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Article R333-5
I. – La procédure de classement ou de renouvellement de classement est engagée
par une délibération motivée du conseil régional qui prescrit l'élaboration ou
la révision de la charte, détermine un périmètre d'étude et définit les
modalités de l'association des collectivités territoriales concernées et de
leurs groupements ainsi que celles de la concertation avec les partenaires
intéressés.
En Corse, les compétences de la région sont exercées par l'Assemblée de
Corse.
Dans le cas d'un projet de parc interrégional, les régions adoptent des
délibérations concordantes. Un des préfets de région concerné est désigné comme
préfet coordonnateur dans les conditions prévues à l'article 66 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements.
II. – Le préfet de région définit avec le président du conseil régional et, en
cas de révision de la charte, avec le président du syndicat mixte d'aménagement
et de gestion du parc les modalités d'association de l'Etat à l'élaboration ou à
la révision de la charte, dès que la délibération prescrivant celle-ci lui a été
transmise. Il leur communique la liste des services de l'Etat et de ses
établissements publics qui y seront associés.
III. – Le cas échéant, une convention définit les opérations de la procédure de
renouvellement du classement du parc confiées par le ou les conseils régionaux
au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en application du dernier
alinéa du I de l'article L. 333-3 ainsi que les conditions, notamment
financières, dans lesquelles cette délégation est effectuée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2010-02-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-18 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION source Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2010-02-18


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2012-05-02 CITATION cible Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-05


      2017-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


