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Article Annexe de l'article R214-85

  Modèle de règlement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser l'énergie
  hydraulique.

Le préfet du département de...... ;
Vu le code rural (1) ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (2) ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie
hydraulique ;
Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitres 1er à 7 ;
Vu les articles R. 214-71 à R. 214-84 du code de l'environnement ;
Vu l'article R. 214-85 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral portant règlement de police sur les cours d'eau non
domaniaux en date du...... (1) ;
Vu la pétition en date du......, par laquelle M....... demande l'autorisation de
disposer de l'énergie de la rivière...... pour la mise en jeu d'une entreprise
dans la commune de......, destinée à...... ;
Vu les pièces de l'instruction ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites en date du...... (3) ;
Vu l'avis du conseil général du département en date du...... ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques en date du...... ;
Vu le rapport et les propositions des ingénieurs du service instructeur en date
du...... ;
Arrête :
Article 1er
Autorisation de disposer de l'énergie
M....... est autorisé, dans les conditions du présent règlement et pour une
durée de...... ans, à disposer de l'énergie de la rivière......, code
hydrologique......, pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le
territoire de la commune de (4)...... (département......) et destinée à......
(5). La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal
de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à...... kW
(6), ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils
d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une
puissance normale disponible...... de kW.
Article 2
Section aménagée
Les eaux seront dérivées au moyen d'un ouvrage situé à...... (7), créant une
retenue à la cote normale...... NGF ou IGN 69.
Elles seront restituées à la rivière à...... (7),...... à la cote...... NGF ou
IGN 69.
La hauteur de chute brute maximale sera de...... mètres (pour le débit dérivé
autorisé).
La longueur du lit court-circuité sera d'environ...... mètres.
Article 3
Acquisition des droits particuliers à l'usage de l'eau exercés (8)
Pour l'acquisition ou la restitution des droits à l'usage de l'eau exercés et
existant à la date de l'affichage de la demande d'autorisation, le
permissionnaire bénéficiera des dispositions prévues à l'article 6 de la loi du
16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Les contrats passés avec les riverains seront portés à la connaissance des
services de police des eaux, par les soins du permissionnaire, dans le délai
d'un mois à compter de leur signature. Il en sera de même des décisions de
justice rendues par application de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919
relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, un mois après qu'elles seront
devenues définitives.
Article 4
Eviction des droits particuliers à l'usage de l'eau non exercés (8)
L'indemnité qui est due pour l'éviction des droits particuliers à l'usage de
l'eau non exercés à la date de l'affichage de la demande d'autorisation, en
application des dispositions de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919, est
fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous :




COURS D'EAU




          LIMITES
          de sections considérées
        




          INDEMNITÉ
          en euros par mètres de rive
        





















Article 5
Caractéristiques de la prise d'eau
Le niveau de la retenue est fixé comme suit (9) :
Niveau normal d'exploitation (10) :...... cote NGF ou IGN 69 ;
Niveau des plus hautes eaux (11) :....... cote NGF ou IGN 69 ;
Niveau minimal d'exploitation (12) :...... cote NGF ou IGN 69 ;
Le débit maximal de la dérivation sera de...... mètres cubes par seconde ;
L'ouvrage de prise du débit turbiné sera constitué comme suit (13) :
Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné sera constitué
par....... (14).
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau
(débit réservé), ne devra pas être inférieur à....... (15) ou au débit naturel
du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à
maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate
de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les
usagers du cours d'eau (16).
Article 6
Caractéristiques du barrage (17)
Le barrage de prise aura les caractéristiques suivantes (18) :
Type :
Hauteur au-dessus du terrain naturel (19) :....... mètres ;
Longueur en crête :....... mètres ;
Largeur en crête :........ mètres ;
Cote NGF ou IGN 69 de la crête du barrage :....... mètres.
