{"character_count": 270, "word_count": 1955
Article L229-33
Au sens de la présente section, le dioxyde de carbone s'entend comme un fluide
composé essentiellement de dioxyde de carbone. Ce fluide ne doit contenir ni
déchet ni aucune autre matière ajoutée en vue de son élimination. Il peut
néanmoins contenir des substances qui se sont associées dès la source ou lors
des opérations de captage ou d'injection. Des substances traces peuvent
également y être ajoutées afin d'aider à contrôler et à vérifier la migration du
dioxyde de carbone.
Les concentrations de toutes les substances ainsi associées ou ajoutées sont
inférieures aux niveaux qui seraient susceptibles de compromettre l'intégrité du
site de stockage ou des infrastructures de transport appropriées, de présenter
un risque significatif pour l'environnement ou la santé humaine ou d'enfreindre
les dispositions de la législation communautaire applicable.
Un arrêté des ministres chargés des mines, des installations classées et de la
santé fixe, le cas échéant, les principales caractéristiques physiques du fluide
et les concentrations maximales admissibles pour les substances associées ou
ajoutées au fluide qui sont susceptibles de présenter un tel risque ou
d'enfreindre de telles dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-21 CREE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


