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Article R512-46-13
Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le
début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information
du public ;
1° Par affichage à la mairie de chacune des communes mentionnées à l'article R.
512-46-11.L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de
chaque commune où il a lieu ;
2° Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture, accompagné de la
demande de l'exploitant mentionnée à l'article R. 512-46-3, pendant une durée de
quatre semaines ;
3° Par publication aux frais du demandeur dans deux journaux diffusés dans le ou
les départements intéressés, par les soins du préfet.
Le préfet peut prescrire tout autre procédé de publicité si la nature et
l'importance des risques ou inconvénients que le projet est susceptible de
présenter le justifient.
Cet avis au public, qui est publié en caractères apparents, précise la nature de
l'installation projetée et l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le
lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier,
formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute
correspondance. Il indique l'autorité compétente pour prendre la décision
d'enregistrement et précise que l'installation peut faire l'objet d'un arrêté
préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions
particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté
ministériel prévu au I de l'article L. 521-7, ou d'un arrêté préfectoral de
refus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-16 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2017-05-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-13 CREE cible Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-3
    

