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Article L501-11
Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister les
enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats des
examens ou prélèvements effectués sur des personnes participant à l'activité
impliquée dans l'accident ainsi que des rapports d'expertise médico-légale
concernant les victimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L501-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 288 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 288 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L501-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


