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Article L331-14
I.-Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national, les
travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de
l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins
et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale.
II.-L'établissement public du parc national peut proposer aux autorités
administratives compétentes de soumettre à un régime particulier la pêche, la
circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du
parc national, dans le respect du droit communautaire et du droit
international.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331-2 peut transférer à
l'établissement public du parc national, pour la préservation des espaces
maritimes compris dans le coeur du parc et dans la mesure nécessaire à celle-ci,
les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques
prévue à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités
territoriales.
Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application du
précédent alinéa doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant
leur date d'entrée en vigueur aux maires des communes intéressées.
III.-Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu
marin compris dans le coeur d'un parc national, l'autorisation à laquelle elle
est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement
public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique.
Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la
défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte
contre la pollution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-07-06 CITATION cible Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07


      2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-04-22 CITATION cible Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24


      2009-04-22 CITATION cible Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2009-06-03 CITATION cible Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06


      2009-06-03 CITATION cible Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06


      2012-04-18 CITATION cible Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20


      2014-07-01 CITATION cible Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2015-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2015-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*425-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L241-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L921-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


