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Article R541-151
I.-Chaque éco-organisme joint la liste des réparateurs qu'il labellise aux
informations mises à disposition du public en application du 1° de l'article L.
541-10-15.
II.-Tout distributeur de produits concernés par un fonds dédié au financement de
la réparation en application de l'article L. 541-10-4 communique au
consommateur, de manière visible, lisible et facilement accessible, les
informations relatives à la part minimale de financement de la réparation
mentionnée à l'article R. 541-148.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2024-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


