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Article R422-23
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à
tous les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou un envoi recommandé électronique au sens de
l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques.
Cette lettre rappelle l'affichage exécuté en application de l'article R. 422-8
ou de l'article R. 422-15.
Si l'intéressé figure dans la liste établie conformément à l'article R. 422-21,
elle l'invite à faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du
code des postes et des communications électroniques, au commissaire enquêteur,
dans le délai de trois mois à compter de sa réception, s'il fait opposition en
application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10.
Si l'intéressé ne figure pas dans la liste établie par le commissaire enquêteur
conformément à l'article R. 422-21, la lettre l'invite à faire connaître, dans
le même délai et par la même voie, s'il fait opposition en application du 5° de
l'article L. 422-10.
Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse qui fait opposition en
application du 3° de l'article L. 422-10 et dont le territoire est limitrophe
d'enclaves au sens de l'article L. 422-20 doit indiquer s'il désire ou non y
louer le droit de chasse dans les conditions de l'article R. 422-61.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


