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Article R652-18
A Mayotte, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R.
218-11 au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer
mentionné à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à
l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa
zone de compétence.
Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-6 et R. 218-9 autres que ceux conférés
au préfet maritime sont exercés, selon le cas, par le représentant de l'Etat ou
par celui du territoriale ou du groupement de collectivités territoriales
compétent en matière portuaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R218-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D218-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R218-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-07 CONCORDE cible Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 relative aux mesures de police maritime à l'égard des navires, aéronefs, engins ou plateformes pouvant causer une pollution marine accidentelle - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-03-23


      2005-12-06 CITATION source Décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer - article 1


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D218-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R218-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R218-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


