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Article R543-177
Chaque équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août
2005 doit être revêtu d'un marquage permettant d'identifier son producteur et de
déterminer qu'il a été mis sur le marché après cette date.
Les producteurs doivent, en outre, apposer sur chacun des équipements
électriques et électroniques ménagers mis sur le marché après le 13 août 2005 le
pictogramme figurant à l'annexe au présent article. Si les dimensions de
l'équipement ne le permettent pas, ce pictogramme figure sur l'emballage et sur
les documents de garantie et notices d'utilisation qui l'accompagnent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article Annexe à l'article R543-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-11-06 DEPLACE cible Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article Annexe à l'article R543-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


