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Article R555-6
Lorsque le projet concerne plusieurs départements, le préfet coordonnateur de
l'instruction du dossier est le préfet du département où est située la plus
grande longueur de la canalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-02 CREE cible Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


