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Article R213-49-23
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Des redevances pour service rendu et toute ressource qu'il tire de son
activité ;
2° Le produit des emprunts ;
3° Les dons et legs ;
4° Les subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales
et de leurs groupements ainsi que d'autres personnes publiques et privées aux
dépenses de fonctionnement, y compris de personnel, et aux investissements de
l'établissement ;
5° Les produits financiers et, de manière générale, toute autre recette prévue
par les lois et règlements en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-29 CREE cible Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


