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Article R425-8
Dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, le président
de la fédération départementale des chasseurs notifie au demandeur le plan de
chasse individuel annuel ou triennal ou la révision annuelle du plan de chasse
individuel triennal. Le demandeur transmet éventuellement une copie de ces
documents aux propriétaires mentionnés au III de l'article R. 425-4.
Pour les demandes portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs
départements, il est statué par décision conjointe des présidents des
fédérations départementales des chasseurs intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-17 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-03-17 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2020 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier VIGUEUR


      2021-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R654-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04


