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Article L422-5
Les associations communales doivent être constituées dans un délai d'un an à
partir de la publication des arrêtés ministériels ou des décisions du président
de la fédération départementale des chasseurs établissant ou complétant la liste
des départements ou des communes mentionnés aux articles L. 422-6 et L.
422-7.
A l'expiration du même délai, aucune société ou association de chasse existant
dans ces départements ou ces communes ne peut prétendre, à défaut de son
agrément par le président de la fédération départementale des chasseurs, au
bénéfice de la présente section, ni à l'appellation d'association communale de
chasse agréée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L222-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L222-5
    

