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Article R543-171-9
Les opérateurs économiques identifient à l'intention des services dont relèvent
les agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans suivant la mise sur
le marché de l'équipement électrique et électronique :
a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un équipement électrique et
électronique ;
b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un équipement électrique et
électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-11-06 CREE cible Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


