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Article R554-23
I. – Le responsable du projet annexe au dossier de consultation des entreprises
copie de l'ensemble des déclarations de projet de travaux qu'il a effectuées et
des réponses reçues des exploitants d'ouvrages en service, ainsi que, le cas
échéant, les résultats de ses propres investigations et le tracé des ouvrages
concernés par l'emprise des travaux dont il est lui-même exploitant, ou situés
sur un terrain dont il est propriétaire et qui seraient dispensés de la
déclaration prévue à l'article R. 554-21.
Si, à titre exceptionnel, certains des éléments prévus à l'alinéa précédent ne
sont pas disponibles à la date de la consultation des entreprises, ils sont
directement annexés au marché de travaux. Cette possibilité n'est tolérée que si
les éléments concernés ne sont pas susceptibles de remettre en cause le projet
de travaux.
II. – Lorsque les plans fournis par un exploitant en réponse aux déclarations de
projet de travaux ne respectent pas les critères de précision fixés par arrêté
du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution,
le responsable du projet effectue des investigations complémentaires sur demande
et à la charge de cet exploitant pour ce qui concerne la localisation des
ouvrages ou tronçons d'ouvrages qu'il exploite. L'arrêté précité fixe en outre
les échéances d'entrée en vigueur de ces dispositions et les cas de dispense de
réalisation des investigations complémentaires.
Les investigations complémentaires sont confiées à un prestataire certifié ou
ayant recours à un prestataire certifié. Elles sont prévues dans un lot séparé
du marché de travaux ou dans un marché séparé. Les investigations
complémentaires précèdent la réalisation des travaux. Si elles nécessitent des
travaux, elles sont précédées d'une déclaration conforme à l'article R. 554-25.
Le résultat des investigations est ajouté aux réponses des exploitants
d'ouvrages, selon le cas dans le dossier de consultation des entreprises ou dans
le marché de travaux. Il est également porté, par le responsable du projet, à la
connaissance des exploitants des ouvrages concernés dans le délai de quinze
jours, jours fériés non compris, après la date de disponibilité du résultat des
investigations.
Lorsque pour des raisons techniques les investigations complémentaires ne
permettent pas d'obtenir le niveau de précision requis pour l'ensemble des
ouvrages ou tronçons concernés par l'emprise des travaux, le marché de travaux
en tient compte et prévoit les mesures techniques et financières permettant,
lors des travaux, d'une part, soit de procéder à des opérations de localisation
au démarrage des travaux, soit d'appliquer les précautions nécessaires à
l'intervention à proximité des ouvrages ou tronçons d'ouvrages dans l'ensemble
des zones d'incertitude situées à une distance maximale de leur localisation
théorique fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de
transport et de distribution, et d'autre part de prendre en compte une
localisation réelle des ouvrages qui serait susceptible de remettre en cause le
projet.
III. – Lorsque des investigations complémentaires n'ont pas à être réalisées en
application du II du présent article, le responsable du projet procède à des
opérations de localisation à sa propre charge lorsqu'il l'estime nécessaire.
C'est notamment le cas lorsque l'incertitude sur la localisation d'un ouvrage ou
tronçon d'ouvrage souterrain en service est susceptible de remettre en cause le
projet de travaux ou la sécurité. Les opérations de localisation font, le cas
échéant, l'objet de clauses financières spécifiques dans le marché de travaux ou
sont prévues dans un lot séparé du marché de travaux ou dans un marché séparé.
Si des opérations de localisation sont effectuées, leur résultat est ajouté aux
réponses des exploitants d'ouvrages dans le dossier de consultation des
entreprises ou dans le marché de travaux. Dans le cas contraire, l'exécutant des
travaux intervient en tenant compte des conditions techniques et financières
particulières prévues dans le marché permettant d'appliquer les précautions
nécessaires dans les zones d'incertitude mentionnées au II du présent article.
Le résultat des opérations de localisation éventuelles est transmis aux
exploitants des ouvrages concernés sous réserve que ces opérations aient été
effectuées dans les mêmes conditions que les investigations complémentaires
prévues au II du présent article.
IV. – L'exploitant de tout ouvrage dont un ou plusieurs tronçons souterrains
présentent une précision de localisation insuffisante engage une démarche en vue
d'améliorer cette précision. Dans ce cadre, il prévoit prioritairement le
traitement des tronçons, y compris leurs branchements éventuels, dont
l'incertitude de localisation est supérieure à 1,5 mètre.
L'exécutant des travaux applique les précautions particulières définies par le
guide technique prévu à l'article R. 554-29 aux travaux à proximité de
branchements non localisés mais dotés d'un affleurant visible depuis le domaine
public.
V. – Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution définit les critères de précision applicables aux ouvrages, les
critères selon lesquels les investigations complémentaires sont effectuées,
notamment dans le cas particulier des branchements, les modalités de prise en
charge financière des coûts correspondants par l'exploitant concerné, les
modalités de la certification, et le cas échéant d'exemption de certification ou
de reconnaissance d'équivalence à cette certification, des prestataires auxquels
il est fait appel pour la réalisation de ces investigations, et les modalités de
prise en compte de leur résultat, par le responsable du projet, d'une part, et
par l'exploitant concerné, d'autre part. Il fixe les conditions particulières
d'exécution des travaux à proximité des ouvrages ou tronçons d'ouvrages dont la
localisation est incertaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R554-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2015-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-22 MODIFIE cible Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4544-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2224-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29


