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Article R214-132
L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale d'un an par arrêté motivé
du ministre chargé de l'environnement, après que le représentant de l'organisme
a eu la possibilité d'être entendu, si l'organisme ne respecte pas les
obligations qui découlent de son agrément ou cesse de remplir l'une des
conditions qui ont conduit à sa délivrance. Avant la fin de la période de
suspension, le représentant de l'organisme transmet tout élément de nature à
garantir le respect de ces obligations ou conditions au ministre chargé de
l'environnement. Celui-ci peut décider de lever la suspension avant son terme
s'il estime que les éléments transmis sont suffisants. Si tel n'est pas le cas,
il peut retirer l'agrément, par arrêté motivé, à l'issue de la période de
suspension. A défaut d'une telle décision ou lorsque le ministre décide de lever
la suspension, l'agrément est rétabli pour sa durée résiduelle.
En cas de manquement particulièrement grave de l'organisme aux obligations ou
conditions mentionnées à l'alinéa précédent, l'agrément est retiré sans délai
par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement après que le
représentant de l'organisme a été invité à présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30


      2017-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2019-08-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2023 portant rétablissement de l'agrément de l'activité ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R214-151 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15


