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Article R162-18
L'exploitant informe l'autorité administrative compétente de l'exécution des
travaux prescrits.
Leur réalisation est constatée par un agent placé sous l'autorité de l'autorité
compétente. Le procès-verbal est communiqué à l'autorité compétente qui en
adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme et au propriétaire du terrain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-23 CREE cible Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


