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Article R131-46
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° La rémunération des services rendus et des produits vendus ;
2° Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux
inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement
contribue ;
3° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements
publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux
;
4° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis
par l'établissement ;
5° Le produit des participations ;
6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit
de leur aliénation ;
7° Le produit des publications ;
8° Le produit des dons et legs ;
9° Les produits financiers ;
10° Le produit des emprunts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-09 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-07 CONCORDANCE source Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques


      1990-12-07 CONCORDE cible Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-09 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


