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Article R543-289
I.-Pour l'application du 4° du L. 541-10-1 et au sens de la présente section, on
entend par :
1° " Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment " : les
produits et les matériaux, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds,
qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente
dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements liés à son usage situés sur
son terrain d'assiette, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules,
et à l'exception des produits et matériaux utilisés uniquement pour la durée du
chantier ;
2° " Bâtiment " : tout bien immeuble tel que défini au 2° de l'article L. 111-1
du code de la construction et de l'habitation, quelle que soit sa destination
;
3° " Déchets du bâtiment " : les déchets issus des produits ou matériaux de
construction du secteur du bâtiment qui sont produits lors des opérations de
construction, de rénovation, d'entretien ou de démolition d'un bâtiment et des
aménagements liés à son usage.
II.-La présente section s'applique aux produits ou matériaux de construction du
secteur du bâtiment relevant des catégories de produits et matériaux suivantes
:
1° Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de
minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre, relevant des
familles suivantes :
a) Béton et mortier ou concourant à leur préparation ;
b) Chaux ;
c) Pierre types calcaire, granit, grès et laves ;
d) Terre cuite ou crue ;
e) Ardoise ;
f) Mélange bitumineux ou concourant à la préparation de mélange bitumineux, à
l'exclusion des membranes bitumineuses ;
g) Granulat, hormis ceux indiqués au a et au f ;
h) Céramique ;
i) Produits et matériaux de construction d'origine minérale non cités dans une
autre famille de cette catégorie ;
2° Autres produits et matériaux de construction relevant des familles suivantes
:
a) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de
métal, hormis ceux indiqués au d ;
b) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de
bois, hormis ceux indiqués au d ;
c) Mortiers, enduits, peintures, vernis, résines, produits de préparation et de
mise en œuvre, y compris leur contenant, autres que ceux mentionnés au 7° de
l'article L. 541-10-1 ;
d) Menuiseries comportant du verre, parois vitrées et produits de construction
connexes ;
e) Produits et matériaux de construction à base de plâtre hormis ceux mentionnés
au c ;
f) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de
plastique ;
g) Produits et matériaux de construction à base de membranes bitumineuses ;
h) Produits et matériaux de construction à base de laine de verre ;
i) Produits et matériaux de construction à base de laine de roche ;
j) Produits de construction d'origine végétale, animale, ou autres matériaux non
cités dans une autre famille de cette catégorie.
Un arrêté du ministre de l'environnement peut préciser la liste des produits
concernés.
III.-Les dispositions prévues par la présente section s'appliquent également aux
déchets issus de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment
mis en vente ou distribués avant le 1er janvier 2022, y compris ceux dont la
mise en marché a été interdite avant cette date.
IV.-Sont exclus du champ d'application de la présente section :
1° Les terres excavées ;
2° Les outils et équipements techniques industriels ;
3° Les installations nucléaires de base telles que définies à l'article L. 593-2
;
4° Les monuments funéraires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-290-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-290-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-290-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-22


