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Article L592-13
Les attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont
exercées par le collège, hormis celles expressément confiées au président ou à
la commission des sanctions.
Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
prévoit les conditions dans lesquelles le collège peut donner délégation de
pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège ou à
un membre des services de l'autorité ainsi que celles dans lesquelles le
président peut déléguer sa signature à des membres des services de l'autorité.
Toutefois, ni les avis mentionnés à l'article L. 592-25 ni les décisions à
caractère réglementaire ne peuvent faire l'objet d'une délégation.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L592-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


