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Article R162-1
Constituent les activités prévues au 1° de l'article L. 162-1, lorsqu'elles
revêtent un caractère professionnel :
1° L'exploitation des installations mentionnées à l'annexe III, point 1, de la
directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la
responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la
réparation des dommages environnementaux ;
2° Les opérations de gestion des déchets régies par le titre IV du livre V et
les dispositions prises pour son application. Est exclu l'épandage à des fins
agricoles de boues d'épuration provenant de stations d'épuration des eaux
urbaines résiduaires effectué dans les conditions définies par les articles R.
211-25 à R. 211-47 ;
3° La gestion des déchets de l'industrie extractive régie par la directive
2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;
4° Les rejets dans les eaux soumis à autorisation préalable en application de la
directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006
concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées
dans le milieu aquatique de la Communauté et de la directive 80/68/CEE du
Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines
contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ;
5° Le rejet ou l'introduction de polluants dans les eaux de surface ou
souterraines soumis à permis, autorisation ou enregistrement en vertu de la
directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
;
6° L'exploitation des installations ou des ouvrages, l'exercice des activités et
la réalisation des travaux soumis à autorisation en application de l'article L.
214-3, mentionnés au titre Ier ainsi qu'aux rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.1.3.0,
3.1.4.0, 3.2.2.0, 3.2.5.0, 3.2.6.0 du titre III du tableau annexé à l'article R.
214-1 ;
7° La fabrication, l'utilisation, le stockage, la transformation, le
conditionnement, le rejet dans l'environnement et le transport sur site :
a) De substances et préparations chimiques régies par le titre II du livre V du
présent code et répondant aux critères physico-chimiques et de toxicité énumérés
aux articles L. 1342-2 et L. 5132-2 du code de la santé publique ;
b) De substances et produits biocides régis par le titre II du livre V du
présent code ;
c) De produits phytopharmaceutiques régis par les dispositions du chapitre III
du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ;
8° Le transport terrestre, maritime ou aérien ainsi que la manutention portuaire
des marchandises dangereuses ou polluantes régis par :
a) La réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par voie
de chemin de fer et l'appendice C " Règlement concernant le transport
international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) " de la convention
relative aux transports internationaux ferroviaires ;
b) La réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par route
et l'accord européen relatif au transport international des marchandises
dangereuses par route (ADR) ;
c) La réglementation relative au transport des marchandises dangereuses par voie
de navigation intérieure et l'accord européen relatif au transport international
des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) ;
d) La réglementation relative à la sécurité des navires et le chapitre VII de la
convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS),
faite à Londres le 1er novembre 1974, relatif au transport de marchandises
dangereuses ;
e) La réglementation relative au transport et à la manutention des marchandises
dangereuses dans les ports maritimes et la convention internationale pour la
prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973,
telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978, et en particulier ses
annexes I, II et III ;
f) La réglementation relative aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale et l'annexe III au règlement modifié (CEE) n° 3922/91 du
Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures
administratives dans le domaine de l'aviation civile ;
g) La réglementation relative aux conditions techniques d'exploitation
d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (dit OPS 3) ;
9° L'exploitation d'installations soumises à autorisation en vertu de la
directive 84/360/CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la
pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles pour ce
qui concerne le rejet dans l'air d'une quelconque des substances polluantes
couvertes par cette directive ;
10° L'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés soumise à
autorisation au titre des articles L. 515-13 ou L. 532-3 ;
11° La mise sur le marché et la dissémination volontaire d'organismes
génétiquement modifiés dans l'environnement soumise à autorisation au titre des
articles L. 533-3, L. 533-5, L. 533-6 ou du règlement (CE) n° 1829/2003 du
Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées
alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;
12° Les opérations liées aux mouvements transfrontaliers de déchets à l'entrée
et à la sortie de l'Union européenne régies par les articles L. 541-40 à L.
541-42-2 et par les dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement et
du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets sous réserve des
dispositions transitoires prévues en son article 62 ;
13° L'exploitation des sites de stockage géologique de dioxyde de carbone
conformément à la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II ;
14° Le transport par canalisation de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés, ou de produits chimiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1342-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*211-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-28 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*211-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-28 au 2005-08-05


