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Article R651-8
Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article R. 141-5, les mots : "
départemental, interdépartemental, régional " sont remplacés par le mot : "
territorial ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R141-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R141-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-14


