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Article L123-19
I. - La participation du public s'effectue par voie électronique. Elle est
applicable :
1° Aux projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale et qui sont
exemptés d'enquête publique en application du 1° du I de l'article L. 123-2 ,
s'ils ne sont pas soumis à la consultation du public prévue à l'article L.
181-10-1 ;
2° Aux plans et programmes qui font l'objet d'une évaluation environnementale en
application des articles L. 122-4 à L. 122-11 ou des articles L. 104-1 à L.
104-3 du code de l'urbanisme et pour lesquels une enquête publique n'est pas
requise en application des dispositions particulières qui les régissent.
Par exception à l'alinéa précédent, les schémas directeurs d'aménagement et de
gestion des eaux, les plans de gestion des risques inondations et les plans
d'action pour le milieu marin sont soumis à des dispositions spécifiques de
participation du public.
La participation du public par voie électronique est ouverte et organisée par
l'autorité compétente pour autoriser ces projets ou approuver ces plans et
programmes.
II. - Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que
celles prévues à l'article L. 123-12. Il est mis à disposition du public par
voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par
décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les
sous-préfectures ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de
la commune d'implantation du projet en ce qui concerne les décisions des
autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et
des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité ainsi que dans
les espaces France Services et dans la mairie de la commune d'implantation du
projet en ce qui concerne les décisions des autres autorités. Lorsque le volume
ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne
permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de
présentation précise l'objet de la procédure de participation, les lieux et
horaires où l'intégralité du projet ou du dossier de demande peut être
consultée. Au sein des espaces France Services, un agent peut être chargé
d'accompagner les personnes en difficulté avec l'informatique dans leurs
démarches liées à la participation du public par voie électronique.
Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en
mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et la nature du projet,
par voie de publication locale quinze jours avant l'ouverture de la
participation électronique du public pour les plans, programmes et projets. Cet
avis mentionne :
1° Le projet de plan ou programme ou la demande d'autorisation du projet ;
2° Les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, celles
auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, celles
auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des
précisions sur les conditions dans lesquelles elles peuvent être émises   ;
3° La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la participation et des
autorités compétentes pour statuer   ;
4° Une indication de la date à laquelle et du lieu où les renseignements
pertinents seront mis à la disposition du public et des conditions de cette mise
à disposition   ;
5° L'adresse du site internet sur lequel le dossier peut être consulté   ;
6° Le fait que le plan ou programme ou le projet soit soumis à évaluation
environnementale et que, le cas échéant, il est susceptible d'avoir des
incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre dans les
conditions prévues à l'article L. 123-7   et le lieu où ce rapport ou cette
étude d'impact peuvent être consultés ;
7° Lorsqu'il a été émis, l'avis de l'autorité environnementale mentionné à
l'article L. 122-7 ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ainsi que du
ou des lieu (x) où il peut être consulté.
Les dépenses relatives à l'organisation matérielle de cette participation sont à
la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du plan ou
du programme.
Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique,
doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut
être inférieur à trente jours à compter de la date de début de la participation
électronique du public.
III. - Sont applicables aux participations du public réalisées en vertu du
présent article les dispositions des trois derniers alinéas du II de l'article
L. 123-19-1, ainsi que les dispositions des articles L. 123-19-3 à L. 123-19-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01


      2010-07-12 CITATION cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2019-01-23 CITATION cible Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie VIGUEUR


      2021-07-30 CITATION cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2022-04-20 CITATION cible Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion VIGUEUR


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2023-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole VIGUEUR


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-36-A-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


