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Article R593-87
I.-Lorsqu'un équipement, une installation, un ouvrage, des travaux ou une
activité sont soumis aux dispositions du I de l'article L. 593-33 du fait de la
création ou de la modification du périmètre d'une installation nucléaire de
base, les prescriptions auxquelles ils étaient antérieurement soumis en
application d'un arrêté préfectoral ou ministériel, ou d'un décret restent
applicables. Elles peuvent être modifiées par une décision de l'Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection prise selon les modalités définies au III
de l'article R. 593-86.
Les services chargés de la police des eaux compétents ou l'inspection des
installations classées transmettent à l'autorité les textes fixant les
prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les informations,
études ou rapports qu'ils détiennent sur l'installation, l'ouvrage, les travaux
ou l'activité et qu'ils estiment utiles pour apprécier leur situation au regard
des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 ou L. 511-1. A la demande de
l'autorité, ces services ou cette inspection lui transmettent tout document
complémentaire qu'ils détiennent.
II.-Lorsqu'un équipement, une installation, un ouvrage, des travaux ou une
activité, précédemment soumis aux dispositions du I de l'article L. 593-33, ne
relèvent plus de ces dispositions du fait de la modification du périmètre d'une
installation nucléaire de base ou du déclassement de celle-ci, les prescriptions
auxquelles ils étaient antérieurement soumis en application d'une décision de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, prise selon les modalités
définies au II de l'article R. 593-86, restent applicables. Elles peuvent être
modifiées ultérieurement selon les procédures prévues par le chapitre unique du
titre VIII du livre Ier, la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou
le titre Ier du présent livre.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet aux services
chargés de la police des eaux compétents ou à l'inspection des installations
classées le décret d'autorisation, les prescriptions et, le cas échéant, la
décision de déclassement décrivant la situation administrative de l'équipement,
de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'activité au jour où ils
cessent de relever du I de l'article L. 593-33. L'autorité joint à ces documents
les informations, études ou rapports qu'elle détient sur l'équipement,
l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qu'elle estime utiles
pour apprécier leur situation au regard des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1.
A la demande des services chargés de la police des eaux ou de l'inspection des
installations classées, l'autorité leur transmet tout document complémentaire
qu'elle détient.

Références
Références faites par l'article


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-33
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


