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Article L429-27
Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, doté
de la personnalité morale.
Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier ont pour objet
d'indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les
sangliers. Ils peuvent mener et imposer des actions de prévention.
Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse ainsi
définis :
1° Tous les locataires de chasse domaniale ou communale ;
2° Tous les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse sur
les territoires leur appartenant, conformément à l'article L. 429-4 ;
3° L'Office national des forêts pour les lots exploités en forêt domaniale par
concessions de licences ou mis en réserve.
4° Les titulaires, personnes physiques ou morales, d'une location ou d'une
autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L429-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-31 MODIFIE cible LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L429-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L229-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L229-24
    

      CONCORDANCE source Code rural L229-24
    

