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Article D221-17
I.-Le Conseil national de l'air comprend, outre le député et le sénateur prévus
à l'article L. 221-6-1, cinquante-cinq membres nommés par arrêté du ministre
chargé de l'environnement et répartis en six collèges :
1° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics
comprenant douze membres ainsi répartis :
a) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
b) Cinq représentants désignés, respectivement, sur proposition des ministres
chargés de la santé, de l'agriculture, de l'industrie, du logement et des
transports ;
c) Deux représentants, dont un préfet, désignés sur proposition du ministre de
l'intérieur ;
d) Un agent des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
e) Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
;
f) Un représentant du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air
;
2° Un collège de représentants des collectivités territoriales comprenant douze
membres ainsi répartis :
a) Trois représentants désignés par l'Association des régions de France ;
b) Trois représentants désignés par l'Assemblée des départements de France ;
c) Trois représentants désignés par l'Association des maires de France ;
d) Un représentant des autorités organisatrices des transports désigné par une
association représentative ;
e) Deux représentants désignés par France urbaine ;
3° Un collège de représentants des professionnels comprenant huit membres ainsi
répartis :
a) Six représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises,
respectivement, des secteurs de l'industrie, de l'agriculture, des transports,
du logement et de l'énergie ;
b) Un représentant d'organisations professionnelles ou d'entreprises du secteur
de la prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution de l'air ;
c) Un représentant du corps médical désigné par le Conseil national de l'ordre
des médecins ;
4° Un collège de représentants des salariés comprenant trois membres
d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;
5° Un collège de représentants des associations, fondations et autres organismes
comprenant sept membres ainsi répartis :
a) Quatre représentants d'associations, d'organismes ou de fondations mentionnés
à l'article L. 141-3 du code de l'environnement ;
b) Deux représentants d'associations de consommateurs ;
c) Un représentant d'associations de personnes souffrant de pathologies
respiratoires et cardio-vasculaires ;
6° Un collège de représentants de personnalités qualifiées comprenant treize
membres ainsi répartis :
a) Deux représentants d'organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air
mentionnés à l'article L. 221-3 du code de l'environnement ;
b) Un représentant de l'Agence nationale de santé publique ;
c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
d) Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des
risques ;
e) Un représentant de l'organisme certifié chargé par le ministère chargé de
l'environnement de la réalisation technique des inventaires d'émissions dans
l'air mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2006 relatif au système
national d'inventaires des émissions de polluants atmosphériques ;
f) Un représentant de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur ;
g) Six personnalités désignées en raison de leur compétence dans les domaines de
la lutte contre la pollution de l'air et à l'amélioration de la qualité de
l'air.
II.-Le président et deux vice-présidents du Conseil national de l'air sont
désignés parmi ses membres par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L221-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-854 du 29 juin 2021 relatif à la composition du Conseil national de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-04-29 CONCORDANCE source Décret n°97-432 du 29 avril 1997 relatif au Conseil national de l'air - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-02 au 1998-03-20


      1997-04-29 CONCORDE cible Décret n°97-432 du 29 avril 1997 relatif au Conseil national de l'air - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-20 au 2007-03-23


      2006-12-29 CITATION source Arrêté du 29 décembre 2006 relatif au système national d'inventaires des émissions de polluants atmosphériques - article 2


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-10-06 CITATION cible Décret n° 2015-1238 du 6 octobre 2015 relatif à la composition du Conseil national de l'air - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-854 du 29 juin 2021 relatif à la composition du Conseil national de l'air VIGUEUR


      2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-854 du 29 juin 2021 relatif à la composition du Conseil national de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L141-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L221-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


