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Article L423-4
I.-Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier
central des titres permanents du permis de chasser géré par l'Office français de
la biodiversité et du fichier central des validations et autorisations de
chasser géré par la Fédération nationale des chasseurs.
Le fichier national du permis de chasser est géré conjointement par l'Office
français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs.
Les fédérations départementales des chasseurs transmettent quotidiennement à la
Fédération nationale des chasseurs la liste de leurs adhérents titulaires d'une
validation ou d'une autorisation de chasser.
L'autorité judiciaire informe l'Office français de la biodiversité des peines
prononcées en application des articles L. 428-14 et L. 428-15 du présent code
ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles
131-14 et 131-16 du code pénal. L'autorité administrative informe l'Office
français de la biodiversité des inscriptions au fichier national automatisé des
personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L.
312-16 du code de la sécurité intérieure.
L'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs
mettent à jour leurs fichiers centraux et actualisent quotidiennement le fichier
national du permis de chasser pour lequel ils disposent d'un accès permanent.
II.-Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés précise les modalités de constitution et de mise à jour du fichier
national mentionné au I du présent article. Il précise également les conditions
dans lesquelles les inspecteurs de l'environnement affectés à l'Office français
de la biodiversité et les agents de développement commissionnés et assermentés
des fédérations départementales des chasseurs consultent le fichier dans le
cadre de leurs missions de police de la chasse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-26 CONCORDANCE source Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2000-07-26 CONCORDE cible Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2003-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-11 au 2018-02-15


      2018-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2018 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-03-01


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2024-09-04 CITATION cible Décret n° 2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D423-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


