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Article D134-9
I.-Le comité interministériel pour le développement durable définit les
orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du
développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention
des risques naturels majeurs, et veille à leur mise en oeuvre.
II.-A cette fin :
1° Il adopte la stratégie nationale de développement durable préparée par le
comité permanent prévu à l'article D. 134-11 en veillant à la cohérence de
celle-ci avec les positions et engagements pris par la France au niveau européen
et, en liaison avec le comité interministériel de la coopération internationale
et du développement, au niveau international ;
2° Il approuve les plans d'actions tendant à intégrer les objectifs du
développement durable dans les politiques publiques ;
3° Il adopte un rapport annuel d'évaluation de la mise en oeuvre de la stratégie
nationale de développement durable et des plans d'actions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D134-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2017-03-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D134-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-02-21 CONCORDANCE source Décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable - article 3


      2003-02-21 CONCORDE cible Décret n°2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-22 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-03-15 DEPLACE cible Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D134-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-08-19


