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Article R593-34
La décision autorisant la mise en service fixe le délai dans lequel l'exploitant
doit présenter à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un dossier
de fin de démarrage de l'installation comprenant :
1° Un rapport de synthèse sur les essais de démarrage de l'installation ;
2° Un bilan de l'expérience d'exploitation acquise, au regard de la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ;
3° Une mise à jour des documents mentionnés à l'article R. 593-30.
Elle peut également définir des étapes intermédiaires dans la réalisation du
démarrage et subordonner la réalisation de ces étapes à la fourniture par
l'exploitant d'informations à l'autorité ou à l'accord de l'autorité.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


