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Article L213-9-1
Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, le programme
pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine les domaines et
les conditions de son action et prévoit le montant des dépenses et des recettes
nécessaires à sa mise en oeuvre.
Le Parlement définit les orientations prioritaires du programme pluriannuel
d'intervention des agences de l'eau et fixe le plafond global de leurs dépenses
sur la période considérée ainsi que celui des contributions des agences à
l'Office français de la biodiversité.
Les délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau relatives au
programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances sont prises sur
avis conforme du comité de bassin, dans le respect des dispositions encadrant le
montant pluriannuel global de ses dépenses et leur répartition par grand domaine
d'intervention, qui font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'environnement et des finances, pris après avis du Comité national de l'eau.
En l'absence d'avis conforme du comité de bassin permettant d'établir un taux
compris entre la valeur minimale et la valeur maximale prévues à la présente
section, le taux minimal s'applique.
Les délibérations concernant les taux des redevances sont publiées au Journal
officiel. Elles sont tenues à la disposition du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2007-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau et portant sur la prime de performance collective - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-01


      2007-05-11 CITATION cible Décret n°2007-834 du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2013-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10


      2013-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2024 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


