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Article R211-135
La cessation définitive des opérations d'utilisation des eaux usées traitées
fait l'objet d'une déclaration au préfet par le titulaire de l'autorisation, au
plus tard un mois avant la cessation définitive. Le préfet donne acte de cette
déclaration ; il peut assortir l'accusé de réception de prescriptions
nécessaires à la cessation de l'activité ou à la remise en état du site.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-29 CREE cible Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


