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Article R212-48
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
ne pas respecter les règles édictées par le schéma d'aménagement et de gestion
des eaux sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article R. 212-47.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2010-04-15


