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Article L371-5
Les départements peuvent être maître d'ouvrage ou exercer une mission
d'assistance à maître d'ouvrage dans le cadre des règles de la commande publique
pour tous les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état
des continuités écologiques sur la trame verte et la trame bleue d'un schéma
régional de cohérence écologique ou d'un schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires adopté. Ils peuvent, pour les
missions autres que celles d'assistance à maître d'ouvrage, mobiliser à cet
effet le produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-02 DEPLACE cible LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


