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Article R224-15-12 A
I.-Pour l'application de l'article L. 224-10, sont pris en compte les véhicules
acquis par une entreprise ou utilisés par elle dans le cadre d'une formule
locative de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des
impôts.
Toutefois, pour les entreprises de construction de véhicules automobiles ou de
motocycles, seuls sont pris en compte les véhicules mentionnés à l'alinéa
précédent et utilisés par l'entreprise en vue de son activité.
Pour les entreprises de location, de location-vente ou de crédit-bail, sont pris
en compte les véhicules que l'entreprise détient et met à disposition de
preneurs dans le cadre de formules locatives, ou dont la gestion lui incombe.
II.-Sont pris en compte pour l'application des mêmes dispositions, les véhicules
utilisés dans l'ensemble des établissements implantés en France et des filiales,
au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, établies en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D224-15-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-15-12 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-29 CREE cible Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-15-12 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


