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Article R341-12
L'autorisation spéciale est délivrée par le ministre chargé des sites dans les
cas autres que ceux prévus à l'article R. 341-10, ainsi que lorsque ce ministre
a décidé d'évoquer le dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 MODIFICATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-04-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-15 CONCORDANCE source Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 MODIFIANT LA LOI DU 02-05-1930 ET PORTANT DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS EXIGEES EN VERTU DES ART. 9 ET 12 DE CETTE LOI


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement


      2007-03-22 MODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2014-07-01 CITATION cible Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


