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Article L555-15
Tout changement de la nature du produit transporté par une canalisation de
transport régulièrement mise en service en application des articles L. 555-9 ou
L. 555-14 est soumis à autorisation, dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Cette autorisation est délivrée après enquête publique, lorsque la nécessité en
résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre
Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L555-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-9
    

