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Article L218-81
Les autorités françaises exercent dans la zone économique exclusive, dans une
zone de protection écologique ou sur le plateau continental, les compétences
reconnues par le droit international, relatives à la construction, la mise en
place, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations ou
d'ouvrages, à la protection et la préservation du milieu marin, à la recherche
scientifique marine, et à l'agrément du tracé de tout pipeline, et du tracé des
câbles installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration de son plateau
continental ou de l'exploitation de ses ressources, dans les conditions prévues
aux articles 12 à 15 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative
aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la
République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 12 AUTONOME


      2016-12-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


