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Article R521-57-1
Les distributeurs reprennent sans frais les déchets d'emballages ayant contenu
des gaz à effet de serre fluorés qui leur sont retournés dans la limite du
nombre d'emballages qu'ils ont distribués l'année précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


