{"character_count": 312, "word_count": 2204
Article R224-71
Les articles R. 329-17 à R. 329-23 du code de la route sont applicables à la
procédure, aux mesures et aux sanctions prévues par l'article L. 224-24
consécutives aux contrôles de la conformité des émissions des gaz polluants et
des particules polluantes sur les moteurs à combustion interne destinés aux
engins mobiles non routiers et installés sur les engins mobiles non routiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L224-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R329-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R329-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-10 RECTIFICATION source Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L224-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R329-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R329-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


