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Article R422-20
Pendant le délai fixé conformément au 1° de l'article R. 422-18, les
observations sur la constitution projetée de l'association communale de chasse
et la consistance de son territoire de chasse peuvent être consignées par les
intéressés directement sur le registre d'enquête. Elles peuvent également être
adressées par écrit, au lieu fixé par le préfet pour l'ouverture de l'enquête,
au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête, lequel les
annexe au registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R422-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-12-27


