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Article L213-19
L'office peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de redevances
et pénalités qui n'étaient pas dues.
Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge
adresse, préalablement à tout recours contentieux, une réclamation au directeur
de l'office de l'eau.
L'office de l'eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances,
majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable selon les
modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, soit sur
demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
L'agent comptable peut accorder des remises totales ou partielles des
majorations pour retard de paiement et des frais de poursuites, selon les mêmes
modalités. Ces remises sont consenties après accord de l'organe délibérant
lorsqu'elles sont d'un montant supérieur à un seuil déterminé par ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1999-03-31


