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Article R551-6-5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
ne pas respecter les prescriptions d'un arrêté pris en application de l'article
L. 551-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L551-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-30 CREE cible Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L551-3
    

