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Article D414-30
I. – L'agrément mentionné à l'article L. 414-11 peut être accordé pour une durée
de dix ans à tout organisme satisfaisant aux conditions suivantes :


Etre doté de la personnalité morale ;


Avoir à titre principal un objet non commercial conforme au I de l'article L.
414-11 exercé depuis au moins trois ans ;


Avoir pour cadre d'action tout ou partie d'une région administrative ;


Adhérer à la fédération des conservatoires d'espaces naturels mentionnée au
II de l'article L. 414-11 ;


Etre doté d'un conseil scientifique constitué de spécialistes désignés pour
leur compétence scientifique dans les disciplines des sciences de la vie et de
la Terre.


L'agrément est délivré, après avis du conseil scientifique régional du
patrimoine naturel, par décision conjointe du préfet de région et du président
du conseil régional habilité par délibération du conseil régional ou, en Corse,
du président du conseil exécutif habilité par délibération de l'Assemblée de
Corse.
Il peut être retiré, après que l'organisme a été mis à même de présenter ses
observations, par décision conjointe motivée de ces mêmes autorités en cas de
manquement de l'organisme à ses obligations ou s'il cesse de remplir les
conditions requises pour l'obtention de l'agrément.
Les décisions d'octroi et de retrait d'agrément sont notifiées à l'organisme et
publiées aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et
de la région.
Le contenu du dossier de demande d'agrément est précisé par arrêté du ministre
chargé de l'environnement. La demande d'agrément est nécessairement accompagnée
d'un projet de plan stratégique sur dix ans.
II. – Les organismes agissant dans le territoire administratif d'une même région
et réunissant les conditions mentionnées au I ont un conseil scientifique et un
plan stratégique communs.
L'arrêté d'agrément pour ces organismes est commun.

Références
Références faites par l'article


      2011-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-14


      2011-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-10


      2011-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-14


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2017-11-28 CITATION cible Décret n° 2017-1617 du 28 novembre 2017 modifiant l'article D. 414-30 du code de l'environnement VIGUEUR


      2020-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur depuis le 2023-03-01


      2024-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels VIGUEUR


      2024-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-11 CITATION cible Décret n° 2024-535 du 11 juin 2024 portant simplification et actualisation du cadre réglementaire applicable aux conservatoires régionaux d'espaces naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-11 MODIFIE cible Décret n° 2024-535 du 11 juin 2024 portant simplification et actualisation du cadre réglementaire applicable aux conservatoires régionaux d'espaces naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D414-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L414-11
    

