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Article R214-64-3
Après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête sont portés par le préfet à la
connaissance du demandeur, auquel un délai de quinze jours est accordé pour
présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou
par mandataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


