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Article L123-19-12
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-19-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L123-19-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-08 au 2024-04-11 CONCORDE source
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-09 CREE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L123-19-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-08 au 2024-04-11


