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Article R554-50
L'exploitant adresse chaque année au service chargé du contrôle un rapport
d'activité comportant un bilan :
-de la mise en œuvre du programme de surveillance et de maintenance de la
canalisation ;
-le cas échéant, de l'application et de la performance du système de gestion de
la sécurité ;
-des incidents et accidents survenus éventuellement et des mesures prises pour
en limiter les conséquences et pour en éviter le renouvellement ;
-des exercices de mise en œuvre du plan de sécurité et d'intervention, le cas
échéant ;
-des travaux de tiers à proximité de la canalisation ;
-des travaux de réparation de la canalisation s'il s'agit d'une canalisation
mentionnée au 1° ou au 3° de l'article L. 554-5 ;
-des quantités transportées, s'il s'agit d'une canalisation de transport
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, sauf si elle relie deux unités du site
d'un même exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2017-11-10 CREE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


