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Article R125-2
I.-Sans préjudice des prescriptions relatives à l'information du public prévues
aux articles L. 511-1 et suivants et aux articles du décret n° 77-1133 du 21
septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, les
exploitants d'installations de traitement de déchets soumises à autorisation en
vertu des dispositions législatives des mêmes articles établissent un dossier
qui comprend :
1° Une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses
catégories de déchets pour le traitement desquels cette installation a été
conçue ;
2° L'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec, éventuellement, ses
mises à jour ;
3° Les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet
en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V
;
4° La nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de
l'année précédente et, en cas de changement notable des modalités de
fonctionnement de l'installation, celles prévues pour l'année en cours ;
5° La quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, d'une
part, et réellement constatées, d'autre part, des gaz et des matières rejetées
dans l'air et dans l'eau ainsi que, en cas de changement notable des modalités
de fonctionnement de l'installation, les évolutions prévisibles de la nature de
ces rejets pour l'année en cours ;
6° Un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents
survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation.
II.-Ce dossier est mis à jour chaque année ; il en est adressé chaque année un
exemplaire au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire
de laquelle l'installation de traitement des déchets est implantée ; il peut
être librement consulté à la mairie de cette commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. CITATION cible
    

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-21 CITATION source Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.


      1993-12-29 CONCORDANCE source Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23


      1993-12-29 CONCORDE cible Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23


      1997-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-16 au 2016-07-01


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2009-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27


      2011-07-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


