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Article R593-46
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet
des décrets mentionnés à l'article R. 593-44 ou à l'article R. 593-45.
L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet pour avis à l'Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection le projet de décret. Cet avis est réputé
favorable en l'absence d'une réponse expresse de l'autorité à l'expiration d'un
délai de deux mois.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


