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Article L571-14
Les exploitants des aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1
du code des transports contribuent aux dépenses engagées par les riverains de
ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à
l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L6360-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit


      1992-12-31 CONCORDE cible Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-09-21


      1992-12-31 CITATION cible Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1992-12-31 CITATION cible Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-02-23 CITATION cible Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1). - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes VIGUEUR


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L571-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6360-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6363-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6360-1 (V)
    

