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Article Annexe à l'article R122-2






          CATÉGORIES
          de projets
        




          PROJETS
          soumis à évaluation environnementale
        




          PROJETS
          soumis à examen au cas par cas
        






          Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
        





        1. Installations classées pour la protection de l'environnement
      


        a) Installations mentionnées à l'article L. 515-28 du code de
        l'environnement, à l'exception des élevages intensifs de volailles ou de
        porcs mentionnés par la rubrique 3660 de la nomenclature des
        installations classées pour la protection de l'environnement.
      


        a) Autres installations classées pour la protection de l'environnement
        soumises à autorisation. b) Autres installations classées pour la
        protection de l'environnement soumises à enregistrement (pour ces
        installations, l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions
        et formes prévues aux articles L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de
        l'environnement.
        c) Extensions inférieures à 25 ha des carrières soumises à autorisation
        mentionnées par la rubrique 2510 de la nomenclature des ICPE.
        d) Les essais d'injection et de soutirage de CO2 en formation géologique
        d'une quantité inférieure à 100 kilotonnes, lorsqu'ils sont réalisés
        pendant la phase de recherche.





        b) Création d'établissements entrant dans le champ de l'article L.
        515-32 du code de l'environnement, et modifications faisant entrer un
        établissement dans le champ de cet article (*).
      




        c) Carrières soumises à autorisation mentionnées par la rubrique 2510 de
        la nomenclature des installations classées pour la protection de
        l'environnement et leurs extensions supérieures ou égales à 25 ha.
      




        d) Parcs éoliens soumis à autorisation mentionnés par la rubrique 2980
        de la nomenclature des installations classées pour la protection de
        l'environnement.
      



        e) Elevages intensifs mentionnés par la rubrique 3660 de la nomenclature
        des installations classées :
        -de plus de 85 000 emplacements pour les poulets et 60 000 emplacements
        pour les poules ;
        -de plus de 3 000 emplacements pour les porcs de production (de plus de
        30 kg) ;
        -de plus de 900 emplacements pour les truies.





        f) Stockage géologique de CO 2 soumis à autorisation
        mentionnés par la rubrique 2970 de la nomenclature des installations
        classées pour la protection de l'environnement, à l'exception des essais
        d'injection et de soutirage en formation géologique d'une quantité
        inférieure à 100 kilotonnes, lorsqu'ils sont réalisés pendant la phase
        de recherche.
      



        g) Usines intégrées de première fusion de la fonte et de l'acier.
      



        h) Installations d'élimination des déchets dangereux, tels que définis à
        l'article 3, point 2, de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen
        et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, par
        incinération, traitement chimique, tel que défini à l'annexe I, point D
        9, de ladite directive, ou mise en décharge.
      



        i) Installations destinées à l'extraction de l'amiante ainsi qu'au
        traitement et à la transformation de l'amiante et de produits contenant
        de l'amiante, à la production d'amiante et à la fabrication de produits
        à base d'amiante.
      





          Installations nucléaires de base (INB)
        





        2. Installations nucléaires de base (dans les conditions prévues au
        titre IX du livre V du présent code, notamment en matière de
        modification ou d'extension en application de l'article R. 593-47).
      


        Création d'une installation, y compris pour une courte durée,
        démantèlement d'une installation ou passage en phase de surveillance
        d'une installation consacrée au stockage de déchets radioactifs,
        mentionnés aux articles L. 593-7, L. 593-37, L. 593-28 et L. 593-31 du
        code de l'environnement.
      






          Installations nucléaires de base secrètes (INBS)
        





        3. Installations nucléaires de base secrètes.
      


        Installations soumises à une autorisation de création ou une
        autorisation de poursuite d'exploitation de création.
      



Stockage de déchets radioactifs




        4. Forages nécessaires au stockage de déchets radioactifs.
      


        a) Forages de plus d'un an effectués pour la recherche des stockages
        souterrains des déchets radioactifs, quelle que soit leur profondeur.
      





        b) Forages pour l'exploitation des stockages souterrains de déchets
        radioactifs.
      





        c) Installation et exploitation des laboratoires souterrains destinés à
        étudier l'aptitude des formations géologiques profondes au stockage
        souterrain des déchets radioactifs.
      






