{"character_count": 173, "word_count": 1288
Article R522-16-1
Les catégories de produits mentionnées à l'article L. 522-18, pour lesquels
certaines pratiques commerciales sont prohibées, sont les produits relevant des
types 14 et 18 définis par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen
et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et
l'utilisation des produits biocides.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits biocides admissibles à la
procédure d'autorisation simplifiée conformément à l'article 25 du même
règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L522-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-26 CREE cible Décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L522-18
    

