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Article L429-26
Pour la réparation des dégâts causés par le gibier, à l'exception toutefois de
ceux qui sont commis par les sangliers, le locataire de la chasse est substitué
à la commune qui a donné la chasse en location, conformément à l'article L.
429-7.
La commune peut cependant être tenue à la réparation des dégâts causés par
d'autres animaux que les sangliers, dans le cas où le locataire de la chasse et
la caution sont insolvables, sauf son recours contre ces derniers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L429-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L429-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L229-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L429-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L229-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L229-23
    

