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Article R541-177
Lorsque la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
est consultée sur toute proposition d'un éco-organisme ou d'un producteur ayant
mis en place un système individuel, les délais impartis à l'autorité
administrative pour se prononcer sur la proposition en application de la
présente section sont augmentés d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


