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Article R423-25-8
Les articles R. 423-25-5 à R. 423-25-7 sont applicables à la mesure
d'interdiction de délivrance du permis de chasser prévue à l'article L. 423-25-4
ainsi qu'à la délivrance du certificat mentionné à l'article R. 423-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L423-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-07 au 2022-10-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1778 du 23 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au permis et à l'autorisation de chasser - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R423-25-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1778 du 23 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au permis et à l'autorisation de chasser - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R423-25-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R423-25-7
    

