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Article L554-3
En cas d'inobservation des exigences de la présente section et des textes pris
pour son application, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et
conditions fixés par décret en Conseil d'Etat et sans avoir procédé
préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-2
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L554-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-23


