{"character_count": 112, "word_count": 797
Article R350-22
Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le président du
conseil départemental du dépôt d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation
lorsque l'allée ou l'alignement concerné borde une voie départementale, ainsi
que de sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 CREE cible Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


