{"character_count": 318, "word_count": 2350
Article R214-114
Le préfet peut par décision motivée modifier le classement d'un ouvrage s'il
estime que le classement résultant des articles R. 214-112 et R. 214-113 n'est
pas de nature à assurer la prévention adéquate des risques qu'il crée pour la
sécurité des personnes et des biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      1999-10-11 CITATION cible Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-05-01


      2007-12-11 CREE cible Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-11 CITATION cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-112 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


