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Article R522-13
Toute expérience ou tout essai portant sur une substance active ou un produit
biocide susceptible d'avoir les effets mentionnés au paragraphe 3 de l'article
56 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 est subordonné à une
autorisation du directeur général de l'Agence nationale qui détermine les
conditions dans lesquelles ces expériences ou ces essais peuvent être effectués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-02-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16


      2016-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


