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Article R332-63
L'Assemblée de Corse se prononce sur la demande dans un délai de quatre mois,
après avoir consulté le ou les conseils municipaux intéressés et, dans le cas où
la réserve naturelle a été classée à la demande de l'Etat, recueilli l'accord du
préfet de Corse.
Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la
date de la saisine des conseils municipaux consultés sont réputés favorables.
En cas de silence de l'Assemblée de Corse à l'issue du délai mentionné au
premier alinéa, l'accord est réputé refusé.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande d'autorisation de
modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée par la
collectivité de Corse est soumise à une autorisation d'urbanisme en application
de l'article R. * 425-4 du code de l'urbanisme, l'Assemblée de Corse prend sa
décision dans les conditions et délais prévus par l'article R. * 423-61-1 du
même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R*423-61-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


