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Article L713-5
Les infractions au présent titre commises par les personnes mentionnées à
l'article L. 711-3 sont sanctionnées comme suit , ce montant pouvant être porté
jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction :
1° Le fait d'organiser ou de participer à une activité qui n'a pas fait l'objet
de l'autorisation prévue au I de l'article L. 712-1 ou de méconnaître les
conditions de cette autorisation est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000
euros d'amende ;
2° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, ce
montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission
de l'infraction :
– le fait de mener en Antarctique une activité de prospection ou d'exploitation
des ressources minérales, à l'exception des activités menées pour les besoins de
la recherche scientifique dans les limites de l'autorisation délivrée à cet
effet ;
– le fait de commercialiser les matériaux résultant d'une activité illicite de
prospection ou d'exploitation de ressources minérales en Antarctique ;
3° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait
d'introduire en Antarctique ou d'y éliminer des déchets radioactifs. Le montant
de l'amende mentionnée au présent 3° peut être porté jusqu'au double de
l'avantage tiré de la commission de l'infraction ;
4° (Abrogé) ;
5° Les matériels qui ont servi ou étaient destinés à commettre l'infraction ou
les matériaux qui en sont le produit peuvent être confisqués.
Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux
amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 286 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 286 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L713-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16


