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Article L181-4

  Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article
  L. 181-1 restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre :

1° Aux dispositions du titre Ier du livre II pour les projets relevant du 1° de
l'article L. 181-1, du titre Ier du livre V pour ceux relevant du 2° du même
article, ou des titres II, IV, V et VI du livre Ier du code minier et de
l'article L. 131-1 du même code pour ceux relevant du 3° du même article ;
2° Aux législations spécifiques aux autorisations, enregistrements,
déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments dont
l'autorisation environnementale tient lieu lorsqu'ils sont exigés et qui sont
énumérés par l'article L. 181-2, ainsi que, le cas échéant, aux autres
dispositions législatives et réglementaires particulières qui les régissent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


