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Article R557-2-4

  Les attestations mentionnées à l'article L. 557-4 comportent au moins une
  déclaration de conformité établie par le fabricant ou son mandataire. Celle-ci
  est traduite dans la ou les langues requises par l'Etat membre sur le marché
  duquel le produit ou l'équipement est mis à disposition.

Lorsqu'un produit ou un équipement relève de plusieurs directives ou règlements
de l'Union européenne imposant l'établissement d'une déclaration de conformité,
il n'est établi qu'une seule déclaration de conformité pour l'ensemble de ces
actes. Cette déclaration mentionne les titres des actes de l'Union européenne
concernés ainsi que les références de leur publication.
La déclaration de conformité est mise à jour en cas de modification ou
transformation importante du produit ou équipement, au sens défini à l'article
R. 557-2-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R557-7-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-11-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-19 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-12-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-19 au 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-11-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-7-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-19


