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Article L219-12
L'autorité administrative peut identifier les cas dans lesquels elle ne peut
atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs environnementaux
ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les aspects, pour les
motifs suivants :
1° Action ou absence d'action qui n'est pas imputable à l'administration de
l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux
établissements publics et autres organismes exerçant une mission de service
public ;
2° Causes naturelles ;
3° Force majeure ;
4° Modifications ou altérations des caractéristiques physiques des eaux marines
causées par des mesures arrêtées pour des raisons d'intérêt public majeur qui
l'emportent sur les incidences négatives sur l'environnement, y compris sur
toute incidence transfrontière.
L'autorité administrative peut également identifier les cas dans lesquels elle
ne peut atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs
environnementaux ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les
aspects, lorsque les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les
améliorations de l'état des eaux marines concernées dans les délais prévus.
L'autorité administrative indique ces cas dans le programme de mesures et les
justifie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des quatre parties du document stratégique de façade mentionnées au III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L219-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L219-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


