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Article L554-10
L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel
ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui
est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s'oppose à un
contrôle réglementaire de ses appareils à gaz ou équipements à gaz prévu à
l'article L. 554-8, à une opération réglementaire de surveillance ou de
maintenance, prévue au même article L. 554-8, d'une canalisation destinée à
l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnée au 4° de l'article L. 554-5,
ou aux opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage, mentionnées à
l'article L. 432-13 du code de l'énergie, nécessaires en cas de changement de
nature du gaz acheminé. Il peut également interrompre la livraison du gaz aux
consommateurs finals alimentés par le biais d'une canalisation destinée à
l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnée au 4° de l'article L. 554-5
du présent code, dès lors qu'une opération réglementaire de surveillance ou de
maintenance prévue à l'article L. 554-8 ou que la visite des parties de
canalisation, prévue à l'article L. 432-18 du code de l'énergie, n'a pu être
effectuée du fait de l'opposition du propriétaire, de son mandataire ou de
l'occupant d'un local ou terrain traversé par cette canalisation, sous réserve
pour cette visite d'un refus à deux reprises de l'accès à ces parties de
canalisation. Il interrompt la livraison du gaz à un consommateur final
lorsqu'il a connaissance du danger grave et immédiat pour la sécurité des
personnes et des biens que présentent les appareils et équipements du
consommateur ou une canalisation destinée à l'utilisation du gaz dans les
bâtiments, mentionnée au 4° de l'article L. 554-5 du présent code, utilisée pour
l'alimenter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L432-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L432-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1313 du 29 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-348 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne VIGUEUR


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L432-13 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L432-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


