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Article D411-21-1
La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité prévus au I de
l'article L. 411-1 A est effectuée au moyen d'un téléservice créé par arrêté du
ministre chargé de la protection de la nature.
La saisie et le versement des données brutes de biodiversité sont effectués
conformément à des référentiels techniques comprenant des données de référence,
des dictionnaires de données, des scénarios d'échanges et des méthodes ou
protocoles de production, de validation et de diffusion des données qui sont
approuvés par le ministre chargé de la protection de la nature et publiés au
Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à
l'occasion des études d'évaluation mentionnées dans le troisième alinéa du I de
l'article L. 411-1 A, est effectuée :
-avant le début de la procédure de participation du public décrite dans
l'article L. 123-1-A lorsque celle-ci est requise ;
-avant la décision mentionnée dans ce même alinéa, lorsqu'aucune procédure de
participation du public n'est requise.
La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à
l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux mentionnées dans le
troisième alinéa du I de l'article L. 411-1 A, est effectué dans le délai de six
mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-25


