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Article L423-18
Le permis cesse d'être valable, et il est retiré provisoirement par l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage, si le contrat d'assurance est
résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que
ce soit.
La résiliation du contrat ou la suspension de la garantie doivent être notifiées
par l'entreprise d'assurance à l'Office français de la biodiversité.
Les peines prévues à l'article L. 428-3 sont appliquées à toute personne qui
refuse de remettre son permis de chasser à l'agent de l'autorité compétente par
application des dispositions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L223-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L223-15
    

