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Article L423-2
Toutefois, les personnes titulaires et porteuses d'une autorisation de chasser
peuvent pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité civile d'un
accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser, n'ayant
jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par
décision de justice et ayant suivi une formation à la sécurité à la chasse
adaptée à cette responsabilité d'accompagnateur. Le contenu de cette formation
est défini par un arrêté du ministre chargé de la chasse pris après avis de la
Fédération nationale des chasseurs. Pour la chasse à tir, la personne autorisée
et l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme
pour deux.
A l'exclusion des personnes visées par l'article L. 423-25, l'autorisation de
chasser est délivrée par le président de la fédération départementale des
chasseurs, gratuitement, pour un an et une fois par personne, aux mineurs de
plus de quinze ans et aux majeurs, ayant bénéficié d'une formation pratique
élémentaire délivrée par cette fédération avec le concours de l'Office français
de la biodiversité.
Les articles L. 424-4 et L. 424-5 sont applicables aux titulaires de
l'autorisation de chasser.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de
l'autorisation de chasser.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-04


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2020-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2020 fixant le contenu de la formation à la sécurité à la chasse des accompagnateurs des titulaires d'une autorisation de chasser VIGUEUR


      2020-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2020 fixant le contenu de la formation à la sécurité à la chasse des accompagnateurs des titulaires d'une autorisation de chasser - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D423-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-25-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*223-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R421-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L223-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*223-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-09 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural L223-1-1
    

