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Article R712-13
I. - Lorsqu'une demande d'autorisation est accompagnée d'un projet d'évaluation
globale d'impact sur l'environnement, l'administrateur supérieur des Terres
australes et antarctiques françaises met en oeuvre les procédures suivantes :
1° Il adresse le dossier de demande d'autorisation pour avis au comité de
l'environnement polaire qui se prononce dans un délai de trois mois ;
2° Il met le projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement à la
disposition du public par un avis publié au Journal officiel de la République
française et par tous autres moyens ;
3° Il adresse le projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement au
ministre des affaires étrangères qui le transmet au comité de protection de
l'environnement institué par le protocole de Madrid du 4 octobre 1991 et aux
autres parties au traité sur l'Antarctique afin d'en permettre l'examen par la
réunion consultative du traité sur l'Antarctique dans les conditions prévues aux
3 à 5 de l'article 3 de l'annexe I du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 ;
4° Il adresse au pétitionnaire les avis du comité de l'environnement polaire et
du comité de protection de l'environnement ainsi que les observations de la
réunion consultative du traité sur l'Antarctique. Le pétitionnaire établit une
évaluation globale définitive d'impact sur l'environnement en tenant compte de
ses avis.
II. - Le silence gardé par l'administration pendant deux mois à compter de la
réception de l'évaluation globale définitive d'impact sur l'environnement vaut
décision implicite de rejet de la demande d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2005-04-28 CREATION source Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-04-28 SPEC_APPLI source Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 3


      CITATION source Protocole 1991-10-04, signé à Madrid
    

      TXT_SOURCE source Protocole 1991-10-04, signé à Madrid
    

