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Article R543-175
Tout producteur établi en France qui vend des équipements électriques et
électroniques par communication à distance directement à des ménages ou à des
utilisateurs autres que les ménages dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, désigne par mandat écrit une personne physique ou morale établie
dans cet Etat qui est chargée d'assurer le respect des obligations qui lui
incombent au titre de la réglementation relative aux déchets d'équipements
électriques et électroniques applicable dans cet Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


