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Article R131-28-5
I.-Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement.
Il délibère notamment sur :
1° Les orientations stratégiques de l'établissement et la politique générale de
l'établissement, compte tenu du cadrage fixé par le Gouvernement ainsi que sur
le contrat d'objectifs et de performance de l'établissement ;
2° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement ainsi que les conditions générales d'emploi, de recrutement et
de rémunération des personnels ;
3° L'acceptation de la gestion directe des réserves naturelles mentionnées à
l'article L. 332-1 , des aires marines protégées en application de l'article R.
334-1 et des réserves nationales de chasse et de faune sauvage en application de
l'article R. 422-94 ;
4° Les délégations qu'il consent, en application des articles L. 131-11 et R.
334-33, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la
responsabilité de l'office ;
5° L'acceptation de la gestion des immeubles du domaine relevant du
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des
dispositions de l'article L. 322-9 ;
6° Le budget initial et ses modifications ainsi que le compte financier de
l'exercice clos et l'affectation des résultats ;
7° Le règlement intérieur de l'établissement ;
8° Les marchés ;
9° Les subventions ou concours financiers accordés par l'établissement ;
10° La conclusion des conventions ;
11° La politique immobilière de l'établissement ;
12° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
13° Les actions en justice et les transactions ;
14° L'adhésion à des organismes dotés de la personnalité morale ;
15° Les prises, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la
participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt
économique ;
16° Les conditions du recours et la rémunération des experts pour la réalisation
des études contribuant aux missions mentionnées au I de l'article L. 131-9 ;
17° Son règlement intérieur qui énonce notamment des dispositions en matière
déontologique ainsi que les règles de fonctionnement du conseil d'administration
;
II.-Il est consulté notamment sur :
1° La création d'une nouvelle catégorie d'aires marines protégées mentionnée à
l'article R. 334-2 ;
2° Les projets de création d'un parc naturel marin ;
3° La création des réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues aux
articles R. 422-92 et suivants ;
4° Les candidatures à la gestion des réserves nationales de chasse et de faune
sauvage dont il n'assure pas lui-même la gestion.
Il donne en outre son avis sur toute question qui lui est soumise par son
président, le directeur général, le commissaire du Gouvernement ou les ministres
de tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-05 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R334-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-11-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-28-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-28-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-11-24


