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Article R131-19-1
Les conventions de transition écologique définies à l'article L. 131-6 sont
conclues conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du
20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et du
décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions
de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt
public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-20 CITATION source LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-03 CITATION source Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers


      2023-01-30 CREE cible Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


