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Article L413-10
I.-Il est interdit d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des
animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au
public dans des établissements itinérants.
Cette interdiction entre en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à
compter de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à
lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et
les hommes.
II.-Sont interdits, dans les établissements itinérants, la détention, le
transport et les spectacles incluant des espèces d'animaux non domestiques.
Cette interdiction entre en vigueur à l'expiration d'un délai de sept ans à
compter de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021
précitée.
III.-Des solutions d'accueil pour les animaux visés par les interdictions
prévues aux I et II sont proposées à leurs propriétaires. Ces solutions
garantissent que les animaux seront accueillis dans des conditions assurant leur
bien-être.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le
ministre chargé de la protection de la nature peut déroger aux interdictions
prévues à compter de leur entrée en vigueur, lorsqu'il n'existe pas de capacités
d'accueil favorables à la satisfaction de leur bien-être pour les animaux visés
par les interdictions prévues aux I et II.
V.-Les certificats de capacité et les autorisations d'ouverture prévus aux
articles L. 413-2 et L. 413-3 ne peuvent être délivrés aux personnes ou aux
établissements souhaitant détenir des animaux des espèces non domestiques, en
vue de les présenter au public dans des établissements itinérants. Les
autorisations d'ouverture délivrées aux établissements réalisant une des
activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des
animaux détenus.
VI.-Tout établissement itinérant détenant un animal en vue de le présenter au
public procède à son enregistrement dans le fichier national mentionné au II de
l'article L. 413-6 dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la
loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 précitée, dans des conditions précisées par
arrêté du ministre chargé de l'environnement.
VII.-Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté
du ministre chargé de la protection de la nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-30 CITATION source LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes


      2021-11-30 CREE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


