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Article R555-13
Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction communique pour
information la demande d'autorisation accompagnée d'un exemplaire du dossier
mentionné à l'article R. 555-8 :
a) Au service d'incendie et de secours ;
b) Aux autorités militaires ;
c) Aux personnes publiques gestionnaires des domaines publics traversés par le
projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R555-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-8
    

