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Article R331-35
Lorsque le directeur prend un acte réglementaire dans le cadre de l'exercice des
pouvoirs de police qui lui sont reconnus par l'article L. 331-10, il en informe
le conseil d'administration.
Lorsque le directeur exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article
L. 331-19-1 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande
voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les
dix jours suivant la rédaction de celui-ci.
Le directeur assure la publicité de tous les actes réglementaires pris par
l'établissement public du parc ainsi que celle des décisions individuelles
prises au titre de la police administrative spéciale du cœur du parc
national.
Les actes réglementaires sont affichés pendant deux mois au siège de
l'établissement public du parc et les décisions individuelles mentionnées au
premier alinéa sont notifiées aux intéressés.
Ces actes réglementaires et décisions individuelles font l'objet, dans les trois
mois suivant leur intervention, d'une publication au recueil des actes
administratifs de l'établissement public. Cette publication fait courir les
délais de recours des tiers contre les décisions individuelles.
Le recueil est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement et
mis à sa disposition sous forme électronique de façon permanente et gratuite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2009-377 du 3 avril 2009 relatif aux parcs nationaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2009-377 du 3 avril 2009 relatif aux parcs nationaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2012 portant application de l'article R. 331-26 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


