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Article D510-2
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé
outre son président et son vice-président :
I. ― Des membres de droit suivants :
1° Le directeur ou le directeur général chargé de la prévention des risques au
ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
2° Le directeur ou le directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé
de l'énergie ou son représentant ;
3° Le directeur ou le directeur général chargé de la santé au ministère chargé
de la santé ou son représentant ;
4° Le directeur chargé de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son
représentant ;
5° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie et des services au
ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
6° Le directeur ou le directeur général chargé du travail au ministère chargé du
travail ou son représentant ;
7° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie agroalimentaire au
ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
8° Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou son
représentant ;
II. ― Des membres suivants nommés pour une durée de trois ans par arrêté du
ministre chargé de l'environnement :
1° Six personnalités choisies en raison de leurs compétences sur les sujets
énumérés à l'article D. 510-1 ;
2° Sept représentants des intérêts des exploitants des installations mentionnées
à l'article D. 510-1, dont :
a) Trois proposés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Un proposé par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
c) Un proposé par CCI France ;
d) Un proposé par Chambres d'agriculture France ;
e) Un proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
(FNSEA) ;
3° Sept personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des installations
mentionnées à l'article D. 510-1, dont au moins un inspecteur de la sûreté
nucléaire nommé après accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et
de radioprotection ;
4° Sept représentants du monde associatif comprenant :
a) Cinq membres d'associations mentionnées à l'article L. 141-1 ;
b) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des victimes
d'accidents technologiques ;
c) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des consommateurs,
proposé par le ministre chargé de la consommation ;
5° Quatre représentants des intérêts des collectivités territoriales proposés
par l'Association des maires de France (AMF) et pouvant être soit des maires ou
adjoints au maire, soit des présidents ou vice-présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale ;
6° Cinq représentants des intérêts des salariés des installations mentionnées à
l'article D. 510-1, proposés par les organisations syndicales
représentatives.
III. ― En outre, le Conseil supérieur peut s'adjoindre un représentant de
ministères directement intéressés par l'une des affaires inscrites à l'ordre du
jour d'une de ses séances et ne figurant pas parmi les ministères disposant de
membres de droit en vertu du I. Ce représentant désigné par le président du
Conseil supérieur a voix délibérative.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D510-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-19 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


