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Article R543-9
Lorsqu'il pourvoit à la gestion des déchets, l'éco-organisme passe des marchés
dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 541-10-6 pour assurer la
collecte sans frais des huiles usagées auprès de tout détenteur, y compris des
collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de
collecte de déchets, ainsi que leur transport, leur régénération ou une autre
opération de recyclage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2022-01-01


