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Article L332-9
Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni
modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du
conseil régional pour les réserves naturelles régionales, ou du représentant de
l'Etat ou du ministre chargé de la protection de la nature pour les réserves
naturelles nationales. En Corse, l'autorisation relève de l'Assemblée de Corse
lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette autorisation, notamment
la consultation préalable des organismes compétents.
Toutefois, les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des
personnes peuvent être réalisés après information de l'autorité compétente, sans
préjudice de leur régularisation ultérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L242-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-07-15 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-01-19 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L242-9
    

      1981-08-28 CITATION cible Décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle du marais d'Yves (Charente-‎Maritime)‎ - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-09 au 2024-11-17


      1995-05-10 CITATION cible Décret n°95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des Landes de Versigny (Aisne) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2001-10-08 CITATION cible Décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-16


      2001-10-08 CITATION cible Décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône). - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-16


      2002-02-27 CITATION cible Décret n°2002-321 du 27 février 2002 portant création de la réserve naturelle de la mare de Vauville (Manche). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-06


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-868 du 3 mai 2002 portant création de la réserve naturelle du marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée). - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-868 du 3 mai 2002 portant création de la réserve naturelle du marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2002-07-04 CITATION cible Décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 portant création de la réserve naturelle des Ballons comtois (Haute-Saône, territoire de Belfort, Vosges). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-07


      2002-07-04 CITATION cible Décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 portant création de la réserve naturelle des Ballons comtois (Haute-Saône, territoire de Belfort, Vosges). - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-07


      2002-07-09 CITATION cible Décret n°2002-996 du 9 juillet 2002 portant création de la réserve naturelle de la forêt d'Orient (Aube). - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-16


      2002-10-21 CITATION cible Décret n°2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-24


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2003-08-22 CITATION cible Décret du 22 août 2003 portant création de la réserve naturelle de l'archipel de Riou. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-11-01


      2003-08-22 CITATION cible Décret du 22 août 2003 portant création de la réserve naturelle de l'archipel de Riou. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-11-01


      2004-12-23 CITATION cible Décret n°2004-1480 du 23 décembre 2004 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes (Creuse). - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-30


      2006-06-12 CITATION cible Décret n°2006-690 du 12 juin 2006 portant création de la réserve naturelle nationale des pâtis d'Oger et du Mesnil-sur-Oger (Marne). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-14


      2006-06-12 CITATION cible Décret n°2006-690 du 12 juin 2006 portant création de la réserve naturelle nationale des pâtis d'Oger et du Mesnil-sur-Oger (Marne). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-14


      2006-07-27 CITATION cible Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      2006-09-06 CITATION cible Décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury (Guyane). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-08


      2007-02-08 CITATION cible Décret n° 2007-182 du 8 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont-Viso (Hautes-Alpes). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-10


      2007-02-21 CITATION cible Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-23


      2007-07-13 CITATION cible Décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme). - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-14


      2008-01-02 CITATION cible Décret n° 2008-4 du 2 janvier 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang de Saint-Paul (Réunion) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05


      2008-03-05 CITATION cible Décret n° 2008-219 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-08


      2008-03-05 CITATION cible Décret n° 2008-220 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale « des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-08


      2009-03-30 CITATION cible Décret n° 2009-352 du 30 mars 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine (Val-d'Oise et Yvelines) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-02


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2009-12-15 CITATION cible Décret n° 2009-1567 du 15 décembre 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin (département de la Gironde) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-18


      2011-04-20 CITATION cible Décret n° 2011-439 du 20 avril 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-23


      2011-08-31 CITATION cible Décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-03


      2011-09-09 CITATION cible Décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-16


      2012-09-10 CITATION cible Décret n° 2012-1039 du 10 septembre 2012 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-13


      2013-02-25 CITATION cible Décret n° 2013-171 du 25 février 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du marais Vernier (Eure) - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-28


      2013-12-04 CITATION cible Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-09


      2014-02-13 CITATION cible Décret n° 2014-124 du 13 février 2014 portant création de la réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-16


      2014-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2015-06-02 CITATION cible Décret n° 2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-05


      2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-28 CITATION cible Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-945 du 10 mai 2017 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin (Gironde) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-947 du 10 mai 2017 portant modification de la réglementation de la réserve naturelle du Val d'Allier (Allier) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-846 du 3 juillet 2020 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Rocher de la Jaquette (Puy-de-Dôme) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2020-07-27 CITATION cible Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06


      2020-12-04 CITATION cible Décret n° 2020-1521 du 4 décembre 2020 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle (Puy-de-Dôme) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-07


      2021-05-03 CITATION cible Décret n° 2021-545 du 3 mai 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-05


      2021-06-08 CITATION cible Décret n° 2021-734 du 8 juin 2021 portant création de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses (Terres australes et antarctiques françaises) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11


      2021-09-04 CITATION cible Décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale d'Iroise (Finistère) - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06


      2021-10-08 CITATION cible Décret n° 2021-1319 du 8 octobre 2021 portant extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot (Manche) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13


      2022-01-28 CITATION cible Décret n° 2022-108 du 28 janvier 2022 portant création de la réserve naturelle nationale de la Tourbière alcaline de Marchiennes (Nord) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2022-09-02 CITATION cible Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-05


      2023-05-23 CITATION cible Décret n° 2023-399 du 23 mai 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Venec (Finistère) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2023-07-19 CITATION cible Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor) - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2024-02-26 CITATION cible Décret n° 2024-148 du 26 février 2024 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale de la dune Marchand (Nord) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


      2024-11-14 CITATION cible Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L653-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*214-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-05 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-38-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*214-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-01-19


