{"character_count": 434, "word_count": 3122
Article L429-31
Dans le cas où les ressources d'une année, résultant des dispositions de
l'article L. 429-30 et du compte de réserve, ne suffiraient pas à couvrir les
dépenses incombant à un fonds départemental d'indemnisation, son assemblée
générale fixe pour cette année une ou plusieurs des contributions
complémentaires suivantes :
a) Une contribution complémentaire départementale due par les membres du fonds
départemental, en fonction de la surface boisée et non boisée de leur territoire
de chasse ;
b) Une contribution complémentaire déterminée par secteur cynégétique du
département, due par les membres du fonds départemental pour le secteur dont ils
font partie, variable en fonction de la surface boisée et non boisée de leur
territoire de chasse ;
c) Une contribution personnelle modulable selon le nombre de jours de chasse tel
que défini par le permis de chasser, due par tout chasseur, le premier jour où
il chasse le sanglier dans le département ;
d) Une contribution due pour chaque sanglier tué dans le département.
A l'inverse, au cas où les ressources d'une année, constituées par les
versements prévus à l'article L. 429-30, excéderaient les dépenses d'un fonds
départemental, l'excédent serait versé au compte de réserve de ce
département.
Lorsqu'à la fin d'un exercice, le compte de réserve excède le montant moyen des
dépenses des trois derniers exercices, l'excédent vient en déduction des sommes
à percevoir l'année suivante en vertu de l'article L. 429-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L429-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L429-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L429-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L429-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R429-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L229-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L229-28
    

      CONCORDANCE source Code rural L229-28
    

