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Article R521-2-5
Tout prélèvement donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal comportant les
mentions suivantes :
1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
2° Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le
prélèvement a été effectué. Si le prélèvement a lieu dans un véhicule, un navire
ou un aéronef professionnel utilisé pour le transport des substances ou
préparations, les noms et domiciles des personnes figurant sur les lettres de
voiture ou connaissements comme expéditeurs et destinataires ;
3° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été
effectué ;
4° Les mentions exigées au premier alinéa de l'article R. 521-2-2 et au deuxième
alinéa de l'article R. 521-2-3, la dénomination telle que précisée au 2° de
l'article R. 521-2-4, le numéro d'enregistrement du prélèvement attribué par le
service auquel appartient l'agent effectuant le contrôle et, le cas échéant,
toute autre indication jugée utile permettant d'établir l'authenticité des
échantillons prélevés ;
5° Les nom, qualité et la résidence administrative de l'agent effectuant le
contrôle ainsi que sa signature.
Le directeur de l'établissement, son représentant, ou, à défaut, la personne
présente lors du prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes
déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le procès-verbal. En cas
de refus de signer, mention en est portée au procès-verbal. Une copie du
procès-verbal est transmise au directeur de l'établissement dans un délai de
cinq jours après le prélèvement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R521-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20 CITATION cible
    

Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R521-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-02-17 CREE cible Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R521-2-4
    

