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Article R513-2
Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des
pièces mentionnées aux articles R. 181-13 à R. 181-15 y compris l'étude de
dangers prévue à l'article L. 181-25, R. 512-46-3, R. 512-46-4 et R. 512-47.
Il peut, en particulier, demander la production d'une étude montrant que les
dangers ou inconvénients, eu égard aux caractéristiques des installations et à
leur impact potentiel, sont prévenus de manière appropriée, éventuellement
moyennant des mesures complémentaires de prévention, de limitation ou de
protection que l'exploitant s'engage à mettre en œuvre, assorties d'un délai de
réalisation.
Par ailleurs, les exploitants d'installations classées relevant de l'article L.
515-45 joignent les éléments permettant le calcul du montant des garanties
financières conformément au II de l'article R. 515-101.
Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 181-45, R.
512-46-22 et R. 512-53, les mesures propres à sauvegarder les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1.
Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le
gros-œuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode
d'exploitation, sauf dans les cas suivants :
1° Lorsque les engagements pris par l'exploitant dans l'étude qu'il a produite
sont manifestement insuffisants pour assurer la préservation de la salubrité et
de la sécurité publiques ainsi que de la santé, à la condition que les mesures
envisagées ne soient pas disproportionnées par rapport à ce que nécessite la
protection de ces intérêts ;
2° Lorsque les mesures prévues par l'arrêté du préfet sont nécessaires pour
satisfaire aux exigences de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du
Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et
réduction intégrées de la pollution).
Si l'installation relève de l'annexe I de la directive précitée, le préfet
prend, dans les conditions prévues à l'article R. 181-45, un arrêté permettant
la poursuite de l'exploitation, à moins que l'installation concernée ait déjà
fait l'objet d'un arrêté pris en application de ce dernier article aux fins de
satisfaire aux exigences de la directive. L'arrêté pris en application du
présent alinéa comporte celles des prescriptions prévues aux articles R. 515-60
à R. 515-69 relatives au contenu de l'autorisation des installations relevant de
l'annexe I de la directive qui sont nécessaires pour satisfaire à ces exigences.
Cet arrêté est soumis à consultation du public dans les conditions prévues à
l'article L. 123-19-2.
Les dispositions des quatrième à huitième alinéas cessent d'être applicables si
l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas
de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux
articles R. 181-46, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-16 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2017-05-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R512-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-21 CONCORDANCE source Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2023-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-45
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01


