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Article R224-15
I.-Les dispositions de la présente section précisent les modalités d'application
de l'obligation d'achat et d'utilisation d'une proportion minimale de véhicules
à faibles ou très faibles émissions prévue par les articles L. 224-7 à L.
224-8-2, ainsi que par l'article L. 224-10.
II.-Pour rendre compte du respect de cette obligation au regard des objectifs
fixés aux Etats membres par la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et
du Conseil du 20 juin 2019, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices
comptabilisent les véhicules acquis ou utilisés dans le cadre des marchés
publics et des contrats de concession mentionnés au II de l'article L. 224-7
dont les montants sont égaux ou supérieurs aux seuils européens mentionnés dans
l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques
centrales en droit de la commande publique figurant en annexe 2 du code de la
commande publique, et qu'ils ont signés au cours d'une année calendaire.
III.-Lorsque la procédure de passation d'un marché public ou d'un contrat de
concession entrant dans le champ d'application de cette obligation ou
comptabilisé sur le fondement du IV de l'article L. 224-7 donne lieu à la
publication d'un avis d'attribution en application des articles R. 2183-1, R.
2383-1 ou R. 3125-6 du code de la commande publique, celui-ci comporte les
informations relatives au nombre total de véhicules couverts par le contrat, au
nombre de véhicules à faibles émissions et à celui de véhicules à très faibles
émissions acquis ou utilisés dans le cadre de ce contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2383-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2183-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2383-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*224-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R224-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2183-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2383-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3125-6 (V)
    

      CONCORDANCE source Code rural R224-15
    

