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Article R624-7
Outre à celui des documents d'accompagnement prévus par la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction, les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant
de cette convention peuvent être soumis à un contrôle de leur identité
spécifique, de leurs caractéristiques physiques ou biologiques et du caractère
licite de leur origine, sans préjudice de l'application des dispositions
législatives ou réglementaires en vigueur relatives à la santé, à la sécurité
publiques ou à la surveillance sanitaire des animaux et des végétaux et à la
protection des animaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-181 du 27 février 2013 relatif à la mise en œuvre en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction du 3 mars 1973 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-02-27 CREE cible Décret n° 2013-181 du 27 février 2013 relatif à la mise en œuvre en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction du 3 mars 1973 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


