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Article R125-66
L'engagement d'une expertise, d'une étude ou d'une analyse par la commission
locale d'information ou pour son compte est approuvé, sur proposition du
président, par la commission réunie en séance plénière ou par le bureau, s'il en
a reçu délégation.
Le public a accès aux résultats de ces expertises, études ou analyses selon des
modalités définies par la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


