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Article R173-5
Est complice des contraventions prévues par le présent code, et puni dans les
conditions prévues à l'article 121-6 du code pénal :
– en application de l'article R. 610-2 du même code, la personne qui, par don,
promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, a provoqué à une
infraction ou donné des instructions pour la commettre ;
– la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la
préparation ou la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article R610-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-09-27 CITATION cible
    

Code pénal - article R610-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-09-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-20 CREE cible Décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R610-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-09-27


