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Article R229-38-1

  Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux activités de
  transport maritime mentionnées à l'article L. 229-18-3.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


