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Article L332-19
Les réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2
mai 1930 sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L242-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1930-05-04 au 1976-11-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L242-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L242-19
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      1930-05-02 CITATION source Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1930-05-04 au 1976-11-28


