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Article L523-1
Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état
nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou
des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions
normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation déclarent périodiquement à
l'autorité administrative, dans un objectif de traçabilité et d'information du
public, l'identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que
l'identité des utilisateurs professionnels à qui elles les ont cédées à titre
onéreux ou gratuit.
Les informations relatives à l'identité et aux usages des substances ainsi
déclarées sont mises à disposition du public dans les conditions fixées par
l'article L. 521-7.
L'autorité administrative peut prévoir des dérogations au deuxième alinéa du
présent article lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la
défense nationale.
Les informations concernant l'identité des utilisateurs professionnels sont
reconnues comme relevant du secret des affaires et sont traitées conformément au
II de l'article L. 521-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application de l'article R. 523-20 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-10


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-765 du 4 mai 2017 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement VIGUEUR


      2018-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-22 CITATION cible Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D523-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R523-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R523-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R523-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R523-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17


