{"character_count": 190, "word_count": 1344
Article R424-25
Une copie des procès-verbaux dressés en matière de chasse maritime est transmise
au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes
intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 68-918 du 24 octobre 1968 sur la chasse maritime - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-28 au 1989-11-04 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-09-25 CONCORDANCE source Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 68-918 du 24 octobre 1968 sur la chasse maritime - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-28 au 1989-11-04


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


