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Article R122-8
I.-Dans l'hypothèse où le projet soumis à évaluation environnementale relève
d'un régime déclaratif sans relever de l'article L. 181-1, l'autorité compétente
dispose d'un délai de neuf mois à compter du dépôt du dossier de déclaration
pour prendre une décision d'autorisation conforme au I de l'article L.
122-1-1.
II.-Lorsque le maître d'ouvrage interroge l'autorité environnementale sur la
nécessité d'actualiser l'étude d'impact d'un projet ou sur le périmètre de
l'actualisation, il lui transmet les éléments disponibles sur le projet.
L'autorité environnementale dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis.
En l'absence de réponse dans ce délai, elle est réputée n'avoir aucune
observation à formuler.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-05-16 CITATION cible Décret n°59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'interêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-05-05


      1971-02-05 CITATION cible Décret n°71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux sur les voies domaniales gérées par le ministère de l'équipement et du logement et dans les ports fluviaux et autorisation de travaux de défense des lieux habités contre les inondations - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-18 au 2005-08-18


      1977-10-12 CONCORDANCE source Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2009-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R*115-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2012-06-01


