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Article L541-10
I.-En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut
être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique,
manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des
éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de
la présente sous-section, de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la
gestion des déchets qui en proviennent ainsi que d'adopter une démarche
d'écoconception des produits, de favoriser l'allongement de la durée de vie
desdits produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs
professionnels et particuliers concernés la disponibilité des moyens
indispensables à une maintenance efficiente, de soutenir les réseaux de
réemploi, de réutilisation et de réparation tels que ceux gérés par les
structures de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par
l'emploi, de contribuer à des projets d'aide au développement en matière de
collecte et de traitement de leurs déchets et de développer le recyclage des
déchets issus des produits.
Les producteurs s'acquittent de leur obligation en mettant en place
collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et
auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une
contribution financière. Il peut être dérogé à ce principe de gouvernance par
décret lorsqu'aucun éco-organisme agréé n'a été mis en place par les
producteurs.
Des représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de
gestion des déchets, d'associations de protection de l'environnement agréées en
application de l'article L. 141-1 et d'associations de protection des
consommateurs ainsi que des personnes morales exerçant une activité dans le
secteur du réemploi et de la réutilisation peuvent être associés à la
préparation de certaines décisions, à la demande de l'instance de direction de
l'éco-organisme.
Chaque éco-organisme crée un comité des parties prenantes, composé notamment de
producteurs, de représentants des collectivités territoriales compétentes en
matière de gestion des déchets, d'associations de protection de l'environnement
agréées en application de l'article L. 141-1 et d'associations de protection des
consommateurs ainsi que d'opérateurs de la prévention et de la gestion des
déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire.
Ce comité rend un avis public préalable à certaines décisions de
l'éco-organisme, en particulier celles qui portent sur les engagements pris en
application du II de l'article L. 541-9-6, sur le montant de la contribution
financière mentionnée à l'article L. 541-10-2 et sur le barème prévu au même
article L. 541-10-2, sur les modulations prévues à l'article L. 541-10-3, sur
l'attribution de financements en application de l'article L. 541-10-5 et sur les
conditions des marchés initiés par l'éco-organisme en application de l'article
L. 541-10-6. En l'absence d'avis dans un délai d'un mois, l'avis est réputé
avoir été rendu.
Le comité peut également émettre des recommandations à destination de
l'éco-organisme portant notamment sur l'écoconception des produits relevant de
la filière.
Le comité a accès aux informations détenues par l'éco-organisme pour
l'accomplissement de sa mission, dans le respect des secrets protégés par la
loi.
La composition du comité, la procédure suivie devant lui et les types de projets
de décisions préalablement soumis pour avis au comité sont précisés par décret.
Ils peuvent être adaptés pour tenir compte des spécificités de chaque
filière.
Le producteur qui met en place un système individuel de collecte et de
traitement agréé peut déroger au deuxième alinéa du présent I lorsque ses
produits comportent un marquage permettant d'en identifier l'origine, qu'il
assure une reprise sans frais des déchets en tout point du territoire national
accompagnée, si elle permet d'améliorer l'efficacité de la collecte, d'une prime
au retour visant à prévenir l'abandon des déchets et qu'il dispose d'une
garantie financière en cas de défaillance.
Peut être considérée comme producteur toute personne qui, à titre professionnel,
met à disposition sur le marché pour la première fois sur le territoire national
un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur et
résultant d'une opération de réemploi, de préparation en vue de la réutilisation
ou de réutilisation. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités
d'application du présent alinéa, notamment les filières de responsabilité
élargie du producteur concernées.
II.-Les éco-organismes et les systèmes individuels sont agréés pour une durée
maximale de six ans renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des
capacités techniques, de la gouvernance et des moyens financiers et
organisationnels pour répondre aux exigences d'un cahier des charges fixé par
arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission
inter-filières. Ce cahier des charges précise les objectifs et modalités de mise
en œuvre des obligations mentionnées à la présente section, les projets sur
lesquels la commission inter-filières est consultée ou informée et, lorsque la
nature des produits le justifie, fixe des objectifs distincts de réduction des
déchets, de réemploi, de réutilisation, de réparation, d'intégration de matière
recyclée, de recyclabilité et de recyclage. Ces objectifs doivent être en
cohérence avec les objectifs mentionnés à l'article L. 541-1. Les éco-organismes
et les systèmes individuels sont également soumis à un autocontrôle périodique
reposant sur des audits indépendants réguliers réalisés au moins tous les deux
ans, permettant notamment d'évaluer leur gestion financière, la qualité des
données recueillies et communiquées ainsi que la couverture des coûts de gestion
des déchets. La synthèse des conclusions de ces audits fait l'objet d'une
publication officielle, dans le respect des secrets protégés par la loi.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le cahier des charges mentionné au
premier alinéa du présent II prévoit la consultation des collectivités
concernées, pour un déploiement adapté à chaque territoire de la prévention, de
la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets issus des produits
visés par l'agrément. Il prévoit également la possibilité pour les
éco-organismes de pourvoir temporairement à la collecte, au tri ou au
traitement, ou à plusieurs de ces missions, des déchets soumis au principe de
responsabilité élargie du producteur dans les collectivités territoriales qui en
font la demande.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de
produits, il peut être imposé aux producteurs de mettre en place un organisme
coordonnateur agréé dans les conditions prévues au même premier alinéa.
III.-Les éco-organismes sont tenus de traiter les producteurs dans des
conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, de mettre à leur
disposition une comptabilité analytique pour les différentes catégories de
produits et de déchets qui en sont issus, de transférer la part de leurs
contributions qui n'a pas été employée en cas de changement d'éco-organisme et
de leur permettre d'accéder aux informations techniques des opérateurs de
gestion de déchets afin de faciliter l'écoconception de leurs produits.
Dans le respect des secrets protégés par la loi, les producteurs de produits
générateurs de déchets et leur éco-organisme sont également tenus de permettre
aux opérateurs de gestion des déchets d'accéder aux informations techniques
relatives aux produits mis sur le marché, et notamment à toutes informations sur
la présence de substances dangereuses, afin d'assurer la qualité de leur
recyclage ou leur valorisation.
Pour leurs activités agréées, les éco-organismes sont chargés d'une mission
d'intérêt général, ne peuvent procéder qu'à des placements financiers sécurisés
et leurs statuts précisent qu'ils ne poursuivent pas de but lucratif pour leurs
activités agréées. Un censeur d'Etat est chargé de veiller à ce que les
éco-organismes disposent des capacités financières suffisantes pour remplir les
obligations mentionnées à la présente section et à ce que ces capacités
financières soient utilisées conformément aux dispositions du présent alinéa.
IV.-Il peut être fait obligation aux producteurs de prêter leur concours,
moyennant une juste rémunération, à la gestion des déchets provenant de produits
identiques ou similaires mis en vente ou distribués antérieurement à la date
d'entrée en vigueur de leurs obligations prévues au I du présent article.
V.-Les producteurs qui mettent en place un système individuel de collecte et de
traitement ainsi que les éco-organismes sont considérés, lorsqu'ils pourvoient à
la gestion des déchets issus de leurs produits, comme étant les détenteurs de
ces déchets au sens du présent chapitre.
VI.-Les cahiers des charges définissent les modalités de reprise gratuite des
déchets issus des activités des acteurs du réemploi et de la réutilisation.
VII.-Tout éco-organisme élabore et met en œuvre un plan de prévention et de
gestion des déchets dans les collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant pour objectif
d'améliorer les performances de collecte et de traitement des déchets dans ces
territoires afin qu'elles soient identiques à celles atteintes, en moyenne, sur
le territoire métropolitain dans les trois ans qui suivent la mise en œuvre du
plan. Ce plan est présenté à la commission inter-filières et aux collectivités
concernées avant sa mise en œuvre par l'éco-organisme. Il est rendu public par
ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-15 au 2000-09-21


