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Article R555-22
I. – Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par l'autorité compétente
pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçon de canalisation
concerné, sur proposition du service chargé du contrôle, le bénéficiaire de
l'autorisation entendu dans les conditions prévues à l'article R. 555-17, et
après avis de la commission départementale compétente mentionnée au I du même
article lorsque les dispositions législatives du chapitre V du titre V du livre
V du présent code le prévoient ou lorsque le préfet l'estime nécessaire en
raison des enjeux, pour modifier ou compléter les dispositions de l'arrêté
d'autorisation.
II. – Les décisions faisant application de l'article L. 554-9 sont prises par
arrêté préfectoral. L'arrêté précise, le cas échéant, la partie de la
canalisation concernée par la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R555-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-17
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


