{"character_count": 915, "word_count": 7028
Article L542-2-3
I. – Les infractions aux prescriptions des articles L. 542-2, L. 542-2-1 et L.
542-2-2 sont recherchées et constatées par les fonctionnaires et agents
mentionnés à l'article L. 541-44, par les inspecteurs de la sûreté nucléaire
ainsi que par des fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par
le ministre chargé de l'énergie et assermentés.
II. – Est puni des peines prévues à l'article L. 541-46 :
1° Le fait de ne pas respecter les prescriptions de l'article L. 542-2, des
premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 542-2-1 ou de l'article L.
542-2-2 ;
2° Le fait de procéder ou de faire procéder à une exportation ou une importation
de déchets radioactifs ou de combustible usé, à leur transit sur le territoire
national ou leur transfert avec emprunt du territoire national dans le cadre
d'échanges entre Etats étrangers, sans avoir obtenu l'autorisation ou le
consentement requis par l'article L. 542-1-4 ou en méconnaissance des conditions
imposées par cette autorisation ou ce consentement.
III. – Sans préjudice de l'application des sanctions prévues au 8° de l'article
L. 541-46, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au
plus égale, dans la limite de dix millions d'euros, au cinquième du revenu tiré
des opérations réalisées irrégulièrement. La décision prononçant la sanction est
publiée au Journal officiel.
Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et
au domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L542-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2013-07-01 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-14 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L542-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-12-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L542-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L542-2-2 (V)
    