Autres dispositions (20) :
Les caractéristiques principales de la retenue sont les suivantes (21) :
Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation :...... hectares (ha) ;
Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation :....... millions de
mètres cubes (hm3).
Article 7
Evacuateur de crues, déversoir et vannes (22),
dispositifs de prise et de mesure du débit à maintenir
a) Le déversoir sera constitué par (23)...... ;
Il aura une longueur minimale de...... mètres et sera placé à....... ;
Sa crête sera arasée à la cote....... NGF. Une échelle limnimétrique rattachée
au nivellement général de la France sera scellée à proximité du déversoir ;
b) Le dispositif de décharge sera constitué par (23)...... ;
Il présentera une section de...... en position d'ouverture maximale. Son seuil
sera établi à la cote NGF ou IGN 69.
Les vannes seront disposées de manière à pouvoir être facilement manoeuvrées en
tout temps ;
c) La vanne de fond ou de vidange sera constituée par (23)....... ;
d) Le dispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé)
et de mesure ou d'évaluation de ce débit sera constitué comme suit (24)
:........
Article 8
Canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite seront disposés de manière à écouler
facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et
à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages, mais
également à l'amont.
Article 9
Mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir
chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des
eaux, le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux
dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives aux divers usages de l'eau énumérés ci-dessus : le
permissionnaire prendra les dispositions suivantes (25) :...... ;
b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la
circulation du poisson : le permissionnaire établira et entretiendra des
dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson et à éviter sa
pénétration dans les canaux d'amenée et de fuite. Les emplacements et les
caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants (26) :...... ;
c) Dispositions pour compenser les atteintes que la présence et le
fonctionnement de l'ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la
reproduction des espèces de poissons, ainsi qu'au milieu aquatique. Cette
compensation est réalisée dès la mise en service de l'ouvrage et ensuite chaque
année. La fourniture d'alevins ou de juvéniles est consentie, après accord du
service de police de la pêche, si l'alevinage est rationnel et compatible avec
l'écosystème. Dans le cas contraire, la compensation peut prendre la forme de
financement d'actions de restauration ou de participation à des programmes
existants sur les cours d'eau concernés par l'ouvrage. La compensation n'est pas
exclusive de l'aménagement de dispositifs propres à assurer la libre circulation
des poissons, prévus au paragraphe b ci-dessus.
Après accords du service chargé de la pêche et du service chargé du contrôle, le
permissionnaire a la faculté de se libérer de l'obligation de compensation
ci-dessus par le versement annuel au Trésor, à titre de fonds de concours, d'une
somme d'un montant de...... Euros (valeur janvier.....).
Cette somme correspond à la valeur de....... alevins de truites fario de six
mois. Ce montant sera actualisé en fonction du coût de l'alevin, fixé selon le
barème publié par le ministre chargé de l'environnement (27).
Ce montant pourra être révisé par le préfet, le permissionnaire entendu, pour
tenir compte des modifications éventuellement apportées aux ouvrages lors du
récolement des travaux ou ultérieurement ;
d) Dispositifs mis en place pour éviter la noyade de la faune terrestre ;
e) Autres dispositions (28) (29).
Article 10
Repère (30)
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera désigné par le
service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché
au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique
scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal
d'exploitation de la retenue, devra toujours rester accessible aux agents de
l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la
hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera
responsable de sa conservation (31).
Article 11
Obligations de mesures à la charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de
mesure ou d'évaluation prévus aux articles 5,7,9 et 10, de conserver trois ans
les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de
l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste
est fixée en application de l'article L. 214-8.
Article 12
Manoeuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces
périodes, la gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau
de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d'exploitation (10). Le
permissionnaire sera tenu dans ce but de manoeuvrer, en temps opportun, les
ouvrages de décharge (32).
Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni
être inférieur au niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou
vidanges. Le permissionnaire devra, de la même façon, manoeuvrer les ouvrages
prévus aux article 5 et 7 pour que les conditions relatives à la dérivation et à
la transmission des eaux soient respectées (33).
