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Article R213-62
Pour l'exercice de ses missions, l'office de l'eau peut :
1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;
2° Verser des fonds de concours à l'Etat, attribuer sur son budget propre des
subventions, des prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui
réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à
l'accomplissement de ses missions ;
3° Conclure toute convention avec l'Etat, les collectivités territoriales ou
leurs groupements, les syndicats mixtes, les établissements publics ou les
personnes privées ;
4° Etablir et percevoir des redevances pour services rendus ainsi que toute
autre ressource financière prévue par les lois et règlements en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R213-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
    

Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-28 CONCORDANCE source Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2007-03-23


      2001-12-28 CONCORDE cible Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