      1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-15 au 2000-09-21


      2011-04-19 CITATION cible Décret n° 2011-429 du 19 avril 2011 relatif à la désignation et aux missions du censeur d'Etat auprès des éco-organismes agréés par l'Etat en vue de la gestion de certains déchets - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-22 au 2021-01-01


      2011-04-19 CITATION cible Décret n° 2011-429 du 19 avril 2011 relatif à la désignation et aux missions du censeur d'Etat auprès des éco-organismes agréés par l'Etat en vue de la gestion de certains déchets - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-22 au 2021-01-01


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux éco-organismes prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux systèmes individuels prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25


      2016-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement VIGUEUR


      2016-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18


      2016-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement VIGUEUR


      2016-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-02


      2016-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2016-11-10 au 2023-12-11


      2016-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-10 au 2023-12-11


      2016-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2016-12-03 au 2023-12-11


      2017-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15


      2017-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15


      2017-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15


      2017-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15


      2017-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15


      2020-09-15 CITATION cible Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-17


      2020-09-15 CITATION cible Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-17


      2020-09-15 CITATION cible Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-17


      2020-09-15 CITATION cible Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-17


      2020-10-12 CITATION cible Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs VIGUEUR


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers VIGUEUR


      2020-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-12-25 CITATION cible Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques VIGUEUR


      2021-09-10 CITATION cible Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 VIGUEUR_DIFF


      2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques VIGUEUR


      2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs VIGUEUR


      2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin VIGUEUR


      2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets VIGUEUR


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs VIGUEUR


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin VIGUEUR


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets VIGUEUR


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 portant modification des arrêtés du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques VIGUEUR


      2022-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment VIGUEUR


      2022-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-07 CITATION cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac VIGUEUR


      2022-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-08


      2022-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 VIGUEUR


      2023-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes VIGUEUR


      2023-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17


      2023-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers VIGUEUR


      2023-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur VIGUEUR


      2023-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport VIGUEUR


      2024-02-20 CITATION cible Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur VIGUEUR


      2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 VIGUEUR


      2024-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits du tabac et fixant la part annuelle minimale des contributions à consacrer aux actions de sensibilisation au risque d'incendie lié à l'abandon de mégots VIGUEUR


      2024-04-18 CITATION cible Décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement VIGUEUR


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 VIGUEUR


      2024-12-05 CITATION cible Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique VIGUEUR_DIFF


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 VIGUEUR


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-45-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2030-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-12-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-324 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-13 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-125 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-159-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-13 au 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-229 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-290-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-300 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-360 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-361 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-362 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-58-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1335-8-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


