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Article R362-1-3
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 362-1-2 est présentée par
l'exploitant de l'établissement et adressée par tout moyen, permettant d'établir
une date certaine de réception, au maire de la commune où se situe
l'établissement. Lorsque l'itinéraire proposé concerne plusieurs communes, le
maire saisi de la demande l'adresse au préfet de département qui l'instruit
selon les mêmes modalités. Le maire en informe le demandeur.
La demande est accompagnée d'un dossier comprenant :
1° L'identification et l'adresse du demandeur ;
2° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant le
représentant de cette personne morale à déposer la demande ;
3° Un plan de situation permettant de localiser la zone concernée par le
convoyage et matérialisant le ou les itinéraires demandés au sein du domaine
skiable ;
4° L'identification par tout moyen des engins destinés à assurer le convoyage de
la clientèle, avec mention de leurs caractéristiques, notamment en termes de
gabarit, de masse, de nombre de personnes transportées, de vitesse, de niveau
sonore, de signalisation et de performances de freinage ;
5° Une attestation d'assurance souscrite conformément aux dispositions de
l'article L. 211-1 du code des assurances.
Le maire ou le préfet instruisent la demande. Ils recueillent l'avis de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites sur
l'itinéraire de convoyage demandé. Le silence gardé par le maire ou par le
préfet pendant trois mois vaut rejet de la demande.
Le bénéficiaire d'une autorisation de convoyage qui souhaite modifier la
consistance du parc des engins de convoyage autorisés adresse, selon le cas, au
maire ou au préfet, une déclaration précisant les engins qu'il retire et ceux
qu'il souhaite ajouter. Pour ces derniers, il précise leurs caractéristiques au
sens du 4° ci-dessus et joint l'attestation d'assurance mentionnée au 5°. Le
maire ou le préfet disposent d'un délai de deux mois pour faire opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R362-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-21 CREE cible Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R362-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


