{"character_count": 417, "word_count": 2973
Article R413-1
I.-Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
1° Les établissements de pisciculture et d'aquaculture ;
2° Les établissements et instituts mentionnés à l'article L. 413-1 ;
3° Les établissements, expositions, foires ou marchés ne comprenant que des
animaux d'espèces domestiques ;
4° Les établissements détenant exclusivement des espèces d'invertébrés, sauf
lorsque ces établissements procèdent à la présentation au public de leurs
spécimens ou détiennent des espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du
ministre chargé de la protection de la nature.
II.-Sont soumis aux dispositions des sections 1,4 et 5 du présent chapitre les
établissements détenant des animaux non domestiques autres que les
établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée.
III.-Sont soumis aux dispositions des sections 2,4 et 5 du présent chapitre les
établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée.
IV.-Sont soumis aux dispositions des sections 1 ou 2 relatives aux certificats
de capacité, selon les espèces qu'ils détiennent et les activités auxquelles ils
se livrent, ainsi qu'aux dispositions des sections 3,4 et 5 du présent chapitre,
les établissements scientifiques, les établissements d'enseignement ainsi que
les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biologique, dans
le contrôle biologique et dans les productions biologiques.
V.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles de
l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22


