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Article R331-72
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par la
présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi
ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le
produit.
Elles encourent, en outre, lorsqu'elles sont déclarées responsables pénalement
des infractions définies aux articles R. 331-67 à R. 331-70 du présent code, la
peine d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques
autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré
ou ceux qui sont certifiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-04-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R331-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


