{"character_count": 625, "word_count": 4189
Article L541-41
I. – Dans le cas, prévu à l'article 22 du règlement (CE) n° 1013/2006, où le
transfert ne peut être mené à son terme, l'autorité compétente prescrit au
notifiant, désigné conformément à l'article 2. 15 de ce règlement, la reprise ou
le traitement des déchets dans un délai compatible avec celui prévu par ce
règlement.
II. – Dans le cas de transfert illicite, prévu à l'article 24 du règlement
mentionné ci-dessus, l'autorité compétente prescrit la reprise ou le traitement
des déchets, dans un délai compatible avec celui prévu par ce règlement :
1° En cas d'exportation et dans l'hypothèse où le transfert illicite est le fait
du notifiant, au notifiant de fait, c'est-à-dire à la personne qui a procédé à
la notification, ou, à défaut d'une telle notification, au notifiant de droit,
désigné conformément à l'article 2. 15 de ce règlement ;
2° En cas d'importation, au destinataire, si le transfert illicite est de son
fait.
III. – Les dispositions du II relatives au notifiant s'appliquent à
l'organisateur du transfert dans les cas de transfert illicite visé au 35 g de
l'article 2 du règlement mentionné ci-dessus.
IV. – Lorsqu'est découverte la présence de déchets provenant soit d'un transfert
qui n'a pu être mené à son terme, soit d'un transfert illicite, l'autorité
compétente sur le territoire où les déchets sont immobilisés prescrit, selon le
cas, au notifiant, au destinataire ou à l'organisateur désignés au 2 de
l'article 22, au 2 de l'article 24, ou au 1 de l'article 18, de procéder dans un
délai déterminé au stockage temporaire des déchets dans les conditions prévues
aux titres Ier et IV du livre V.
V. – Lorsqu'un transfert de déchets est illicite au sens du règlement mentionné
ci-dessus et que l'imputation du caractère illicite de ce transfert ne peut être
établie entre le destinataire et le notifiant ou l'organisateur, l'autorité
compétente française concernée peut, en coopération avec les autorités
compétentes étrangères dans les conditions prévues au 5 de l'article 24 du
règlement, prescrire, selon les cas, au notifiant, au destinataire ou à
l'organisateur désignés au 2 de l'article 22, au 2 de l'article 24, au 3 de
l'article 24 ou au 1 de l'article 18, de procéder à la reprise ou au traitement
des déchets dans un délai déterminé et compatible, le cas échéant, avec une
nouvelle notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 86 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-04 au 2000-09-21


      1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-04 au 2000-09-21


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 86 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24


