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Article L541-19
En cas d'exploitation concomitante d'un gisement minier et d'une installation de
stockage de déchets, le titulaire de l'autorisation d'exploiter l'installation
de stockage et le titulaire des titres miniers conviennent des conditions
d'utilisation d'éventuelles parties communes. Cette convention est soumise au
contrôle de l'autorité administrative compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L541-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-02-12 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L541-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21


      1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L541-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-02-12


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


