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Article R515-50
I. - L'élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant
une installation mentionnée à l'article L. 517-1 et relevant du ministre de la
défense est prescrite par arrêté de ce ministre.
Cet arrêté fixe les modalités particulières de la concertation.
Les autres procédures prévues par la présente sous-section sont accomplies à la
diligence du préfet.
II. - A la demande du ministre de la défense, le préfet disjoint du dossier
soumis à l'enquête publique et aux consultations les éléments :


soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale dans le
domaine militaire ou industriel ;


nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. Les
résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmis par
le préfet au ministre de la défense.


Lorsque le périmètre du plan de prévention des risques technologiques ne s'étend
pas au-delà des limites de l'emprise relevant du ministre de la défense, un
arrêté de ce ministre approuve le plan. Cet arrêté est communiqué au préfet pour
l'information des tiers en application de la présente sous-section.
Dans le cas contraire, un arrêté conjoint du préfet et du ministre de la défense
approuve le plan de prévention des risques technologiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-07 CONCORDANCE source Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-02-21


