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Article D422-102
I. - Les candidats doivent, à l'appui de leur demande, s'engager à réaliser,
pendant la durée du bail, un programme d'exploitation et d'amélioration de la
chasse dans le ou les lots sollicités, ce programme précisant les moyens
techniques et financiers qui lui seront consacrés.
II. - Si les candidats sont déjà locataires d'un lot, ils doivent justifier, à
l'appui de leur demande, de l'exécution du programme d'exploitation et
d'amélioration mentionné au I.
III. - En outre, les demandes formulées par les associations de chasse ne
peuvent être admises que si elles sont accompagnées de justifications répondant
à chacune des conditions suivantes :
1° Avoir statutairement pour objet non seulement l'exploitation de la chasse
mais aussi l'amélioration des conditions de son exercice, la préservation de la
faune sauvage et le développement du capital cynégétique dans le respect des
équilibres biologiques, notamment par le gardiennage ;
2° Etre constituées en associations déclarées conformément à la loi du 1er
juillet 1901 relative au contrat d'association et dotées d'un statut conforme au
statut type arrêté par le ministre chargé de la chasse ;
3° Etre affiliées à la fédération départementale des chasseurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D422-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D422-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-09 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D422-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-09 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D422-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14 CITATION source
    

Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - article 2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-31 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - article 2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-31 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article D422-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D422-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-09 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D422-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-09 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D422-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17 CITATION source
    

Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial - article ANNEXE , 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17 CITATION source
    

Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-07 au 2016-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-306 du 11 avril 2019 portant modification de l'article D. 422-109 du code de l'environnement CITATION source
    

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n° 2019-306 du 11 avril 2019 portant modification de l'article D. 422-109 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1968-10-18 CONCORDANCE source Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - article 2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-31 au 2007-03-23


      1968-10-18 CONCORDE cible Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - article 2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-31 au 2007-03-23


      1994-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17


      1994-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial - article ANNEXE , 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2013-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-11 CITATION cible Décret n° 2019-306 du 11 avril 2019 portant modification de l'article D. 422-109 du code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D422-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D422-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D422-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D422-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D422-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      CITATION source Loi 1901-07-01
    

