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Article R141-15
La décision est notifiée à l'association dans un délai de six mois à compter de
la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, l'agrément
est réputé accordé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01


      2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-14


