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Article L640-4
Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L.
597-25, et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L.
597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables aux Terres
australes et antarctiques françaises.
Les articles L. 597-2, L. 597-5, L. 597-27 et L. 597-29 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014
portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant
diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L597-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-02-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-27 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-17 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L597-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-45 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-18 CITATION source LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 55 AUTONOME


      2014-12-22 CITATION source Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale


      2014-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2014-12-25


