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Article R422-75
I. - Lorsque l'association intercommunale résulte d'une union, ses statuts
comprennent :
1° Les dispositions énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 422-63 ;
2° La liste des associations qui la composent, avec indication de leur titre et
de leur siège ;
3° Les droits et obligations réciproques de l'union et des associations qui la
composent en ce qui concerne en particulier la mise en commun totale ou
partielle des territoires de chasse, la garderie, la constitution de réserves,
le repeuplement ;
4° L'inventaire, qui sera ensuite tenu à jour par le conseil d'administration,
de l'actif de l'association intercommunale, avec indication des apports de toute
nature consentis par chacune des associations membres ;
5° Le nombre des délégués de chacune des associations membres, qui constitueront
l'assemblée générale et qui disposeront d'une voix chacun ;
6° La fixation, par l'assemblée générale, de la quote-part qui sera prélevée
chaque année au profit de l'union sur les cotisations versées à chaque
association par ses membres ;
7° L'énumération des ressources de l'association intercommunale, qui seront :
a) Les sommes versées par chaque association membre au titre des quotes-parts
dues en exécution du 6°, ces versements étant effectués sur la base du nombre de
membres existant au 1er juillet dans chaque association, et conformément à
l'échéancier prévu par les statuts de l'association intercommunale ;
b) Le montant des amendes statutaires mentionnées à l'article R. 422-76 ;
c) Les subventions ;
d) Les indemnités et les dommages et intérêts ;
8° Dans la limite des attributions conférées à l'union par ses statuts, la
possibilité pour le conseil d'administration de prononcer pour faute grave la
suspension temporaire de l'exercice du droit de chasse à l'égard d'un membre de
l'une des associations constitutives, et la procédure disciplinaire applicable à
cette suspension ;
9° Les conditions d'admission dans l'union de nouvelles associations agréées
;
10° Les conditions de retrait de l'union d'une association membre, ce retrait
comportant notamment l'apurement des comptes et le retour à l'association
intéressée des biens dont elle avait fait apport ainsi que de son territoire de
chasse ;
11° Les conditions de la dissolution de l'association intercommunale, qui ne
pourra intervenir que sur décision de l'assemblée générale et comportera, après
apurement des comptes et restitution des apports, répartition du solde de
l'actif entre les associations constitutives.
II. - Lorsque l'association intercommunale résulte d'une fusion, ses statuts
comprennent les dispositions prévues à l'article R. 422-63. Pour l'application
du a du 17° de cet article, les propriétaires apporteurs de droit de chasse sont
ceux qui ont fait un apport aux associations communales incluses dans les
opérations de fusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R422-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2018-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-30 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d'associations communales de chasse agréées - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2013-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d'associations communales de chasse agréées - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-08-08


