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Article D128-13
I.-Jusqu'au 30 septembre 2016, les organismes de certification sont sélectionnés
par le ministère chargé de l'environnement.
II.-A compter du 1er octobre 2016, les organismes de certification sont
accrédités par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme
d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans
le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-10 CREE cible Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


