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Article R596-15
Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent être déférées à
la juridiction administrative par la personne concernée ou par le président de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le délai fixé au 1° de
l'article R. 596-8.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R596-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


