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Article R533-23-1
S'agissant des organismes génétiquement modifiés autres que les plantes,
semences, plants et animaux, et destinés à être utilisés en alimentation humaine
sous la forme de denrées, produits ou boissons, l'autorité administrative
compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 est le
ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-26 CREE cible Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


