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Article L365-1
Sans préjudice de l'article L. 311-1-1 du code du sport, la responsabilité
civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'État
ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus
dans le coeur d'un parc national, dans une réserve naturelle, sur un domaine
relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur
les voies et chemins visés à l'article L. 361-1 du présent code, à l'occasion de
la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs, est
appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces
naturels ayant fait l'objet d'aménagements limités dans le but de conservation
des milieux, et compte tenu des mesures d'information prises, dans le cadre de
la police de la circulation, par les autorités chargées d'assurer la sécurité
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L311-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 215 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 215 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L311-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


