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Article R213-64
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois,
les membres du conseil bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou
de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil
d'administration, conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2006-11-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-28 CONCORDANCE source Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2006-11-01


      2001-12-28 CONCORDE cible Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2007-03-23


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


