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Article L123-27
Une lettre d'information relative à l'organisation de la consultation
accompagnée de deux bulletins de vote est adressée par l'Etat à chaque électeur
au plus tard le troisième jeudi précédant la consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


