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Article R331-19-2
Lorsque, sur le fondement de l'article L. 331-4-1, l'exercice d'une activité
dans le cœur du parc est subordonné à une autorisation par le décret de
réglementation ou par les modalités d'application de cette réglementation
édictées par la charte, l'absence de réponse du directeur de l'établissement
public ou du conseil d'administration de l'établissement public dans un délai de
quatre mois à compter de la réception de la demande d'autorisation vaut décision
implicite de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2012 portant application de l'article R. 331-19-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


