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Article R214-111
Doit être regardé comme présentant un fonctionnement atypique au sens du I de
l'article L. 214-18 le cours d'eau ou la section de cours d'eau entrant dans
l'un des cas suivants :
1° Son lit mineur présente des caractéristiques géologiques qui sont à l'origine
de la disparition d'une part importante des écoulements naturels à certaines
périodes de l'année ;
2° Son aval immédiat, issu d'un barrage d'une hauteur supérieure ou égale à
vingt mètres ou à usage hydroélectrique d'une puissance supérieure à vingt
mégawatts, est noyé par le remous du plan d'eau d'un autre barrage répondant
également à l'un de ces deux critères ;
3° Les espèces énumérées à l'article R. 214-108 en sont absentes ;
4° Il s'agit d'un cours d'eau méditerranéen dont la moyenne interannuelle du
débit mensuel naturel le plus bas est inférieur au dixième du module. On entend
par cours d'eau méditerranéen, les cours d'eau situés en Corse et, pour ceux
relevant du bassin Rhône-Méditerranée, leurs parties situées dans les
départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes,
du Var, des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, du Gard, de l'Hérault, de l'Aude, des
Pyrénées-Orientales, de la Drôme, de l'Ardèche ou de la Lozère.
Dans le cas prévu au 3°, la fixation d'un débit minimal inférieur est toutefois
subordonnée à la condition que ce débit n'ait pas pour conséquence de détériorer
l'état du cours d'eau non atypique situé immédiatement à l'aval.
Dans le cas prévu au 4°, la fixation d'un débit minimal inférieur est toutefois
subordonnée à la condition que malgré la mise en œuvre ou la programmation de
toutes les mesures d'économie d'eau techniquement et économiquement réalisables,
le respect du débit minimum du vingtième du module ne permet pas de satisfaire
les prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable ou à l'irrigation
gravitaire en période d'étiage estival. Ce débit minimal inférieur est limité à
une durée de trois mois à l'intérieur de la période d'étiage estival et ne peut
pas être inférieur au quarantième du module.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L214-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-09-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-108
    

