{"character_count": 1065, "word_count": 7769
Article R543-75
La présente section réglemente les conditions de mise sur le marché,
d'utilisation, de récupération et de destruction des substances suivantes,
qu'elles se présentent isolément ou dans un mélange, qu'elles soient vierges,
récupérées, recyclées ou régénérées, et lorsqu'elles sont utilisées ou destinées
à être utilisées en tant que fluide frigorigène dans des équipements
thermodynamiques dont les équipements frigorifiques et climatiques :

Catégorie des chlorofluorocarbures (CFC) :

(exemple : CFCl3 = CFC-11, CF2Cl2 = CFC-12, C2F3Cl3 = CFC-113, C2F4Cl2 =
CFC-114, C2F5Cl = CFC-115...)

Catégorie des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) :

(exemple : CHF2Cl = HCFC-22, C2HF3Cl2 = HCFC-123, C2HF4Cl =
HCFC-124...)

Catégorie des hydrofluorocarbures (HFC), à l'exception des hydrofluoroléfines
(HFO) :

(exemple : CH2FCF3 = HFC-134a, CH2F2 = HFC-32, CHF2CF3 = HFC-125, CHF3 = HFC-23,
CH3CHF2 = HFC-152a...)
4° Catégorie des perfluorocarbones (PFC) (exemple : CF4 = PFC-14, C2 F6 =
PFC-116...).
La présente section ne s'applique pas :
– aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne ;
– aux navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne en dehors
des ports français et des eaux intérieures maritimes et territoriales
françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2007-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2007-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2007-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2008-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2008-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2016-03-11


      2008-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-11


      2012-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13


      2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-11


      2016-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-30


      2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


