{"character_count": 401, "word_count": 3006
Article R653-5
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 331-14, les 17° à 19° sont
remplacés par les dispositions suivantes :
" 17° Le schéma d'aménagement touristique de Mayotte prévu à l'article L. 163-3
du code du tourisme ;
18° Le chapitre particulier du plan d'aménagement et de développement durable de
Mayotte valant schéma de mise en valeur de la mer, prévu à l'article LO 6161-42
du code général des collectivités territoriales. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6161-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-05-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6161-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


