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Article R414-9-4
Le document d'objectifs est soumis à l'accord :
– du commandant de zone maritime pour les mesures qui concernent les espaces
marins ;
– du préfet de région pour les mesures qui concernent la pêche maritime ;
– du préfet de département pour les mesures qui concernent le domaine public
maritime lorsque le site Natura 2000 est entièrement situé au-delà de la laisse
de basse mer ;
– et, le cas échéant, du commandant de la zone terre pour les mesures qui
concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces
aériens adjacents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R3222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2018-09-16 CITATION source
    

Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


