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Article L555-14
I. - Les canalisations qui, soumises à autorisation en vertu du présent
chapitre, bénéficiaient d'une autorisation ou d'un récépissé de déclaration
réguliers le 4 mai 2012 sont dispensées de solliciter une nouvelle
autorisation.
II. - Les canalisations qui, après avoir été régulièrement mises en service sans
relever d'aucun régime d'autorisation ou de déclaration, sont soumises à
autorisation en vertu des dispositions de la partie réglementaire du présent
chapitre, peuvent continuer à fonctionner sans celle-ci à condition que
l'exploitant se fasse connaître de l'autorité administrative compétente dans les
douze mois suivant la publication de ce décret. Les renseignements que
l'exploitant transmet àl'autorité administrative compétente sont précisés par
décret en Conseil d'Etat.
III. - Les canalisations mentionnées aux I et II sont soumises aux autres
dispositions du présent chapitre dans la mesure où l'application de celles-ci ne
remet pas en cause de manière substantielle le tracé et les dispositions
constructives originelles de la ou des canalisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L555-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2023-03-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


