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Article R593-5
I.-Les consultations locales mentionnées au présent chapitre ont lieu dans un
secteur de consultation, allant au moins jusqu'à une distance de cinq kilomètres
à partir du périmètre de l'installation nucléaire de base, qui est délimité par
le préfet en charge de l'organisation de ces consultations locales et de
l'enquête publique.
Le périmètre d'une installation nucléaire de base est celui mentionné à
l'article L. 593-8.
Celui d'une installation nucléaire de base ayant fait l'objet d'une décision de
déclassement est le dernier périmètre applicable avant le déclassement ou, à
défaut, le terrain d'emprise de l'ancienne installation.
Celui d'une installation nucléaire de base en projet est le périmètre proposé
par l'exploitant dans sa demande d'autorisation de création.
II.-S'agissant du centre de stockage en couche géologique profonde prévu à
l'article L. 542-10-1, cette distance est déterminée à partir de la réunion du
périmètre envisagé des installations de surface et de la projection en surface
de l'ensemble des installations souterraines. Ainsi délimité, ce secteur
constitue la zone de consultation prévue par les douzième et seizième alinéas du
même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R593-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R125-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L593-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L593-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


