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Article R515-60

  Sans préjudice des dispositions des articles R. 181-43 et R. 181-54, l'arrêté
  d'autorisation fixe au minimum :

a) Des valeurs limites d'émission pour les substances polluantes dont la liste
est arrêtée par le ministre chargé des installations classées et pour les autres
substances polluantes qui, eu égard à leur nature et à leur potentiel de
transferts de pollution d'un milieu à l'autre, sont susceptibles d'être émises
en quantités significatives. Ces valeurs limites d'émission peuvent être
remplacées par des paramètres ou des mesures techniques garantissant un niveau
équivalent de protection de l'environnement. L'arrêté fixe également des
prescriptions permettant d'évaluer le respect de ces valeurs limites à moins
qu'il ne se réfère aux règles générales et prescriptions techniques fixées par
les arrêtés pris en application de l'article L. 512-5 ;
b) Des prescriptions en matière de surveillance des émissions, en spécifiant la
méthode de mesure, la fréquence des relevés et la procédure d'évaluation, basées
sur la partie des conclusions sur les meilleures techniques disponibles relative
à la surveillance ;
c) La périodicité de la fourniture obligatoire au préfet des résultats de la
surveillance des émissions mentionnée au b, accompagnée de toute autre donnée
complémentaire nécessaire au contrôle du respect des prescriptions de
l'autorisation. L'arrêté précise les informations à fournir quant aux résultats
de cette surveillance, la période au titre de laquelle elles sont fournies, qui
ne peut excéder un an, et la nature des données complémentaires à transmettre
;
d) Des mesures relatives à la surveillance et à la gestion des déchets ;
e) Des prescriptions garantissant la protection du sol et des eaux souterraines,
concernant notamment les moyens nécessaires à l'entretien et à la surveillance
périodique des mesures prises afin de garantir cette protection ;
f) S'agissant des substances ou mélanges visés au 3° du I de l'article R.
515-59, des prescriptions concernant la surveillance périodique du sol et des
eaux souterraines définissant notamment la fréquence de cette surveillance.
Cette dernière est d'au moins une fois tous les cinq ans pour les eaux
souterraines et d'au moins une fois tous les dix ans pour le sol, à moins que
cette surveillance ne soit fondée sur une évaluation systématique du risque de
pollution ;
g) Les mesures relatives aux conditions d'exploitation lors de l'arrêt définitif
de l'installation et l'état dans lequel doit être remis le site lors de cet
arrêt définitif dans le respect des articles L. 512-6-1 et L. 515-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2015-12-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-09-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2022 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur du traitement de surface à l'aide de solvants organiques relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3670 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3670) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-43 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-54 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R515-59
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


