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Article R211-117-3
Les poursuites, en cas de non-paiement de la redevance, doivent être précédées
d'une mise en demeure adressée aux préleveurs irrigants concernés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette mise en demeure ne peut concerner que les redevances dues au titre de
l'année en cours ou des deux années précédentes. Si la mise en demeure reste
sans effet, les redevances sont recouvrées dans les conditions du droit commun
applicables à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau
pour l'irrigation considéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-24 CREE cible Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


