{"character_count": 611, "word_count": 4612
Article L122-13

  Une procédure d'évaluation environnementale unique valant à la fois évaluation
  environnementale du plan ou du programme et d'un projet peut être réalisée à
  l'initiative de l'autorité responsable du plan ou du programme et du ou des
  maîtres d'ouvrage concernés, lorsque le rapport sur les incidences
  environnementales mentionné à l'article L. 122-6 contient les éléments exigés
  au titre de l'étude d'impact du projet mentionnée à l'article L. 122-1 et
  lorsque les consultations requises au titre de la section 1 et de la section 2
  du présent chapitre sont réalisées.
  La procédure d'évaluation environnementale est dite commune lorsque des
  procédures uniques de consultation et de participation du public portent à la
  fois sur le plan ou le programme et sur le projet. Lorsque le projet est
  soumis à enquête publique, cette procédure s'applique.
  La procédure d'évaluation environnementale est dite coordonnée lorsque le
  maître d'ouvrage d'un projet prévu par un plan ou programme, au titre duquel
  la procédure de participation du public et la consultation des autorités
  mentionnées au V de l'article L. 122-1 ont été réalisées dans les conditions
  prévues au premier alinéa, est dispensé de demander un nouvel avis de
  l'autorité environnementale et de conduire une nouvelle procédure de
  participation du public.
  Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et conditions de la mise en
  œuvre des procédures d'évaluation environnementale communes ou coordonnées.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 259 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 DEPLACE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 259 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


