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Article L542-12-3
Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs, un fonds destiné à financer les études nécessaires à la conception
des installations de stockage des déchets radioactifs de haute et moyenne
activité à vie longue construites par l'agence, ainsi que les opérations et
travaux préalables au démarrage de la phase de construction de ces
installations. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation
distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au
sein de l'agence. Le fonds a pour ressources le produit de la contribution
spéciale prévue au I de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
de finances rectificative pour 2013.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CREE source
    

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2022-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-29 CITATION source LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF


      2013-12-29 CREE cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


