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Article R541-50
I.- Les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ou de
transport de déchets doivent déposer une déclaration auprès du préfet du
département où se trouve leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale,
ou leur domicile, s'il s'agit d'une personne physique.
1° Dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,1
tonne par chargement de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 ;
2° Dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,5
tonne par chargement de déchets non dangereux.
II.-Sont exemptés de cette obligation de déclaration :
1° Les personnes qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont
soumises aux dispositions législatives du titre Ier du présent livre ;
2° Les personnes effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le
compte de collectivités publiques ;
3° Les personnes qui collectent ou transportent des terres non souillées, des
déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de
démolition propres et triés, des gravats et des pierres ;
4° (Abrogé) ;
5° Les personnes effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui
reprennent auprès des consommateurs finaux les déchets similaires à ces produits
et équipements, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de
distribution ;
6° Les exploitants des installations visées à l'article L. 511-1 soumises à
autorisation, à enregistrement ou à déclaration et relevant de la rubrique 2710
de la nomenclature des installations classées.
7° Les personnes mentionnées au 6° de l'article R. 543-154 qui assurent la
collecte des véhicules hors d'usage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-03-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2020-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-30 CONCORDANCE source Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2009-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27


      2012-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2022-01-01


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25


      2018-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-30 au 2023-01-01


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


