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Article D128-10
Le plan de contrôle et de surveillance cadre qui définit les principes
applicables aux procédures de certification des fonds d'investissement qui
demandent le label, le rôle des organismes de certification et les procédures de
contrôle et de suivi des fonds qui ont obtenu le label est défini par arrêté du
ministre chargé de l'environnement. Il respecte les dispositions prévues aux
sous-sections 2 et 3 de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-10 CREE cible Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D128-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D128-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12


