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Article D133-33
I.-Le comité de l'environnement polaire est consulté sur les programmes
d'activité, les grands projets et les études d'impact concernant toutes les
activités humaines dans les zones définies à l'article D. 133-31. Il assure dans
ces zones une surveillance régulière et continue des activités humaines et il
est saisi des plans d'urgence et des rapports d'inspection.
II.-Le comité peut également être consulté sur toutes les questions relatives à
l'environnement polaire.
III.-Le comité de l'environnement polaire est saisi par :
1° Les ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, des
départements et territoires d'outre-mer et de la recherche ;
2° Le président de l'Institut polaire français Paul-Emile-Victor ;
3° L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises
(TAAF).
IV.-Le comité rend un avis motivé au plus tard dans un délai de 60 jours à
compter de la date à laquelle il a été saisi ; ce délai peut être porté par le
président du comité à 120 jours pour les études d'impact. Le délai expiré,
l'avis est réputé émis.
Toutefois, le délai de 60 jours prévu à l'alinéa précédent peut être réduit à 30
jours lorsque l'urgence est demandée par les ministres chargés des affaires
étrangères, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer ou
de la recherche.
V.-Le comité peut de sa propre initiative examiner toutes questions relevant de
sa compétence. Il peut procéder à des études et enquêtes et faire toutes
propositions ou recommandations qui lui paraissent nécessaires.
VI.-Le comité est réuni au moins une fois par an ; il peut rendre publics ses
avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D133-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Décret n°93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire


      1993-03-29 CONCORDE cible Décret n°93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D133-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


