{"character_count": 1352, "word_count": 9855
Article R541-16
I.-Le plan régional de prévention et de gestion des déchets comprend :

  1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets, qui
  comporte :

a) Un inventaire des déchets par nature, quantité et origine ;

  b) Un descriptif des mesures existantes à l'échelle régionale en faveur de la
  prévention des déchets, notamment celles prévues par les programmes locaux de
  prévention des déchets ménagers et assimilés prévus à l'article L. 541-15-1,
  en identifiant, le cas échéant, les territoires encore non couverts par de
  tels programmes ;


  c) Une description et un bilan de l'organisation de la collecte des déchets y
  compris en ce qui concerne la couverture matérielle et territoriale de la
  collecte séparée, des mesures destinées à améliorer cette organisation, ainsi
  qu'une analyse de la nécessité de nouveaux systèmes de collecte comportant,
  notamment un état des lieux de la mise en place de la tarification incitative
  ;


  d) Un recensement des installations et des ouvrages existants qui gèrent des
  déchets et des capacités de déchets qu'ils peuvent accepter, y compris les
  éventuelles dispositions particulières concernant les huiles usagées, les
  déchets dangereux, les déchets contenant des quantités non négligeables de
  matières premières critiques, les véhicules hors d'usage, les déchets de piles
  et accumulateurs, les déchets d'équipements électriques et électroniques, et
  les déchets d'emballages ;


  e) Un recensement des projets d'installation de gestion de déchets pour
  lesquels une demande d'autorisation d'exploiter, une demande d'enregistrement
  ou une déclaration a été déposée en application du titre Ier du présent livre,
  ainsi que des projets de grands travaux prévus dans d'autres documents de
  planification ;


  2° Une prospective à termes de six ans et de douze ans de l'évolution
  tendancielle des quantités de déchets produites sur le territoire, intégrant
  les évolutions démographiques et économiques prévisibles ;


  3° Des objectifs en matière de prévention, de recyclage, de valorisation et
  d'élimination des déchets, déclinant les objectifs nationaux définis à
  l'article L. 541-1 de manière adaptée aux particularités régionales, et des
  indicateurs qui pourront en rendre compte lors du suivi du plan, notamment en
  ce qui concerne la quantité de déchets produits et leur traitement ainsi que
  les déchets ménagers et assimilés qui sont éliminés ou font l'objet d'une
  valorisation énergétique. Ces objectifs peuvent être différenciés selon les
  zones du territoire couvertes par le plan et la nature des déchets ;


  4° Une planification de la prévention des déchets à termes de six ans et douze
  ans, qui recense les actions prévues et identifie les actions à prévoir par
  les différents acteurs concernés pour atteindre les objectifs de prévention
  des déchets mentionnés au 3° du présent I, ainsi que leur calendrier ;


  5° Une planification de la gestion des déchets à termes de six ans et douze
  ans, qui recense les actions prévues et identifie les actions à prévoir par
  les différents acteurs concernés pour atteindre les objectifs de gestion des
  déchets mentionnés au 3° du présent I, ainsi que leur calendrier. Le plan
  mentionne notamment les installations qu'il apparaît nécessaire de créer,
  d'adapter ou de fermer afin d'atteindre ces objectifs et de gérer l'ensemble
  de déchets pris en compte, dans le respect des limites mentionnées à l'article
  R. 541-17 et en cohérence avec les principes de proximité et d'autosuffisance,
  appliqués de manière proportionnée aux flux de déchets concernés (déchets non
  dangereux non inertes, déchets non dangereux inertes ou déchets dangereux) et
  adaptée aux bassins de vie ; Cette planification est complétée par une
  évaluation des financements, en particulier des investissements, nécessaires
  pour satisfaire les besoins identifiés en matière d'installations de
  traitement, y compris les financements à la charge des collectivités
  territoriales.


  6° Un plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire telle que
  définie à l'article L. 110-1-1.

7° Une synthèse des actions menées par les autorités compétentes pour prévenir
et empêcher les abandons de déchets et pour faire disparaître les dépôts
illégaux de déchets.

  II.-Le plan précise l'identification des installations permettant de collecter
  et de traiter les déchets produits en situation exceptionnelle, notamment en
  cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, en distinguant ceux dont la
  production trouve sa cause dans le caractère exceptionnel de la situation et
  ceux dont la collecte et le traitement peuvent se voir affectés par cette
  situation. Les précisions concernant l'organisation de la collecte sont
  coordonnées avec les dispositions relatives à la sécurité civile prises
  notamment par les communes et leurs groupements.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R541-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-11-18 CONCORDANCE source Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-30 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L110-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


