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Article D123-37
Le préfet désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-20 CONCORDANCE source Décret n°98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23


      1998-07-20 CONCORDE cible Décret n°98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23


      1998-07-21 CONCORDE cible Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2011-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


