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Article R543-80
Le détenteur d'un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois
kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes
équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, conserve
pendant au moins cinq ans les documents attestant que les contrôles d'étanchéité
ont été réalisés, constatant éventuellement l'existence de fuites et faisant
état de ce que les réparations nécessaires ont été réalisées, et les tient à
disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de
l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2008-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2010-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


