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Article L211-11-1
Lorsque les résultats d'analyses de la qualité de l'eau issue directement d'un
point de prélèvement, utilisée pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine, font apparaître, pour les paramètres définis par arrêté
des ministres chargés de l'environnement et de la santé, des niveaux excédant
des seuils fixés par ce même arrêté compte tenu des exigences mentionnées au
deuxième alinéa du I de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique, le
point de prélèvement est regardé comme sensible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


