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Article R412-7-2
I.-Les procédures simplifiées d'autorisation, prévues par les règlements portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre
1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le
contrôle de leur commerce, concernant les activités de cession à titre gratuit
ou onéreux, d'utilisation commerciale ou non, d'importation, d'exportation et de
réexportation mentionnées à l'article L. 412-1, ne peuvent bénéficier qu'à des
personnes préalablement agréées.
II.-Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté :
1° La forme des demandes d'agrément ;
2° Les conditions de délivrance de cet agrément.
III.-Les dispositions des III, IV et VI de l'article R. 412-7-1 sont applicables
à la délivrance de ces agréments, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément
étant le préfet du département du domicile ou du siège social du demandeur.
IV.-Les établissements agréés tiennent à jour un registre détaillant chacune des
opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article R. 412-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-17 CREE cible Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R412-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20


