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Article R222-33
Les installations fixes de combustion, définies au tableau annexé au présent
article, peuvent être soumises à des prescriptions ayant pour objet :
1° De limiter pour chacun des polluants énumérés à l'article R. 221-1 les
concentrations de ceux-ci dans les gaz de combustion, cette limitation pouvant
être différenciée en fonction des caractéristiques de l'installation, notamment
en fonction de sa puissance, telle que définie au tableau annexé au présent
article, de son usage, de son entretien, du combustible utilisé et des
conditions de diffusion des gaz de combustion ;
2° D'obliger l'exploitant à conserver pendant trois ans les factures de
combustible ainsi que tous documents permettant aux agents habilités à cet effet
en vertu de l'article L. 226-2 d'identifier la composition du combustible
utilisé ;
3° D'imposer aux exploitants des installations fixes de combustion d'une
puissance supérieure à 400 kW :
a) De recourir à un personnel de chauffe qualifié. Cette qualification pourra
être justifiée par un diplôme sanctionnant une formation dans ce domaine ou par
une expérience professionnelle acquise sur le territoire de l'Union européenne
ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en qualité de
travailleur indépendant ou de salarié ;
b) De surveiller les émissions de sources de pollution atmosphérique ;
c) De réaliser des analyses et des mesures ;
d) De reporter sur le livret de chaufferie les éléments nécessaires à
l'appréciation des émissions polluantes ;
4° De limiter l'usage des groupes électrogènes, qui ne fonctionnent pas comme
installation de cogénération au sens du tableau annexé au présent article, à
certaines situations exceptionnelles, telles que l'alimentation des dispositifs
de sécurité, l'alimentation de remplacement, lorsque la source d'électricité
habituelle a disparu ou lorsque le réseau ne peut subvenir aux besoins en
électricité dans les conditions de sécurité suffisantes ou l'alimentation
nécessaire aux essais exigés par la réglementation ou à l'entretien du
matériel.
Tableau de l'article R. 222-33




        Aux fins de la présente section, on entend par :
        " Installations fixes de combustion " : tout dispositif non mobile dans
        lequel les combustibles suivants : gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié,
        fioul domestique, charbon, fiouls lourds ou biomasse sont brûlés seuls
        ou en mélange, à l'exclusion des torchères et des panneaux radiants ;
        " Puissance d'une installation de combustion " : la puissance d'une
        installation de combustion est définie comme la puissance thermique
        maximale fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être
        délivrée en marche continue. Elle est exprimée en kilowatts (kW) ;
        " Installation de cogénération " : installation permettant une
        production combinée de deux énergies utiles, mécanique et thermique,
        telles que définies en application de l'article 3 du décret n° 2000-1196
        du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installation les limites de
        puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat
        d'électricité.





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-18 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-12-06 CITATION source Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2016-01-01


      2001-05-25 CONCORDANCE source Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique


      2001-05-25 CONCORDE cible Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23


      2010-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R222-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R222-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R226-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*222-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R222-33
    

