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Article R333-10
Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé par décret pris sur
le rapport du ministre chargé de l'environnement.
La charte ainsi que la déclaration environnementale prévue au 2° du I de
l'article L. 122-9 peuvent être consultées au ministère en charge de
l'environnement, dans la ou les préfectures de région, les préfectures et
sous-préfectures territorialement concernées, au siège de la ou des régions
concernées, à celui du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc ainsi
que sur le site internet de ce syndicat.
L'information du public est assurée dans les conditions prévues au I de
l'article R. 122-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R333-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-01-27 au 2222-02-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-01-27 au 2222-02-22


