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Article L522-15
Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 du présent code sont
applicables aux contrôles, à la recherche et à la constatation des infractions
aux dispositions du présent chapitre.
Pour l'application de ces dispositions, les mots : " mélange, un article " sont
remplacés par les mots : " mélange, un article traité tels que définis à
l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du
22 mai 2012 précité ", les mots : " mélanges, articles " sont remplacés par les
mots : " mélanges, articles traités tels que définis à l'article 3 du règlement
(UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ",
les mots : " mélanges, des articles " sont remplacés par les mots : " mélanges,
des articles traités tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n°
528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité " et, au
deuxième alinéa du 5° de l'article L. 521-18, le mot : " article " est remplacé
par les mots : " article traité tels que définis à l'article 3 du règlement (UE)
n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ".
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, si, à
l'expiration du délai imparti prévu à l'article L. 521-17, l'intéressé n'a pas
déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative peut ordonner une mesure
d'interdiction d'utilisation des substances, produits et articles traités. Elle
peut enjoindre au responsable de la mise à disposition sur le marché d'assurer
la récupération et l'élimination des substances, produits et articles mis à
disposition sur le marché en méconnaissance du présent chapitre.
Pour les besoins de leurs missions de recherche et de constatation des
infractions aux dispositions du présent chapitre, les fonctionnaires et agents
mentionnés à l'article L. 521-12 peut procéder aux opérations prévues à
l'article L. 521-11-1 dans les conditions définies par ce même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-01-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-07-16 CITATION cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L521-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-10-27


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14


