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Article R652-11
Les articles R. 211-75 à R. 211-98 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du
1er janvier 2015.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-02-08


