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Article R123-51
L'article R. 96 du code électoral est applicable au scrutin de la consultation
locale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article R96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01


