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Article R541-141
Le producteur qui arrête son activité soumise à agrément peut conclure un accord
avec un autre producteur ayant mis en place un système individuel agréé sur la
même catégorie de produits, afin de lui transférer ses obligations de
responsabilité élargie, y compris la garantie financière prévue à l'article R.
541-140. Cette opération est soumise à agrément dans les conditions prévues à
l'article R. 541-134.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R541-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-134 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-140 (V)
    

