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Article R541-133
Tout producteur qui sollicite un agrément en application du II de l'article L.
541-10 en vue de la mise en place d'un système individuel de collecte et de
traitement des déchets issus de ses produits adresse un dossier de demande à
l'autorité administrative qui comprend notamment :
1° Une description des mesures prévues pour répondre aux objectifs et exigences
du cahier des charges et respecter les dispositions de la section 2 du chapitre
Ier du titre IV du livre V du présent code et des textes réglementaires pris
pour son application, y compris les éléments suivants :
a) Les modalités de marquage permettant d'identifier les déchets issus de ses
produits et, le cas échéant, l'information précisant les modalités de tri ou
d'apport du déchet issu du produit prévue en application du deuxième alinéa de
l'article L. 541-9-3 ;
b) Les modalités de la reprise sans frais de ces déchets dans les conditions
prévues à l'article R. 541-138 et de la mise en place d'une prime au retour dans
les conditions prévues à l'article R. 541-139 ou, lorsque le producteur souhaite
être dispensé de cette dernière obligation, la démonstration qu'une telle prime
n'est pas de nature à améliorer l'efficacité de la collecte des déchets issus de
ses produits et qu'elle ne contribue pas à prévenir leur abandon ou leur dépôt
dans un autre système de collecte ;
c) Les modalités de mise en place et de fonctionnement des fonds dédiés au
financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation, prévus aux
articles L. 541-10-4 et L. 541-10-5 lorsque ces dispositions lui sont
applicables ;
d) Les éléments justifiant la mise en place de la garantie financière prévue en
cas de défaillance dans les conditions prévues à l'article R. 541-140 ;
2° Une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives
attendus de ces mesures pour atteindre chacun des objectifs fixés par le cahier
des charges, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces
estimations et d'une justification du caractère suffisant de ces mesures ;
3° Une description des capacités techniques du producteur et des moyens
financiers et organisationnels affectés au système individuel à la date de la
demande, une projection de leur évolution prévisible durant la période
d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces
projections, enfin la justification de l'adéquation de ces éléments avec les
mesures décrites en application du 1° ;
4° Une estimation des quantités de déchets issus de ses produits durant la
période d'agrément.
Le demandeur indique dans son dossier de demande les informations qu'il contient
dont la communication est susceptible de porter atteinte à des secrets protégés
par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-9-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-138 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-140 (V)
    

