{"character_count": 428, "word_count": 3041
Article R214-40-3
I. – Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de
prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque
celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par un arrêté
préfectoral de prescriptions particulières prévu à l'article R. 214-38 ou, à
défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'opération
ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du II de l'article L.
214-3.
II. – Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au
bénéficiaire d'une déclaration :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction
administrative contre le récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires
éventuels ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction
administrative contre le permis de construire du projet ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de
l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de
l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


