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Article L541-21-2
Tout producteur ou détenteur de déchets met en place un tri des déchets à la
source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte
séparée de ses déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du
verre, du bois et des textiles.
Tout producteur ou détenteur de déchets de construction et de démolition met en
place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités
sur place, une collecte séparée des déchets, notamment pour le bois, les
fractions minérales, le métal, le verre, le plastique et le plâtre.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret, qui
précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs
de déchets de papiers de bureau s'acquittent de l'obligation prévue au premier
alinéa.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2018-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2018-07-30 au 2023-01-01


      2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09


      2023-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-48-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


