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Article R434-26
L'agrément prévu pour ces associations peut être accordé aux associations
constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en
vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la
loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans ces
départements, dont les statuts sont conformes à des statuts types pris par
arrêté ministériel.
L'agrément de ces associations est délivré par le préfet. Son retrait est
prononcé par la même autorité après avis de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
L'agrément est accordé en fonction des droits de pêche détenus par
l'association, du nombre de ses adhérents et de son aptitude à exercer les
missions dévolues aux associations agréées par le premier alinéa de l'article L.
434-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L434-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'organisation de la pêche de loisir - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'organisation de la pêche de loisir - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public VIGUEUR


      2020-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique VIGUEUR


      1985-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture. - article Annexe, art. 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-17 au 2013-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


