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Article R211-2
La présente sous-section ne s'applique pas :
1° Aux concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie ;
2° Aux mines et industries extractives dont le règlement général est fixé par le
décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries
extractives ;
3° Aux rejets d'effluents liquides et aux prélèvements d'eau des installations
nucléaires de base régis par le chapitre III du titre IX du livre V du présent
code ;
4° Aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain régis par le décret
n° 2006-648 du 2 juin 2006 ;
5° A la collecte et au traitement des eaux usées régis par le présent chapitre
et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du
code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives CITATION cible
    

Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R211-2
    

      1980-05-07 CITATION source Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives


      1996-02-02 CONCORDANCE source Décret n°96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-09 au 2007-03-23


      1996-02-02 CONCORDE cible Décret n°96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-09 au 2007-03-23


      2006-06-02 CITATION source Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain


      2019-03-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


