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Article R422-95
Pour l'application du présent titre à la chasse maritime définie à l'article L.
422-28, les prolongements en mer des limites des départements côtiers et des
communes limitrophes sont établis, s'il y a lieu, dans les conditions prévues
aux articles L. 2112-1 et L. 3112-1 du code général des collectivités
territoriales.
Elle est exploitée, selon les cas, en aval de la limite de salure des eaux et
sur le domaine public maritime dans les conditions prévues aux articles D.
422-114 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D422-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D422-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


