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Article R557-5-4

  Les agents qui effectuent le prélèvement ou les personnes qu'ils désignent à
  cet effet établissent une attestation de prélèvement. Cette attestation est
  établie en double exemplaire et contient au moins les éléments suivants,
  lorsque ceux-ci sont disponibles :

– le nom des agents ou des personnes physiques effectuant les prélèvements ;
dans le cas où l'agent fait prélever les échantillons par une personne qu'il
désigne, les documents justificatifs de la désignation sont joints à
l'attestation de prélèvement ;
– la résidence administrative de l'agent effectuant le prélèvement ou désignant
la personne qui effectue le prélèvement ;
– la date et l'heure du prélèvement ;
– le nom de l'établissement où a lieu le prélèvement ;
– les nom et qualité de la personne de l'établissement qui assiste au
prélèvement ;
– le nombre d'échantillons prélevés ainsi que le nombre d'exemplaires composant
ces échantillons ;
– le nom du produit ou équipement prélevé ainsi que le numéro de lot, ou toute
autre identification utilisée par l'établissement ;
– le numéro de certificat de conformité ;
– la liste des pièces accompagnant le produit ou équipement prélevé, notamment
la notice d'utilisation du produit ou de l'équipement, les instructions de
sécurité, les documents attestant de la conformité du produit ou de l'équipement
ainsi que tout autre document pertinent.
L'opérateur économique concerné mentionné à l'article L. 557-50, son mandataire,
ou, à défaut, la personne présente lors du prélèvement peut faire insérer toutes
déclarations qu'il juge utiles dans l'attestation de prélèvement. Il est invité
à la signer et, en cas de refus, mention en est portée à l'attestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-07-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


