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Article R561-3
L'enquête est menée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une
déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le dossier mentionné à l'article R. 561-2 du présent code est adressé également
par le préfet, pour avis, à chaque commune dont une partie du territoire est
comprise dans le périmètre délimitant les immeubles à exproprier.
L'avis du conseil municipal doit être transmis au préfet dans un délai de deux
mois. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-01-01


