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Article R554-5
Les communes tiennent à la disposition des personnes qui prévoient des travaux
sur leur territoire et qui ne disposent pas d'un accès électronique au guichet
unique la liste des exploitants de réseaux présents sur le territoire de la
commune, ainsi que les informations concernant ces derniers dont ces personnes
ont besoin pour répondre aux obligations fixées par le présent chapitre telles
que transmises par le service mentionné à l'article R. 554-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-23 au 2012-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-20 CREE cible Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-12-20 CITATION cible Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-4 (V)
    

