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Article L229-65
Tout manquement à l'article L. 229-64 est sanctionné, dans les conditions
prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, par
une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une
personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant
des dépenses consacrées à l'opération illégale.
En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent
article peut être porté au double.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


