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Article L422-7
Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste
des communes où sera créée une association communale de chasse est fixée par le
président de la fédération départementale des chasseurs sur demande justifiant
l'accord amiable de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du
territoire de la commune, cet accord étant valable pour une période d'au moins
cinq années.
Dans le calcul de cette proportion ne sont pas compris les territoires déjà
aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à
l'article L. 422-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L222-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*222-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*222-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*222-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural L222-7
    

