{"character_count": 435, "word_count": 2969
Article R332-9
I. ― Le projet de classement, modifié s'il y a lieu pour tenir compte des
résultats de l'enquête et des consultations, est soumis à l'avis du Conseil
national de la protection de la nature et des ministres chargés de
l'agriculture, de la défense, du budget, de l'urbanisme, des transports, de
l'industrie et des mines.
II. ― Le ministre chargé de la protection de la nature doit recueillir l'accord
:
1° Du ministre affectataire et du ministre chargé du domaine lorsque tout ou
partie du territoire de la réserve projetée est inclus dans le domaine de l'Etat
;
2° Du ministre chargé de la forêt lorsque le classement intéresse une forêt
relevant du régime forestier au titre des dispositions du 1° du I de l'article
L. 211-1 du code forestier ;
3° Du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile lorsque
le classement entraîne des contraintes pour le survol du territoire ;
4° Du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer lorsque le
classement intéresse les eaux territoriales.
III. ― Les autorités mentionnées aux I et II du présent article doivent se
prononcer dans le délai de trois mois qui suit leur saisine. Passé ce délai, les
avis sont réputés favorables et les accords réputés donnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-16


      2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R643-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


