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Article R541-135
Toute demande de renouvellement d'agrément est adressée à l'autorité
administrative au moins quatre mois avant l'échéance de celui-ci. Cette demande
est instruite dans les conditions fixées aux articles R. 541-133 et R. 541-134.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R541-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-133 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-134 (V)
    

