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Article R512-75
Sans préjudice des obligations, prévues par le quatrième alinéa de l'article R.
181-54, qui lui sont faites en matière de déclaration des émissions de gaz à
effet de serre par l'arrêté d'autorisation et de la déclaration prévue par
l'article R. 229-20, l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à
enregistrement adresse au préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, pour
chaque installation, la déclaration des émissions polluantes et des déchets que
produit son installation. Cette déclaration est adressée par voie électronique.
Pour l'exploitant qui est également soumis à la déclaration prévue à l'article
R. 229-20, la date du 31 mars est remplacée par celle mentionnée à cet
article.
Les critères d'assujettissement des installations à cette déclaration, les
émissions, polluants et déchets à déclarer et les modalités de la déclaration
sont fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, pris en
application des articles L. 512-5 et L. 512-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-12-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-06 au 2014-02-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-09-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R*229-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-21 CONCORDANCE source Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-54 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*229-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


