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Article R211-51
I. - L'épandage des effluents d'exploitations agricoles est interdit notamment
:
1° Pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment
enneigé, exception faite des effluents solides, et pendant les périodes de forte
pluviosité ;
2° En dehors des terres agricoles régulièrement travaillées et des forêts et
prairies normalement exploitées ;
3° Sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur
ruissellement hors du champ d'épandage ;
4° A l'aide de dispositifs d'aérodispersion qui produisent des brouillards
fins.
II. - Les exploitations agricoles doivent comporter des installations de
stockage leur permettant de respecter les périodes d'interdiction d'épandage de
leurs effluents.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret no 96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-06-12 CONCORDANCE source Décret no 96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


