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Article R515-5
Le préfet de région fait procéder aux consultations prévues au II de l'article
L. 515-3 et saisit l'autorité environnementale.
Les préfets d'autres régions ainsi que les conseils régionaux de celles-ci et la
formation spécialisée dite " des carrières " des commissions départementales de
la nature, des paysages et des sites de départements situés hors de la région
sont également consultés si ces régions ou départements consomment des granulats
ou des substances de carrières d'intérêt régional ou national extraits dans la
région.
Le projet, accompagné des avis des autorités administratives et du rapport
environnemental, est ensuite soumis à une procédure de participation du public
conformément aux dispositions de l'article L. 123-19.
Le cas échéant, au vu du résultat de ces consultations, le projet est modifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-07-11 CONCORDANCE source Décret n°94-603 du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


