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Article L124-5
I.-Lorsqu'une autorité publique est saisie d'une demande portant sur des
informations relatives aux facteurs mentionnés au 2° de l'article L. 124-2, elle
indique à son auteur, s'il le demande, l'adresse où il peut prendre connaissance
des procédés et méthodes utilisés pour l'élaboration des données.
II.-L'autorité publique ne peut rejeter la demande d'une information relative à
des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa
consultation ou sa communication porte atteinte :
1° A la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique
ou à la défense nationale ;
2° Au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche
d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ;
3° A des droits de propriété intellectuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L531-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R181-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-14 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R593-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R593-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L122-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R593-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L124-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2021-10-10 CITATION cible
    

LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R593-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-11-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R181-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L127-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L532-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-08-03 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-06-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R593-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L127-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L531-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-25 au 2024-07-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
    

Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27 CITATION source
    

Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2021-07-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L532-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R593-62-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2025-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30 CITATION source
    

Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-27 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-16 au 2016-03-27 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-10-26 CREATION source LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01


      2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27


      2014-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-27 au 2017-03-01


      2018-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30


      2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L127-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L127-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L531-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L532-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


