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Article R521-15
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 521-13, le bois traité avec
des solutions de type CCA dans les conditions décrites à l'article R. 521-14
peut être mis sur le marché pour un usage professionnel et industriel lorsque le
traitement est mis en oeuvre pour préserver l'intégrité structurelle du bois à
des fins de sécurité.
II.-Le bois ainsi traité est destiné aux usages suivants :
1° Charpente de bâtiments publics, agricoles, administratifs et industriels ;
2° Ponts et ouvrages d'art ;
3° Bois d'oeuvre dans les eaux douces et saumâtres ;
4° Ecrans acoustiques ;
5° Paravalanches ;
6° Glissières et barrières de sécurité du réseau autoroutier ;
7° Pieux de clôture servant au parcage des animaux ;
8° Ouvrages de retenue des terres ;
9° Poteaux de transmission électrique et de télécommunications ;
10° Traverses de chemin de fer souterrain.
III.-En aucun cas le bois ainsi traité ne peut être utilisé :
1° Dans les constructions à usage d'habitation ;
2° Dans toute application comportant un risque de contact répété avec la peau
;
3° Dans les eaux marines ;
4° A des fins agricoles autres que celles liées aux pieux de clôture pour
animaux et aux usages de charpente ou autres structures mentionnés au I du
présent article ;
5° Dans toute application dans laquelle le bois traité risque d'entrer en
contact avec des produits intermédiaires ou finis destinés à l'alimentation
humaine ou animale.
IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les mentions qui
doivent être portées sur le bois ainsi traité mis sur le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2007-10-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2014-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-20 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 14 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-19 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-02 CONCORDANCE source Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 14 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-19 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R521-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2007-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-20


