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Article R543-59
Les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article
R. 543-57 sont tenus de ne pas les mélanger à d'autres déchets de leurs
activités qui ne peuvent pas être valorisés selon la ou les mêmes voies.
S'ils les cèdent à un tiers, ils doivent en assurer le stockage provisoire et la
mise à disposition dans des conditions propices à leur valorisation ultérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges en vue de l'agrément d'un organisme ou d'une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17


      2010-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges en vue de l'agrément d'un organisme ou d'une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17


      2017-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15


      2017-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15


      2017-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15


      2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


