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Article L229-43
En cas de retrait de l'autorisation, l'Etat ferme le site ou délivre une
nouvelle autorisation. Il assume, jusqu'au transfert de responsabilité mentionné
au IV de l'article L. 229-47 ou jusqu'à la délivrance de cette nouvelle
autorisation, les obligations mentionnées aux a, b et c du II de l'article L.
229-47.
L'exploitant transmet à l'Etat à titre gratuit les équipements, les études, le
registre des quantités et des propriétés des flux de dioxyde de carbone livrés
et injectés et toutes les données nécessaires à l'accomplissement de ces
obligations. L'Etat peut également recourir aux dispositions des articles L.
153-3 à L. 153-13 du code minier et aux décrets pris pour leur application pour
assurer cette exécution.
L'Etat récupère auprès de l'exploitant les frais engendrés par l'exécution de
ces obligations, y compris en recourant aux garanties financières mentionnées à
l'article L. 229-39.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-39
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-47
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01


