{"character_count": 450, "word_count": 3428
Article L229-42
L'autorisation délivrée en application de l'article L. 229-38 fait l'objet d'un
réexamen après cinq ans au plus puis tous les dix ans au plus.
Sur la base des informations portées à sa connaissance en application des c, d
et e de l'article L. 229-38 ou de celles dont il dispose au titre de la
surveillance et de l'inspection du site et de ses installations, le représentant
de l'Etat dans le département réexamine, actualise, modifie ou complète
l'autorisation conformément à l'article L. 181-14 ou la suspend après avoir
suivi la procédure prévue à l'article L. 171-8. En dernier recours,
l'autorisation est retirée dans les formes prévues à l'article L. 514-7 lorsque
les conditions fixées par l'autorisation ne sont pas respectées ou dans
l'hypothèse prévue à ce dernier article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L514-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L514-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-04 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L514-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L514-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


