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Article R554-43
I.-Les prescriptions techniques prévues à l'article L. 554-8 sont fixées par des
arrêtés du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques
technologiques. Ces arrêtés peuvent être précisés par des guides techniques
élaborés par les professions concernées et approuvés par le ministre chargé de
la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
Pour les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments,
auxquelles sont susceptibles d'être raccordés des appareils ou des matériels à
gaz mentionnés à l'article R. 557-8-1 ou des produits relevant du règlement (UE)
n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des
conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et
abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, les prescriptions techniques sont
définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité industrielle, de la
construction, de la santé et de la sécurité civile, pris après avis du Conseil
supérieur de la prévention des risques technologiques.
Ces arrêtés tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des
meilleures techniques disponibles et de leur économie, d'autre part, de la
qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants, de la
présence humaine qui y est recensée, des activités qui y sont exercées ainsi que
de la préservation de la ressource en eau. Ils fixent en outre, le cas échéant,
les seuils à partir desquels ces prescriptions s'appliquent, ainsi que les
prescriptions particulières pour les canalisations construites selon des
réglementations différentes de la réglementation en vigueur.
II.-Des prescriptions techniques spécifiques peuvent être fixées, pour les
canalisations qui relèvent de la défense nationale ou qui présentent un intérêt
pour la défense nationale, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité
des réseaux de transport et de distribution et du ministre chargé de la défense,
après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Ces arrêtés peuvent également préciser les modalités selon lesquelles les
éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale
sont soustraits des dossiers destinés à l'information ou la participation du
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R557-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-8-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


