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Article R224-45-6
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 224-45-5, tout ressortissant
légalement établi et autorisé à réaliser des opérations similaires d'inspection
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer cette activité en France,
sous réserve que l'habilitation dont il dispose dans cet Etat présente des
garanties équivalentes à celles requises en application de l'article R.
224-45-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R224-45-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-28 CREE cible Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-45-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


