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Article D128-6
Le président et les membres du comité du label exercent leurs fonctions à titre
gratuit.
Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Ils sont tenus à la confidentialité pour les faits, actes et renseignements dont
ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-10 CREE cible Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


