{"character_count": 1196, "word_count": 8288
Article R125-24
L'état des risques prévu à l'article L. 125-5 mentionne la date de son
élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou
périmètres cités à l'article R. 125-23 dans lesquels se situe le bien.
Il comprend, selon le cas :
1° Pour chacun des plans de prévention des risques mentionnés aux 1° à 4° de
l'article R. 125-23 dans le périmètre duquel se trouve le bien, un extrait de
document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire et
l'extrait du règlement le concernant, ainsi qu'une information indiquant si des
travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils sont été réalisés
;
2° La fiche d'information sur le risque sismique disponible sur le site www.
georisques. gouv. fr si le bien est situé dans une commune classée en zone de
sismicité de niveau 2,3,4 ou 5 ;
3° La fiche d'information sur le radon disponible sur le site www. georisques.
gouv. fr si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon
de niveau 3 ;
4° Lorsque le bien est situé dans l'une des zones mentionnées au 7° de l'article
R. 125-23, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de
côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la
mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré au sens
des articles L. 121-22-3 ou L. 121-22-7 du code de l'urbanisme et celle de
l'application éventuelle au bien des dispositions de l'article L. 121-22-5 du
même code ;
5° La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné
lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de
l'article L. 128-2 du code des assurances ;
6° La fiche d'information sur les obligations de débroussaillement disponible
sur le site www. georisques. gouv. fr si le bien est situé dans l'une des zones
mentionnées au 8° de l'article R. 125-23.
En cas de vente du bien assuré et lorsqu'il dispose du rapport d'expertise qui
lui a été communiqué par l'assureur conformément à l'article L. 125-2 du code
des assurances, le vendeur joint à l'état des risques la liste des travaux
permettant un arrêt des désordres existants non réalisés bien qu'ayant été
indemnisés ou ouvrant droit à une indemnisation et qui sont consécutifs à des
dommages matériels directs causés par le phénomène naturel de mouvements de
terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
survenus pendant la période au cours de laquelle il a été propriétaire du bien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-02-15 CONCORDANCE source Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 2


      2005-02-15 CONCORDE cible Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ABROGE, en vigueur du 2018-08-03 au 2024-05-18


      2024-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-29 CITATION cible Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2015-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-01-01


