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Article L541-15-7
Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à
consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la
demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les
aliments ou boissons non consommés sur place, à l'exception de ceux mis à
disposition sous forme d'offre à volonté.
Le premier alinéa ne s'applique pas en ce qui concerne les boissons dont le
contenant est soumis à un système de consigne.
Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui
distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de vente à
emporter utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables.
Le contenant réutilisable ou recyclable peut être apporté par le consommateur.
Un affichage en établissement informe le consommateur final sur les règles de
nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables ou recyclables. Le
consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant.
L'établissement peut refuser de servir le consommateur si le contenant apporté
par ce dernier est manifestement sale ou inadapté.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


