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Article R211-114
L'organisme unique de gestion collective se substitue de plein droit aux
pétitionnaires ayant présenté une demande d'autorisation de prélèvement d'eau
pour l'irrigation en cours d'instruction à la date de sa désignation.
Jusqu'à la délivrance de l' autorisation pluriannuelle prévue à l'article R.
214-31-2, les demandes individuelles d'autorisation de prélèvements pour
l'irrigation sont présentées par l'organisme unique pour le compte du préleveur
et sont instruites selon les modalités prévues par l'article R. 214-24.
Dans le périmètre institué en application de l'article R. 211-113, toute demande
de prélèvement d'eau pour l'irrigation présentée par une personne autre que
l'organisme unique est rejetée de plein droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-25 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-19 au 2012-03-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-02-19 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*214-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01


