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Article R543-155-1
I. - Les installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712
de la nomenclature des installations classées ne peuvent réceptionner de
véhicules hors d'usage.
Toutefois, les centres VHU titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier
2025 qui ne sont pas soumis à enregistrement au titre de la rubrique mentionnée
au précédent alinéa peuvent réceptionner des véhicules hors d'usage, tant que
cet agrément n'est pas retiré ou suspendu dans les conditions prévues à
l'article R. 515-38.
II. - Tout centre VHU disposant d'un contrat conclu avec un éco-organisme en
application de l'article L. 541-10-26 peut réaliser les opérations de gestion de
tout véhicule hors d'usage correspondant à la catégorie d'agrément de
l'éco-organisme. Il peut laisser, en l'état, à disposition des systèmes
individuels les véhicules hors d'usage qui lui auraient été remis et pour
lesquels il n'aurait pas conclu le contrat prévu à l'article L. 541-10-26.
Tout centre VHU ne disposant pas d'un contrat conclu avec un éco-organisme en
application de l'article L. 541-10-26 ne peut réaliser que les opérations de
gestion de véhicules hors d'usage pour lesquelles il dispose d'un contrat conclu
avec le système individuel du producteur de ces véhicules. Il laisse, en l'état,
à disposition des autres systèmes individuels ou éco-organismes les véhicules
hors d'usage qui lui auraient été remis et pour lesquels il n'aurait pas conclu
le contrat prévu à l'article L. 541-10-26.
Tout centre VHU mentionné au précédent alinéa peut proposer aux systèmes
individuels et aux éco-organismes avec lesquels il n'a pas conclu le contrat
prévu à l'article L. 541-10-26, d'assurer la gestion des véhicules hors d'usage
qui lui auraient été remis et qui relèveraient de ces systèmes individuels ou
éco-organismes.
En cas d'acceptation de la proposition du centre VHU par un éco-organisme, ce
dernier propose au centre VHU de conclure le contrat type mentionné au II de
l'article R. 543-160, dans les conditions prévues au III du même article.
En cas d'acceptation de la proposition du centre VHU par un système individuel,
ce dernier propose au centre VHU de conclure le contrat type mentionné au II de
l'article R. 543-161.
La proposition du centre VHU est réputée refusée en l'absence d'acceptation par
le système individuel ou l'éco-organisme dans un délai de deux mois suivant la
réception de la proposition.
Lorsqu'un véhicule hors d'usage remis à un centre VHU ne relève de l'agrément
d'aucun éco-organisme ou système individuel, ce centre peut réaliser les
opérations de gestion de ce véhicule.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


