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Article L229-71

  Lorsque l'autorité administrative compétente détermine, compte tenu notamment
  des informations transmises par la Commission européenne en application du
  paragraphe 3 de l'article 35 du règlement MACF, qu'un assujetti n'a pas
  respecté l'obligation de présenter un rapport MACF, elle le met en demeure d'y
  satisfaire dans un délai de deux mois.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CREE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


