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Article R571-97-1
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait :
1° De pratiquer les vols interdits en application de l'article L. 571-7 ;
2° De ne pas respecter les procédures à moindre bruit mentionnées à l'article R.
571-31-3 ;
3° De ne pas tenir à jour le registre prévu à l'article R. 571-31-5 ou de ne pas
le laisser consulter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L571-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-31-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-22 au 2023-11-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-31-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-22 au 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-20 CREE cible Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R571-31-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R571-31-5
    

