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Article R224-45-4
La personne qui réalise l'inspection est dépourvue de tout lien de nature à
porter atteinte à son objectivité et à son indépendance par rapport :
1° Au propriétaire du système faisant l'objet de l'inspection, ou son mandataire
;
2° A une entreprise ayant réalisé l'installation du système thermodynamique ou
du système de ventilation combiné à un chauffage par effet joule faisant l'objet
de l'inspection ;
3° A une entreprise réalisant l'entretien, la maintenance ou l'exploitation du
système faisant l'objet de l'inspection ou ayant un contrat de performance
énergétique en cours portant sur ce dernier.
Elle ne peut pas participer à la mise en œuvre des recommandations
éventuellement fournies à l'issue de l'inspection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-28 CREE cible Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


