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Article L566-12-2

  I. ― Des servitudes peuvent être créées, à la demande d'une commune ou d'un
  établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
  compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, sur les
  terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir
  les inondations et les submersions, au sens de l'article L. 562-8-1, ainsi
  qu'à des ouvrages ou infrastructures qui y contribuent, au sens du II de
  l'article L. 566-12-1. II. ― Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des
  objets suivants :
  1° Assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de
  prévenir les inondations et les submersions ;
  2° Réaliser des ouvrages complémentaires ;
  3° Effectuer les aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des
  infrastructures qui contribuent à la prévention des inondations et des
  submersions ;
  4° Maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages et
  les infrastructures en bon état de fonctionnement ;
  5° Entretenir les berges.
  Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans
  l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'obtention des
  autorisations administratives requises pour les ouvrages, travaux et
  aménagements liés à l'objet de celle-ci.
  III. ― La servitude est créée par décision motivée de l'autorité
  administrative compétente, sur proposition de l'organe délibérant de la
  commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
  propre compétent, après enquête parcellaire et enquête publique, effectuées
  comme en matière d'expropriation. Le dossier de la servitude est tenu à la
  disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée.
  La décision créant une servitude en définit le tracé, la largeur et les
  caractéristiques. Elle peut obliger les propriétaires et les exploitants à
  s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien
  et à la conservation des ouvrages construits en vue de prévenir les
  inondations et les submersions ou des aménagements destinés à permettre aux
  ouvrages ou aux infrastructures de contribuer à cette prévention.
  IV. ― La servitude ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le
  propriétaire du terrain ou l'exploitant un préjudice direct, matériel et
  certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. La
  demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à l'autorité
  mentionnée au premier alinéa du III dans un délai d'un an à compter de la date
  où le dommage a été causé ou révélé.
  L'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge de
  l'expropriation, d'après :
  1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude
  en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des
  modifications apportées à l'état des lieux antérieur ;
  2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l'article L.
  322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date
  d'institution de la servitude.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L562-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-22 CITATION cible Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L562-8-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-25 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2231-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


