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Article L593-33
I.-Les équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités inscrits à
l'une des catégories comprises dans une des nomenclatures prévues aux articles
L. 214-2 et L. 511-2, implantés ou exercés dans le périmètre d'une installation
nucléaire de base, mais non nécessaires à son fonctionnement, restent soumis,
selon le cas, aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, de
la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou à celles du titre Ier du
présent livre, l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exerçant
alors les attributions en matière de décisions individuelles et de contrôle
prévues par ces dispositions, ainsi que celles prévues par les dispositions de
la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II à l'exception des décisions
d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit
prises en application de l'article L. 229-15.
II.-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité
administrative compétente, mentionnée au chapitre VII du titre V du présent
livre, pour prendre les décisions individuelles et pour le contrôle du suivi en
service des appareils à pression mentionnés à l'article L. 557-1 et implantés
dans le périmètre d'une installation nucléaire de base.
III.-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut, dans les mêmes
conditions que pour les installations nucléaires de base, édicter des
prescriptions à l'exploitant portant sur des activités mises en œuvre hors du
périmètre des installations nucléaires de base et participant aux dispositions
techniques ou d'organisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
593-7, qu'elles soient exercées par l'exploitant ou par ses fournisseurs,
prestataires ou sous-traitants. Les règles générales mentionnées à l'article L.
593-4 peuvent porter sur ces activités.

Références
Références faites par l'article


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-04-01


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


