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Article R515-92
I. ― Le projet indique quelles servitudes, parmi celles définies à l'article L.
515-8 et, le cas échéant, à l'article L. 515-12, sont susceptibles de
s'appliquer, éventuellement de façon modulée suivant les zones concernées et
dans les conditions, le cas échéant, de l'article L. 515-37.
II. ― Le demandeur de l'autorisation et le maire ont, avant mise à l'enquête,
communication de la liste des servitudes envisagées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-37
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


