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Article R593-62-5
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet le dossier
mentionné à l'article R. 593-62-4 au préfet du département dans lequel l'enquête
publique doit être organisée. Lorsque l'enquête doit être organisée dans
plusieurs départements, elle transmet le dossier à chacun des préfets
territorialement compétents. L'enquête publique est, dans ce cas, ouverte par
arrêté conjoint des préfets compétents. Cet arrêté conjoint désigne le préfet
chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique et d'en centraliser
les résultats.
L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, de sa propre initiative ou
sur proposition de l'exploitant ou du ministre chargé de la sûreté nucléaire,
exclut du dossier qu'elle transmet au préfet les éléments dont elle considère
que la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés
au I de l'article L. 124-4 ou au II de l'article L. 124-5. Elle en informe
l'exploitant.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-62-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09


