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Article L435-5
Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement
par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé,
hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une
durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu
aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la
fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire
conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants
et ses descendants.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L235-5
    

      1993-10-21 CITATION cible Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-02 au 2013-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L435-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*235-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*235-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*235-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*235-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*235-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L235-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L235-5
    

