{"character_count": 1497, "word_count": 10983
Article R141-21
Peuvent être désignées pour prendre part au débat sur l'environnement se
déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales, régionales et
départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de
développement durable visées à l'article L. 141-3 les associations agréées,
organismes et fondations reconnues d'utilité publique qui, à la date de leur
demande, remplissent les conditions suivantes :
1° Représenter un nombre important de membres pour les associations ou de
donateurs pour les fondations reconnues d'utilité publique, eu égard au ressort
géographique de leur activité.
Une association, un organisme ou une fondation reconnue d'utilité publique
satisfait cette condition lorsqu'elle justifie d'une activité effective sur une
partie significative du ressort départemental, régional ou national pour lequel
la demande de participation est présentée et d'un nombre de membres ou de
donateurs supérieur à un seuil minimal au titre de l'année précédant celle de la
demande. Les modalités d'application de cette condition sont fixées
respectivement par arrêté du préfet de département, du préfet de région et du
ministre chargé de l'environnement.
Pour les associations, sont comptabilisés les membres, personnes physiques,
cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations
fédérées. Pour les fondations reconnues d'utilité publique, sont comptabilisés
les donateurs dont les dons ont ouvert droit à un reçu fiscal en application de
l'article 200 du code général des impôts ;
2° Justifier d'une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs
domaines de l'article L. 141-1, illustrées par des travaux, recherches et
publications reconnus et réguliers, ou par des activités opérationnelles ;
3° Disposer de statuts, de financements ainsi que de conditions d'organisation
et de fonctionnement qui ne limitent pas leur indépendance, notamment à l'égard
des pouvoirs publics, des partis politiques, des syndicats, des cultes, ou
d'intérêts professionnels ou économiques.
Leurs ressources financières ne doivent pas provenir principalement d'un même
financeur privé ou d'une même personne publique. Cette part est calculée sur la
moyenne des deux derniers exercices. Elle n'inclut pas les aides publiques à
l'emploi, les ressources financières perçues dans le cadre de marchés publics,
de délégations de service public, ou octroyées en compensation d'une mission de
service public de gestion des ressources faunistiques, floristiques et de
protection des milieux naturels ainsi que de recueil de données ou d'études
contribuant au développement des connaissances dans l'un des domaines de
l'article L. 141-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R141-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R141-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R141-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R141-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION source
    

Arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION source
    

Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION source
    

Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 19 janvier 2017 portant habilitation de l'association « Comité français de l'UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) » à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales CITATION source
    

Arrêté du 22 juin 2015 portant habilitation de l'association SOS Loire vivante - European Rivers Network France à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales CITATION source
    

Arrêté du 5 septembre 2014 habilitant l'association Les Amis de la Terre à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales CITATION source
    

Arrêté du 21 décembre 2016 portant habilitation de l'association « Agir pour l'environnement - APE » à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales CITATION source
    

Arrêté du 18 avril 2023 portant renouvellement d'habilitation de l'association « Ligue pour la protection des oiseaux - LPO » à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales CITATION source
    

Arrêté du 22 juin 2015 portant habilitation de l'association Union nationale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UNCPIE) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales CITATION source
    

Arrêté du 16 décembre 2013 habilitant l'association Fédération nationale des chasseurs (FNC) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales CITATION source
    

Arrêté du 5 septembre 2014 habilitant l'association Greenpeace France à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales CITATION source
    

Arrêté du 20 décembre 2013 habilitant l'association Comité de liaison des énergies renouvelables à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales CITATION source
    

Arrêté du 20 décembre 2013 habilitant l'association « Réserves naturelles de France - RNF » à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales CITATION source
    

Arrêté du 5 septembre 2014 habilitant l'association Société française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales CITATION source
    

Arrêté du 5 septembre 2014 habilitant l'association Mountain Wilderness France (MWF) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales CITATION source
    

Arrêté du 19 janvier 2017 portant renouvellement de l'habilitation de l'association « France Nature Environnement - FNE - » (Fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement) » à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2011-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2011-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2011-07-12 CREE cible Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L141-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R141-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R141-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R141-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R141-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


