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Article R532-11
Le ministre chargé de la recherche statue sur la demande par décision notifiée
au demandeur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de
réception du dossier.
Ce délai est de quatre-vingt-dix jours en cas de première demande d'autorisation
d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de
confinement 3 ou 4.
La décision d'autorisation mentionne qu'elle ne vaut que pour l'utilisation
présentée dans la demande, sous réserve que l'agrément de l'installation soit en
cours de validité.
Lorsque la décision porte sur une première demande, elle mentionne que
l'autorisation vaut agrément de l'installation pour la classe de confinement
correspondant à l'utilisation présentée dans la demande et, le cas échéant, pour
les classes inférieures.
En l'absence de décision contraire du ministre chargé de la recherche,
l'utilisation d'un organisme génétiquement modifié de classe de confinement 2
dont l'autorisation est demandée pour la première fois par l'intéressé peut être
entreprise après l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours.
Si, après avoir recueilli l'avis du Comité d'expertise des utilisations
confinées d'organismes génétiquement modifiés, le ministre chargé de la
recherche estime que l'utilisation projetée n'est pas soumise aux dispositions
législatives du présent titre ou du présent chapitre, ou est soumise à
déclaration d'utilisation, il en avise le demandeur dans les quarante-cinq jours
qui suivent la réception de la demande. Ce délai est de quatre-vingt-dix jours
en cas de première demande d'autorisation d'utilisation de classe de confinement
3 ou 4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2015-06-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-30 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R536-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26


