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Article D543-353
I.-Les encarts d'information d'intérêt général du public sont mis à disposition
auprès :
-des collectivités territoriales en charge du service public de gestion des
déchets ou leurs représentants ;
-des collectivités territoriales en charge de la planification de la prévention
et de la gestion des déchets ou leurs représentants ;
-des associations de protection de l'environnement agréés en application de
l'article L. 141-1, des associations de défense des consommateurs agréées en
application de l'article L. 811-1 du code de la consommation ;
-de l'Etat, dans le cadre des actions de communication inter-filières
mentionnées à l'article L. 541-10-2-1 du présent code.
II.-En l'absence de demande de mise à dispositions d'encarts par les personnes
mentionnées au I, les éco-organismes agréés au titre de la filière à
responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de
papiers à usage graphique mentionnée au 1° de l'article L. 541-10-1 peuvent
également mettre à disposition des bénéficiaires de la prime des contenus
visuels contribuant à une information d'intérêt général du public sur la
prévention et la gestion des déchets de toute nature.
Ces contenus ne peuvent avoir de visée publicitaire ou promotionnelle, y compris
en faveur des bénéficiaires de ces dispositifs. Ils sont transmis pour accord au
ministère chargé de l'environnement préalablement à leur mise à disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D543-352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L541-10-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-09-28 CREE cible Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L811-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


