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Article R125-51
La décision créant la commission locale d'information est notifiée par le
président du conseil départemental :
1° Au préfet et à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
2° Au président du conseil régional et au maire de chaque commune intéressée
;
3° A l'exploitant ou aux exploitants des installations nucléaires de base
incluses sur le site.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs du département.
Il en va de même des décisions modifiant ou abrogeant une décision de création
d'une commission locale d'information.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


