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Article L229-25
I.-Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :
1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes
;
2° Dans les régions et départements d'outre-mer, les personnes morales de droit
privé employant plus de deux cent cinquante personnes exerçant les activités
définies au 1° ;
3° L'Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés
urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de
communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de
droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.
Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition
pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs,
moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en
œuvre lors du précédent bilan.
Ce bilan d'émissions de gaz à effet de serre et ce plan de transition sont
rendus publics. Ils sont mis à jour tous les quatre ans pour les personnes
mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au
3°.
Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au 3° du présent
I et couverts par un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L.
229-26 peuvent intégrer leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre et leur
plan de transition dans ce plan climat-air-énergie territorial. Dans ce cas, ils
sont dispensés des obligations mentionnées au présent article.
Une méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition
des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 3°
portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences.
Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont
chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et
de vérifier la cohérence des bilans.
II.-Les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à
l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette
obligation.
Les données transmises sont exploitées par l'autorité administrative à des fins
d'études statistiques.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les données à
renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette
transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions
d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.
III.-Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité
administrative sanctionne les manquements à l'établissement ou à la transmission
du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende n'excédant pas 50
000 €, montant qui ne peut excéder 100 000 € en cas de récidive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2015-12-24 CITATION cible Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre VIGUEUR


      2016-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-05


      2016-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-05


      2016-05-10 CITATION cible Décret n° 2016-565 du 10 mai 2016 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12


      2019-04-17 CITATION cible Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-01 CITATION cible Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre VIGUEUR


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-13 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L141-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L141-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2141-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2113-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


