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Article R229-97
Le projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité est transmis
à l'exploitant et à la commission de suivi créée en application de l'article L.
229-40. Il est également communicable au public dans les conditions prévues aux
articles L. 124-1 et suivants. Il est accompagné des rapports de l'exploitant,
prévus à l'article R. 229-89, qui démontrent que les conditions nécessaires au
transfert de responsabilité sont remplies, de l'avis éventuellement rendu par la
Commission européenne et d'un rapport des ministres exposant, le cas échéant,
les exigences ou conditions complémentaires mises par eux à ce transfert.
L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses éventuelles
observations par écrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION source
    

Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-31 CREE cible Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-40
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


