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Article D163-12

  Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation sont
  géolocalisés et décrits dans un système national d'information géographique,
  accessible au public sur internet dans le respect des intérêts de la défense
  nationale et de la sécurité publique.


  Dès l'obtention de l'agrément, le bénéficiaire de l'agrément fournit et met à
  jour les éléments nécessaires au référencement des unités de compensation, de
  restauration et de renaturation dans cette plateforme. Ces éléments sont les
  suivants :


  - la localisation du site naturel de compensation, de restauration et de
  renaturation concerné et les coordonnées du bénéficiaire de l'agrément ;


  - les caractéristiques et objectifs écologiques des différentes unités de
  compensation, de restauration et de renaturation, créées sur le site ;


  - le nombre d'unités de compensation, de restauration et de renaturation
  créées sur le site, selon les différents types d'unités créées ;


  - les nombres d'unités de compensation, de restauration et de renaturation
  vendues ou disponibles à la vente.


  En ce qui concerne les sites du ministère de la défense, lorsque les intérêts
  de la défense nationale et de la sécurité publique le requièrent, une adresse
  postale de localisation se substitue à la géolocalisation.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-21 CREE cible Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


