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Article D211-90
Les demandes d'indemnité compensatoire de couverture des sols sont déposées à la
direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont relève la commune
du siège d'exploitation avant la date fixée par arrêté préfectoral.
La décision d'attribution de l'aide est prise par le préfet de département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2002-755 du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-05-02 CONCORDE cible Décret n°2002-755 du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


