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Article R162-20
Lorsque, saisie d'une proposition d'intervention en application de l'article L.
162-15, l'autorité administrative compétente lui donne une suite favorable, elle
fixe par arrêté les conditions de cette intervention, notamment en ce qui
concerne les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des
personnes concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L162-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-04-23 CREE cible Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-15
    

