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Article D213-19-3
Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 2° bis de l'article L. 213-8
comprend au moins un représentant :
1° De l'agriculture, sur proposition de Chambres d'agriculture France ;
2° De l'agriculture biologique, sur proposition de la Fédération nationale
d'agriculture biologique des régions de France ;
3° De la sylviculture, sur proposition du Centre national de la propriété
forestière ;
4° De la pêche professionnelle en eau douce, sur proposition du Comité national
de la pêche professionnelle en eau douce, lorsque l'activité est présente sur le
bassin ;
5° De l'aquaculture, sur proposition de la Fédération française d'aquaculture en
lien avec le Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, lorsque
l'activité est présente sur le bassin ;
6° De la pêche maritime, sur proposition du Comité national des pêches maritimes
et des élevages marins lorsque le bassin a une façade maritime ;
7° De la conchyliculture, sur proposition du Comité national de la
conchyliculture, lorsque le bassin comporte une façade maritime ;
8° Du tourisme, sur proposition des instances représentatives de cette activité
dans le bassin ;
9° De l'industrie, sur proposition d'un collège regroupant sur le bassin les
présidents des chambres de commerce et d'industrie régionales, les présidents
des représentations régionales du Mouvement des entreprises de France et le
président de la coopération agricole. Dans les bassins comportant une façade
maritime, est proposé au moins un représentant d'une industrie compétente dans
le domaine du tourisme littoral et d'une industrie portuaire en relation avec le
milieu marin ;
10° De distributeurs d'eau, sur proposition de la Fédération professionnelle des
entreprises de l'eau ;
11° De producteurs d'électricité et des producteurs d'hydroélectricité, sur
proposition de l'Union française de l'électricité. Sur le bassin
Rhône-Méditerranée, un représentant supplémentaire est proposé par la Compagnie
nationale du Rhône ;
12° Des sociétés d'aménagement régional, sur proposition du collège des
présidents des sociétés d'aménagement régional pour les bassins Adour-Garonne et
Rhône-Méditerranée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-23 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31


