{"character_count": 113, "word_count": 770
Article D543-276

  L'autorité compétente à laquelle sont envoyées les informations mentionnées au
  b du 1 de l'article 6 et au 4 de l'article 7 du règlement (UE) n° 1257/2013 du
  20 novembre 2013 est le ministre chargé de l'environnement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


