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Article R543-25
En cas de vente d'un immeuble dans lequel se trouve un appareil dont le fluide
contient des PCB et quel qu'en soit l'usage, public ou privatif, professionnel
ou d'habitation, le vendeur est tenu d'en informer l'acheteur. Le vendeur
déclare ce changement de détention à l'inventaire national selon les
dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
En cas de mise à l'arrêt définitif, en application des dispositions des articles
R. 512-39-1, R. 512-46-25 ou R. 512-66-1, d'une installation classée dont seule
l'alimentation électrique justifiait l'utilisation d'un appareil contenant des
PCB, le détenteur est tenu de faire traiter cet appareil dans les conditions
fixées à l'article R. 543-33.
Préalablement à la démolition de tout ou partie d'un bâtiment, tout appareil
contenant des PCB doit être traité dans les conditions fixées à l'article R.
543-33.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R512-46-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-66-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-66-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-66-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-66-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-66-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-39-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-66-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13


