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Article L218-85
Le tribunal compétent peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment
des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes
prononcées à l'encontre du capitaine ou du responsable à bord, en vertu de
l'article L. 218-84, est en totalité ou en partie à la charge de l'exploitant ou
du propriétaire.
Le tribunal ne peut user de la faculté prévue à l'alinéa précédent que si le
propriétaire ou l'exploitant a été cité à comparaître à l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L218-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 CREATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10


