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Article R221-10
Les organismes de surveillance de la qualité de l'air sont agréés s'ils
remplissent les conditions suivantes :
1° L'organe délibérant de l'organisme doit associer au sein de quatre collèges
:
a) Des représentants des services de l'Etat, notamment de la direction chargée
de l'environnement, un représentant de l'agence régionale de santé et un
représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
b) Des représentants de la région, des départements, des communes et des
groupements de communes adhérant à l'organisme ;
c) Des représentants des activités contribuant à l'émission des substances
surveillées ;
d) Des associations agréées de protection de l'environnement, des associations
agréées de consommateurs, un ou plusieurs représentants des professions de santé
et, éventuellement, d'autres personnalités qualifiées.
Chaque collège dispose d'au moins un cinquième du total des voix ;
2° Son financement doit être assuré principalement par des subventions de l'Etat
et des collectivités ou des contributions des personnes morales membres de
l'organisme ;
3° Les statuts de l'organisme doivent prévoir que le préfet de région, notamment
pour assurer le respect des conditions d'agrément, peut provoquer une nouvelle
délibération de l'organe délibérant. Dans ce cas, celle-ci doit intervenir dans
les quinze jours suivant cette demande ;
4° L'organisme doit désigner un commissaire aux comptes et son suppléant,
choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce
; ceux-ci exercent leurs fonctions dans les conditions prévues à ce code, sous
réserve des règles propres à la forme juridique de cet organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-05-06 CONCORDANCE source Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air


      1998-05-06 CONCORDE cible Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2019-12-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*221-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-31 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R221-10
    

      CITATION source I de l'article L. 821-13 du code de commerce
    

