{"character_count": 617, "word_count": 4560
Article L562-2
Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient
certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L.
562-1 et que l'urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des
maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publique
ou privée par une décision rendue publique.
Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le
plan approuvé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 222 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-07-22 CONCORDANCE source Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      1987-07-22 CONCORDE cible Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      1995-10-05 CITATION cible Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31


      2005-02-15 CITATION cible Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2007-03-23


      2005-02-15 CITATION cible Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2007-03-23


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 222 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01


      2023-09-22 CITATION cible Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21


