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Article R121-7
I.-Lorsque la Commission nationale du débat public décide qu'un débat public est
nécessaire, elle met en place une commission particulière de trois à dix
membres, y compris le président.
Le président de la commission particulière est désigné par la Commission
nationale du débat public dans un délai de trente-cinq jours à compter de la
décision d'organiser le débat.
Les autres membres sont désignés par la Commission nationale du débat public sur
proposition du président de la commission particulière.
Le président de la Commission nationale du débat public ne peut pas être désigné
en qualité de président ou de membre d'une commission particulière.
II.-Dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision imposant
l'organisation d'un débat public, le maître d'ouvrage ou la personne publique
responsable élabore, sur la base du dossier précédemment constitué conformément
au I de l'article L. 121-8, un document de synthèse présentant le projet, plan
ou programme. Ce document est publié sur le site internet de la Commission
nationale du débat public.
Dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la décision
susmentionnée, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du
projet, plan ou programme, élabore, suivant les indications de la Commission
nationale du débat public, le dossier qui sera soumis au débat.
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable peut également proposer
des modalités d'organisation et un calendrier du débat.
III.-Lorsque la Commission nationale du débat public estime le dossier complet,
elle en accuse réception et publie le calendrier et les modalités d'organisation
du débat.
IV.-La décision de la Commission nationale du débat public de recourir à des
études techniques ou des études complémentaires et, le cas échéant, celles-ci,
sont publiées sur son site internet.
La commission veille à ce que l'expertise ou étude soit réalisée par un
organisme n'ayant pas eu à connaître du projet, plan ou programme. Le maître
d'ouvrage ou la personne publique responsable fournit à la demande de la
commission, les éléments en sa possession nécessaires à la réalisation de cette
expertise ou étude.
V.-Le président de la commission particulière élabore le compte rendu du
déroulement du débat, et l'adresse à la Commission nationale du débat public de
telle façon que le bilan dressé par le président de la Commission nationale du
débat public, ainsi que le compte rendu, puissent être publiés sur le site
internet de la commission dans le délai de deux mois à compter de la date de
clôture du débat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


