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Article R211-76
I. – Sont considérées comme atteintes par la pollution par les nitrates :
1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles
servant ou destinées aux captages d'eau pour la consommation humaine, dont la
teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre ;
2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces
superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l'enrichissement de
l'eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue.
II. – Sont considérées comme susceptibles d'être polluées par les nitrates :
1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles
servant ou destinées aux captages d'eau pour la consommation humaine, dont la
teneur en nitrate est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et ne
montre pas de tendance à la baisse ;
2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces
superficielles susceptibles de subir, si les mesures prévues aux articles R.
211-80 à R. 211-84 ne sont pas prises, une eutrophisation à laquelle
l'enrichissement de l'eau en composés azotés provenant de sources agricoles
contribue.
III. – L'identification des eaux définies aux I et II est fondée sur un
programme de surveillance mis en œuvre sur l'ensemble du territoire et renouvelé
tous les quatre ans au moins.
Ce programme est constitué d'une campagne annuelle de mesure de la teneur en
nitrates des masses d'eau et de la collecte de toute donnée contribuant à
l'identification des eaux définies aux I et II. A cette fin, il utilise
l'analyse des caractéristiques du bassin ou groupement de bassins réalisée en
application du 1° du II de l'article L. 212-1 et le programme de surveillance de
l'état des eaux établi en application des articles L. 212-2-2 et R. 212-22 ainsi
que l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et le programme
de surveillance du plan d'action pour le milieu marin réalisés sur le fondement
des articles L. 219-9, R. 219-5 et R. 219-8.
IV. – Un arrêté du ministre chargé de l'écologie précise les conditions
d'application du présent article. Il fixe notamment les critères et méthodes
d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de
l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptible de provoquer une
eutrophisation. Il indique également les modalités d'élaboration et de mise en
œuvre du programme de surveillance et peut préciser les données utilisables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2015-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-08-27 CONCORDANCE source Décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole


      1993-08-27 CONCORDE cible Décret n°93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-12


      2010-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-25 au 2011-09-19


      2010-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-12


      2010-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29


      2015-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement VIGUEUR


      2015-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-12


      2015-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R219-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06


