{"character_count": 491, "word_count": 3364
Article D213-48-12-10
I.- Pour l'application du 1° du B du IV de l'article L. 213-10-6, le coefficient
d'autosurveillance d'un système d'assainissement collectif est égal à la somme
des indicateurs suivants lorsque la station de traitement des eaux usées a une
capacité nominale de traitement supérieure ou égale à 2 000 équivalent habitant
:
1° L'indicateur relatif à la validation de l'autosurveillance du système de
collecte. Il est égal à 0,1 lorsque :
a) Un manuel d'autosurveillance du système de collecte remplit les conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; et
b) L'agence de l'eau valide, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de l'environnement, une proportion suffisante de données relatives aux
débits et aux autres paramètres mesurés sur les déversoirs d'orage.
A défaut, il est égal à 0 ;
2° L'indicateur relatif à la validation de l'autosurveillance de la station de
traitement des eaux usées. Il est égal à 0,2 lorsque les conditions suivantes
sont cumulativement remplies :
a) Un manuel d'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
remplit les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement
;
b) L'agence de l'eau valide, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de l'environnement, une proportion suffisante de données relatives aux
débits et aux autres paramètres mesurés.
A défaut, il est égal à 0.
II. - Lorsque la station de traitement des eaux usées a une capacité nominale de
traitement inférieure à 2 000 équivalent habitants et supérieure ou égale à 200
équivalent habitants, le coefficient d'autosurveillance du système
d'assainissement collectif mentionné au 1° du B du IV de l'article L. 213-10-6
est déterminé en fonction des indicateurs suivants :
1° L'indicateur relatif à la présence des équipements d'autosurveillance
déterminé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
2° L'indicateur relatif à la réalisation des bilans d'autosurveillance et à la
transmission des données d'autosurveillance déterminé dans les conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
3° L'indicateur relatif à la transmission d'un rapport d'autosurveillance
déterminé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.
Lorsque ces trois indicateurs sont satisfaits, le coefficient d'autosurveillance
du système d'assainissement collectif est égal à 0,3. Lorsque deux indicateurs
sont satisfaits, ce coefficient est égal à 0,15. A défaut, il est égal à 0.
III. - Lorsque la station de traitement des eaux usées a une capacité nominale
de traitement inférieure à 200 équivalent habitants et supérieure ou égale à 20
équivalent habitants, le coefficient d'autosurveillance du système
d'assainissement collectif mentionné au 1° du B du IV de l'article L. 213-10-6
est égal à 0,3.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


