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Article L229-58
Pour s'acquitter de leur obligation de compensation, les exploitants d'aéronefs
utilisent des crédits carbone issus de programmes de compensation répondant aux
principes fixés à l'article L. 229-55. Ces crédits carbone ne peuvent pas être
utilisés à la fois au titre de la présente section et d'un autre dispositif de
compensation obligatoire des émissions de gaz à effet de serre.
Sont privilégiés les projets d'absorption du carbone qui sont situés sur le
territoire français ou sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union
européenne, notamment ceux favorisant le renouvellement forestier,
l'agroforesterie, l'agrosylvopastoralisme et, plus généralement, l'adoption de
toute pratique agricole réduisant les émissions de gaz à effet de serre ou de
toute pratique favorisant le stockage de carbone dans les sols.
Le Gouvernement publie un bilan annuel des programmes de compensation entrepris
et des résultats de leur mise en œuvre.
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions d'éligibilité de
ces programmes et d'utilisation des crédits carbone, les éléments d'information
devant être fournis par les exploitants et leurs délais de transmission, ainsi
que les modalités de vérification par l'autorité administrative du respect des
obligations de compensation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 147 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 147 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2022-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générées par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-55 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-102-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


