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Article R515-79

  I.-Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier,
  lorsqu'une décision concernant l'octroi, le réexamen ou l'actualisation d'une
  autorisation a été prise, sont diffusées, par voie électronique, les
  informations suivantes :

a) L'arrêté d'autorisation, qui précise la manière dont il a été tenu compte des
résultats des consultations menées en application de l'article L. 181-10 ou la
notification prévue au II de l'article R. 515-73 ;
b) Le rapport de l'inspection des installations classées qui mentionne ou décrit
notamment :
-les résultats des consultations menées avant que la décision ne soit prise ;
-les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles
applicables ;
-la méthode utilisée pour déterminer les prescriptions des arrêtés
d'autorisation, y compris les valeurs limites d'émission au regard des
meilleures techniques disponibles et des niveaux d'émission associés aux
meilleures techniques disponibles.
II.-Sont également diffusés, par voie électronique, la notification prévue au I
de l'article R. 512-39-1, le mémoire prévu au I de l'article R. 512-39-3 et, le
cas échéant, les arrêtés préfectoraux prévus aux II et IV de l'article R.
512-39-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2014-07-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-20 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2013-05-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-39-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-39-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


