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Article R218-9
En cas d'urgence, la mise en demeure au propriétaire ou à l'armateur du navire,
au propriétaire ou à l'exploitant de l'aéronef, de l'engin ou de la plate-forme
peut être faite au capitaine du navire, au commandant de bord de l'aéronef ou au
responsable de l'engin ou de la plate-forme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R652-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R652-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-12-18 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R652-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-31 CITATION source
    

Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 relative aux mesures de police maritime à l'égard des navires, aéronefs, engins ou plateformes pouvant causer une pollution marine accidentelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-07 CONCORDE cible Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 relative aux mesures de police maritime à l'égard des navires, aéronefs, engins ou plateformes pouvant causer une pollution marine accidentelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R652-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


