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Article R425-6
Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs soumet les demandes de plan de chasse individuel et les demandes de
révision annuelle des plans de chasse individuels triennaux à l'avis de la
chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association
départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre
national de la propriété forestière. Ces organismes se prononcent dans les
délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse. Dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les organisations représentatives
des communes définies par arrêté du préfet sont également consultées.
Pour chaque demande de plan de chasse individuel annuel, les organismes
mentionnés au premier alinéa émettent leur avis sur le nombre minimum et le
nombre maximum d'animaux susceptibles d'être prélevés.
Pour chaque demande de plan de chasse triennal, les organismes mentionnés au
premier alinéa émettent un avis portant :
1° Pour chacune des trois années cynégétiques, sur le nombre minimum d'animaux
susceptibles d'être prélevés. Les minima peuvent être différents chaque année
;
2° Sur le nombre maximum d'animaux susceptibles d'être prélevés pour l'ensemble
des trois années et, le cas échéant, sur un nombre maximum pour chacune des
trois années.
Ces minima et maxima peuvent être répartis par sexe, par catégorie d'âge ou par
catégorie de poids, afin d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique du
territoire intéressé. Toutefois, pour l'exercice de la chasse à courre, à cor et
à cri, il n'est fait aucune distinction entre les animaux au sein d'une même
espèce, sauf en ce qui concerne le cerf élaphe pour lequel il est seulement fait
une distinction par sexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-17 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2008-03-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2022-10-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R654-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-04


