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Article R425-16
Dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage, lorsqu'elle procède à
l'examen des demandes de plans de chasse individuels en application de l'article
R. 425-6, est présidée par le président du conseil exécutif et comprend, outre
les membres de la commission, deux conseillers à l'Assemblée de Corse, proposés
par celle-ci.
Les représentants des piégeurs, de la propriété forestière privée et de la
propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier, des intérêts
agricoles dans le département, des associations agrées et les personnalités
qualifiées sont nommés pour cinq ans par l'Assemblée de Corse sur proposition du
président du conseil exécutif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2008-03-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-17 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-06-07 MODIFICATION source Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


