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Article R541-339
Les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux
de proximité ainsi que les services de protection maternelle et infantile ne
sont pas soumis à l'interdiction mentionnée au vingtième alinéa du III de
l'article L. 541-15-10 pour les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe
et de service en plastique suivants :
1° Les contenants constitutifs d'un dispositif médical défini à l'article L.
5211-1 du code de la santé publique ;
2° Les contenants utilisés afin de garantir un niveau de sécurité et d'hygiène
suffisant aux personnes nécessitant une alimentation stérile ;
3° Les contenants de produits transformés préemballés, tels que définis à
l'article 2 du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et à l'article 2 du
règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires,
dès lors qu'ils n'ont pas vocation à être réchauffés ;
4° Les contenants de denrées alimentaires et substituts définis par le règlement
(UE) 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les
denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les
denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts
de la ration journalière totale pour contrôle du poids, dès lors qu'ils n'ont
pas vocation à être réchauffés ;
5° Les tétines et bagues de serrage des biberons ;
6° Les films utilisés comme opercules, les couvercles et autres moyens de
fermeture et les joints, dès lors qu'ils n'ont pas vocation à être réchauffés
;
7° Les couverts, lorsque l'élément en matière plastique dont ils disposent a été
conçu dans le but d'écarter tout risque de blessure pour les jeunes enfants ;
8° Les contenants dont l'élément en plastique conçu à des fins d'ergonomie ou de
barrière thermique ou sonore n'entre pas en contact avec les denrées
alimentaires.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-28 CREE cible Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-10
    

