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Article R593-99
Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles servent de référence
pour l'élaboration des prescriptions applicables à l'installation.
Lorsque les prescriptions sont fixées sur la base d'une meilleure technique
disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions sur les meilleures
techniques disponibles applicables, cette technique est déterminée en accordant
une attention particulière aux critères énumérés à l'annexe III de la directive
2010/75/ UE du 24 novembre 2010.
Lorsque les conclusions mentionnées au premier alinéa ne contiennent pas de
niveau d'émission associé à ces meilleures techniques, les prescriptions
applicables à l'installation assurent que la technique mentionnée au premier
alinéa garantit un niveau de protection de l'environnement équivalent à celui
résultant des meilleures techniques décrites dans ces conclusions.
Lorsqu'une activité ou un type de procédé de production utilisé n'est couvert
par aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou lorsque
ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles
de l'activité ou du type de procédé sur l'environnement, les prescriptions
applicables à l'installation assurent que la technique mentionnée au premier
alinéa garantit un niveau de protection de l'environnement équivalent à celui
résultant des meilleures techniques décrites dans ces conclusions.
Dans l'attente de conclusions sur les meilleures techniques disponibles, les
meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence
sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne
avant le 6 janvier 2011 valent conclusions sur les meilleures techniques
disponibles pour les activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE
du 24 novembre 2010, exercées dans le périmètre et nécessaires au fonctionnement
de l'installation nucléaire de base.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R593-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R593-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


