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Article R541-148
Tout éco-organisme d'une filière concernée par l'obligation de créer un fonds
dédié au financement de la réparation participe au financement des coûts de
réparation des produits relevant de son agrément et qui sont détenus par des
consommateurs, à l'exception de ceux mis sur le marché par un producteur ayant
mis en place un système individuel agréé ou ayant transféré l'obligation
mentionnée au I de l'article L. 541-10 à un autre éco-organisme agréé.
Chaque éco-organisme établit les modalités d'emploi des fonds et les critères de
labellisation des réparateurs, ainsi que la part minimale de financement de la
réparation, en respectant les conditions fixées à l'article R. 541-150. Cette
part peut prendre la forme de forfaits établis en fonction du type de produit et
de la nature de la réparation.
L'éco-organisme peut exclure certains produits du financement des coûts de
réparation lorsque les conditions techniques ou économiques ne permettent pas
leur réparation dans des conditions satisfaisantes.
Chaque éco-organisme élabore les éléments mentionnés aux alinéas précédents dans
un délai de six mois à compter de la date de son premier agrément et transmet sa
proposition pour accord à l'autorité administrative après consultation de son
comité des parties prenantes. L'accord est réputé acquis en l'absence
d'opposition dans un délai de deux mois suivant la réception de la
proposition.
Ces éléments peuvent être révisés dans les conditions mentionnées à l'alinéa
précédent.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont soumis à l'obligation de créer un fonds
dédié au financement de la réparation pour une même catégorie de produits, ils
peuvent se coordonner afin de formuler une proposition de mutualisation de ces
fonds. Leurs obligations de financement sont alors réparties entre eux au
prorata des quantités estimées de ces produits mis sur le marché par leurs
adhérents respectifs l'année précédente.
Les éco-organismes agréés pour au moins une des catégories de produits
mentionnés aux 5°, 12°, 13° et 14° de l'article L. 541-10-1 mettent en place une
plateforme unique, commune à l'ensemble de ces catégories, permettant le
versement de la part de financement de la réparation aux réparateurs labellisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


