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Article L219-4
I. – Doivent être compatibles, ou rendus compatibles, avec les objectifs et
dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime :
1° Les plans, les programmes et les schémas relatifs aux activités exclusivement
localisées dans les espaces mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 219-1
;
2° Dans ces mêmes espaces, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements,
publics et privés, soumis à l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du
présent code et les décisions mentionnées aux articles L. 122-1 et L. 132-2 du
code minier lorsqu'elles concernent des substances minérales autres que celles
énumérées à l'article L. 111-1 du même code ;
3° Les schémas de mise en valeur de la mer ;
4° Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine prévus à
l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux
d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales, notamment
lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la
mer.
II. – A l'exclusion de ceux mentionnés au I du présent article, lorsqu'ils sont
susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la mer, les plans, les
programmes et les schémas applicables aux espaces et territoires mentionnés aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 219-1 du présent code prennent en
compte le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin
maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L923-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d'action pour le milieu marin - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2018-07-15


      2020-06-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L923-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L219-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


