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Article R224-63
Un produit conforme aux normes harmonisées dont les numéros de référence ont été
publiés au Journal officiel de l'Union européenne est réputé conforme à toutes
les exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable.
Un produit auquel a été attribué le label écologique de l'Union européenne en
application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du
25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne, ou un
autre label écologique satisfaisant à des conditions équivalentes, est réputé
conforme à toutes les exigences de la mesure d'exécution qui lui est applicable
dès lors que ces exigences sont couvertes par le label écologique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CREE cible Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source règlement (CE) n° 66/2010
    

