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Article R515-77

  I. – Pour la mise à disposition du public prévue à l'article L. 515-29, le
  préfet fixe par arrêté dans les deux mois suivant la réception du dossier de
  réexamen complet et régulier, les jours et les heures où ce dossier est mis à
  la disposition du public conformément à l'article L. 515-29 et en informe
  l'exploitant.

II. – Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant
le début de la consultation :
1° Par affichage à la mairie de chacune des communes dont une partie du
territoire est située à une distance inférieure au plus grand des rayons
d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour les
rubriques des installations faisant l'objet de la mise à disposition du public.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune
où il a lieu ;
2° Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture, accompagné du résumé
non technique du dossier de réexamen prévu au III de l'article R. 515-71, le cas
échéant, pendant une durée de quatre semaines ;
3° Par publication aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le
ou les départements intéressés, par les soins du préfet.
Le préfet peut prescrire tout autre procédé de publicité si la nature et
l'importance des risques ou inconvénients que l'installation est susceptible de
présenter le justifient.
Cet avis au public, qui est publié en caractères apparents, précise :
a) La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la procédure de mise à
disposition du public et l'autorité compétente pour les prendre ;
b) La nature de l'installation concernée, son emplacement ;
c) L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier mis à la disposition
du public est transmis à un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à
la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte
transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le
projet est susceptible d'avoir des incidences notables ;
d) Le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du
dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et
adresser toute correspondance.
III. – Le dossier de réexamen est tenu à disposition du public en mairie du lieu
d'implantation de l'installation pendant une durée de quatre semaines. Le public
peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie ou
les adresser au préfet par lettre ou, le cas échéant, par voie électronique,
avant la fin du délai de consultation du public. A l'expiration de celui-ci, le
maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui
lui ont été adressées.
IV. – Il est procédé par les soins de l'exploitant, dès réception de
l'information mentionnée au I et jusqu'à la fin de la consultation, à
l'affichage d'un avis sur le site.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L515-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-03-01


