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Article R592-3
La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention
passée entre les ministres mentionnés à l'article R. 592-2 et l'autorité et
conclue dans les conditions prévues par le titre Ier du décret mentionné au même
article.
L'arrêté qui prononce la mise à disposition, conformément à l'article 1er du
même décret, est notifié aux préfets des départements ou des régions dans
lesquels sont compétents les services déconcentrés dont le fonctionnaire est
responsable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R592-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R592-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R592-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-04-01


