{"character_count": 1536, "word_count": 11364
Article L121-15-1
La concertation préalable peut concerner :
1° Les projets, plans et programmes mentionnés à l'article L. 121-8 pour
lesquels la Commission nationale du débat public a demandé une concertation
préalable en application de l'article L. 121-9 ;
1° bis Les projets mentionnés au II de l'article L. 121-8 pour lesquels une
concertation préalable est menée par le maître d'ouvrage en application du même
II ;
2° Les projets assujettis à une évaluation environnementale en application de
l'article L. 122-1 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission
nationale du débat public en application des I et II de l'article L. 121-8 ;
3° Les plans et programmes soumis à évaluation environnementale en vertu de
l'article L. 122-4 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission
nationale du débat public en application du IV de l'article L. 121-8.
La concertation préalable permet de débattre de l'opportunité, des objectifs et
des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et des principales
orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui s'y
attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et
l'aménagement du territoire. Cette concertation permet, le cas échéant, de
débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de
mise en œuvre. Elle porte aussi sur les modalités d'information et de
participation du public après la concertation préalable.
Ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'une concertation préalable en
application des 2° ou 3° les projets et les documents d'urbanisme soumis à une
concertation obligatoire au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme,
les projets ayant fait l'objet d'une concertation au titre de l'article L. 300-2
du même code, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4°
du II de l'article L. 120-1 du présent code, ainsi que les plans et programmes
suivants soumis à une procédure particulière :
-le plan de prévention des risques technologiques ;
-le plan de gestion des risques inondations ;
-le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
-le plan d'action pour le milieu marin ;
-le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est
applicable la procédure de débat public prévue par l'article 3 de la loi n°
2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Lorsque le projet est soumis en partie à concertation obligatoire au titre des
2°, 3° ou 4° de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme et qu'il peut
également être soumis en partie à concertation au titre de la présente section,
le maître d'ouvrage peut faire le choix, avec l'accord de l'autorité compétente
mentionnée à l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme, de soumettre l'ensemble
du projet à concertation au titre de la présente section selon les modalités
prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du présent code. Cette
concertation tient lieu de concertation obligatoire au titre de l'article L.
103-2 du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L103-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L103-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L103-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L103-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-03 CITATION source LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF


      2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L103-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L103-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


