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Article L557-55
L'autorité administrative compétente peut également recourir aux dispositions
des articles L. 557-53 et L. 557-54 dès lors qu'elle constate qu'un produit ou
qu'un équipement, bien que satisfaisant aux exigences du présent chapitre,
présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres
aspects liés à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 557-1. Elle
peut également autoriser l'opérateur économique en cause à prendre des mesures
visant à supprimer ce risque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-07-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


