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Article R521-67
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
1° Pour un distributeur de gaz à effet de serre fluorés, de ne pas respecter ses
obligations d'information, contrairement aux dispositions de l'article R. 521-64
;
2° Pour une entreprise, de ne pas adresser à l'organisme agréé les informations
prévues à l'article R. 521-63 ;
3° Pour les personnes procédant à la récupération de gaz à effet de serre
fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension ou à la
récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés, de ne pas
adresser à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les
informations prévues à l'article R. 521-66.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R521-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-04-13 CREE cible Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R521-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R521-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R521-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31


