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Article R555-23
I. – Les canalisations existantes à la date de publication du décret n° 2012-615
du 2 mai 2012 relevant des dispositions du II de l'article L. 555-14 peuvent
continuer de fonctionner sans l'autorisation prévue à l'article R. 555-2 à
condition que le transporteur se fasse connaître du préfet dans les douze mois
suivant cette même date. Il lui adresse dans les mêmes délais un dossier
comprenant les pièces prévues aux 1° et 3° à 5° de l'article R. 555-8, le plan
de sécurité et d'intervention défini à l'article R. 554-47 et le programme de
surveillance et de maintenance défini à l'article R. 554-48. Ces canalisations
sont soumises aux actions de renforcement de la sécurité et de la protection de
l'environnement applicables aux canalisations existantes prescrites par un
arrêté pris en application de l'article R. 554-43 et, le cas échéant, aux
prescriptions nécessaires pour assurer la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 554-5 fixées par un arrêté pris dans les formes prévues par
l'article R. 555-22.
II. – L'arrêté visé au I ci-dessus pris dans les formes prévues par l'article R.
555-22 comprend notamment les largeurs des bandes définies au b de l'article R.
555-30.
III.-Pour toute canalisation mentionnée aux articles L. 153-8 et L. 153-15 du
code minier, implantée à l'extérieur du périmètre défini par le titre minier, et
existante au 1er janvier 2018, les dispositions du I s'appliquent en remplaçant
la date à partir de laquelle est compté le délai maximal de 12 mois par le 1er
janvier 2018. Toutefois, lorsque la canalisation concernée n'était pas soumise à
étude de dangers dans son régime antérieur, le délai de fourniture de l'étude de
dangers et du plan de sécurité et d'intervention est porté à 3 ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R555-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-02-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2015-12-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-12-30 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R555-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-17 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-05-23 CITATION cible Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-05 au 2018-04-21


      2012-05-02 CITATION source Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques


      2020-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-43
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-30
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-42
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-43
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L153-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-01-01


