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Article R515-92-1
Le périmètre des servitudes est délimité en vue de limiter l'exposition des
personnes à des accidents à cinétique rapide présentant un danger grave pour la
vie humaine.
L'appréciation de la nature et de l'intensité des dangers courus tient compte
des équipements et dispositifs de prévention et d'intervention, des
installations de confinement, des mesures d'aménagement envisagées au titre des
servitudes d'utilité publique.
Le périmètre est étudié en considération des caractéristiques du site, notamment
de la topographie, de l'hydrographie, du couvert végétal, des constructions et
des voies existantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 CREE cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


