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Article R543-55
I.-Les producteurs d'emballages ménagers et mixtes alimentaires qui ont
transféré leurs obligations, en application du 1° de l'article L. 541-10-1, à un
éco-organisme agréé pour les déchets d'emballages ménagers lui versent une
contribution financière.
II.-Les cahiers des charges pris en application du II de l'article L. 541-10
pour les filières mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 541-10-1 précisent
les conditions d'application du I et :
1° La part des coûts du service public de gestion des déchets incombant à
l'éco-organisme, fixée de manière à permettre aux collectivités territoriales
concernées de céder les déchets d'emballages triés par filière de matériaux aux
opérateurs de gestion avec une marge financière nulle ou positive ;
2° La part des coûts, incombant à l'éco-organisme, de gestion des déchets
d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer collectés par le
service public de gestion des déchets, les services propreté des collectivités
territoriales et des gestionnaires d'espaces accueillant du public ;
3° Les modalités selon lesquelles les coûts supportés par les éco-organismes
agréés au titre du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section
correspondant à la gestion des déchets d'emballages mixtes alimentaires
collectés auprès des professionnels ayant une activité de restauration sont pris
en charge par les éco-organismes agréés pour les déchets d'emballages ménagers.
Ces coûts sont déterminés en fonction de la proportion des déchets d'emballages
mixtes alimentaires parmi les déchets d'emballages collectés auprès des
professionnels ayant une activité de restauration et de la caractérisation de
ces déchets mixtes.
Ils peuvent mentionner les prescriptions techniques auxquelles doivent
satisfaire, pour chaque filière de matériaux, les déchets d'emballages lorsque
l'éco-organisme agréé conclut, pour la gestion de ces déchets, des accords avec
les fabricants d'emballages ou de matériaux d'emballage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges en vue de l'agrément d'un organisme ou d'une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17


      2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


