{"character_count": 241, "word_count": 1774
Article R554-14
I.-La redevance mentionnée au 2° de l'article L. 554-2-1 est due au titre d'une
année civile.
II.-Lors de la demande d'accès aux données du guichet unique institué par
l'article L. 554-2, le demandeur précise à l'Institut national de
l'environnement industriel et des risques le nombre de régions qu'il veut
couvrir dans le cadre de ses prestations de services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-2-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


