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Article L423-21-1
Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2019 à :
1° Pour la redevance cynégétique nationale annuelle : 44,5 € ;
2° Pour la redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 31 €
;
3° Pour la redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 22 €
;
4° Pour la redevance cynégétique départementale annuelle : 44,5 € ;
5° Pour la redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 31
€ ;
6° Pour la redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 22
€.
Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, le
montant de ces redevances est diminué de moitié si cette validation intervient
moins d'un an après l'obtention du titre permanent dudit permis.
A partir de 2020, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année
sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac
prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de
finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté
conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget.
Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable public de l'Etat ou
un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale
ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les
garanties applicables en matière de droits de timbre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 233 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2003 relatif aux modalités de constat du paiement des droits et redevances lors de la validation du permis de chasser et à l'obtention d'un duplicata de la validation. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-26


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 233 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-15 CITATION cible Décret n° 2020-729 du 15 juin 2020 désignant l'agence de l'eau centralisatrice du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-18 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D423-25-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*223-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


