{"character_count": 458, "word_count": 3040
Article R596-11
I.-Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur.
Le membre du collège mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 596-7 est
désigné par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
qui en informe le président de la commission des sanctions. Ce membre doit avoir
pris part à la décision d'ouverture de la procédure destinée à conduire au
prononcé d'une sanction. Lorsqu'il se fait représenter par les services de
l'autorité, il en informe le président de la commission des sanctions.
II.-Le rapporteur procède à toutes diligences utiles. Conformément à l'article
R. 592-36, il peut s'adjoindre le concours des services de l'autorité. La
personne mise en cause et le membre du collège mentionné au I ou son
représentant peuvent être entendus par le rapporteur à leur demande ou si
celui-ci l'estime utile. Le rapporteur peut également entendre toute personne
dont l'audition lui paraît utile.
Lorsqu'il estime que les griefs doivent être complétés ou que les griefs sont
susceptibles d'être notifiés à une ou plusieurs personnes autres que celles
mises en cause, le rapporteur saisit le collège de l'autorité. Le collège statue
sur la demande du rapporteur. S'il accueille cette demande, la notification
correspondante est effectuée selon les formes prévues au premier alinéa de
l'article R. 596-10. Le délai prévu au deuxième alinéa de cet article est
applicable à la notification complémentaire de griefs.
III.-Le rapporteur consigne, par écrit, le résultat de son instruction dans un
rapport. Celui-ci est communiqué à la personne mise en cause ainsi qu'au membre
du collège mentionné au I ou à son représentant.
IV.-Le membre du collège mentionné au I ou son représentant peut présenter par
écrit ses observations sur le rapport. Ces observations écrites sont
communiquées à la personne mise en cause.
V.-La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions,
dans un délai qui ne peut être inférieur à 45 jours francs, par un courrier lui
précisant qu'elle dispose d'un délai de 30 jours francs pour faire connaître,
par écrit, ses observations sur le rapport.
Ces observations sont communiquées au membre du collège mentionné au I ou à son
représentant.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R592-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R596-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


