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Article R532-4-5
Les membres du comité adressent la déclaration d'intérêt préalable prévue à
l'article L. 411-5 du code de la recherche au ministre chargé de la
recherche.
Elle est transmise au président du comité à l'occasion de l'entrée en fonctions
des membres.
Les experts extérieurs mentionnés à l'article R. 532-4-3 du présent code sont
soumis à cette obligation, à laquelle ils se conforment au début de leur
collaboration et, en tout état de cause, avant leur participation aux séances du
comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L411-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L411-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13


