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Article R541-140
Le système individuel dispose d'une garantie financière destinée à couvrir les
coûts de gestion des déchets issus de ses produits en cas d'arrêt de l'activité
soumise à agrément, y compris en cas de retrait ou de non-renouvellement de cet
agrément.
La garantie financière résulte, au choix du producteur :
1° De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de
financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle
;
2° D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations
;
3° De l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321 du
code civil, d'une ou plusieurs personnes morales présentes au capital du
producteur qui met en place le système individuel. Dans ce cas, le ou les
garants doivent être eux-mêmes bénéficiaires de l'engagement, de la consignation
ou d'un fonds de garantie tels que mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Le contrat afférent à cette garantie financière prévoit que le montant
nécessaire à la couverture des coûts de la gestion des déchets en cas d'arrêt de
l'activité est transmis à un éco-organisme agréé pour la même catégorie de
produits ou à un autre système individuel, afin de leur permettre d'assumer les
obligations de gestion des déchets que le système individuel n'a pas pu remplir.
L'éco-organisme est désigné par l'autorité administrative ou le système
individuel approuvé par elle au moment de la cessation d'activité.
Le montant de la garantie financière est déterminé par le producteur de façon à
permettre de couvrir les coûts de la gestion prévisionnelle des déchets issus
des produits mis sur le marché par le producteur depuis la date du premier
agrément de son système individuel, déduction faite de ceux de ces déchets dont
il a déjà assuré le traitement. Ce montant est actualisé au moins une fois tous
les deux ans en fonction de l'évolution des hypothèses de calcul précisées au
présent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2321 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 2321 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2321 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


