{"character_count": 516, "word_count": 3751
Article R413-14
Les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de
présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques sont classés,
par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, en deux
catégories.
La première catégorie regroupe les établissements qui présentent des dangers ou
inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que
pour la sécurité des personnes.
La seconde catégorie regroupe les établissements qui, ne présentant pas de tels
dangers ou inconvénients, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées
en application de l'article R. 413-9 pour assurer la protection des espèces
sauvages et des milieux naturels ainsi que la sécurité des personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION source
    

Arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-27 au 2017-04-06 CITATION source
    

Arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06 CITATION source
    

Arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


      1997-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-27


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


