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Article R412-17
S'ils ont adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15, les conseils
régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de
Martinique et le conseil départemental de Mayotte exercent le rôle du ministre
chargé de l'environnement pour l'application de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


