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Article R332-49
I. ― Le président du conseil exécutif de Corse établit, à la demande de la
collectivité de Corse, un projet de création d'une réserve naturelle et
constitue à cet effet un dossier comportant au moins les éléments énumérés à
l'article R. 332-30.
Le président du conseil exécutif de Corse procède aux consultations prévues aux
1° et 2° du II de l'article L. 332-2-1. A cette occasion, le préfet de Corse lui
indique si l'Etat envisage la constitution d'une réserve naturelle nationale ou
de toute autre forme de protection réglementaire sur le même site et l'informe
des projets de grands travaux et d'équipements susceptibles d'être implantés sur
le territoire de la réserve, ainsi que des servitudes d'utilité publique
applicables au même territoire. Le préfet de Corse fait connaître au président
du conseil exécutif de Corse l'avis de l'Etat dans un délai de trois mois. Passé
ce délai, l'avis est réputé favorable.
II. ― Le projet résultant des consultations est soumis, conformément au III de
l'article L. 332-2-1, à l'accord des propriétaires et titulaires de droits réels
concernés.
Un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir tacitement
consenti au classement lorsque, ayant reçu notification de la décision du projet
de classement et d'une lettre précisant les parcelles concernées par l'opération
et lui indiquant que, faute de réponse dans un délai de trois mois, son silence
vaudra consentement, il n'a pas répondu dans ce délai. Lorsque l'identité ou
l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la
notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas
échéant, la communication à l'occupant des lieux. Les projets de classement qui
incluent des parcelles appartenant au domaine de l'Etat sont notifiés aux
services qui utilisent ces parcelles.
La notification du projet de classement en réserve naturelle rend applicable le
régime d'autorisation administrative spéciale pour modification de l'état ou de
l'aspect des lieux prévu à l'article L. 332-6.
III. ― A défaut d'accord de l'ensemble des propriétaires ou titulaires de droits
réels concernés, l'Assemblée de Corse délibère sur les modalités d'ouverture et
d'organisation de l'enquête publique, qui a lieu dans les formes prévues par les
articles R. 123-4 à R. 123-27. Conformément aux dispositions de l'article L.
4422-25 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil
exécutif assure l'exécution de cette délibération.
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend l'ensemble des pièces et avis
prévus à l'article R. 123-8 ainsi que l'ensemble des éléments mentionnés à
l'article R. 332-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2018-08-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-25 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4422-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L332-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R332-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2018-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


