{"character_count": 123, "word_count": 876
Article R162-16
L'arrêté prévu à l'article R. 162-13 est notifié à l'exploitant et, le cas
échéant, aux propriétaires des fonds sur lesquels les mesures de réparation sont
prescrites, aux titulaires de droits réels ou à leurs ayants droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R162-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-04-23 CREE cible Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R162-13
    

