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Article D510-7
Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques
technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du
Conseil dans le domaine du transport des marchandises dangereuses. Cette
sous-commission a compétence délibérative pour l'examen :
-des dispositions relatives à la transposition et la mise en œuvre des mesures
d'adaptation aux progrès techniques de la directive 2008/68/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des
marchandises dangereuses et des accords internationaux concernant le transport
de marchandises dangereuses ;
-des dérogations, accords multilatéraux ou bilatéraux mentionnés au chapitre 1.5
des règlements RID, ADR et ADN ;
-des décisions non réglementaires entrant dans le domaine du transport des
marchandises dangereuses.
La sous-commission permanente est composée :
1° Des membres de droit suivants ;
-le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;
-le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou
son représentant ;
-le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
-le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant ;
-le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
-le directeur général des entreprises ou son représentant ;
-le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
-le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son
représentant ;
-le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
-le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
-le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
-le directeur général de la santé ou son représentant ;
-le directeur général du travail ou son représentant ;
-le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
-le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou son
représentant.
2° Des membres suivants nommés par arrêté du ministre chargé du transport des
matières dangereuses :
-huit représentants proposés par des laboratoires, organismes chargés des
contrôles et des organismes de formation ;
-deux représentants proposés par des entreprises ferroviaires effectuant sur le
réseau ferré national des transports de matières dangereuses ;
-un représentant proposé par SNCF Réseau ;
-un représentant proposé par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
-un représentant proposé par Voies navigables de France ;
-un représentant proposé par une organisation représentative des compagnies
aériennes ;
-onze représentants proposés par des organisations représentatives des
transporteurs, distributeurs, et loueurs ;
-cinq représentants proposés par des organisations représentatives des
industries productrices de matières dangereuses ;
-deux représentants proposés par des organisations représentatives des
constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques ;
-trois agents chargés du contrôle du transport des matières dangereuses ;
-trois représentants proposés par Armateurs de France ;
-trois représentants proposés par des organisations syndicales les plus
représentatives sur le plan national du personnel navigant (transport maritime)
;
-trois représentants proposés par des organisations syndicales les plus
représentatives sur le plan national du personnel (transport terrestre) ;
-deux représentants proposés par des associations mentionnées à l'article L.
141-1 du présent code ;
-un représentant proposé par la Fédération française des sociétés d'assurances
;
-un représentant proposé par une organisation représentative des entreprises de
manutention portuaire ;
-un représentant proposé par le comité interprofessionnel pour le développement
de la formation dans les transports de marchandises dangereuses ;
-un représentant proposé par une association représentative des conseillers à la
sécurité ;
-au plus cinq personnalités désignées en raison de leur compétence.
Ces membres ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé
par arrêté.
Le président de la sous-commission est nommé par arrêté du ministre chargé du
transport des matières dangereuses. Il peut être assisté d'un vice-président,
nommé dans les mêmes conditions.
Le président peut, demander, le cas échéant, au vice-président, ou à un
représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère
chargé de l'environnement, de le suppléer pour assurer la présidence de
certaines réunions de la sous-commission ou de ses sections.
Le secrétaire de la sous-commission est nommé par arrêté du ministre chargé du
transport des matières dangereuses ; il a voix consultative.
La sous-commission peut constituer en son sein des sections chargées de préparer
le travail de celle-ci. Pour certaines questions d'importance secondaire, ou en
cas d'urgence, le président peut déléguer à une section le pouvoir d'émettre un
avis au nom de la sous-commission.
Le président peut, s'il le juge utile, appeler à participer à titre consultatif
aux travaux de la sous-commission ou de ses sections des personnes ne faisant
pas partie de la sous-commission et dont la collaboration technique serait jugée
nécessaire.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 423 du règlement annexé) VIGUEUR


      2024-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 411 du règlement annexé) VIGUEUR


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») VIGUEUR


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») VIGUEUR


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») VIGUEUR_DIFF


      2024-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») VIGUEUR


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


