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Article R541-55
Les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés pour l'exercice
de leur activité auprès du préfet du département où se trouve leur siège social
ou, à défaut, le domicile du déclarant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-30 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R541-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2020-12-14 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R541-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION source
    

Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-30 CONCORDANCE source Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-30 au 2023-01-01


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


