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Article L541-1-1
Au sens du présent chapitre, on entend par :
Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble,
dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se
défaire ;
Prévention : toutes mesures prises avant qu'une substance, une matière ou un
produit ne devienne un déchet, lorsque ces mesures concourent à la réduction
d'au moins un des items suivants :


la quantité de déchets générés, y compris par l'intermédiaire du réemploi ou
de la prolongation de la durée d'usage des substances, matières ou produits ;


les effets nocifs des déchets produits sur l'environnement et la santé humaine
;


la teneur en substances dangereuses pour l'environnement et la santé humaine
dans les substances, matières ou produits ;


Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui
ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui
pour lequel ils avaient été conçus ;
Gestion des déchets : le tri à la source, la collecte, le transport, la
valorisation, y compris le tri, et, l'élimination des déchets et, plus
largement, toute activité participant de l'organisation de la prise en charge
des déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final, y compris la
surveillance des installations de stockage de déchets après leur fermeture,
conformément aux dispositions relatives aux installations classées pour la
protection de l'environnement, ainsi que les activités de négoce ou de courtage
et la supervision de l'ensemble de ces opérations ;
Producteur de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets
(producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de
traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la
composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ;
Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se
trouve en possession des déchets ;
Collecte : toute opération de ramassage des déchets en vue de leur transport
vers une installation de traitement des déchets ;
Traitement : toute opération de valorisation ou d'élimination, y compris la
préparation qui précède la valorisation ou l'élimination ;
Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou
produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau ;
Préparation en vue de la réutilisation : toute opération de contrôle, de
nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par laquelle des
substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont préparés de
manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement ;
Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris
les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux
fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Les opérations de
valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des
déchets en combustible et les opérations de remblayage ne peuvent pas être
qualifiées d'opérations de recyclage ;
Valorisation : toute opération dont le résultat principal est que des déchets
servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou
produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets
soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de
déchets ;
Elimination : toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque
ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances,
matières ou produits ou d'énergie.
Biodéchets : les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les
déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des
restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de
vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de
transformation de denrées alimentaires ;
Déchets alimentaires : toutes les denrées alimentaires au sens de l'article 2 du
règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 qui sont devenues des déchets ;
Collecte séparée : une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est
conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un
traitement spécifique. Cette collecte peut également porter sur des déchets de
type et nature différents tant que cela n'affecte pas leur capacité à faire
l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation, d'un recyclage ou d'autres
opérations de valorisation ;
Déchets de construction et de démolition : les déchets produits par les
activités de construction et de démolition, y compris les activités de
rénovation, des secteurs du bâtiment et des travaux publics, y compris ceux
produits par les ménages à titre privé ;
Remblayage : toute opération de valorisation par laquelle des déchets appropriés
non dangereux sont utilisés à des fins de remise en état dans des zones excavées
ou, en ingénierie, pour des travaux d'aménagement paysager. Les déchets utilisés
pour le remblayage doivent remplacer des matières qui ne sont pas des déchets,
être adaptés aux fins mentionnées ci-dessus et limités aux quantités strictement
nécessaires pour parvenir à ces fins ;
Tri : l'ensemble des opérations réalisées sur des déchets qui permettent de
séparer ces déchets des autres déchets et de les conserver séparément, par
catégories, en fonction de leur type et de leur nature ;
Tri à la source : tri ayant lieu avant toute opération de collecte, ou avant
toute opération de valorisation lorsque cette opération de valorisation est
effectuée sur le site de production des déchets ;
Valorisation matière : toute opération de valorisation autre que la valorisation
énergétique et le retraitement en matières destinées à servir de combustible ou
d'autre moyen de produire de l'énergie. Elle comprend notamment la préparation
en vue de la réutilisation, le recyclage, le remblayage et d'autres formes de
valorisation matière telles que le retraitement des déchets en matières
premières secondaires à des fins d'ingénierie dans les travaux de construction
de routes et d'autres infrastructures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-28


      2011-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 1A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-19 au 2023-02-16


      2016-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou pour bénéficier de la dérogation aux règles de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme VIGUEUR


      2018-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21


      2019-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


      2020-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-09 CITATION cible Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-11 au 2024-07-01


      2021-04-29 CITATION cible Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2021-12-16 CITATION cible Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2023-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2023-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2023-03-02 CITATION cible Décret n° 2023-153 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17


      2023-04-19 CITATION cible Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-19 CITATION cible Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-21 CITATION cible Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24


      2024-04-05 CITATION cible LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues VIGUEUR


      2024-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2024 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations du secteur de la chimie relevant du régime de l'autorisation au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : 3410 à 3460, ou 3710 lorsque la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de l'une au moins des rubriques 3410 à 3460 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-221 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-206-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-226 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-14 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-02 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


