{"character_count": 382, "word_count": 2885
Article R551-6-1
Les arrêtés fixant les prescriptions d'aménagement et d'exploitation des
ouvrages d'infrastructure prévues à l'article L. 551-3 sont pris par le
représentant de l'Etat dans le département selon les modalités définies aux
articles R. 551-6-2 et R. 551-6-3.
Ces arrêtés précisent notamment :
1° Les prescriptions d'exploitation relatives aux mesures d'urgence incombant,
suivant le cas, au maître d'ouvrage, au gestionnaire de l'infrastructure, au
propriétaire, à l'exploitant ou à l'opérateur, ainsi que leurs obligations en
matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées
par un accident, quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au
comportement à adopter ;
2° L'obligation pour le maître d'ouvrage de l'infrastructure, son gestionnaire,
son propriétaire, son exploitant ou l'opérateur en faisant usage de déclarer,
dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois au représentant de l'Etat
dans le département, les accidents ou incidents survenus du fait du
fonctionnement de cet ouvrage qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 551-3 ;
3° Le cas échéant, les obligations d'affichage destinées à informer certains
utilisateurs de règles d'utilisation de l'ouvrage d'infrastructure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R551-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L551-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R551-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R551-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-05-30 CREE cible Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L551-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R551-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R551-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R551-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02


