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Article R123-45-2

  En cas de rejet de la demande d'autorisation environnementale en application
  de l'article R. 181-34, il est mis fin à la consultation prévue à l'article L.
  181-10-1 et le commissaire enquêteur est indemnisé pour les vacations et frais
  engagés depuis sa nomination jusqu'à cette interruption.


  En cas d'empêchement d'un commissaire enquêteur, ce dernier est indemnisé pour
  les vacations et frais engagés depuis sa nomination jusqu'au constat de cet
  empêchement. Son suppléant est indemnisé depuis le début de son intervention
  jusqu'à la fin de l'enquête ou de la consultation.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