Dès que les eaux s'abaisseront dans le bief au-dessous du niveau normal de la
navigation (34) ou que (35)......, le permissionnaire sera tenu de réduire ou
d'interrompre le fonctionnement de la prise d'eau.
Il sera responsable de l'abaissement des eaux tant que le prélèvement n'aura pas
cessé.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les
manoeuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu
d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans
préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute
action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages
résultant de son refus ou de sa négligence.
Article 13
Chasses de dégravage
L'exploitant pourra pratiquer des chasses de dégravage dans les conditions
ci-après (36).
Article 14
Vidanges (3)
La présente autorisation vaut autorisation de vidanger la retenue, mais pour une
durée de...... années seulement, conformément à la rubrique 3.2.4.0 du tableau
de l'article R. 214-1, et dans les conditions ci-après (37).
Article 15
Manœuvres relatives à la navigation
Il est expressément interdit au permissionnaire de s'immiscer en rien, sans
ordre spécial de l'administration, dans les manœuvres relatives à la
navigation.
Article 16
Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par le
préfet, le permissionnaire sera tenu d'effectuer le curage de la retenue dans
toute la longueur du remous ainsi que celle du cours d'eau entre la prise et la
restitution, sauf l'application des anciens règlements ou usages locaux (38) et
sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés
suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail.
Les modalités de curage seront soumises à l'accord du service de la police des
eaux après consultation du service chargé de la police de la pêche et, s'il y a
lieu, du service chargé de la police de la navigation.
Lorsque la retenue ou les cours d'eau ne seront pas la propriété exclusive du
permissionnaire, les riverains, s'ils le jugent préférable, pourront d'ailleurs
opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui
appartenant (39).
Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que
le lit du cours d'eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur
naturels, notamment en considération des articles L. 215-14 et L. 215-15-1.
Article 17
Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à
intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la
sécurité civile.
Article 18
Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins
et aux frais du permissionnaire (40).
Article 19
Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Mesures de sécurité civile (41 et 42)
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire
intéressés de tout incident ou accident affectant l'usine objet de
l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas
échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre
ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du
danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident
ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les
mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la
gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du
milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau
potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux
frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en
demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires
pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire,
tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être
intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le
visa des plans ou que la surveillance des ingénieurs prévus aux articles 22 et
23 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la
responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui
concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution,
leur entretien et leur exploitation.
Article 20
Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21
Occupation du domaine public (43)
Article 22
Communication des plans
Les plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes prévues aux
articles R. 214-71 à R. 214-84.
Article 23
Exécution des travaux.-Récolement.-Contrôles
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne
qualité, conformément aux règles de l'art et aux plans visés par le préfet.
Les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé de
l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater
les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, auront,
en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en
exploitation.
Les travaux devront être terminés dans un délai de...... à dater de la
notification du présent arrêté autorisant les travaux. Dès l'achèvement des
travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire en avise
le préfet, qui lui fait connaître la date de la visite de récolement des
travaux.
Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au
permissionnaire dans les conditions prévues aux articles R. 214-77 et R. 214-78
(44) (45).
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents
chargés de la police des eaux ou de l'électricité et de la pêche accès aux
ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à
l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des
fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à
toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent
règlement.
Article 24
Mise en service de l'installation
La mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le
procès-verbal de récolement n'ait été notifié au permissionnaire.
Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service
provisoire.
Article 25
Réserves en force (46)
La puissance totale instantanée que le permissionnaire laissera dans le
département de......, pour être rétrocédée par les soins du conseil général au
profit des services publics de l'Etat, du département, des communes, des
établissements publics ou des associations syndicales autorisées et des
groupements agricoles d'utilité générale, ainsi qu'aux entreprises industrielles
ou artisanales qui s'installent, se développent et créent ou maintiennent des
emplois, sera au total de...... (47).
Pendant la première année à compter de l'achèvement des travaux, les demandes du
conseil général devront être satisfaites par le permissionnaire sans préavis.
