{"character_count": 287, "word_count": 2170
Article R541-227
Les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de
déchets mentionnées à l'article L. 541-9-1 s'entendent comme les
caractéristiques destinées à informer le consommateur sur les conditions
relatives à une meilleure prévention et gestion des déchets.
Relèvent de l'information sur les qualités et caractéristiques
environnementales, au sens de l'article L. 541-9-1 et dans les conditions
prévues par la présente sous-section, les produits neufs mis sur le marché à
destination du consommateur mentionnés à l'article R. 541-228.
Sont soumis à l'obligation d'information ainsi définie les producteurs,
importateurs ou tout autre metteur sur le marché déclarant, pour les produits
mentionnés à l'article R. 541-228 qu'ils mettent sur le marché national, un
chiffre d'affaire supérieur à 10 millions d'euros et sont responsables
annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 10 000 unités de ces
produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CREE source
    

Code de l'environnement - article L541-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-220 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-08 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article R541-228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-05 CREE cible Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-9-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article R541-220 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


