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Article R512-56
Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises
à déclaration, prévu à l'article L. 512-11, est effectué à la demande écrite de
l'exploitant de l'installation classée par un organisme agréé dans les
conditions fixées par les articles R. 512-61 à R. 512-66. La demande précise la
ou les rubriques de la nomenclature dont relèvent les installations à contrôler
ainsi que la date de mise en service de chacune d'elles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L512-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-10-02 CITATION cible
    

Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-14 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R512-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-04-13 CONCORDANCE source Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-14 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R514-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


