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Article L321-15
Les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement
doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du
littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret. Cette liste est
élaborée en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au
recul du trait de côte, déterminée en fonction de l'état des connaissances
scientifiques résultant notamment de l'indicateur national de l'érosion
littorale mentionné à l'article L. 321-13 et de la connaissance des biens et
activités exposés à ce phénomène.
Cette liste est établie après consultation des conseils municipaux des communes
qu'il est envisagé d'y faire figurer et avis du Conseil national de la mer et
des littoraux et du comité national du trait de côte.
Elle est révisée au moins tous les neuf ans. Elle peut à tout moment être
complétée à la demande d'une commune souhaitant adapter son action en matière
d'urbanisme et sa politique d'aménagement aux phénomènes hydrosédimentaires
entraînant l'érosion du littoral, sous réserve de l'avis favorable de l'autorité
compétente dont elle est membre mentionnée, selon le cas, au 1° de l'article L.
153-8 ou à l'article L. 163-3 du code de l'urbanisme et de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre
lorsqu'il n'est pas cette autorité.
Les communes mentionnées au premier alinéa du présent article sont soumises au
paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du
livre Ier du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'urbanisme - article L163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 DEPLACE cible Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-29 CITATION cible Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral VIGUEUR


      2023-07-31 CITATION cible Décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral VIGUEUR


      2024-06-10 CITATION cible Décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L321-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-22-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29


