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Article R229-23
Pour l'application du III de l'article L. 229-11-3, les quantités d'émissions
prises en compte sont celles qui ont été déclarées, vérifiées et validées en
application de l'article R. 229-20 ou, le cas échéant, les quantités d'émissions
résultant du calcul d'office mentionné à ce même article.
Un arrêté du ministre chargé de la politique des marchés carbone fixe le nombre
de quotas retirés des enchères et annulés au titre du III de l'article L.
229-11-3.
Le ministre chargé de la politique des marchés carbone notifie à la Commission
européenne la décision d'annulation mentionnée au III de l'article L. 229-11-3.

Références
Références faites par l'article


      2004-08-19 CONCORDANCE source Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre


      2004-08-19 CONCORDE cible Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-26 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-11-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*229-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01


