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Article R425-22
Sont concernés par les dispositions de l'article L. 425-12 du présent code les
bénéficiaires du droit de chasse qui n'ont pas prélevé le nombre minimum
d'animaux leur ayant été attribué au titre du plan de chasse à l'issue de la
saison cynégétique précédant la demande d'indemnisation ou de prise en charge
des dépenses de protection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L425-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-17


