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Article R561-2
I.-Le préfet engage la procédure d'expropriation.
II.-Le dossier soumis à l'enquête publique en application de l'article R. 112-5
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une
analyse des risques décrivant les phénomènes naturels auxquels les biens sont
exposés, et permettant d'apprécier l'importance et la gravité de la menace
qu'ils présentent pour les vies humaines au regard notamment des critères
suivants :
1° Les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le phénomène naturel
est susceptible de se produire ;
2° L'évaluation des délais nécessaires à, d'une part, l'alerte des populations
exposées et, d'autre part, leur complète évacuation.
III.-Cette analyse doit également permettre de vérifier que les autres moyens
envisageables de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus
coûteux que les indemnités d'expropriation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


