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Article L423-22
La validation pour la Guyane du permis de chasser délivré en France ou des
documents mentionnés à l'article L. 423-21 n'est possible ou n'est valable que
si le détenteur justifie de sa connaissance de la forêt et de la faune sauvage
guyanaises et des règles de sécurité et de gestion afférentes.
Cette justification résulte :
1° Soit de l'obtention en Guyane du permis de chasser au titre de la
reconnaissance de l'expérience cynégétique des résidents en application du II de
l'article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative
à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale
et économique ;
2° Soit de l'admission à l'examen mentionné à l'article L. 423-5 du présent code
passé en Guyane ;
3° Soit de l'admission à un examen de ces connaissances spécifiques organisé
suivant les mêmes règles que celles prévues aux articles L. 423-5 à L. 423-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L423-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-30 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L223-18
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2017-02-28 CITATION source LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*223-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L223-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*223-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


