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Article R229-79
Conformément au 2° de l'article L. 229-38, les plans de surveillance, de mesures
correctives et de postfermeture provisoire sont mis à jour par l'exploitant au
plus tous les cinq ans. Leur mise à jour tient compte de l'évolution des risques
pour l'environnement ou la santé humaine tels qu'évalués dans l'étude prévue au
III de l'article R. 229-65, des nouvelles connaissances scientifiques, des
meilleures pratiques et des améliorations dans les meilleures techniques
disponibles. Après mise à jour, ils sont transmis au préfet pour approbation.
L'exploitant met à la disposition du public les documents mis à jour et
approuvés. Il les transmet à la commission locale de suivi de site crée en
application de l'article L. 229-40.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-31 CREE cible Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-38
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-40
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


