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Article R543-256-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3è classe le fait de
ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L541-10-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


