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Article R562-11-6
Le règlement détermine notamment les limitations au droit de construire dans les
zones définies par le plan de prévention des risques. Pour ce qui concerne les
constructions nouvelles, les limitations au droit de construire prévues au 3° de
l'article R. 562-3 sont les suivantes :
I.-Dans les zones non urbanisées, dans les zones d'aléas de référence faible,
modéré, fort ou très fort, le règlement du plan de prévention des risques
interdit toute construction nouvelle ;
Toutefois, dans les zones d'aléas de référence faible ou modéré, des exceptions
peuvent être autorisées si elles répondent aux conditions définies à l'article
R. 562-11-7 ; le règlement du plan de prévention des risques impose alors des
prescriptions.
II.-Dans les zones urbanisées, en dehors des centres urbains :
1° Dans les zones d'aléa de référence faible et modéré, le règlement du plan de
prévention des risques impose des prescriptions aux constructions nouvelles ;
2° Dans les zones d'aléa de référence fort et très fort, le règlement du plan de
prévention des risques impose des prescriptions aux constructions réalisées dans
le cadre d'une opération de renouvellement urbain ayant pour effet de réduire la
vulnérabilité sur le périmètre de l'opération. Toute autre construction nouvelle
est interdite.
Toutefois, dans les zones protégées par un système d'endiguement dont le niveau
de protection est au moins égal à l'aléa de référence, des exceptions peuvent
être autorisées si elles répondent aux conditions définies à l'article R.
562-11-7 ; le règlement du plan de prévention des risques impose alors des
prescriptions.
III.-Dans les centres urbains :
1° Dans les zones d'aléa de référence faible et modéré, le règlement du plan de
prévention des risques impose des prescriptions aux constructions nouvelles ;
2° Dans les zones d'aléa de référence fort, le règlement du plan de prévention
des risques impose des prescriptions aux constructions nouvelles suivantes :
a) Les constructions dans les dents creuses (qui se définissent comme un espace
résiduel, de taille limitée, entre deux bâtis existants) ;
b) Les constructions réalisées dans le cadre d'une opération de renouvellement
urbain ayant pour effet de réduire la vulnérabilité sur le périmètre de
l'opération.
Toute autre construction nouvelle est interdite.
Toutefois, des exceptions peuvent être autorisées si elles répondent aux
conditions définies à l'article R. 562-11-7 ; le règlement du plan de prévention
des risques impose alors des prescriptions.
3° Dans les zones d'aléa de référence très fort, le règlement du plan de
prévention des risques impose des prescriptions aux constructions réalisées dans
le cadre d'une opération de renouvellement urbain ayant pour effet de réduire la
vulnérabilité sur le périmètre de l'opération. Toute autre construction nouvelle
est interdite.
Toutefois, des exceptions peuvent être autorisées si elles répondent aux
conditions définies à l'article R. 562-11-7 ; le règlement du plan de prévention
des risques impose alors des prescriptions.
IV.-Au sein des zones d'aléa de référence, le règlement du plan de prévention
des risques peut également distinguer des zones particulières au regard du
risque de débordement de cours d'eau et de submersion marine, dans lesquelles
toute construction nouvelle est interdite.
A l'intérieur ou en dehors des zones d'aléa de référence, le règlement du plan
de prévention des risques peut également interdire :
-les constructions nouvelles dont les caractéristiques ou l'usage rendent
l'évacuation complexe ;
-les constructions nécessaires à la gestion de crise ;
-les constructions pouvant engendrer des pollutions en cas d'inondation.
V.-Une reconstruction après sinistre n'est pas considérée comme une construction
nouvelle au sens du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R562-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-11-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-11-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-07-08


