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Article R593-86
I.-Les équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés au
I de l'article L. 593-33, implantés ou réalisés dans le périmètre d'une
installation nucléaire de base sans être nécessaires à son exploitation et qui
sont soumis selon le cas, soit à autorisation au titre du régime de
l'autorisation environnementale institué par le chapitre unique du titre VIII du
livre Ier, soit à déclaration au titre du régime des installations, ouvrages,
travaux et activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du
livre II, soit à enregistrement ou déclaration au titre du régime des
installations classées pour la protection de l'environnement institué par le
titre Ier du présent livre, soit aux dispositions de l'article L. 229-6, de
l'article L. 229-13 ou de l'article L. 229-14, restent soumis aux dispositions
législatives et réglementaires relevant de ces régimes, sous réserve des
dispositions des II à V.
II.-Les demandes d'autorisation, d'enregistrement et les déclarations sont
adressées à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Celle-ci
transmet les demandes d'autorisation et d'enregistrement au préfet pour qu'il
procède ou fasse procéder aux consultations et enquêtes publiques prévues par,
selon le cas, le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, la section 1 du
chapitre IV du titre Ier du livre II ou le titre Ier du présent livre. Le préfet
transmet à l'autorité, avec son avis, le résultat des consultations et enquêtes
publiques.
Lorsque son avis est requis, l'autorité environnementale mentionnée à l'article
L. 122-1 est celle qui serait compétente si l'équipement, l'installation,
l'ouvrage, les travaux ou l'activité étaient implantés ou réalisés hors du
périmètre d'une installation nucléaire de base.
Le cas échéant, les décisions de rejet prévues à l'article R. 181-34 sont prises
par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Lorsque l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques est sollicité par l'Autorité de sûreté nucléaire et
de radioprotection, elle établit les rapports destinés au conseil départemental
en application des textes définissant les régimes mentionnés au I. Le président
de l'Autorité ou son représentant les présente lors de réunions du conseil
départemental. Un représentant de la commission locale d'information peut se
faire entendre dans les mêmes conditions que l'exploitant.
Si l'exploitant dépose simultanément auprès de l'autorité une demande
d'autorisation au titre de l'un des régimes mentionnés au I et une demande
d'autorisation mentionnée à l'article L. 593-7 ou L. 593-14 ou un dossier
mentionné à l'article L. 593-27, les consultations et les enquêtes publiques
prévues par ces diverses procédures peuvent être menées conjointement.
III.-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est substituée au
préfet ou au ministre chargé des installations classées pour recevoir les
informations ou prendre les décisions individuelles prévues par les régimes
mentionnés au I, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 515-9.
Les décisions de l'autorité prises en application de l'alinéa précédent font
l'objet des mesures de notification, de communication et de publication
prescrites par ces régimes. Les décisions devant faire l'objet d'une publication
en vertu de ces régimes sont également publiées au Bulletin officiel de
l'autorité. Cette publication se substitue, le cas échéant, à la publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est substituée au préfet, à
l'inspection des installations classées ou au ministre chargé des installations
classées pour recevoir les informations ou prendre les décisions individuelles
prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre
II, à l'exception des décisions d'affectation de quotas d'émission de gaz à
effet de serre à titre gratuit prises en application de l'article L. 229-15.
IV.-Si une installation relevant du présent article doit faire l'objet de
servitudes d'utilité publique en application des articles L. 515-8 à L. 515-12,
les servitudes sont définies globalement pour cette installation et pour les
installations nucléaires de base incluses dans le périmètre, selon la procédure
définie à la section 12 du présent chapitre.
V.-Si l'exploitant de l'installation nucléaire de base n'est pas le titulaire de
l'autorisation ou de l'enregistrement ou le responsable de la déclaration d'un
équipement, d'une installation, d'un ouvrage, de travaux ou d'une activité
mentionnés au I, une convention, soumise à l'approbation de l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection, fixe le partage des responsabilités et les
modalités de coopération entre les parties intéressées en vue de la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Le silence gardé par l'autorité
sur une demande d'approbation d'une convention à l'expiration d'un délai de six
mois vaut acceptation de la demande. La méconnaissance des stipulations de cette
convention produit les mêmes effets que la violation de prescriptions édictées
par l'autorité en application de l'article R. 593-38 ou en application du régime
pertinent mentionné au I.
Le changement d'exploitant d'une installation classée pour la protection de
l'environnement mentionnée au I et soumise à autorisation ou à enregistrement au
titre de la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 est soumis à autorisation.
L'autorisation est accordée dans les conditions définies à l'article R. 516-1,
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection étant substituée au préfet.
Les mêmes dispositions sont applicables en cas de changement de l'exploitant
d'une installation ou de la personne responsable de travaux, d'ouvrages ou
d'activités soumis au régime institué par la section 1 du chapitre IV du titre
Ier du livre II et mentionné au I.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-33
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


