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Article L171-4
Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent recueillir sur
convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à
l'accomplissement de leur mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


