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Article R181-26
Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel
elle tient lieu de l'autorisation spéciale au titre des réserves naturelles
lorsque celle-ci est délivrée par l'Etat, le préfet peut saisir pour avis la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil
scientifique régional du patrimoine naturel.
En cas d'avis défavorable de cette commission ou de ce conseil, le préfet saisit
pour avis conforme le ministre chargé de la protection de la nature qui se
prononce le cas échéant après avis du Conseil national de la protection de la
nature.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


