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Article R431-1
En application de l'article L. 431-5, la demande par laquelle un propriétaire
ou, le cas échéant, le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du
propriétaire, sollicite l'application des dispositions du présent titre et des
textes pris pour son application à un ou plusieurs plans d'eau non visés à
l'article L. 431-3, est adressée au préfet du département où est situé le plan
d'eau.
Lorsqu'un plan d'eau est situé sur le territoire de plusieurs départements, la
demande est adressée au préfet du département où est située la surface en eau la
plus étendue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


