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Article L121-8-1
Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une ou plusieurs
procédures de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code
de l'énergie pour la construction et l'exploitation d'installations de
production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement
aux réseaux publics d'électricité, il saisit la Commission nationale du débat
public, qui détermine, dans les conditions prévues à la présente section, les
modalités de la participation du public. A la demande du ministre chargé de
l'énergie, l'objet de cette participation porte sur plusieurs procédures de mise
en concurrence qu'il envisage de lancer sur une même façade maritime. Le public
est notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones
potentielles d'implantation des installations envisagées. La personne chargée de
l'organisation de la procédure de participation du public, en application de
l'article L. 121-9, invite les collectivités territoriales situées sur le
littoral de la façade maritime et le Conseil national de la mer et des littoraux
à formuler un avis. Les collectivités territoriales concernées sont celles
situées à moins de cent kilomètres de la ou des zones potentielles
d'implantation des installations envisagées.
Lorsque la Commission nationale du débat public estime qu'un débat public est
nécessaire, sa durée ne peut pas excéder la durée mentionnée à l'article L.
121-11 du présent code pour les projets.
Le ministre chargé de l'énergie peut lancer la ou les procédures de mise en
concurrence mentionnées au premier alinéa du présent article avant la fin du
débat public ou de la concertation préalable. La phase de dialogue concurrentiel
de la ou des procédures de mise en concurrence ne peut démarrer avant la
communication du bilan de la participation du public. Conformément, selon le
cas, aux articles L. 121-13 ou L. 121-16, le ministre chargé de l'énergie
décide, après communication du bilan de la participation du public, du principe
et des conditions de la poursuite de la ou des procédures de mise en
concurrence.
Après la publication du bilan de la participation du public, et en tenant compte
de ce bilan, le ministre chargé de l'énergie peut identifier les zones
potentielles d'implantation des futures installations de production d'énergie
renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement.
Après la désignation du ou des lauréats de la ou des procédures de mise en
concurrence, le ou les maîtres d'ouvrages du projet d'une installation de
production d'énergie renouvelable en mer et de ses ouvrages de raccordement sont
dispensés des obligations prévues à la présente section.
Lorsque les procédures de mise en concurrence mentionnées au premier alinéa du
présent article n'ont pas été lancées dans un délai de dix ans à compter de la
publication du bilan du débat public ou de la concertation préalable, le
ministre chargé de l'énergie saisit à nouveau la Commission nationale du débat
public qui détermine si une nouvelle procédure de participation du public est
nécessaire, dans les conditions prévues à la présente section.
Les ministres chargés de l'énergie et de la mer peuvent saisir conjointement la
Commission nationale du débat public afin que la procédure de participation du
public mentionnée au présent article soit menée en commun avec celle effectuée
en application de l'article L. 121-8 pour les documents stratégiques de façade
mentionnés à l'article L. 219-3. Le présent article est applicable à cette
procédure. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la
durée du débat peut être portée à celle fixée à l'article L. 121-11 pour les
plans et programmes.
Lorsque cette procédure est menée en commun, la saisine conjointe adressée à la
Commission nationale du débat public peut porter sur plusieurs façades
maritimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2018-12-21 CITATION cible Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer VIGUEUR


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R334-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


