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Article D224-15-5

  Les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article D. 224-15-3 et à l'article D.
  224-15-4 sont pris, après avis des autorités organisatrices des transports
  publics concernées et motivés notamment en fonction des niveaux d'exposition
  de la population à la pollution atmosphérique et des enjeux de financement des
  transports publics par les autorités organisatrices.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D224-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D224-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D224-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D224-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-11 CREE cible Décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D224-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D224-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19


