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Article R412-31
Dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, la personne morale désignée à
l'article D. 412-30 fixe le calendrier de la consultation de la ou des
communautés d'habitants concernées et le notifie au demandeur.
La durée de la consultation doit être fixée de façon à permettre à cette
personne morale de transmettre au ministre chargé de l'environnement le
procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412-11 dans un délai maximal de
neuf mois à compter de sa saisine.
Pour garantir une information et une participation suffisantes de la ou des
communautés d'habitants concernées, la durée de la consultation doit être d'au
moins deux mois lorsque la demande porte sur l'utilisation d'une connaissance
traditionnelle à des fins de connaissance sur la biodiversité ou de valorisation
sans objectif direct de développement commercial, et d'au moins quatre mois dans
les autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D412-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D412-30 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


