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Article R596-12
I. - Le président de la commission des sanctions dirige les débats lors des
séances et des délibérations.
Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport. Le membre du collège
mentionné au I de l'article R. 596-11, ou son représentant, peut présenter des
observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. La
personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent leur défense.
Le président de séance peut faire entendre toute personne dont il estime
l'audition utile. Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas
échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier. Lorsque la
commission s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au rapporteur de
poursuivre ses diligences selon la procédure définie à l'article R. 596-11.
II. - La commission délibère en la seule présence de ses membres et d'un membre
des services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection faisant
office de secrétaire de séance.
III. - La décision mentionne les noms des membres de la commission qui ont
statué. Elle est notifiée à la personne concernée, ainsi qu'au président de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui en rend compte au
collège. Elle mentionne, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à
la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


