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Article R213-80
Le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'environnement saisit
le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques qui se
réunit sur la convocation de son président.
Le comité délibère en assemblée plénière. Toutefois, il peut délibérer en
section lorsqu'il exerce les attributions fixées au deuxième alinéa de l'article
R. 213-77. Une section comprend au moins cinq membres. Chaque formation ne
délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Les
avis sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des
voix, celle du président de la formation est prépondérante. Le vice-président
assure les fonctions de président en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci.
Pour l'examen des affaires, le président désigne, s'il y a lieu, un rapporteur
choisi parmi les membres du comité ou sur des listes dressées respectivement par
le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'environnement.
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement précise
l'organisation et les modalités de fonctionnement du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R213-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-11 CREE cible Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R213-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-03-28


