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Article L331-19
I. – Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1,
affectés dans les parcs nationaux, sont habilités à constater dans la zone
maritime des parcs nationaux et des réserves naturelles confiées en gestion aux
organismes chargés de ces parcs les infractions aux réglementations intéressant
la protection de cette zone.
II. – Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone
maritime :
1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1
et L. 5242-2 du code des transports ;
2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L.
218-19 et L. 218-73 du présent code ;
3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux
articles L. 5336-15 et L. 5336-16 du code des transports ;
4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux
articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ;
5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
III. – En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour
effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5, L. 942-6
et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5336-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CITATION cible Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-13


      2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L241-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5242-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5336-15
    

      CONCORDANCE source Code rural L241-15
    

