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Article R557-10-4

  Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 sont
  celles figurant à l'annexe I et au point 2 de l'annexe III de la directive
  2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
  l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à
  disposition sur le marché des récipients à pression simples.

Un récipient à pression simple conforme à des normes harmonisées ou à des
parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal
officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux exigences essentielles
de sécurité couvertes par ces normes ou parties de normes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples - article 28 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples - article 29 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20


