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Article R121-12
La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce
règlement fixe notamment les règles de fonctionnement des commissions
particulières et précise :


la liste ou les catégories de décisions pour lesquelles le collège donne
délégation à son président et les modalités par lesquelles le président de la
Commission nationale du débat public rend compte de ces décisions au collège
;


les conditions dans lesquelles le président de la Commission nationale du
débat public peut déléguer sa signature aux vice-présidents ;


les modalités de consultation des membres du collège par voie électronique.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R121-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R121-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-02-29 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2024-10-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R121-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R121-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28


