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Article R411-36
En cas d'urgence, notamment à des fins de préservation de la sécurité publique,
de prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles et
de protection de la faune, de la flore et des habitats naturels, l'autorité
administrative qui a autorisé une opération d'introduction dans le milieu
naturel d'animaux appartenant à des espèces désignées en application des
articles L. 411-4 et R. 411-31, peut, au besoin en se substituant au
bénéficiaire de l'autorisation, faire capturer et éventuellement relâcher les
animaux concernés.
Le lâcher des animaux ne peut intervenir qu'après une évaluation de ses
conséquences par le préfet du département où il est envisagé.
L'alinéa précédent est applicable lorsque l'autorité administrative envisage de
relâcher dans un nouveau territoire des animaux n'ayant pas fait l'objet d'une
introduction et appartenant à des espèces désignées en application des articles
L. 411-4 et R. 411-31, dont l'évolution ou le comportement peuvent porter
atteinte à la sécurité publique, aux activités agricoles, forestières et
aquacoles ainsi qu'aux milieux naturels. Cette décision est prise par le préfet
du département où il est envisagé de relâcher ces animaux, sauf dans le cas
prévu à l'article R. 411-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R*411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-05-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-28 au 2015-10-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-28 au 2012-01-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2009-05-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-09 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-07-01


      2007-01-04 CITATION cible Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2007-03-23


      2017-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2009-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2017-04-24


