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Article R425-19
L'arrêté par lequel le préfet peut fixer le nombre maximal d'animaux qu'un
chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un
territoire donné peut porter sur une ou plusieurs espèces, à l'exclusion de
celles pour lesquelles un plan de chasse est obligatoire en application de
l'article R. 425-1-1 et de celles pour lesquelles un prélèvement maximal
autorisé a été fixé par arrêté ministériel.
L'arrêté est pris sur une proposition de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs qui comporte, s'il y a lieu, la proposition de
modification correspondante du schéma départemental de gestion cynégétique,
après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Il emporte approbation de la modification proposée.
Si le ministre chargé de la chasse détermine ultérieurement pour la ou les mêmes
espèces d'animaux, pour le même territoire et pour une période donnée, un
prélèvement maximal inférieur, celui-ci se substitue à celui prévu par l'arrêté
préfectoral, sur ledit territoire et pendant la période fixée par l'arrêté
ministériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-17 au 2018-08-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2008-03-17 CITATION cible
    

Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2024 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2008-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29


