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Article R341-13-1
Dans le cas prévu à l'article R. 341-9-1, le dossier complet de demande
d'autorisation spéciale de travaux est transmis par le préfet au ministre chargé
des sites dès que possible et au plus tard cinq jours après son dépôt.
Lorsque le ministre chargé des sites soumet le projet à un examen au cas par cas
en application des dispositions de l'article R. 122-2-1, le délai de six mois
prévu au premier alinéa de l'article R. 341-13 est suspendu à compter de l'envoi
de cette décision au demandeur.
Le demandeur transmet au ministre la décision prise en application du IV de
l'article R. 122-3-1.
Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne
nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale, la suspension du
délai prévue au premier alinéa est levée à compter de la réception de cette
décision par le ministre.
Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale, sur demande du
ministre chargé des sites, le préfet compétent saisit sans délai la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites afin que son avis soit
joint au dossier d'enquête prévu à l'article R. 123-8. La suspension du délai
prévu au premier alinéa est levée à compter de la réception par le ministre
chargé des sites du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2015-07-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-25 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R341-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-25 CREE cible Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R341-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R341-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