          Infrastructures de transport
        





        5. Infrastructures ferroviaires (les ponts, tunnels et tranchées
        couvertes supportant des infrastructures ferroviaires doivent être
        étudiés au titre de cette rubrique).
      


        Construction de voies pour le trafic ferroviaire à grande distance.
      


        a) Construction de voies ferroviaires principales non mentionnées à la
        colonne précédente de plus de 500 mètres et de voies de services de plus
        de 1 000 m. b) Construction de gares et haltes, plates-formes et de
        terminaux intermodaux.





        6. Infrastructures routières (les ponts, tunnels et tranchées couvertes
        supportant des infrastructures routières doivent être étudiés au titre
        de cette rubrique). On entend par " route " une voie destinée à la
        circulation des véhicules à moteur, à l'exception des pistes cyclables,
        des voies vertes et des voies destinées aux engins d'exploitation et
        d'entretien des parcelles.



        a) Construction d'autoroutes et de voies rapides. b) Construction d'une
        route à quatre voies ou plus, élargissement d'une route existante à deux
        voies ou moins pour en faire une route à quatre voies ou plus, lorsque
        la nouvelle route ou la section de route alignée et/ ou élargie a une
        longueur ininterrompue supérieure ou égale à 10 kilomètres.
        c) Construction, élargissement d'une route par ajout d'au moins une
        voie, extension d'une route ou d'une section de route, lorsque la
        nouvelle route ou la section de route élargie ou étendue a une longueur
        ininterrompue supérieure ou égale à 10 kilomètres.



        a) Construction de routes classées dans le domaine public routier de
        l'Etat, des départements, des communes et des établissements public de
        coopération intercommunale non mentionnées aux b) et c) de la colonne
        précédente. b) Construction d'autres voies non mentionnées au a)
        mobilisant des techniques de stabilisation des sols et d'une longueur
        supérieure à 3 km. En Guyane, ce seuil est porté à 30 km pour les
        projets d'itinéraires de desserte des bois et forêts mentionnés au
        premier alinéa de l'article L. 272-2 du code forestier, figurant dans le
        schéma pluriannuel de desserte forestière annexé au programme régional
        de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier
        et au 26° du I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement.
        c) Construction de pistes cyclables et voies vertes de plus de 10 km.





        7. Transports guidés de personnes (les ponts, tunnels et tranchées
        couvertes supportant des transports guidés de personnes doivent être
        étudiés au titre de cette rubrique).
      


        Tramways, métros aériens et souterrains, funiculaires ou lignes
        analogues.
      


        a) Lignes suspendues ou lignes analogues de type particulier servant
        exclusivement ou principalement au transport des personnes, y compris
        gares.
      





        b) Gares de tramways, de métros aériens et souterrains, de funiculaires.
      




        8. Aérodromes. On entend par " aérodrome " : un aérodrome qui correspond
        à la définition donnée par la convention de Chicago de 1944 constituant
        l'Organisation de l'aviation civile internationale (annexe 14).



        Construction d'aérodromes dont la piste de décollage et d'atterrissage a
        une longueur d'au moins 2 100 mètres.
      


        Construction d'aérodromes non mentionnés à la colonne précédente.
      





          Milieux aquatiques, littoraux et maritimes
        





        9. Infrastructures portuaires, maritimes et fluviales.
      


        a) Voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l'accès
        de bateaux de plus de 1 350 tonnes.
      


        a) Construction de voies navigables non mentionnées à la colonne
        précédente.
      




        b) Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la
        terre et avant-ports (à l'exclusion des quais pour transbordeurs)
        accessibles aux bateaux de plus de 1 350 tonnes.
      


        b) Construction de ports et d'installations portuaires, y compris de
        ports de pêche (projets non mentionnés à la colonne précédente).
      




        c) Ports de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure ou égale à 250
        emplacements.
      


        c) Ports de plaisance d'une capacité d'accueil inférieure à 250
        emplacements.
      





        d) Zones de mouillages et d'équipements légers.
      




