{"character_count": 876, "word_count": 6460
Article R515-114
I.-L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité
compétente les informations suivantes :
-le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où
l'installation est implantée ;
-la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne,
exprimée en MW thermiques ;
-le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz,
moteur à double combustible, autre moteur ou autre installation de combustion
moyenne) ;
-le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de
combustibles établies à l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement
européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des
émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des
installations de combustion moyennes ;
-la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou,
lorsque la date exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que
l'exploitation a débuté avant le 20 décembre 2018 ;
-le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel
elle est exploitée (code NACE) ;
-le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de
combustion moyenne et la charge moyenne en service ;
-dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500
heures par an dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des
installations classées, un engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de
fonctionnement.
II.-Ces informations sont communiquées :
1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :
-au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure
à 5 MW ;
-au plus tard le 31 décembre 2028 pour les installations de puissance supérieure
ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 5 MW,
2° Pour les autres installations, avant l'autorisation, l'enregistrement ou la
déclaration mentionnés aux articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R515-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-20 au 2022-07-03 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Arrêté du 2 janvier 2019 précisant les modalités de recueil de données relatives aux installations de combustion moyennes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-19 CITATION source
    

Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement s'agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 2 janvier 2019 précisant les modalités de recueil de données relatives aux installations de combustion moyennes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-19 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-12-18 CREE cible Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement s'agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2019 précisant les modalités de recueil de données relatives aux installations de combustion moyennes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-19


      2019-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2019 précisant les modalités de recueil de données relatives aux installations de combustion moyennes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03


