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Article D541-12-13
Le producteur ou détenteur de déchets qui met en œuvre la procédure de sortie du
statut de déchet établit, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé
d'être des déchets, une attestation de conformité.
Si l'arrêté fixant les critères de sortie de statut de déchet le prévoit, il
transmet cette attestation de conformité à la personne à qui le lot de
substances ou objets a été remis.
Il conserve une copie de l'attestation de conformité pendant au moins cinq ans
et pendant la durée prévue par l'arrêté fixant les critères de sortie de statut
de déchet. Cette copie est tenue à disposition de l'autorité compétente et des
agents mentionnés à l'article L. 541-44.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-09


      2014-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-09 au 2015-07-03


      2016-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et d'une puissance supérieure à 0,1 MW et les esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08


      2017-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-31


      2018-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21


      2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-03


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17


      2021-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2021-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26


