{"character_count": 204, "word_count": 1458
Article R593-62-7
Au plus tard à l'ouverture de l'enquête publique, le préfet consulte les
communes et leurs groupements, les départements et les régions dont une partie
du territoire est située dans le périmètre de consultation mentionné à l'article
R. 593-62-5. Seuls les avis communiqués au préfet dans les quinze jours suivant
la clôture de l'enquête sont pris en considération.
Selon les mêmes modalités, le préfet consulte la commission locale d'information
instituée auprès de l'installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R593-62-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R593-62-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-07 CREE cible Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-62-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


