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Article L542-9
Le décret d'autorisation institue en outre, à l'extérieur du périmètre mentionné
à l'article précédent, un périmètre de protection dans lequel l'autorité
administrative peut interdire ou réglementer les travaux ou les activités qui
seraient de nature à compromettre, sur le plan technique, l'installation ou le
fonctionnement du laboratoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs


      1991-12-30 CONCORDE cible Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-06-28 MODIFICATION source LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-20 CITATION cible Décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


