{"character_count": 543, "word_count": 3780
Article L581-13
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le maire détermine par arrêté
et fait aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le
domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage
d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans
but lucratif. Aucune redevance ou taxe n'est perçue à l'occasion de cet
affichage ou de cette publicité.
En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des
associations, les conditions d'application du présent article sont fixées par
décret en Conseil d'Etat en fonction du nombre d'habitants et de la superficie
de la commune. Ce décret fixe une surface minimale que chaque catégorie de
communes doit réserver à l'affichage défini à l'alinéa précédent.
Si dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, le
maire n'a pas pris l'arrêté prévu au premier alinéa, le préfet, après une mise
en demeure restée sans effet durant trois mois, détermine le ou les emplacements
nécessaires. L'arrêté préfectoral cesse de s'appliquer dès l'entrée en vigueur
d'un arrêté du maire déterminant un autre ou d'autres emplacements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement MODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


