{"character_count": 525, "word_count": 3715
Article D571-55
La subvention est accordée par le préfet pour les travaux nécessaires à
l'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et
ferroviaire nationaux.
Elle inclut les prestations de maîtrise d'oeuvre et de contrôle acoustique
réalisé à l'issue des travaux.
Lorsqu'une opération programmée d'amélioration de l'habitat au sens de l'article
L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation est engagée ou projetée
dans les secteurs éligibles à cette subvention, la convention de cette opération
définit les conditions d'attribution de cette subvention.
Dans le cas contraire, le préfet définit, par arrêté, les secteurs éligibles,
les actions prévues pour l'information et l'assistance des propriétaires
concernés ainsi que les conditions d'attribution de cette subvention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Décret n°2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDANCE source Décret n°2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14


