{"character_count": 487, "word_count": 3719
Article R181-55
I. - Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, pour les projets
relevant de l'article L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1, l'autorité
administrative compétente est le ministre de la défense et le service
coordonnateur est désigné par ce ministre.
II. - La procédure de consultation du public prévue par l'article L. 181-10 est
conduite conformément aux dispositions de l'article L. 181-31.
L'arrêté du ministre de la défense accordant ou refusant l'autorisation
environnementale est communiqué au préfet, qui effectue les formalités prévues
par l'article R. 181-44.
III. - Lorsque des projets sont réalisés dans le cadre d'opérations sensibles
intéressant la défense nationale, les articles R. 181-4 à R. 181-11, R. 181-16-1
à R. 181-39, R. 181-41, R. 18142, R. 181-44, R. 181-52 et le dernier alinéa de
l'article R. 181-53 ne s'appliquent pas.
L'instruction du dossier est effectuée par l'autorité militaire compétente et
l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la
défense.
L'absence de décision à l'issue d'un délai de neuf mois à compter de la
délivrance de la preuve de dépôt mentionnée à l'article R. 181-16 vaut décision
de rejet.
IV. - Les dispositions du 2° de l'article R. 181-12 prévoyant la faculté
d'adresser à l'administration les dossiers de demande d'autorisation
environnementale par télé-procédure ne s'appliquent pas aux projets régis par le
présent article.

Références
Références faites par l'article


      2019-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2019 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-31
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L217-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-41
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-42
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-44
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-52
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-53
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-07-27


