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Article D541-231
On entend par :
1° “ Produit ” : toute marchandise ou service au sens du règlement (CE) n°
66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le
label écologique de l'Union européenne ;
2° “ Organisme certificateur ” : tout organisme de certification exerçant des
activités de certification en France et satisfaisant aux exigences de l'annexe V
du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
2009 établissant le label écologique de l'Union européenne ;
3° “ Accréditation ” : attestation délivrée par un organisme national
d'accréditation selon laquelle un organisme d'évaluation de la conformité
satisfait aux critères définis par les normes harmonisées et, le cas échéant, à
toute autre exigence supplémentaire, notamment celles fixées dans les programmes
sectoriels pertinents, requis pour effectuer une opération spécifique
d'évaluation de la conformité ;
4° “ Organisme national d'accréditation ” : l'unique organisme dans un Etat
membre chargé de l'accréditation, qui tire son autorité de cet Etat conformément
au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet
2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le
règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article D541-225 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-25 au 2024-04-08 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article D541-225 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-25 au 2024-04-08


