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Article D542-95
Les travaux relatifs à la définition et au déploiement de filières de gestion
adaptées aux déchets pour lesquels aucune filière de gestion n'est disponible ou
envisagée sont définis par le plan national de gestion des matières et des
déchets radioactifs ou par l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74, notamment
s'agissant des sources scellées usagées, des déchets issus de la gestion des
anciennes mines d'uranium, des déchets tritiés, des déchets activés des petits
producteurs et des huiles, liquides organiques et déchets sans filière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article D542-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D542-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-11 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D542-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11


