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Article R172-6

  L'inspecteur de l'environnement est muni de sa carte de commissionnement
  lorsqu'il exerce ses fonctions.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-17 CREE cible Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


