{"character_count": 1495, "word_count": 10945
Article L321-2
Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les
communes de métropole et des départements d'outre-mer :
1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs
d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de
la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et
écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil
d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés.
En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2
du code général des collectivités territoriales, les règles relatives aux
communes littorales s'appliquent au seul territoire des anciennes communes la
composant précédemment considérées comme communes littorales. Le conseil
municipal peut cependant demander à ce que l'ensemble du territoire de la
commune nouvelle soit soumis aux règles relatives aux communes littorales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2016-11-10 CITATION cible
    

LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 2000-09-21


      1986-01-03 CITATION cible Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-03-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. VIGUEUR


      2004-03-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2007-03-23


      2004-03-29 CITATION cible Décret n°2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2007-03-23


      2004-03-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-30


      2011-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-09 au 2013-12-29


      2012-01-27 CITATION cible Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29


      2013-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-09-20


      2014-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-09-20 au 2015-12-31


      2015-03-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales VIGUEUR


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe I à l'article R123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-26 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L146-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L156-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*121-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*157-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L341-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2231-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 315 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-29 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


