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Article R543-94
Les producteurs de fluides frigorigènes et les producteurs d'équipements
préchargés, autres que les véhicules soumis aux dispositions des articles R.
543-153 à R. 543-171 et les équipements électriques et électroniques soumis aux
dispositions des articles R. 543-172 à R. 543-206, sont tenus de récupérer sans
frais chaque année les fluides frigorigènes repris par les distributeurs dans
les conditions fixées à l'article R. 543-91. Cette obligation de récupération
pèse, sur les producteurs au prorata des quantités globales qu'ils ont déclaré
avoir mises sur le marché l'année précédente en application de l'article R.
543-98.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-13 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-11-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2022-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2015-07-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R543-171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16


