{"character_count": 322, "word_count": 2448
Article D213-18
La composition du comité de bassin de Corse est arrêtée par l'Assemblée de Corse
dans les conditions définies au II de l'article L. 4424-36 du code général des
collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-05-15 CREATION source Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-04-22


