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Article L181-23-1
Lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux relèvent d'une
situation d'urgence à caractère civil telle que mentionnée à l'article L.
122-3-4, les demandes d'autorisation environnementale sont instruites dans des
délais et selon des modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, le pétitionnaire sollicite auprès de l'autorité administrative
compétente les informations prévues au 1° de l'article L. 181-5 lui permettant
de préparer son projet et le dossier de sa demande d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R181-53-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L122-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-01-08 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil CITATION source
    

Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-04 CITATION cible Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-3-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


