{"character_count": 239, "word_count": 1724
Article R517-3-1
Pour les installations soumises à enregistrement, la procédure d'information du
public et de consultation prévue aux articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 est
dirigée par le préfet sur l'initiative du ministre de la défense.
Le dossier est mis à disposition du public dans les conditions prévues par les
dispositions législatives relatives à la protection du secret de la défense
nationale.
Les observations recueillies lors de la consultation du public et les avis des
conseils municipaux sont transmis par le préfet au ministre de la défense.
L'arrêté d'enregistrement, signé par le ministre de la défense, est communiqué
au préfet en vue de l'information des tiers en application du 1° et du 5° du I
de l'article R. 512-46-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R512-46-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-22
    

