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Article R554-12
Sur la base des règles de calcul fixées à l'article R. 554-10 et, le cas
échéant, des états des acomptes versés, l'Institut national de l'environnement
industriel et des risques fixe le montant total dû par chaque exploitant et met
en recouvrement la redevance mentionnée ou son solde, après déduction, le cas
échéant, des acomptes versés. La date limite de paiement indiquée sur la facture
ne peut-être antérieure au trentième jour qui suit la date d'émission de cette
facture. Une majoration de 10 % est appliquée à la somme à payer en cas de
défaut de paiement à la date spécifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2013-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-23


