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Article R428-12
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de
contrevenir aux dispositions de l'article L. 424-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-04-06 MODIFICATION source Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R429-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2007-04-08


