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Article R557-7-7

  Le marquage mentionné à l'article L. 557-4 est le marquage CE tel que défini à
  l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil
  du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la
  surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le
  règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, suivi :


du numéro d'identification de l'organisme habilité mentionné à l'article L.
557-31 lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication ;
le numéro d'identification de l'organisme habilité est apposé par l'organisme
lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire
;

– du marquage spécifique de protection contre les explosions " Epsilon-x " tel
que représenté au c du paragraphe 1 de l'article 38 de la directive 2014/34/UE
du 26 février 2014 susmentionnée, des symboles du groupe et de la catégorie
d'appareils et, le cas échéant, des autres marquages et informations définis au
point 1.0.5 de l'annexe II de ladite directive ;
– le cas échéant, de toute autre marque indiquant un risque ou un usage
particulier ; en particulier, les produits qui sont conçus pour des atmosphères
explosives spécifiques sont marqués en conséquence.
Les composants ne font pas l'objet du marquage prévu au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2016 portant habilitation de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des appareils et systèmes de protections destinés à être utilisés en atmosphères explosibles prévues à l'article R. 557-7-5 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


