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Article L557-31
Les organismes autorisés à réaliser les évaluations de la conformité mentionnées
à l'article L. 557-5 et certaines des opérations de suivi en service mentionnées
à l'article L. 557-28 sont habilités par l'autorité administrative
compétente.
Pour pouvoir être habilités, les organismes respectent des critères relatifs
notamment à leur organisation, à leur indépendance ou à leurs compétences. Ils
sont titulaires du certificat d'accréditation prévu à l'article L. 557-32.
Sont également considérés comme organismes habilités au titre du présent
chapitre, dans la limite du champ de leur notification, les organismes notifiés
à la Commission européenne par les Etats membres de l'Union européenne ou de
l'Association européenne de libre-échange.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24


      2015-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques VIGUEUR


      2015-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2015-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2015-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2015 portant habilitation de l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs prévues à l'article R. 557-6-5 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-26


      2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24


      2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24


      2016-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2016 portant habilitation de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des appareils et systèmes de protections destinés à être utilisés en atmosphères explosibles prévues à l'article R. 557-7-5 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L595-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-6-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-7-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-9-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-19


