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Article R229-7-2

  Les dispositions du IV ter de l'article L. 229-15 sont mises en œuvre
  conformément à l'article 22 ter du règlement délégué (UE) 2019/331 du 19
  décembre 2018.


  Le contenu et le format du plan de neutralité climatique transmis par
  l'exploitant d'une installation entrant dans le champ d'application des
  dispositions du IV ter de l'article L. 229-15 doivent respecter les exigences
  du règlement d'exécution (UE) 2023/2441 de la Commission du 31 octobre 2023
  portant modalités d'application de la directive 2003/87/ CE du Parlement
  européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu et le format des plans de
  neutralité climatique à établir aux fins de l'allocation de quotas d'émission
  à titre gratuit.


  L'exploitant transmet le plan de neutralité climatique lors de sa demande de
  délivrance de quotas à titre gratuit. L'autorité compétente mentionnée à
  l'article R. 229-5-1 valide la conformité du contenu et du format du plan aux
  exigences du règlement mentionné à l'alinéa précédent. A défaut de validation,
  la réduction de 20 % de la quantité de quotas alloués à titre gratuit
  mentionnée au IV ter de l'article L. 229-15 s'applique à l'installation
  concernée. Le ministre chargé de la politique des marchés carbone et
  l'inspection des installations classées peuvent, si nécessaire, demander à
  l'exploitant des informations plus détaillées.


  L'exploitant d'une installation soumise aux dispositions du IV ter de
  l'article L. 229-15 transmet à l'inspection des installations classées un
  rapport sur l'atteinte des valeurs cibles et jalons intermédiaires de son plan
  de neutralité climatique dans la déclaration annuelle des niveaux d'activité
  de l'installation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-16 pour
  l'année 2025 et par la suite tous les cinq ans. Ce rapport est vérifié selon
  les modalités prévues au septième alinéa du paragraphe 4 de l'article 10 ter
  de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. L'autorité compétente
  mentionnée à l'article R. 229-5-1 valide le respect des valeurs cibles et
  jalons intermédiaires. A défaut de validation, la réduction de 20 % de la
  quantité de quotas alloués à titre gratuit mentionnées au IV ter de l'article
  L. 229-15 s'applique à l'installation concernée. Le ministre chargé de la
  politique des marchés carbone et l'inspection des installations classées
  peuvent, si nécessaire, demander à l'exploitant des informations plus
  détaillées.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


