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Article R125-45
Au vu des résultats des consultations prévues à l'article R. 125-44 et de la
participation du public, le préfet arrête les secteurs d'information sur les
sols.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Etat reporte les secteurs d'information sur les sols dans un système
d'information géographique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R125-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-12 au 2021-08-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R125-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-22 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R125-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2017-10-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R125-44 (V)
    

