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Article L512-11
Certaines catégories d'installations relevant de la présente section, définies
par décret en Conseil d'Etat en fonction des risques qu'elles présentent,
peuvent être soumises à des contrôles périodiques permettant à l'exploitant de
s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la
réglementation. Ces contrôles sont effectués aux frais de l'exploitant par des
organismes agréés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. Il fixe notamment la périodicité, les modalités de fonctionnement du
système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes
contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la
disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont
détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 210 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1953-05-20 CITATION cible Décret n°53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-26 au 2007-10-16


      1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-08


      2006-04-13 CITATION cible Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-14 au 2007-10-16


      2009-07-06 CITATION cible Décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10


      2009-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements VIGUEUR


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 210 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-03-20 CITATION cible Décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-23


      2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26


      2014-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR


      2015-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2015 modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 VIGUEUR


      2016-05-19 CITATION cible Décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-594 du 21 avril 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-06 CITATION cible Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration VIGUEUR


      2018-10-22 CITATION cible Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-28 CITATION cible Décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-12 CITATION cible Décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-24 CITATION cible Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27


      2020-09-24 CITATION cible Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-21 CITATION cible Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-02 CITATION cible Décret n° 2021-1558 du 2 décembre 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-02 CITATION cible Décret n° 2023-151 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-02 CITATION cible Décret n° 2023-153 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-11 CITATION cible Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe (1) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe (2) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10


