{"character_count": 500, "word_count": 3458
Article R341-29
I. – La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est présidée
par le ministre chargé des sites ou son représentant. Elle comprend en outre
:
1° Huit représentants de l'Etat :
a) Deux représentants du ministre chargé des sites, dont le directeur chargé des
sites ou son représentant ;
b) Un représentant du ministre chargé du patrimoine ;
c) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
f) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
g) Un représentant du ministre chargé des transports ;
2° Huit titulaires d'un mandat électif dont :
a) Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
b) Deux élus de communes concernées par un site classé, le premier désigné par
l'Association des maires de France, le second, siégeant également au sein d'un
établissement public de coopération intercommunale, désigné par l'Association
des communautés de France ;
c) Un représentant de département désigné par l'Association des départements de
France ;
d) Un représentant de région désigné par l'Association des régions de France
;
3° Quatorze personnalités qualifiées en matière de protection des sites, de
cadre de vie, de sciences de la nature et de paysage, désignées par le ministre
chargé des sites, dont un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du
Conseil d'Etat et un représentant du Conseil national de la protection de la
nature proposé par ce conseil.
II. – Les membres de la commission autres que les membres représentant les
ministères sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1321 du 6 septembre 2017 relatif à la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-09-23 CONCORDANCE source Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-27 au 2007-03-23


      1998-09-23 CONCORDE cible Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-27 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-09-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-1321 du 6 septembre 2017 relatif à la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