        10. Canalisation et régularisation des cours d'eau.
      



        Ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours
        d'eau s'ils entraînent une artificialisation du milieu sous les
        conditions de respecter les critères et seuils suivants :
        -installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
        profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau
        sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;
        -consolidation ou protection des berges, par des techniques autres que
        végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 200 m ;
        -installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
        cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
        croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
        crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
        étant de nature à détruire les frayères de brochet pour la destruction
        de plus de 200 m 2 de frayères ;
        -installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à la
        dérivation d'un cours d'eau sur une longueur supérieure ou égale à 100
        m.





        11. Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière.
      



        a) Ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l'érosion et
        travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction
        notamment de digues, de môles, de jetées, d'enrochements, d'ouvrages de
        défense contre la mer et d'aménagements côtiers constituant un système
        d'endiguement. b) Reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers
        existants.





        12. Récupération de territoires sur la mer.
      



        Tous travaux de récupération de territoires sur la mer.
      




        13. Travaux de rechargement de plage.
      



        Tous travaux de rechargement de plage.
      




        14. Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces remarquables du
        littoral et mentionnés au 2 et au 4 du R. 121-5 du code de l'urbanisme.
      



        Tous travaux, ouvrages ou aménagements.
      




        15. Récifs artificiels.
      



        Création de récifs artificiels.
      




        16. Projets d'hydraulique agricole, y compris projets d'irrigation et de
        drainage de terres.
      



        a) Projets d'hydraulique agricole y compris projets d'irrigation et de
        drainage de terres, sur une superficie supérieure ou égale à 100 ha.
      




        b) Projets d'hydraulique agricole nécessitant l'assèchement, la mise en
        eau, l'imperméabilisation, le remblaiement de zones humides ou de
        marais, la zone asséchée ou mise en eau étant d'une surface supérieure
        ou égale à 1 ha.
      




        c) Projets d'irrigation nécessitant un prélèvement supérieur ou égal à 8
        m 3/ h dans une zone où des mesures permanentes de
        répartition quantitative ont été instituées.
      




        17. Dispositifs de captage et de recharge artificielle des eaux
        souterraines (telles que définies à l'article 2.2 de la directive
        2000/60/ CE).
      


        Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines
        lorsque le volume annuel d'eaux à capter ou à recharger est supérieur ou
        égal 10 millions de mètres cubes.
      


        a) Dispositifs de recharge artificielle des eaux souterraines (non
        mentionnés dans la colonne précédente). b) Dispositifs de captage des
        eaux souterraines, lorsque le volume annuel prélevé est inférieur à 10
        millions de mètres cubes et supérieur ou égal à 200 000 mètres cubes,
        excepté en zone où des mesures permanentes de répartition quantitative
        instituées ont prévu l'abaissement des seuils.
        c) Dispositifs de captage des eaux souterraines en nappe
        d'accompagnement :
        -d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m
        3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
        débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau ;
        -lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus
        de moitié, d'une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui
        concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, le seuil à utiliser
        est une capacité de prélèvement supérieure à 80 m 3/
        heure.
        d) Dispositifs de captage des eaux souterraines en zone où des mesures
        permanentes de répartition quantitative instituées ont prévu
        l'abaissement des seuils, lorsque la capacité totale est supérieure ou
        égale à 8 m 3/ heure.





        18. Dispositifs de prélèvement des eaux de mer.
      



        Tous dispositifs dont le prélèvement est supérieur ou égal à 30 m
        3 par heure d'eau de mer.
      




        19. Rejet en mer.
      



        Rejet en mer dont le débit est supérieur ou égal à 30 m 3/ h.
      




        20. Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation
        d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection.
      



        Tous travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation
        d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection, à
        l'exclusion des travaux de recherche.
      




        21. Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à
        les stocker.
      

        Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les
        stocker de manière durable lorsque le nouveau volume d'eau ou un volume
        supplémentaire d'eau à retenir ou à stocker est supérieur ou égal à 1
        million de m 3 ou lorsque la hauteur au-dessus du terrain
        naturel est supérieure ou égale à 20 mètres.



        Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les
        stocker de manière durable non mentionnés à la colonne précédente : a)
        Barrages de classes B et C pour lesquels le nouveau volume d'eau ou un
        volume supplémentaire d'eau à retenir ou à stocker est inférieur à 1
        million de m 3.
        b) Plans d'eau permanents dont la superficie est supérieure ou égale à 3
        ha pour lesquels le nouveau volume d'eau ou un volume supplémentaire
        d'eau à retenir ou à stocker est inférieur à 1 million de m
        3.
        c) Réservoirs de stockage d'eau " sur tour " (château d'eau) d'une
        capacité égale ou supérieure à 1 000 m 3.
        d) Installations et ouvrages destinés à retenir les eaux ou à les
        stocker, constituant un obstacle à la continuité écologique ou à
        l'écoulement des crues, entraînant une différence de niveau supérieure
        ou égale à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
        l'amont et l'aval du barrage ou de l'installation.
        e) Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et
        les submersions tels que les systèmes d'endiguement au sens de l'article
        R. 562-13 du code de l'environnement.
        f) Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et
        les submersions tels que les aménagements hydrauliques au sens de
        l'article R. 562-18 du code de l'environnement.





        22. Installation d'aqueducs sur de longues distances.
      



        Canalisation d'eau dont le produit du diamètre extérieur avant
        revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 m 2.
      




        23. Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre
        bassins fluviaux au sens de la directive 2000/60/ CE. Dans les deux cas,
        les transvasements d'eau potable amenée par canalisation sont exclus.



        a) Ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre
        bassins fluviaux lorsque cette opération vise à prévenir d'éventuelles
        pénuries d'eau et que le volume annuel des eaux transvasées est
        supérieur ou égal à 100 millions de m 3.
      


        Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre
        bassins fluviaux non mentionnés dans la colonne précédente dont le débit
        est supérieur ou égal à 1 m ³/ s.
      




        b) Dans tous les autres cas, ouvrages servant au transvasement de
        ressources hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque le débit annuel
        moyen, sur plusieurs années, du bassin de prélèvement dépasse 2 000
        millions de m 3 et que le volume des eaux transvasées dépasse
        5 % de ce débit.
      




        24. Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires. On entend
        par " un équivalent habitant (EH) " : la charge organique biodégradable
        ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DB05) de 60
        grammes d'oxygène par jour.



        Système d'assainissement dont la station de traitement des eaux usées
        est d'une capacité est supérieure ou égale à 150 000
        équivalents-habitants.
      


        a) Système d'assainissement dont la station de traitement des eaux usées
        est d'une capacité inférieure à 150 000 équivalents-habitants et
        supérieure ou égale à 10 000 équivalents-habitants. b) Système
        d'assainissement situé dans la bande littorale de cent mètres prévue à
        l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, dans la bande littorale
        prévue à l'article L. 121-45 de ce code, ou un espace remarquable du
        littoral prévu à l'article L. 121-23 du même code.





        25. Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial.
      


        Extraction de minéraux par dragage marin : ouverture de travaux
        d'exploitation concernant les substances minérales ou fossiles contenues
        dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive
        et du plateau continental.
      


        a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin : -dont la teneur des
        sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2
        pour l'un au moins des éléments qui y figurent ;
        -dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de
        référence N1 et N2 pour l'un des éléments qui y figurent :
        i) et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord et
        lorsque le rejet est situé à 1 kilomètre ou plus d'une zone conchylicole
        ou de cultures marines dont le volume maximal in situ dragué au cours de
        douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m
        3 ;
        ii) et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins de
        1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines dont le volume
        maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur
        ou égal à 5 000 m 3 ;
        -dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau
        de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent et dont le
        volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur
        ou égal à 500 000 m 3.
        b) Entretien d'un cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
        mentionné à l'article L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par
        le propriétaire riverain, le volume des sédiments extraits étant au
        cours d'une année :
        -supérieure à 2 000 m 3 ;
        -inférieure ou égal à 2 000 m 3 dont la teneur des sédiments
        extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1.





