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Article R543-125
Pour l'application de la présente section :
1° Est considérée comme pile ou accumulateur toute source d'énergie électrique
obtenue par transformation directe d'énergie chimique, constituée d'un ou de
plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d'un ou de plusieurs
éléments secondaires (rechargeables) ;
2° Est considérée comme assemblage en batteries toute série de piles ou
d'accumulateurs interconnectés ou enfermés dans un boîtier pour former une seule
et même entité complète que l'utilisateur final n'est pas censé démanteler ou
ouvrir ;
3° Est considéré comme pile ou accumulateur portable toute pile, pile bouton,
assemblage en batterie ou accumulateur qui est scellé et peut être porté à la
main et qui n'est par ailleurs ni une pile ou un accumulateur industriel ni une
pile ou un accumulateur automobile ;
4° Est considéré comme pile ou accumulateur automobile toute pile ou
accumulateur destiné à alimenter un système de démarrage, d'éclairage ou
d'allumage ;
5° Est considéré comme pile ou accumulateur industriel toute pile ou
accumulateur conçu à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ou
utilisé dans tout type de véhicule électrique ;
6° Est considéré comme pile bouton toute pile ou accumulateur portable de la
forme d'un disque de petite taille, dont le diamètre est plus grand que la
hauteur et qui est utilisé dans des applications spéciales telles que les
appareils auditifs, les montres, les petits appareils portatifs ou comme énergie
de réserve ;
7° Est considérée comme producteur toute personne située sur le territoire
national qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par
communication à distance, met des piles ou des accumulateurs sur le marché pour
la première fois sur le territoire national à titre professionnel, y compris
ceux qui sont intégrés dans des équipements électriques et électroniques tels
que définis à l'article R. 543-172 ou dans des véhicules tels que définis à
l'article R. 543-154 ;
8° Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la
technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance,
fournit à titre commercial des piles ou des accumulateurs à celui qui va les
utiliser ;
9° Est considérée comme une mise sur le marché la fourniture ou la mise à
disposition à des tiers de piles et accumulateurs sur le territoire douanier de
l'Union européenne, à titre onéreux ou gratuit, y compris l'importation sur le
territoire de l'Union européenne ;
10° Est considérée comme une fourniture ou une mise à disposition à des tiers
pour la première fois sur le territoire national, la fabrication, l'introduction
ou l'importation, sur le territoire national, de piles et accumulateurs destinés
à être distribués ou utilisés par l'utilisateur final sur le territoire national
;
11° Est considéré comme le taux national de collecte séparée de l'année civile,
mentionné à l'article R. 543-128-5, le pourcentage obtenu en divisant les
tonnages de déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément
pendant ladite année civile par les tonnages moyens de piles et accumulateurs
portables mis sur le marché national pendant la même année civile et les deux
années précédentes ;
12° Est considéré comme un outil électrique sans fil tout appareil portatif
alimenté par une pile ou un accumulateur et destiné à des activités d'entretien,
de construction ou de jardinage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-128-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-128-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-127-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-128-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


