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Article L218-14
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait,
pour tout capitaine de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en
colis en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de la
convention Marpol.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES


      1983-07-05 CONCORDE cible Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-01 au 2000-09-21


      2010-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


