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Article R635-5
L'autorisation mentionnée à l'article R. 635-2 ne peut être délivrée que si les
conditions fixées par la convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction sont remplies.
Pour l'importation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe II de cette
convention, l'autorisation ne peut être délivrée que si :
– l'opération envisagée ne nuit pas à l'état de conservation de l'espèce
considérée ;
– dans le cas d'un animal vivant, le destinataire dispose des compétences et
installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R635-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2013-181 du 27 février 2013 relatif à la mise en œuvre en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction du 3 mars 1973 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-02-27 CREE cible Décret n° 2013-181 du 27 février 2013 relatif à la mise en œuvre en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction du 3 mars 1973 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R635-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-02


