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Article L541-10-8
I.-Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de
responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux
distributeurs de ces produits de reprendre sans frais, ou de faire reprendre
sans frais pour leur compte, les produits usagés dont l'utilisateur final se
défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des
produits qu'il remplace.
A cet effet, en cas de vente avec livraison, il peut également être fait
obligation aux distributeurs de proposer la reprise sans frais des produits
usagés au point de livraison du produit vendu, ou auprès d'un point de collecte
de proximité lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement.
L'utilisateur final du produit est informé lors de sa commande des modalités de
reprise des produits usagés.
II.-Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de
responsabilité élargie du producteur, lorsque le distributeur dispose d'une
surface de vente qui est consacrée à une même catégorie de produits relevant
d'un régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait
obligation au distributeur de reprendre sans frais et sans obligation d'achat
les déchets issus des produits de même type.
III.-Les producteurs ou leur éco-organisme reprennent sans frais ou font
reprendre sans frais les déchets issus de la collecte assurée par les
distributeurs en application des I et II du présent article.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article, notamment les produits concernés par le présent article, ainsi que le
seuil de surface de vente ou le chiffre d'affaires annuel à compter duquel les
obligations de reprise s'appliquent aux distributeurs.
V.-Les produits mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1 sont soumis aux
dispositions du présent article.
A compter du 1er janvier 2022, les produits mentionnés aux 7° et 10° de
l'article L. 541-10-1 ainsi que les cartouches de gaz combustible à usage unique
sont également soumis aux dispositions du présent article.
A compter du 1er janvier 2023, les produits mentionnés aux 12°, 13° et 14° de
l'article L. 541-10-1 sont également soumis aux dispositions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux éco-organismes prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux systèmes individuels prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25


      2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2024-11-19 CITATION cible Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-160 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-144-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-144-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-246 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-290-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-22


