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Article R213-48-36
Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour
protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'agence de l'eau
déterminée par application de l'article R. 213-48-22.
Le barème de la redevance est celui applicable au siège des organismes visés au
I du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2011-336 du 29 mars 2011 relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-336 du 29 mars 2011 relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R213-48-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


