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Article R581-11
Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne soumis
à autorisation est envisagée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu,
l'autorisation est délivrée après accord ou avis de l'architecte des bâtiments
de France dans les cas prévus pour les enseignes par l'article R. 581-16 et
selon les mêmes modalités.
Lorsqu'elle est consultée en matière de publicité, d'enseignes et de
préenseignes, la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites se réunit dans sa formation dite de la publicité dans les conditions
énoncées aux articles R. 341-16 à R. 341-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-09 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-12 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-11-21 CONCORDANCE source Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-09 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


