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Article L581-43
Les publicités, enseignes et préenseignes, qui ont été mises en place avant
l'entrée en vigueur des actes pris pour l'application des articles L. 581-4,
avant-dernier alinéa, L. 581-7, L. 581-8, L. 581-14 et L. 581-18, deuxième et
troisième alinéas et qui ne sont pas conformes à leurs prescriptions, ainsi que
celles mises en place dans des lieux entrés dans le champ d'application des
articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-44 en vertu d'actes postérieurs à leur
installation, peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation
antérieure, être maintenues pendant un délai maximal de six ans à compter de
l'entrée en vigueur des actes précités.
Les publicités, enseignes et préenseignes soumises à autorisation en vertu du
présent chapitre qui ne sont pas conformes à des règlements visés à l'alinéa
précédent et entrés en vigueur après leur installation peuvent être maintenues,
sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, pendant un
délai maximal de six ans à compter de l'entrée en vigueur de ces règlements.
Les publicités, enseignes et préenseignes qui ont été mises en place avant
l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l'environnement et des décrets en Conseil d'Etat pris pour
l'application de l'article 36 de cette loi peuvent, sous réserve de ne pas
contrevenir aux dispositions antérieurement applicables, être maintenues pendant
un délai maximal de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi et des
décrets en Conseil d'Etat précités.
Pour les publicités et préenseignes, un décret peut prévoir un délai moindre,
qui ne peut être inférieur à deux ans à compter de sa publication.
A l'issue de la durée mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 581-14-3 du
présent code, les publicités, enseignes et préenseignes mises en place en
application des réglementations spéciales antérieurement applicables mentionnées
au même dernier alinéa peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans,
sous réserve de ne pas contrevenir à ces mêmes réglementations spéciales.
Les publicités et enseignes mentionnées à l'article L. 581-14-4 mises en place
avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité pris en application
du même article L. 581-14-4 et qui contreviennent aux prescriptions posées par
ce même règlement peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans à compter
de l'entrée en vigueur dudit règlement, sous réserve de ne pas contrevenir aux
dispositions antérieurement applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-12


