{"character_count": 291, "word_count": 2246
Article D181-15-2 bis
Lorsque le projet nécessite l'enregistrement d'installations mentionnées à
article L. 512-7, le dossier de demande comporte un document justifiant du
respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du titre Ier du
livre V du présent code, notamment les prescriptions générales édictées par le
ministre chargé des installations classées en application du I de l'article L.
512-7. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances
attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions.
La demande d'enregistrement indique, le cas échéant, la nature, l'importance et
la justification des aménagements aux prescriptions générales mentionnées à
l'article L. 512-7 sollicités par l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-18 CREE cible Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


