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Article L213-8-3

  Chaque conseil d'administration met en place une commission des aides, qui se
  prononce sur l'attribution des aides financières attribuées par l'agence de
  l'eau.

Cette commission est composée de représentants des différents collèges siégeant
au conseil d'administration. Ses délibérations et décisions sont rendues
publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 36 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


