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Article R543-195
I. - En application de leur obligation de responsabilité élargie, les
producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels sont tenus
d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter à leurs frais
les déchets issus des équipements professionnels qu'ils ont mis sur le marché
après le 13 août 2005 ainsi que les déchets issus des équipements professionnels
mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'ils les remplacent par des
équipements équivalents ou assurant la même fonction.
Cet enlèvement s'effectue à partir d'un point de regroupement sur le site
d'utilisation accessible par les producteurs avec un véhicule équipé de moyens
de manutention adaptés, à compter d'un seuil d'enlèvement que les producteurs
établissent. Les producteurs mettent gratuitement à disposition des utilisateurs
les moyens de conditionnement de ces déchets, dès lors qu'un conditionnement
spécifique est nécessaire au transport de ces déchets. Dans le cas où ce seuil
d'enlèvement n'est pas atteint, cet enlèvement s'effectue par tout autre moyen
approprié que les producteurs déterminent.
Le ministre chargé de l'environnement peut définir ce seuil d'enlèvement dans le
cahier des charges.
II. - Les utilisateurs enlèvent et traitent, à leur frais, les déchets issus des
équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché avant
le 13 août 2005, autres que ceux visés au I.
III. - Les producteurs et distributeurs d'équipements électriques et
électroniques professionnels :
1° Informent par tous moyens appropriés les utilisateurs et les détenteurs de
ces équipements sur les solutions mises en place en application du présent
article ;
2° Peuvent informer les acheteurs des coûts de la gestion des déchets
d'équipements électriques et électroniques. Ces coûts n'excèdent pas la
meilleure estimation disponible des coûts réellement supportés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-197-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2009-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15


      2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-197-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-13 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


