{"character_count": 129, "word_count": 934
Article L229-60-4
Les conditions d'application de la présente sous-section, notamment celles
relatives aux catégories d'exploitants d'aéronef et de vols concernés et aux
modalités d'annulation des unités de compensation sont précisées, en tant que de
besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CREE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


