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Article D213-48-29
Dans le cas d'un prélèvement pour l'alimentation d'un canal, le redevable de la
redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L.
213-10-9 déclare, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23 et
au I de l'article D. 213-48-28, les informations suivantes :
1° Le volume d'eau prélevé pour alimenter le canal ;
2° Les volumes d'eau prélevés dans le canal pour chaque usage mentionné au B du
V de l'article L. 213-10-9 ;
3° Les volumes d'eau turbinés par des usines hydroélectriques et rejetés à
l'extérieur du canal ;
4° Les volumes d'eau destinés à alimenter en eau des cours d'eau ou à la
préservation d'écosystèmes aquatiques ou de sites et de zones humides.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


