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Article L126-1
Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet
d'une enquête publique en application du chapitre III du présent titre,
l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou
de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration
de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans
le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui
justifient son caractère d'intérêt général. La déclaration de projet prend en
considération l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale et des
collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du
V de l'article L. 122-1 et le résultat de la consultation du public. Elle
indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications
qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des
résultats de l'enquête publique. En outre, elle comporte les éléments mentionnés
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.
Si la déclaration de projet n'est pas intervenue dans le délai d'un an à compter
de la clôture de l'enquête, l'opération ne peut être réalisée sans une nouvelle
enquête.
En l'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut
être délivrée.
Si les travaux n'ont pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de cinq
ans à compter de la publication de la déclaration de projet, la déclaration
devient caduque. Toutefois, en l'absence de changement dans les circonstances de
fait ou de droit, le délai peut être prorogé une fois pour la même durée, sans
nouvelle enquête, par une déclaration de projet prise dans les mêmes formes que
la déclaration initiale et intervenant avant l'expiration du délai de cinq
ans.
La déclaration de projet est publiée dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-01 CITATION cible Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L651-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-23-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-23-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-23-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-23-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R153-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R153-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1511-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


