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Article L557-28
En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d'utilisation,
certains produits et équipements sont soumis au respect d'exigences
complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur
entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du
personnel et la protection des biens.
Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des
opérations de contrôle suivantes :
1° La déclaration de mise en service ;
2° Le contrôle de mise en service ;
3° L'inspection périodique ;
4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;
5° Le contrôle après réparation ou modification.
Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à
l'article L. 557-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4153-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-14


