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Article R541-153
Pour l'application de l'article L. 541-10-5, sont concernés les produits
énumérés au deuxième alinéa du même article, y compris ceux de ces produits mis
en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de
l'obligation de responsabilité élargie applicable aux producteurs de ces
produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-5 (V)
    