        26. Stockage et épandages de boues et d'effluents.
      



        a) Plan d'épandage de boues relevant de l'article R. 214-1 du même code
        et comprenant l'ensemble des installations liées à l'épandage de boues
        et les ouvrages de stockage de boues, dont la quantité de matière sèche
        est supérieure à 800 t/ an ou azote total supérieur à 40 t/ an.
      




        b) Epandages d'effluents ou de boues relevant de l'article R. 214-1 du
        même code, la quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les
        caractéristiques suivantes : azote total supérieur à 10 t/ an ou volume
        annuel supérieur à 500 000 m 3/ an ou DBO5 supérieure à 5 t/
        an.
      





          FORAGES ET MINES
        




        27. Forages en profondeur à l'exception des forages pour étudier la
        stabilité des sols.
      

        Forages d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou
        gazeux.
      

        a) Forages pour l'approvisionnement en eau d'une profondeur supérieure
        ou égale à 50 mètres ;
        b) Forages pour l'exploration de mines, à l'exception des forages isolés
        n'excédant pas 100 mètres de profondeur ;
        c) Forages pour l'exploitation de mines, à l'exception des forages de
        surveillance isolés n'excédant pas 100 mètres de profondeur ;
        d) Forages pour l'exploration ou l'exploitation de gîtes géothermiques,
        à l'exception des gîtes géothermiques de minime importance ;
        e) Forages de puits pour les stockages souterrains de gaz naturel,
        d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène, de produits
        chimiques à destination industrielle ;
        f) Autres forages en profondeur de plus de 100 mètres, à l'exclusion des
        forages géothermiques de minime importance, au sens de l'article L.
        112-2 du code minier.



28. Exploration et exploitation minière.

        a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert : travaux
        d'exploitation de mines, y compris ceux relevant de l'article L. 611-1
        du code minier, de haldes et de terrils lorsque la surface totale
        dépasse 25 hectares ;
        b) Exploitation et travaux miniers souterrains : travaux de création et
        d'aménagement de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de
        formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour
        constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels,
        en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés
        ou gazeux, d'hydrogène ou de produits chimiques à destination
        industrielle.



        a) Travaux de recherche de mines à ciel ouvert : -lorsqu'ils doivent
        être effectués sur des terrains humides ou des marais à l'exception, en
        Guyane, de travaux de recherche exécutés, à terre, sans utilisation
        directe de l'énergie mécanique fournie par l'action d'une machine ;
        -lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total
        d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ;
        -lorsqu'ils entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol
        ;
        b) Travaux d'exploitation de mines à ciel ouvert, y compris ceux
        relevant de l'article L. 611-1 du code minier, de haldes et de terrils
        lorsque la surface totale est inférieure ou égale à 25 hectares ;
        c) Exploitation et travaux miniers souterrains :
        -travaux d'exploitation de mines ;
        -travaux de recherche et d'exploitation des gîtes géothermiques de plus
        de 200 mètres de profondeurs ou dont la puissance thermique récupérée
        dans l'ensemble de l'installation est supérieure ou égale à 500 kW ;
        -mise en exploitation d'un stockage souterrain de gaz naturel,
        d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène ou de
        produits chimiques à destination industrielle ;
        -essai d'injection et de soutirage effectué en nappe aquifère contenant
        ou en contact avec de l'eau potable ou qui peut être rendue potable,
        réalisé avec un produit qui n'est pas reconnu sans danger pour
        l'alimentation humaine ou animale.






          Energie
        





        29. Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique.
      


        Installations d'une puissance maximale brute totale supérieure à 4,5 MW.
      


        Nouvelles installations d'une puissance maximale brute totale inférieure
        ou égale à 4,50 MW. Augmentation de puissance de plus de 20 % des
        installations existantes.




        30. Installations photovoltaïques de production d'électricité (hormis
        celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées sur des
        aires de stationnement)
      

        Installations d'une puissance égale ou supérieure à 1 MWc, à l'exception
        des installations sur ombrières
      

        Installations d'une puissance égale ou supérieure à 300 kWc
      




        31. Installation en mer de production d'énergie.
      


        Eolienne en mer.
      


