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Article L211-7-1
Les collectivités territoriales, leurs groupements, les syndicats mixtes prévus
par l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et les
agences de l'eau peuvent, avec l'accord de l'exploitant ou, à défaut, du
propriétaire d'un ouvrage régulièrement installé sur un cours d'eau, et après
l'avoir dûment informé des conséquences de son accord, prendre en charge les
études et les travaux nécessaires au respect des règles et prescriptions qui lui
sont imposées par l'autorité administrative sur le fondement des articles L.
181-12, L. 214-3, L. 214-3-1, L. 214-4 et L. 214-17 du présent code pour assurer
la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1.
Lesdits collectivités, groupements, syndicats et agences se font alors
rembourser intégralement par le propriétaire ou l'exploitant les frais de toute
nature entraînés par ces études et travaux, y compris les frais de gestion,
diminués des subventions éventuellement obtenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


