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Article R593-63
La politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 ainsi que le système de gestion intégrée établis par l'exploitant en
application de l'article L. 593-6, sont réexaminés périodiquement et, en tout
état de cause, au moins tous les cinq ans pour ce qui concerne la politique en
matière de protection des intérêts. Après réexamen, ils sont mis à jour, le cas
échéant.
Ces documents sont également réexaminés et, le cas échéant, mis à jour :
1° Avant toute mise en service d'une nouvelle installation ;
2° Avant toute mise en œuvre d'une modification mentionnée à l'article R. 593-47
ou à l'article R. 593-57 lorsqu'elle peut avoir des conséquences importantes sur
les dangers liés aux accidents majeurs ;
3° Dans un délai d'un an à compter du jour où l'installation entre dans le champ
d'application de la sous-section 3 de la section 15 du présent chapitre ;
4° A la suite d'un accident majeur.
L'exploitant transmet les conclusions de ces réexamens à l'autorité et les tient
à la disposition du comité social et économique de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L593-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


