{"character_count": 443, "word_count": 3075
Article L211-5-1
Dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, l'Etat
peut agréer un ou plusieurs organismes spécialisés dans la recherche,
l'expérimentation et la mise en oeuvre des moyens de combattre ces pollutions
afin de leur confier des missions d'intérêt général d'expertise et d'appui aux
autorités.
Les agréments délivrés en application du présent article peuvent être retirés
lorsque les organismes ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les
délivrer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 38 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-07 CITATION source
    

Arrêté du 6 octobre 2020 relatif aux conditions de présentation et à la composition des dossiers de demandes prévues aux articles R. 211-120 et R. 211-122 du code de l'environnement en vue de l'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-07 CITATION source
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 CREATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-04 CITATION cible Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux VIGUEUR


      2020-09-04 CITATION cible Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-07


      2020-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2020 relatif aux conditions de présentation et à la composition des dossiers de demandes prévues aux articles R. 211-120 et R. 211-122 du code de l'environnement en vue de l'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


