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Article R542-72
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire
détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise la
nature des informations devant figurer dans les inventaires et rapports exigés,
notamment la notion de famille de déchets et les dates de référence à prendre en
compte. Il fixe les délais et modalités de communication des documents à
l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


