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Article L515-6
I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières
d'autorisation applicables aux carrières.
II. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-1, les carrières en
situation régulière relativement aux dispositions de l'article 106 dans sa
rédaction issue de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles L. 341-1, L.
342-1 et L. 343-1 du code minier peuvent continuer à être exploitées dans le
respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à
l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées.
Les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent sont, à compter de
l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées,
soumises aux conditions et sanctions du présent titre et de ses textes
d'application et régies par les dispositions des articles L. 181-12, L. 181-14
et L. 512-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-18 au 1993-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières


      2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-18 au 1993-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25


