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Article R593-66
I.-La déclaration d'arrêt définitif prévue au premier alinéa de l'article L.
593-26 comporte une mise à jour du plan de démantèlement mentionné au 13° du I
de l'article R. 593-16.
Cette mise à jour :
1° Décrit les opérations que l'exploitant envisage de mener préalablement au
démantèlement visant à réduire les risques ou inconvénients pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 593-1 ;
2° Précise si les opérations mentionnées au 1° peuvent se dérouler conformément
à l'autorisation mentionnée à l'article L. 593-7 et aux prescriptions prises en
application de l'article L. 593-10, ou si elles relèvent des procédures de
modification mentionnées aux sections 7 et 8 du présent chapitre ;
3° Décrit les principaux équipements qui seront nécessaires au démantèlement de
l'installation, notamment ceux qu'il prévoit de construire ou d'installer ;
4° Présente les filières de gestion des déchets envisagées ;
5° Expose l'organisation envisagée par l'exploitant pour arrêter définitivement
son installation ;
6° Identifie, le cas échéant, les équipements et installations mentionnés à
l'article L. 593-3 dont l'activité se poursuivra pendant et après les opérations
de démantèlement.
II.-Lorsqu'une déclaration d'arrêt définitif qui lui a été adressée est
incomplète, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection indique à
l'exploitant les pièces et informations qu'il doit lui transmettre ainsi qu'au
ministre chargé de la sûreté nucléaire. Cette demande de complément n'a pas
d'effet sur la date à laquelle l'arrêt définitif doit intervenir en application
de l'article L. 593-26.
III.-En cas de modification de la date à laquelle l'arrêt définitif doit
intervenir, ou en cas de modification significative des éléments mentionnés au
1° du I, l'exploitant procède à une mise à jour de sa déclaration. La
déclaration mise à jour est soumise aux modalités de publication et
d'information prévues au premier alinéa de l'article L. 593-26. Toutefois, la
date à laquelle l'exploitant doit déposer le dossier de démantèlement prévu par
l'article L. 593-27 reste, dans ce cas, calculée par rapport à la date de
déclaration initiale.

Références
Références faites par l'article


      1977-07-05 CITATION cible Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 autorisant la création par le commissariat à l'énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé Phébus sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) et prescrivant de procéder aux opérations de démantèlement de cette installation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


      2020-02-05 CITATION cible Décret du 5 février 2020 prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée « usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-30 CITATION cible Décret n° 2020-499 du 30 avril 2020 prescrivant à la société Electricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 94, dénommée « Atelier des matériaux irradiés (AMI) », implantée sur le site de Chinon, sur le territoire de la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2022-08-02 CITATION cible Décret n° 2022-1107 du 2 août 2022 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 72, dénommée « zone de gestion de déchets solides radioactifs (ZGDS) », implantée sur le site de Saclay (département de l'Essonne) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-04


      2023-11-16 CITATION cible Décret n° 2023-1049 du 16 novembre 2023 prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 157 dénommée « Base chaude opérationnelle du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse) et modifiant le décret du 29 novembre 1993 autorisant la création de cette installation - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-12 CITATION cible Décret n° 2023-1176 du 12 décembre 2023 procédant à la réunion des installations nucléaires n° 42 et n° 95, dénommées respectivement « Éole » et « Minerve », au sein d'une installation nucléaire de base unique n° 42-U, dénommée « Éole / Minerve », et prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de cette installation, située sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15


      2024-03-22 CITATION cible Décret n° 2024-255 du 22 mars 2024 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 53, dénommée « Magasin central des matières fissiles », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


      2024-03-22 CITATION cible Décret n° 2024-256 du 22 mars 2024 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 92, dénommée « Phébus », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et modifiant le décret n° 77- 801 du 5 juillet 1977 modifié autorisant la création de cette installation - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


