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Article L334-1
Les aires marines protégées comprennent :
1° Les parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 331-1
;
2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L.
332-1, et, le cas échéant, les périmètres de protection de ces réserves, prévus
à l'article L. 332-16 ;
3° Les arrêtés de protection des biotopes, des habitats naturels et des sites
d'intérêt géologique ayant une partie maritime, pris en application de l'article
L. 411-1 ;
4° Les parcs naturels marins, prévus à l'article L. 334-3 ;
5° Les sites Natura 2000 ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 414-1
;
6° Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres.
7° Les zones de conservation halieutiques, prévues à l'article L. 924-1 du code
rural et de la pêche maritime ;
8° Les parties maritimes des parcs naturels régionaux, prévus à l'article L.
333-1 du présent code ;
9° Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie
maritime, prévues à l'article L. 422-27 ;
10° Les aires marines protégées créées en application des codes de
l'environnement de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des
provinces de la Nouvelle-Calédonie et en application des délibérations du
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
11° Les aires marines ou ayant une partie marine délimitées par la France en
application des instruments régionaux ou internationaux suivants :
a) Au titre des instruments internationaux :
-la convention relative aux zones humides d'importance internationale,
particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, signée à Ramsar le 2 février
1971 ;
-la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel,
adoptée par la 17e conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour
l'éducation, la science et la culture le 16 novembre 1972 ;
-la résolution n° 28C/24, adoptée par la 28e conférence générale de
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture le
14 novembre 1995, approuvant la Stratégie de Séville pour les réserves de
biosphère et adoptant le cadre statutaire du réseau mondial de réserves de
biosphère ;
b) Au titre des instruments régionaux :
-pour la Méditerranée, le protocole relatif aux aires spécialement protégées et
à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à
Monaco le 24 novembre 1996), signé à Barcelone le 10 juin 1995 ;
-pour l'océan Atlantique du Nord-Est, l'annexe V à la convention pour la
protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la
conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime
(ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités
humaines aux fins de ladite annexe), signée à Sintra le 23 juillet 1998 ;
-pour l'océan Atlantique, région des Caraïbes, le protocole relatif aux zones et
à la vie sauvage spécialement protégées dans la région des Caraïbes (ensemble
trois annexes), signé à Kingston le 18 janvier 1990 ;
-pour l'océan Indien, le protocole relatif aux zones protégées ainsi qu'à la
faune et à la flore sauvages dans la région de l'Afrique orientale (ensemble
quatre annexes), signé à Nairobi le 21 juin 1985 ;
-pour l'Antarctique, l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif
à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, signé à
Madrid le 4 octobre 1991 ;
-pour le Pacifique Sud, la convention pour la protection de la nature dans le
Pacifique Sud, signée à Apia le 12 juin 1976.
Un décret en Conseil d'Etat définit la procédure au terme de laquelle sont
identifiées d'autres catégories d'aires marines protégées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L924-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 227 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L924-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-22 CITATION cible Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01


      1983-03-22 CITATION cible Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01


      1983-03-22 CITATION cible Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2009-10-29 CITATION cible Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines VIGUEUR


      2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-11


      2011-05-05 CITATION cible Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-18


      2017-01-12 CITATION cible Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2020-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 227 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2022 fixant le tarif des redevances dues pour l'exploitation du plateau continental ou de la zone économique exclusive par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires et par les ouvrages de raccordement de ces installations - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2022-04-12 CITATION cible Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14


      2024-07-06 CITATION cible Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime VIGUEUR


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L924-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L132-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D914-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


