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Article R424-13-6
Le détenteur du droit de chasse à l'intérieur d'un enclos dépose chaque année le
plan de gestion de cet enclos auprès du président de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui l'approuve dans le
délai de deux mois suivant sa transmission et le communique alors au préfet et
au représentant dans le département de l'Office français de la biodiversité.
Le silence gardé sur le plan de gestion dans un délai de deux mois vaut
approbation de ce plan. En ce cas, le détenteur du droit de chasse communique le
plan déposé au préfet et au représentant dans le département de l'Office
français de la biodiversité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R424-13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-10-19 CREE cible Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21


