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Article L533-3-4
L'autorité administrative compétente transmet la fiche d'information destinée au
public aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se
déroulera la dissémination.
Cette fiche est affichée en mairie dans les huit jours qui suivent sa
réception.
Elle est mise à disposition du public par voie électronique par les préfets des
départements concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


