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Article D423-1-6

  Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux I et II de
  l'article D. 423-1-2 sont conservées pendant une durée maximale de 99 ans
  conformément aux dispositions prévues par le fichier central des titres
  permanents du permis de chasser.


  Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux III à V de
  l'article D. 423-1-2 sont conservées pendant une durée de six années suivant
  le terme de la validation du permis de chasser et de l'autorisation de chasser
  délivrés par les fédérations départementales des chasseurs.


  Les données à caractère personnel et informations mentionnées au VI de
  l'article D. 423-1-2 sont conservées jusqu'à la fin de la mesure
  administrative ou de la mesure judiciaire affectant le permis de chasser,
  l'autorisation de chasser ou la validation du permis de chasser. Ces mêmes
  données peuvent être conservées, en cas de recours contentieux dirigé contre
  ces mesures, en archivage intermédiaire, jusqu'à ce qu'il ait été
  définitivement statué sur le litige.


  La mise à jour des données mentionnées à l'article D. 423-1-2 est réalisée
  quotidiennement par l'Office français de la biodiversité et la fédération
  nationale des chasseurs. Des vérifications périodiques sont mises en œuvre
  afin de garantir la fiabilité des données. Toute mise à jour des données à
  caractère personnel contenues dans le fichier central des titres permanents du
  permis de chasser et dans le fichier central des validations et autorisations
  de chasser est transmise au fichier national du permis de chasser aux fins
  d'actualisation des données.


Références
Références faites par l'article


      2024-09-04 CREE cible Décret n° 2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D423-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-06


