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Article R436-65-5
I. – La pêche de l'anguille argentée est interdite.
II. – La pêche de l'anguille argentée peut toutefois être autorisée, sur
certains cours d'eau et plans d'eau des unités de gestion de l'anguille Loire,
Bretagne et Rhône-Méditerranée, aux membres des associations départementales ou
interdépartementales agréées des pêcheurs professionnels en eau douce et aux
marins pêcheurs professionnels pendant les périodes et dans des conditions
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du
ministre chargé de la pêche maritime.
Elle est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée selon les
modalités fixées, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau
douce ou par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-22 CREE cible Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2015 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune pour l'année 2015 et d'anguille argentée pour la campagne de pêche 2015-2016 VIGUEUR


      2016-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée dans les eaux douces des bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse VIGUEUR


      2017-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée VIGUEUR


      2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse VIGUEUR


