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Article R563-10
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait, pour toute personne possédant des documents ayant trait à l'existence
d'une cavité souterraine ou d'une marnière dont l'effondrement est susceptible
de porter atteinte aux personnes ou aux biens, de refuser d'en transmettre copie
au maire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 563-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L563-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L563-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n°2004-554 du 9 juin 2004 relatif à la prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines et de marnières et modifiant le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-06-09 CONCORDANCE source Décret n°2004-554 du 9 juin 2004 relatif à la prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines et de marnières et modifiant le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L563-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-03-22


