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Article R541-41-21
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés couvre
l'ensemble du territoire de la ou des collectivités territoriales et groupements
de collectivités territoriales qui l'élaborent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


