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Article L224-13
La surveillance du marché des moteurs à combustion interne installés ou destinés
à être installés sur des engins mobiles non routiers est assurée par l'autorité
chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prévue à
l'article L. 329-3 du code de la route.
Cette autorité est chargée d'effectuer le contrôle de la conformité des
émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à
combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles
non routiers mis à disposition sur le territoire national au regard :
1° De la réglementation nationale applicable en matière de réception ;
2° Du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14
septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émissions pour les
gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les
moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, ainsi que
les actes délégués et d'exécution adoptés pour son application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L329-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R224-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-10 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L224-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


