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Article R413-38
I. - Toute transformation, extension ou modification d'un établissement
entraînant un changement notable des éléments qui constituent le dossier ayant
donné lieu à autorisation est déclarée au préfet par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception deux mois au moins au préalable.
II. - Le préfet peut imposer :
1° Soit des prescriptions nécessaires à la mise en conformité des installations
avec les dispositions de la présente section ;
2° Soit le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
III. - Si, en cours d'exploitation, les conditions ayant donné lieu à
autorisation viennent à ne plus être réunies, le préfet met en demeure le
titulaire de l'autorisation de satisfaire à ces conditions dans un délai
déterminé, en tenant compte de l'importance des modifications à réaliser.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-06 CITATION source
    

Arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement CITATION source
    

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Arrêté du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2009-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR


      2009-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-06


      2010-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20


