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Article L542-13
Il est créé, auprès de tout laboratoire souterrain, un comité local
d'information et de suivi chargé d'une mission générale de suivi, d'information
et de concertation en matière de recherche sur la gestion des déchets
radioactifs et, en particulier, sur le stockage de ces déchets en couche
géologique profonde.
Ce comité comprend des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de
santé, deux députés et deux sénateurs, des élus des collectivités territoriales
consultées à l'occasion de l'enquête publique ou concernées par les travaux de
recherche préliminaires prévus à l'article L. 542-6, des représentants
d'associations de protection de l'environnement, de syndicats agricoles,
d'organisations professionnelles, d'organisations syndicales de salariés
représentatives et de professions médicales, des personnalités qualifiées ainsi
que le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1.
Il peut être doté de la personnalité juridique avec un statut d'association. Il
est présidé par un de ses membres, élu national ou local, nommé par décision
conjointe des présidents des conseils départementaux des départements sur
lesquels s'étend le périmètre du laboratoire.
Le comité se réunit au moins deux fois par an. Il est informé des objectifs du
programme, de la nature des travaux et des résultats obtenus. Il peut saisir la
commission nationale visée à l'article L. 542-3 et le Haut Comité pour la
transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionné à l'article
L125-34. La commission nationale présente chaque année, devant le comité local
d'information et de suivi, son rapport d'évaluation sur l'état d'avancement des
recherches dans les trois axes de recherche définis par l'article 3 de la loi n°
2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières
et des déchets radioactifs.
Le comité local d'information et de suivi et le Haut Comité pour la transparence
et l'information sur la sécurité nucléaire se communiquent tous les
renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions
communes d'information.
Le comité est consulté sur toutes questions relatives au fonctionnement du
laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage. Il peut
faire procéder à des auditions ou des contre-expertises par des laboratoires
agréés.
Les frais d'établissement et le fonctionnement du comité local d'information et
de suivi sont financés à parité d'une part par des subventions de l'Etat,
d'autre part par des subventions des entreprises concernées par l'activité de
stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L125-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 75 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs


      1991-12-30 CONCORDE cible Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2000-09-21


      1999-08-03 CITATION cible Décret n°99-686 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-08 au 2007-10-16


      1999-08-03 CITATION cible Décret n°99-686 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-08 au 2007-10-16


      2006-06-28 CITATION source Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-07-27


      2008-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2008 relatif au comité local d'information et de suivi créé auprès du laboratoire souterrain de Bure et fixant la liste des entreprises devant concourir à la couverture des frais de son établissement et de son fonctionnement VIGUEUR


      2008-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2008 relatif au comité local d'information et de suivi créé auprès du laboratoire souterrain de Bure et fixant la liste des entreprises devant concourir à la couverture des frais de son établissement et de son fonctionnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-09


      2008-03-12 CITATION cible Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-04-01


      2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


