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Article L541-9-6
I.-En cas d'inobservation d'une prescription définie à la présente section ou
résultant d'un texte réglementaire pris pour son application par un
éco-organisme ou un producteur qui a mis en place un système individuel, à
l'exception des prescriptions relatives aux objectifs mentionnés au II, le
ministre chargé de l'environnement avise l'éco-organisme ou le producteur
concerné des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt
et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations,
écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un
conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure
de se conformer à cette prescription dans un délai déterminé.
Au terme de cette procédure, si l'éco-organisme ou le producteur concerné n'a
pas obtempéré à cette mise en demeure dans le délai imparti, le ministre chargé
de l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et
délais de recours :
1° Ordonner le paiement d'une amende administrative déterminée en fonction de la
gravité des manquements constatés, ne pouvant excéder soit 10 % du montant
annuel total des charges relatives à la gestion des déchets, déduction faite des
recettes éventuelles issues de la gestion de ces déchets ou des contributions
perçues dans le cadre de l'activité agréée lorsqu'il s'agit d'un éco-organisme,
soit 10 % du montant annuel du budget prévisionnel déterminé dans la demande
d'approbation lorsqu'il s'agit d'un système individuel. La décision mentionne le
délai de paiement de l'amende administrative et ses modalités. Le ministre
chargé de l'environnement peut également ordonner la publication, la diffusion
ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités
qu'il précise et aux frais de la personne intéressée ;
2° Obliger la personne intéressée à consigner entre les mains d'un comptable
public une somme correspondant au montant des mesures nécessaires au respect des
mesures prescrites avant une date qu'il détermine et dans les conditions prévues
au 1° du I de l'article L. 541-3 ;
3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
ses frais, à l'exécution des mesures prescrites en utilisant les sommes
consignées en application du 2° du présent I pour régler les dépenses ainsi
engagées ;
4° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 20 000 € à
compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux
mesures prescrites ou que les objectifs de prévention et de gestion des déchets
aient été atteints ;
5° Suspendre ou retirer son agrément à l'éco-organisme ou au système
individuel.
II.-Lorsque l'éco-organisme ou le producteur qui a mis en place un système
individuel n'atteint pas les objectifs de prévention et de gestion des déchets
fixés par la présente section ou résultant d'un texte réglementaire pris pour
son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l'article L.
541-10, il en est avisé par le ministre chargé de l'environnement, qui lui
propose de prendre des engagements de nature à compenser les écarts constatés et
satisfaisant au moins les conditions suivantes :
1° Un montant financier est alloué à la réalisation des engagements proposés et
celui-ci correspond au nombre de points d'écart par rapport à l'objectif fixé
multiplié par le coût moyen d'un point d'objectif atteint majoré d'au moins 50 %
;
2° Les engagements proposés et les dépenses correspondantes font l'objet d'une
comptabilité analytique dédiée et sont destinés à être réalisés dans un délai
inférieur à dix-huit mois.
Si la personne concernée propose des engagements, le ministre chargé de
l'environnement lui indique, dans un délai de deux mois, si ceux-ci peuvent être
acceptés. Si les engagements sont acceptés, ils sont rendus publics.
Si l'éco-organisme ou le producteur qui a mis en place un système individuel n'a
pas proposé d'engagements, que ceux-ci n'ont pas été acceptés ou qu'il ne les a
pas respectés, le ministre chargé de l'environnement peut, après l'avoir informé
de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un
délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un
mandataire de son choix, prendre les mesures mentionnées aux 1°, 4° et 5° du I,
par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


