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Article L121-18
I.-Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, une déclaration
d'intention est publiée par le maître d'ouvrage avant le dépôt de la demande
d'autorisation.
Aucune participation telle que définie au chapitre III ne peut être engagée en
l'absence de cette publication.
Cette déclaration d'intention est publiée sur un site internet et comporte les
éléments suivants :
1° Les motivations et raisons d'être du projet ;
2° Le cas échéant, le plan ou le programme dont il découle ;
3° La liste des communes correspondant au territoire susceptible d'être affecté
par le projet ;
4° Un aperçu des incidences potentielles sur l'environnement ;
5° Une mention, le cas échéant, des solutions alternatives envisagées ;
6° Les modalités déjà envisagées, s'il y a lieu, de concertation préalable du
public.
II.-Pour les plans et programmes mentionnés au 2° de l'article L. 121-17-1, la
déclaration d'intention est constituée par l'acte prescrivant leur élaboration
dès lors qu'il est publié sur un site internet. Cet acte mentionne, s'il y a
lieu, les modalités de concertation préalable du public envisagées si la
déclaration d'intention n'a pas été réalisée jusque-là.
III.-Valent déclaration d'intention :
1° Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, les décisions de
cas par cas imposant une étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1, si
celle-ci n'a pas déjà été faite, et dès lors que cette décision est publiée dans
les conditions fixées au I, accompagnée du formulaire de demande et d'une
description des modalités de concertation préalable telles que prévues au 6° du
I, sur le site internet ;
2° Pour les plans et programmes mentionnés au 2° de l'article L. 121-17-1, les
décisions de cas par cas imposant une évaluation environnementale mentionnée à
l'article L. 122-4, si celle-ci n'a pas déjà été faite dès lors que cette
décision est publiée dans des conditions fixées au I et si elle est accompagnée
d'une description des modalités de concertation préalable telles que prévues au
6° du I.
IV.-Le maître d'ouvrage d'un projet mentionné au 1° de l'article L. 121-17-1
transmet sa déclaration d'intention de projet à l'autorité administrative
compétente pour autoriser le projet.
L'autorité administrative compétente pour autoriser le projet informe les
régions, les départements et les communes dans lesquels se trouve tout ou partie
du territoire mentionné dans la déclaration d'intention. Elle peut informer
d'autres collectivités territoriales ainsi que leurs groupements. Elle peut
également informer des associations ou fédérations d'associations agréées au
titre de l'article L. 141-1 dans le cadre de la région ou du département dont le
territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration
d'intention.
Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la déclaration
d'intention, l'autorité administrative compétente pour autoriser le projet peut,
si besoin, demander au maître d'ouvrage de fournir des éléments complémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2021-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-17-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


