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Article Annexe à l'article R541-12-17
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https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=hJMOx62Ea-qOdw9n43ok_JeTuSRjr6ijQ4_gLmAUUtg=

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-12-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


