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Article R557-6-7

  Le marquage mentionné à l'article L. 557-4 est le marquage CE tel que défini à
  l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil
  du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la
  surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le
  règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, suivi :

– du numéro d'identification de l'organisme habilité mentionné à l'article L.
557-31 lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication ;
le numéro d'identification de l'organisme habilité est apposé par l'organisme
lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire
;
– le cas échéant, de toute autre marque indiquant un risque ou un usage
particulier.
Dans le cas des produits explosifs autres que les articles pyrotechniques,
fabriqués pour un usage propre, transportés et livrés hors conditionnement ou en
unités mobiles de fabrication d'explosifs pour déchargement direct dans le trou
de mine, et des produits explosifs fabriqués sur site et chargés directement
après avoir été fabriqués (production sur site), le marquage est apposé sur les
documents d'accompagnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


