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Article R592-23
Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection décide de
diligenter une enquête technique en application de l'article L. 592-35, elle
constitue une commission d'enquête dont elle détermine la composition et désigne
le chef.
Elle définit, conformément aux dispositions du titre II du livre VI de la
première partie du code des transports, l'objet et l'étendue des investigations
qui lui sont confiées.
Elle fixe la date à laquelle la commission d'enquête doit lui remettre son
rapport.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L592-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-04-01


