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Article R211-120
Les organismes candidats à un agrément à des missions d'expertise et d'appui aux
autorités en matière de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux,
notamment à la délivrance de formations, adressent leur demande au ministre
chargé de l'environnement et, lorsque les missions concernent en tout ou partie
les eaux marines, au ministre chargé de la mer.
Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande,
permettant notamment d'attester la compétence et les moyens de l'organisme pour
assurer les missions pour lesquelles l'agrément est sollicité, sont fixées par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de
la mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-04 CREE cible Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


