{"character_count": 462, "word_count": 3240
Article R542-21
Les ministres chargés, respectivement, de l'énergie et de la sûreté des
installations nucléaires transmettent le dossier accompagnant la demande
d'autorisation aux préfets des départements sur le territoire desquels se trouve
tout ou partie du périmètre de protection projeté.
L'enquête publique est régie par les dispositions des articles R. 123-1 à R.
123-33, sous réserve des dispositions ci-après :
Le préfet compétent pour engager la procédure d'enquête est celui du département
où doit se situer le puits principal d'accès au laboratoire. Ce préfet prend
l'avis des services intéressés et provoque entre eux une conférence
administrative.
L'avis d'enquête publique est affiché et l'enquête effectuée dans les communes
incluses dans le périmètre de protection, dans les communes dont une partie du
territoire est située à moins d'un kilomètre des limites du périmètre de
protection précité, ainsi que dans les communes dont une partie du territoire
est à moins de dix kilomètres du puits principal d'accès au laboratoire.
La transmission aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté des
installations nucléaires du rapport et des conclusions relatives à l'enquête
doit avoir lieu dans un délai d'un mois à compter du jour où le rapport de la
commission d'enquête a été remis au préfet.
Cette transmission est accompagnée du compte rendu de la conférence
administrative et de l'avis du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


