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Article L428-2
Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de chasser,
soit après avoir été privé du droit d'obtenir ou de conserver un permis de
chasser ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 par
application des articles L. 423-25-4 ou L. 428-14, soit après avoir reçu
notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser ou de
l'autorisation de chasser par application des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4
ou L. 428-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L423-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-11 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-10-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L420-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L228-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L228-3
    

