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Article D543-354
I.-Pour être éligible à la prime mentionnée au VII de l'article L. 541-10-18 un
emballage répond au moins aux critères de performance environnementale suivants
:
1° Bénéficier d'au moins une prime dans le cadre de la modulation de sa
contribution, à l'exception de la prime relative à l'incorporation de matières
issues du recyclage ;
2° Etre composé à 100 % de matières issues du recyclage.
II.-Pour être éligible à cette même prime, un imprimé papier ou un papier à
usage graphique répond au moins aux critères de performance environnementale
suivants :
1° La teneur minimale en fibres recyclées du papier est de :
-75 % pour les publications de presse imprimées sur papier journal ;
-10 % pour les autres publications de presse ;
-100 % pour les imprimés papiers et papiers à usage graphique hors presse ;
2° Les autres fibres sont issues de forêts gérées durablement ;
3° Pour les imprimés papiers et papiers à usage graphique distribués en France
métropolitaine, le cumul des distances entre le fournisseur du papier, le lieu
d'impression et le centre principal de diffusion est inférieur à 1 500 km ;
lorsque cette distance est comprise entre 1 500 et 3 000 kilomètres, la prime
mentionnée au VII de l'article L. 541-10-18 ne peut représenter plus de 75 % du
montant annuel total de la contribution due par produit par un même adhérent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-28 CREE cible Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-18
    

