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Article R542-19
L'agence est soumise au contrôleur budgétaire de l'Etat prévu par les décrets n°
53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises
publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et
social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier
de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré
par un contrôleur budgétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social CITATION cible
    

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-08-09 CITATION source Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social


      1955-05-26 CITATION source Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R542-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-01-16


