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Article L594-9
En cas de manquement de l'exploitant d'une installation nucléaire de base aux
obligations définies aux articles L. 594-1 à L. 594-3, l'autorité administrative
peut, sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 594-5, prononcer une
sanction pécuniaire dont le montant n'excède pas 5 % de la différence entre le
montant des actifs constitués par l'exploitant d'une installation nucléaire de
base et celui prescrit par l'autorité administrative, ou prononcer une sanction
pécuniaire dont le montant n'excède pas 5 % de la différence entre le montant
des provisions constituées par l'exploitant d'une installation nucléaire de base
et celui prescrit par l'autorité administrative. La décision prononçant la
sanction est publiée au Journal officiel.
En cas de manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 594-4
et L. 594-5 et au quatrième alinéa du III de l'article 20 de la loi n° 2006-739
du 28 juin 2006, l'autorité administrative peut prononcer une sanction
pécuniaire au plus égale à 150 000 €.
Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et
au domaine.
Les sanctions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'un recours de
pleine juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L594-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-06-28 CITATION source Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-12-09


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


