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Article R541-354
Toute personne soumise à l'obligation prévue à l'article R. 541-351 communique
annuellement à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 541-10-13 la
quantité totale d'emballages qu'elle a, ou que ses adhérents ont, mis sur le
marché ainsi que la proportion d'emballages réemployés ou réutilisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-08 CREE cible Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-13
    

