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Article D624-1-2
Les officiers mariniers mentionnés à l'article L. 624-1-2 qui ne sont pas
assermentés pour l'exercice d'une autre mission de police judiciaire prêtent,
devant le tribunal de première instance de Papeete, le serment suivant :
“ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer
en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice de mes
fonctions. ”
Les officiers mariniers ne peuvent exercer les missions prévues à l'article L.
624-1-2 qu'après avoir prêté serment. Un procès-verbal en est dressé et une
copie remise à l'intéressé.
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade,
d'emploi, de résidence administrative ou de modification du champ des
infractions pour lesquelles le commissionnement a été délivré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1218 du 8 septembre 2022 pris pour l'application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-08 CREE cible Décret n° 2022-1218 du 8 septembre 2022 pris pour l'application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


