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Article D224-15-7

  Par arrêté motivé, le préfet de département peut autoriser pour un service de
  transport une dérogation d'une durée maximale de cinq ans aux types de
  motorisations exigées pour les véhicules à faibles émissions mentionnés par
  les articles D. 224-15-3 et D. 224-15-4 pour tenir compte des caractéristiques
  particulières du territoire telles que la topographie et le climat ou du
  réseau routier emprunté. Dans ce cas, sont admis les véhicules neufs.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D224-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D224-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-11 CREE cible Décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D224-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19


