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Article L423-6
Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, le candidat doit présenter à
l'Office français de la biodiversité un certificat médical attestant que son
état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme.
Il doit en outre présenter une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est
pas privé du droit de détention ou de port d'armes par décision préfectorale ou
par suite d'une condamnation.
Il est également perçu un droit d'examen dont le montant est fixé dans la limite
de 16 euros, par arrêté du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du
budget.
Le produit de ces droits est reversé à l'Office français de la biodiversité pour
être affecté à l'organisation matérielle de l'examen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L223-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L223-4
    

