{"character_count": 383, "word_count": 2976
Article L532-4
I.-Lorsque l'autorisation pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement
modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une
installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier
d'information.
Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent être considérées
comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1.
II.-Le présent article ne s'applique pas si l'autorisation porte sur
l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque
faible pour l'environnement ou la santé publique, conformément au classement
mentionné à l'article L. 532-1.
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D531-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L532-4-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L536-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


