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Article R422-85
Un réseau départemental de réserves de chasse et de faune sauvage peut être
institué et organisé dans des conditions fixées par le schéma départemental de
gestion cynégétique.
Un rapport d'activité du réseau est présenté, chaque année, par le président de
la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs devant la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-11-22 MODIFICATION source Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


