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Article R229-102-13-3

  Un rapport d'annulation d'unités de compensation est établi par chaque
  exploitant d'aéronef pour chaque période de conformité. L'exploitant d'aéronef
  soumet ce rapport à la vérification d'un organisme de vérification accrédité
  qui établit un rapport de vérification. L'exploitant d'aéronef et l'organisme
  de vérification transmettent à l'autorité administrative compétente au plus
  tard le 30 avril de la deuxième année suivant la fin de la période de
  conformité, le rapport d'annulation des unités de compensation ainsi que le
  rapport de vérification associé.


  Les modalités d'accréditation des organismes de vérification et de
  transmission des rapports d'annulation et de vérification à l'autorité
  compétente sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


