{"character_count": 1424, "word_count": 10090
Article R543-171-2
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :
1° " Equipements électriques et électroniques " : les équipements électriques et
électroniques nécessitant pour fonctionner des courants électriques ou des
champs électromagnétiques pour l'exécution d'au moins une fonction prévue et les
équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs,
conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant
alternatif et 1 500 volts en courant continu ;
2° " Gros outils industriels fixes " : un ensemble de grande ampleur de
machines, d'équipements et/ ou de composants, qui fonctionnent ensemble pour une
application spécifique, installés de façon permanente et démontés par des
professionnels dans un lieu donné, utilisés et entretenus par des professionnels
dans un centre de fabrication industrielle ou dans un établissement de recherche
et développement ;
3° " Grosse installation fixe " : une combinaison de grande ampleur de plusieurs
types d'appareils et, le cas échéant, d'autres dispositifs, qui sont assemblés
et installés par des professionnels pour être utilisés de façon permanente à un
endroit prédéfini et dédié, et démontés par des professionnels ;
4° " Câbles " : tous les câbles d'une tension nominale inférieure à 250 volts
qui ont une fonction de connexion ou de prolongation pour raccorder l'équipement
électrique et électronique au réseau ou pour raccorder deux ou plusieurs
équipements électriques et électroniques entre eux ;
5° " Fabricant " : toute personne physique ou morale qui fabrique un équipement
électrique et électronique ou fait concevoir ou fabriquer un équipement
électrique et électronique et le commercialise sous son propre nom ou sa propre
marque ;
6° " Mandataire " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union
européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de
l'accomplissement de tâches déterminées ;
7° " Distributeur " : toute personne physique ou morale faisant partie de la
chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un
équipement électrique et électronique à disposition sur le marché ;
8° " Importateur " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union
européenne qui met un équipement électrique et électronique provenant d'un pays
tiers sur le marché de l'Union européenne ;
9° " Opérateurs économiques " : le fabricant, le mandataire, l'importateur et le
distributeur ;
10° " Mise à disposition sur le marché " : toute fourniture d'un équipement
électrique et électronique destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le
marché de l'Union européenne dans le cadre d'une activité commerciale, à titre
onéreux ou gratuit ;
11° " Mise sur le marché " : la première mise à disposition d'un équipement
électrique et électronique sur le marché de l'Union européenne ;
12° " Norme harmonisée " : une norme adoptée par l'un des organismes européens
de normalisation visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne,
modifiant les directives 89/686/ CEE et 93/15/ CEE du Conseil ainsi que les
directives 94/9/ CE, 94/25/ CE, 95/16/ CE, 97/23/ CE, 98/34/ CE, 2004/22/ CE,
2007/23/ CE, 2009/23/ CE et 2009/105/ CE du Parlement européen et du Conseil et
abrogeant la décision 87/95/ CEE du Conseil et la décision 1673/2006/ CE du
Parlement européen et du Conseil ;
13° " Spécifications techniques " : un document fixant les exigences techniques
devant être respectées par un produit, processus ou service ;
14° " Marquage CE " : le marquage par lequel le fabricant indique que le produit
est conforme aux exigences applicables de la législation d'harmonisation de
l'Union européenne prévoyant son apposition ;
15° " Evaluation de la conformité " : processus évaluant s'il est démontré que
les exigences de la présente sous-section relative à un équipement électrique et
électronique ont été respectées ;
16° " Surveillance du marché " : les opérations effectuées et les mesures prises
par les autorités publiques pour garantir que les équipements électriques et
électroniques sont conformes aux exigences définies dans la présente
sous-section et ne portent pas atteinte à la santé et à la sécurité ou à
d'autres aspects de la protection de l'intérêt public ;
17° " Rappel " : toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit qui a déjà
été mis à la disposition de l'utilisateur final ;
18° " Retrait " : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le
marché d'un produit de la chaîne d'approvisionnement ;
19° " Matériau homogène " : soit un matériau dont la composition est
parfaitement uniforme, soit un matériau constitué d'une combinaison de
matériaux, qui ne peut être divisé ou séparé en différents matériaux, au moyen
d'actions mécaniques, telles que le dévissage, le coupage, le broyage, le
meulage et les procédés abrasifs ;
20° " Dispositif médical " : un dispositif médical au sens de l'article L.
5211-1 du code de la santé publique et qui est aussi un équipement électrique et
électronique ;
21° " Dispositif médical de diagnostic in vitro " : un dispositif médical de
diagnostic in vitro au sens de l'article L. 5221-1 du code de la santé publique
;
22° " Dispositif médical implantable actif " : tout dispositif médical
implantable actif au sens de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique
;
23° " Instruments de contrôle et de surveillance industriels " : les instruments
de contrôle et de surveillance conçus à des fins exclusivement industrielles ou
professionnelles ;
24° " Pièce détachée " : une pièce distincte d'un équipement électrique et
électronique pouvant remplacer une pièce d'un équipement électrique et
électronique. L'équipement électrique et électronique ne peut fonctionner comme
prévu sans cette pièce. La fonctionnalité de l'équipement électrique et
électronique est rétablie ou mise à jour lorsque la pièce est remplacée par une
pièce détachée ;
25° “ Engins mobiles non routiers mis à disposition uniquement pour un usage
professionnel ” : engins disposant d'un bloc d'alimentation embarqué ou avec
commande de dispositif de déplacement alimentée par une source d'énergie
externe, dont le fonctionnement nécessite soit la mobilité, soit un déplacement
continu ou semi-continu entre une succession d'emplacements de travail fixes
pendant le travail, et qui sont mis à disposition uniquement pour un usage
professionnel ;
26° " Agents chargés du contrôle " : les agents mentionnés à l'article L.
541-44.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2010-03-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


