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Article R436-76
Toutefois, les réserves existantes, en l'absence de délibération de l'Assemblée
de Corse fixant les règles applicables aux réserves temporaires de pêche en
Corse, demeurent régies par les dispositions des articles R. 436-73 et R.
436-74, ainsi que par les décisions prises sur leur fondement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R436-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-03 CITATION cible
    

Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l'inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu'aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R436-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03 CITATION cible
    

Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l'inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu'aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le code de l'environnement. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-08-02 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-01-29 CONCORDE cible Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l'inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu'aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-27


