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Article R565-3
L'exécution des schémas de prévention des risques naturels fait l'objet d'un
rapport annuel présenté à la commission départementale des risques naturels
majeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-01-04 CONCORDANCE source Décret n°2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


