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Article R221-15
Le ministre chargé de l'environnement désigne par arrêté un ou plusieurs
organismes chargés :
1° De coordonner les programmes destinés à assurer la qualité des mesures,
organisés par la Commission européenne en application de l'article 3 de la
directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de
la qualité de l'air ambiant ;
2° De lui soumettre des recommandations en vue de garantir la qualité des
mesures et des modélisations effectuées par les organismes de surveillance régis
par la présente sous-section ; ces recommandations portent sur le choix et
l'utilisation des techniques de mesure ou de modélisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*221-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*221-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-10 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R221-15
    

      CONCORDANCE source Code rural R221-15
    

      CITATION source Directive 96-62 CE 1996-09-27 art. 3
    

      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      1998-05-06 CONCORDANCE source Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23


      1998-05-06 CONCORDE cible Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


