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Article R593-111
Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-4 et L. 124-7, l'Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection met en permanence à la disposition du
public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs
susceptibles de se produire et les moyens mis en œuvre pour en assurer la
prévention et la réduction des conséquences. Elle précise également le lieu où
toute autre information pertinente peut être obtenue.
Ces informations sont, le cas échéant, actualisées :
1° Avant la mise en service de l'installation nucléaire de base ;
2° Avant la mise en œuvre de modifications notables soumises à autorisation des
éléments relatifs aux risques non radiologiques de la démonstration mentionnée
au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 ;
3° Dans un délai aussi court que possible à compter du jour où l'installation
nucléaire de base entre dans le champ d'application de la présente sous-section,
et dans un délai ne pouvant dépasser un mois à compter de la date de
disponibilité de cette information.
Sont exclues des informations mises à disposition du public les informations
dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts
mentionnés aux articles L. 124-4 et L. 124-5.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


