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Article R229-45
La liste des gaz à effet de serre pris en compte pour la mise en œuvre de la
présente section est fixée par arrêté du ministre chargé de l'écologie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2011 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émissions de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-15 au 2016-02-05


      2016-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre et les plans climat-air-énergie territoriaux VIGUEUR


      2016-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-05


      2016-05-10 CITATION cible Décret n° 2016-565 du 10 mai 2016 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12


      2016-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-26 CITATION cible Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D222-1-G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


