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Article L141-1
Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les
associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires
dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune
sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air,
des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte
contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant
principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un
agrément motivé de l'autorité administrative.
La Fédération nationale des chasseurs, les fédérations régionales des chasseurs,
les fédérations interdépartementales des chasseurs et les fédérations
départementales des chasseurs sont éligibles à l'agrément mentionné au premier
alinéa.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure
d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au
moins.
Ces associations sont dites "associations agréées de protection de
l'environnement".
Cet agrément est attribué dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat. Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en
tenant compte du territoire sur lequel l'association exerce effectivement les
activités énoncées au premier alinéa. Il peut être renouvelé. Il peut être
abrogé lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à
le délivrer.
Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au
premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement au 3 février 1995 sont
réputées agréées en application du présent article.
Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un
contentieux de pleine juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-03-31 CITATION cible Décret n°67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2018-09-14


      1983-03-22 CITATION cible Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01


      1986-12-05 CITATION cible Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      1997-02-13 CITATION cible LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2015-07-17


      1997-05-05 CITATION cible Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      1999-03-19 CITATION cible Décret n°99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-06-09


      2000-12-11 CITATION cible Décret n°2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-20 au 2012-05-09


      2003-06-17 CITATION cible Décret n°2003-515 du 17 juin 2003 portant application de l'article L. 1335-3-2 du code de la santé publique relatif à la saisine de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale par les associations agréées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-18 au 2005-07-26


      2009-10-29 CITATION cible Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines VIGUEUR


      2009-11-02 CITATION cible Décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


      2011-04-19 CITATION cible Décret n° 2011-433 du 19 avril 2011 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-22 au 2013-05-25


      2011-06-09 CITATION cible Décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14


      2011-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2011-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2011-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2012-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-04-16 CITATION cible LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-18


      2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01


      2015-04-30 CITATION cible Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2015-11-23 CITATION cible Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-21 CITATION cible Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1107 du 11 août 2016 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2018-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2018 fixant le nombre des représentants siégeant au Comité national des transports publics particuliers de personnes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-04


      2018-10-22 CITATION cible Décret n° 2018-904 du 22 octobre 2018 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-649 du 27 juin 2019 fixant la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-10 CITATION cible Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1384 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié institué au sein de la société nationale SNCF - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1385 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares institué au sein de la société SNCF Réseau - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-27 CITATION cible Décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-28 CITATION cible Décret n° 2020-53 du 28 janvier 2020 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-10 CITATION cible Décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-16 CITATION cible Décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2022 fixant la composition du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D433-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D510-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D510-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D523-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-353 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L142-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L350-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*221-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*225-14-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*234-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*252-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*252-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*252-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*252-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R133-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R141-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R141-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R334-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-06 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R350-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R421-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R421-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R434-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R523-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R531-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-04 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L600-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R132-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R132-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D824-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1335-3-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1411-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1336-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-10 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-36-A-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2100-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2102-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L252-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R221-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-28 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural L252-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D251-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-11 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-54-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2020-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D914-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R831-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


