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Article L125-26
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les ministres chargés de
la sûreté nucléaire ou de la radioprotection peuvent consulter la commission
locale d'information sur tout projet concernant le périmètre de l'installation
nucléaire de base.
La consultation de la commission est obligatoire pour tout projet faisant
l'objet d'une enquête publique dès lors qu'elle est régulièrement constituée.
Toute modification du plan particulier d'intervention mentionné à l'article L.
741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire
de base fait l'objet d'une consultation de la commission locale d'information.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L741-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


