{"character_count": 405, "word_count": 2978
Article R543-226
Les producteurs ou détenteurs de biodéchets, tels que définis à l'article L.
541-1-1, autres que les déchets d'huiles alimentaires, sont tenus d'en assurer
le tri à la source en vue de leur recyclage.
Les producteurs ou détenteurs d'une quantité importante de déchets d'huiles
alimentaires sont tenus d'en assurer le tri à la source en vue de leur
valorisation matière ou énergétique.
Les biodéchets conditionnés dans des emballages sont valorisés selon les
modalités prévues aux alinéas précédents. Lorsqu'ils sont conditionnés dans un
emballage non compostable, non méthanisable ou non biodégradable, ils sont, au
préalable, déconditionnés pour permettre une valorisation de qualité dans les
conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de
l'agriculture fixe la liste des types et des catégories d'emballages
compostables, méthanisables et biodégradables qui peuvent faire l'objet d'une
collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source,
ainsi que les normes qui leur sont applicables.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les modalités de
déconditionnement des biodéchets conditionnés dans un emballage non compostable,
non méthanisable ou non biodégradable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-03-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2020-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2022 listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-221 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


