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Article R542-36
Les opérations relevant de l'article R. 542-34 sont soumises à autorisation ou
consentement préalable du ministre chargé de l'énergie dans les conditions et
selon les modalités prévues par la présente section.
Le ministre chargé de l'énergie tient l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection informée de chaque demande d'autorisation ou de consentement
dont il est saisi.
L'autorisation délivrée pour le transfert de déchets radioactifs ou de
combustible nucléaire usé n'exonère pas de leurs responsabilités respectives le
détenteur et le propriétaire de ces matières, le transporteur, le destinataire
du transfert ou toute autre personne participant au transfert.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R542-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24


