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Article L429-17
Lorsque des terrains de moins de vingt-cinq hectares sont enclavés, en totalité
ou en majeure partie, dans des terrains ayant fait l'objet de la réserve prévue
à l'article L. 429-4, le propriétaire du fonds réservé le plus étendu a la
priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés.
Cette location est consentie, sur sa demande, pour toute la durée du bail,
moyennant une indemnité calculée proportionnellement au prix de location de la
chasse sur le ban communal.
Si le propriétaire ne manifeste pas l'intention d'user de ce droit dans le délai
fixé à l'article L. 429-6 en adressant au maire une déclaration écrite, les
terrains enclavés restent compris dans le lot communal de chasse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L429-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L429-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L229-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-21 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L429-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L229-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-21 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L229-14
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


