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Article R414-10
Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces d'un site Natura 2000 est
située dans le périmètre d'un cœur de parc national, le document d'objectifs
établi par le conseil d'administration de l'établissement public du parc
national prend la forme d'un document de mise en œuvre de la charte du parc
national dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article R.
414-11.
Les dispositions de ce document qui sont susceptibles d'affecter l'exécution de
la politique militaire au sens de l'article L. 1142-1 du code de la défense sont
soumises à l'accord :
– du commandant de la zone terre lorsqu'elles concernent des terrains relevant
du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents ;
– du commandant de zone maritime lorsqu'elles concernent des espaces marins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2018-09-16 CITATION source
    

Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R414-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-18 au 2015-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R414-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R414-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-18 au 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


