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Article R515-109
I. – Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R. 181-48 et R.
512-74 peuvent être prorogés dans la limite d'un délai total de dix ans,
incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l'Etat dans le
département, sur demande de l'exploitant, en l'absence de changement substantiel
de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation ou la
déclaration, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant
ne peut mettre en service son installation dans ce délai.
Nonobstant les dispositions des deux premières phrases de l'article R. 123-24,
la prorogation susmentionnée emporte celle de la validité de l'enquête
publique.
II. – Pour les installations mentionnées au premier et au quatrième alinéa de
l'article L. 515-44, le bénéfice des droits acquis est soumis aux règles de
caducité prévues aux articles R. 181-48, R. 512-74 et au I du présent article
dans les conditions suivantes :
1° Le délai de mise en service de trois ans court à compter du 1er janvier 2016
ou à compter de la date de notification à son bénéficiaire du permis de
construire mentionné à l'article L. 515-44 si celle-ci est postérieure au 1er
janvier 2016 ;
2° Le délai de mise en service n'excède pas huit ans, ce délai incluant les
trois ans mentionnés à l'alinéa précédent ;
3° Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur
de la décision administrative ou à l'exploitant d'une décision devenue
définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
permis de construire mentionné à l'article L. 515-44 ;
4° Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur
de la décision administrative ou à l'exploitant d'une décision devenue
irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire en
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme contre le permis de
construire mentionné à l'article L. 515-44.
III. – En vue de l'information des tiers, la décision de prorogation du délai de
mise en service prévue par le présent article fait l'objet des mesures de
publicité prévues au 2° et au 4° de l'article R. 181-44.
Si cette décision est acquise implicitement, la demande fait l'objet des mesures
de publicité prévues par l'article L. 232-2 du code des relations entre le
public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-02-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2013-01-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-23 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-44
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-48
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


