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Article R414-7-1
Pour l'application du présent paragraphe, l'autorité administrative est :
1° Lorsque le site est exclusivement terrestre, le président du conseil
régional, le cas échéant désigné par une convention conclue entre les régions
concernées pour les sites interrégionaux, ou, en Corse, le président du conseil
exécutif ;
2° Lorsque le site est majoritairement terrestre, le préfet du département où
est situé le site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements,
le préfet coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


