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Article L571-10-3
Les nuisances générées par les vibrations que la réalisation ou l'utilisation
des infrastructures de transport ferroviaire provoquent aux abords de celles-ci
font l'objet d'une évaluation et de la détermination d'une unité de mesure
spécifique.
L'Etat engage une concertation avec les parties prenantes concernées pour
définir, d'ici au 31 décembre 2020, les méthodes d'évaluation des nuisances
vibratoires mentionnées au premier alinéa, pour déterminer une unité de mesure
spécifique de ces nuisances, pour fixer des seuils de vibration aux abords des
infrastructures ferroviaires ainsi que pour déterminer les responsabilités de
chacune des parties prenantes.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement et
du logement précise les modalités d'évaluation et de mesure des nuisances
vibratoires en fonction des indicateurs mentionnés au même premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 91 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 91 ENTIEREMENT_MODIF


