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Article R412-36
En cas de modification des stipulations du contrat de partage des avantages, de
résiliation de ce contrat ou d'autre événement affectant son exécution, la
personne morale désignée à l'article D. 412-30 en informe sans délai le ministre
chargé de l'environnement, qui apprécie les conséquences éventuelles en
résultant pour l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D412-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D412-30 (V)
    

