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Article R542-59
Les dispositions des articles R. 542-40 et R. 542-41 s'appliquent :
1° A l'emprunt du territoire national à l'occasion de transferts de déchets
radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de la Communauté
européenne ;
2° Au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs ou de
combustible nucléaire usé d'un Etat membre de la Communauté vers un Etat
n'appartenant pas à la Communauté ;
3° Au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs ou de
combustible nucléaire usé d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté vers un
Etat membre de la Communauté, les autorités compétentes de cet Etat membre
agissant alors à l'égard de la France en lieu et place de celles de l'Etat
d'expédition ;
4° Au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs ou de
combustible nucléaire usé entre Etats n'appartenant pas à la Communauté lorsque
la France n'est pas le premier Etat membre de la Communauté traversé, les
autorités compétentes du premier Etat membre de la Communauté traversé agissant
alors à l'égard de la France en lieu et place de celles de l'Etat d'expédition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R542-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R542-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R542-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24


