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Article R543-214
La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de
responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de produits
textiles d'habillement, de chaussures, de linge de maison neuf destiné aux
particuliers et de produits textiles neufs pour la maison, ainsi que les
obligations des producteurs relatives à la gestion des déchets issus de ces
produits.
Pour l'application de la présente section, on entend par producteur toute
personne physique ou morale qui, à titre professionnel, soit fabrique en France,
soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des
produits mentionnés au présent article destinés à être cédés à titre onéreux ou
à titre gratuit à l'utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit
ou à être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où ces
produits sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre dont
l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur
d'ordre est considéré comme producteur.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et
de l'industrie peut préciser la liste des produits concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-215 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-221 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01


