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Article D594-9
En cas d'externalisation de la fonction mentionnée au 2° du III de l'article D.
594-8, d'activités de gestion d'actifs de couverture ou d'activités concourant
directement à l'évaluation des provisions mentionnées à l'article D. 594-4 ou à
l'évaluation interne des risques mentionnée à l'article D. 594-10, l'exploitant
s'assure que cette externalisation n'est pas susceptible de compromettre la
qualité des éléments mentionnés à l'article D. 594-8, d'accroître indûment le
risque opérationnel ou de compromettre la capacité de l'autorité administrative
à vérifier le respect des dispositions applicables en matière de sécurisation du
financement des charges nucléaires. Il établit et met en œuvre des dispositions
de sélection des prestataires de services et de surveillance des activités
externalisées.
De plus, la valeur de réalisation de l'ensemble des actifs de couverture gérés
par un même prestataire de services d'investissement n'excède pas un plafond
fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D594-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D594-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D594-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-01 CREE cible Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D594-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D594-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D594-8 (V)
    

