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Article R125-27
Le document d'information prévu à l'article L. 125-7 est annexé à la promesse de
vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement,
ainsi qu'à l'acte authentique de vente. Le promettant, le réservant ou le
vendeur, selon le cas, s'assure de la validité des informations qu'il contient à
la date de signature de chacun de ces actes et les met à jour, le cas
échéant.
Ce document d'information est également annexé au contrat de location. Le
bailleur s'assure de la validité des informations qu'il contient à la date de
signature de ce contrat et les met à jour le cas échéant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L125-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-02-15 CONCORDANCE source Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 5


      2005-02-15 CONCORDE cible Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ABROGE, en vigueur du 2018-08-03 au 2024-05-18


      2022-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L125-7
    

