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Article R413-37
En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le
cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la
mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles
l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum
d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par
le maire.
Un avis est inséré par le préfet, aux frais de l'exploitant, au Recueil des
actes administratifs.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


