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Article R512-63
L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé des installations
classées, si l'organisme de contrôle périodique ne remplit pas ses obligations,
s'il cesse de remplir l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de
l'agrément ou s'il a fait l'objet d'une sanction au titre de l'article R. 514-5,
après que le représentant de l'organisme de contrôle périodique a été invité à
présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R514-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-14 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-04-13 CONCORDANCE source Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-14 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R514-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


