{"character_count": 236, "word_count": 1552
Article R212-38
Lorsqu'il est saisi pour avis du projet de schéma d'aménagement et de gestion
des eaux en application de l'article R. 212-39, le comité de bassin se prononce
sur la compatibilité de ce schéma avec le schéma directeur d'aménagement des
eaux et sur sa cohérence avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux
déjà arrêtés ou en cours d'élaboration dans le groupement de sous-bassins
concerné.

Références
Références faites par l'article


      1992-09-24 CONCORDANCE source Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux


      1992-09-24 CONCORDE cible Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-27 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-12-02 DEPLACE cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14


