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Article R214-66
Lorsque l'acte déclarant d'utilité publique l'affectation de tout ou partie d'un
débit artificiel a prescrit d'apporter des modifications à des ouvrages ou des
installations autorisés ou déclarés en application des articles L. 214-1 à L.
214-6, ou à leur fonctionnement, le préfet compétent pour statuer sur
l'autorisation ou la déclaration procède d'office aux modifications de l'arrêté
ayant autorisé l'installation ou l'ouvrage ou ayant imposé des prescriptions à
l'installation ou l'ouvrage déclaré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-07-09 CONCORDANCE source Décret no 96-626 du 9 juillet 1996 portant application de l'article 15 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté


      1996-07-09 CONCORDE cible Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 portant application de l'article 15 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-16 au 2007-03-23


      2007-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31


