{"character_count": 135, "word_count": 1076
Article R581-52-4
Des dérogations aux interdictions prévues par les articles R. 581-52-2 et R.
581-52-3 peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police
à l'occasion de manifestations particulières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R581-52-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-52-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-17 CREE cible Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R581-52-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R581-52-3
    

