{"character_count": 400, "word_count": 3091
Article R213-71
La comptabilité de l'office est tenue par l'agent comptable du département dans
les conditions prévues par les dispositions des articles L. 1617-2 à L. 1617-4
du code général des collectivités territoriales.
Les régies d'avances et de recettes qui peuvent être instituées auprès de
l'office dans les conditions prévues par les articles R. 1617-1 à R. 1617-17 du
code général des collectivités territoriales ne peuvent encaisser les redevances
visées à l'article L. 213-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-12-28 CONCORDANCE source Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2007-03-23


      2001-12-28 CONCORDE cible Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2007-03-23


      2009-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1617-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2008-01-01


