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Article R425-31
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, après avoir
examiné la liste des territoires du département conformément aux dixième et
onzième alinéas de l'article R. 426-8, peut proposer au préfet la mise en œuvre
à l'intérieur de ces territoires de mesures spécifiques de gestion, notamment
:
– l'augmentation des prélèvements de gibier à l'origine des dégâts ;
– l'interdiction ou la restriction de l'agrainage ;
– l'interdiction de consignes restrictives de tir du gibier à l'origine des
dégâts ;
– l'obligation de prélèvement de sangliers femelles ;
– le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts en
application de l'article L. 427-8 ;
– la mise en œuvre de battues administratives prévues à l'article L. 427-6 ;
– la définition d'un nombre minimum de journées de chasse par saison de chasse
et par territoire ;
– la définition d'un nombre de prélèvements de gibier à l'origine des dégâts par
journée de chasse et par territoire ;
– la mise en œuvre de tout autre moyen de régulation des populations de gibiers
à l'origine des dégâts lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer cette régulation
par des actions de chasse supplémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-10-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-08-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L427-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


