{"character_count": 503, "word_count": 3644
Article L171-1
I. ― Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.
170-1 ont accès :
1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des
aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et des activités
soumis aux dispositions du présent code, à l'exclusion des locaux à usage
d'habitation. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures
et, en dehors de ces heures, lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont
en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation,
d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de
commercialisation mentionnées par le présent code ;
2° Aux autres lieux, notamment aux enclos, à tout moment, où s'exercent ou sont
susceptibles de s'exercer des activités soumises aux dispositions du présent
code ;
3° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs utilisés pour la
détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des animaux,
des végétaux ou de tout autre produit susceptible de constituer un manquement
aux prescriptions du présent code.
II. ― Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ne peuvent avoir accès
aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation qu'en présence de
l'occupant et avec son assentiment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L170-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2022-03-10 CITATION cible Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2023-08-31


      2023-02-02 MODIFIE cible LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L170-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L501-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


