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Article R515-18
Au vu du dossier d'enquête et des avis prévus aux articles R. 515-14 à R.
515-17, l'inspection des installations classées établit un rapport sur les
résultats de l'enquête et sur la demande de prolongation d'autorisation. Ce
rapport peut recommander des prescriptions. Il est présenté au conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le pétitionnaire ou le mandataire qu'il désigne est entendu à sa demande par le
conseil. Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date
et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire du
rapport de l'inspection des installations classées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-12-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-02-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-10 CONCORDANCE source Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


