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Article D422-109
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 422-98, des locations amiables
de lots de chasse peuvent être consenties, sans tentative d'adjudication
préalable, aux associations communales ou intercommunales de chasse agréées
lorsque celles-ci sont titulaires du droit de chasse sur un territoire contigu à
la dépendance domaniale considérée. En l'absence d'associations communales ou
intercommunales de chasse agréées, cette dérogation peut être appliquée aux
associations de chasse répondant aux conditions mentionnées au III de l'article
D. 422-102.
La liste des parties du domaine public fluvial qui pourront faire l'objet des
locations prévues à l'alinéa ci-dessus est arrêtée par le préfet.
Les demandes de locations amiables prévues par le présent article sont adressées
au préfet. Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe
des représentants du gestionnaire du domaine public fluvial et de
l'administration chargée des domaines.
Les conditions financières de ces locations sont fixées par le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques, après avis du
gestionnaire du domaine public fluvial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D422-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D422-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D422-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-09 CITATION cible
    

Décret n° 2019-306 du 11 avril 2019 portant modification de l'article D. 422-109 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-10-18 CONCORDANCE source Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-10-25 au 1986-03-14


      1968-10-18 CONCORDE cible Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-31 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-306 du 11 avril 2019 portant modification de l'article D. 422-109 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D422-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D422-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D422-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-09


