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Article R523-21
Lorsqu'un fabricant, un importateur ou un distributeur n'a pas transmis la
déclaration prévue à l'article L. 523-1 à l'échéance prévue par l'article R.
523-13 ou lorsque les informations demandées à un déclarant en application de
l'article R. 523-16 ou celles demandées à un fabricant, un importateur ou un
utilisateur en application de l'article R. 523-17 ne sont pas transmises aux
échéances prévues par ces deux articles, le ministre chargé de l'environnement
peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 3 000 euros et une
astreinte journalière de 300 euros courant à partir du jour de la décision la
fixant et jusqu'à la satisfaction de l'obligation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R523-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R523-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R523-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-02-17 CREE cible Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L523-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R523-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R523-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R523-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


