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Article L413-12
I.-Sont interdits les spectacles incluant une participation de spécimens de
cétacés et les contacts directs entre les cétacés et le public. Cette
interdiction entre en vigueur à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de
la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 précitée.
II.-Il est interdit de détenir en captivité ou de faire se reproduire en
captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d'établissements mentionnés à
l'article L. 413-1-1 ou dans le cadre de programmes scientifiques dont la liste
est fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. Cette
interdiction entre en vigueur à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de
la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 précitée.
III.-Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature détermine les
caractéristiques générales, les modalités de présentation du contenu des
programmes scientifiques et les règles de fonctionnement des établissements
autorisés à détenir des spécimens vivants de cétacés mentionnés au II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L413-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-30 CITATION source LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes


      2021-11-30 CREE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés VIGUEUR


      2024-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2024-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2024-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2024-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2024-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


