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Article Annexe de l'article R229-5
CATÉGORIES D'ACTIVITÉS ET D'INSTALLATIONS
I.-Les valeurs seuils mentionnées ci-dessous se rapportent soit à des capacités
de production, soit à des caractéristiques techniques, notamment de
rendement.
Pour les installations classées mentionnées à l'article L. 511-1, à l'exception
des équipements et installations mentionnées à l'article L. 593-3, si un
exploitant exerce au sein d'une même installation ou sur un même site plusieurs
activités relevant de la même ligne du tableau ci-dessous, alors les capacités
de ces activités s'additionnent.
Si un même exploitant exerce plusieurs des activités, qui sont répertoriées dans
le tableau ci-dessous, au sein d'équipements et installations mentionnés à
l'article L. 593-3 et dans le périmètre d'une même installation nucléaire de
base, les capacités de ces activités s'additionnent.
II.-Pour déterminer si une installation est soumise aux dispositions de
l'article L. 229-5 au titre de l'activité “ combustion de combustibles ”, la
puissance thermique totale de combustion est calculée par addition des
puissances thermiques de combustion de toutes les unités techniques qui la
composent, dans lesquelles des combustibles sont brûlés au sein de
l'installation. Parmi ces unités peuvent notamment figurer tous les types de
chaudières, brûleurs, turbines, appareils de chauffage, hauts fourneaux,
incinérateurs, calcinateurs, fours, étuves, sécheurs, moteurs, piles à
combustible, unités de combustion en boucle chimique, torchères ainsi que les
unités de postcombustion thermique ou catalytique et les unités techniques de
secours. Les unités dont la puissance thermique de combustion est inférieure à 3
MW ne sont pas prises en considération dans ce calcul.
En cas d'unités techniques de secours ne pouvant fonctionner simultanément avec
des unités principales, soit par impossibilité matérielle, soit par l'effet
d'une disposition de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, soit par
l'effet d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
dans le cas d'un équipement ou d'une installation mentionnés à l'article L.
593-3 ou dans le cas d'une installation classée mentionnée au I de l'article L.
593-33, la puissance thermique de combustion prise en compte dans le calcul
mentionné ci-dessus est celle de la plus puissante des deux unités techniques,
l'unité de secours ou l'unité remplacée.



ACTIVITÉ
GAZ À EFFET DE SERRE



        Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance
        thermique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception des
        installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux)
        Combustion de combustibles dans des installations d'incinération de
        déchets municipaux dont la puissance calorifique totale de combustion
        est supérieure à 20 MW, seulement en ce qui concerne les obligations de
        déclaration des émissions et de vérification de l'article R. 229-20

Dioxyde de carbone



        Raffinage d'huile minérale ou non-minérale, lorsque des unités de
        combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est
        supérieure à 20 MW sont exploitées
      
Dioxyde de carbone




        Production de coke
      


        Dioxyde de carbone
      




        Grillage ou frittage, y compris pelletisation, de minerai métallique (y
        compris de minerai sulfuré)
      


        Dioxyde de carbone
      



        Production de fer ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris
        les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5
        tonnes par heure
      
Dioxyde de carbone




        Production ou transformation de métaux ferreux (y compris les
        ferro-alliages) lorsque des unités de combustion dont la puissance
        thermique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées.
        La transformation comprend, notamment, les laminoirs, les réchauffeurs,
        les fours de recuit, les forges, les fonderies, les unités de revêtement
        et les unités de décapage.
      


        Dioxyde de carbone
      


Production d'aluminium primaire ou d'alumine

        Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés





        Production d'aluminium secondaire, lorsque des unités de combustion dont
        la puissance thermique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont
        exploitées
      


        Dioxyde de carbone
      




        Production ou transformation de métaux non ferreux, y compris la
        production d'alliages, l'affinage, le moulage en fonderie, etc., lorsque
        des unités de combustion dont la puissance thermique totale de
        combustion (y compris les combustibles utilisés comme agents réducteurs)
        est supérieure à 20 MW sont exploitées
      


        Dioxyde de carbone
      




        Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité
        de production supérieure à 500 tonnes par jour ou dans d'autres types de
        fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour
      


        Dioxyde de carbone
      




        Production de chaux, y compris la calcination de dolomite et de
        magnésite, dans des fours rotatifs ou dans d'autres types de fours avec
        une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour
      


        Dioxyde de carbone
      




        Fabrication du verre, y compris de fibres de verre, avec une capacité de
        fusion supérieure à 20 tonnes par jour
      


        Dioxyde de carbone
      




        Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de
        briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de
        porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par
        jour
      


        Dioxyde de carbone
      




        Fabrication de matériau isolant en laine minérale à partir de roches, de
        verre ou de laitier avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes
        par jour
      


        Dioxyde de carbone
      



        Séchage ou calcination du gypse ou production de plâtre et d'autres
        produits à base de gypse, avec une capacité de production de gypse
        calciné ou de gypse secondaire sec supérieure à 20 tonnes par jour

Dioxyde de carbone




        Production de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières
        fibreuses
      


        Dioxyde de carbone
      




        Production de papier ou de carton avec une capacité de production
        supérieure à 20 tonnes par jour
      


        Dioxyde de carbone
      



        Production de noir de carbone par carbonisation de substances organiques
        telles que les huiles, les goudrons, les craqueurs et résidus de
        distillation, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par
        jour

Dioxyde de carbone




        Production d'acide nitrique
      


        Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote
      




        Production d'acide adipique
      


        Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote
      




        Production de glyoxal et d'acide glyoxylique
      


        Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote
      




        Production d'ammoniac
      


        Dioxyde de carbone
      




        Production de produits chimiques organiques en vrac par craquage,
        reformage, oxydation partielle ou totale, ou par d'autres procédés
        similaires, avec une capacité de production supérieure à 100 tonnes par
        jour
      


        Dioxyde de carbone
      



        Production d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse avec une capacité de
        production supérieure à 5 tonnes par jour
      
Dioxyde de carbone




        Production de carbonate de disodium (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium
        (NaHCO3)
      


        Dioxyde de carbone
      



        Captage des gaz à effet de serre produits par les installations
        couvertes par le présent article en vue de leur transport et de leur
        stockage géologique dans un site de stockage disposant d'un permis en
        vigueur au titre de la directive 2009/31/ CE

Dioxyde de carbone



        Transport de gaz à effet de serre en vue de leur stockage géologique
        dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ CE à
        l'exclusion des émissions relevant d'une autre activité régie par la
        présente section
      


        Dioxyde de carbone
      




        Stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage
        disposant d'un permis en vigueur au titre de la directive 2009/31/ UE
      


        Dioxyde de carbone
      




Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17


