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Article R596-14
La procédure de composition administrative est définitivement interrompue :
1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet
de se prononcer dans le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 596-13 ;
2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés au deuxième et au
quatrième alinéa de ce même article ;
3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait
application de la procédure mentionnée au quatrième alinéa de ce même article
;
4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par
le collège.
En cas d'interruption définitive de la procédure de composition administrative
ou en cas de non-respect de l'accord par la personne signataire, il est fait
application des articles R. 596-10 à R. 596-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R596-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R596-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R596-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R596-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


