{"character_count": 3491, "word_count": 25794
Article D181-15-2
Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de
l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions
suivantes.
I. – Le dossier est complété des pièces et éléments suivants :
1° Lorsque le pétitionnaire requiert l'institution de servitudes d'utilité
publique prévues à l'article L. 515-8 pour une installation classée à implanter
sur un site nouveau, le périmètre de ces servitudes et les règles souhaités ;
2° Les procédés de fabrication que le pétitionnaire mettra en œuvre, les
matières qu'il utilisera, les produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier
les dangers ou les inconvénients de l'installation ;
3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à
l'article L. 181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne
sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les modalités
prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation
;
4° Pour les installations destinées au traitement des déchets, l'origine
géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est
compatible avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1, L. 541-13
du code de l'environnement et L. 4251-1 du code général des collectivités
territoriales ;
5° Pour les installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa
de l'article L. 229-6, une description :
a) Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre
des gaz à effet de serre ;
b) Des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation
;
c) Des mesures de surveillance prises en application de l'article L. 229-6. Ces
mesures peuvent être actualisées par l'exploitant dans les conditions prévues à
ce même article sans avoir à modifier son autorisation ;
d) Un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c ;
6° Lorsque le dossier est déposé dans le cadre d'une demande de modification
substantielle en application de l'article L. 181-14 et si le projet relève des
catégories mentionnées à l'article L. 516-1, l'état de pollution des sols prévu
à l'article L. 512-18.
Lorsque cet état de pollution des sols met en évidence une pollution présentant
des dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques
ou de nature à porter atteinte aux autres intérêts mentionnés à l'article L.
511-1, le pétitionnaire propose soit les mesures de nature à éviter, réduire ou
compenser cette pollution et le calendrier correspondant qu'il entend mettre en
œuvre pour appliquer celles-ci, soit le programme des études nécessaires à la
définition de telles mesures ;
7° Pour les installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre Ier
du livre V, les compléments prévus à l'article R. 515-59 ;
8° Pour les installations mentionnées à l'article R. 516-1 ou à l'article R.
515-101, le montant des garanties financières exigées à l'article L. 516-1 ;
9° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions
projetées de l'installation ainsi que l'affectation des constructions et
terrains avoisinants et le tracé de tous les réseaux enterrés existants. Une
échelle réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par
l'administration ;
10° L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 et définie au III du
présent article ;
11° Pour les installations à implanter sur un site nouveau, l'avis du
propriétaire, lorsqu'il n'est pas le pétitionnaire, ainsi que celui du maire ou
du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de
l'arrêt définitif de l'installation et, en particulier, sur l'usage futur du
site, au sens du I de l'article D. 556-1 A ; ces avis sont réputés émis si les
personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq
jours suivant leur saisine par le pétitionnaire ;
12° Pour les installations terrestres de production d'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent :
a) Sauf dans le cas prévu au 13°, un document établi par le pétitionnaire
justifiant que le projet est conforme, selon le cas, au règlement national
d'urbanisme, au plan local d'urbanisme ou au document en tenant lieu ou à la
carte communale en vigueur au moment de l'instruction ;
b) La délibération favorable prévue à l'article L. 515-47, lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un
projet de plan local d'urbanisme avant la date de dépôt de la demande
d'autorisation environnementale et que les installations projetées ne respectent
pas la distance d'éloignement mentionnée à l'article L. 515-44 vis-à-vis des
zones destinées à l'habitation définies dans le projet de plan local d'urbanisme
;
c) lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation prévue par
les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine :
– une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux
utilisés et les modes d'exécution des travaux ;
– le plan de situation du projet, mentionné à l'article R. 181-13, précise le
périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques
;
– un plan de masse faisant apparaître les constructions, les clôtures et les
éléments paysagers existants et projetés ;
– deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement
dans l'environnement proche et le paysage lointain ;
– des montages larges photographiques ou des dessins permettant d'évaluer dans
de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment
par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site patrimonial
remarquable ou des abords de monuments historiques ;
d) Lorsque l'implantation des aérogénérateurs est prévue à l'intérieur de la
surface définie par la distance minimale d'éloignement précisée par arrêté du
ministre chargé des installations classées, une étude des impacts cumulés sur
les risques de perturbations des radars météorologiques par les aérogénérateurs
implantés en deçà de cette distance. Les modalités de réalisation de cette étude
sont précisées par arrêté du ministre chargé des installations classées.
13° Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-9, la
délibération ou l'acte formalisant la procédure d'évolution du plan local
d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale ;
14° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets non inertes
résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de
ressources minérales, la demande d'autorisation comprend le plan de gestion des
déchets d'extraction ;
15° Pour les projets d'exploitation souterraine de carrières de gypse situées
dans le périmètre d'une forêt de protection définie à l'article L. 141-1 du code
forestier, le dossier contient les pièces suivantes :
– une description du gisement sur lequel porte la demande ainsi que les pièces
justifiant son intérêt national au regard des documents mentionnés au I de
l'article R. 141-38-5 du code forestier ;
– l'analyse de l'incidence de l'opération sur la destination forestière des
lieux et les modalités de reconstitution de l'état boisé au terme des travaux
;
– un document attestant que les équipements, constructions, aménagements et
infrastructures indispensables à l'exploitation souterraine et à la sécurité de
celle-ci, seront définis et utilisés de façon à limiter le plus possible
l'occupation des parcelles forestières classées ;
– un document décrivant, pour les équipements, constructions, aménagements et
infrastructures indispensables à l'exploitation souterraine et à la sécurité de
celle-ci, les voies d'accès en surface que le pétitionnaire utilisera. En cas
d'impossibilité de les établir dans l'emprise des voies ou autres alignements
exclus du périmètre de classement ou, à défaut, dans celle des routes
forestières ou chemins d'exploitation forestiers, le document justifie de cette
impossibilité ;
16° Pour les installations d'une puissance thermique supérieure à 20 MW générant
de la chaleur fatale non valorisée à un niveau de température utile ou celles
faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, une analyse coûts-avantages
afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à
travers un réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des
installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes
prévues à l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les
modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages ;
17° Pour les installations de combustion de puissance thermique supérieure ou
égale à 20MW, une description des mesures prises pour limiter la consommation
d'énergie de l'installation. Sont fournis notamment les éléments sur
l'optimisation de l'efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire
de chaleur ;
18° Pour les installations de tri mécano-biologiques mentionnées à l'article R.
543-227-2, les pièces justificatives prévues au IV de cet article ;
19° Pour les essais d'injection et de soutirage en formation géologique,
lorsqu'ils sont réalisés pendant la phase de recherche, les pièces
justificatives prévues au 11° de l'article D. 181-15-3 bis.
II. – Pour les installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre
Ier du livre V, le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments
prévus au I de l'article R. 515-59.
III. – L'étude de dangers justifie que le projet permet d'atteindre, dans des
conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que
possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la
vulnérabilité de l'environnement de l'installation.
Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des
risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la
vulnérabilité des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de
secours dont le pétitionnaire dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue
de combattre les effets d'un éventuel sinistre. Dans le cas des installations
figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36, le pétitionnaire doit
fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités
publiques d'un plan particulier d'intervention.
L'étude comporte, notamment, un résumé non technique explicitant la probabilité
et la cinétique des accidents potentiels, ainsi qu'une cartographie agrégée par
type d'effet des zones de risques significatifs.
Le ministre chargé des installations classées peut préciser les critères
techniques et méthodologiques à prendre en compte pour l'établissement de
l'étude de dangers, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L.
512-5.
Pour certaines catégories d'installations impliquant l'utilisation, la
fabrication ou le stockage de substances dangereuses, le ministre chargé des
installations classées peut préciser, par arrêté pris en application de
l'article L. 512-5, le contenu de l'étude de dangers portant, notamment, sur les
mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les
effets d'un accident majeur.
Pour les installations mentionnées à l'article L. 515-32, l'autorité
administrative compétente accepte les informations équivalentes remises par le
pétitionnaire, dès lors qu'elles répondent aux exigences du présent III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2015-12-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D181-15-3 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-18 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-38-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-38-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D181-15-3 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-03-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-07-01


      2011-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2014-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2020-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-11 CITATION cible Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-11 CITATION cible Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-44
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-47
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R515-101
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R515-59
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-227-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R141-38-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2024-01-01


