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Article L123-14
I.-Pendant l'enquête publique, si la personne responsable du projet, plan ou
programme visé au I de l'article L. 123-2 estime nécessaire d'apporter à
celui-ci, à l'étude d'impact ou au rapport sur les incidences environnementales
afférent, des modifications substantielles, l'autorité compétente pour ouvrir et
organiser l'enquête peut, après avoir entendu le commissaire enquêteur ou le
président de la commission d'enquête, suspendre l'enquête pendant une durée
maximale de six mois. Cette possibilité de suspension ne peut être utilisée
qu'une seule fois.
Pendant ce délai, le nouveau projet, plan ou programme, accompagné de l'étude
d'impact ou du rapport sur les incidences environnementales intégrant ces
modifications, est transmis pour avis à l'autorité environnementale prévue,
selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article
L. 104-6 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, aux collectivités
territoriales et à leurs groupements consultés en application du V de l'article
L. 122-1. A l'issue de ce délai et après que le public a été informé des
modifications apportées dans les conditions définies à l'article L. 123-10 du
présent code, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.
II.-Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête, la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de
l'article L. 123-2 peut, si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des
changements qui en modifient l'économie générale, demander à l'autorité
organisatrice d'ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages et
inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement. Dans
le cas des projets d'infrastructures linéaires, l'enquête complémentaire peut
n'être organisée que sur les territoires concernés par la modification.
Dans le cas d'enquête complémentaire, le point de départ du délai pour prendre
la décision après clôture de l'enquête est reporté à la date de clôture de la
seconde enquête.
Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau projet, plan
ou programme, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport sur les incidences
environnementales intégrant ces modifications, est transmis pour avis à
l'autorité environnementale conformément, selon les cas, aux articles L. 122-1
et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et
aux collectivités territoriales et à leurs groupements consultés en application
du V de l'article L. 122-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - article


      1983-07-12 CONCORDE cible Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2000-09-21


      1985-04-23 CITATION cible Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-13 au 2007-03-23


      2018-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


