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Article R211-116
En cas de défaillance de l'organisme unique désigné d'office, le préfet peut,
après mise en demeure restée sans effet pendant un mois, faire procéder
d'office, aux frais de cet organisme, à l'exécution des actes relevant des
missions définies à l'article R. 211-112.
En cas de défaillance de l'organisme unique désigné en application du I de
l'article R. 211-113 et lorsqu'une mise en demeure notifiée à l'organisme est
restée sans effet pendant un mois, le préfet peut, après avoir mis l'organisme
en mesure de présenter ses observations, mettre fin à sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2007-09-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-09-24 CREATION source Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2007-09-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2015-03-22


