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Article L541-9-1
Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et
importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par
voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié,
sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment
l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la
durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la
recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de
terres rares, en cohérence avec le droit de l'Union européenne. Ces qualités et
caractéristiques sont établies en privilégiant une analyse de l'ensemble du
cycle de vie des produits. Les consommateurs sont également informés des primes
et pénalités mentionnées à l'article L. 541-10-3 versées par le producteur en
fonction de critères de performance environnementale. Les informations prévues
au présent alinéa doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au
moment de l'acte d'achat. Le producteur ou l'importateur est chargé de mettre
les données relatives aux qualités et caractéristiques précitées à disposition
du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un
accès centralisé à ces données peut être mis en place par l'autorité
administrative selon des modalités précisées par décret.
Les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut
être obtenue qu'en unité industrielle ne peuvent porter la mention “ compostable
”.
Les produits et emballages en matière plastique compostables en compostage
domestique ou industriel portent la mention “ Ne pas jeter dans la nature ”.
Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions “
biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre mention
équivalente.
Lorsqu'il est fait mention du caractère recyclé d'un produit, il est précisé le
pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les
modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que
les modalités d'information des consommateurs. Un décret, pris après avis de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail, identifie les substances dangereuses mentionnées au premier
alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-23 CITATION cible Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-01 CITATION cible Décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets VIGUEUR


      2021-10-01 CITATION cible Décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-04


      2022-04-29 CITATION cible Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets VIGUEUR


      2023-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2023 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets VIGUEUR


      2023-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2023 relatif à la mise à disposition de l'information sur la présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets au moyen d'une application VIGUEUR


      2024-04-05 CITATION cible Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-220 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


