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Article L211-7-2


  Dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du code des assurances, le
  montant des primes d'assurances contre le risque inondation et celui des
  franchises tiennent compte, à due proportion, de la réduction des risques qui
  résulte des actions de prévention.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 64 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01


