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Article L219-9
I. – L'autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires pour
réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en
2020.
Pour chaque région marine ou sous-région marine délimitée en application du II
du présent article, l'autorité administrative élabore et met en œuvre, après
mise à disposition du public, un plan d'action pour le milieu marin comprenant
:
1° Une évaluation initiale de l'état écologique actuel des eaux marines et de
l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux qui comporte :
– une analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l'état
écologique de ces eaux ;
– une analyse des principaux impacts et pressions, notamment dus à l'activité
humaine, sur l'état écologique de ces eaux ;
– une analyse économique et sociale de l'utilisation de ces eaux et du coût de
la dégradation du milieu marin.
Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en
application du I de l'article L. 212-1, sont notamment prises en compte les
données disponibles issues de l'analyse réalisée en application du 1° du II du
même article ;
2° La définition du " bon état écologique ” pour ces mêmes eaux qui tient
compte, notamment :
– des caractéristiques physiques et chimiques, des types d'habitats, des
caractéristiques biologiques et de l'hydromorphologie ;
– des pressions ou impacts des activités humaines dans chaque région ou
sous-région marine ;
3° Une série d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés en vue de
parvenir au bon état écologique.
Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en
application du I de l'article L. 212-1, ils sont compatibles ou rendus
compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
4° Un programme de surveillance en vue de l'évaluation permanente et de la mise
à jour périodique des objectifs ;
5° Un programme de mesures fondées sur l'évaluation initiale prévue au 1°
destiné à réaliser et maintenir un bon état écologique du milieu marin ou à
conserver celui-ci ; ce programme tient compte notamment des répercussions
sociales et économiques des mesures envisagées et de leur efficacité évaluée au
regard de leur coût ; il contribue à créer un réseau de zones marines protégées
cohérent et représentatif des écosystèmes et de la biodiversité marine qui
comprend notamment les aires marines protégées définies à l'article L. 334-1,
ainsi que des zones marines protégées arrêtées dans le cadre d'accords
internationaux ou régionaux.
II. – Les régions marines sont définies par les caractéristiques hydrologiques,
océanographiques, biogéographiques, socio-économiques et culturelles des espaces
concernés, en cohérence avec les régions et sous-régions marines identifiées par
l'article 4 de la directive 2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil, du
17 juin 2008, précitée.
Afin de tenir compte des spécificités d'une zone donnée, l'autorité
administrative peut procéder, le cas échéant, à des subdivisions des régions
marines pour autant que celles-ci soient définies d'une manière compatible avec
les sous-régions marines identifiées au 2 de l'article 4 de la directive
2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, précitée.
III. – Le plan d'action pour le milieu marin fait l'objet d'un chapitre
spécifique du document stratégique de façade prévu à l'article L. 219-3.
IV. – Il prévoit une coopération et une coordination avec les Etats qui
partagent avec la France une région ou une sous-région marine pour veiller à ce
qu'au sein de chaque région ou sous-région marine les mesures requises pour
réaliser ou maintenir le bon état écologique du milieu marin, et en particulier
les éléments de ce plan établis au I du présent article, soient cohérentes et
fassent l'objet d'une coordination au niveau de l'ensemble de la région ou de la
sous-région marine concernée.
V. – Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins
en application du I de l'article L. 212-1, les projets d'objectifs
environnementaux des milieux marins sont présentés pour avis aux comités de
bassin concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L219-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 159 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-07-01


      2012-01-27 CITATION cible Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-29 au 2023-01-26


      2012-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2019-09-27


      2012-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2019-09-27


      2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2016-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ABROGE, en vigueur du 2016-04-16 au 2019-09-27


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 159 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-04 CITATION cible Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des quatre parties du document stratégique de façade mentionnées au III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-27


      2018-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2019-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du II de ce même article - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-27


      2019-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-27


      2019-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-27


      2020-12-11 CITATION cible Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L219-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L219-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L219-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L219-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L219-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L219-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-08-25 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


