{"character_count": 1258, "word_count": 9192
Article L513-1
Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont
soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations
classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à
fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à
la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se
fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret.
Le premier alinéa s'applique également lorsque l'origine du changement de
classement de l'installation est un changement de classification de dangerosité
d'une substance, d'un mélange ou d'un produit utilisés ou stockés dans
l'installation. Le délai d'un an est, dans ce cas, calculé à partir de la date
d'entrée en vigueur de ce changement de classification.
Les modalités de changement de classification des substances, mélanges ou
produits, notamment celles tenant à la date d'entrée en vigueur de ce
changement, les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi
que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-04


      1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16


      2002-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-11 au 2009-01-01


      2005-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-01 au 2014-01-01


      2006-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-30 au 2016-06-30


      2011-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières [c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine]) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2014-01-01


      2014-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 1716-2 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2023-05-26


      2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12


      2021-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-04


      2023-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2023-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L553-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


