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Article L173-9
Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement
avec injonction sont applicables aux personnes physiques et aux personnes
morales en cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au présent
code. Par dérogation à l'article 132-69 du code pénal, lorsqu'il est fait
application du 2° de l'article L. 173-5 du présent code, la décision sur la
peine intervient au plus tard deux ans après la décision d'ajournement.
Le tribunal peut assortir l'injonction d'une astreinte de 3 000 euros au plus
par jour de retard.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 132-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


