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Article L557-38
Les organismes habilités communiquent à l'autorité administrative compétente et
aux organismes notifiés à la Commission européenne les informations relatives à
leurs activités d'évaluation de la conformité et aux conditions de leur
habilitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


