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Article R515-80

  Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice de la
  date d'application des conclusions sur les meilleures techniques disponibles
  prévue au I de l'article R. 515-70.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R515-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-02 CREE cible Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-05-11


