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Article L425-5-1
Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne
fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui
causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée
pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation
mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée
à l'article L. 421-5.
Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce
territoire, le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition de la
fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou de la chambre
départementale ou interdépartementale d'agriculture, après avis de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles, peut notifier à ce détenteur du droit de chasse un nombre
d'animaux à prélever dans un délai donné servant de référence à la mise en œuvre
de la responsabilité financière mentionnée au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-03 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-07 CREE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


