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Article L425-7
Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire
obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande. Toutefois,
lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite du droit de
chasse le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son
mandataire.
Lorsque le titulaire du droit de chasse n'est pas le propriétaire du territoire
pour lequel la demande est présentée et que ce dernier ne loue pas son droit de
chasse, le titulaire du droit de chasse informe de sa demande de plan de chasse
individuel le ou les propriétaires du territoire ou leurs mandataires qui le
souhaitent. Ces derniers peuvent alors faire connaître leur désaccord éventuel
et formuler leur propre demande de plan de chasse.
Les propriétaires mentionnés au précédent alinéa peuvent recourir aux
dispositions de l'article L. 332-5 du nouveau code forestier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 MODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


