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Article L172-13
I.- Lorsqu'ils les ont saisis, les fonctionnaires et agents mentionnés à
l'article L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder à la destruction des
végétaux et des animaux morts ou non viables.
II.-Sur autorisation du procureur de la République délivrée par tout moyen, les
fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent procéder ou
faire procéder au placement des animaux et végétaux viables saisis dans un lieu
de dépôt prévu à cet effet.
Lorsque leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité,
les fonctionnaires et agents mentionnés au même article L. 172-4 peuvent
procéder ou faire procéder :
1° A la remise des animaux non domestiques ou non apprivoisés et des végétaux
non cultivés, saisis dans un état viable, dans le milieu naturel où ils ont été
prélevés ou dans un milieu compatible avec leurs exigences biologiques ;
2° A la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
3° Lorsque l'animal ne relève pas des 1° et 2° du présent II, à l'application
des dispositions prévues à l'article 99-1 du code de procédure pénale ;
4° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens
mentionnés au quatrième alinéa de l'article 41-5 du même code qui ne relèvent
pas des 1°, 2° et 3° du présent II, dans les conditions prévues au cinquième
alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale.
III.-Le placement, la remise dans le milieu naturel et la destruction sont
constatés par procès-verbal.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-24 CITATION cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19


