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Article R173-4
Après acceptation de l'intéressé, l'autorité administrative transmet le dossier
de transaction au procureur de la République pour homologation.
Dès que l'homologation du procureur de la République sur la proposition de
transaction est intervenue, l'autorité administrative notifie celle-ci à
l'auteur de l'infraction, par tout moyen permettant d'établir date certaine,
pour exécution. Cette notification fait courir les délais d'exécution des
obligations prévues par la transaction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


