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Article R543-160-2
Tout éco-organisme met en œuvre des procédures permettant de s'assurer que les
personnes avec lesquelles il conclut des contrats de gestion de véhicules hors
d'usage respectent les prescriptions législatives et réglementaires relatives à
la gestion de ces déchets et des fluides frigorigènes qu'ils contiennent. Il met
en place un dispositif d'évaluation de ces procédures et adopte s'il y a lieu
les mesures correctives nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 CREE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


