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Article L557-2
Pour l'application du présent chapitre, les définitions de l'article 3 du
règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
s'appliquent et l'exploitant d'un équipement est le propriétaire, sauf
convention contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


