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Article R541-21
Dans chaque région, une commission consultative d'élaboration et de suivi est
constituée. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par
l'autorité compétente. Elle comporte au moins des représentants des
collectivités territoriales, de leurs groupements compétents en matière de
collecte et de traitement de déchets, de l'Etat, des organismes publics
concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et
des associations agréées de protection de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R541-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20 CITATION source
    

Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-11-18 CONCORDANCE source Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-30 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-222 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-229 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


