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Article L331-10
Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le coeur du
parc, les compétences attribuées au maire pour :
1° La police de la circulation et du stationnement prévue aux articles L. 2213-1
à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, hors agglomération
;
2° La police des chemins ruraux prévue à l'article L. 161-5 du code rural et de
la pêche maritime ;
3° La police des cours d'eau prévue à l'article L. 215-12 du présent code ;
4° La police de destruction des animaux d'espèces non domestiques prévue aux
articles L. 427-4 et L. 427-7 ;
5° La police des chiens et chats errants prévue à l'article L. 211-22 du code
rural et de la pêche maritime.
Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application
des précédents alinéas doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins
avant leur date d'entrée en vigueur aux maires des communes intéressées.
Les permis de stationnement ou de dépôt temporaire et les permissions de voirie
prévus respectivement aux articles L. 2213-6 et L. 2215-5 du code général des
collectivités territoriales, s'ils concernent le coeur du parc, ne peuvent être
délivrés par le maire qu'avec l'accord de l'établissement public du parc
national.
Lorsque le coeur du parc est situé sur le territoire d'une commune de plus de
cinq cent mille habitants, pour des raisons de sécurité et de gestion globale de
la fréquentation, les attributions liées à la circulation, au stationnement et à
la voirie ne sont pas transférées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 157 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-02-27 CITATION cible Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28


      2012-04-18 CITATION cible Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-28


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 157 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L427-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L427-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L241-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L241-7
    

      CONCORDANCE source Code rural L241-7
    

