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Article L211-7
I.-Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont
définis au deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des
collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux
de bassin prévus à l'article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de
la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en
œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime
pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux,
actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou
d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il
existe, et visant :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
3° L'approvisionnement en eau ;
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre
l'érosion des sols ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
6° La lutte contre la pollution ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques
existants ;
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la
ressource en eau et des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque
d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins,
ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Les compétences visées aux alinéas précédents peuvent être exercées par
l'établissement public Voies navigables de France sur le domaine dont la gestion
lui a été confiée.
I bis.-Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les
missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I. A cet effet, elles peuvent recourir
à la procédure prévue au même I.
I ter.-Lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des
enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion coordonnée des
différents sous-bassins hydrographiques de la région, le conseil régional peut
se voir attribuer tout ou partie des missions d'animation et de concertation
dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques mentionnées au 12° du I du présent article, par décret, à sa
demande et après avis de la conférence territoriale de l'action publique
mentionnée à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités
territoriales.
La région exerce ces attributions en coordination avec le comité de bassin, sans
préjudice des compétences des autres collectivités, de leurs groupements et des
syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit
public auxquelles la commission locale de l'eau a confié son secrétariat, ainsi
que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en œuvre.
I quater.-Par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert
mentionné à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
ne peut adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, un tel syndicat exerçant l'une
des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I du présent article peut,
jusqu'au 31 décembre 2020, au titre de ces compétences et avec l'accord du
préfet coordonnateur de bassin, adhérer à un autre syndicat mixte ouvert. A
compter du 1er janvier 2021, cette possibilité est réservée aux établissements
publics d'aménagement et de gestion de l'eau mentionnés au II de l'article L.
213-12 du présent code et aux syndicats mixtes intégrant la qualité
d'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau en application du 2°
du VII bis du même article L. 213-12, qui souhaitent adhérer à des
établissements publics territoriaux de bassin mentionnés au I dudit article L.
213-12.
II.-L'étude, l'exécution et l'exploitation desdits travaux peuvent être
concédées notamment à des sociétés d'économie mixte. Les concessionnaires sont
fondés à percevoir le prix des participations prévues à l'article L. 151-36 du
code rural et de la pêche maritime.
III.-Il est procédé à une seule enquête publique réalisée conformément au
chapitre III du titre II du livre Ier du présent code au titre de l'article L.
151-37 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 181-9 ou le cas
échéant, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il y a lieu, de
la déclaration d'utilité publique.
IV.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les
servitudes de libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges
des cours d'eau non domaniaux, instaurées en application du décret n° 59-96 du 7
janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours
d'eau non navigables ni flottables sont validées et valent servitudes au sens de
l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime.
V.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux travaux, actions,
ouvrages ou installations de l'Etat.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L151-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L151-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°59-96 du 7 janvier 1959 RELATIF AUX SERVITUDES DE LIBRE PASSAGE SUR LES BERGES DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CITATION source Décret n°59-96 du 7 janvier 1959 RELATIF AUX SERVITUDES DE LIBRE PASSAGE SUR LES BERGES DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES


      1992-01-03 CONCORDANCE source LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau


      1992-01-03 CONCORDE cible Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      1993-10-21 CITATION cible Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23


      1993-10-21 CITATION cible Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23


      1993-10-21 CITATION cible Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23


      1993-10-21 CITATION cible Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23


      1993-10-21 CITATION cible Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23


      1993-10-21 CITATION cible Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23


      1993-10-21 CITATION cible Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23


      2014-01-27 CITATION cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2014-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-27 au 2017-03-01


      2014-07-28 CITATION cible Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin VIGUEUR


      2015-08-20 CITATION cible Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau VIGUEUR


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-764 du 4 mai 2017 confiant à la région Bretagne les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement VIGUEUR


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-764 du 4 mai 2017 confiant à la région Bretagne les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2018-06-19 CITATION cible Décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement VIGUEUR


      2018-06-19 CITATION cible Décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-22


      2018-07-09 CITATION cible Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement VIGUEUR


      2018-07-09 CITATION cible Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12


      2018-12-27 CITATION cible Décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin VIGUEUR


      2019-06-14 CITATION cible Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-04 CITATION cible Décret n° 2020-1522 du 4 décembre 2020 confiant à la région Pays de la Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement VIGUEUR


      2020-12-04 CITATION cible Décret n° 2020-1522 du 4 décembre 2020 confiant à la région Pays de la Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-07


      2021-04-29 CITATION cible LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1640 du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-7-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-09 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1530 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L151-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      1865-06-21 CITATION cible Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales - article 25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


