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Article R554-9
Sans préjudice des dispositions des articles R. 554-7 et R. 554-8, lorsqu'un
exploitant possède les plans d'un branchement ou d'une antenne qui dessert
exclusivement des bâtiments ou équipements situés sur un terrain privé, ou qui
en est issu, il tient à la disposition du propriétaire du terrain le plan de la
partie de l'ouvrage située sur ce terrain ou qui en est issue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-23 au 2012-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-20 CREE cible Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-8 (V)
    

