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Article R557-12-10

  Peuvent continuer à être installés, mis en service, utilisés, importés ou
  transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L. 557-4, L.
  557-5 et R. 557-12-4 à R. 557-12-8, les équipements sous pression nucléaires
  et les ensembles nucléaires régulièrement autorisés en application du décret
  du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux
  placés à bord des bateaux, du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 portant
  règlement sur les appareils à pression de gaz ou du décret n° 99-1046 du 13
  décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et des textes pris pour
  leur application.

La fabrication des équipements sous pression nucléaires, si elle a été
entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme aux dispositions du décret
du 2 avril 1926 ou du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 susmentionnés et des
textes pris pour leur d'application, peut être poursuivie suivant ces
dispositions.
La fabrication des équipements sous pression nucléaires et des ensembles
nucléaires, si elle a été entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme
aux dispositions du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susmentionné et des
textes pris son application, est réputée conforme aux dispositions du présent
chapitre et peut être poursuivie en application de celui-ci.
Les certificats délivrés au titre de l'arrêté prévu au IV de l'article 2 du
décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susmentionné sont valables en vertu de la
présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R557-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-17 au 2025-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R557-12-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-17 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-15 au 2003-12-26 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2010-07-30 CITATION cible
    

Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-26 au 2007-11-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-19 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux CITATION cible
    

Décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1926-04-02 CITATION source Décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux


      1999-12-13 CITATION source Décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression


      1999-12-13 CITATION source Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-15 au 2003-12-26


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R557-12-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-17


