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Article L431-5
Les propriétaires des plans d'eau visés à l'article L. 431-4 peuvent demander
pour ceux-ci l'application des dispositions du présent titre pour une durée
minimale de cinq années consécutives, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*236-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*236-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*236-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-07-09 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural L231-5
    

      CONCORDANCE source Code rural L231-5
    

