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Article R536-5
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 172-1 peuvent,
conformément à l'article L. 536-1, rechercher et constater les infractions aux
dispositions des articles L. 536-3 à L. 536-5 et R. 536-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R536-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L536-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L536-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L536-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L536-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L536-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R536-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R536-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L536-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L536-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L536-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L536-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L536-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R536-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26


