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Article L161-1
I. - Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre
les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui : 1°
Créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination
des sols résultant de l'introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le
sol, de substances, mélanges, organismes ou micro-organismes ;
2° Affectent gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le
potentiel écologique des eaux, y compris celles de la zone économique exclusive,
de la mer territoriale et des eaux intérieures françaises, à l'exception des cas
prévus au VII de l'article L. 212-1 ;
3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de
conservation favorable :
a) Des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la directive 79/409/
CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages
et aux annexes II et IV de la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992,
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la
flore sauvages ;
b) Des habitats des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la
directive 79/409/ CEE du Conseil, du 2 avril 1979, précitée et à l'annexe II de
la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée ainsi que des
habitats naturels énumérés à l'annexe I de la même directive 92/43/ CEE du
Conseil, du 21 mai 1992 ;
c) Des sites de reproduction et des aires de repos des espèces énumérées à
l'annexe IV de la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée ;
4° Affectent les services écologiques, c'est-à-dire les fonctions assurées par
les sols, les eaux et les espèces et habitats mentionnés au 3° au bénéfice d'une
de ces ressources naturelles ou au bénéfice du public, à l'exclusion des
services rendus au public par des aménagements réalisés par l'exploitant ou le
propriétaire.
II. - Le présent titre ne s'applique pas aux dommages ou à la menace imminente
des dommages visés au 3° du I causés par :
1° La réalisation des programmes ou projets d'activités, de travaux,
d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que des manifestations et
interventions dans le milieu naturel ou le paysage dès lors qu'ils ont été
autorisés ou approuvés dans les conditions définies à l'article L. 414-4 ;
2° Une activité autorisée ou approuvée en application des articles L. 411-2, L.
411-4, L. 411-5 ou L. 411-6, dès lors que les prescriptions découlant de ces
articles ont été respectées.
III. - Constitue une menace imminente de dommage causé à l'environnement pour
l'application du présent titre une probabilité suffisante que survienne un tel
dommage dans un avenir proche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-06 CITATION cible Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2011-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-01-01


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2022-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L162-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


