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Article R536-7-1
L'autorité chargée du commissionnement en application de l'article R. 536-7
vérifie que ces agents disposent des compétences techniques et juridiques
nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Ils justifient de leurs compétences techniques soit en disposant d'un niveau de
qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un
diplôme universitaire de deuxième cycle, soit en étant fonctionnaires de
catégorie A ou de catégorie B, soit, s'ils ne sont pas fonctionnaires, en
occupant un emploi correspondant à ces catégories.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R536-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R536-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R536-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R536-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R536-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R536-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


