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Article R554-16
I. – Au vu des demandes d'accès aux données du guichet unique et, le cas
échéant, des états des acomptes versés, l'Institut national de l'environnement
industriel et des risques fixe le montant total dû par chaque redevable
mentionné à l'article R. 554-15 et met en recouvrement la redevance ou son
solde, après déduction le cas échéant des acomptes versés.
II. – La date limite de paiement indiquée sur la facture ne peut être antérieure
au trentième jour qui suit la date d'émission de cette facture. Une majoration
de 10 % est appliquée à la somme à payer en cas de défaut de paiement à la date
spécifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-762 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'application de l'article L. 554-5 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CREE cible Décret n° 2011-762 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'application de l'article L. 554-5 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-07-01


