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Article L171-5-2
Afin d'assurer l'exercice de leurs missions de police administrative et la
constatation des infractions passibles des sanctions administratives prévues
respectivement à la section 2 du présent chapitre et à la sous-section 3 de la
section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'énergie, les
agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 du présent code et les
agents mentionnés à l'article L. 142-21 du code de l'énergie peuvent, à
l'occasion et dans le cadre de ces contrôles portant sur les installations
mentionnées à l'article L. 511-1 du présent code et sur les ouvrages
hydrauliques soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 ou autorisés en
application du titre Ier du livre V du code de l'énergie ou concédés au titre du
même code, procéder, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs
circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images ainsi que de données physiques ou
chimiques.
Seuls sont destinataires des images et données enregistrées les agents, dûment
formés et habilités, qui ont besoin d'en connaître pour l'accomplissement de ces
missions.
L'occupant des lieux ou son représentant qui assiste au contrôle est informé du
recours à un aéronef circulant sans personne à bord. Lorsque la visite des lieux
est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention, sur le
fondement de l'article L. 171-2 du présent code ou de l'article L. 142-23 du
code de l'énergie, celui-ci est préalablement informé de l'intention de recourir
à un tel aéronef.
Le recours aux aéronefs mentionnés au premier alinéa du présent article n'est
possible que dans les cas suivants :
1° Les conditions techniques ou matérielles du contrôle rendent difficiles les
relevés au sol ou réduisent leur fiabilité par rapport au recours aux aéronefs
;
2° La sécurité des agents de contrôle est mieux garantie par un relevé aérien
;
3° Des relevés terrestres entraîneraient un surcoût administratif excessif.
Lorsqu'elles sont mises en œuvre dans l'espace public, les opérations
mentionnées au premier alinéa sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent ni les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Les caméras mentionnées au même premier alinéa ne sont utilisées que dans les
sites ou aux abords des sites dont la surveillance est rendue nécessaire pour
l'accomplissement des missions et la poursuite des infractions mentionnées audit
premier alinéa. L'enregistrement n'est pas permanent et n'est rendu possible que
dans des cas limitativement énumérés par le décret prévu au dernier alinéa, qui
font l'objet d'une doctrine d'usage diffusée par le ministre chargé de
l'environnement.
Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir
l'intégrité des données ainsi collectées. Sont prohibés l'analyse des images
issues des caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance
faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation
automatisés des données à caractère personnel collectées avec d'autres
traitements de données à caractère personnel.
Les nouvelles technologies ainsi mises en œuvre sont sans incidence sur
l'exercice des droits des personnes concernées prévus par la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Lorsque les enregistrements liés à ces opérations réalisés dans l'espace public
donnent lieu à une procédure administrative, ils sont conservés jusqu'à
l'expiration des délais de recours contre les actes pris dans le cadre de cette
procédure et, en cas de recours contentieux, jusqu'à la clôture des procédures
juridictionnelles et l'épuisement des voies de recours. Lorsqu'ils ne donnent
pas lieu à une procédure administrative, ils sont effacés au bout de six mois,
et au bout de trente jours lorsqu'ils comportent des données à caractère
personnel.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en
Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L170-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 282 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R172-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques CITATION source
    

Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 282 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L170-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R172-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2020-01-01


