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Article D423-1-2

  Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier
  national du permis de chasser sont les suivantes :

I.-Données relatives au titulaire du permis de chasser :

  a) Etat civil de la personne titulaire du permis de chasser (nom, nom d'usage,
  prénoms, date, lieu et pays de naissance, nationalité) ;


  b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;

c) Photographie d'identité ;
d) Le numéro de téléphone portable, le cas échéant.
II.-Données relatives au permis de chasser :
a) Numéro du permis de chasser ;
b) Date de délivrance du titre ;
c) Date de délivrance du dernier duplicata, le cas échéant ;

  d) Date de suivi de la formation spéciale à la chasse à l'arc ou de délivrance
  du certificat d'expérience, le cas échéant ;

e) Organisme de délivrance ;
f) Validité du titre.

  III.-Données relatives au titulaire de l'autorisation de chasser prévue à
  l'article L. 423-2 :


  a) Etat civil de la personne titulaire de l'autorisation de chasser (nom, nom
  d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ;


  b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;


  c) Date et organisme de délivrance de l'autorisation de chasser ;

d) Date de début de validité de l'autorisation de chasser.

  IV.-Données relatives aux accompagnateurs du titulaire de l'autorisation de
  chasser prévue à l'article L. 423-2 du code :


  a) Etat civil de la personne accompagnatrice (nom, nom d'usage, prénoms, date,
  lieu et pays de naissance) ;


  b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;

c) Numéro du permis de chasser ;
d) Date de délivrance du titre ;
e) Date de délivrance du dernier duplicata, le cas échéant ;
f) Organisme de délivrance ;
g) Validité du titre ;
h) Date de suivi de la formation accompagnateur ;
i) Numéro d'identifiant du guichet unique.

  V.-Données relatives au titulaire de la validation du permis de chasser :


  a) Etat civil de la personne titulaire de la validation du permis de chasser
  (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ;


  b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;


  c) Date, heure et organisme de délivrance de la validation du permis de
  chasser ;


  d) Date de début de validité de la validation du permis de chasser ;


  e) Catégorie nationale, départementale, annuelle ou temporaire de la
  validation du permis de chasser et espèce concernée ;

f) Numéro du titre de validation du permis de chasser ;
g) Numéro d'identifiant du guichet unique ;

  h) Date de suivi de la formation spéciale à la chasse à l'arc ou de délivrance
  du certificat d'expérience, le cas échéant ;

i) Historique des validations antérieures ;

  j) Pour les permis de chasser ou de toute autre pièce administrative en tenant
  lieu délivrés par un Etat autre que la France :


  1. Etat civil de la personne (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de
  naissance) ;

2. Nationalité ;

  3. Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;

4. Numéro du permis de chasser ;
5. Date de délivrance du titre ;
6. Organisme de délivrance ;
7. Validité du titre.

  VI.-Données relatives aux événements affectant le permis de chasser,
  l'autorisation de chasser ou la validation du permis de chasser :

a) Mesures administratives (oui/ non) ;
b) Mesures judiciaires (oui/ non) ;

  c) Nature de la mesure (retrait ou suspension) et date de début et de fin de
  la mesure.


Références
Références faites par l'article


      2024-09-04 CREE cible Décret n° 2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D423-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


