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Article R592-33
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection adresse une copie du
rapport d'enquête aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection et, lorsqu'une procédure judiciaire a été ouverte, au procureur
de la République.
Elle transmet à la personne responsable de l'activité nucléaire ou de
l'installation ayant fait l'objet de l'enquête copie du rapport d'enquête pour
ce qui la concerne.
Néanmoins, les éléments du rapport qui relèvent de l'article R. 2311-1 du code
de la défense sont transmis uniquement aux personnes ayant fait l'objet de la
décision d'habilitation mentionnée à l'article R. 2311-7 du même code.
A l'exception des éléments dont la divulgation serait de nature à porter
atteinte à des intérêts mentionnés aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des
relations entre le public et l'administration, le rapport d'enquête est publié
au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


