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Article R131-34-1-1
Nul ne peut être commissionné s'il n'est reconnu apte à un service actif et
pénible et s'il n'a suivi préalablement une formation spécialisée définie par le
directeur général de l'Office français de la biodiversité et répondant notamment
aux exigences de l'article R. 172-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-31 CREE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-20


