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Article R422-94
La gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage est confiée par
arrêté du ministre chargé de la chasse à l'Office français de la biodiversité ou
à tout autre établissement public après l'accord du conseil d'administration de
l'Office sur la base d'un programme ayant notamment pour objet :
1° La protection d'espèces de la faune sauvage et de leurs habitats ;
2° La réalisation d'études scientifiques et techniques ;
3° La mise au point de modèles de gestion cynégétique et de gestion des habitats
de la faune sauvage ;
4° La formation des personnels spécialisés ;
5° L'information du public ;
6° La capture, à des fins de repeuplement, d'espèces appartenant à la faune
sauvage.
II. - Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont gérées dans les
conditions définies par l'arrêté du ministre chargé de la chasse et par l'arrêté
préfectoral d'institution de la réserve.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2008-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2008 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du golfe du Morbihan - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-01


      2014-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2014 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Belledonne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-19


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2021 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du Rhin - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-19


      2021-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2021 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-21


