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Article L512-21
I. - Dès la notification de la cessation d'activité d'une installation classée
pour la protection de l'environnement, un tiers intéressé peut demander au
représentant de l'Etat dans le département à se substituer à l'exploitant, avec
l'accord de celui-ci, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de
l'usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné.
Ce tiers intéressé peut également demander, selon les mêmes modalités, à se
substituer à l'exploitant pour réaliser, outre la réhabilitation, tout ou partie
des mesures de mise en sécurité de l'installation.
Avec l'accord de l'exploitant, un tiers intéressé peut également demander au
représentant de l'Etat dans le département, par anticipation, l'autorisation de
se substituer à l'exploitant en cas de future cessation d'activité.
II. - Lorsque l'usage ou les usages envisagés par le tiers demandeur sont d'une
autre nature que ceux définis, selon le cas, en application des articles L.
512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1, le tiers demandeur recueille l'accord du
dernier exploitant, du maire ou du président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit
pas de l'exploitant, du propriétaire du terrain sur lequel est sise
l'installation.
III. - Le tiers demandeur adresse au représentant de l'Etat dans le département
un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d'assurer la
compatibilité entre l'usage futur envisagé et l'état des sols et, le cas
échéant, la liste des mesures prévues pour la mise en sécurité de
l'installation.
IV. - Le représentant de l'Etat dans le département se prononce sur l'usage
proposé dans le cas mentionné au II et peut prescrire au tiers demandeur les
mesures de réhabilitation nécessaires pour l'usage envisagé et, le cas échéant,
les mesures de mise en sécurité de l'installation.
V. - Le tiers demandeur doit disposer de capacités techniques suffisantes et de
garanties financières couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation
définis au IV pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage
défini et, le cas échéant, la réalisation des travaux de mise en sécurité de
l'installation mentionnés au IV.
Toute modification substantielle des mesures prévues dans le mémoire de
réhabilitation rendant nécessaires des travaux de réhabilitation supplémentaires
pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et le nouvel usage envisagé
ou, le cas échéant, des mesures prévues pour la mise en sécurité de
l'installation peut faire l'objet d'une réévaluation du montant des garanties
financières.
Lorsqu'un autre tiers intéressé souhaite se substituer au tiers demandeur, avec
l'accord de celui-ci et de l'exploitant, il adresse une demande au représentant
de l'Etat dans le département. Le représentant de l'Etat dans le département
s'assure que l'usage prévu est identique à celui sur lequel il s'est prononcé.
Si tel est le cas, seule la vérification des conditions prévues au présent V est
effectuée, sans nouvelle application des II à IV, en vue de prendre une nouvelle
décision.
VI. - Les arrêtés préfectoraux prévus au présent article peuvent faire l'objet
des mesures de police prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier.
VII. - En cas de défaillance du tiers demandeur et de l'impossibilité de mettre
en œuvre les garanties financières mentionnées au V, le dernier exploitant
demeure responsable de la mise en sécurité de l'installation concernée.
VIII. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du
présent article. Il prévoit, notamment, les modalités de substitution du tiers
et le formalisme de l'accord de l'exploitant ou du propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-18 CITATION cible Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement VIGUEUR


      2015-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement VIGUEUR


      2015-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20


      2015-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20


      2015-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20


      2015-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20


      2015-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-30


      2017-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement VIGUEUR


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-12-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L556-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-39-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-66-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-21 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


