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Article R541-321
La convention de don des invendus mentionnée à l'article L. 541-15-8 remplit au
moins les conditions suivantes :
1° Elle précise que le tri des produits invendus qui font l'objet du don ainsi
que le contrôle des exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et
de sécurité sont à la charge de la personne qui procède au don ;
2° Elle prévoit que le bénéficiaire du don peut en refuser tout ou partie
jusqu'à ce qu'il procède à l'enlèvement des produits lorsque, notamment, ses
capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne
sont pas suffisantes, ou qu'après contrôle visuel des produits ceux-ci ne
paraissent pas fonctionnels ou conformes aux exigences réglementaires en vigueur
en matière d'hygiène. Le refus de don est formulé par écrit ;
3° Elle prévoit que la personne qui procède au don assure le stockage des
produits invendus qui font l'objet du don pendant un délai suffisant, convenu
entre les différentes parties concernées, pour que le bénéficiaire puisse
procéder à leur enlèvement durant ce délai. Elle précise qu'en l'absence
d'enlèvement par le bénéficiaire à l'expiration du délai convenu entre les
parties ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
proposition de don, le bénéficiaire est réputé avoir refusé le don ;
4° Elle précise les modalités selon lesquelles est assurée, par les deux
parties, la traçabilité des produits invendus objets du don et prévoit
l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du don ;
5° Elle précise les conditions dans lesquelles la propriété des produits
invendus est transférée de la personne qui procède au don au bénéficiaire du
don.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-15-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-28 CREE cible Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-8 (V)
    

