{"character_count": 317, "word_count": 2309
Article L635-2
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 412-1 du
présent code est rédigé comme suit :
L'exportation, la réexportation, l'importation sous tous régimes douaniers et
l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs
produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes
annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et
de flore sauvages menacées d'extinction doivent faire l'objet d'une autorisation
délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en
Conseil d'Etat, lorsqu'une telle autorisation est requise par cette
convention.
Ce décret en Conseil d'Etat précise également les conditions et les limites dans
lesquelles des personnes préalablement agréées par l'autorité administrative
peuvent bénéficier de procédures simplifiées pour les activités auxquelles
l'application des procédures prévues à l'alinéa précédent représenterait une
charge excessive au regard de leur absence d'effet significatif sur l'état de
conservation des espèces.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L635-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L635-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


