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Article L213-8-2
L'agence de l'eau mène, outre les missions définies à l'article L. 213-8-1, une
politique foncière de sauvegarde des zones humides approuvée par le comité de
bassin.
A ce titre, elle peut attribuer des aides à l'acquisition par des conservatoires
régionaux d'espaces naturels, par des collectivités territoriales, leurs
groupements ou des établissements publics de parcelles composant ces zones.
L'agence de l'eau peut acquérir ou faire acquérir des parcelles dans les zones
humides à des fins de lutte contre l'artificialisation des sols et de
valorisation, notamment agricole.
Sur les terrains admissibles au régime de paiement unique au titre de l'article
33 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des
règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes
de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n°
1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE)
n° 1782/2003, ces acquisitions sont réalisées par le biais du droit de
préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural visé à
l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime sur proposition de
l'agence de l'eau.
Sur les autres terrains, ces acquisitions sont réalisées par l'agence de l'eau
dans les conditions prévues pour les acquisitions du Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres par les articles L. 322-3 à L. 322-6, L. 322-7
et L. 322-8 du présent code. L'agence de l'eau peut déléguer la mise en œuvre du
droit de préemption mentionné à l'article L. 322-4 à une société d'aménagement
foncier et d'établissement rural. Ces acquisitions ne peuvent toutefois porter
sur des parcelles situées dans le champ d'intervention du conservatoire, tel que
défini aux I et III de l'article L. 322-1.
Si les parcelles acquises par l'agence de l'eau font l'objet d'un bail à ferme,
le preneur ne peut faire usage des possibilités qui lui sont ouvertes par
l'article L. 411-29 du code rural et de la pêche maritime qu'après en avoir
averti l'agence et, le cas échéant, la collectivité ou l'organisme auquel elle
en a confié la gestion, au plus tard un mois avant la date prévue pour cette
opération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le preneur
notifie sans délai à l'agence de l'eau ou au gestionnaire toute demande
d'autorisation ou toute déclaration faite en application des articles L. 214-2
et L. 214-3 du présent code portant sur les parcelles en cause.
Lors du renouvellement du bail, l'agence de l'eau peut proposer au fermier des
clauses tendant à la conservation du caractère humide des parcelles ainsi
acquises. Le renouvellement du bail peut être refusé si tout ou partie de ces
clauses ne sont pas acceptées. En ce cas, le fermier a droit à une indemnité à
hauteur du préjudice qu'il subit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-23 au 2027-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-14


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2024-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


