{"character_count": 130, "word_count": 1003
Article D181-57
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-30 est fixé à quatre jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L181-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L181-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 CREE cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-30 (V)
    

