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Article R213-66
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au
moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant
être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le
membre représenté. Toutefois, les décisions prises à la suite de deux
convocations successives à quinze jours d'intervalle et dûment constatées sont
valables, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les
décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du
président est prépondérante.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent participer, à peine de
nullité, à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont
intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. Afin de prévenir
les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil
d'administration d'un office de l'eau est soumis à des règles de déontologie
adoptées par ce conseil.
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux.
Ils sont communiqués au commissaire du Gouvernement.
Les délibérations du conseil d'administration de l'office sont publiées au
recueil des actes administratifs du département concerné.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-28 CONCORDANCE source Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2007-03-23


      2001-12-28 CONCORDE cible Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


