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Article R543-277

  L'autorité compétente pour approuver le plan de recyclage d'un navire,
  prescrit à l'article 7 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 est
  le ministre chargé de l'environnement.

Le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception
de la demande complète et régulière de l'exploitant de l'installation de
recyclage pour se prononcer sur celle-ci. Passé ce délai, le silence gardé par
le ministre vaut rejet de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 CREE cible Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


