{"character_count": 682, "word_count": 4656
Article R554-15
La redevance mentionnée au I de l'article R. 554-14 est fixée comme suit :
P = D + Re × E ;
Où :
P est le montant de la redevance due ;
Re représente le nombre de régions couvertes par les services de prestation
offerts ;
D et E sont des termes fixés annuellement dont le mode de calcul est déterminé
par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution de telle sorte que la valeur de D ne dépasse pas la valeur maximale
de Re × E et que le produit de la redevance mise en recouvrement pour une année
représente au maximum cinq centièmes des dépenses occasionnées durant cette même
année pour l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique
mentionné à l'article L. 554-2 auxquelles est ajouté chaque année pendant cinq
ans, à compter de l'ouverture des services de ce guichet aux exploitants
d'ouvrages et aux personnes proposant des prestations de service mentionnées à
l'article R. 554-6, un cinquième des dépenses occasionnées pour la création de
ce guichet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-15


      2013-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2013 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour l'année 2013 - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-07-27 au 2014-08-21


      2014-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2014 fixant pour l'année 2014 le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-08-21 au 2015-08-07


      2015-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour l'année 2015 VIGUEUR


      2015-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour l'année 2015 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07


      2017-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2021 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2021 VIGUEUR


      2021-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2021 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21


      2024-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2024 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2024 VIGUEUR


      2024-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2024 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-6
    

