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Article R131-36
I. - L'institut a pour mission de réaliser ou de faire réaliser des études et
des recherches permettant de prévenir les risques que les activités économiques
font peser sur la santé, la sécurité des personnes et des biens, ainsi que sur
l'environnement, et de fournir toute prestation destinée à faciliter
l'adaptation des entreprises à cet objectif.
II. - A cet effet :
1° Il peut réaliser, soit sur sa propre initiative, soit en exécution de
contrats passés avec des personnes publiques ou privées, françaises ou
étrangères, ou des organisations internationales, tous travaux d'étude, de
recherche, de consultation, d'essai, de contrôle, de fabrication, ou toute
prestation d'assistance technique et de coopération internationale concourant à
sa mission ;
2° Il peut apporter son concours technique ou financier à des programmes en
rapport avec sa mission ;
3° Il participe, à la demande des ministres concernés, à l'élaboration de normes
et de réglementations techniques nationales ou internationales ;
4° Dans le secteur des industries extractives, il effectue les études et les
recherches sur l'hygiène et la sécurité qui lui sont confiées par le ministre
chargé des mines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-09 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-07 CONCORDANCE source Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques


      1990-12-07 CONCORDE cible Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-09 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


