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Article R543-87
Toute opération de dégazage dans l'atmosphère d'un fluide frigorigène est
interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes.
Le détenteur de l'équipement prend toute disposition de nature à éviter le
renouvellement de cette opération. Le détenteur de l'équipement porte à la
connaissance du représentant de l'Etat dans le département, ou à l'Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection si l'équipement est situé dans le
périmètre d'une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L.
593-2, les opérations de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de
plus de 20 kilogrammes de fluides frigorigènes ou ayant entraîné au cours de
l'année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kilogrammes.

Références
Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31


