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Article R213-48-52
Un syndicat professionnel peut, sous réserve de mentionner la liste des
établissements concernés, adresser la demande mentionnée à l'article R.
213-48-51 pour le compte des entreprises qui lui sont affiliées et qui se
trouvent dans une situation identique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R213-48-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-24 CREE cible Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R213-48-51
    

