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Article R532-44
Pour l'application de l'article R. 532-13, dès la délivrance de l'autorisation,
le promoteur transmet le dossier d'information destiné au public à l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cette information
est diffusée sur le site internet de l'agence et mentionne l'organisme
génétiquement modifié utilisé et les sites dans lesquels l'utilisation doit être
réalisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R532-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R532-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26


