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Article R593-68
Pour obtenir une prolongation du délai de deux ans mentionné à l'article L.
593-27, l'exploitant dépose auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire une
demande motivée. L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection un exemplaire de sa demande. Cette demande est déposée au plus
tard un an avant l'échéance à laquelle l'exploitant doit déposer le dossier de
démantèlement.
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet, pour avis, à l'autorité un
projet d'arrêté motivé prorogeant le délai de dépôt du dossier de démantèlement
ou rejetant la demande. L'avis de l'autorité est réputé favorable s'il n'est pas
rendu dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence
motivée, par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La demande de
prolongation est réputée rejetée en l'absence de réponse expresse du ministre à
l'expiration d'un délai de six mois.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


