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Article L333-2
Les parcs naturels régionaux situés dans les massifs de montagne constituent un
instrument exemplaire au service de la protection de l'équilibre biologique et
de la préservation des sites et paysages visés à l'article 1er de la loi n°
85-30 du 9 janvier 1985 relative à la montagne. Leur représentation dans les
comités de massif, prévus à l'article 7 de la même loi, traduit le caractère
privilégié de leurs relations avec les régions et les collectivités
territoriales dans le cadre d'un aménagement du territoire respectant la
spécificité des zones de montagne.
Cette représentation leur permet d'être associés à l'élaboration des
prescriptions particulières visées à l'article L. 122-26 du code de l'urbanisme,
notamment en ce qui concerne les modalités de préservation des espaces, paysages
et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.
Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional
contribue, sur le territoire classé et dans le cadre de la charte du parc, à la
prise en compte des spécificités des territoires de montagne et à la mise en
cohérence des politiques publiques sur ces territoires. Il contribue au
renforcement des solidarités territoriales, en particulier entre les territoires
urbains et montagnards.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 MODIFIE source
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article


      1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1995-02-05


      1985-01-09 CONCORDANCE source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 2000-09-21


      1985-01-09 CONCORDE cible Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 2000-09-21


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L122-26 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L363-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


