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Article R123-8
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par
les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme.
Le dossier comprend au moins :
1° Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale :
a) L'étude d'impact et son résumé non technique, ou l'étude d'impact actualisée
dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, ou le rapport
sur les incidences environnementales et son résumé non technique ;
b) Le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par
l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 ou, en
l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été
prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article
R. 122-3-1 ;
c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1,
le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent
code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite
du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ;
2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise
après un examen au cas par cas ne soumettant pas le projet, plan ou programme à
évaluation environnementale et, lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence
environnementale mentionnée à l'article L. 181-8 et son résumé non technique,
une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de la
personne publique responsable du projet, plan ou programme, l'objet de
l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou
programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles,
notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme
soumis à enquête a été retenu ;
3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et
l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure
administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou
les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités
compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;
4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire
préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou
programme ;
5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions
définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie
à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en
vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de
décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13 ainsi que, le
cas échéant, le rapport final prévu à l'article L. 121-16-2. Lorsque aucun débat
public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le
mentionne ;
6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont
le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance ;
7° Le cas échéant, la mention que le projet fait l'objet d'une évaluation
transfrontalière de ses incidences sur l'environnement en application de
l'article R. 122-10 ou des consultations avec un Etat frontalier membre de
l'Union européenne ou partie à la Convention du 25 février 1991 signée à Espoo
.
L'autorité administrative compétente disjoint du dossier soumis à l'enquête et
aux consultations prévues ci-après les informations dont la divulgation est
susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L.
124-4 et au II de l'article L. 124-5.

Références
Références faites par l'article


      1985-04-23 CONCORDANCE source Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-23


      1985-04-23 CONCORDE cible Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-23


      1994-10-13 CITATION cible Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-25 au 2016-01-01


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2014-07-01 CITATION cible Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-08 CITATION cible Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-07 CITATION cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2022-11-28 CITATION cible Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-31 CITATION cible Décret n° 2024-61 du 31 janvier 2024 relatif au contrôle de conformité aux règles d'urbanisme de la réalisation d'un réacteur électronucléaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime VIGUEUR


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines VIGUEUR


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*124-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


