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Article R593-48
I.-En dehors des cas prévus aux sous-sections 1 à 3 de la présente section, les
dispositions du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base
peuvent être modifiées :
1° Soit à la demande de l'exploitant. Dans ce cas, l'exploitant dépose sa
demande accompagnée d'un dossier auprès du ministre chargé de la sûreté
nucléaire. Ce dossier justifie le caractère compatible de la modification
demandée avec la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Il
indique les documents du dossier prévu aux articles R. 593-15 et R. 593-16 sur
lesquels cette modification a une incidence et transmet une version de ces
documents prenant en compte cette incidence. L'exploitant adresse un exemplaire
de la demande assortie du dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire transmet un
exemplaire au ministre chargé de la sécurité civile et un exemplaire au ministre
chargé de la santé ;
2° Soit à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Dans ce cas, l'autorité adresse une demande motivée au ministre chargé de la
sûreté nucléaire et en informe l'exploitant ;
3° Soit à l'initiative du ministre chargé de la sûreté nucléaire qui en informe
l'exploitant et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
II.-Dans chacun de ces trois cas, le ministre chargé de la sûreté nucléaire
adresse à l'exploitant un avant-projet du décret modifiant le décret
d'autorisation.
L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Le
ministre soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
le projet de décret.
Cet avis est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse de l'autorité
à l'expiration d'un délai de deux mois.

Références
Références faites par l'article


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


