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Article L172-1
I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents
publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher
et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes
pris pour son application et aux dispositions du code pénal relatives à
l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets les fonctionnaires et
agents publics affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre
de ces dispositions, ou à l'Office français de la biodiversité et dans les parcs
nationaux.
Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de l'environnement.
II. - Pour exercer les missions prévues au I, les inspecteurs de l'environnement
reçoivent des attributions réparties en deux catégories :
1° Les attributions relatives à l'eau et à la nature qui leur donnent compétence
pour rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et
VII du présent livre, les chapitres Ier à VII du titre Ier et le titre III du
livre II, le livre III, le livre IV et les titres VI et VIII du livre V du
présent code et les textes pris pour leur application ainsi que sur les
infractions prévues par le code pénal en matière d'abandon d'ordures, déchets,
matériaux et autres objets ;
2° Les attributions relatives aux installations classées pour la protection de
l'environnement qui leur donnent compétence pour rechercher et constater les
infractions prévues par les titres II, VI et VII du présent livre, le livre II
et les titres Ier, II, III, IV, V et VII du livre V du présent code et les
textes pris pour leur application.
III. - Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité
administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des
infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II du présent article.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L621-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 280 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2013 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Bruyères-le-Châtel - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2014-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 280 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse VIGUEUR


      2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D423-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L172-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L554-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-39-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-20 au 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-20 au 2015-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R536-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R553-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-20 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-20 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1338-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


