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Article L425-8
Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental
de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis de la chambre
d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale
des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la
propriété forestière par le président de la fédération départementale des
chasseurs. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les
organisations représentatives des communes sont également consultées avant la
mise en œuvre du plan de chasse. En cas de circonstances exceptionnelles, il
peut être fixé un nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en
cours. En Corse, ce plan est établi et mis en oeuvre par la collectivité
territoriale de Corse.
Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le
représentant de l'Etat dans le département fixe, après avis de la commission
départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre
minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble
du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la
gestion de ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d'âge. Pour
déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever, le
représentant de l'Etat dans le département prend notamment en compte les dégâts
causés par le gibier dans le département.
Le représentant de l'Etat dans le département, après avoir recueilli les
observations du président de la fédération, modifie les plans de chasse
individuels qui le nécessitent dans l'un des cas suivants :
1° Une défaillance grave dans la prise en compte par le plan de chasse mentionné
à l'article L. 425-6 des orientations du schéma départemental de gestion
cynégétique ;
2° Une augmentation importante des dégâts de gibier lorsqu'il est établi qu'elle
résulte de prélèvements insuffisants. A cette fin, le président de la fédération
départementale transmet chaque année au représentant de l'Etat dans le
département un rapport sur les dégâts de gibier dans son département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L425-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2021-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article L425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L425-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R421-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


