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Article R436-38
Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont
pris après avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité,
de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée
des pêcheurs professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


