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Article D541-235
I.-L'organisme national d'accréditation et l'organisme certificateur informent
le ministère chargé de l'environnement et l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie de toute suspension, retrait ou résiliation de son
accréditation.
II.-Dès la réception de la décision de suspension de son accréditation,
l'organisme de certification informe ses clients et cesse toute référence à
l'accréditation. Un organisme dont l'accréditation est suspendue ne peut plus
accepter de nouveaux clients, ni réaliser d'audit initial de certification, ni
rendre de décisions de renouvellement relatives au certificat de produits ou
services titulaire du label écologique de l'Union européenne.
III.-En cas de retrait d'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus
autorisé à délivrer de certificat ni à maintenir les certificats existants.
L'organisme certificateur dont l'accréditation a été retirée doit cesser toutes
les activités liées à la certification considérée et en informer immédiatement
le ministère chargé de l'environnement, l'Agence de l'environnement et de
maîtrise de l'énergie ainsi que ses clients pour que ces derniers puissent
s'adresser à un autre organisme de certification accrédité à cet effet, afin de
transférer le cas échéant la certification détenue dans les conditions prévues à
l'article D. 541-236 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CREE source
    

Code de l'environnement - article D541-229 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-25 au 2024-04-08 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article D541-236 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-05 CREE cible Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article D541-229 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-25 au 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D541-236 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


