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Article R142-15
La décision d'agrément relève de la compétence du préfet du département dans
lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est sollicité dans un
cadre départemental ou régional.
La décision d'agrément relève de la compétence du ministre chargé de
l'environnement lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


