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Article R422-63
Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre,
outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 422-21 et L. 422-22, les
dispositions ci-après :
1° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article L. 422-2, à
l'exclusion de tout autre, notamment de la location de ses droits de chasse ;
2° L'indication de son titre, de son siège social et de son affiliation à la
fédération départementale des chasseurs conformément aux statuts de celle-ci
;
3° L'indication de la durée illimitée de l'association ;
4° La liste des catégories de personnes admises à adhérer à l'association et qui
comprennent, outre celles prévues à l'article L. 422-21, les titulaires du
permis de chasser présentés à l'association par un propriétaire en contrepartie
de l'apport volontaire de son droit de chasse, les modalités d'adhésion de ces
personnes à l'association et l'obligation de fixer dans une convention écrite
les termes de l'accord entre le propriétaire et l'association ;
5° Le nombre minimum d'adhérents nécessaires pour la constitution de
l'association ;
6° Pour les titulaires du permis de chasser n'entrant dans aucune des catégories
mentionnées au I de l'article L. 422-21 :
-d'une part, la fixation à 10 % au moins du pourcentage d'adhérents appartenant
à cette catégorie par rapport au nombre total d'adhérents constaté l'année
précédente ;
-d'autre part, les modalités d'admission et les conditions de présentation et
d'instruction des demandes de cette catégorie de membres dont la liste est
arrêtée par le conseil d'administration en donnant priorité, au besoin par
tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non propriétaires et non
titulaires de droits de chasse ;
7° Le nombre de membres et la composition du conseil d'administration qui doit
comprendre deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser, un tiers au
plus de ces derniers n'entrant dans aucune des catégories définies au I de
l'article L. 422-21 ;
8° Le caractère renouvelable du mandat des administrateurs ;
9° Le renouvellement intégral tous les trois ans du conseil d'administration, et
l'élection du bureau après chacun de ces renouvellements ;
10° Le nombre de voix supplémentaires à l'assemblée générale susceptibles, dans
la limite de six, d'être attribuées aux membres qui ont fait apport de leurs
droits de chasse à l'association ;
11° L'interdiction pour chaque membre présent à l'assemblée générale de détenir
plus d'un pouvoir ;
12° La possibilité pour l'association communale d'adhérer à une association
intercommunale ou de s'en retirer, la décision étant prise en assemblée
générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
13° La constitution d'un fonds de réserve alimenté par un prélèvement sur les
ressources annuelles afin, notamment, de régler les indemnités d'apports prévues
à l'article L. 422-17 ;
14° La couverture de la responsabilité civile de l'association et de ses
responsables pour l'exercice de leurs missions ;
15° L'énumération des ressources de l'association devant assurer l'équilibre du
budget, ainsi composées :
a) Les cotisations des membres fixées d'après la catégorie à laquelle ils
appartiennent, les membres mentionnés au 6° ci-dessus étant tenus au paiement
d'une cotisation qui ne peut excéder le quintuple de la cotisation la moins
élevée ;
b) Les revenus du patrimoine ;
c) Le montant des sanctions pécuniaires mentionnées au 16° ;
d) Les subventions ;
e) Les indemnités de toute nature susceptibles de lui être versées ;
f) Toute autre ressource autorisée par les lois ou règlements en vigueur ;
16° La possibilité pour le conseil d'administration d'infliger des sanctions
pécuniaires aux membres de l'association titulaires du permis de chasser en cas
d'infraction aux statuts, par un règlement intérieur et de chasse, dans la
limite du montant des amendes prévues pour les contraventions de la deuxième
classe ;
17° La possibilité pour le conseil d'administration de demander au président de
la fédération départementale des chasseurs de prononcer :
a) Pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension
du droit de chasser sur le territoire de l'association, en cas de non-paiement
de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;
b) Pour les membres énumérés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 422-21 autres
que ceux mentionnés au a) ci-dessus, la suspension du droit de chasser sur le
territoire de l'association ou l'exclusion temporaire en cas de non-paiement de
la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;
c) Pour les membres énumérés au II de l'article L. 422-21, la suspension du
droit de chasser sur le territoire de l'association, l'exclusion temporaire ou
définitive en cas de fautes graves ou répétées ;
18° La procédure disciplinaire applicable dans les cas prévus au 16° et au 17°,
qui doit revêtir un caractère contradictoire ;
19° En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, la dévolution du
solde de l'actif social à la fédération départementale ou interdépartementale
des chasseurs, à une autre association communale de chasse agréée ou à une
association intercommunale de chasse agréée issue d'une fusion ;
20° La possibilité pour l'association communale de fusionner avec une autre
association communale ou intercommunale issue d'une fusion, la décision étant
prise en assemblée générale, à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-08


