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Article D125-31
Sans préjudice de l'article R. 125-8-3, la commission est associée à
l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis
sur le projet de plan.
Elle est informée :
1° Par l'exploitant des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article D.
125-34 ;
2° Des modifications mentionnées à l'article R. 181-46 que l'exploitant envisage
d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en
application des dispositions de ce même article ;
3° Du plan particulier d'intervention établi en application de l'article L741-6
du code de la sécurité inérieure et du plan d'opération interne établi en
application de l'article R. 181-54 du présent code et des exercices relatifs à
ces plans ;
4° Du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient
l'exploitant de l'installation, lorsqu'il existe.
Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de
l'article R. 181-13 et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier
d'autorisation. Son président l'est du rapport d'évaluation prévu par l'article
L. 515-26.
Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant
et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels
ils sont exposés.
Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont
perceptibles à l'extérieur du site.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D125-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D125-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D125-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-17 au 2012-02-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D125-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2020-09-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R125-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L741-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-09-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R125-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R125-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R125-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-02-01 CONCORDANCE source Décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 3


      2005-02-01 CONCORDE cible Décret n°2005-82 du 1 février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-04 au 2007-03-23


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D125-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R125-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-13 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-46
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-54 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L741-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


