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Article L229-5
I. - La présente section s'applique aux installations classées et aux
équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation
nucléaire de base mentionnés à l'article L. 593-3 qui exercent une des activités
dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Pour l'établissement de
cette liste, il est tenu compte de la capacité de production, du rendement de
l'installation ou de l'équipement et du type d'énergie utilisé.
Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux exploitants
d'aéronef dont la France est l'Etat membre responsable au titre des émissions de
gaz à effet de serre au cours de tout vol à l'arrivée ou au départ d'un
aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exception des
vols dont la liste est fixée par décret.
La présente section s'applique également aux compagnies maritimes dont la France
est l'Etat membre responsable, pour les activités de transport maritime
précisées aux articles L. 229-18-3 et L. 229-18-4.
Les gaz à effet de serre sont les gaz énumérés à l'annexe II de la directive
2003/87/ CE du 13 octobre 2003 et les autres composants gazeux de l'atmosphère,
tant naturels qu'anthropiques, qui absorbent et renvoient un rayonnement
infrarouge. La liste des gaz à effet de serre entrant dans le champ
d'application de la présente section est fixée par décret en Conseil d'Etat.
II. - Au sens de la présente section :
1° Une “ tonne d'équivalent dioxyde de carbone ” est une tonne métrique de
dioxyde de carbone (CO2) ou une quantité de tout autre gaz à effet de serre
mentionné sur la liste prévue au dernier alinéa du I et ayant un potentiel de
réchauffement climatique équivalent à celui d'une tonne métrique de dioxyde de
carbone ;
2° Un “ quota d'émission de gaz à effet de serre ” est un quota autorisant à
émettre une tonne d'équivalent dioxyde de carbone au cours d'une période donnée
et transférable dans les conditions prévues à la présente section ;
3° Le terme “ installation ” utilisé sans précision supplémentaire désigne
indifféremment une installation classée mentionnée à l'article L. 511-1 ou un
équipement ou une installation mentionnés à l'article L. 593-3 ;
4° Un “ exploitant d'aéronef ” est la personne qui exploite un aéronef au moment
où il effectue une activité aérienne, ou le propriétaire de l'aéronef lorsque la
personne qui exploite un aéronef n'est pas connue ou n'est pas identifiée par
son propriétaire ;
5° Un “ exploitant d'aéronef dont la France est l'Etat membre responsable ” est
un exploitant d'aéronef détenteur d'une licence d'exploitation délivrée par
l'autorité administrative française conformément à l'article L. 6412-2 du code
des transports ou, si ce n'est pas le cas, un exploitant dont les émissions
attribuées à la France sont les plus élevées parmi celles attribuées aux Etats
membres de l'Union européenne figurant sur la liste mentionnée à l'article 18
bis de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13
octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à
effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du
Conseil, établie et publiée par la Commission européenne ;
6° Les “ effets de l'aviation hors CO2 ” sont les effets sur le climat du rejet,
lors de la combustion du carburant, d'oxydes d'azote (NOx), de particules de
suie et d'espèces de soufre oxydées ainsi que les effets de la vapeur d'eau,
notamment des traînées de condensation, provenant d'un aéronef effectuant une
des activités aériennes mentionnées au deuxième alinéa du I du présent article
;
7° Une “ compagnie maritime ” est un propriétaire de navire ou tout autre
organisme ou personne, tel que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue,
auquel le propriétaire d'un navire a confié la responsabilité de l'exploitation
du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de s'acquitter des
tâches et des obligations imposées par le code international de gestion pour la
sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution,
figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de
gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n°
3051/95 du Conseil ;
8° Une “ compagnie maritime dont la France est l'autorité responsable ” est soit
une compagnie maritime immatriculée en France, soit une compagnie maritime non
immatriculée dans un Etat membre de l'Union européenne lorsque la France est,
parmi ces Etats membres, le pays dans lequel ses navires ont effectué le plus
grand nombre estimé d'escales lors de leurs voyages, relevant des catégories
mentionnées au II de l'article L. 229-18-3 du présent code, des quatre dernières
années de surveillance, soit une compagnie maritime non immatriculée dans un
Etat membre et n'ayant pas effectué de voyage relevant de ces catégories au
cours des quatre dernières années de surveillance, si la France constitue le
pays d'arrivée ou de départ du premier voyage de ce type effectué par un navire
de cette compagnie maritime. La liste des compagnies maritimes attribuées à la
France est arrêtée et mise à jour par l'acte d'exécution mentionné au paragraphe
2 de l'article 3 octies septies de la directive 2003/87/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée. L'autorité responsable d'une
compagnie maritime conserve cette responsabilité indépendamment des
modifications ultérieures des activités de la compagnie maritime ou de son
immatriculation, jusqu'à ce que ces modifications soient prises en compte dans
une liste mise à jour ;
9° Un “ port d'escale ” est le port dans lequel s'arrête un navire pour charger
ou décharger des marchandises ou pour embarquer ou débarquer des passagers ou le
port dans lequel un navire de ravitaillement en mer s'arrête pour changer
d'équipage ; les arrêts uniquement destinés au ravitaillement en combustible, à
l'approvisionnement, au changement d'équipage d'un navire autre qu'un navire de
ravitaillement en mer, à la mise en cale sèche ou à des réparations à effectuer
sur le navire, ses équipements ou les deux, les arrêts dans un port dus au fait
que le navire a besoin d'assistance ou est en détresse, les transferts de navire
à navire effectués en dehors des ports, les arrêts effectués à seule fin de
trouver abri par mauvais temps ou rendus nécessaires par des activités de
recherche et de sauvetage ainsi que les arrêts de porte-conteneurs effectués
dans un port voisin de transbordement de conteneurs recensé dans l'acte
d'exécution adopté conformément au paragraphe 2 de l'article 3 octies bis de la
même directive sont exclus ;
10° Un “ voyage ” est le déplacement d'un navire commençant ou se terminant dans
un port d'escale et ayant pour objet le transport de passagers ou de
marchandises à des fins commerciales ;
11° Un “ navire de croisière ” est un navire à passagers sans pont à cargaison
et qui est conçu exclusivement pour le transport commercial de passagers
hébergés pour un voyage en mer ;
12° Une “ région ultrapériphérique ” est l'un des territoires mentionnés à
l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
13° Un “ pays et territoire d'outre-mer ” est l'un des territoires mentionnés à
l'article 198 et énumérés à l'annexe II du même traité. ; Les dispositions du
présent article ne s'appliquent pas aux exploitants d'aéronefs pour les vols
qu'ils effectuent à l'arrivée ou au départ d'un aérodrome situé dans la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux exploitants
d'aéronefs pour les vols qu'ils effectuent à l'arrivée ou au départ d'un
aérodrome situé dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L6412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-10-16


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-07-13 CITATION cible Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01


      2007-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-02


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-06-30


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-06-30


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-06-30


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-06-30


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 67-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-10-11


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01


      2011-01-24 CITATION cible Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-26


      2011-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01


      2013-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-19


      2014-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2014-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-29


      2014-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2015-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2016-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2016 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2016-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2016-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2017-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2018 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2018-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2019-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2019-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur VIGUEUR


      2019-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-20 CITATION cible Décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2020-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2020-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2020 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2020-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2020-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2021-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-23 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe de l'article R229-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D229-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L652-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-102-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-07 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R641-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L420-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6412-2
    

