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Article L423-19
La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une
redevance cynégétique départementale ou nationale.
Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur
doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. La première
validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur
l'ensemble du territoire national.
Un décret détermine les modalités du versement du produit de cette redevance à
l'une des agences créées en application de l'article L. 213-8-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      CONCORDANCE source Code rural L223-16
    

      2020-04-25 MODIFIE cible LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-15 CITATION cible Décret n° 2020-729 du 15 juin 2020 désignant l'agence de l'eau centralisatrice du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-18 au 2021-01-01


      2020-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2020 relatif à la répartition des redevances cynégétiques et du droit de timbre entre les agences de l'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D423-25-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L223-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


