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Article D213-48-24
I.-Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau des industriels
non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l'article L.
213-10-2, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23, la
déclaration indique :
1° La désignation des lieux de rejet et les caractéristiques de l'activité à
l'origine des rejets ;
2° Les résultats mensuels du suivi régulier des rejets mentionné à l'article D.
213-48-5 ou, à défaut d'un tel suivi, le nombre d'unités de la grandeur
caractérisant l'activité polluante conformément aux articles D. 213-48-7 et D.
213-48-8 et les données relatives au fonctionnement de l'ouvrage de dépollution
mis en place par l'établissement conformément à l'article D. 213-48-9.
II.-Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau par les
activités d'élevage prévue à l'article L. 213-10-3, outre les informations
mentionnées à l'article D. 213-48-23, la déclaration indique les effectifs
d'animaux de l'exploitation répartis par catégorie en application de l'article
D. 213-48-12 et la surface agricole utilisée.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-11 au 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


