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Article L371-2
Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la
remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et
suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec le
Comité national de la biodiversité.
Les orientations nationales sont adoptées par décret en Conseil d'Etat.
Ce document-cadre, fondé, en particulier, sur les connaissances scientifiques
disponibles, l'inventaire du patrimoine naturel mentionné à l'article L. 411-1 A
et des avis d'experts, comprend notamment :
a) Une présentation des choix stratégiques de nature à contribuer à la
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;
b) Un guide méthodologique identifiant les enjeux nationaux et transfrontaliers
relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités
écologiques. Il comporte un volet relatif à l'élaboration du schéma régional de
cohérence écologique ou du document régional fixant les orientations et mesures
de préservation et de restauration de la biodiversité qui en tient lieu ou s'y
substitue.
Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre II du
livre Ier relatives à l'évaluation environnementale, les documents de
planification et projets relevant du niveau national, et notamment les grandes
infrastructures linéaires de l'Etat et de ses établissements publics, sont
compatibles avec les orientations nationales pour la préservation et la remise
en bon état des continuités écologiques mentionnées au premier alinéa et
précisent les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de
compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en œuvre de ces
documents de planification et projets, notamment les grandes infrastructures
linéaires, sont susceptibles d'entraîner.
A l'expiration d'un délai fixé par décret, l'autorité administrative compétente
de l'Etat procède à une analyse des résultats obtenus du point de vue de la
préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise
en œuvre du document-cadre mentionné au premier alinéa et décide de son maintien
en vigueur ou de procéder à sa révision. Elle procède également à l'analyse du
développement du territoire en termes d'activité humaine, notamment en milieu
rural. Il est procédé à la révision du document-cadre selon la procédure prévue
pour son élaboration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION source
    

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION cible Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 9 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2012-02-16 CITATION cible Décret n° 2012-228 du 16 février 2012 relatif au fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-19 au 2014-02-19


      2014-01-20 CITATION cible Décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014 portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-23 au 2019-12-21


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques VIGUEUR


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2023-02-02 DEPLACE cible LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D371-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-04 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R371-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R371-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R371-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R371-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R371-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R371-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-30 au 2020-08-16


