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Article L215-1
Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse
leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de
se conformer, dans l'exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et
des autorisations émanant de l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (ancien) - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (ancien) - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21


