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Article L425-17
Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer par arrêté le nombre
maximal de spécimens des espèces mentionnées à l'article L. 425-16 à prélever
annuellement ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces.
Il peut également déterminer, sur proposition de la Fédération nationale des
chasseurs et après avis de l'Office français de la biodiversité, le nombre
maximal de spécimens qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période
et sur un territoire déterminés. Cet arrêté s'impose aux décisions prises en
application du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L425-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R425-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29 CITATION source
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29


