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Article R554-56
L'habilitation est prononcée par le ministre chargé de la sécurité des réseaux
de transport et de distribution. Elle précise la durée de sa validité ainsi que
les catégories d'analyses, expertises et contrôles pour lesquelles elle est
accordée.
Le silence gardé par le ministre pendant plus de six mois sur une demande
d'habilitation initiale vaut décision de rejet.
Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois sur une demande de
renouvellement d'habilitation vaut décision d'acceptation.
L'habilitation peut être restreinte, suspendue ou retirée par le ministre
lorsque l'organisme ou certaines de ses agences cessent de remplir les
conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée et après que
l'organisme a été mis à même de présenter ses observations.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme GRTgaz SEC pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme Bureau Veritas Exploitation pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme GRTgaz SEC pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-09


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme Bureau Veritas Exploitation pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-09


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme APAVE EXPLOITATION FRANCE pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement VIGUEUR


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme APAVE EXPLOITATION FRANCE pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


