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Article R523-14
Lorsque la production, l'importation ou la distribution de la substance à l'état
nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de
matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou
raisonnablement prévisibles d'utilisation, se fait dans le cadre d'une activité
de recherche et développement scientifiques sans mise sur le marché, le
déclarant peut se contenter de ne déclarer que son identité et le secteur
d'activité concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-17 CREE cible Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


