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Article D422-98
La chasse sur le domaine public fluvial est, en règle générale, mise en location
par voie d'adjudication publique ; elle peut être également exploitée par
concession de licences à prix d'argent, ou, lorsque l'adjudication a été tentée
sans succès, par voie de location amiable. Ces adjudications et locations sont
régies par un cahier des charges dans les conditions prévues à l'article D.
422-119.
Le préfet fixe l'assiette des lots de chasse et détermine les lots qui sont
exploités par voie de location et ceux qui sont exploités par concession de
licences, après consultation du gestionnaire du domaine public fluvial et du
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est
attributaire du domaine public fluvial, le directeur de cet établissement ou son
représentant est consulté par le préfet préalablement à la délimitation des lots
de chasse.
Toutefois, sur décision du préfet, certaines parties du domaine public fluvial
peuvent être constituées en réserve de chasse au sens de l'article L. 422-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D422-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007 relatif aux règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial de l'Etat et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-10-18 CONCORDANCE source Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-10-25 au 1986-03-14


      1968-10-18 CONCORDE cible Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-31 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-03-07 MODIFICATION source Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007 relatif aux règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial de l'Etat et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-11 CITATION cible Décret n° 2019-306 du 11 avril 2019 portant modification de l'article D. 422-109 du code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D422-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D422-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D422-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D422-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


