{"character_count": 850, "word_count": 6334
Article R515-62

  I. – Sans préjudice des dispositions des articles R. 181-43 et R. 181-54, les
  conclusions sur les meilleures techniques disponibles adoptées par la
  Commission européenne en application de la directive 2010/75/ UE du 24
  novembre 2010 servent de référence pour la fixation des conditions
  d'autorisation imposées par les arrêtés préfectoraux d'autorisation.

II. – Lorsque les prescriptions de l'autorisation sont fixées sur la base d'une
meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions sur
les meilleures techniques disponibles applicables, cette technique est
déterminée en accordant une attention particulière aux critères fixés par arrêté
du ministre chargé des installations classées. Ces prescriptions s'appliquent
sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 de la présente sous-section,
notamment de celles des articles R. 515-67 et R. 515-68.
Lorsque les conclusions visées au premier alinéa du présent II ne contiennent
pas de niveaux d'émission associés à ces meilleures techniques, l'arrêté
d'autorisation fixe des prescriptions assurant que la technique visée au premier
alinéa du présent II garantit un niveau de protection de l'environnement
équivalent à celui résultant des meilleures techniques décrites dans ces
conclusions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-09-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 6 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2024 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations du secteur de la chimie relevant du régime de l'autorisation au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : 3410 à 3460, ou 3710 lorsque la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de l'une au moins des rubriques 3410 à 3460 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-20


      2024-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2024 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations du secteur de la chimie relevant du régime de l'autorisation au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : 3410 à 3460, ou 3710 lorsque la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de l'une au moins des rubriques 3410 à 3460 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-20


      2025-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2025 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'industrie textile relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3620 ou 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3620 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-02


      2025-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2025 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'industrie textile relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3620 ou 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3620 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-02


      2025-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2025 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'industrie textile relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3620 ou 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3620 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-43 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-54 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


