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Article R141-20-2
En cas de dissolution volontaire, statutaire, ou prononcée par voie judiciaire
de l'association agréée ou ayant été agréée, le liquidateur ou, le cas échéant,
le curateur, après règlement du passif éventuel, transmet à l'autorité qui a
accordé l'agrément la liste des terrains non bâtis acquis dans les conditions
mentionnées à l'article L. 141-2.
Cette autorité informe les établissements publics de l'Etat et les collectivités
territoriales potentiellement intéressés, qu'ils peuvent présenter leur
candidature, accompagnée en tant que de besoin d'un dossier justificatif, au
transfert de propriété des biens en cause de l'association dissoute. Elle leur
fixe pour cela un délai compris entre deux et six mois. A l'échéance, les
candidatures reçues sont communiquées à l'ensemble des interlocuteurs
initialement sollicités.
En cas de candidature unique, la dévolution s'effectue au profit de
l'établissement public ou de la collectivité territoriale volontaire dès lors
qu'il présente des garanties suffisantes au regard de son engagement de
conservation de la vocation naturelle des terrains.
En cas de pluralité de candidatures présentant de telles garanties, l'autorité
administrative compétente choisit le bénéficiaire de la dévolution en tenant
compte de ses missions, du niveau de financement apporté à l'association
dissoute et du dossier décrivant l'usage envisagé du terrain et ses modalités de
gestion.
En l'absence de candidature ou en présence de candidatures ne présentant pas de
garanties suffisantes au regard de la conservation de la vocation naturelle des
terrains, l'autorité administrative compétente procède une seconde fois à la
procédure visée au deuxième alinéa. En cas d'échec, le terrain est dévolu à un
établissement public de l'Etat compétent en matière de protection de
l'environnement.
La dévolution est opérée, selon les cas, par le liquidateur ou le curateur au
profit de l'établissement public ou de la collectivité territoriale déterminé
selon la procédure décrite au présent article. Elle suit le régime applicable
aux libéralités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2012-440 du 2 avril 2012 relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-02 CREE cible Décret n° 2012-440 du 2 avril 2012 relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


