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Article L423-9
Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de
l'Office français de la biodiversité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D213-1-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6332-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L223-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L223-6
    

