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Article L541-10-6
I.-Lorsque les éco-organismes passent des marchés relatifs à la prévention ou à
la gestion des déchets avec des opérateurs économiques selon une procédure
fondée sur des critères d'attribution, ceux-ci comprennent obligatoirement des
critères relatifs à la prise en compte du principe de proximité et au recours à
l'emploi de personnes bénéficiant du dispositif d'insertion par l'activité
économique prévu à l'article L. 5132-1 du code du travail. La pondération de
chacun de ces critères peut être au maximum égale aux deux tiers du critère des
prix prévu dans le cadre des marchés considérés.
II.-L'éco-organisme est tenu de passer les marchés relevant de son activité
agréée selon des procédures d'appel d'offres non discriminatoires et des
critères d'attribution transparents, en recherchant des modalités
d'allotissement suscitant la plus large concurrence. Dès qu'il a fait son choix,
l'éco-organisme rend publique, par tout moyen approprié, la liste des candidats
retenus et la communique aux candidats dont la candidature ou l'offre n'a pas
été retenue. L'éco-organisme fait figurer, en annexe de cette liste, la part des
entreprises ayant candidaté et la part des entreprises retenues, par catégories
d'entreprises énumérées à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de
modernisation de l'économie. Lorsque les marchés portent sur le recyclage ou le
traitement de déchets en vue de leur recyclage, dans le cas où l'éco-organisme
n'est pas détenteur du déchet, l'éco-organisme propose de reprendre les matières
issues du traitement à un prix positif ou nul, ou de prendre en charge les
risques financiers relatifs aux variations des prix de revente des matières
issues du traitement ; dans le cas où l'éco-organisme est détenteur du déchet,
le contrat entre l'éco-organisme et l'opérateur économique organise le partage
du risque et de la valeur concernant les variations des prix des matières issues
du traitement.
III.-Les éco-organismes sont tenus d'assurer une traçabilité des déchets dont
ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte dans l'exercice de la
responsabilité élargie du producteur, jusqu'au traitement final de ces déchets.
Lorsque ces déchets quittent le territoire national pendant tout ou partie des
étapes jusqu'au traitement final, les éco-organismes sont tenus de déclarer
auprès du ministre chargé de l'environnement la nature, la quantité et la
destination des déchets exportés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
de cette déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 51 AUTONOME


      2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-27


      2022-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-04 au 2024-04-01


      2023-03-07 CITATION cible Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-256-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-290-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


