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Article D594-16
I.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux exploitants disposant
d'un organe de surveillance.
II.-La politique mentionnée au I de l'article D. 594-8 fixe les critères et les
modalités d'information de l'organe de surveillance de l'exploitant en ce qui
concerne le dispositif de sécurisation du financement des charges nucléaires.
Cette politique et le rapport mentionné au IV de l'article D. 594-8 sont soumis
à l'approbation préalable de l'organe de surveillance de l'exploitant. En outre,
l'exploitant communique à son organe de surveillance les rapports et notes
mentionnés à l'article L. 594-4, une synthèse des avis mentionnés au 2° du III
de l'article D. 594-8 ainsi que le plan mentionné au I de l'article D.
594-15.
III.-Si la base de dispersion excède un milliard d'euros, un comité ou une
commission, constitué par l'organe de surveillance de l'exploitant ou d'une
personne le contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, assure
le suivi des questions relatives à la sécurisation du financement des charges
mentionnées à l'article L. 594-1. La composition de ce comité ou de cette
commission est fixée par l'organe de surveillance. Elle ne peut comprendre que
des membres de l'organe de surveillance de l'exploitant ou d'une personne le
contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Sans préjudice des compétences de l'organe de surveillance de l'exploitant, ce
comité est notamment chargé des missions suivantes :
1° Il examine les rapports et notes mentionnés à l'article L. 594-4 et, le cas
échéant, formule des recommandations relatives à leur processus d'élaboration
pour garantir l'exactitude des informations que comportent ces documents ;
2° Il suit l'efficacité des éléments mentionnés au III de l'article D. 594-8 et
le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne la sécurisation du
financement des charges nucléaires, sans qu'il soit porté atteinte à son
indépendance ;
3° Il examine et rend un avis à l'organe de surveillance de l'exploitant sur la
politique mentionnée au I de l'article D. 594-8 et le rapport mentionné au IV de
ce même article ;
4° Il examine les éléments mentionnés à l'article D. 594-10 et les plans
mentionnés au I de l'article D. 594-15 et suit la mise en œuvre des actions en
découlant ;
5° Il rend compte régulièrement à l'organe de surveillance de l'exploitant de
l'exercice de ses missions.
Ce comité peut formuler des recommandations en matière de réalisation d'audits
et de revues indépendantes, internes ou externes, et, si cela est nécessaire,
recourir à des experts extérieurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D594-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D594-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D594-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-01 CREE cible Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D594-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D594-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D594-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


