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Article R121-8
Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 121-9, la Commission nationale du
débat public décide de l'organisation d'une concertation, elle en définit les
modalités, notamment la durée et le périmètre, dans le respect des dispositions
des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 après consultation du maître d'ouvrage ou
de la personne publique responsable et du garant.
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable transmet à la Commission
nationale du débat public une proposition de calendrier de la concertation et le
dossier qui servira de base à celle-ci. La commission se prononce sur ces
éléments dans un délai de trente-cinq jours.
L'absence de réponse dans le délai mentionné ci-dessus vaut accord sur les
propositions du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R121-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R121-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28


