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Article L125-38
Les membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité
nucléaire, à l'exception des représentants des personnes responsables
d'activités nucléaires, font, à la date de leur entrée en fonction, une
déclaration rendue publique mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec
les entreprises ou organismes dont l'activité entre dans le champ des
compétences du haut comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