Passé ce délai et jusqu'à l'expiration de la dixième année à compter de
l'achèvement des travaux, le permissionnaire ne sera tenu de satisfaire aux
demandes qu'après un préavis de six mois. Au-delà de la dixième année et jusqu'à
l'expiration de l'autorisation, le préavis sera de douze mois.
Article 26
Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît
nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L.
214-4, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout
ou partie des avantages résultant du présent règlement (48).
Article 27
Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en
eau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 11 mettent en
évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, et en
particulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4, le
préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions
d'exploitation, en application de l'article R. 214-17.
Article 28
Cession de l'autorisation
Changement dans la destination de l'usine
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que
celle qui était mentionnée au dossier de la demande d'autorisation, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui, dans les deux mois de
cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé (49).
La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et
financières du repreneur et justifiant qu'il remplit les conditions de
nationalité prescrites par l'article 26 de la loi du 16 octobre 1919 relative à
l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article 1er du décret n° 70-414 du
12 mai 1970 concernant la nationalité des concessionnaires et permissionnaires
d'énergie hydraulique. Le permissionnaire doit, s'il change l'objet principal de
l'utilisation de l'énergie, en aviser le préfet.
Article 29
Redevance domaniale (50)
Sur le domaine non confié à Voies navigables de France, le permissionnaire sera
tenu de verser à la caisse du directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des
finances publiques de la situation de l'usine une redevance annuelle de......
Euros.
Elle sera payable d'avance en une seule fois et exigible à partir de la date du
procès-verbal de récolement ou, au plus tard, à partir de l'expiration du délai
fixé par l'article 23 pour l'achèvement des travaux.
Le chiffre de la redevance annuelle pourra être révisé tous les...... ans à
compter de la date de son exigibilité.
Sur le domaine confié à Voies navigables de France, le permissionnaire sera tenu
de verser à l'agent comptable de cet établissement public le montant de la taxe
visé au II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991.
Article 30
Mise en chômage.-Retrait de l'autorisation
Cessation de l'exploitation.-Renonciation à l'autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions
du présent arrêté (51), le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y
conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas
été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente
autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de
l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en oeuvre
l'ensemble des dispositions de l'article L. 216-1 concernant la consignation
d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation
d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.
Il est rappelé que le contrat d'achat par EDF de l'énergie produite pourra, le
cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret
n° 86-203 du 7 février 1986, modifié par le décret n° 93-925 du 13 juillet 1993,
portant application de l'article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur
la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Si l'entreprise cesse d'être exploitée pendant une durée de deux années, sauf
prolongation des délais par arrêté complémentaire, l'administration peut
prononcer le retrait d'office de l'autorisation et imposer au permissionnaire le
rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d'eau. Au cas où le
permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce
le retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des
eaux aux frais du permissionnaire.
Article 31
Renouvellement de l'autorisation
La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être
présentée au préfet cinq ans au moins avant la date d'expiration de celle-ci,
conformément à l'article 16 de la loi du 16 octobre 1919 relative à
l'utilisation de l'énergie hydraulique et à l'article R. 214-82.
Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de
rétablir à ses frais le libre écoulement des eaux, si le maintien de tout ou
partie des ouvrages n'est pas d'intérêt général.
Article 32
Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture...... et le maire de la commune
de................. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie
de.................
Ampliation en sera également adressée au service chargé de l'électricité.
En outre :
Une copie du présent arrêté d'autorisation sera déposée à la mairie
de................. et pourra y être consultée ;
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles
l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimale
d'un mois ; une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée
par le maire et envoyée au préfet ;
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation
par les soins du permissionnaire.
(1) Pour les cours d'eau non domaniaux.
(2) Pour les cours d'eau domaniaux.
(3) S'il y a lieu.
(4) Si plusieurs communes sont concernées, les citer toutes, et indiquer celles
où sont situés les ouvrages principaux.
(5) Définir l'objet de l'entreprise et la destination éventuelle de
l'énergie.
