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Article L321-18
Est dénommé “ bail réel d'adaptation à l'érosion côtière ” le contrat de bail
par lequel l'Etat, une commune ou un groupement de communes, un établissement
public y ayant vocation ou le concessionnaire d'une opération d'aménagement,
consent à un preneur pour une durée comprise entre douze ans et
quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels immobiliers en vue d'occuper
lui-même ou de louer, exploiter, réaliser des installations, des constructions
ou des aménagements, dans les zones exposées au recul du trait de côte
délimitées dans les conditions prévues par l'article L. 121-22-2 du code de
l'urbanisme.
Toute intention de proposer la conclusion d'un bail réel d'adaptation à
l'érosion côtière fait l'objet d'une publicité préalable.
A l'échéance du bail, le terrain d'assiette du bien fait l'objet d'une
renaturation comprenant, le cas échéant, la démolition de l'ensemble des
installations, des constructions ou des aménagements, y compris ceux réalisés
par le preneur, et les actions ou opérations de dépollution nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-22-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


