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Article L218-55
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de
l'infraction l'exigent, le navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage qui a
servi à commettre l'une des infractions visées aux articles L. 218-48, L.
218-50, L. 218-51 et L. 218-52 peut être immobilisé sur décision du procureur de
la République ou du juge d'instruction saisi.
A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de
l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et
les modalités de versement.
Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont
réglées conformément aux dispositions des articles 142,142-2 et 142-3 du code de
procédure pénale.
La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée
dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de
l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal
judiciaire auprès duquel l'enquête ou l'information est ouverte. Les quatre
derniers alinéas de l'article L. 218-30 du présent code sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-07 CONCORDANCE source Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-08


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


