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Article L593-24
Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, un décret en Conseil
d'Etat, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
et après que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations, peut
ordonner la mise à l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base ayant
cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans. Il fixe
le délai imparti à l'exploitant pour souscrire la déclaration prévue à l'article
L. 593-26.
A compter de la date de notification de ce décret à l'exploitant de
l'installation, celui-ci n'est plus autorisé à la faire fonctionner.
La date de notification de ce décret se substitue à la date mentionnée à la
deuxième phrase du premier alinéa du même article L. 593-26.
L'exploitant porte la déclaration prévue audit article L. 593-26 à la
connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17
et la met à la disposition du public par voie électronique.
Les articles L. 593-27 à L. 593-31 s'appliquent, le délai de dépôt du dossier
mentionné à l'article L. 593-27 étant fixé par décision de l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L.
593-28, l'installation reste soumise aux dispositions de son autorisation
mentionnée à l'article L. 593-7 et aux prescriptions définies par l'Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection, ces dernières pouvant être complétées ou
modifiées en tant que de besoin.

Références
Références faites par l'article


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01


      2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


