{"character_count": 145, "word_count": 1050
Article L501-6
Dans le cadre de l'enquête technique, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les
risques industriels et les enquêteurs techniques agissent en toute indépendance
et ne reçoivent ni ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité ni d'aucun
organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui
leur est confiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L501-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 288 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 288 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L501-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


