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Article R421-50
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 421-16, le président de la
Fédération nationale des chasseurs transmet au ministre chargé de la chasse, à
sa demande, toutes informations sur les actions qu'elle mène au titre des
missions de service public auxquelles elle est associée. Les observations
éventuelles du ministre sont portées dans les meilleurs délais à la connaissance
du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la Fédération
nationale des chasseurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31


