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Article R332-68
Les agents des réserves naturelles sont commissionnés par le ministre chargé de
l'environnement dans les conditions définies par les articles R. 172-2 à R.
172-7. Ils sont assermentés dans les conditions définies par les mêmes
articles.
Les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles sont, dans
l'exercice de leurs missions de police, astreints à porter la plaque ou
l'écusson de police de l'environnement ainsi qu'un uniforme selon les conditions
définies par un arrêté du ministre en charge de la protection de la nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2014-07-17 MODIFIE cible Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


