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Article R426-3
I.-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de
quinze membres :
1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ;
2° Le directeur général de l'Office français de la biodiversité, ou son
représentant ;
3° Le directeur général de l'Office national des forêts, ou son représentant
;
4° Le président de Chambres d'agriculture France, ou son représentant ;
5° Le président du Centre national de la propriété forestière, ou son
représentant ;
6° Le président de la Fédération nationale des chasseurs, ou son représentant
;
7° Cinq présidents des fédérations départementales ou interdépartementales des
chasseurs nommés sur proposition du président de la Fédération nationale des
chasseurs ;
8° Quatre représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles
habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990,
nommés sur proposition du ministre de l'agriculture.
II.-Les membres mentionnés aux 7° et 8° du I sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser
ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la
durée du mandat restant à courir.
III.-Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des
membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.
IV.-Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif,
toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
V.-Un membre de la commission nationale ne prend pas part au délibéré et au vote
lorsque celle-ci examine une décision d'une commission départementale dont il
l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt
personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-19 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-02-28 CITATION source Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


