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Article R631-1
I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à
Wallis-et-Futuna.

  II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
  exercés par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna.


  Pour l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au
  tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première
  instance.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-05-11


