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Article R424-17
I.-La chasse de nuit au gibier d'eau ne peut s'exercer dans les départements
mentionnés à l'article L. 424-5 qu'à partir de huttes, tonnes, gabions, hutteaux
ou autres postes fixes qui existaient au 1er janvier 2000 et qui ont fait
l'objet d'une déclaration auprès du préfet du département de situation avant le
1er janvier 2001 ou, dans les cantons des départements des Côtes-d'Armor, du
Finistère, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine, de la Meuse et des
Hautes-Pyrénées non mentionnés à l'article 1er du décret n° 2000-755 du 1er août
2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau et modifiant le
code rural, avant le 1er juillet 2006.
II.-La déclaration est souscrite par le propriétaire de l'installation.
III.-Elle est accompagnée :
1° D'un descriptif du poste fixe, assorti de la désignation cadastrale du fonds
où ce poste fixe est situé ou de sa localisation sur le domaine public, et
indiquant, dans la mesure du possible, l'année de sa création ;
2° Si le propriétaire de l'installation n'est pas simultanément propriétaire du
fonds, de l'identité de ce dernier et du titre par lequel celui-ci lui a permis
d'y installer un poste fixe pour la chasse au gibier d'eau ;
3° D'un descriptif du plan d'eau ou du marais non asséché sur lequel s'exerce la
chasse au gibier d'eau à partir du poste fixe, comportant la désignation
cadastrale du fonds où est situé ce plan d'eau ou marais, ou sa localisation sur
le domaine public, et faisant, le cas échéant, apparaître l'existence d'autres
postes fixes de chasse au gibier d'eau sur le même plan d'eau ou marais non
asséché ;
4° D'une attestation du déclarant qu'il a pris connaissance des dispositions de
l'article L. 424-5.
IV.-Le préfet délivre un récépissé de la déclaration avec attribution d'un
numéro de poste fixe que le déclarant est tenu d'apposer à l'extérieur du poste
fixe et, si ce poste est situé dans un terrain clos, à l'extérieur de
celui-ci.
V.-Tout changement intervenant dans les éléments fournis à l'appui de la
déclaration est porté à la connaissance du préfet par le propriétaire du poste
fixe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION cible
    

Décret n° 2000-755 du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R424-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R424-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-08-01 CITATION source Décret n° 2000-755 du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


