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Article R224-5
L'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la
maintenance et le bon fonctionnement du système de récupération des vapeurs. Il
fait réaliser un contrôle de ce système avant sa mise en service, après toute
réparation et au moins une fois tous les deux ans.
Les dépenses correspondant à l'exécution de ces contrôles sont à la charge de
l'exploitant de la station-service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-21 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R224-5
    

      2001-04-18 CONCORDANCE source Décret n°2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-21 au 2007-03-23


      2001-04-18 CONCORDE cible Décret n°2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-21 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*224-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-07-18 au 2003-08-07


