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Article R543-290-3
Le contrat type établi par l'éco-organisme conformément à l'article R. 541-119
peut prévoir que le producteur précise dans ses conditions générales de vente
que la part du coût unitaire qu'il supporte pour la gestion des déchets est
répercutée à l'acheteur sans possibilité de réfaction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R541-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-31 CREE cible Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-119 (V)
    

