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Article L541-42
I. – A défaut d'exécution d'une prescription prise en application de l'article
L. 541-41 ou en cas de non-respect de l'une des conditions au consentement
prévues par le b du 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets,
l'autorité compétente met en demeure la personne défaillante de s'exécuter dans
un délai compatible avec les délais imposés par le règlement (CE) n° 1013/2006
du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de
déchets.
II. – En cas d'inexécution d'une mise en demeure prise en application du I,
l'autorité compétente met en œuvre la garantie financière ou l'assurance
équivalente constituée en application de l'article 6 du règlement mentionné
ci-dessus. Elle prend toutes les mesures pour assurer l'exécution des mesures
prescrites, y compris l'exécution d'office.
Lorsque l'inexécution est le fait d'un courtier ou d'un négociant, l'autorité
compétente peut prescrire, en outre, l'exécution des mesures inexécutées au
notifiant désigné conformément à l'article 2. 15 du règlement mentionné
ci-dessus.
III. – Lorsqu'une garantie financière ou une assurance équivalente n'a pas été
constituée en application de l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus,
l'autorité compétente peut obliger la personne qui ne s'est pas conformée à une
mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
répondant du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur
et à mesure de l'exécution des travaux. Les dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 541-3 sont applicables à l'état exécutoire pris en application
d'une mesure de consignation.
IV. – La garantie financière ou l'assurance équivalente constituée en
application de l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus et les sommes
consignées en application du III sont affectées au règlement des dépenses
entraînées par l'exécution d'office.
Les sommes engagées par l'Etat dans le cadre d'une telle exécution d'office et
non couvertes par la garantie ainsi que les sommes consignées sont recouvrées
dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 541-3.
V. – Pour l'exécution d'office, l'autorité compétente peut, par arrêté motivé et
dans les conditions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute
personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et
prescrire toute mesure utile pour assurer la reprise, le stockage temporaire ou
le traitement des déchets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 23-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 1992-07-14


      1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 23-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21


      2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12


