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Article R212-5
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités
d'application de la présente sous-section. Il détermine notamment les méthodes
et les critères à mettre en oeuvre pour délimiter et classer les masses d'eau,
dresser l'état des lieux et établir le registre des zones protégées.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-16 CONCORDANCE source Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux


      2005-05-16 CONCORDE cible Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-17 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29


      2010-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement - article Annexe 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-05


      2015-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement VIGUEUR


      2018-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement VIGUEUR


      2018-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation VIGUEUR


      2019-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-27


      2023-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-12


      2023-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des article R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement VIGUEUR


      2023-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des article R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R212-5
    

