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Article R121-26
I.-Le droit d'initiative mentionné à l'article L. 121-19 est exercé auprès du
préfet.
II.-Pour l'exercice du droit d'initiative prévu au 1° du I de l'article L.
121-19, le représentant des signataires adresse au préfet un courrier
électronique de saisine accompagné de la pétition mentionnée à l'article R.
121-28, sauf lorsqu'un système automatisé de traitement des données dans les
conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, a été mis en place pour recevoir
ladite pétition.
L'instruction de la saisine porte sur sa recevabilité. A cet effet, le préfet
s'assure que le nombre de soutiens requis a bien été réuni et procède à un
contrôle par échantillonnage visant à vérifier que la saisine respecte les
modalités définies à l'article R. 121-28.
III.-Lorsque le préfet est saisi en application du 2° du I de l'article L.
121-19, le courrier électronique ou postal qui lui est adressé est accompagné de
la délibération autorisant la saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2017-04-25 CREE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


