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Article R181-18
Le préfet consulte le conseil municipal des communes sur le territoire
desquelles se situe le projet et les autres collectivités territoriales, ainsi
que leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au
regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur
territoire.
Les collectivités territoriales et leurs groupements se prononcent dans le délai
de deux mois.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


