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Article L229-38
L'autorisation délivrée en application de l'article L. 229-37 est fixée
conformément à l'article L. 181-28.
Sans préjudice des mesures complémentaires fixées en application des articles L.
181-12, L. 181-14 et L. 512-5, cette autorisation fixe :
a) Les exigences concernant la composition du flux de dioxyde de carbone et la
procédure d'acceptation de ce flux comportant une analyse de leur composition, y
compris celle des substances corrosives, et une évaluation des risques en vue de
vérifier que les niveaux de concentration de toutes les substances associées ou
ajoutées sont inférieurs à ceux visés au deuxième alinéa de l'article L. 229-33
ainsi que les conditions et exigences à remplir pour les opérations d'injection
et de stockage en vue de prévenir tout risque de fuite ou tout risque pour
l'environnement ou la santé humaine ;
b) Les obligations qui pèsent sur l'exploitant quant à la tenue du registre des
quantités, des propriétés et de la composition des flux injectés ;
c) L'étendue des obligations d'information qui pèsent sur l'exploitant en cas
d'irrégularité dans les opérations d'injection ou de stockage susceptible de
créer un risque de fuite ou un risque pour l'environnement ou la santé humaine
ainsi qu'en cas de fuite ;
d) La périodicité, au plus annuelle, selon laquelle l'exploitant communique les
informations relatives à l'exploitation du site ;
e) Les informations relatives aux modifications survenant dans l'exploitation du
site et, de manière générale, toute information utile pour évaluer le respect
des conditions fixées dans l'autorisation ;
f) La nature et l'étendue des garanties financières que l'exploitant doit
effectivement mettre en place conformément aux dispositions des articles L.
516-1 et L. 516-2 avant le commencement de l'injection et maintenir durant toute
la période d'exploitation, y compris après la fermeture du site visée à
l'article L. 229-46 et jusqu'au transfert de responsabilité prévu à l'article L.
229-47.
L'autorisation approuve également :
1° Le plan de surveillance, le plan de mesures correctives à mettre en œuvre en
cas d'irrégularité notable dans les opérations d'injection ou de stockage ainsi
qu'en cas de fuite et le plan de postfermeture provisoire. Ce dernier, établi
selon les meilleures pratiques, couvre la période faisant suite à la fermeture
du site telle que définie à l'article L. 229-46, y compris la période qui suit
le transfert de responsabilité visé à l'article L. 229-47 ;
2° Les conditions et modalités de leur mise à jour régulière et au plus tous les
cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-37 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-28 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-33
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-37
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-46
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-47
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


