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Article R541-149
Tout producteur qui met en place un système individuel soumis à l'obligation de
créer un fonds dédié au financement de la réparation participe au financement
des coûts de réparation de ceux de ses produits qu'il a mis sur le marché. Il
présente, dans sa demande d'agrément, la liste des produits concernés, la part
minimale de financement de la réparation, ainsi que les modalités d'emploi du
fonds et les critères de labellisation des réparateurs, en respectant les
conditions fixées à l'article R. 541-150.
Le producteur peut proposer d'abonder à hauteur de son obligation un fonds mis
en place par un éco-organisme agréé pour la même catégorie de produits, à
condition d'avoir obtenu l'accord de ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R541-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-150 (V)
    

