{"character_count": 84, "word_count": 606
Article L597-21
Les dispositions de la présente section excluent l'application des règles
particulières relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


