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Article R125-47
Le préfet révise annuellement la liste des secteurs d'informations sur les sols,
notamment sur la base des informations relatives à l'état des sols qui lui sont
communiquées par le maire, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme ou le propriétaire d'un terrain
d'assiette classé en secteur d'information sur les sols.
La création, la modification ou la suppression de secteurs d'information sur les
sols est menée conformément aux dispositions des articles R. 125-42 à R. 125-46.
La durée de la consultation prévue au I de l'article R. 125-44 est fixée à deux
mois.
Lorsqu'une installation classée est nouvellement autorisée, enregistrée ou
déclarée sur un site déjà classé en secteur d'information sur les sols, celui-ci
n'est pas supprimé, sauf si l'état du site, après travaux d'aménagement de la
nouvelle installation, est rendu compatible avec les usages mentionnés aux 3° et
6° de l'article D. 556-1 A.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


