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Article L541-10-2
Les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme
couvrent les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement
des déchets, y compris les coûts de ramassage et de traitement des déchets
abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent
chapitre, lorsque le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 le
prévoit, les coûts relatifs à la transmission et la gestion des données
nécessaires au suivi de la filière ainsi que ceux de la communication
inter-filières et, le cas échéant, les autres coûts nécessaires pour atteindre
les objectifs quantitatifs ou qualitatifs fixés par le cahier des charges. Les
revenus tirés de la valorisation des déchets sont pris en compte et viennent en
déduction de l'ensemble des coûts pour le calcul des contributions financières.
Une partie de ces coûts peut être partagée avec les producteurs initiaux de
déchets ou les distributeurs.
Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi ou de
réutilisation qui leur sont fixés en application de la présente section, les
producteurs ou leur éco-organisme contribuent à la prise en charge des coûts des
opérations de réemploi et de réutilisation mises en œuvre par les collectivités
territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets.
Lorsque le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 le prévoit, les
contributions financières versées par les producteurs à l'éco-organisme peuvent
couvrir les coûts de collecte des déchets collectés parmi les encombrants, sous
réserve que cette collecte concoure à la réutilisation ou au recyclage de ces
déchets.
La prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des
déchets est définie par un barème national. Dans chaque collectivité régie par
l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
ce barème est majoré pour assurer, tant que les performances de collecte et de
traitement constatées dans la collectivité sont inférieures à la moyenne
nationale, une couverture de la totalité des coûts optimisés de prévention, de
collecte, de transport et de traitement des déchets, y compris les coûts de
ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés
contrairement aux prescriptions du présent chapitre, lorsque le cahier des
charges mentionné à l'article L. 541-10 du présent code le prévoit, supportés
par ces collectivités, en tenant compte de l'éloignement, l'insularité et la
maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets propres à
chaque territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2020-12-25 CITATION cible Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques VIGUEUR


      2021-09-10 CITATION cible Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-174 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-324 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01


