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Article R512-39
Lorsque l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la
protection de l'environnement arrête définitivement, au sens de l'article R.
512-75-1, une ou plusieurs installations d'un même site dont au moins une
installation est soumise à autorisation et que les terrains concernés ne sont
pas libérés, l'exploitant a la possibilité de différer sur demande expresse et
justifiée la réhabilitation, telle que définie à l'article R. 512-75-1, ainsi
que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage futur prévues à
l'article R. 512-39-2. Dans ce cas, l'exploitant notifie au préfet son intention
de reporter la réhabilitation ainsi que, le cas échéant, les opérations de
détermination de l'usage futur, et le calendrier associé.
Il transmet un exposé des justifications associées à cette demande trois mois au
moins avant la mise à l'arrêt définitif ou, dans le cas des installations visées
à l'article R. 512-35, six mois avant la mise à l'arrêt définitif. Ces
justifications prennent en compte, y compris dans le cas de reports successifs,
l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement
ayant déjà été arrêtées définitivement.
Le préfet arrête, dans les formes prévues à l'article R. 181-45, le report de la
réhabilitation, en précisant notamment les mesures conditionnant la libération
des terrains concernés, l'information préalable requise avant la mise en œuvre
des opérations de réhabilitation, et la réévaluation périodique de la
justification du report. L'absence de réponse du préfet dans un délai de quatre
mois vaut refus de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2015-12-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-21 CONCORDANCE source Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-22 au 2007-10-16


      2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01


      2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01


      2021-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-39-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-75-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R517-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R553-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-03-01


