{"character_count": 325, "word_count": 2264
Article R515-99
L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de
gestion de la sécurité prévu à l'article L. 515-40 et lui affecte des moyens
appropriés.
Ce système de gestion de la sécurité est réalisé pour la première fois ou
réexaminé et mis à jour :
– avant la mise en service d'une installation relevant du régime défini à la
présente sous-section ;
– avant la mise en œuvre de modifications pouvant avoir des conséquences
importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs ou de
modifications des installations ou des activités entraînant un changement de
l'inventaire des substances dangereuses d'un établissement ayant pour
conséquence de le faire entrer dans le régime défini à la présente sous-section
;
– dans le délai de deux ans à compter du jour où l'établissement entre dans le
régime défini à la présente sous-section pour d'autres raisons que celles
mentionnées aux deux alinéas précédents ;
– à la suite d'un accident majeur.
Un arrêté du ministre chargé des installations classées précise les catégories
d'informations contenues dans le système de gestion de la sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2020-09-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-40
    

