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Article R542-65
Le ministre chargé de l'énergie peut décider qu'un transfert autorisé ne sera
pas mené à bien, si les conditions applicables aux transferts cessent d'être
remplies conformément à la présente section ou si l'exécution du transfert n'est
pas conforme aux autorisations délivrées ou aux consentements donnés en
application de la présente section.
Le ministre chargé de l'énergie informe immédiatement de sa décision les
autorités compétentes des autres Etats concernés par le transfert.
Si le transfert avait pour objet l'exportation de déchets radioactifs ou de
combustible nucléaire usé, le ministre chargé de l'énergie autorise, selon la
procédure prévue aux articles R. 542-44 et R. 542-45, le retour sur le
territoire national des matières dont le transfert n'a pu être mené à bien, en
vue de leur reprise par leur détenteur, à moins qu'un autre arrangement
garantissant la sécurité nucléaire ait été conclu.
Le détenteur est tenu de reprendre les déchets radioactifs ou le combustible
nucléaire usé dont le transfert ne peut être mené à bien, à moins qu'un autre
arrangement garantissant la sécurité nucléaire ait été conclu. La personne
titulaire de l'autorisation prend, le cas échéant, des mesures correctives de
sûreté.
Les coûts résultant de ce que le transfert ne peut être mené à bien sont à la
charge du détenteur, sauf convention en disposant autrement conclue entre le
détenteur et toute personne concernée par le transfert. Ces coûts sont à la
charge du destinataire en cas d'importation en provenance d'un Etat
n'appartenant pas à la Communauté européenne et à la charge de la personne
responsable de la conduite de l'opération de transfert en cas de transit sur le
territoire national au sens de l'article R. 542-59.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R542-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R542-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R542-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R542-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R542-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R542-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24


