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Article R566-3
A partir des évaluations préliminaires des risques d'inondation menées dans
chaque bassin ou groupement de bassins, le ministre chargé de la prévention des
risques majeurs effectue au niveau national une évaluation préliminaire des
risques d'inondation désignant en particulier des évènements ayant un impact
national, voire européen. Il arrête cette évaluation, après avis du conseil
d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, et fixe les
modalités ainsi que la durée de mise à disposition du public qui ne peut être
inférieure à un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-02 CREE cible Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


