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Article R541-78
Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 541-46, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Le fait, pour les personnes mentionnées aux articles R. 541-43 et R.
541-43-1, de ne pas respecter les obligations de tenue de registre ou de
transmission d'information dans les conditions prévues à ces articles.
2° Le fait, pour les personnes mentionnées au 1°, de refuser de mettre le
registre des déchets à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
541-44, ou aux articles R. 1411-11 et R. 1411-12 du code de la défense ;
3° Le fait, pour les personnes qui sont soumises à l'obligation de déclaration
prévue aux articles R. 541-44, R. 541-44-1 et R. 541-46, de ne pas transmettre
cette déclaration à l'administration ;
4° Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article R.
541-45, de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi des
déchets dans les conditions prévues à cet article ou de ne pas aviser les
autorités dans les cas prévus au même article et à l'article R. 541-47 ;
5° Le fait, pour les personnes mentionnées au 4°, de refuser de mettre le
bordereau de suivi des déchets à la disposition des agents mentionnés à
l'article L. 541-44, à l'article R. 596-1 ou aux articles R. 1411-11 et R.
1411-12 du code de la défense ;
6° Le fait de réceptionner, dans une installation de gestion de déchets, des
déchets que l'exploitant n'est pas autorisé à y recevoir ;
7° Le fait de détenir, dans une installation de gestion de déchets, des
quantités de déchets supérieures aux quantités maximales autorisées ;
8° Le fait pour un producteur ou un détenteur de déchets de remettre les déchets
à une personne non autorisée à les prendre en charge, en méconnaissance de
l'article L. 541-2 , y compris lorsqu'ils ont été mélangés à d'autres déchets ou
confiés à un opérateur pour son traitement en dehors du territoire national;
9° Le fait pour les producteurs ou détenteurs de déchets de ne pas justifier le
respect de leurs obligations de tri conformément à l'article L. 541-2-1 ;
10° Le fait de mélanger des déchets qui ont été collectés séparément afin de
faire l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation, de
recyclage ou d'autres opérations de valorisation avec d'autres déchets ou
matériaux ayant des propriétés différentes, contrairement au I de l'article L.
541-21 ;
11° Le fait pour les personnes soumises aux obligations de tri prévus aux
articles L. 541-21-1 ou L. 541-21-2 de ne pas respecter ces obligations ;
12° Le fait de mélanger des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source,
contrairement au I de l'article L. 541-21-1, avec d'autres type de déchets, à
l'exception des cas prévus à l'article L. 541-38 ;
13° Le fait pour les personnes soumises aux obligations prévues par l'article D.
543-226-2 de ne pas délivrer l'attestation prévue par ce même article ;
14° Le fait pour une personne physique de méconnaître l'interdiction prévue par
l'article L. 541-21-1 en éliminant des biodéchets par brûlage à l'air libre ou
au moyen d'équipements ou matériels extérieurs sans disposer de la dérogation
prévue à l'article D. 543-227-1 ou sans respecter les conditions dont elle est
assortie ;
16° Le fait de mettre à disposition ou vendre un équipement ou matériel
extérieur destiné à l'élimination des biodéchets par brûlage ;
17° Le fait pour une personne exerçant une activité de collecte ou de transport
de déchets de ne pas déposer la déclaration prévue par les dispositions de
l'article R. 541-50 ;
18° Le fait pour les personnes soumises aux obligations prévues par l'article D.
543-284 de ne pas délivrer l'attestation prévue par ce même article ;
19° Le fait de réaliser une sortie du statut de déchet ou de se prévaloir du
premier alinéa du I ter de l'article L. 541-4-3 sans respecter les critères ou
les conditions prévus sur le fondement de cet article ou par des actes
d'exécution pris en application du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive
2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux
déchets et abrogeant certaines directives ;
20° Le fait pour l'exploitant d'un établissement recevant du public, au sens de
l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation, de ne pas
organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans son établissement
ainsi que des déchets générés par son personnel dans les conditions prévues par
les dispositions des articles L. 541-21-2-2 et R. 541-61-2 ;
23° Le fait, pour un producteur ou un détenteur de boues d'épuration ou de
digestats de boues d'épuration, de ne pas respecter les pourcentages prévus aux
deux premiers alinéas de l'article R. 543-313 et calculés selon les modalités
prévues au dernier alinéa de cet article.

Références
Références faites par l'article


      2005-05-30 CONCORDANCE source Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-12-11 CITATION cible Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-12-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D543-284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-227-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


