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Article R122-24-1
I.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale
exercent leurs missions de manière objective.
II.-Ces autorités veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les
situations de conflit d'intérêts.
Constitue, notamment, un conflit d'intérêts, le fait, pour les autorités
mentionnées au I, d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'un projet, d'avoir participé
directement à son élaboration, ou d'exercer la tutelle sur un service ou un
établissement public assurant de telles fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-07-03 CREE cible Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


