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Article L622-1
Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 à L. 218-72, à
l'exception du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86,
sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux
territoriales.
Les articles L. 218-1 et L. 218-2 sont applicables en Polynésie française dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant
diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le
domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, sous
réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux
territoriales.
Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 sont applicables en
Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267
du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de
rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et
aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de
déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du
transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015.
L'article L. 218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi
n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la
défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
L'article L. 218-84 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice
environnementale et à la justice pénale spécialisée.
L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°
2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années
2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-28 CITATION source LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 30 AUTONOME


      2015-11-26 CITATION source Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer


      2020-12-24 CITATION source LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée


      2021-03-10 CITATION source Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves


      2021-03-10 CITATION source Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19


