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Article R214-62
La demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité publique l'affectation de
tout ou partie de ce débit artificiel, dit " débit affecté ", est accompagnée
d'un dossier qui comprend :
1° Une notice explicative qui, notamment, rend compte des résultats de l'étude
réalisée en application de l'article R. 214-61 ;
2° Le plan de situation de l'aménagement délivrant le débit artificiel et la
section ou les sections de cours d'eau sur laquelle tout ou partie du débit
artificiel est affecté ;
3° Les caractéristiques du débit artificiel, objet de la demande, à savoir :
-sa durée, qui ne peut excéder la date d'expiration du titre d'exploitation de
l'aménagement hydraulique qui le délivre ;
-les volumes d'eau minimum, moyen et maximum sur lesquels il porte, compte tenu
des ressources disponibles, selon les époques de l'année et dans des situations
particulières telles que sécheresse, vidange, restriction d'eau, danger à
l'aval, travaux ou incident ;
-la répartition du volume d'eau obtenu entre les différentes catégories
d'usagers et l'ordre dans lequel ils sont servis, selon les époques et
situations considérées ;
4° La présentation des mesures, dispositifs et aménagements nécessaires à la
mise en oeuvre et à la surveillance du débit affecté dont la charge incombe à
l'affectataire, notamment :
-les prescriptions qu'il conviendrait d'imposer aux installations et ouvrages
existants pour assurer la délivrance ou le passage de tout ou partie de ce débit
affecté dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables pour
les autres usagers de ce cours d'eau et dans le respect des écosystèmes
aquatiques, sans que ces prescriptions induisent des changements substantiels
dans l'activité à laquelle cet ouvrage ou cette installation est indispensable
ou remettent en cause son équilibre général ;
-la détermination des stations de mesure, existantes ou à installer, pour, en
amont de l'aménagement, mesurer le débit du cours d'eau et, à l'aval, mesurer
les débits dans les différentes parties du cours d'eau ou de la section
concernée et permettre le contrôle et la gestion du passage du débit affecté
;
5° L'étude d'incidence environnementale prévue par l'article R. 181-14 et,
lorsqu'elle est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 ou du
4° de l'article R. 181-13, l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 ;
6° L'estimation du coût des mesures, dispositifs et aménagements prévus par le
4° et celle des frais d'entretien ou d'exploitation qui y sont associés, ainsi
que, s'il y a lieu, le plan général des travaux, assorti d'un calendrier
prévisionnel de réalisation ;
7° Le projet de convention avec le ou les gestionnaires de l'aménagement concédé
ou autorisé ;
8° Lorsque la délivrance ou le passage de tout ou partie du débit affecté
sollicité est permise par un aménagement autorisé ou concédé en application du
titre Ier du livre V du code de l'énergie :
-un mémoire justifiant la compatibilité du projet avec la destination de
l'aménagement, le maintien d'un approvisionnement assurant la sécurité du
système électrique et l'équilibre financier du contrat de concession ;
-l'exposé des modifications à apporter au cahier des charges ou au règlement
d'eau de la concession ou à l'autorisation ;
-si les conditions dans lesquelles est délivré le débit affecté causent un
préjudice au gestionnaire de l'aménagement, l'indication des moyens de
justification du montant de la perte subie et du mode de calcul de l'indemnité
compensant cette perte, pour la durée de l'autorisation ou de la concession
restant à courir, que le demandeur propose de verser ;
9° Lorsque le demandeur envisage de concéder la gestion du débit affecté, le nom
de l'organisme concessionnaire et le projet de concession prévu à cet effet ;
10° Un mémoire justifiant l'utilité publique de l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-07-09 CONCORDANCE source Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 portant application de l'article 15 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-16 au 2007-03-23


      1996-07-09 CONCORDE cible Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 portant application de l'article 15 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-16 au 2007-03-23


      2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-62-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-62-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-65-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31


