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Article R141-26
La décision prévue à l'article R. 141-23 peut être abrogée lorsque l'association
agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique ne justifie plus
du respect des conditions prévues à l'article R. 141-21 et en cas de non-respect
des obligations mentionnées à l'article R. 141-25.
L'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique
est préalablement informé des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mis
en mesure de présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R141-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R141-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R141-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-12 CREE cible Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R141-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R141-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R141-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


