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Article R331-67
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en
infraction à la réglementation applicable au coeur du parc :
1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets,
matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit à l'aide d'un
véhicule ;
2° De circuler ou, le cas échéant, de stationner avec tout type de véhicule
terrestre ou maritime à moteur, y compris un véhicule nautique à moteur au sens
du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des
bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;
3° D'emporter en dehors du coeur de parc national, mettre en vente, vendre ou
acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, quel que soit
leur stade de développement, ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des
fossiles, des éléments de constructions ou des objets appartenant ou
susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou
archéologique en provenance du coeur du parc national ;
4° De chasser ou détenir une arme pouvant être utilisée pour la chasse ;
5° De porter ou d'allumer du feu, notamment de fumer ;
6° De ne pas respecter les prescriptions dont peuvent être assorties les
autorisations délivrées pour des travaux, constructions, installations ou
aménagements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-07-04 CITATION source Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement


      2011-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-10 CITATION cible Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières VIGUEUR


      2024-06-10 CITATION cible Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-12-04 au 2025-01-01


