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Article R371-32
I. – Le projet de schéma régional de cohérence écologique est arrêté dans les
mêmes termes par le président du conseil régional et le préfet de région.
Il est transmis, avec le rapport environnemental, aux collectivités, groupements
de collectivités, établissements publics et syndicats énumérés par le troisième
alinéa de l'article L. 371-3 ainsi qu'à l'autorité environnementale compétente
en matière d'environnement et au conseil scientifique régional du patrimoine
naturel.
L'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel est réputé
favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois à compter
de sa saisine.
II. – Si le président du conseil régional et le préfet de région décident de
modifier le projet avant de le soumettre à l'enquête publique pour tenir compte
des avis ainsi recueillis, ils l'arrêtent à nouveau dans les mêmes termes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-04 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-12-27 CREE cible Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-3 (V)
    