        Toute autre installation.
      




        32. Construction de lignes électriques aériennes en haute et très haute
        tension.
      


        Construction de lignes électriques aériennes de très haute tension (HTB
        2 et 3) et d'une longueur égale ou supérieure à 15 km.
      


        Construction de lignes électriques aériennes en haute tension (HTB 1),
        et construction de lignes électriques aériennes en très haute tension
        (HTB 2 et 3) inférieure à 15 km.
      




        Postes de transformation dont la tension maximale de transformation est
        égale ou supérieure à 63 kilovolts, à l'exclusion des opérations qui
        n'entraînent pas d'augmentation de la surface foncière des postes.
      




        33. Lignes électriques sous-marines en haute et très haute tension.
      


        Construction de lignes électriques en haute et très haute tension (HTB)
        en milieu marin.
      





        34. Autres câbles en milieu marin.
      



        Autres câbles en milieu marin installés sur le domaine public maritime,
        la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.
      




        35. Canalisations de transport d'eau chaude de température inférieure à
        120° C ou d'eau de refroidissement.
      


        Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par
        la longueur du réseau de transport aller et retour est supérieur ou égal
        à 10 000 m2.
      




        36. Canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée de
        température égale ou supérieure à 120° C.
      


        Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par
        la longueur du réseau de transport aller et retour est supérieur ou égal
        à 4 000 m2.
      




        37. Canalisations de transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques,
        et de dioxyde de carbone en vue de son stockage géologique.
      


        Canalisations dont le diamètre extérieur avant revêtement est supérieur
        à 800 millimètres et dont la longueur est supérieure à 40 kilomètres, y
        compris stations de compression pour le dioxyde de carbone.
      

        Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par
        la longueur est supérieur ou égal à 500 m2, ou dont la longueur est
        égale ou supérieure à 2 kilomètres.
      




        38. Canalisations de transport de fluides autres que ceux visés aux
        rubriques 22 et 35 à 37.
      


        Canalisations de transport de pétrole et de produits chimiques dont le
        diamètre extérieur avant revêtement est supérieur à 800 millimètres et
        dont la longueur est supérieure à 40 kilomètres.
      


        Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par
        la longueur est supérieur ou égal à 500 m2, ou dont la longueur est
        égale ou supérieure à 2 kilomètres.
      





          Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains
        





        39. Travaux, constructions et opérations d'aménagement.
      

        a) Travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de
        l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000
        m2 dans un espace autre que : -les zones mentionnées à l'article R.
        151-18 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan local d'urbanisme est
        applicable ;
        -les secteurs où les constructions sont autorisées au sens de l'article
        L. 161-4 du même code, lorsqu'une carte communale est applicable ;
        -les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du
        même code, en l'absence de plan local d'urbanisme et de carte communale
        applicable ;



        a) Travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens
        de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au
        sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000
        m2 ;
      



        b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur ou
        égal à 10 ha ;
      




        c) Opérations d'aménagement créant une emprise au sol au sens de
        l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000
        m2 dans un espace autre que : -les zones mentionnées à l'article R.
        151-18 du code de l'urbanisme lorsqu'un plan local d'urbanisme est
        applicable ;
        -les secteurs où les constructions sont autorisées au sens de l'article
        L. 161-4 du même code, lorsqu'une carte communale est applicable ;
        -les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du
        même code, en l'absence de plan local d'urbanisme et de carte communale
        applicable.


        b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre
        5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R.
        111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article
        R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2.
      




        40. Villages de vacances et aménagements associés.
      


        Villages de vacances et aménagements associés dont les travaux créent
        une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m 2 ou
        dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale 10
        hectares.
      


        Villages de vacances et aménagements associés dont les travaux créent
        une surface de plancher supérieure ou égale 10 000 m 2 ou
        dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale 3
        ha.
      




        41. Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et
        garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
      



        a) Aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus.
      




        b) Dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de
        résidences mobiles de loisirs de 50 unités et plus.
      




