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Article R543-239
I. - En cas de non-respect par une personne physique ou morale procédant à la
collecte séparée des déchets issus de produits chimiques pouvant présenter un
risque significatif pour la santé et l'environnement des dispositions prévues
aux trois premiers alinéas de l'article R. 543-236, le préfet l'avise des faits
qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. L'intéressé est mis à
même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois,
le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son
choix.
Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui
indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont
le montant tient compte de la gravité des manquements constatés. Ce montant ne
peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne
morale par tonne de déchets collectés.
II. - Les décisions prises en application du présent article mentionnent le
délai et les modalités de paiement de l'amende. L'amende est recouvrée
conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R543-236 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-236 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


