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Article R511-10
I.-Les substances et mélanges dangereux mentionnés au I de l'article L. 515-32
sont les substances et mélanges dangereux et assimilés tels que définis à la
rubrique 4000 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9, qui sont visés
par les rubriques comprises entre 4100 et 4799, et celles numérotées 2760-4 et
2792.
Il est défini, au sein de ces rubriques, des quantités dénommées quantités seuil
haut ainsi que, pour certaines d'entre elles, des quantités seuil bas.
II.-Les installations mentionnées au I de l'article L. 515-32 sont les
installations seuil bas et les installations seuil haut définies au III.
Les installations mentionnées à l'article L. 515-36 sont les seules
installations seuil haut.
III.-Les installations seuil haut sont celles répondant à la règle de
dépassement direct seuil haut ou à la règle de cumul seuil haut définies à
l'article R. 511-11.
Les installations seuil bas sont celles, autres que les installations seuil
haut, répondant à la règle de dépassement direct seuil bas ou à la règle de
cumul seuil bas définies à l'article R. 511-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R511-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-06-01 au 2014-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1953-05-20 CONCORDANCE source Décret n°53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes. - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2007-10-16


      2004-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 du code de l'environnement - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-22 au 2014-01-07


      2009-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12


      2009-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2013-05-05


      2010-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2010-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2010-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2010-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2011-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2020-07-01


      2011-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-01-01


      2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 4.3.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2012-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-26 au 2015-02-27


      2012-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles) - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2014-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-06 CITATION cible Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XIX ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe (5) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-36
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