(6) Pour les entreprises partiellement fondées en titre, ajouter la consistance
précise des droits fondés en titre, dont la puissance.
(7) Indiquer la commune, le lieudit, le PK.
(8) Cet article n'est à prévoir que pour les entreprises qui bénéficient des
dispositions des articles 16 bis et 6 de la loi du 16 octobre 1919. Dans les
autres cas, mentionner " Néant ".
(9) a) Indiquer l'emplacement où le niveau des eaux doit être observé ainsi que
les caractéristiques du repère ;
b) Cet alinéa sera supprimé lorsque la rivière est torrentielle et encaissée et
que le permissionnaire aura été dispensé d'établir des ouvrages régulateurs.
(10) Ou niveau normal des eaux de navigation.
(11) Niveau maximal des eaux à ne pas dépasser sauf dans le cas où, en période
de crue, toutes les vannes sont complètement ouvertes.
(12) Ce niveau est notamment fixé pour garantir en permanence l'efficacité des
dispositifs destinés à assurer la libre circulation des poissons.
(13) Décrire les ouvrages destinés à la dérivation des eaux et les situer par
rapport au barrage éventuel et aux autres aménagements.
(14) Indiquer les modalités de relevé ou d'enregistrement des mesures du débit
turbiné (fréquence...).
(15) Pour fixer la valeur du débit à maintenir immédiatement en aval de la prise
d'eau, on tiendra compte du débit nécessaire pour le maintien de l'équilibre des
écosystèmes aquatiques, notamment débit visé à l'article L. 214-18 (vie,
circulation et reproduction des espèces, transport des sédiments,
auto-épuration, température), des objectifs de qualité et éventuellement du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-3.
On tiendra compte aussi des autres fonctions et usages de l'eau au droit du
barrage (passes à poissons, écluses) et dans le tronçon court-circuité
(irrigation, autres prélèvements autorisés, navigation, activités sportives et
de loisirs, paysage) et de tous autres éléments d'appréciation.
Cette valeur pourra être modulée en fonction des circonstances climatiques ou
météorologiques.
Préciser le mode et les dispositifs de délivrance du débit à maintenir dans la
rivière (part alimentant les échelles à poissons, les dispositifs de dévalaison
ou orifices calibrés, part déversant sur le barrage, part éventuellement
turbinée).
(16) Le service du contrôle précisera si et où doit être mise en place cette
signalisation en fonction des caractéristiques des ouvrages et des possibilités
d'accès du public aux installations.
(17) Lorsque les dispositions du projet ne comportent pas la construction d'un
barrage, le libellé de cet article est remplacé par " Néant ".
(18) Il s'agit des propositions du pétitionnaire, modifiées en tant que de
besoin après l'instruction technique et administrative du dossier.
(19) La hauteur du barrage est la différence entre la cote de la crête du
barrage et celle du point le plus bas du terrain naturel au pied aval du
barrage.
(20) Les autres dispositions concernent essentiellement les organes d'étanchéité
et de drainage ainsi que les dispositifs de sécurité, de contrôle et de vidange.
Dans le cas des barrages intéressant la sécurité publique, des précisions
détaillées devront être apportées sur ces points.
(21) Cet alinéa sera supprimé, notamment dans le cas visé au paragraphe b du
commentaire (9) de l'article 5 ci-dessus.
(22) Certains des paragraphes de cet article pourront être modifiés ou supprimés
suivant les dispositions techniques retenues.
(23) Préciser les caractéristiques et, pour le déversoir, le débit maximal
évacué pour le niveau des plus hautes eaux.
(24) Préciser en particulier si le dispositif de mesure doit être complété par
un dispositif enregistreur lorsqu'il peut donner des valeurs significatives dans
le temps.
(25) On indiquera, s'il y a lieu, les dispositions spéciales auxquelles devront
satisfaire les ouvrages.
(26) Les emplacements et les caractéristiques des dispositifs à installer seront
approuvés par le service chargé de la police des eaux, en accord avec le service
chargé de la pêche.
