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Article R562-7
Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à
l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale compétents pour
l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout
ou partie, par le plan.
Si le projet de plan contient des mesures de prévention des incendies de forêt
ou de leurs effets ou des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
relevant de la compétence des départements et des régions, ces dispositions sont
soumises à l'avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales.
Les services départementaux d'incendie et de secours intéressés sont consultés
sur les mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les
dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre
d'agriculture et du centre national de la propriété forestière.
Tout avis demandé en application des trois alinéas ci-dessus qui n'est pas rendu
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé
favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R562-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
    

Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 DEPLACE cible Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


