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Article L429-14
Lorsque la décision prévue à l'article L. 429-13 a été prise, les propriétaires
qui se sont réservés l'exercice du droit de chasse, conformément aux
dispositions de l'article L. 429-4 sont tenus de verser à la commune une
contribution proportionnelle à l'étendue cadastrale des fonds qu'ils se sont
réservés. Cette contribution est ajoutée au produit de la location du ban
communal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L229-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L429-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L429-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L429-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L429-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L429-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L429-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L429-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L429-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L229-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L229-9
    

