{"character_count": 167, "word_count": 1188
Article R432-1-2
Les inventaires établis en application de l'article R. 432-1-1 sont transmis à
la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique, au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et à la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, qui disposent de trois
mois pour émettre un avis.
A défaut, cet avis est réputé favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R432-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-25 CREE cible Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R432-1-1
    

