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Article R211-9
Pour assurer la mise en oeuvre du programme de mesures prévu par l'article L.
212-2-1, le préfet coordonnateur de bassin peut, après avis de la commission
administrative de bassin et du comité de bassin, imposer pour tout ou partie du
bassin des règles et prescriptions techniques plus sévères que celles fixées par
arrêtés ministériels ou interministériels en application de l'article R. 211-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2024-02-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-02 CITATION cible
    

Décret n°96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-02 CONCORDANCE source Décret n°96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23


      1996-02-02 CONCORDE cible Décret n°96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*211-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R211-9
    

