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Article L123-20
L'Etat peut consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de
recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible
d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à
la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence, y compris après une
déclaration d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


