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Article R214-125
Tout événement ou évolution concernant un barrage ou un système d'endiguement ou
leur exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y
compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par
le propriétaire ou l'exploitant ou par le gestionnaire du système d'endiguement
au préfet.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la
sécurité civile définit l'échelle de gravité des événements ou évolutions
mentionnés au premier alinéa. Toute déclaration effectuée en application des
dispositions de cet alinéa est accompagnée d'une proposition de classification
selon le niveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate,
le préfet peut demander au propriétaire ou à l'exploitant du barrage ou au
gestionnaire du système d'endiguement un rapport sur l'événement constaté.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout
événement ou évolution déclaré en application du premier alinéa et susceptible
de provoquer un endommagement de l'ouvrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-06


      2010-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-12


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-28 CITATION cible Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2020-08-11 CITATION cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


