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Article R543-257
I. – La présente section s'applique aux bouteilles rechargeables de gaz
destinées à un usage individuel et aux déchets de ces bouteilles de gaz.
II. – Sont exclus du champ d'application de la présente section :
1° Les cartouches de gaz et les générateurs d'aérosols ;
2° Les bouteilles de gaz destinées exclusivement aux professionnels.
III. – Les sous-sections 1, 3 et 4 de la section 5 du chapitre III du titre IV
du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement demeurent
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-28 CREE cible Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


