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Article R322-13
Lorsque les immeubles relevant du conservatoire constituent un site cohérent au
regard des objectifs poursuivis, un plan de gestion est élaboré par le
conservatoire en concertation avec le gestionnaire et les communes concernées. A
partir d'un bilan écologique et patrimonial ainsi que des protections juridiques
existantes, le plan de gestion définit les objectifs et les orientations selon
lesquels ce site doit être géré.
Le plan de gestion peut comporter des recommandations visant à restreindre
l'accès du public et les usages des immeubles du site ainsi que, le cas échéant,
leur inscription éventuelle dans les plans départementaux des espaces, sites et
itinéraires de sports de nature mentionnés à l'article L. 311-3 du code du
sport.
Approuvé par le directeur du conservatoire, le plan de gestion est transmis au
maire de la commune, au préfet de département et au préfet de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-07-17 MODIFIE cible Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


