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Article R229-124
I.-Entre le 1er janvier et le 31 mai de chaque année civile, les importateurs,
distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services mentionnés
à l'article R. 229-125 du code de l'environnement sont tenus de se déclarer sur
une plateforme numérique dont les données sont rendues publiques, mise en place
par le ministère chargé de l'environnement, accessible à l'adresse www.
publicite-responsable. ecologie. gouv. fr.
Lorsque des importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des
biens et services mentionnés à l'article R. 229-125 du code de l'environnement
sont titulaires des droits sur un ou plusieurs noms commerciaux, marques ou
enseignes, la déclaration qu'ils effectuent pour leur compte en application du
présent article inclut également, sauf mention contraire expresse, l'ensemble
des importateurs, distributeurs et leurs réseaux de détaillants ou autres
metteurs sur le marché des biens et services mentionnés à l'article R. 229-125
autorisés par eux à exploiter les noms commerciaux, marques et enseignes
concernés. Le déclarant peut procéder à une déclaration au nom et pour le compte
de plusieurs entités juridiques soumises à cette obligation. Il en indique la
liste le cas échéant.
II.-Le déclarant précise, à des fins de communication publique, s'il souscrit,
ou s'il ne souscrit pas, à un ou des codes de bonne conduite, dits “ contrats
climat ” sectoriels ou transversaux mentionnés à l'article 14 de la loi du 30
septembre 1986.
III.-Chaque déclarant reçoit confirmation de sa déclaration par voie
électronique sous dix jours ouvrés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2016-12-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2020-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1988-03-12 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-18 au 1990-01-16 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2024-02-17 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-16 au 2009-03-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1987-07-31


      2022-04-22 CREE cible Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R229-125 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


