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Article R212-31
La durée du mandat des membres des collèges prévus aux 1° et 2° de l'article R.
212-30 est de six ans renouvelable. Tout membre de la commission locale de l'eau
cesse d'y appartenir s'il perd la fonction en considération de laquelle il a été
désigné.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la
commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa
désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la
durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites. Le
président, les vice-présidents ou, le cas échéant, leur représentant, peuvent
prétendre, sur présentation de pièces justificatives, au remboursement des frais
de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de déplacements pour
assurer la représentation de la commission locale de l'eau par la personne
morale qui assure les missions prévues par l'article R. 212-33.

Références
Références faites par l'article


      1992-09-24 CONCORDANCE source Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux


      1992-09-24 CONCORDE cible Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-17 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


