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Article R214-65-1
L'acte déclaratif d'utilité publique :
1° Indique la section, ou les sections, de cours d'eau sur laquelle tout ou
partie du débit artificiel est affecté ;
2° Fixe la durée d'attribution du débit affecté, qui ne peut excéder la date
d'expiration du titre d'exploitation de l'aménagement hydraulique qui le délivre
;
3° Fixe, pour chacune des époques de l'année, les volumes d'eau minimum, moyen
et maximum sur lesquels il porte compte tenu des ressources disponibles, en
précisant les cas d'indisponibilité tels que sécheresse, vidange, restriction
d'eau, danger à l'aval, travaux ou incident, sans préjudice de l'application des
dispositions des articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
4° Fixe la répartition des volumes entre les différentes catégories d'usagers et
leur ordre de priorité ;
5° Prescrit, le cas échéant, les modifications qui devront être apportées, aux
frais du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique, aux installations
et ouvrages mentionnés au 4° de l'article R. 214-62 ;
6° Prescrit, le cas échéant, l'implantation, aux frais du bénéficiaire de l'acte
déclaratif d'utilité publique, des stations mentionnées au 4° de l'article R.
214-62 ;
7° Indique, le cas échéant, lorsque la délivrance ou le passage de tout ou
partie de ce débit affecté concerne un aménagement qui est autorisé ou concédé
en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie :
-les modifications à apporter au cahier des charges ou au règlement d'eau de la
concession ou de l'autorisation ;
-le montant de l'indemnité prévue par le IV de l'article L. 214-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31


