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Article R593-88
Le ministre chargé de l'environnement transmet pour information à l'Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection les projets d'arrêtés pris sur le
fondement de l'article L. 512-5 ou L. 512-10, lorsqu'ils concernent des
catégories d'installations soumises au contrôle de l'autorité en application du
I de l'article L. 593-33.
L'autorité communique au ministre chargé de l'environnement, à sa demande, toute
information relative à ces installations.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-33
    

