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Article D543-278
La présente section réglemente les conditions de tri à la source et de collecte
séparée :


des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre, de
textiles et de bois, y compris pour les déchets de construction et de démolition
;


et, pour des déchets de construction et de démolition, des déchets de fraction
minérale et de plâtre.


Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ménages.
Conformément à l'article L. 541-21, elles ne sont pas non plus applicables aux
communes ou groupements de communes dans le cadre de leurs compétences
mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des
collectivités territoriales.
Les exploitants des établissements recevant du public mentionnés à l'article R.
541-61-2 qui respectent les dispositions de l'article L. 541-21-2-2 sont réputés
satisfaire aux obligations de collecte séparée mentionnées au premier alinéa de
l'article D. 543-281, uniquement pour les déchets du public reçu dans leur
établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-07-31


