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Article L411-2-1
Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens
du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les projets
d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie
dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L.
211-2-1 du code de l'énergie.
Le décret, prévu au I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, qualifiant
un projet industriel de projet d'intérêt national majeur pour la transition
écologique ou la souveraineté nationale peut lui reconnaître le caractère de
projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c
du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code. Cette reconnaissance ne peut
être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre le décret, dont elle
est divisible. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre
l'acte accordant la dérogation prévue au même c.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L211-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-676 du 3 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'unité de fabrication de cellules et modules photovoltaïques de la société Holosolis à Hambach VIGUEUR


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-677 du 3 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production de panneaux photovoltaïques de la société Carbon à Fos-sur-Mer VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-708 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de recyclage moléculaire des plastiques de la société Eastman à Saint-Jean-de-Folleville VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-709 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production de minerai de fer réduit et d'hydrogène de la société Gravithy à Fos-sur-Mer VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-740 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'extraction et la transformation de lithium par la société Imérys dans l'Allier VIGUEUR


      2024-10-25 CITATION cible Décret n° 2024-957 du 25 octobre 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production d'aciers spéciaux et de produits plats de la société Marcegaglia à Fos-sur-Mer VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L211-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


