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Article R435-18
Toute association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique qui
désire obtenir la location d'un lot est tenue de présenter une demande, établie
selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en
eau douce et du ministre chargé du domaine, accompagnée des pièces
justificatives prévues par ledit arrêté.
Si elle est déjà locataire d'un lot, l'association doit justifier, à l'appui de
sa demande, des améliorations apportées par elle à ce lot, notamment des mesures
appliquées pour la lutte contre le braconnage et pour la gestion piscicole. Elle
doit également justifier de ressources financières suffisantes permettant
d'assurer dans l'avenir la poursuite de ces actions.
Si elle n'est pas locataire d'un lot, l'association doit, à l'appui de sa
demande, prendre l'engagement de mettre en oeuvre des mesures appropriées de
lutte contre le braconnage et de gestion durable des ressources piscicoles et
justifier de moyens financiers suffisants pour l'exécution de cet engagement.
Tout pêcheur professionnel qui désire obtenir la location d'un lot ou de
plusieurs lots est tenu de former une demande établie selon le modèle fixé par
un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre
chargé du domaine. Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les
éléments permettant d'apprécier la capacité du candidat à participer à la
gestion piscicole et le programme qu'il envisage d'engager pour l'exploitation
du droit de pêche. Le candidat doit aussi indiquer s'il entend exercer la pêche
professionnelle à temps plein ou à temps partiel.
S'il est déjà locataire d'un lot, le pêcheur professionnel doit aussi justifier,
à l'appui de sa demande, des conditions dans lesquelles il a exercé la pêche
précédemment.
Les demandes présentées par les pêcheurs professionnels sont soumises à l'avis
de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce,
mentionnée à l'article R. 435-15.
Les demandes prévues par le présent article sont adressées au préfet par lettre
recommandée quatre mois au moins avant l'expiration des baux en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R435-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R435-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


