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Article R554-46
I.-Une étude de dangers, dont le contenu est prévu à l'article R. 555-10-1, est
établie préalablement à la conception :
1° De toute canalisation de transport soumise à autorisation mentionnée à
l'article R. 555-2. Dans ce cas, cette étude est produite dans le cadre de la
demande d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article R. 555-8 ;
2° De toute opération mentionnée au II bis de l'article R. 554-41, hors
opérations n'entraînant pas de changement des éléments de l'étude de dangers,
notamment de maintenance, de remplacement à l'identique ou à l'intérieur du
périmètre d'une installation annexe. Dans ce cas, cette étude est remise au
service chargé du contrôle mentionné à l'article R. 554-58 quarante-cinq jours
avant la construction de la canalisation.
II.-Toute canalisation mentionnée au I est conçue, construite et exploitée
conformément aux dispositions et mesures prévues par l'étude de dangers, sauf
disposition contraire prévue dans l'arrêté d'autorisation.
Pour toute canalisation de transport en service soumise à autorisation, ainsi
que pour toute canalisation de distribution de gaz à hautes caractéristiques
mentionnée au II bis de l'article R. 554-41, l'étude de dangers fait l'objet
d'un réexamen au moins quinquennal. Ce réexamen porte en particulier sur les
canalisations ou tronçons de canalisation pour lesquels des changements de
caractéristiques ou des conditions d'exploitation sont intervenus ou pour
lesquels l'environnement, notamment l'urbanisation, a évolué. A l'issue de ce
réexamen, l'étude de dangers est mise à jour si nécessaire sur les canalisations
ou tronçons de canalisation concernés.
La notice de réexamen et le cas échéant la mise à jour de l'étude de dangers est
transmise au service chargé du contrôle.
Les canalisations d'un même réseau peuvent, à l'initiative de l'exploitant,
faire l'objet d'une notice de réexamen et le cas échéant d'une mise à jour de
l'étude de dangers globale ou à l'échelle de chacun des départements
traversés.
Le cas échéant, les mesures compensatoires de sécurité rendues nécessaires sont
mises en place au plus tard dans un délai de trois ans suivant la transmission
de la mise à jour de l'étude de dangers, selon un calendrier privilégiant le
traitement des zones les plus sensibles au plan humain ou environnemental. Des
délais plus courts peuvent être fixés par arrêté pris dans les formes prévues à
l'article R. 554-62 et à l'article R. 555-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations. - article 25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


