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Article R371-22
Les documents de planification et projets relevant du niveau national qui
doivent être compatibles avec les orientations nationales pour la préservation
et la remise en bon état des continuités écologiques en application du sixième
alinéa de l'article L. 371-2 sont ceux qui sont approuvés ou décidés par une
loi, un décret ou un arrêté ministériel.
La compatibilité de ces documents de planification et projets s'apprécie
notamment au regard des atteintes susceptibles d'être portées aux espaces
constitutifs de la trame verte et bleue en application de l'article L. 371-1
ainsi qu'aux espèces, habitats et continuités écologiques d'importance nationale
identifiés comme constituant des enjeux nationaux et transfrontaliers par le
document-cadre adopté en application de l'article L. 371-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-27 CREE cible Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-2 (V)
    

