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Article R226-14
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait de mettre à disposition sur le marché des produits ne respectant
pas les prescriptions de l'article R. 221-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R221-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R221-24
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R226-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R226-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R226-14
    

      2011-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


