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Article L536-5
Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait,
d'interdiction, de restriction ou de consignation prise en application des
articles L. 533-3-5, L. 533-7-1, L. 533-8 ou L. 535-6 est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Le fait de poursuivre une dissémination volontaire ou une mise sur le marché
sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application du I de
l'article L. 535-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L535-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L535-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L533-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21


      2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L533-7-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L533-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L535-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-12-04


