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Article R435-17
Six mois au moins avant l'expiration des baux en cours, le préfet notifie le
cahier des charges, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à
la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique et à l'association agréée départementale ou
interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce.
Ce cahier est tenu à la disposition du public par les soins de la préfecture du
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'organisation de la pêche de loisir - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'organisation de la pêche de loisir - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


