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Article R425-24
Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est susceptible d'être fortement perturbé,
soit en raison de dégâts sylvicoles constatés sur des territoires environnants,
soit en raison de la densité de grand gibier, les propriétaires mentionnés à
l'article R. 425-21 peuvent être conduits à installer, à titre préventif, des
dispositifs de protection des semis ou des plants.
Chaque propriétaire adresse au bénéficiaire du droit de chasse mentionné à
l'article R. 425-22, par lettre recommandée avec accusé de réception, une
demande de prise en charge de tout ou partie des dépenses de protection qu'il a
engagées. La demande doit préciser le type de peuplement forestier, sa
localisation, la nature et le coût des dispositifs de protection réalisés.
Le propriétaire informe également de sa demande le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt et le président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R425-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-17 CITATION cible
    

Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R425-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R425-22
    

