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Article R512-46-24 bis
Lorsque l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la
protection de l'environnement arrête définitivement, au sens de l'article R.
512-75-1, une ou plusieurs installations d'un même site dont au moins une
installation est soumise à enregistrement et que les terrains concernés ne sont
pas libérés, l'exploitant a la possibilité de différer sur demande expresse et
justifiée la réhabilitation, telle que définie à l'article R. 512-75-1, ainsi
que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage futur prévues à
l'article R. 512-46-26. Dans ce cas, l'exploitant notifie au préfet son
intention de reporter la réhabilitation ainsi que, le cas échéant, les
opérations de détermination de l'usage futur, et le calendrier associé.
Il transmet un exposé des justifications associées à cette demande trois mois au
moins avant la mise à l'arrêt définitif. Ces justifications prennent en compte,
y compris dans le cas de reports successifs, l'ensemble des installations
classées pour la protection de l'environnement ayant déjà été arrêtées
définitivement.
Le préfet arrête, dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22, le report de
la réhabilitation, en précisant notamment les mesures conditionnant la
libération des terrains concernés, l'information préalable requise avant la mise
en œuvre des opérations de réhabilitation, et la réévaluation périodique de la
justification du report. L'absence de réponse du préfet dans un délai de quatre
mois vaut refus de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R512-46-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R512-46-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-19 CREE cible Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-75-1 (V)
    

