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Article R533-51
Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et
matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement
modifiés sont énoncées aux articles D. 253-18 à D. 253-21, R. 255-27 et R.
255-28 du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*255-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R255-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-23 au 2015-08-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D253-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R255-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R255-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D253-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*255-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R255-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


