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Article Annexe (1) à l'article R511-9

  NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION
  DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES








N°


A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES




Désignation de la rubrique


A, E, D, S, C (1)


Rayon (2)



1185

        Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n°
        517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
        règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche
        d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
        stockage).
      





        1. Fabrication, conditionnement et emploi autres que ceux mentionnés au
        2 et à l'exclusion du nettoyage à sec de produits textiles visé par la
        rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visées
        par la rubrique 2564, de la fabrication en quantité industrielle par
        transformation chimique ou biologique d'hydrocarbures halogénés visée
        par la rubrique 3410-f et de l'emploi d'hexafluorure de soufre dans les
        appareillages de connexion à haute tension.
      





        Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant :
      




a) Supérieure à 800 l
A
1


b) Supérieure à 80 l, mais inférieure ou égale à 800 l
D



2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.





        a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur)
        de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
        susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou
        égale à 300 kg
      
DC




        b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible
        d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg
      
D




        3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du
        stockage temporaire.
      





        1) Fluides autres que l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide
        susceptible d'être présente dans l'installation étant :
      




a) En récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 l
D




        b) Supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à
        400 l
      
D




        2) Cas de l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible
        d'être présente dans l'installation étant supérieure à 150 kg quel que
        soit le conditionnement
      
D



1312

        Produits explosifs (mise en œuvre de) à des fins industrielles telles
        que découpage, formage, emboutissage, placage de métaux.









La quantité unitaire étant supérieure à 10 g

A


3




(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude
d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L.
512-11 du code de l'environnement.
(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
Nota.-Les activités nucléaires visées par la présente nomenclature sont les
activités soumises aux rubriques 1716, 1735, 2797 et 2798.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L512-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-05-04 CITATION cible Décret n°95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-17


      2007-05-14 CITATION cible Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-17 au 2016-04-03


      2009-07-08 CITATION cible Décret n° 2009-841 du 8 juillet 2009 modifiant la nomenclature des installations classées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-11


      2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-594 du 21 avril 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2018-10-22 MODIFIE cible Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


