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Article R515-98
I. ― L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 démontre qu'a été
établi un plan d'opération interne et qu'a été mis en œuvre un système de
gestion de la sécurité de façon appropriée.
II.-L'étude de dangers fait l'objet d'un réexamen sous la forme d'une notice au
moins tous les cinq ans et d'une révision, si nécessaire.
Lors du réexamen, l'exploitant recense également les technologies éprouvées et
adaptées qui, à coût économiquement acceptable, pourraient permettre une
amélioration significative de la maîtrise des risques, compte tenu de
l'environnement du site. Il les hiérarchise en fonction, notamment, de la
probabilité, de la gravité et de la cinétique des accidents potentiels qu'elles
contribueraient à éviter et de leur coût rapporté au gain en sécurité attendu.
Il se prononce sur les technologies qu'il retient et précise le délai dans
lequel il les met en œuvre.
L'étude de dangers est, par ailleurs, réalisée ou réexaminée et, le cas échéant,
révisée :
1° Dans un délai raisonnable :
a) Avant la mise en service d'un nouvel établissement relevant du régime défini
à la présente sous-section ;
b) Avant la mise en œuvre de modifications d'installations ou d'activités
entraînant un changement de l'inventaire des substances dangereuses d'un
établissement ayant pour conséquence de le faire entrer dans le régime défini à
la présente sous-section ;
c) Avant la réalisation de modifications pouvant avoir des conséquences
importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs ;
2° Dans le délai de deux ans à compter du jour où l'établissement entre dans le
régime défini à la présente sous-section, pour d'autres raisons que celles
mentionnées au 1° ;
3° Dans les meilleurs délais possibles, à la suite d'un accident majeur dans
l'établissement ;
4° A tout moment, à l'initiative de l'exploitant, lorsque des faits nouveaux le
justifient ou pour tenir compte de nouvelles connaissances techniques relatives
à la sécurité, découlant, notamment, de l'analyse des accidents ou, autant que
possible, des " quasi-accidents ", ainsi que de l'évolution des connaissances en
matière d'évaluation des dangers.
En outre, le préfet peut prescrire un réexamen, par arrêté motivé, après que
l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations sur le projet
d'arrêté.
La notice de réexamen de l'étude de dangers, la synthèse du recensement des
technologies et, le cas échéant, l'étude de dangers révisée sont transmis, sans
délai, au préfet.
Si l'instruction de l'étude de dangers révisée conclut à l'absence de nécessité
d'actualiser les prescriptions, le préfet le notifie, dans un délai raisonnable,
à l'exploitant.
Si l'instruction de l'étude de dangers conclut à la persistance de dangers
inacceptables pour les intérêts protégés en vertu de l'article L. 511-1, le
préfet prend un arrêté complémentaire en application de l'article L. 181-14 ou,
s'il estime qu'aucune mesure complémentaire n'est de nature à faire disparaître
ces dangers, transmet au ministre chargé des installations classées un rapport
en vue de la mise en œuvre par ce dernier de la procédure prévue à l'article L.
514-7.
III.-L'étude de dangers est communiquée à toute personne sur demande, sous
réserve des dispositions des articles L. 124-4 et L. 515-35. Lorsque les
articles L. 124-4 et L. 515-35 font obstacle à la mise à disposition intégrale
de l'étude de dangers, le résumé non technique de cette étude, comprenant au
moins des informations générales sur les risques liés aux accidents majeurs et
sur les effets potentiels d'un accident majeur sur la santé publique et
l'environnement, est mis à disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L514-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L514-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L514-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L514-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-35 (V)
    

