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Article R331-4
Le dossier élaboré par le groupement d'intérêt public est soumis pour avis aux
communes dont le territoire est susceptible d'être inclus pour tout ou partie
dans le coeur du parc national et aux communes considérées comme ayant vocation
à adhérer à la charte du parc national, aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes
appartiennent ainsi qu'aux départements, aux régions et aux collectivités à
statut particulier concernés.
Le président du groupement d'intérêt public adresse également le dossier au
Centre national de la propriété forestière et aux chambres consulaires
intéressées ainsi qu'aux personnes dont il souhaite recueillir l'avis et qui
figurent sur une liste établie après avis du préfet et publiée au recueil des
actes administratifs de l'établissement public prévu à l'article R. 331-35.
Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En
l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-04-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-21 CITATION cible Décret n° 2014-48 du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de la Guadeloupe VIGUEUR


      2014-01-21 CITATION cible Décret n° 2014-49 du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de La Réunion VIGUEUR


      2015-04-27 CITATION cible Décret n° 2015-473 du 27 avril 2015 portant approbation de la charte du Parc national de la Vanoise VIGUEUR


      2016-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2016 portant prise en considération du projet de création du Parc national de forêt feuillue de plaine VIGUEUR


      2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


