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Article R331-44
Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception des délibérations
budgétaires, sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement
n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours qui suit soit la date de
réunion du conseil d'administration s'il y a assisté ou s'il y était représenté,
soit la date de réception du procès-verbal de la séance. Les délibérations
budgétaires sont régies par l'article R. 331-38, elles sont exécutoires de plein
droit si le ministre de tutelle et le ministre chargé du budget n'y font pas
opposition dans le délai d'un mois qui suit la date de réception de la
délibération.
Lorsqu'il demande par écrit des informations ou documents complémentaires, le
délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Le commissaire du Gouvernement peut demander dans les délais susmentionnés une
seconde délibération. En ce cas, la délibération, pour être confirmée, doit être
adoptée à la majorité des membres composant le conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2011-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-04-18 CITATION cible Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-05 au 2017-01-01


