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Article D542-94
L'évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à
long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue
prévue à l'article L. 542-12 est mise à jour régulièrement et, en tout état de
cause, lors de l'autorisation de création du centre de stockage prévu à
l'article L. 542-10-1, de sa mise en service, de la fin de sa phase industrielle
pilote et de chacun de ses réexamens périodiques prévus à l'article L.
593-18.
Cette évaluation est accompagnée de l'évaluation du coût du stockage des déchets
de l'inventaire de réserve.
Les estimations des chroniques de dépenses liées au projet pour les dix années à
compter de l'autorisation de création sont rendues publiques. Elles sont mises à
jour tous les cinq ans sur dix années glissantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


