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Article L521-21
I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait
de :
1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour
les substances considérées ou les mélanges, articles, produits ou équipements
les contenant, des prescriptions moins contraignantes que celles auxquelles ils
auraient normalement dû être soumis, ou de dissimuler des renseignements connus
;
2° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en
application de l'article L. 521-6 ;
3° Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par la
mise en demeure prévue à l'article L. 521-17 ;
4° Fabriquer ou importer sans enregistrement préalable une substance, telle
quelle ou contenue dans un mélange ou destinée à être rejetée d'un article au
sens du règlement n° 1907/2006 dans des conditions normales ou raisonnablement
prévisibles d'utilisation, soumise à enregistrement en méconnaissance du titre
II du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
5° Pour le fabricant ou l'importateur, obtenir ou tenter d'obtenir la délivrance
d'un numéro d'enregistrement de substance par fausse déclaration ou par tout
autre moyen frauduleux ;
6° Fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre
gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou utiliser, sans
la décision d'autorisation correspondante, une substance, telle quelle ou
contenue dans un mélange ou un article, en méconnaissance du titre VII du
règlement (CE) n° 1907/2006 ;
7° Fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre
gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou utiliser des
substances, mélanges ou articles en méconnaissance des restrictions édictées au
titre VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
8° Pour un utilisateur en aval, ne pas avoir communiqué à l'Agence européenne
des produits chimiques les informations prévues à l'article 38 du règlement (CE)
n° 1907/2006 dans les conditions prévues à cet article ;
9° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en
application des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n° 649/2012, (UE) n°
2019/1021, (UE) n° 517/2014 et (UE) n° 2017/852 ;
10° Importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit,
mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un
mélange sans classification préalable, conformément aux exigences prévues à
l'article 4, paragraphes 1 et 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 ;
11° Importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit,
mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un
mélange classé comme dangereux sans étiquetage et emballage préalable,
conformément aux exigences prévues à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article
29, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 ;
12° Ne pas respecter les restrictions applicables aux substances prévues à
l'annexe I du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12
juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la
directive 2008/98/ CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive
2006/66/ CE.
II. – Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende le fait de
:
1° Ne pas fournir au destinataire d'une substance ou mélange une fiche de
données de sécurité ainsi que ses annexes, établies et mises à jour conformément
aux exigences prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
2° Pour le fabricant ou l'importateur, ne pas avoir communiqué à l'Agence
européenne des produits chimiques les informations prévues à l'article 40 du
règlement (CE) n° 1272/2008 dans les conditions prévues à cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2016-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1343-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-17 au 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01


