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Article L581-28
Dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article L. 581-6 fait apparaître
que le dispositif déclaré n'est pas conforme aux dispositions législatives et
réglementaires, le maire enjoint, par arrêté, le déclarant à déposer ou à mettre
en conformité le dispositif en cause dans un délai de cinq jours à compter de la
date de réception dudit arrêté.A l'issue de ce délai et en cas d'inexécution, le
déclarant est redevable de l'astreinte dans les conditions prévues par l'article
L. 581-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L581-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


