{"character_count": 496, "word_count": 3621
Article R332-80
En cas de condamnation en application des dispositions des 1° et 2° de l'article
R. 332-73 et 2° de l'article R. 332-74, le tribunal peut ordonner la remise au
gestionnaire de la réserve des animaux, végétaux et objets de quelque nature que
ce soit enlevés frauduleusement dans la réserve.
Il peut prononcer la confiscation des engins et instruments dont les
contrevenants se seront servis et des véhicules qu'ils auront utilisés pour
commettre l'infraction.
Il peut, en cas de condamnation prononcée pour l'un des motifs énoncés aux 1° et
3° de l'article R. 332-74, ordonner, aux frais du condamné, le rétablissement
des lieux dans leur état antérieur. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 332-27,
il est alors fait application des dispositions des articles L. 480-7, L. 480-8
et L. 480-9 du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R332-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-04-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R332-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R332-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


