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Article R413-23-6

  Les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixent par
  arrêtés conjoints les conditions dans lesquelles la personne agréée assure
  l'inscription de tous les animaux d'espèces non domestiques identifiés dans le
  fichier national, l'édition des documents liés à leur identification et le
  traitement des données propres à chaque espèce ou groupe d'espèces. Ces
  arrêtés précisent les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation
  des données traitées par la personne agréée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R413-23-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R413-23-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION source
    

Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-23 CREE cible Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-23-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-23-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


