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Article R435-2
Les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 sont divisées en lots.
Dans chaque lot, sans préjudice des décisions de mise en réserve, le droit de
pêche exercé par les pêcheurs amateurs aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets dans les eaux du domaine public et par les pêcheurs
professionnels en eau douce fait l'objet d'exploitations distinctes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant diverses dispositions relatives à la pêche en eau douce - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2010-12-31 CITATION cible Décret n° 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant diverses dispositions relatives à la pêche en eau douce - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


