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Article R162-5
Lorsqu'un dommage affecte ou est susceptible d'affecter le territoire d'autres
Etats membres, l'autorité administrative compétente en informe le ministre des
affaires étrangères et, en cas d'urgence, les autorités compétentes des Etats
concernés. Cette information précise notamment les mesures de prévention ou de
réparation envisagées ou déjà réalisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-23 CREE cible Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


