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Article L213-20
Le directeur de l'office établit et rend exécutoires les titres de recettes
relatifs aux redevances.
Les redevances sont recouvrées par le comptable de l'office comme en matière de
contributions directes.
La date de mise en recouvrement est le point de départ des délais du présent
article.
La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la mise en
recouvrement.
La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la mise en
recouvrement. A défaut de paiement à cette date, le montant de la redevance est
majoré de 10 %.
L'ordonnateur n'émet pas d'ordre de recouvrer pour les redevances ou les
suppléments de redevance inférieurs à 100 euros.
Les redevances peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-76-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-27 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-76-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27


