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Article L554-1
I. – Les travaux réalisés à proximité des ouvrages constituant les réseaux
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ou à
proximité des ouvrages mentionnés à l'article L. 562-8-1 sont effectués dans des
conditions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à leur intégrité,
sécurité ou continuité de fonctionnement, à l'environnement, à la sécurité des
travailleurs et des populations situées à proximité du chantier ou à la vie
économique.
II. – Lorsque des travaux sont réalisés à proximité d'un ouvrage mentionné au I,
des dispositions techniques et organisationnelles sont mises en œuvre, dès le
début du projet et jusqu'à son achèvement, sous leur responsabilité et à leurs
frais, par le responsable du projet de travaux, par les exploitants des ouvrages
et par les entreprises exécutant les travaux.
Ces dispositions peuvent comprendre :
– la consultation du guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 ;
– la déclaration préalable des travaux par le responsable du projet et les
exécutants des travaux auprès des exploitants des ouvrages ;
– des investigations ou actions de localisation des ouvrages en amont des
travaux lorsque la position des ouvrages n'est pas connue avec une précision
suffisante ;
– la mise en place de précautions particulières à l'occasion des travaux ;
– la déclaration, par son auteur, de tout dommage ou dégradation causé à un
ouvrage auprès de son exploitant.
III. – Des mesures contractuelles sont prises par les responsables de projet de
travaux pour que les entreprises exécutant les travaux ne subissent pas de
préjudice lié au respect des obligations prévues au II, notamment en cas de
découverte fortuite d'un ouvrage durant le chantier ou en cas d'écart notable
entre les informations relatives au positionnement des ouvrages communiquées
avant le chantier par le responsable du projet de travaux et la situation
constatée au cours du chantier.
Le responsable du projet de travaux supporte toutes les charges induites par la
mise en œuvre de ces mesures, y compris en ce qui concerne le déroulement du
chantier et sauf en ce qui concerne les dispositions du second alinéa du II qui
sont appliquées conformément au IV.
III bis. – En cas d'endommagement accidentel au-delà de la zone dans laquelle
des précautions particulières doivent être mises en place au cours des travaux,
définie à partir des données de localisation fournies par l'exploitant ou, le
cas échéant, des résultats des investigations mentionnées au II, selon une
distance fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de
transport et de distribution, et en l'absence de tout autre indice de la
présence d'un ouvrage à l'endroit de l'endommagement, la prise en charge de la
réparation de l'ouvrage endommagé ne peut être imputée ni à l'exécutant des
travaux ni au responsable du projet, sauf si le dommage résulte directement
d'une imprudence ou d'une négligence caractérisées. Elle peut néanmoins être
imputée au responsable du projet si celui-ci n'a pas transmis à l'exploitant ou
à l'exécutant des travaux le résultat des investigations mentionnées au même II
lorsqu'elles étaient obligatoires.
L'exécutant des travaux ne peut se voir imposer la prise en charge de la
réparation lorsque l'endroit de l'endommagement est situé au-delà de la zone
dans laquelle des précautions particulières doivent être mises en place au cours
des travaux mentionnée au premier alinéa du présent III bis, définie à partir
des données de localisation fournies par le responsable du projet et en
l'absence de tout autre indice de la présence d'un ouvrage à l'endroit de
l'endommagement.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du
présent article, et notamment :
1° Les catégories d'ouvrages, y compris les équipements qui leur sont
fonctionnellement associés, auxquelles s'applique le présent chapitre, ainsi que
la sensibilité de ces ouvrages ;
2° Les dispositions techniques et organisationnelles mentionnées au II en
relation, le cas échéant, avec le guichet unique mentionné à l'article L. 554-2
;
3° Les modalités de répartition, entre le responsable du projet de travaux et
les exploitants des ouvrages, des coûts associés à la mise en œuvre des
dispositions du second alinéa du II ;
4° Les dispositions qui sont portées dans le contrat qui lie le responsable du
projet de travaux et les entreprises de travaux pour l'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L562-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2020-07-05


      2021-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance VIGUEUR


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L554-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L554-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L554-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L562-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01


