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Article L162-11
Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, l'autorité
visée au 2° de l'article L. 165-2 lui prescrit, par une décision motivée, les
mesures de réparation appropriées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-01 CREE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L162-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L162-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L165-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R163-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-27 au 2017-03-03


