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Article D541-381
Pour l'application de l'article L. 541-15-13, peut faire l'objet d'une cession à
titre gratuit le matériel médical relevant de la catégorie des aides techniques
au sens de l'article D. 245-10 du code de l'action sociale et des familles et
respectant les dispositions du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et
du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux.
Est exclu tout matériel médical ayant fait l'objet d'un retrait du marché,
faisant ou ayant fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de sa
certification ou dont le marquage CE a été indûment apposé, ainsi que tout
matériel gagé ou immobilisé par une action administrative ou judiciaire.
La vérification de ces conditions incombe au cédant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D245-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D245-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-08 CREE cible Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D245-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2021-01-01


