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Article R172-2

  L'autorité administrative qui commissionne un inspecteur de l'environnement
  vérifie que celui-ci dispose des compétences techniques et juridiques
  nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R332-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-20 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R172-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R172-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R172-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-20 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-20 au 2017-07-20 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R131-34-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-07-17 CREE cible Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-34-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R172-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R172-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-20


