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Article D229-37-2
La présente sous-section s'applique aux émissions de dioxyde de carbone des
exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5 dès lors qu'ils effectuent
une activité aérienne, définie comme tout vol à l'arrivée ou au départ d'un
aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion des
types de vols suivants :
a) Vol effectué exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un
monarque régnant et sa proche famille, un chef d'Etat, un chef de gouvernement
ou un ministre d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne, lorsque
cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol
;
b) Vol militaire effectué par un avion militaire, vol effectué par les services
des douanes ou de la police ;
c) Vol de recherche et de sauvetage, vol de lutte contre le feu, vol humanitaire
ou vol médical d'urgence dûment autorisé ;
d) Vol effectué exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies
à l'annexe 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée
le 7 décembre 1944 ;
e) Vol se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef avait décollé et au cours
duquel aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué ;
f) Vol d'entraînement effectué exclusivement aux fins d'obtention d'une licence,
ou d'une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela
est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que le
vol ne serve pas au transport de passagers ou de marchandises, ni pour la mise
en place ou le convoyage de l'aéronef ;
g) Vol effectué exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou
de contrôles, d'essais ou de certification d'aéronefs ou d'équipements qu'ils
soient embarqués ou au sol ;
h) Vol effectué par un aéronef dont la masse maximale certifiée au décollage est
inférieure à 5 700 kg ;
i) Vol effectué dans le cadre d'obligations de service public imposées
conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 sur une liaison au sein des régions
ultrapériphériques spécifiées à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne ou sur une liaison dont la capacité offerte
ne dépasse pas 50 000 sièges par an ;
j) Vol qui, à l'exception de ce point, relèverait de cette activité, réalisé par
un transporteur aérien commercial effectuant soit moins de 243 vols par
quadrimestre pendant les trois quadrimestres consécutifs d'une année, soit des
vols produisant des émissions totales inférieures à 10 000 tonnes par an, y
compris les vols et émissions des vols visés aux points a, l et m ;
k) Jusqu'au 31 décembre 2030, vol qui, à l'exception de ce point, relèverait de
cette activité, réalisé par un exploitant d'aéronef non commercial effectuant
des vols dont les émissions annuelles totales sont inférieures à 1 000 tonnes
par an, y compris les émissions des vols visés aux points l et m ;
l) Vol au départ d'un aérodrome situé en Suisse vers un aérodrome situé dans
l'Espace économique européen ;
m) Vol au départ d'un aérodrome situé au Royaume-Uni vers un aérodrome situé
dans l'Espace économique européen.

Références
Références faites par l'article


      2011-01-24 CITATION cible Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-26


      2011-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30


      2013-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-19


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


