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Article R229-68
Simultanément aux consultations prévues à la sous-section 1 de la section 3 du
chapitre unique du titre VIII du livre Ier, le préfet communique à la Commission
européenne la demande d'autorisation d'exploiter ainsi que toute autre
documentation qu'il prend en compte lorsqu'il instruit le dossier de demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R512-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01


