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Article R532-40
Lorsqu'une demande d'autorisation est déposée, l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé saisit le Comité d'expertise des
utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés.
Il rend son avis dans un délai de trente-cinq jours à compter de sa saisine. Ce
délai est porté à soixante-quinze jours en cas de première demande
d'autorisation d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de
classe de confinement 3 ou 4.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, à
tout moment, demander au promoteur de lui communiquer des informations
complémentaires.
Elle statue sur la demande d'autorisation pour une utilisation de classe de
confinement 2, dans un délai de quarante-cinq jours et, pour une utilisation de
classe de confinement 3 ou 4, dans un délai de quatre-vingt-dix-jours, à compter
de la date de réception du dossier, et après avis conforme du comité
d'expertise.
L'autorisation mentionne qu'elle ne vaut que pour l'utilisation confinée prévue
et pour la durée de la recherche concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