        42. Terrains de camping et caravanage.
      


        Terrains de camping et de caravanage permettant l'accueil de plus de 200
        emplacements de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou
        d'habitations légères de loisirs.
      


        a) Terrains de camping et de caravanage permettant l'accueil de 7 à 200
        emplacements de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou
        d'habitations légères de loisirs.
      




        b) Aires naturelles de camping et de caravanage permettant l'accueil de
        7 à 30 emplacements de tentes, caravanes.
      




        43. Pistes de ski, remontées mécaniques et aménagements associés.
      


        a) Création de remontées mécaniques ou téléphériques transportant plus
        de 1 500 passagers par heure.
      


        a) Remontées mécaniques ou téléphériques transportant moins de 1 500
        passagers par heure à l'exclusion des remontées mécaniques démontables
        et transportables et des tapis roulants mentionnés à l'article L.
        342-17-1 du code du tourisme.
      




        b) Pistes de ski (y compris les pistes dédiées à la luge lorsque
        celles-ci ne comportent pas d'installation fixes d'exploitation
        permanente) d'une superficie supérieure ou égale à 2 hectares en site
        vierge ou d'une superficie supérieure ou égale à 4 hectares hors site
        vierge.
      


        b) Pistes de ski (y compris les pistes dédiées à la luge lorsque
        celles-ci ne comportent pas d'installation fixes d'exploitation
        permanente) d'une superficie inférieure à 2 hectares en site vierge ou
        d'une superficie inférieure à 4 hectares hors site vierge.
      




        c) Installations et aménagements associés permettant d'enneiger une
        superficie supérieure ou égale à 2 hectares en site vierge ou d'une
        superficie supérieure ou égale à 4 hectares hors site vierge.
      


        c) Installations et aménagements associés permettant d'enneiger une
        superficie inférieure à 2 hectares en site vierge ou une superficie
        inférieure à 4 hectares hors site vierge.
      





        Pour la rubrique 43, est considéré comme " site vierge " un site non
        accessible gravitairement depuis les remontées mécaniques ou du fait de
        la difficulté du relief, ou accessible gravitairement depuis les
        remontées mécaniques mais ne revenant pas gravitairement sur une piste
        de ski ou un départ de remontée mécanique du même domaine skiable au
        sens de l'article R. 122-10 du code de l'urbanisme. (1)
      




        44. Equipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements
        associés.
      


        a) Pistes permanentes de courses, d'essais et de loisirs pour véhicules
        motorisés. b) Parcs d'attractions à thème et attractions fixes.
        c) Terrains de golf et aménagements associés d'une superficie supérieure
        à 4 hectares.
        d) Autres équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements
        associés susceptibles d'accueillir plus de 1 000 personnes.





        45. Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers,
        mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche
        maritime, y compris leurs travaux connexes.
      

Toutes opérations.




        46. Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues
        semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
      



        a) Projets d'affectation de plus de 4 hectares de terres non cultivées à
        l'exploitation agricole intensive.
      




        b) Projets d'affectation de plus de 4 hectares d'étendues
        semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
      




        47. Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion de
        sols.
      


        a) Défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée,
        égale ou supérieure à 25 hectares.
      


        a) Défrichements soumis à autorisation au titre de l'article L. 341-3 du
        code forestier en vue de la reconversion des sols, portant sur une
        superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare.
      



        b) Pour La Réunion et Mayotte, dérogations à l'interdiction générale de
        défrichement, mentionnée aux articles L. 374-1 et L. 375-4 du code
        forestier, ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou
        d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux.


        b) Autres déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur
        une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare.
        En Guyane, ce seuil est porté à 20 ha dans les zones classées agricoles
        par un plan local d'urbanisme ayant fait l'objet d'une évaluation
        environnementale ou, en l'absence d'un tel plan local d'urbanisme, dans
        le schéma d'aménagement régional.





        c) Premiers boisements d'une superficie totale de plus de 0,5
        hectare.



48. Crématoriums.



Toute création ou extension.




  (*) Etablissement : ensemble d'installations relevant d'un même exploitant sur
  un même site.






Références
Références faites par l'article


      2024-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


