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Article R226-11
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° D'importer, de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit sans
respecter les dispositions des articles R. 224-64 et R. 224-65 ;
2° Pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché ou en service
d'un produit, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du
contrôle la documentation technique prévue à l'article R. 224-66 dans un délai
de quinze jours après qu'ils en ont formulé la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R224-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R226-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R226-11
    

      1998-03-31 CONCORDE cible Décret n°98-257 du 31 mars 1998 relatif à la consommation en énergie des réfrigérateurs et congélateurs électriques à usage domestique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-03 au 2007-03-23


      2011-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


