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Article D594-6
I.-Sont admissibles à titre d'actifs de couverture les actifs mentionnés à
l'article R. 332-2 du code des assurances ; les dispositions communes prévues
par cet article leur sont applicables, sous réserve des dispositions de
l'article D. 594-18.
II.-Les actifs de couverture peuvent également comprendre, après autorisation
par l'autorité administrative, les actifs suivants :
1° Engagements pris par les Etats dans le cadre d'un traité ou d'un accord
international auquel la France ou l'Union européenne est partie ;
2° Créances sur les Etats membres de l'Union européenne, les collectivités
publiques territoriales de ces Etats et les établissements publics de ces Etats
;
3° Créances sur les personnes morales détenant directement ou indirectement plus
de 90 % du capital et des droits de vote de l'exploitant, ou dont plus de 90 %
du capital et des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par
l'exploitant, garanties par un nantissement de valeurs au profit exclusif de
l'exploitant répondant aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article
R. 332-17 du code des assurances, et dont la valeur de réalisation totale est au
moins égale au montant de la créance. Ne peuvent être mises en nantissement que
les valeurs qui, agrégées avec l'ensemble des actifs de couverture, respectent
les dispositions du présent article ainsi que des articles D. 594-7 et D. 594-9.
Pour l'application des dispositions du IV du présent article et de l'article D.
594-11, les valeurs reçues en nantissement sont assimilées à des valeurs
détenues par l'exploitant ;
4° Autres créances sur les sociétés ayant leur siège social sur le territoire de
l'un des Etats membres de l'Union européenne et dont les titres sont négociés
sur un marché reconnu au sens de l'article R. 332-2 du code des assurances et
sur les sociétés dont l'un de ces Etats ou l'un de ses établissements publics
détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
5° Engagements pris par des tiers ayant la qualité d'exploitant nucléaire, à
condition que ces engagements portent sur des charges nucléaires non liées au
cycle d'exploitation pour lesdits tiers.
III.- (Supprimé).
IV.-Sont exclues des actifs de couverture les valeurs émises par l'exploitant et
les actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par l'exploitant,
afférents à des immeubles affectés à son usage ou à celui d'une entreprise
appartenant au même groupe que lui, sauf s'il s'agit d'immeubles à usage
tertiaire non situés sur le site d'une installation à usage industriel.
Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'autorité administrative, sont
également exclues des actifs de couverture les valeurs émises par une entreprise
appartenant au même groupe que l'exploitant, à l'exception des parts et actions
d'organismes de placement collectif et des parts et actions de sociétés ayant
pour seul objet la détention directe ou indirecte d'un actif immobilier ou d'un
ensemble d'actifs immobiliers localisés sur un même site.
V.-L'exploitant peut utiliser des instruments financiers à terme au sens de
l'article L. 211-1 du code monétaire et financier dans les conditions fixées par
les articles R. 332-45 à R. 332-49, R. 332-51 à R. 332-58, R. 336-3 et R. 336-4
du code des assurances, sous réserve des dispositions de l'article D. 594-18.
VI.-Les instruments financiers font l'objet soit d'une inscription en compte, ou
d'un dépôt, auprès d'un intermédiaire habilité établi en France, soit d'une
inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à condition que
celui-ci soit situé en France.
Les actes de propriété des actifs immobiliers, les actes et les titres
consacrant les prêts ou créances sont conservés sur le territoire français.
Les comptes de dépôt sont ouverts auprès d'un ou plusieurs établissements de
crédit agréés établis en France.
VII.-Sont considérées comme appartenant au même groupe, au sens du présent
article, les entités consolidées par intégration globale, hormis celles dont le
seul objet est la détention, directe ou indirecte, de valeurs émises par des
entités qui ne sont pas elles-mêmes consolidées par intégration globale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-02-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2014-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2015-02-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2011-11-04 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2005-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-09-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-09-28 au 1981-01-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-16 au 1981-05-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-19 au 1983-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-17 au 1984-11-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1985-08-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-11 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1989-06-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-04 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-06-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R336-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-03-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-11-04 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2002-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 1996-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R336-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2006-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-29 au 1997-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D594-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION source
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-19 au 2018-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-20 au 2000-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-11-23 au 2002-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1080 du 22 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1080 du 22 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-11-23 au 2002-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R332-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2006-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R336-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


