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Article R229-105
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les modalités
d'affichage de la classe d'émissions de dioxyde de carbone prévue à l'article R.
229-103 dans les publicités en fonction du support et de leur diffusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R229-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 CREE cible Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R229-103
    

