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Article R543-45
La somme des niveaux de concentration en plomb, cadmium, mercure et chrome
hexavalent présents dans l'emballage ou dans ses éléments ne doit pas dépasser
600 parties par million (ppm) en masse s'ils ont été fabriqués après le 30 juin
1998, 250 ppm en masse s'ils ont été fabriqués après le 30 juin 1999 et, enfin,
100 ppm en masse s'ils ont été fabriqués après le 30 juin 2001.
Ces niveaux de concentration ne s'appliquent pas aux emballages composés
entièrement de verre cristal qui respectent la norme homologuée NF B 30-004.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION source
    

Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2008-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2008 pris en application de l'article R. 543-46 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-23


      2008-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2008 pris en application de l'article R. 543-46 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-23


      2008-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2008 pris en application de l'article R. 543-46 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-23


      2008-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2008 pris en application de l'article R. 543-46 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-23


      2023-03-07 DEPLACE cible Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


