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Article R541-220
I.-Lorsque l'équipement est proposé à la vente en magasin, le vendeur fait
figurer, selon les modalités et la signalétique prévues par l'arrêté mentionné
au I de l'article R. 541-218, l'indice de durabilité, de manière visible,
lisible et aisément accessible sur chaque équipement proposé à la vente ou à
proximité immédiate.
II.-Lorsque l'équipement est proposé à la vente à distance, le vendeur affiche
l'indice de durabilité de manière visible, lisible et aisément accessible dans
la présentation de l'équipement et dans toutes les pages internet sur lesquelles
il est proposé de procéder à l'achat de l'équipement, à proximité de
l'indication de son prix, selon les modalités et la signalétique prévues par
l'arrêté mentionné au I de l'article R. 541-218. Cette obligation ne s'applique
pas aux pages récapitulatives de commande et de paiement.
III.-Le vendeur met également à disposition des consommateurs le tableau
mentionné au 2° du II de l'article R. 541-218, par tout procédé approprié.
Lorsque l'équipement est proposé à la vente en magasin, un affichage en rayon
informe le consommateur de l'existence du tableau et de la possibilité d'y avoir
accès. Sur demande du client, un exemplaire doit lui être délivré sous un format
papier ou dématérialisé, selon son choix. Lorsque l'équipement est proposé à la
vente en ligne, ce tableau est accessible directement depuis les pages internet
où est affiché l'indice de durabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2023 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets VIGUEUR


      2023-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2023 relatif à la mise à disposition de l'information sur la présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets au moyen d'une application VIGUEUR


      2024-04-05 MODIFICATION source Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


