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Article L163-5
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de
l'article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national
d'information géographique, accessible au public sur internet.
Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'Etat toutes les
informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-23 DEPLACE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D163-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D163-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2024-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L163-1
    

