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Article R517-5
La décision, prise par le ministre de la défense, de création d'une installation
mentionnée à l'article R. 517-1 et soumise à déclaration en vertu des articles
L. 512-8 à L. 512-13, vaut déclaration. Cette décision est prise au vu d'un
dossier comprenant les pièces prévues à l'article R. 512-47. Elle est
communiquée au préfet en vue de l'application des dispositions du deuxième
alinéa de l'article R. 512-49.
Les prescriptions générales prévues à l'article R. 512-50 sont applicables, sans
préjudice des dispositions des articles R. 512-52 et R. 512-53.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-07 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-10-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-10-15 CONCORDANCE source Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-17 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-10-07


