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Article R181-27
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet
d'activité susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un parc
naturel marin, le préfet saisit pour avis conforme l'Office français de la
biodiversité ou, sur délégation, son conseil de gestion, en application du
dernier alinéa de l'article L. 334-5 .

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01


