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Article R321-6
Pour le calcul de la majorité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
321-11, il est attribué une voix par commune n'appartenant pas à un groupement
compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement et autant de
voix pour chaque groupement de communes compétent en matière d'aménagement,
d'urbanisme ou d'environnement que celui-ci comporte de communes membres.
Lorsqu'un tel groupement comprend également des communes non situées sur l'île
maritime concernée, celles-ci n'entrent pas dans le décompte des voix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 PILOTE_SUIVEUR source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la voirie routière - article R*173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


