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Article D561-12-1
L'acquisition amiable, par une commune, un groupement de communes, un
établissement public foncier ou l'Etat, de biens et de leurs terrains d'assiette
sous réserve que les terrains acquis soient rendus inconstructibles dans un
délai de trois ans, peut être prise en charge par le fonds de prévention des
risques naturels majeurs.
Le financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs des
acquisitions amiables mentionnées au I de l'article L. 561-3 est subordonné à la
condition que le prix de ces acquisitions de biens exposés ou sinistrés n'excède
pas le montant des éventuelles indemnités calculées conformément au quatrième
alinéa de l'article L. 561-1.
La contribution du fonds au financement des expropriations de biens mentionnés à
l'article L. 561-1 et des acquisitions amiables des biens mentionnés au I de
l'article L. 561-3 s'effectue à raison de la totalité des dépenses éligibles.
Toutefois, le financement des acquisitions amiables de biens sinistrés
s'effectue dans la limite de 240 000 euros par bien acquis.
La contribution du fonds au financement des mesures nécessaires pour remettre en
état les terrains, limiter l'accès à ces terrains ou empêcher toute occupation
des biens expropriés ou acquis s'effectue à raison de 100 % des dépenses
éligibles. Cette contribution n'est pas comprise dans le plafond de 240 000
euros relatif aux acquisitions amiables de biens sinistrés mentionné à l'alinéa
précédent.
Lorsqu'une collectivité autre que l'Etat est devenue propriétaire, notamment par
l'intermédiaire d'un établissement public foncier, et que les terrains acquis
n'ont pas été rendus inconstructibles par la collectivité dans le délai de trois
ans à compter de leur acquisition mentionnée au premier alinéa, elle est tenue
de rembourser les sommes perçues, le cas échéant par l'intermédiaire de
l'établissement public foncier, à l'Etat.
Les expropriations et acquisitions amiables effectuées par un établissement
public foncier, et financées par le fonds de prévention des risques naturels
majeurs sont conditionnées à la signature préalable par l'établissement public
foncier d'une convention cadre avec l'Etat et de conventions opérationnelles
avec les communes concernées ou leurs groupements. La convention cadre précise
les modalités de versement à l'établissement public foncier et d'utilisation des
crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs ainsi que les
modalités d'intervention de l'établissement public foncier sur l'ensemble d'un
secteur, notamment le volume global et les priorités d'intervention. Les
conventions opérationnelles précisent notamment les délais de portage et les
conditions de cession des biens à la collectivité compétente en matière
d'urbanisme, après remise en état. Les contributions du fonds de prévention des
risques naturels majeurs sont précisées dans le procès-verbal établi lors de la
cession du bien à la commune ou au groupement, en application de la convention
opérationnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-08 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-08 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-29 CREE cible Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


