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Article R121-1-1
Pour l'application du IV de l'article L. 121-8, constituent des plans ou
programmes de niveau national les plans ou programmes suivants :
Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6 du code
de l'énergie ;
Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue par l'article L. 211-8
du code de l'énergie ;
Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 du code de
l'environnement ;
Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des
continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement
;
Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de
l'environnement ;
Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets
prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement ;
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article
L. 542-1-2 du code de l'environnement ;
Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code
de l'environnement ;
Programme national de la forêt et du bois prévu par l'article L. 121-2-2 du code
forestier ;
Schéma national des infrastructures de transport prévu par l'article L. 1212-1
du code des transports.
Pour tout nouveau plan ou programme de niveau national créé après le 1er janvier
2017 et qui n'est pas mentionné dans la liste ci-dessus, la Commission nationale
du débat public est saisie dans les conditions définies au IV de l'article L.
121-8, sauf dispositions contraires, dès lors que ce plan ou programme
s'applique dans au moins trois régions.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux programmes
opérationnels de coopération territoriale européenne élaborés pour le Fonds
européen de développement régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2015-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L121-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L1212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L121-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L121-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-11-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1212-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L211-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L121-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-08-25


