{"character_count": 325, "word_count": 2391
Article L424-13
Le ministre chargé de la chasse, le Conseil national de la chasse et de la faune
sauvage entendu, peut, en vue d'assurer la survivance d'espèces de gibiers de
montagne menacées dans leur existence même, interdire totalement, et pour une
durée maximum de trois ans, la mise en vente, la vente et l'achat sous toutes
leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, le transport en vue de
la vente ou le colportage de ces gibiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L224-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L428-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R428-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-08 au 2010-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-04-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R*228-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*228-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-08 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-04-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L224-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L224-11
    

