{"character_count": 52, "word_count": 387
Article R229-128
L'autorité administrative compétente, au sens de l'article 11 du règlement MACF,
est le ministre chargé de la politique des marchés carbone.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-28 CREE cible Décret n° 2024-642 du 28 juin 2024 relatif au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


