{"character_count": 335, "word_count": 2249
Article R563-21
En application de l'article L. 125-2-2, les services de l'Etat, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics chargés de la
prévention des risques naturels peuvent mettre en œuvre des traitements de
données, provenant des caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant
sans personne à bord et opérés par un télépilote, captées en tous lieux
pertinents pour la connaissance et la prévention des risques naturels tels que
:
1° Les niveaux d'eau ou des laisses de crue pendant ou à la suite d'une
inondation ainsi que la délimitation d'emprises inondées. Sont considérées comme
une inondation, les débordements de cours d'eau, y compris torrentiels, les
submersions marines, les phénomènes de ruissellement et les remontées de nappe
;
2° Les phénomènes volcaniques et les indices physiques tel que des émissions de
gaz ou des élévations de température permettant d'anticiper la survenue d'un
phénomène volcanique ;
3° Les incendies ;
4° La position du trait de côte et les mouvements hydro-sédimentaires entraînant
l'érosion du littoral ;
5° Les mouvements de terrain, les mouvements glaciaires ou périglaciaires et les
niveaux des manteaux neigeux dans les zones où sont susceptibles de se produire
des avalanches ;
6° Les crues ou submersions marines pouvant avoir une incidence sur les ouvrages
hydrauliques relevant des rubriques 3.2.5.0. et 3.2.6.0. de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du présent code ou autorisés ou concédés en
application du titre Ier du livre V du code de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


