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Article L563-3
I. – Dans les zones exposées au risque d'inondations, le maire, avec
l'assistance des services de l'Etat compétents, procède à l'inventaire des
repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères
correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux
submersions marines. La commune ou le groupement de collectivités territoriales
compétent matérialisent, entretiennent et protègent ces repères.
II. – Les dispositions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères sont applicables.
III. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article (voir nota).

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 42 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 6 juillet 1943 EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES ET CADASTRAUX CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1943-07-06 CITATION source Loi du 6 juillet 1943 EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES ET CADASTRAUX


      2003-07-30 CREATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


