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Article L321-23
Le preneur peut acquérir des servitudes actives et consentir les servitudes
passives indispensables à l'occupation, l'exploitation ou la réalisation des
installations, des constructions ou des aménagements en application du contrat
de bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


