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Article R412-13
I. – Toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques dans les cas
prévus aux I et III de l'article L. 412-7 adresse une déclaration au ministre
chargé de l'environnement.
II. – Cette déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire arrêté par le
ministre chargé de l'environnement, qui comprend :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de
la déclaration ;
2° La description des activités en vue desquelles la déclaration est effectuée
et de leur objectif ;
3° La désignation des taxons concernés, avec la meilleure précision possible et
l'indication du lieu de prélèvement des échantillons ou, si le matériel est en
collection, de l'entité détentrice des échantillons ;
4° La description des modalités techniques d'accès aux ressources génétiques et
des conditions de collecte ;
5° Le calendrier prévisionnel de réalisation des activités ;
6° Le choix du demandeur parmi les modalités de partage des avantages
applicables à son activité et le ou les bénéficiaires ;
7° Les informations confidentielles dont le déclarant estime que la divulgation
pourrait porter atteinte au secret des affaires.
III. – Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public
et l'administration, la déclaration peut être transmise par l'usage d'un
téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


