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Article L581-31
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-30, le
maire fait, en quelque lieu que ce soit, exécuter d'office les travaux prescrits
par l'arrêté visé à l'article L. 581-27, s'il n'a pas été procédé à leur
exécution dans le délai fixé par cet arrêté.
Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne à qui a été
notifié l'arrêté, sauf si l'exécution des dispositions de cet arrêté relatives à
l'astreinte a été suspendue par le juge administratif des référés.
Le maire est tenu de notifier, au moins huit jours à l'avance, à la personne
privée propriétaire ou occupant des lieux, la date de commencement des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L581-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L581-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-01 au 1995-02-03


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


