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Article R654-3
Les autorisations exceptionnelles de prélèvement, de capture, de destruction ou
de transport en vue d'une réintroduction dans la nature, à des fins
scientifiques, d'animaux appartenant à une espèce protégée au titre de l'article
L. 411-1, sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature
lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales
placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les
activités s'exercent au plan national.
Lorsqu'elles concernent des espèces marines, ces autorisations sont délivrées
par décision conjointe du ministre chargé de la protection de la nature et du
ministre chargé des pêches maritimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R654-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R654-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R654-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R654-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


