{"character_count": 375, "word_count": 2610
Article R593-62-6
Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est contiguë au périmètre
défini à l'article R. 593-62-5, le préfet notifie à cet Etat sans délai l'arrêté
d'ouverture de l'enquête publique et lui transmet un exemplaire du dossier
d'enquête. Le document mentionné au 3° bis de l'article R. 593-62-4 et
l'indication de la façon dont l'enquête publique s'insère dans la procédure
administrative sont traduites, si nécessaire, dans une langue de l'Etat
intéressé, les frais de traduction étant à la charge de l'exploitant. La
notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête fixe également le délai dont
disposent les autorités de cet Etat pour manifester leur intention de participer
à l'enquête publique. L'enquête publique ne peut commencer avant l'expiration de
ce délai.
Le dossier est transmis par le préfet au ministre des affaires étrangères.
Même si la condition fixée au premier alinéa n'est pas remplie, lorsqu'il
estime, de sa propre initiative ou à la demande des autorités d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de
l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo du
25 février 1991, que le fonctionnement du réacteur est susceptible d'avoir des
incidences notables sur l'environnement de cet Etat, le préfet met en œuvre la
consultation prévue aux deux alinéas précédents.
Les résultats de la consultation des Etats étrangers font l'objet des
communications prévues à l'article R. 593-62-8.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection tient compte de ces
résultats dans son analyse du rapport mentionné au premier alinéa de l'article
L. 593-19 et dans les prescriptions qu'elle prend, y compris, dans le cas prévu
au 3° bis de l'article R. 593-62-4, pour les autres réacteurs concernés.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-62-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-62-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-62-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


