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Article D213-48-12-5
I.-Lorsqu'elle est déterminée sur la base de l'indice linéaire des volumes non
comptés du réseau d'eau potable, la valeur du coefficient de performance
mentionnée à l'article D. 213-48-12-3 est :
1° Soit, égale à 0 si la différence entre 0,55 et le montant défini au II est
inférieure à 0 ;
2° Soit, égale à la différence entre 0,55 et le montant défini au II si cette
différence est égale ou supérieure 0 et n'est pas supérieure à 0,55 ;
3° Soit, égale à 0,55 si cette différence est supérieure à 0,55.
II.-Le montant prévu au 1°, 2° ou 3° du I est égal à cinq fois la différence
entre le quotient des deux grandeurs suivantes et 0,04 :
1° L'indice linéaire des volumes non comptés du réseau d'eau potable, égal au
quotient entre :
a) Au numérateur, la différence entre le volume d'eau potable entrant défini à
l'article D. 213-48-12-2 et le volume d'eau potable comptabilisé défini au 1° du
II de l'article D. 213-48-12-4 ;
b) Au dénominateur, le produit déterminé au b du 2° du II de l'article D.
213-48-12-4 ;
2° La densité d'abonnés au service d'eau potable, égale au quotient entre :
a) Au numérateur, le nombre d'abonnés raccordés au réseau de distribution d'eau
potable. Lorsque le nombre d'habitants desservis est supérieur à cinq fois ce
nombre d'abonnés, le nombre d'abonnés raccordés au réseau de distribution d'eau
potable retenu est le cinquième du nombre d'habitants desservis ;
b) Au dénominateur, le linéaire du réseau défini au b du 2° du II de l'article
D. 213-48-12-4.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


