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Article R422-81
Les dispositions des articles R. 422-1 à R. 422-80 relatifs aux associations
communales et intercommunales de chasse agréées ne sont applicables dans les
départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion qu'après leur
adaptation à la situation de ces départements réalisée par décret en Conseil
d'Etat pris après avis des conseils départementaux intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R654-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


