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Article L571-16
Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée
sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à
atténuer les nuisances subies par les riverains.
Elle est composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales
intéressées, des exploitants d'aéronefs, des associations de riverains et du
gestionnaire de l'aérodrome.
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-05-21 CITATION cible Décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16


      1992-12-31 CONCORDANCE source LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit


      1992-12-31 CONCORDE cible Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-09-21


      1994-03-18 CITATION cible Décret n°94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article L. 571-15 du code de l'environnement. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-10-16


      2000-02-16 CITATION cible Décret n°2000-128 du 16 février 2000 définissant la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives d'aide aux riverains des aérodromes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2007-10-16


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2001-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2001 relatif au fonctionnement du comité permanent de la commission consultative de l'environnement des aérodromes siégeant en qualité de commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-01 au 2011-03-26


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-02-23 CITATION cible Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1). - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01


      2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2011 relatif à la composition de la commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L422-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L227-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L571-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6361-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6363-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01


