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Article L515-23
Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude
d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes
situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 132-2 du code
de l'urbanisme. Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à
l'article L. 153-60 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


