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Article R213-77
Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques est
consulté sur les dispositions des projets de lois, de décrets ainsi que
d'arrêtés et d'instructions ministériels relatives à la sécurité de ces
ouvrages, à leur surveillance et à leur contrôle.
Dans les cas prévus par la réglementation ou, en dehors de ces cas, à la demande
du ministre intéressé, le comité est appelé à donner son avis sur les dossiers
concernant les avant-projets et les projets de nouveaux barrages ou ouvrages
hydrauliques, les modifications importantes de barrages ou ouvrages hydrauliques
existants et les études de dangers les concernant. L'avis est réputé rendu s'il
n'a pas été émis dans un délai de six mois après la transmission, par le préfet,
du dossier au ministre chargé de l'environnement. Les avis rendus sont publiés
dans le mois qui suit leur adoption sur le site internet du ministère chargé de
l'environnement ainsi que sur celui de la préfecture du département
d'implantation du barrage ou de l'ouvrage et peuvent y être consultés pendant un
an au moins.
Les ministres chargés de l'énergie et de l'environnement peuvent soumettre au
comité toute autre question relative à la sécurité des barrages et des ouvrages
hydrauliques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2009 précisant les conditions de récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages en application de l'article 24 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ABROGE, en vigueur du 2009-07-30 au 2017-02-16


      2014-07-01 CITATION cible Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15


      2015-05-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


