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Article R654-8
Sont punies des peines prévues à l'article R. 415-2 les infractions aux
dispositions des arrêtés pris en application du 3° de l'article R. 654-7
lorsqu'ils complètent les réglementations nationales prévues aux articles R.
411-19 à R. 411-21.
Sont punies des peines prévues à l'article R. 415-3 les infractions aux
dispositions des arrêtés pris en application du 5° de l'article R. 654-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R411-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R654-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R415-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R411-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R415-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R654-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement VIGUEUR


