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Article D541-340
Pour l'application du quatorzième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on
entend par “ fontaine d'eau potable ”, tout dispositif de distribution d'eau
potable, raccordés à un réseau d'eau potable, permettant le remplissage d'un
récipient pour boisson.
Sont soumis à l'obligation de mettre à disposition du public au moins une
fontaine d'eau potable, les établissements recevant du public relevant de la
première, la deuxième ou la troisième catégorie telles que définies à l'article
R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'ils sont
déjà raccordés à un réseau d'eau potable.
Le nombre de fontaines mis à disposition du public est adapté à la capacité
d'accueil de l'établissement. Ce nombre est d'au moins une fontaine d'eau
potable pour les établissements pouvant accueillir simultanément 301 personnes.
Il est augmenté d'une fontaine d'eau potable par tranche supplémentaire de 300
personnes.
Ces fontaines d'eau potable sont indiquées par une signalétique visible et leur
accès est libre et sans frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-15-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R123-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-343 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


