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Article L541-9-2
I.-Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché
d'équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs
de leurs produits ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande l'indice de
réparabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ayant permis de
l'établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer
le produit concerné.
Les vendeurs d'équipements électriques et électroniques ainsi que ceux utilisant
un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne
dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais le
consommateur, au moment de l'acte d'achat, par voie de marquage, d'étiquetage,
d'affichage ou par tout autre procédé approprié de l'indice de réparabilité de
ces équipements. Le fabricant ou l'importateur est chargé de mettre ces
informations à la disposition du public par voie électronique, dans un format
aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé
sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place
par l'autorité administrative selon des modalités précisées par décret. Le
vendeur met également à la disposition du consommateur les paramètres ayant
permis d'établir l'indice de réparabilité du produit, par tout procédé
approprié.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent I
selon les catégories d'équipements électriques et électroniques, notamment les
critères et le mode de calcul retenus pour l'établissement de l'indice. Les
critères servant à l'élaboration de l'indice de réparabilité incluent
obligatoirement le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement
du produit et, chaque fois que cela est pertinent, la présence d'un compteur
d'usage visible par le consommateur.
II.-A compter du 1er janvier 2024, les producteurs ou importateurs de certains
produits communiquent sans frais aux vendeurs et à toute personne qui en fait la
demande l'indice de durabilité de ces produits, et les paramètres ayant permis
de l'établir. Cet indice inclut notamment de nouveaux critères tels que la
fiabilité et la robustesse du produit et vient compléter ou remplacer l'indice
de réparabilité prévu au I du présent article lorsque celui-ci existe.
Les vendeurs des produits concernés ainsi que ceux utilisant un site internet,
une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de
leur activité commerciale en France informent sans frais le consommateur, au
moment de l'achat du bien, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou
par tout autre procédé approprié de l'indice de durabilité de ces produits. Le
vendeur met également à disposition du consommateur les paramètres ayant permis
d'établir l'indice de durabilité du produit, par tout procédé approprié.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits et équipements concernés
ainsi que les modalités d'application du présent II.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques VIGUEUR


      2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers VIGUEUR


      2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs VIGUEUR


      2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques VIGUEUR


      2024-04-05 CITATION cible Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-21 au 2023-01-01


