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Article D224-15-3
I. – Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire
s'inscrit majoritairement dans les territoires de zone A précisés au II, sont
considérés comme des véhicules à faibles émissions :


les véhicules de catégories M2 et M3 du groupe 1 ;


les véhicules de catégorie M3 du groupe 1 bis ;


les véhicules de catégorie M3 dont la motorisation est électrique-hybride du
groupe 2 fonctionnant uniquement en mode électrique sur cet itinéraire ;


les véhicules de catégorie M3 utilisant un carburant gazeux, quelle que soit
l'origine du gaz qu'ils consomment, si le réseau électrique ne peut pas être
rendu compatible avec le besoin énergétique d'une flotte de véhicules à des
coûts économiquement acceptables.


Sont également considérés comme des véhicules à faibles émissions à titre
transitoire jusqu'au 31 décembre 2024 les véhicules de catégorie M3 à
motorisation électrique-hybride rechargeable utilisant des carburants fossiles
traditionnels du groupe 2 si le réseau électrique et le réseau gazier ne peuvent
être rendus compatibles avec le besoin énergétique d'une flotte de véhicules à
des coûts économiquement acceptables.
II. – Les territoires de zone A concernés pour l'application du I sont :
1° En Ile-de-France : les communes de Paris, Montrouge, Malakoff, Vanves,
Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret,
Clichy, Saint-Ouen, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet,
Montreuil, Aubervilliers, Saint-Denis, Vincennes, Saint-Mandé,
Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre et Gentilly.
2° Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et situées hors
Ile-de-France : le territoire des communes dont la liste est fixée par arrêté du
préfet de département.
3° Les communes dont tout ou partie du territoire est couvert par une zone à
faibles émissions mobilité telle que définie à l'article L. 2213-4-1 du code
général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2021-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1 (M)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-13


