{"character_count": 228, "word_count": 1604
Article R412-11
La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des
animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité doit satisfaire aux
conditions fixées à la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la
partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-07 CITATION source
    

Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-02-01 CREE cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 2010-05-08


