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Article D422-113
En dehors des secteurs où la chasse est interdite en application du décret du 6
février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation
intérieure, les lots dans lesquels le droit de chasse n'a pu être ni affermé ni
concédé par voie de licences pendant une durée supérieure à un an sont
obligatoirement constitués en réserve de chasse au sens de l'article L. 422-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-31 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-31 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-10-25 au 1993-10-31 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-10-18 CONCORDANCE source Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-10-25 au 1993-10-31


      1968-10-18 CONCORDE cible Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-31 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