(27) Année de la dernière décision du ministre chargé de la pêche.
(28) Indiquer les mesures imposées pour assurer la sauvegarde des intérêts cités
au premier alinéa de cet article. En particulier, préciser si les éclusées
seront autorisées ou non et, si oui, sous quelles conditions. Fixer en tant que
de besoin, en précisant les paramètres d'évaluation, la qualité minimale de
l'eau qui devra être maintenue à l'aval de l'usine et les moyens de mesure
appropriés.
Indiquer les périodes de chômage éventuellement imposées à l'exploitant pour
protéger l'environnement.
(29) Pour les ouvrages de plus de 20 mètres de hauteur et d'une capacité
supérieure à 15 millions de mètres cubes, indiquer les dispositions relatives à
la sécurité civile prévues par le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif
aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements
hydrauliques.
(30) Cet article sera supprimé lorsque le règlement d'eau n'impose pas
d'ouvrages régulateurs.
(31) On adoptera un repère du type utilisé pour le nivellement général de la
France. L'échelle limnimétrique comportera des graduations centimétriques
positives ou négatives dont l'étendue sera adaptée au cas considéré. Prévoir les
modalités de relevé ou d'enregistrement des mesures de niveau. Le
permissionnaire pourra être tenu d'assurer la pose et le fonctionnement d'un
limnigraphe enregistreur.
(32) Quoique ne pouvant se substituer à une gestion convenable de l'aménagement,
l'asservissement de l'ouverture des ouvrages de décharge au niveau normal
d'exploitation constitue une mesure utile, qu'il conviendra d'imposer toutes les
fois qu'elle sera techniquement possible. Les dispositions adoptées en ce sens
seront indiquées au paragraphe b de l'article 7 relatif aux caractéristiques du
vannage de décharge.
(33) Les dispositifs de contrôle de la mesure des niveaux et des débits pourront
comporter des appareils enregistreurs, dont l'emplacement sera précisé ; ces
appareils pourront être complétés en tant que de besoin par des dispositifs de
télétransmission vers un poste central. Ils pourront également être complétés
par des dispositifs d'asservissement des vannes au niveau de la retenue.
(34) Cet alinéa sera supprimé sur les cours d'eau qui ne sont pas navigables.
(35) Dans les canaux où le manque d'eau est fréquent et l'alimentation coûteuse,
on indiquera, s'il y a lieu, le moment à partir duquel le permissionnaire sera
tenu d'interrompre le fonctionnement de la prise, alors même que les eaux
resteraient en régime normal ou au-dessus de ce niveau.
(36) S'il est prévu la réalisation de chasses hivernales, en préciser les
conditions : intensité, durée, nombre dans l'année......, débit du cours d'eau
au-dessus duquel la chasse peut être réalisée, abaissement du plan d'eau,
périodes pendant lesquelles les chasses ne peuvent être réalisées, programme de
suivi de l'opération, notamment sur la qualité des eaux et sur l'envasement de
la rivière en aval ; qualité minimale de l'eau restituée impliquant une
suspension ou un arrêt de l'opération, etc.
(37) Préciser les conditions de la vidange : époques prévues, mode de
déclaration des dates précises, durée de la vidange, vitesses d'abaissement du
plan d'eau, débits de la rivière permettant cette opération, dispositifs
éventuels de batardeau amont dans la retenue, ou aval dans la rivière, pour en
limiter les effets, programme de suivi de l'opération notamment sur la qualité
des eaux et l'envasement de la rivière en aval, qualité minimale de l'eau
restituée impliquant une suspension ou un arrêt de l'opération, etc.
Si l'arrêté ne vaut pas autorisation de vidange, remplacer la rédaction de
l'article 14 par la rédaction suivante :
" L'autorisation de vidange fait l'objet d'un arrêté séparé pris simultanément
au présent arrêté " ou : " L'autorisation de vidange fera l'objet d'un arrêté
ultérieur et d'une procédure distincte ".
