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Article R562-11-4
I.-L'aléa de référence est qualifié et représenté de manière cartographique,
selon au maximum quatre niveaux : “ faible ”, “ modéré ”, “ fort ” et “ très
fort ”, en fonction de la hauteur d'eau ainsi que de la dynamique liée à la
combinaison de la vitesse d'écoulement de l'eau et de la vitesse de montée des
eaux.
Les modalités de qualification des niveaux de l'aléa de référence sont précisées
par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs.
Toutefois, les bandes de précaution à l'arrière des systèmes d'endiguement sont
classées en zone d'aléa de référence très fort. La largeur de cette bande de
précaution est égale à cent fois la différence entre la hauteur d'eau maximale
qui serait atteinte à l'amont de l'ouvrage du fait de la survenance de l'aléa de
référence et le terrain naturel immédiatement derrière lui. Cette largeur peut
être adaptée sur la base d'éléments techniques de l'ouvrage fournis par son
propriétaire ou son gestionnaire ; elle ne peut toutefois pas être inférieure à
une largeur définie par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques
majeurs.
De même, dans le cas des plans de prévention des risques relatifs à l'aléa
submersion marine, l'aléa de référence intègre la prise en compte des chocs
mécaniques des vagues et des projections de matériaux. Dans les secteurs qui y
sont soumis, cette prise en compte se traduit par la matérialisation d'une bande
particulière. Cette bande particulière est classée en zone d'aléa de référence
modéré à très fort, en fonction de l'intensité du phénomène.
II.-En sus de l'aléa de référence, la représentation cartographique fait
également apparaître, à titre informatif, les zones protégées par un système
d'endiguement dont le niveau de protection est au moins égal à l'aléa de
référence. Cette représentation est sans incidence sur la qualification de
l'aléa de référence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-11-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


