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Article R541-136
Le producteur dont le système individuel est agréé informe l'autorité
administrative de tout projet modifiant notablement les éléments décrits dans
son dossier de demande d'agrément, en particulier les mesures décrites en
application du 1° de l'article R. 541-133 et les capacités techniques ou les
moyens financiers ou organisationnels qui ont conduit à son agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R541-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-133 (V)
    

