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Article R213-49-11
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement.
Il délibère sur :
1° Les programmes pluriannuels et annuels d'actions ou d'activités de
l'établissement, notamment le programme de surveillance des niveaux d'eau des
cours d'eau et des canaux du marais, les programmes de travaux et les montants
des acquisitions foncières ;
2° Le budget et ses décisions modificatives, le compte financier et
l'affectation des résultats ;
3° Les redevances pour services rendus perçues par l'établissement ;
4° L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers ;
5° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'établissement ;
6° La conclusion de conventions avec toute personne publique ou privée pour la
réalisation de ses missions ;
7° Le plan annuel de répartition entre les préleveurs irrigants du volume d'eau
dont le prélèvement est autorisé, les règles pour adapter cette répartition en
cas de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau et le rapport
annuel prévus par le 4° de l'article R. 211-112 ;
8° Les modalités de gestion des niveaux d'eau à mettre en œuvre dans le Marais
poitevin, après consultation de la commission prévue par l'article R. 213-49-17
;
9° La détermination des conditions générales d'attribution de subventions et de
concours financiers et l'octroi de ces subventions et concours au-delà des
seuils qu'il fixe ;
10° L'acceptation de dons et legs ;
11° Les emprunts ;
12° Les actions en justice et les transactions ;
13° Le compte rendu annuel d'activité.
Le conseil d'administration délibère également sur toute autre question que lui
soumet son président ou le commissaire du Gouvernement.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'établissement les
attributions prévues aux 4°, 5°, 9°, 10°, 11° et 12°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-49-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-03-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-49-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2007-09-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-29 CREE cible Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2007-09-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R213-49-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-03-17


