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Article R596-13
Lorsque la notification des griefs comporte une proposition d'entrée en voie de
composition administrative en vertu de l'article L. 596-8, la personne mise en
cause dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette
notification pour se prononcer sur la proposition qui lui est faite.
A compter de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition
administrative, un accord est conclu dans un délai de deux mois entre le
président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et la personne
mise en cause.
L'accord est soumis au collège, et, en cas de validation par ce dernier,
transmis pour homologation à la commission des sanctions qui se prononce dans un
délai de deux mois.
Lorsque l'accord conclu n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander
au président de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a
été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel accord est
conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la
notification du refus de validation à la personne concernée. Cette procédure ne
peut être mise en œuvre qu'une fois.
Les décisions du collège et de la commission des sanctions sont notifiées à la
personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


