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Article R181-54-3
Pour l'application du 3° du I de l'article L. 181-28-1 :
1° Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation ainsi que leurs
modalités de suivi correspondent aux effets négatifs maximaux des
caractéristiques variables du projet d'installation ;
2° Lorsque les caractéristiques variables du projet d'installation prennent la
forme d'options limitativement énumérées, les mesures d'évitement, de réduction
et de compensation ainsi que leurs modalités de suivi sont fixées pour chacune
de ces options. Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures relatives aux
options qu'il a retenues pour la réalisation de son projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L181-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-21 CREE cible Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L181-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


