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Article R213-48-47
Les poursuites sont exercées par l'agent comptable dans les formes de droit
commun, en application notamment des dispositions de l'article 192 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ainsi que des règles relatives aux procédures civiles d'exécution.
La saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 213-11-13 est
notifiée au tiers détenteur par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception et adressée par lettre recommandée au débiteur. Elle comporte les
indications suivantes :
1° Le nom du débiteur et l'adresse de son domicile ou, si elle est différente,
celle de son établissement ;
2° Les nom et domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination et le lieu de son siège social ou de l'établissement distinct
;
3° La dénomination et le siège de l'agence créancière au bénéfice duquel la
saisie est faite ;
4° Les références du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie est
effectuée ;
5° Le décompte distinct des redevances, majorations et intérêts de retard pour
le recouvrement desquels la saisie est effectuée et la période à laquelle elles
se rapportent ;
6° L'indication que la saisie est effectuée sur le fondement de l'article L.
213-11-13 ;
7° L'indication que le tiers détenteur est personnellement tenu envers le
créancier et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées, dans
la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
8° L'indication que la saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles
elle est effectuée, attribution immédiate au profit du créancier ; qu'en cas
d'insuffisance de fonds celui-ci vient en concours avec les autres créanciers,
même privilégiés, auteurs de mesures de prélèvement emportant attribution
immédiate notifiées au cours de la même journée ; que ni la notification
ultérieure d'une autre mesure de prélèvement, ni la survenance d'un jugement
portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou d'une
liquidation judiciaires ne remettent en cause cette attribution ;
9° L'indication que le tiers détenteur dispose d'un délai de deux jours pour
communiquer à l'agence créancière tous renseignements et pièces justificatives
relatifs à l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les
modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de
créances, délégations ou saisies antérieures ;
10° L'indication que le tiers détenteur qui se soustrait à ses obligations sans
motif légitime peut être contraint d'y satisfaire sous peine d'astreinte et
condamné au paiement des causes de la saisie.
Lorsque la saisie porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que
défini à l'article 1er du décret du 29 décembre 1962 précité, la lettre de
saisie doit, à peine de nullité, être adressée au comptable public assignataire
de la dépense.
L'agence qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en
informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint la
saisie du débiteur et du tiers détenteur. Si le débiteur se libère directement
de sa dette entre les mains de l'agence créancière, celui-ci en informe le tiers
détenteur et donne la mainlevée de la saisie.
Les frais de procédure sont à la charge du contribuable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-11-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 192 AUTONOME


      2018-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-11-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-10-01


