{"character_count": 976, "word_count": 7161
Article R541-26
I.-Le plan fait l'objet d'une évaluation par l'autorité compétente au moins tous
les six ans. Cette évaluation comprend :

  1° Un nouvel état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets
  réalisé conformément à l'article R. 541-16 ;


  2° Une synthèse des suivis annuels, qui comporte en particulier le bilan des
  indicateurs définis par le plan en application du 3° du I de l'article R.
  541-16 ;


  3° Une comparaison entre le nouvel état des lieux de la prévention et de la
  gestion des déchets et les objectifs initiaux du plan.


  L'évaluation est transmise pour information à la commission consultative
  d'élaboration et de suivi du plan et au préfet de région.


  II.-Sur la base de l'évaluation prévue au I, l'autorité compétente peut
  proposer la révision partielle ou complète du plan.


  III.-La proposition visée au II est soumise, pour avis, à la commission
  consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet de région.
  L'organe délibérant de l'autorité compétente statue ensuite sur le principe et
  l'étendue de la révision par une délibération qui est publiée au recueil de
  ses délibérations.


  Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration, à l'exception
  de l'enquête publique mentionnée au III de l'article L. 541-14, qui est
  remplacée par une consultation du public selon les modalités définies au II de
  l'article L. 541-15. Si les modifications apportées ne mettent pas en cause
  l'économie générale du plan, il fait l'objet, après avis de la commission
  consultative d'élaboration et de suivi du plan, d'une révision simplifiée non
  soumise aux dispositions de l'article R. 541-23.


  Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de
  publication de l'acte approuvant sa révision.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-11-18 CONCORDANCE source Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-30 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


