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Article R543-165
I.-En complément des informations prévues aux articles R. 541-86 et R. 541-133,
le dossier de demande d'agrément de tout éco-organisme ou système individuel
comporte un plan de prévention et de gestion des véhicules hors d'usage dans les
collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ayant pour objectif d'améliorer les performances de
collecte et de traitement des véhicules hors d'usage dans ces territoires ainsi
que de prévenir et résorber la présence des véhicules mentionnés aux articles L.
541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5.
Ce plan se substitue, pour les éco-organismes, au plan mentionné à l'article R.
541-130.
II.-Tout éco-organisme ainsi que tout système individuel met en œuvre le plan
mentionné au I du présent article dans toute collectivité régie par l'article 73
de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle
le taux d'abandon des véhicules relevant de son agrément, exprimé comme le
rapport entre le nombre de véhicules abandonnés ayant été répertoriés durant
l'année considérée et le nombre de véhicules réceptionnés dans les conditions
prévues à l'article R. 543-155 durant la même année, est supérieur à 10 %.
Ce plan prévoit le versement, à partir du 1er janvier 2024, d'une prime au
retour au titulaire du certificat d'immatriculation sous réserve qu'il s'agisse
d'une personne physique et que son véhicule hors d'usage soit complet. Il en
précise les conditions et modalités.
Le montant de cette prime au retour peut être adapté à chacun des territoires
concernés.
III.-Tout éco-organisme ainsi que tout système individuel évalue chaque année
les progrès réalisés en matière de prévention des abandons de véhicules, de
collecte et de traitement des véhicules hors d'usage dans chacun des territoires
concernés.
Tout éco-organisme ainsi que tout système individuel pour lequel le taux
d'abandon reste supérieur à 10 % pendant trois années consécutives révise les
mesures de son plan dans les conditions prévues au II de l'article L. 541-9-6,
après consultation des collectivités compétentes en matière de planification ou
de gestion des déchets et, pour les éco-organismes, de leur comité des parties
prenantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-157-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2022-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-157-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-02 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-02 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-157-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-02


