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Article R229-20
En application du III de l'article L. 229-7, l'exploitant d'une installation
soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 et
ne bénéficiant pas des exclusions mentionnées aux articles L. 229-13 et L.
229-14 adresse à l'inspection des installations classées, au plus tard le 28
février de chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de
l'année précédente pour chaque installation, vérifiée et reconnue satisfaisante
par un organisme accrédité à cet effet, conformément aux actes d'exécution
mentionnés aux articles 14 et 15 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
Cette déclaration, accompagnée du rapport établi par l'organisme vérificateur,
est adressée par voie électronique.
Les modalités de validation et de transmission de la déclaration à
l'administrateur national du registre européen sont fixées par l'arrêté prévu à
l'article L. 229-6 relatif au type d'installation concernée.
Le préfet valide la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article
si elle est conforme aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L.
229-6 relatif au type d'installation concernée.
En cas d'absence de la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent
article, ou si l'inspection des installations classées constate, avant
l'expiration du délai mentionné au III de l'article L. 229-7, par une décision
motivée, qu'elle n'est pas conforme aux conditions fixées par l'arrêté prévu à
l'article L. 229-6 relatif au type d'installation concernée, le préfet met en
œuvre la procédure prévue à l'article R. 229-33 et, le cas échéant, procède au
calcul d'office des émissions conformément aux actes d'exécution mentionnés à
l'article 14 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2008-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2008-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-02 au 2013-04-15


      2008-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-23 au 2013-04-15


      2010-03-22 CITATION cible Décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2010-03-22 CITATION cible Décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-24


      2023-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 VIGUEUR


      2024-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025 - article PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*229-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R229-20
    

      2004-08-19 CONCORDANCE source Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre


      2004-08-19 CONCORDE cible Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23


