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Article R501-4
Outre le directeur, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques
industriels comprend des enquêteurs techniques. Ces enquêteurs sont désignés par
le directeur parmi les agents de catégorie A ou de niveau équivalent, de l'Etat
ou d'un établissement public et ayant une expérience significative dans les
domaines visés au I de l'article L. 501-1. Il peut comprendre également des
agents techniques et administratifs.
La désignation des enquêteurs techniques vaut commissionnement de ces derniers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L501-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-25 CREE cible Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L501-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01


