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Article R567-3

  Le préfet de département délimite la “zone de danger” prévue à l'article L.
  567-4 en se fondant sur la carte mentionnée à l'article L. 567-1 et peut
  recourir à d'autres informations relatives au danger prévisible de feux de
  forêt et de végétation, en particulier celles portées à connaissance en
  application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme et de l'article L.
  125-2 du code de l'environnement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-29 CREE cible Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


