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Article D224-15-15
I.-Pour rendre compte du respect de leurs obligations, les personnes redevables
des obligations mentionnées à l'article L. 224-11-1 transmettent chaque année,
par voie électronique, au ministère chargé des transports, les données relatives
aux parcs de véhicules mis en relation permettant la détermination des
pourcentages de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à
deux ou trois roues à très faibles émissions qu'ils comportent. La liste et le
format de ces données sont fixés par arrêté des ministres chargés de
l'environnement et des transports.
II.-Parmi les données mentionnées au I, la part minimale de cycles, y compris à
pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles
émissions est une information mise à la disposition du public gratuitement, en
consultation ou en téléchargement, sur le site de la plateforme ouverte des
données publiques françaises (www. data. gouv. fr) sous licence ouverte
permettant la réutilisation libre de ces données.
III.-Les personnes visées au I prennent les mesures appropriées pour que les
données relatives à une année calendaire soient mises à disposition au plus tard
le 30 avril de l'année suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L224-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-04 CREE cible Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement VIGUEUR


      2022-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-11-1
    

