{"character_count": 386, "word_count": 2801
Article R566-5
I. – Le ministre chargé de la prévention des risques majeurs arrête la liste des
territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation ayant des
conséquences de portée nationale, voire européenne, identifiés dans les
conditions fixées par le I de l'article L. 566-5.
II. – En application du II de l'article L. 566-5, dans chaque bassin ou
groupement de bassins, le préfet coordonnateur de bassin sélectionne les
territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation, en
associant les parties prenantes en application de l'article L. 566-11.
III. – Le préfet coordonnateur de bassin arrête cette liste, après avis des
préfets de région et des préfets de département concernés et de la commission
administrative du bassin, en y intégrant les territoires identifiés au titre du
I et situés dans le bassin ou groupement de bassins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L566-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R732-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2022-11-02 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R566-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04 CITATION source
    

Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R566-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L566-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R732-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-03-02 CREE cible Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-28 CITATION cible Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R566-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R566-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R732-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02


