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Article L412-10

  Un décret désigne, dans chaque collectivité où est présente une communauté
  d'habitants définie au 4° de l'article L. 412-4, une personne morale de droit
  public chargée d'organiser la consultation de la ou des communautés
  d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux
  ressources génétiques, dans les conditions définies aux articles L. 412-11 à
  L. 412-14. Cette personne morale peut être un établissement public de
  coopération environnementale prévu à l'article L. 1431-1 du code général des
  collectivités territoriales, l'établissement public prévu à l'article L.
  7124-19 du même code ou, à défaut, l'Etat ou un de ses établissements publics
  compétents en matière d'environnement.

Cette personne morale de droit public est aussi chargée de négocier et de
signer, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412-11 du présent
code, le contrat de partage des avantages avec l'utilisateur et, en tant que de
besoin, de gérer les biens dévolus en application du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-23 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7124-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7124-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D412-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L635-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7124-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


