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Article R123-45-3

  Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette
  fin peut, soit au début de l'enquête ou de la consultation prévue à l'article
  L. 181-10-1, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt de son rapport,
  accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, une provision. La provision
  est versée par la personne responsable du projet, plan ou programme.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


