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Article R593-61
En cas de vente du terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base avant
le déclassement de celle-ci, le vendeur adresse une déclaration de vente au
préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection accompagnée
d'un document établi par l'acquéreur attestant qu'il a été informé des
obligations qui peuvent être mises à sa charge en application de l'article L.
596-5.
A défaut de production de cette attestation, le vendeur reste soumis à ces
obligations.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


