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Article L555-29
L'exploitant d'une canalisation existante, définie à l'article L. 555-14,
conserve les droits d'occupation du domaine public, ainsi que ceux attachés aux
servitudes existantes, découlant d'une déclaration d'utilité publique ou d'une
déclaration d'intérêt général prise en application des dispositions législatives
antérieures abrogées par l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant
les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques.
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des dispositions législatives
instituant les servitudes maintenues en application de l'alinéa précédent.
L'exploitant d'une canalisation de distribution de gaz résultant de la
renonciation à l'usage d'une canalisation de transport de gaz naturel ou
assimilé et de sa cession conserve les droits d'occupation du domaine public
ainsi que ceux attachés aux servitudes existantes établies en application de
l'article L. 555-27 ou prorogées en application du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L555-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L555-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 CITATION source Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques


      2016-03-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-13 CITATION cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-27 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


