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Article L592-28-1
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection coopère dans ses domaines
de compétence avec les autorités compétentes des autres Etats. A la demande de
ces dernières, elle peut fournir des prestations de conseil et peut mener des
missions d'appui technique dans le cadre de conventions, qui peuvent prévoir le
remboursement des frais exposés.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut examiner la conformité
des options de sûreté des modèles d'installations nucléaires destinées à
l'exportation aux obligations applicables en France au même type d'installation.
Elle est saisie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L.
592-29 et elle rend publiques les conclusions de cet examen.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 DEPLACE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L592-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


