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Article R213-49-7
Pour l'accomplissement de ses missions :
1° L'établissement reçoit des préfets copie des déclarations et de leur
récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées et
des décisions d'opposition, et des autorisations délivrées en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 dans son périmètre d'intervention.
2° L'établissement est informé par l'Etat et par l'Agence de l'eau
Loire-Bretagne :
a) Des études et recherches relatives aux ressources en eau dans son périmètre
d'intervention ;
b) Des mesures agro-environnementales mises à l'étude ou adoptées dans son
périmètre d'intervention et dans ses domaines de compétences ;
c) Des opérations d'inventaire du patrimoine naturel mentionnées à l'article L.
411-5 ainsi que de leurs résultats ;
3° L'établissement public est informé par l'Etat et ses établissements publics
des financements attribués dans son périmètre d'intervention et dans ses
domaines de compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-29 CREE cible Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