(38) Dans le cas des cours d'eau domaniaux, supprimer : " sauf l'application des
anciens règlements ou usages locaux ".
(39) Dans le cas des cours d'eau domaniaux, cet alinéa sera supprimé.
(40) Sur les cours d'eau domaniaux et lorsque l'entretien d'une partie des
ouvrages doit être assuré par l'Etat avec le concours du permissionnaire, la
répartition des dépenses fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. Le présent
alinéa doit alors être ainsi rédigé :
" Tous les ouvrages, en dehors de ceux dont l'entretien est assuré par l'Etat
conformément au décret n°...... du........, doivent être constamment entretenus
en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire. "
(41) Dans le cas d'un barrage intéressant la sécurité civile, c'est-à-dire dont
la rupture aurait des répercussions graves pour les personnes, il sera ajouté en
tête de l'article un premier alinéa ainsi rédigé :
" Le permissionnaire est soumis aux obligations relatives à l'inspection et à la
surveillance des barrages intéressant la sécurité civile. "
(42) Lorsque l'autorisation porte sur un aménagement qui comprend à la fois un
réservoir d'une capacité égale ou supérieure à 15 millions de mètres cubes et un
barrage d'une hauteur d'au moins 20 mètres au-dessus du point le plus bas du
terrain naturel, il sera ajouté, outre l'alinéa précédent (41), un deuxième
alinéa ainsi rédigé :
" Le permissionnaire est soumis aux obligations imposées au maître d'ouvrage par
le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour
application des articles L741-1 à L741-5 du code de la sécurité intérieure et
par le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif à la prévention des risques
liés aux ouvrages hydrauliques. Faute pour le permissionnaire de se conformer en
temps voulu aux obligations qui lui incombent en exécution de ces décrets et des
mesures prises pour leur application, il y sera pourvu d'office et à ses frais
par les soins du préfet, sur la proposition du service chargé du contrôle de
l'ouvrage. "
(43) Indiquer ici les clauses concernant l'occupation du domaine public. Sur les
cours d'eau non domaniaux, l'article portera la mention " Néant ".
(44) Le procès-verbal ne pourra être établi tant que les installations ne seront
pas conformes aux dispositions prescrites, ou jugées compatibles et comportant
les garanties équivalentes.
(45) Le procès-verbal sera dressé en six exemplaires adressés au préfet, au
maire, au service chargé de la police des eaux, au service chargé de la police
de la pêche, au service chargé de l'électricité et au pétitionnaire.
(46) Cet article ne concerne que les usines dont la puissance maximale brute est
supérieure à 500 kW.
(47) Dans le calcul de la puissance, on tiendra compte, s'il y a lieu, de
l'énergie qui sera livrée sous forme d'eau à prendre dans le remous du barrage
ou dans le canal d'amenée. Il est rappelé que, conformément aux dispositions du
6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de
l'énergie hydraulique, ces réserves ne pourront priver l'usine de plus du quart
de l'énergie dont elle dispose aux divers états du cours d'eau.
(48) Sur les cours d'eau domaniaux, ajouter à la fin de l'alinéa :
" le permissionnaire pourra seulement réclamer la remise totale ou partielle de
la redevance prévue à l'article 29 ".
(49) Pour les entreprises qui bénéficient des dispositions de l'article 16 bis
de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
ajouter un alinéa ainsi rédigé :
" Ce projet ou cette demande ne pourront en tout état de cause être présentés
qu'au profit d'une collectivité locale ou d'un groupement de collectivités
locales exploitant directement l'entreprise. "
(50) Sur les cours d'eau non domaniaux, cet article portera la mention " Néant
".
Sur les cours d'eau domaniaux, retenir l'une ou l'autre des formulations selon
que la gestion du cours d'eau a été ou non confiée à l'établissement public
Voies navigables de France.
(51) Il s'agit en particulier des manquements aux obligations relatives au débit
à maintenir dans la rivière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L215-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L215-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-04-08 CITATION source Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-30 au 2000-02-11


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L215-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-07-04


