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Article R414-18-1
Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif
transmet au ministre chargé de l'environnement toutes les informations
nécessaires afin de lui permettre de préparer et communiquer les éléments
d'information et rapports requis en application des directives 92/43/CEE du
Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi
que de la faune et de la flore sauvages et 2009/147/CE du Parlement européen et
du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis des présidents
des conseils régionaux et, en Corse, du président du conseil exécutif, réputé
favorable en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, fixe la liste de
ces informations ainsi que la périodicité et les modalités de transmission par
le président du conseil régional et, en Corse, du président du conseil exécutif
des informations relatives aux sites dont ils assurent la gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


