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Article R214-110
Le préfet du département établit un avant-projet de liste à l'issue d'une
concertation avec les principaux représentants des usagers de l'eau dans le
département, la fédération départementale ou interdépartementale des
associations de pêche et de protection du milieu aquatique, les associations
agréées de protection de l'environnement qu'il choisit et la commission locale
de l'eau lorsqu'il existe un schéma d'aménagement et de gestion des eaux
approuvé.
La conférence administrative de bassin harmonise les avant-projets de liste des
différents départements appartenant à un même bassin.
Le préfet coordonnateur de bassin établit un projet de liste par bassin ou
sous-bassin et fait procéder à l'étude, prévue au II de l'article L. 214-17, de
l'impact sur les différents usages de l'eau des inscriptions sur cette liste
projetées ; cette étude comporte une analyse des coûts et des avantages
économiques et environnementaux, en distinguant les avantages marchands et non
marchands.
Le projet de liste et l'étude de l'impact sont transmis par les préfets
intéressés pour avis aux conseils départementaux et aux établissements publics
territoriaux de bassin concernés et, en Corse, à l'Assemblée de Corse. Les avis
sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois à
compter de la transmission de la demande d'avis.
Le préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin, dresse la
liste par bassin ou sous-bassin et fixe les modalités de sa mise à disposition
du public par un arrêté qui est publié au Journal officiel de la République
française.
La liste est modifiée selon les modalités prévues pour son établissement par les
alinéas précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2015-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13


      2015-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22


