{"character_count": 287, "word_count": 2125
Article R412-21
Lorsqu'il est fait usage de la procédure de conciliation prévue au VII de
l'article L. 412-8, cette conciliation est organisée selon les principes
applicables à la médiation définis aux articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1
à R. 213-4 du code de justice administrative. La juridiction compétente est le
tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les ressources
génétiques faisant l'objet de la demande, ou le tribunal administratif de Paris
lorsque ces ressources génétiques ne sont pas situées dans le ressort d'un seul
tribunal administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-01


