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Article R213-49-3
L'établissement met en œuvre un programme de surveillance des niveaux d'eau des
cours d'eau et des canaux du marais.
Il en détermine le protocole.
Dans le cadre du suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d'eau, lorsque
la gestion équilibrée de la ressource en eau exige une coordination, il
détermine, sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L.
214-1, les modalités de gestion des niveaux d'eau à mettre en œuvre et propose
des solutions en cas de différend dans la mise en œuvre de cette gestion.
Pour la réalisation des programmes de surveillance des niveaux d'eau, de la
ressource en eau et des milieux aquatiques, l'établissement applique le
référentiel technique défini par l'Office français de la biodiversité en
application du dernier alinéa de l'article R. 213-12-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2012 relatif aux conventions conclues par l'Etablissement public du Marais poitevin pour la définition de la répartition des volumes d'eau prélevés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R213-12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01


