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Article L536-4
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans
l'autorisation requise :
1° De pratiquer une dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur
le marché d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes
génétiquement modifiés ;
2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement
modifiés ou contenant de tels organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21


      2008-06-25 MODIFIE cible LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


