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Article L593-13
Si une installation nucléaire de base n'est pas mise en service dans le délai
fixé par son autorisation de création, il peut être mis fin à l'autorisation de
l'installation, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut soumettre le titulaire
de l'autorisation à des prescriptions particulières en vue de protéger les
intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 et d'assurer la remise en état du site.
Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire. Le contrôle et
les mesures de police prévus par le chapitre VI restent applicables à cette
installation.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


