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Article R533-15
Le responsable de la dissémination veille au respect des prescriptions imposées
par l'autorisation.
Si une modification, intentionnelle ou non, de la dissémination volontaire d'un
organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement
modifiés peut avoir des conséquences du point de vue des risques pour la santé
publique et l'environnement après que l'autorité administrative compétente a
donné son autorisation écrite, ou si de nouveaux éléments d'information sur ces
risques deviennent disponibles, soit pendant que l'autorité compétente procède à
l'instruction de la demande, soit après qu'elle a donné son autorisation écrite,
le responsable de la dissémination doit immédiatement :
1° Prendre toute mesure de sa compétence pour protéger la santé publique et
l'environnement ;
2° Informer l'autorité administrative compétente avant toute modification
intentionnelle ou dès que la modification non intentionnelle est connue ou que
les nouveaux éléments d'information sont disponibles ;
3° Réviser les mesures spécifiées dans sa demande d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R1125-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-21 au 2016-11-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-19 CONCORDANCE source Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-21 au 2016-11-18


