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Article R555-8
La demande d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de
transport est accompagnée d'un dossier, fourni en autant d'exemplaires que
demandé par le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction pour assurer
les consultations prévues par la présente section et, le cas échéant, la section
3, et comportant les pièces suivantes :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de
la demande ; il est accompagné, pour les canalisations de transport de gaz
relevant de la mission de service public définie à l'article L. 121-32 du code
de l'énergie, de la justification de l'existence d'un siège social en France ou
dans un Etat membre de l'Espace économique européen et de la désignation d'un
représentant fiscal en France ;
2° Un mémoire exposant les capacités techniques, économiques et financières du
pétitionnaire. Ce mémoire comporte une description des moyens dont le
pétitionnaire dispose ou qu'il s'engage à mettre en œuvre en termes
d'organisation, de personnels et de matériels ;
3° Une présentation des caractéristiques techniques et économiques de l'ouvrage
de transport prévu ainsi que, le cas échéant, des raccordements à des ouvrages
existants du même pétitionnaire ou à des ouvrages tiers ;
4° Une carte au 1/25 000 comportant le tracé de la ou des canalisations
projetées permettant de connaître les communes traversées, avec l'indication des
emprunts envisagés du domaine public. Cette carte est accompagnée, si
nécessaire, d'une seconde carte permettant de préciser l'implantation des
ouvrages projetés, établie à l'échelle appropriée ;
5° Une étude de dangers élaborée par le pétitionnaire et sous sa responsabilité,
analysant les risques que peut présenter l'ouvrage et ceux qu'il encourt du fait
de son environnement, et dont le contenu minimal est fixé par l'article R.
555-10-1 ;
6° Eventuellement, toute convention liant l'entreprise à des tiers et relative à
l'exploitation de la canalisation ;
7° Eventuellement, toute convention liant l'entreprise à des tiers et relative
soit au financement de la construction, soit à l'usage de la canalisation, ces
pièces n'étant pas jointes au dossier soumis à l'enquête publique ;
8° Lorsque le pétitionnaire demande la déclaration d'utilité publique des
travaux, la largeur des bandes de servitudes qu'il sollicite conformément à
l'article R. 555-34, ou lorsqu'il ne demande pas la déclaration d'utilité
publique, une annexe foncière indiquant la nature et la consistance des terrains
qu'il se propose d'acquérir et celles des servitudes qu'il se propose d'établir,
par convention avec l'ensemble des propriétaires des terrains concernés par le
tracé du projet de canalisation, afin d'obtenir dans une bande d'au moins 5
mètres de largeur des garanties équivalentes à celles fixées par les articles L.
555-27 et L. 555-28 ;
9° Une note justifiant le choix du tracé retenu parmi les différentes solutions
possibles, au regard de l'analyse des enjeux de sécurité et de protection de
l'environnement effectuée, le cas échéant, dans le cadre de l'étude d'impact et
de l'étude de dangers ;
10° Un résumé non technique de l'ensemble des pièces prévues au présent article
et, le cas échéant, à l'article R. 555-9, sous une forme facilitant la prise de
connaissance par le public des informations contenues dans la demande
d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R555-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-02 CITATION cible Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2020-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-34
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R555-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


