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Article R542-34
La présente section est applicable à l'importation et à l'exportation de déchets
radioactifs ou de combustible nucléaire usé, ainsi qu'à leur transit par le
territoire national et à leur transfert avec emprunt du territoire national dans
le cadre d'échanges entre Etats étrangers.
Toutefois sont exclus de ces dispositions :
a) Les transferts de sources scellées périmées ou en fin d'utilisation,
effectués dans les conditions prévues à l'article R. 1333-52 du code de la santé
publique ;
b) Les transferts, en vue d'une nouvelle utilisation, de matières radioactives
récupérées à l'issue d'un traitement de déchets radioactifs ou de combustible
nucléaire usé ;
c) Les transferts de déchets qui ne contiennent que des matières radioactives
naturelles qui n'ont pas été utilisées pour leur propriété radioactive.
Le respect des dispositions de la présente section ne dispense pas du respect
d'autres réglementations applicables, notamment celles relatives à la protection
et au contrôle des matières nucléaires prévues par le code de la défense, celles
relatives à la protection contre les rayonnements ionisants prévues par le code
de la santé publique ou celles relatives au transport des matières dangereuses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2008-05-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-09 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24


