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Article R413-36
L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe les conditions nécessaires pour assurer
la conformité de l'établissement avec les prescriptions mentionnées aux articles
R. 413-28 à R. 413-30 et R. 413-35, ainsi que la liste des espèces et variétés
dont la détention est autorisée. Il précise également le volume maximum des
activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R413-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


