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Article R229-38-6

  I. - Les décisions d'immobilisation prises en application du 1° des articles
  L. 229-18-7 et L. 229-18-8 sont notifiées à la compagnie maritime exploitant
  le navire et au capitaine du navire.


  Lorsqu'elle est prise en application du 1° de l'article L. 229-18-7, la
  décision d'immobilisation est également notifiée à la Commission européenne, à
  l'Agence européenne pour la sécurité maritime et aux autres Etats membres de
  l'Union européenne.


  II. - Après vérification que la compagnie maritime satisfait aux obligations
  résultant de l'article L. 229-7, l'autorité compétente notifie à la compagnie
  exploitant le navire, au capitaine du navire et aux autorités mentionnées au
  deuxième alinéa du I la fin de la mesure d'immobilisation.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


