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Article R212-42
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est approuvé par arrêté
préfectoral.
Cet arrêté, accompagné de la déclaration prévue par le 2° du I de l'article L.
122-9, est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures
intéressées et fait l'objet d'une mention dans au moins un journal régional ou
local diffusé dans chaque département concerné. Ces publications indiquent les
lieux ainsi que l'adresse du site internet où le schéma peut être consulté.
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est transmis aux maires des
communes intéressés, aux présidents des conseils départementaux, des conseils
régionaux, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres
d'agriculture et du comité de bassin intéressés ainsi qu'au préfet coordonnateur
de bassin.

Références
Références faites par l'article


      1992-09-24 CONCORDANCE source Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux


      1992-09-24 CONCORDE cible Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-28 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-12-02 DEPLACE cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-08-06


