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Article R224-3
Tout exploitant d'une station-service d'un débit d'essence inférieur à 3 000
mètres cubes par an est tenu de déclarer au préfet l'augmentation de ce débit si
celui-ci dépasse au cours d'une année civile 3 000 mètres cubes, au plus tard le
31 mars de l'année suivant celle où le dépassement a été constaté.
L'équipement prévu à l'article R. 224-2 doit être réalisé au plus tard le 30
septembre de l'année suivant celle durant laquelle le débit d'essence a dépassé
3 000 mètres cubes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R*224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-05-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-29 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Décret n°2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-21 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*224-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-29 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-05-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R224-3
    

      2001-04-18 CONCORDANCE source Décret n°2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-21 au 2007-03-23


      2001-04-18 CONCORDE cible Décret n°2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-21 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


