{"character_count": 319, "word_count": 2170
Article R411-6-1
Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens
du c du 4° du I de l'article L. 411-2 :
1° Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de
stockage d'énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de
raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, au sens de
l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie, lorsqu'ils satisfont aux conditions
prévues par les articles R. 211-1 à R. 211-6 du code de l'énergie ;
2° Les projets de réalisation d'un réacteur électronucléaire ou d'installation
d'entreposage de combustibles nucléaires lorsqu'ils satisfont aux conditions
prévues par l'article 3 du décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L211-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CITATION source Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 - article 3 AUTONOME


      2023-12-28 CREE cible Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L211-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      CITATION source articles R. 211-1 à R. 211-6 du code de l'énergie
    

