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Article R122-4
Sans préjudice de la responsabilité du maître d'ouvrage quant à la qualité et au
contenu de l'étude d'impact, celui-ci peut demander à l'autorité compétente pour
prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet de
rendre un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir
dans l'étude d'impact, conformément à l'article L. 122-1-2.
Dans sa demande, le maître d'ouvrage fournit au minimum les éléments dont il
dispose sur les caractéristiques spécifiques du projet et, dans la zone qui est
susceptible d'être affectée :
– les principaux enjeux environnementaux ;
– ses principaux impacts.
L'autorité compétente consulte sans délai les autorités mentionnées au V de
l'article L. 122-1 et, pour ce qui concerne les aspects liés à la santé humaine,
le ministre chargé de la santé pour les projets susceptibles d'avoir des
incidences notables sur l'environnement et la santé humaine au-delà du
territoire d'une seule région et le directeur général de l'agence régionale de
santé pour les autres projets. Pour les projets miniers portant sur le fond de
la mer et son sous-sol, elle consulte l'Institut Français de Recherche pour
l'Exploitation de la Mer (IFREMER). Outre la ou les communes d'implantation du
projet, l'autorité compétente peut également consulter les collectivités
territoriales et leurs groupements qu'elle estime intéressés au regard des
incidences environnementales notables du projet sur leur territoire.
Dans son avis, l'autorité compétente précise les éléments permettant au maître
d'ouvrage d'ajuster le contenu de l'étude d'impact à la sensibilité des milieux
et aux impacts potentiels du projet sur l'environnement ou la santé humaine,
notamment le degré de précision des différentes thématiques abordées dans
l'étude d'impact. Cet avis comporte tout autre renseignement ou élément qu'elle
juge utile de porter à la connaissance du maître d'ouvrage, notamment sur les
zonages applicables au projet, et peut également préciser le périmètre approprié
pour l'étude de chacun des impacts du projet.
Elle indique notamment la nécessité d'étudier, le cas échéant, les incidences
notables du projet sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union
européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de
l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-10-12 CONCORDANCE source Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE


      2001-03-06 CITATION cible Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12


      2001-03-06 CITATION cible Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer - article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2014-07-01 CITATION cible Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01


      2023-01-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-09 CITATION cible Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d'évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-09 CITATION cible Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d'évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches VIGUEUR


      2024-05-21 CITATION cible Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-05-21 CITATION cible Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-05 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-10-22


