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Article L541-15-13
Les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé peuvent
conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles le matériel
médical dont ils comptent se défaire est cédé à titre gratuit à une ou plusieurs
associations et structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de
l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ”, défini à l'article L.
3332-17-1 du code du travail, dont au moins l'un des objets est de
reconditionner ce matériel en développant des activités de préparation à la
réutilisation et au réemploi.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-08 CITATION cible Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3332-17-1
    

