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Article R557-12-1

  I.-Un équipement sous pression nucléaire est un équipement sous pression
  répondant aux caractéristiques mentionnées à l'article R. 557-9-1, exception
  faite des exclusions prévues aux a à g et aux i à u de l'article R. 557-9-2,
  et qui réunit les conditions suivantes :

a) Il est utilisé ou destiné à l'être dans une installation nucléaire de base
mentionnée à l'article L. 593-1 ;
b) Il assure directement, dans les conditions définies pour son fonctionnement,
le confinement de substances radioactives ;
c) Il conduit en cas de défaillance à un rejet d'activité supérieur à 370 MBq,
évalué suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté
nucléaire.
Les assemblages permanents sur les parties sous pression d'un équipement sous
pression nucléaire, réalisés sous la responsabilité du fabricant, font partie
intégrante de cet équipement.
II.-Au sens de la présente section et de la section 14 pour ce qui concerne les
équipements sous pression nucléaires, outre les définitions figurant à l'article
R. 557-9-1, on entend par :
“ Ensemble nucléaire ” : plusieurs équipements sous pression assemblés par un
fabricant et comprenant au moins un équipement sous pression nucléaire ;
“ Exploitant ” : la personne titulaire de l'autorisation de création de
l'installation nucléaire de base dans laquelle l'équipement sous pression
nucléaire est installé ou destiné à l'être.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-9-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-19 au 2016-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R557-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-19 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-9-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


