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Article R122-3
I.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au premier alinéa du
IV de l'article L. 122-1 est :
1° Le ministre chargé de l'environnement, pour les projets, autres que ceux
mentionnés au 2°, qui donnent lieu à un décret, à une décision d'autorisation,
d'approbation ou d'exécution d'un ministre ou qui sont élaborés par les services
placés sous l'autorité d'un ministre.
Le ministre chargé de l'environnement peut déléguer à l'autorité désignée au 2°
l'examen au cas par cas d'un projet.
Il peut également déléguer, à cette même autorité, l'examen au cas par cas d'une
catégorie de projets ;
2° La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable :
a) Pour les projets qui sont élaborés :
-par les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement
ou par des services agissant dans les domaines relevant des attributions de ce
ministre ;
-sous maîtrise d'ouvrage d'établissements publics relevant de la tutelle du
ministre chargé de l'environnement, ou agissant pour le compte de ce dernier
;
b) Pour l'ensemble des projets de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages de la
société SNCF Réseau et de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
code des transports ;
3° Le préfet de région sur le territoire duquel le projet doit être réalisé pour
les projets ne relevant ni du 1° ni du 2°. Lorsque le projet est situé sur
plusieurs régions, la décision mentionnée au IV de l'article R. 122-3-1 est
rendue conjointement par les préfets de région concernés.
II.-Les dispositions du I s'appliquent sous réserve de celles de l'article L.
512-7-2 qui désignent les autorités chargées de l'examen au cas par cas pour les
catégories de projets qu'elles mentionnent.
III.-Lorsque les attributions du ministre chargé de l'environnement sont
modifiées postérieurement à la saisine de l'autorité mentionnée au 1° ou au 2°
du I, celle-ci demeure compétente, sous réserve des dispositions des articles R.
122-24-1 et R. 122-24-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-05-16 CITATION cible Décret n°59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'interêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-05-05


      1971-02-05 CITATION cible Décret n°71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux sur les voies domaniales gérées par le ministère de l'équipement et du logement et dans les ports fluviaux et autorisation de travaux de défense des lieux habités contre les inondations - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-18 au 2005-08-18


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-22 au 2005-09-16


      1977-10-12 CONCORDANCE source Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1993-05-01


      1977-10-12 CONCORDE cible Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-01 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-06 au 2017-04-28


      2006-07-06 CITATION cible Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-07 au 2010-04-12


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-04-01


      2008-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2008 définissant le dossier de demande de concession prévu à l'article 3 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-04 au 2016-01-01


      2014-03-20 CITATION cible Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-22


      2014-03-20 CITATION cible Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2014-07-01 CITATION cible Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01


      2015-10-02 CITATION cible Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2017-04-28


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-23 CITATION cible Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25


      2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-54-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R334-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*130-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*315-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*443-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R445-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R445-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R473-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R*115-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R*122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9
    

