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Article D211-119
Dans le cadre du contrôle de surveillance des eaux du bassin hydrographique, le
préfet de département transmet au préfet coordonnateur de bassin :
-le profil des eaux de baignade défini à l'article D. 1332-20 du code de la
santé publique, ainsi que les mesures de gestion prises par le maire ou la
personne responsable de l'eau de baignade dans le cadre des articles D. 1332-29,
D. 1332-30 et D. 1332-32 du code de la santé publique pour assurer une qualité
au moins " suffisante " des eaux de baignade ;
-les résultats du contrôle sanitaire de la qualité des eaux de baignade durant
la saison balnéaire tels qu'ils sont définis à l'article D. 1332-23 du code de
la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-22 au 2011-10-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-22 au 2011-10-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-10-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-10-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-22 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-22 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-07 au 2019-04-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-07 au 2019-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1332-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1332-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1332-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1332-30
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1332-32
    

