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Article R543-161
I.-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de voitures
particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et
quadricycles à moteur, tout système individuel mis en place par un producteur
pourvoit à la prévention, à la collecte sur le lieu de détention, au transport,
à la réception, à l'entreposage, à la dépollution, au démontage, au
désassemblage et au traitement des véhicules hors d'usage issus de ses
produits.
Conformément aux dispositions de l'article R. 541-138, il assure ces missions
sur l'ensemble du territoire national afin de permettre la collecte et le
transport sans frais depuis le lieu de détention des véhicules hors d'usage
complets et des véhicules abandonnés, auprès de tout détenteur qui en fait la
demande, ainsi que la réception sans frais des véhicules hors d'usage complets
et des véhicules abandonnés, dans les conditions prévues par la présente
sous-section.
II.-Tout système individuel peut également contribuer financièrement aux coûts
des opérations de gestion des véhicules hors d'usage mentionnées au I du présent
article auprès des personnes assurant ces opérations. Il établit alors un
contrat type qui prévoit notamment les modalités de gestion des véhicules hors
d'usage.
Il justifie des montants des soutiens financiers qu'il propose de sorte à ce
qu'ils tiennent compte des recettes tirées de la réutilisation et du recyclage
et correspondent à des services de gestion des déchets présentant un bon rapport
coût-efficacité.
III. - Tout système individuel reprend les véhicules qui lui sont mis à
disposition par un centre VHU en application du II de l'article R. 543-155-1.
Cette reprise est effectuée dans un délai d'au plus quinze jours à compter de la
date de notification du système individuel par le centre VHU. Ce délai peut être
augmenté avec l'accord du centre VHU. Le système individuel verse au centre VHU
une compensation financière pour les opérations de réception et d'entreposage de
ces véhicules.
Dans le cas où le centre VHU propose au système individuel d'assurer la gestion
de ces véhicules, conformément au II de l'article R. 543-155-1, le délai
mentionné au précédent alinéa s'entend à compter de la date de refus opposé à la
proposition du centre VHU par le système individuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-16 au 2024-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-02 au 2024-10-01


