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Article L423-25-4
Saisi d'un procès-verbal constatant l'événement matériel grave mentionné au
premier alinéa de l'article L. 423-25-1, le directeur général de l'Office
français de la biodiversité peut, s'il n'estime pas devoir procéder au
classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la
suspension du permis de chasser ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le
chasseur impliqué n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre
provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser à
l'encontre de l'accompagnateur d'un titulaire et porteur d'une autorisation de
chasser mentionnée à l'article L. 423-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L428-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L423-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L423-25-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R423-25-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-07 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R423-25-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-25-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-25-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


