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Article R522-10
Lorsque l'Agence nationale reçoit une notification de mise à disposition sur le
marché d'un produit biocide appartenant à une famille de produits en application
du paragraphe 6 de l'article 17 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 et
que cette notification satisfait aux critères définis à ce même article, elle
modifie l'autorisation de mise à disposition sur le marché de la famille de
produits.
Lorsque l'Agence nationale reçoit une notification de mise à disposition sur le
marché d'un produit biocide en application du paragraphe 1 de l'article 27 du
même règlement et que cette notification satisfait aux critères définis à ce
même article, elle édite une autorisation de mise à disposition sur le marché
dont le contenu est conforme à l'article 22 de ce règlement.
.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


