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Article L515-44
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1, les installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre
de l'article L. 511-2, ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête
publique prévues à l'article L. 553-2, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 12
juillet 2010, et bénéficiant d'un permis de construire, peuvent être mises en
service et exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient
applicables antérieurement à la date de leur classement au titre de l'article L.
511-2.
Les installations visées au premier alinéa sont, à cette date, soumises au
chapitre unique du titre VIII du livre Ier, au présent livre et à leurs textes
d'application.
L'exploitant de ces installations doit se faire connaître du préfet dans l'année
suivant la publication du décret portant modification de la nomenclature des
installations classées. Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au
préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil
d'Etat.
Les demandes déposées pour des installations avant leur classement au titre de
l'article L. 511-2 et pour lesquelles l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a
été pris sont instruites selon les dispositions qui leur étaient antérieurement
applicables. Au terme de ces procédures, les installations concernées sont
soumises au chapitre unique du titre VIII du livre Ier, au présent livre et à
leurs textes d'application.
Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à
autorisation au titre de l'article L. 511-2, au plus tard le 12 juillet 2011. La
délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une
distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage
d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation
définies dans les documents d'urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant
encore cette destination dans les documents d'urbanisme en vigueur, cette
distance étant, appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L.
122-1. Elle est au minimum fixée à 500 mètres. L'autorisation d'exploiter tient
compte des parties du territoire régional favorables au développement de
l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I
de l'article L. 222-1, si ce schéma existe. L'autorisation environnementale
tient également compte, le cas échéant, du nombre d'installations terrestres de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent déjà existantes
dans le territoire concerné, afin de prévenir les effets de saturation visuelle
en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L553-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-07-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L553-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02


