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Article R121-10
Le compte rendu et le bilan du débat public ou de la concertation prévue à
l'article R. 121-8 ainsi que l'acte prévu à l'article L. 121-13 sont joints par
le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable au dossier d'enquête
publique, de participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ou
de la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1.

Références
Références faites par l'article


      2002-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R121-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28


