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Article R533-6
L'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et
les organismes consultés respectent les droits de propriété intellectuelle
afférents aux données reçues.
Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande
d'autorisation, l'autorité administrative compétente, le ministre chargé de
l'environnement et les organismes consultés doivent respecter le caractère
confidentiel des informations relatives à la demande de dissémination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-19 CONCORDANCE source Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


