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Article R216-12
I.-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe :
1° Le fait, lorsqu'une déclaration est requise pour un ouvrage, une
installation, un travail ou une activité, d'exploiter un ouvrage ou une
installation ou de participer à sa mise en place, de réaliser un travail,
d'exercer une activité, sans détenir le récépissé de déclaration ou avant
l'expiration du délai d'opposition indiqué sur ce récépissé ;
2° Le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer
une activité soumis à autorisation ou à déclaration sans se conformer au projet
figurant dans le dossier déposé par le pétitionnaire ou le déclarant, au vu
duquel la demande a été autorisée ou le récépissé délivré ainsi que le fait de
ne pas prendre les mesures correctives ou compensatoires prévues par ce projet
;
3° Le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer
une activité soumis à autorisation sans satisfaire aux prescriptions édictées
par arrêté ministériel ou fixées par le préfet dans l'arrêté d'autorisation et
les arrêtés complémentaires ;
4° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par arrêté ministériel
en application des articles L. 211-2, L. 214-1 et L. 214-3, qui sont attachées à
la déclaration de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité, ou
de ne pas respecter les prescriptions modificatives ou complémentaires édictées
par le préfet ;
5° Le fait de ne pas effectuer les travaux de modification ou de suppression des
ouvrages, installations ou aménagements ou de remise en état du site prescrits
par l'arrêté préfectoral retirant l'autorisation sur le fondement de l'article
L. 214-4 ou de l'article L. 181-23 ou de ne pas respecter les conditions dont
est assortie, par le même arrêté, la réalisation de ces travaux ;
6° Le fait pour le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'apporter une
modification à l'ouvrage, à l'installation, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, sans l'avoir préalablement portée à la
connaissance du préfet, conformément à l'article R. 181-46 ou à l'article R.
214-40, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration ;
7° Le fait d'être substitué au bénéficiaire d'une autorisation ou d'une
déclaration sans en faire la déclaration au préfet conformément à l'article R.
181-47 et au premier alinéa de l'article R. 214-40-2 ;
8° Le fait pour l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de ne pas déclarer,
en application du dernier alinéa de l'article R. 214-45, la cessation
définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, soit de l'exploitation
d'un ouvrage ou d'une installation, soit de son affectation telle qu'indiquée
dans la demande d'autorisation, l'autorisation, ou la déclaration ;
9° Le fait pour l'exploitant, l'utilisateur ou, à défaut, le propriétaire ou le
responsable de la conduite des opérations d'omettre de déclarer tout événement
mentionné à l'article R. 214-46 ;
10° Le fait pour l'exploitant ou à défaut le propriétaire ou le responsable de
l'activité, d'omettre, soit de fournir les informations prévues par le premier
alinéa de l'article R. 214-53, lorsque viennent à être inscrits à la
nomenclature prévue à l'article L. 214-2, des installations, ouvrages, travaux
ou activités jusqu'alors dispensés d'autorisation ou de déclaration, soit de
produire les pièces qui peuvent être exigées par le préfet pour l'application du
III de l'article L. 214-6 ;
11° Le fait de ne pas respecter les conditions de prélèvements d'eau et les
modalités de répartition prescrites par les arrêtés pris en application des
articles R. 214-24, R. 214-31-2 ou R. 214-31-3 ;
12° Le fait de conforter, remettre en eau ou en exploitation des installations
ou ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour
une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW, sans avoir procédé à
l'information préalable du préfet prévue à l'article R. 214-18-1.
II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du
code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-25 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2020-09-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-19 au 2012-03-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-40-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-02-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-29 CONCORDE cible Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23


      2008-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2019-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-46
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-47
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*214-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-40-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R216-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


