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Article L132-5
Le Haut Conseil pour le climat peut se saisir de sa propre initiative ou être
saisi par le Gouvernement, le Président de l'Assemblée nationale, le Président
du Sénat ou le président du Conseil économique, social et environnemental pour
rendre un avis, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une
proposition de loi ou une question relative à son domaine d'expertise. Dans cet
avis, le Haut Conseil pour le climat étudie la compatibilité de la proposition
ou du projet avec les budgets carbone de la stratégie nationale bas-carbone.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-08 CREE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


