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Article R412-26
Tout projet de modification des activités de nature à entraîner un changement
notable des éléments sur le fondement desquels l'autorisation a été délivrée
doit être porté par le bénéficiaire de l'autorisation à la connaissance du
ministre chargé de l'environnement, accompagné des informations permettant d'en
apprécier la portée.
Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la
modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette
demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation. Pendant ce
délai, le ministre peut, s'il y a lieu, assortir l'autorisation de prescriptions
complémentaires.
Lorsque la demande implique la modification du contrat de partage des avantages,
il est fait application des dispositions relatives à la conclusion du contrat
initial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


