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Article D594-7
I.-Les actifs de couverture font l'objet d'une diversification appropriée de
façon à éviter une dépendance excessive vis-à-vis d'un même actif, d'un même
organisme, d'un même groupe de sociétés au sens de l'article R. 332-13 du code
des assurances, d'un même secteur économique ou d'une même zone géographique et
à éviter un cumul excessif de risques dans l'ensemble des actifs de
couverture.
En cas de détention de valeurs émises par des entités du groupe de l'exploitant
au sens de l'article R. 332-13 du code des assurances, l'exploitant s'assure que
cette détention a une incidence favorable ou limitée sur les risques relatifs à
la sécurisation du financement des charges nucléaires.
II.-L'exploitant formalise une allocation stratégique des actifs de couverture
et des limites de tolérance aux risques d'investissement, de liquidité et de
concentration, dans le respect des dispositions du présent article.
III.-La valeur de réalisation de l'ensemble des actifs de couverture libellés en
devises autres que l'euro n'excède pas 20 % de la valeur de réalisation de
l'ensemble des actifs de couverture.
IV.-Rapportée à la différence entre la valeur de réalisation des actifs de
couverture et la valeur de réalisation des actifs mentionnés au 5° du II de
l'article D. 594-6, la valeur de réalisation de chacune des catégories d'actifs
de couverture énumérées ci-après ne peut excéder :
1° La somme de 50 % et de 30 % du rapport entre, d'une part, le montant des
provisions correspondant aux charges nucléaires non liées au cycle
d'exploitation dont l'exploitant prévoit qu'elles ne seront pas décaissées sous
dix ans à compter de la clôture de l'exercice en cours et, d'autre part, la base
de dispersion, pour l'ensemble formé par :
a) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° de l'article R. 332-2 du
code des assurances ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au
2° bis du même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à
l'article L. 310-1-2 du même code ;
b) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° quater de l'article R.
332-2 du même code ;
c) Les valeurs mentionnées du 4° au 8° et au 9° quinquies de l'article R. 332-2
du même code ;
2° La somme de 15 % et de 30 % du rapport entre, d'une part, le montant des
provisions correspondant aux charges nucléaires non liées au cycle
d'exploitation dont l'exploitant prévoit qu'elles ne seront pas décaissées sous
dix ans à compter de la clôture de l'exercice en cours et, d'autre part, la base
de dispersion, pour le sous-ensemble de l'ensemble défini au 1° du présent IV
formé par :
a) Les actifs mentionnés aux a et b du 1° du présent IV ;
b) Les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 5° bis de
l'article R. 332-2 du code des assurances ;
c) Les actions et parts mentionnées du 6° au 7° quinquies et au 9° quinquies de
l'article R. 332-2 du même code ;
d) Les obligations et titres de créances négociables mentionnés au 6° de
l'article R. 332-2 du même code lorsqu'ils sont émis par un organisme de
financement ou une société commerciale ;
3° 40 % pour l'ensemble des actifs immobiliers mentionnés aux 9° à 9° ter et au
9° sexies de l'article R. 332-2 du même code ;
4° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 10° au 12° ter de l'article
R. 332-2 du même code ;
5° 0,5 % pour l'ensemble des primes ou soultes mentionnées au deuxième alinéa du
D de l'article R. 332-2 du même code ;
6° 10 % pour l'ensemble des actifs mentionnés au 4° du II de l'article D.
594-6.
V.-1° Pour l'application du présent V, l'exposition relative au risque de défaut
d'un groupe est égale au rapport entre, d'une part, la valeur de réalisation de
l'ensemble des titres détenus émis par, des prêts détenus obtenus ou garantis
par, des dépôts placés auprès de et des créances détenues sur les organismes de
ce groupe et, d'autre part, la différence entre la valeur de réalisation des
actifs de couverture et la valeur de réalisation des actifs mentionnés au 5° du
II de l'article D. 594-6.
Pour ce calcul, l'exploitant tient compte des actions des sociétés
d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement
qu'il détient comme s'il détenait directement, au prorata de sa participation,
les valeurs sous-jacentes détenues par ces organismes ;
2° L'exposition relative au risque de défaut de chaque groupe au sens de
l'article D. 594-6, telle que définie au 1° du présent V, n'excède pas 15 % et
la somme des deux expositions les plus élevées au risque de défaut de groupes
n'excède pas 20 %.
La somme des expositions relatives au risque de défaut des groupes au sens de
l'article D. 594-6 pour lesquels l'exposition relative au risque de défaut
dépasse 5 % n'excède pas 40 % ;
3° La valeur de réalisation des actifs de couverture n'excède pas 10 % de la
différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la valeur
de réalisation des actifs mentionnés au 5° du II de l'article D. 594-6 pour un
même immeuble ou, pour les valeurs mentionnées aux 9° bis à 9° ter et au 9°
sexies de l'article R. 332-2 du code des assurances, pour une même entité ou
pour un même groupe au sens de l'article D. 594-6 ;
4° Les dispositions du présent V ne sont pas applicables :
a) Aux titres émis ou garantis et aux prêts obtenus par un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, aux titres émis par la Caisse
d'amortissement de la dette sociale et aux actifs mentionnés aux 1°, 2° et 5° du
II de l'article D. 594-6 ;
b) Aux actions des sociétés d'investissement à capital variable et aux parts des
fonds communs de placement mentionnées au 3° de l'article R. 332-2 du code des
assurances dont le portefeuille est exclusivement composé des valeurs
mentionnées à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2014-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2014-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2014-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-09-28 au 1981-05-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-19 au 1983-07-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-17 au 1984-11-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 1996-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-29 au 2000-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-09-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 2000-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2002-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 2000-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-11-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D594-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION source
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D594-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1080 du 22 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2021-07-06 CITATION cible Décret n° 2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1080 du 22 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D594-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


