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Article L181-9
L'instruction de la demande d'autorisation environnementale, après qu'elle a été
jugée complète et régulière par l'autorité administrative, se déroule en deux
phases :
1° Une phase d'examen et de consultation ;
2° Une phase de décision.
Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours
de la phase d'examen et de consultation lorsque celle-ci fait apparaître que
l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier ou du projet.
Il en va notamment ainsi lorsque l'autorisation environnementale ou, le cas
échéant, l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet,
apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à l'affectation
des sols définie par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ou
la carte communale en vigueur au moment de l'instruction, à moins qu'une
procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document
d'urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2019-01-23 CITATION cible Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4612-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01


