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Article R555-30
Le préfet de chaque département concerné institue par arrêté :
a) Les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 555-27, dans les
conditions prévues par les articles R. 555-32 et suivants de la présente section
;
b) En application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, après avis de la
commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques
sanitaires et technologiques, des servitudes d'utilité publiques :
-subordonnant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1, la délivrance d'un permis
de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis
favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R.
555-31 ;
-interdisant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1, l'ouverture d'un
établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d'un immeuble de grande hauteur ;
-interdisant, dans les zones d'effets létaux significatifs en cas de phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1, l'ouverture d'un
établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d'un immeuble de grande hauteur ;
La consultation de la commission mentionnée au b peut être remplacée par la
consultation des maires des communes concernées ou des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
d'urbanisme lorsque la modification a une portée géographique limitée. En
l'absence d'avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine, celui-ci
est réputé favorable.
Les servitudes d'utilité publique mentionnées au b sont, le cas échéant,
modifiées sur la base des mises à jour des études de dangers mentionnées au II
de l'article R. 554-46, selon la même procédure que les servitudes initiales.
Les servitudes maintenues en application du deuxième alinéa de l'article L.
555-29 sont celles instituées en application des dispositions antérieures
abrogées suivantes :
-pour les canalisations de transport de gaz : les articles 10 et 12 de la loi du
15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
-pour les canalisations d'hydrocarbures : l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29
mars 1958 ;
-pour les canalisations de transport de produits chimiques : les articles 2 et 3
de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques
par canalisations ;
Sont également maintenues les servitudes établies, en application de la loi n°
49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la
Basse-Seine et la région parisienne et la création d'une société des transports
pétroliers par pipeline.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L555-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R554-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L555-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-06-29 CITATION source Loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2012-01-01


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2015-12-09 CITATION cible Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-10 CITATION cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-15


      2020-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-13 CITATION cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-46 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-32
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21


