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Article R211-77
I.-Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les
eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l'être et
qui contribuent à la pollution ou à la menace de pollution.
La désignation des zones vulnérables se fonde sur la teneur en nitrate des eaux
douces et sur l'état d'eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux
des estuaires, des eaux côtières et marines qui résultent du programme de
surveillance prévu par l'article R. 211-76, tout en tenant compte des
caractéristiques physiques et environnementales des eaux et des terres, des
connaissances scientifiques et techniques ainsi que des résultats des programmes
d'action pris en application des articles R. 211-80 à R. 211-84.
Peuvent également être désignées comme zones vulnérables certaines zones qui,
sans répondre aux critères définis au premier alinéa, sont considérées comme
telles afin de garantir l'efficacité des mesures des programmes d'action
mentionnés à l'alinéa précédent.
II.-Le préfet coordonnateur de bassin élabore, pour l'application du I, un
projet de désignation des zones vulnérables, en concertation avec des
organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de
l'eau, des communes et de leurs groupements, des personnes publiques ou privées
qui concourent à la distribution de l'eau, des associations agréées de
protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations
de consommateurs.
Le projet est simultanément soumis à la consultation des conseils régionaux et,
en Corse, de l'Assemblée de Corse, des chambres régionales de l'agriculture, des
agences de l'eau, et de la commission régionale de l'économie agricole et du
monde rural intéressés par les désignations et transmis pour avis au comité de
bassin.
Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux
mois à compter de la transmission de la demande d'avis.
En cas d'urgence, le préfet coordonnateur de bassin peut élaborer le projet en
concertation avec des personnes et organismes mentionnés au premier alinéa qu'il
choisit d'associer et réduire le délai prévu à l'alinéa précédent sans que ce
délai puisse être inférieur à deux semaines.
Le préfet coordonnateur de bassin désigne les zones vulnérables à l'issue de
cette procédure par un arrêté établissant la liste des communes où elles se
situent et précisant pour chaque commune si son territoire peut faire l'objet de
la délimitation infra-communale prévue au IV. Cet arrêté est rendu public.
III.-Lorsqu'il y a lieu de retirer ou d'ajouter des zones vulnérables, il est
procédé selon les dispositions du II. La désignation des zones vulnérables fait
l'objet d'un réexamen au moins tous les quatre ans pour l'intégralité du
territoire.
IV.-Dans le délai d'un an suivant la publication de l'arrêté de désignation
prévu au II, le préfet coordonnateur de bassin procède, s'il y a lieu et si elle
est possible, à la délimitation infra-communale des zones vulnérables pour les
eaux superficielles en fonction des limites des bassins versants.
En l'absence de délimitation, les programmes d'action s'appliquent sur la
totalité du territoire de la commune désignée.
V.-Un arrêté du ministre chargé de l'écologie précise les modalités de
désignation et de délimitation des zones vulnérables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2015-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-08-27 CONCORDANCE source Décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole


      1993-08-27 CONCORDE cible Décret n°93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2009-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2009 portant application des articles D. 615-46, D. 615-48, D. 615-49, D. 615-50 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental, d'assolement, de prélèvements pour l'irrigation et d'entretien des terres - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-04 au 2010-07-18


      2010-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-27 au 2015-05-08


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-02-05 CITATION cible Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-08


      2015-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-12


      2015-10-15 CITATION cible Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-18


      2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


