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Article R142-18
La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément
ainsi que la décision de renouvellement sont soumises aux conditions prévues aux
articles R. 142-10 à R. 142-16.
Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet
du département dans lequel l'association a son siège social six mois au moins
avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


