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Article R543-171-12
I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe
le fait pour un fabricant, un importateur ou un distributeur :
a) De mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un
équipement électrique et électronique sans respecter l'obligation d'apposer le
marquage CE ;
b) De mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un
équipement électrique et électronique en apposant des inscriptions de nature à
créer des confusions avec le marquage CE ou à en compromettre la visibilité ou
la lisibilité en violation du I de l'article R. 543-171-11.
II. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait :
1° Pour un fabricant :
a) De mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un
équipement électrique et électronique sans respecter les dispositions prévues à
l'article R. 543-171-3 ;
b) De mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un
équipement électrique et électronique indûment muni du marquage CE ;
2° Pour un fabricant, un importateur ou un mandataire de ne pas être en mesure
de présenter aux agents chargés du contrôle la déclaration UE de conformité et
la documentation technique.
3° Pour un fabricant, un importateur, un mandataire ou un prestataire de
services d'exécution de commandes tel que défini à l'article R. 543-171-8-1, de
mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un équipement
électrique et électronique ne portant pas les informations mentionnées au
paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et
du Conseil sur la surveillance du marché et la conformité des produits établi
dans l'Union.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-171-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-171-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-171-3
    

