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Article R341-7
Lorsque la décision de classement comporte des prescriptions particulières
tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux, elle doit être notifiée au
propriétaire.
Cette notification s'accompagne de la mise en demeure d'avoir à mettre les lieux
en conformité avec ces prescriptions particulières prévues par les dispositions
du troisième alinéa de l'article L. 341-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n°69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-17 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-17 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-06-13 CONCORDANCE source Décret n°69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-17 au 2007-03-23


      1969-06-13 CONCORDE cible Décret n°69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-17 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


