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Article R541-229
Le producteur ou importateur et tout autre metteur sur le marché des produits
mentionnés à l'article R. 541-228 met à disposition les informations sur les
qualités et caractéristiques environnementales de ces produits ou catégories de
produits prévues par ce même article ainsi que les informations sur les primes
et pénalités mentionnées à l'article L. 541-10-3 et versées par le producteur en
fonction de critères de performance environnementale. Cette mise à disposition
se fait sous un format dématérialisé, accessible sans frais au moment de l'acte
d'achat et réutilisable de façon à permettre une agrégation. A cette fin, pour
chaque produit mentionné à l'article R. 541-228, le producteur ou importateur
met à disposition l'information prévue sur un site ou une page internet dédié
comportant une fiche intitulée “ fiche produit relative aux qualités et
caractéristiques environnementales ” de façon à permettre des recherches et
requêtes directes sur internet ainsi que l'extraction des données en vue d'un
éventuel traitement automatisé des informations présentées.
Toutefois, pour les substances visées au IX de l'article R. 541-228, cette mise
à disposition de l'information peut être réalisée au moyen d'une application
désignée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Dans le cas où la
mise à disposition de l'information est réalisée au moyen d'une application, si
un site ou une page internet dédié doit être établi pour au moins une autre
qualité ou caractéristique environnementale, ce site ou cette page devra
mentionner que l'information sur les substances dangereuses est réalisée par le
biais d'une application et comporter un lien internet direct vers celle-ci.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise, en tant que de besoin,
les caractéristiques techniques et les modalités de présentation des sites ou
pages internet dédiés aux qualités et caractéristiques environnementales des
produits mentionnés à l'article R. 541-21.
L'obligation de mise à disposition des informations mentionnées à l'article R.
541-228 demeure applicable pendant deux ans après la mise sur le marché de la
dernière unité du produit concerné.
Toute mise à disposition des informations relatives aux qualités et
caractéristiques environnementales volontairement effectuée sur un support
matériel doit se conformer aux dispositions de l'article R. 541-228.
Les modalités d'information définies au présent article ne sont pas applicables
aux qualités et caractéristiques environnementales mentionnées aux I et IV de
l'article R. 541-228.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CREE source
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-222 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-08 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article R541-228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-05 CREE cible Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article R541-222 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


