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Article L321-32
Dans tous les cas de résiliation du bail autres que celui mentionné à l'article
L. 321-20, le preneur est indemnisé de la valeur des droits réels immobiliers
selon les modalités prévues au contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L321-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


