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Article L172-14
I. ― Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent
prélever ou faire prélever des échantillons en vue d'analyse ou d'essai. Ces
échantillons sont placés sous scellés.
Dans le périmètre d'une installation, le responsable présent ou, à défaut, son
représentant est avisé qu'il peut assister au prélèvement. L'absence du
responsable ne fait pas obstacle au prélèvement.
II. ― Les échantillons sont prélevés au moins en double exemplaire et adressés à
un laboratoire d'analyse. Un exemplaire est conservé aux fins de
contre-expertise.
La personne mise en cause ou son représentant est avisée qu'elle peut faire
procéder à ses frais à l'analyse de l'exemplaire conservé. Elle fait connaître
sa décision dans les cinq jours suivant la date à laquelle les résultats de
l'analyse du laboratoire ont été portés à sa connaissance. Passé ce délai,
l'exemplaire peut être éliminé.
Lorsque l'auteur des faits n'a pas été identifié au moment du prélèvement,
l'agent de constatation apprécie si une deuxième analyse est nécessaire à la
manifestation de la vérité. Dans le cas contraire, l'exemplaire conservé aux
fins de contre-expertise est éliminé dans le délai fixé par le procureur de la
République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-11 CREE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


