographiques fournis aux institutions et aux
organes de l'Union européenne pour la réalisation des obligations de rapport
résultant de la législation européenne en matière d'environnement ne sont pas
soumis à paiement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
redevances sont fixées et les licences sont octroyées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L127-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L127-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R127-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


