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Article R653-7
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 341-14, les mots :
" l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments
naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique,
légendaire ou pittoresque avant son abrogation " sont remplacés par les mots : "
la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires
relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des monuments
naturels, des sites et des monuments de caractère historique, scientifique,
artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques
ou ethnographiques et la réglementation des fouilles ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R341-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R341-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


