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Article R322-20
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent
pas droit à rémunération.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour du président, des
vice-présidents et des membres du conseil d'administration peuvent être
remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
fonctionnaires d'Etat.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


