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Article R536-1
Le commissionnement des agents habilités en vertu de l'article L. 536-1 à
rechercher et à constater les infractions réprimées par l'article L. 536-3 et
par le IV de l'article R. 536-11 est délivré par le ministre de la recherche.
Lorsqu'il commissionne des fonctionnaires ou agents publics qui ne sont pas
placés sous son autorité, le ministre de la recherche recueille préalablement
l'accord du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.
Lorsque ces fonctionnaires et agents sont affectés à un établissement public, le
commissionnement est délivré après avis du directeur de cet établissement.
Le commissionnement précise les missions exercées et fixe sa durée. Il détermine
le ressort territorial dans lesquels l'agent habilité exerce ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R536-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L536-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L536-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L536-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L536-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L536-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R536-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R536-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L536-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L536-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L536-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L536-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L536-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R 536-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R536-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R536-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R536-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R536-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-26


