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Article R121-6-2
Sont considérées comme un projet de réforme au sens de l'article L. 121-10
l'évolution substantielle d'une politique publique ou des nouvelles options
générales ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du
territoire, qui se matérialisent par un document émanant d'une autorité publique
ou rédigé à sa demande préalablement, le cas échéant, à une décision du
Gouvernement ou une proposition de loi.
La commission informe de la saisine le ou les ministres intéressés par le projet
de réforme d'une politique publique qui lui adresse un dossier, constitué
conformément au deuxième alinéa du IV de l'article L. 121-8.
La mention sur le site internet de la Commission nationale du débat public
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 121-10 intervient après vérification
de la recevabilité de la saisine dans les conditions fixées à l'article R.
121-4.
La Commission nationale du débat public organise le débat public national, d'une
durée maximale de quatre mois, suivant les modalités définies à l'article R.
121-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 CREE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28


