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Article R121-18
Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 121-2, la Commission
nationale du débat public décide de l'opportunité de conduire une procédure de
conciliation par une décision motivée et, le cas échéant, désigne un
conciliateur parmi ses membres. Le conciliateur peut faire appel à des experts
extérieurs qui sont indemnisés par la commission.
Lorsque la conciliation aboutit à un accord, un document indiquant les termes de
la solution de compromis retenue et les modalités de suivi de l'accord par les
parties prenantes est établi. Il est signé par le maître d'ouvrage ou la
personne publique responsable et toutes les parties prenantes ayant participé à
la conciliation et rendu public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-06-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 CREE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


