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Article R557-9-9

  Lorsque l'évaluation de conformité est effectuée par un service d'inspection
  des utilisateurs mentionné au b du 11° de l'article R. 557-4-2, les procédures
  d'évaluation de la conformité applicables sont uniquement les modules A2, C2,
  F et G mentionnés à l'annexe III de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014
  susmentionnée. L'équipement sous pression ou l'ensemble ne porte pas le
  marquage prévu à l'article L. 557-4. Il ne peut être utilisé que dans les
  établissements exploités par le groupe dont fait partie le service
  d'inspection.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R557-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


