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Article L556-2
Les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur
d'information sur les sols tel que prévu à l'article L. 125-6 font l'objet d'une
étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en
œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols.
Pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître
d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation
garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte
dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette
attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine
des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du
ministre chargé de l'environnement, ou équivalent.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager
par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la
publication d'une déclaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de
construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un
lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation
garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la
conception du projet d'aménagement.
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la
pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
    

Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R556-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2021-08-22 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R556-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R556-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-22 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2016-11-28 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-07-05 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R442-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R556-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-02-16 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R556-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R556-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2018-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R556-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2017-10-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R556-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-09-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-05-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2015-12-30 CITATION source
    

Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
    

Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
    

Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement - article 44 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R125-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R556-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
    

Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement - article 45 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement - article 41 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement - article 42 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-03-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 173 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
    

Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers CITATION source
    

Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement CITATION source
    

Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués CITATION source
    

Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29 CITATION source
    

Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
    

Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 173 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-26 CITATION cible Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers VIGUEUR


      2018-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-03-01


      2018-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-03-01


      2018-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-03-01


      2018-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement - article 41 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-03-01


      2018-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement - article 42 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-03-01


      2018-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement - article 44 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-03-01


      2018-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement - article 45 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-03-01


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement VIGUEUR


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-10-01 CITATION cible Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-19 CITATION cible Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L125-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R556-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R556-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R556-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R556-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R442-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29


