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Article D543-286
I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à tous les
producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureau, sur chacune de leurs
implantations regroupant plus de 20 personnes.
II.-Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de
bureau sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même
prestataire de gestion des déchets de papiers de bureau, le nombre de personnes
mentionné au I s'entend comme le total des personnes regroupées sur cette
implantation au titre des différents producteurs et détenteurs de déchets.
III.-Les personnes mentionnées aux I et II sont tout personnel, de droit public
ou privé, dont les fonctions professionnelles impliquent normalement la
production de déchets de papier de bureau au sens de l'article D. 543-285,
relevant des catégories socioprofessionnelles précisées par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D543-285 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2016 relatif au tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-08


      2018-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-30 au 2023-01-01


      2021-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D543-285 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


