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Article R229-8
I.-Sur la base des informations recueillies conformément à l'article R. 229-7,
le ministre chargé de la politique des marchés carbone fixe par arrêté la liste
des exploitants d'installations éligibles à l'affectation et la délivrance de
quotas à titre gratuit en application de l'article L. 229-15 pour chacune des
périodes mentionnées au I de ce même article. Le même arrêté énumère également
les autres exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 229-6 pour la période concernée, à l'exception
des installations bénéficiant des exclusions mentionnées aux articles L. 229-13
et L. 229-14.
Cet arrêté est pris après approbation par la Commission européenne de la liste
des installations qui lui a été notifiée en application des dispositions du
paragraphe 1 de l'article 11 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
L'arrêté précise, pour les installations éligibles à la délivrance de quotas à
titre gratuit au sens de l'article L. 229-15, le nombre de quotas qui seront
délivrés gratuitement chaque année à leur exploitant, sous réserve :
-du respect de l'obligation de déclaration prévue au second alinéa de l'article
L. 229-16 ;
-des adaptations en lien avec la mise en œuvre des IV bis, IV ter et V de
l'article L. 229-15 ;
-de la possibilité de différer la délivrance des quotas prévue à l'article L.
229-9 ;
-ou d'un changement ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre
gratuit mentionné à l'article R. 229-17.
L'arrêté est mis à jour notamment lorsqu'une adaptation en lien avec la mise en
œuvre des IV bis, IV ter et V de l'article L. 229-15 sont effectuées ou en cas
d'un changement ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit
mentionné à l'article R. 229-17.
Pour les périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15, le nombre de quotas à
délivrer gratuitement est déterminé conformément aux actes délégués pris en
application du paragraphe 1 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du
13 octobre 2003.
L'arrêté est publié au Journal officiel.
II.-L'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L.
229-12 inscrit au compte des exploitants, au plus tard le 30 juin de chaque
année, la quantité de quotas délivrés à titre gratuit prévue pour chaque
installation par l'arrêté mentionné au I.
En application de l'article L. 229-9, le ministre chargé de la politique des
marchés carbone peut demander à l'administrateur national du registre européen
de différer cette inscription pour un exploitant, conformément à l'article 3 du
règlement d'exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant
modalités d'application de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de
l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit liées aux variations du niveau
d'activité.
Lorsque la mise à jour, après le 30 juin, de l'arrêté conduit à augmenter le
nombre de quotas déjà délivrés au titre de l'année en cours, l'administrateur
national du registre européen inscrit la quantité supplémentaire au compte des
exploitants. Dans le cas où cette modification conduit à diminuer ce nombre de
quotas, le ministre de l'environnement applique les dispositions de l'article L.
229-8.

Références
Références faites par l'article


      2004-08-19 CONCORDANCE source Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre


      2004-08-19 CONCORDE cible Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2014-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-28


      2020-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 VIGUEUR


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*229-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R229-8
    

