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Article R332-54
I. ― Lorsque le préfet de Corse saisit le président du conseil exécutif de
Corse, en application du I de l'article L. 332-2-2, d'une demande de classement
en réserve naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une réglementation
communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention internationale, il
constitue un dossier comportant les éléments énumérés au I de l'article R.
332-30.
II. ― Le président du conseil exécutif de Corse accuse réception de la demande
de classement. Il dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de
cette demande pour soumettre à l'Assemblée de Corse un projet de délibération
portant sur l'étendue du territoire à classer et sur les mesures de protection
envisagées. Lorsque l'Assemblée décide d'accéder à la demande de l'Etat, il est
procédé comme pour le classement d'une réserve naturelle à l'initiative de la
collectivité.
III. ― En cas d'avis défavorable de la collectivité de Corse, ou en cas
d'absence de saisine de l'Assemblée de Corse dans un délai de trois mois suivant
la demande du préfet de Corse, l'Etat procède au classement selon les modalités
définies aux articles R. 332-1 à R. 332-9.
Il en va de même si l'Assemblée de Corse n'a pas procédé au classement dans un
délai de douze mois après réception du dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R332-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2018-08-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L332-2-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R332-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2018-08-04


