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Article D423-1-4

  Sont destinataires, sur requête individuelle, de tout ou partie des données à
  caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à
  l'article D. 423-1-1, à raison de leurs attributions et dans la limite du
  besoin d'en connaître :


  1° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 affectés
  à l'Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux ;


  2° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs
  mentionnés à l'article L. 421-5 ;


  3° Les agents des réserves naturelles mentionnés au I de l'article L. 332-20
  et les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs
  compétences en matière forestière et assermentés à cet effet mentionné au 3°
  du II du même article ;


  4° Les agents des services de la police nationale individuellement désignés et
  spécialement habilités soit par les chefs des services déconcentrés de la
  police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de
  police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par les chefs des
  services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, par le directeur
  général de la police nationale ;


  5° Les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et
  spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ;


  6° Les agents des services des douanes individuellement désignés et
  spécialement habilités soit par les directeurs régionaux des douanes, soit par
  le directeur de l'Office national anti-fraude ou, le cas échéant, par le
  directeur général des douanes et droits indirects ;


  7° Les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de l'application
  de la réglementation relative aux armes, aux éléments d'arme et aux munitions
  individuellement désignés et habilités par le préfet ;


  8° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service central des
  armes et explosifs ” individuellement désignés et habilités par le chef de
  service.


  Les agents mentionnés au 1° à 3° du présent article n'ont pas accès aux
  données mentionnées à l'article D. 423-1-5 relatives à l'enregistrement de la
  personne concernée au fichier national des interdits d'acquisition et de
  détention d'armes mentionné aux articles L. 312-16 et R. 312-77 du code de la
  sécurité intérieure.


Références
Références faites par l'article


      2024-09-04 CREE cible Décret n° 2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D423-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D423-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-02-18


