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Article L218-27
Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution des
eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir
les auteurs de ces infractions et d'en rendre compte soit à un officier de
police judiciaire exerçant ses pouvoirs conformément aux dispositions du code de
procédure pénale, soit à un officier ou un fonctionnaire de catégorie A affecté
dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires
maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer :
1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;
2° Les commandants de bord des aéronefs de la protection civile et des aéronefs
de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ;
3° Les agents du service des phares et balises ;
4° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
;
5° Les agents de la police de la pêche fluviale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES


      1983-07-05 CONCORDE cible Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


