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Article R211-131
I.-Le dossier complet est transmis pour avis :
1° Au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine par
le préfet pour rendre son avis. En cas de silence à l'expiration de ce délai,
l'avis est réputé favorable ;
2° A l'agence régionale de santé, qui dispose d'un délai de deux mois à compter
de sa saisine par le préfet pour rendre son avis. Avant l'expiration de ce
délai, le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander au
ministre chargé de la santé de solliciter l'avis de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur la
demande d'autorisation. Lorsque l'Agence nationale est saisie, l'agence
régionale de santé rend son avis dans le délai de six mois suivant sa saisine
par le préfet. En cas de silence à l'expiration du délai, selon le cas, de deux
mois ou de six mois, l'avis de l'agence régionale est réputé défavorable.
II.-Lorsque le projet respecte les exigences minimales de qualité ou les
prescriptions générales permettant d'atteindre un niveau de protection
équivalent définies par arrêté pris sur le fondement de l'article R. 211-128,
les avis mentionnés au 1° et au 2° ne sont pas requis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-29 CREE cible Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


