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Article R226-6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
:
1° Ne pas observer les prescriptions édictées en application des articles R.
224-17 et R. 224-18 relatifs aux matériels et équipements d'incinération, de
combustion ou de chauffage ;
2° Mettre obstacle à l'accomplissement des missions prévues au premier alinéa de
l'article R. 224-19 ;
3° De ne pas fournir les justifications exigées en application de l'article R.
224-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'environnement - article R224-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*224-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R226-6
    

      1974-05-13 CONCORDE cible Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-29 au 2007-03-23


      2007-12-26 DEPLACE cible Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*225-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*224-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R226-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-28 au 2003-08-07


