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Article R229-5-3
I.-Une installation remplissant les conditions mentionnées au I de l'article L.
229-14 bénéficie de l'exclusion mentionnée au I de cet article pour chacune des
périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15 sous réserve d'avoir adressé au
préfet une déclaration :
La déclaration doit être adressée :
-entre le 1er janvier 2019 et le 30 mai 2019 inclus pour la période allant du
1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 ;
-entre le 1er janvier 2024 et le 30 mai 2024 inclus pour la période allant du
1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 ;
-entre le 1er janvier et le 30 mai inclus de l'année civile commençant deux ans
avant le début de la période, pour chacune des périodes commençant après
2030.
Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon les modalités
requises pour la demande de délivrance de quotas à titre gratuit mentionnée à
l'article R. 229-7. Elle comporte les éléments énumérés aux points 1.1 et 1.3 de
l'annexe IV du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre
2018. Ces éléments ne sont pas soumis à la vérification prévue par l'article 15
et l'annexe V de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. L'exploitant n'est
pas tenu de communiquer les autres éléments énumérés au paragraphe 2 de
l'article 4 du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre
2018.
L'exploitant peut renoncer au bénéfice de l'exclusion mentionnée au I de
l'article L. 229-14 pour une période donnée s'il en fait la demande auprès du
préfet avant le 15 septembre de l'année civile commençant deux ans avant le
début de la période concernée. Si l'établissement satisfait aux conditions
d'éligibilité de l'article L. 229-15, il peut alors bénéficier de la délivrance
de quotas à titre gratuit pour cette période, à condition que les modalités
prévues à l'article R. 229-7 pour la demande de délivrance de quotas gratuits
aient été respectées, notamment en ce qui concerne les informations à fournir et
les vérifications à effectuer.
II.-L'exploitant d'une installation bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I
du présent article adresse, par voie électronique, à l'inspection des
installations classées, au plus tard le 28 février de chaque année, la
déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'année précédente.
L'exploitant est dispensé pour cette déclaration de l'avis d'assurance
raisonnable par un vérificateur.
Conformément au II de l'article L. 229-14, l'exploitant informe sans délai
l'inspection des installations classées si les émissions de l'installation ont
dépassé 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone, sans tenir compte des
émissions provenant de la biomasse, au cours d'une année civile.
L'exploitant met en place des mesures de surveillance simplifiée des émissions
de l'installation, dans les conditions définies par :
-un arrêté du ministre chargé des installations classées pour les installations
classées à l'exception des équipements et installations mentionnés à l'article
L. 593-3 ;
-un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire, pris après avis de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, pour les équipements et
installations mentionnés à l'article L. 593-3.
III.-Le ministre chargé de la politique des marchés carbone fixe par arrêté la
liste des installations bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I du présent
article dans les délais mentionnés au II de l'article L. 229-14.
Le cas échéant, le ministre chargé de la politique des marchés carbone fixe
chaque année par arrêté la liste des installations qui cessent de bénéficier de
l'exclusion.
Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel et le préfet en communique un
exemplaire à chaque exploitant concerné par voie électronique.

Références
Références faites par l'article


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*229-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17


