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Article R125-68
Le projet de budget est soumis par son président à l'approbation de la
commission réunie en séance plénière ou à l'approbation de son bureau, s'il en a
reçu délégation.
Il est voté par le conseil départemental.
A la fin de chaque exercice, un compte rendu d'exécution du budget est présenté
à la commission par son président, lors de la séance d'approbation du compte
administratif préalable au vote de l'assemblée délibérante sur ce dernier.
Un programme prévisionnel d'activité, le budget prévisionnel et un compte rendu
d'exécution du budget sont transmis par le président de la commission au préfet
et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ils sont rendus
publics.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


