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Article L557-22
Les importateurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives
de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis sur le marché n'est
pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder les mesures
correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler,
si nécessaire. En outre, si le produit ou l'équipement présente un risque de
nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 557-1,
l'importateur en informe immédiatement l'autorité administrative compétente
ainsi que les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans
lesquels le produit ou l'équipement a été mis à disposition sur le marché, en
fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure
corrective adoptée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


