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Article R229-61
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 229-57, l'arrêté autorisant les
essais d'injection fixe notamment :
a) Les critères à respecter concernant la composition du flux de dioxyde de
carbone ou de tout autre gaz destiné à être injecté ;
b) Les modalités de surveillance, notamment les mesures prises pour détecter
d'éventuels effets sur l'environnement ou la santé humaine ;
c) Ainsi que la quantité maximale pouvant être injectée dans le cadre de ces
essais.
Le volume injecté pour les essais ne dépasse pas la quantité strictement requise
pour la caractérisation de la formation et ne peut pas, lorsqu'il s'agit d'un
flux de dioxyde de carbone, excéder 100 000 tonnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R229-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-06-12 CITATION source
    

Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-31 CREE cible Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-54-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


