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Article L593-9
Le dossier soumis à l'enquête publique ne contient ni les éléments dont la
divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de
l'article L. 124-4 et qui pourraient en être exclus pour ce motif par les
ministres de la sûreté nucléaire de leur propre initiative ou sur proposition de
l'exploitant ou de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ni la
version préliminaire du rapport de sûreté. Ce rapport peut être consulté pendant
toute la durée de l'enquête selon des modalités fixées par l'arrêté
l'organisant.
L'enquête est ouverte au moins dans chacune des communes dont une partie du
territoire est distante de moins de cinq kilomètres du périmètre de
l'installation.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFICATION source LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


