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Article L515-21
Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes
d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-37 autour des
installations situées dans le périmètre du plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L515-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-37 (VD)
    

