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Article R515-14
Une enquête publique est organisée dans les formes prévues à la section 2 du
chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 181-10 et R. 181-36.
Toutefois, le délai de quarante-huit heures prévu à l'article R. 123-15 est
porté à huit jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-10 CONCORDANCE source Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-10 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-36 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


