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Article R222-26
Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant, en
application de l'article R. 123-13, dans l'arrêté préfectoral prescrivant
l'enquête est publié, par les soins du préfet, en caractères apparents quinze
jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers
jours de celle-ci dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés
dans le ou les départements concernés.
Un exemplaire du projet de plan est consultable par le public dans chaque
préfecture concernée et dans le ou les autres lieux mentionnés, le cas échéant,
dans l'arrêté organisant l'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-05-25 CONCORDANCE source Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-10-12 MODIFICATION source Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*222-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R222-26
    

