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Article L515-22-1
I. – En cas de changement significatif et pérenne des risques ou de leur
évaluation, le plan de prévention des risques technologiques peut être révisé
dans les mêmes conditions que celles de son élaboration. Si nécessaire, une
nouvelle déclaration d'utilité publique tenant compte de cette révision est
prononcée dans les mêmes conditions.
II. – Le plan de prévention des risques technologiques peut être modifié suivant
une procédure simplifiée si la modification envisagée ne porte pas atteinte à
l'économie générale du plan ou si la portée des mesures qu'il prévoit est revue
à la baisse. Il n'y a pas lieu dans ce cas d'organiser une enquête publique. Une
consultation du public est organisée selon les modalités prévues au II de
l'article L. 120-1-1.
III. – En cas de disparition totale et définitive du risque, et après avoir
organisé une consultation du public selon les modalités prévues au II de
l'article L. 120-1-1, l'autorité administrative compétente abroge le plan de
prévention des risques technologiques ainsi que, le cas échéant, la déclaration
d'utilité publique mentionnée au I de l'article L. 515-16-4. Il n'y a pas lieu
d'organiser une enquête publique.
IV. – Pendant la procédure de révision, de modification ou d'abrogation d'un
plan de prévention des risques technologiques, l'autorité administrative
compétente peut suspendre totalement ou partiellement l'application des mesures
prévues par le plan. Les délais mentionnés à l'article L. 515-16-2, au I de
l'article L. 515-16-3, aux articles L. 515-16-5 et L. 515-16-6 et au I de
l'article L. 515-19 sont alors suspendus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L120-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-22 CREE cible Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L120-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


