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Article L229-20
I.-Au sens du présent chapitre, une activité de projet est un projet agréé
conformément aux articles 6 ou 12 du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997
à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux
décisions prises par les parties pour leur mise en oeuvre par un ou plusieurs
des Etats mentionnés à l'annexe I de la convention-cadre des Nations unies sur
les changements climatiques et ayant ratifié le protocole de Kyoto.
II.-(Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-05-29 CITATION cible Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23


      2019-10-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-01-01


      CITATION source Convention 1992-05-09
    

      CITATION source Protocole de Kyoto 1997-12-11
    

