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Article L213-12
I.-Un établissement public territorial de bassin est un groupement de
collectivités territoriales constitué en application des articles L. 5711-1 à L.
5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à
l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la
prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la
restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides
et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux.
Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements
publics d'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les
principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des
crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation.
Le deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités
territoriales n'est pas applicable aux établissements publics territoriaux de
bassin.
Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des
articles L. 5421-1 à L. 5421-6 du même code et reconnus établissements publics
territoriaux de bassin à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27
janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles conservent cette reconnaissance jusqu'à modification de leur
statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2018.
II.-Un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est un
groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles
L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales à
l'échelle d'un bassin versant d'un fleuve côtier sujet à des inondations
récurrentes ou d'un sous-bassin hydrographique d'un grand fleuve en vue
d'assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des submersions ainsi
que la gestion des cours d'eau non domaniaux. Cet établissement comprend
notamment les collectivités territoriales et les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations en application du I bis
de l'article L. 211-7 du présent code.
Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment
envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques
d'inondation.
Le deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités
territoriales n'est pas applicable aux établissements publics d'aménagement et
de gestion de l'eau.
III.-Dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du présent
code, le préfet coordonnateur de bassin détermine le bassin, les sous-bassins ou
les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la création ou la
modification de périmètre d'un établissement public territorial de bassin ou
d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau.
En l'absence de proposition émise dans un délai de deux ans à compter de
l'approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le
préfet coordonnateur de bassin engage, dans le cadre du IV, la procédure de
création d'un établissement public territorial de bassin ou d'un établissement
public d'aménagement et de gestion de l'eau sur le bassin, le sous-bassin ou le
groupement de sous-bassins hydrographiques qui le justifie.
IV.-En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au
VIII du présent article, notamment de la nécessité pour l'établissement public
territorial de bassin de disposer des services permettant d'apporter à ses
membres l'appui technique nécessaire pour la réalisation des missions
mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7, le périmètre
d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de
l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est délimité par
arrêté du préfet coordonnateur de bassin :
1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité de
bassin et, s'il y a lieu, après avis des commissions locales de l'eau ;
2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité
de bassin et, s'il y a lieu, des commissions locales de l'eau concernées. Cet
avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de quatre
mois.
Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière
de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en
application du I bis de l'article L. 211-7, intéressés.
A compter de la notification de cet arrêté, l'organe délibérant de chaque
collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre intéressé dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer
sur le projet de périmètre et sur les statuts du nouvel établissement public. A
défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
La création de l'établissement public est décidée par arrêté préfectoral ou par
arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés
après accord des organes délibérants des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations désignés par l'arrêté dressant la liste des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre concernés. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins
des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant plus de la
moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des organes
délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre représentant les deux tiers de la
population.
L'accord de l'organe délibérant de tout établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure au quart de
la population totale concernée est nécessaire.
Les III et IV de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités
territoriales sont applicables.
V.-Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements
publics d'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément au présent
article ainsi que les syndicats mixtes mentionnés au VII bis exercent, par
transfert ou par délégation opéré dans les conditions prévues à l'article L.
5211-61 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs
objectifs respectifs, l'ensemble des missions relevant de la compétence de
gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, définie au I
bis de l'article L. 211-7 du présent code, ou certaines d'entre elles, en
totalité ou partiellement, sur tout ou partie du territoire de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.
VI.-L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après
avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de
l'eau concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet aux
communes et aux établissements publics de coopération intercommunale et aux
établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau concernés qui, s'ils
l'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa
réalisation.
VII.-Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent
des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des
sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en
application du V quater de l'article L. 213-10-9.
Les ressources de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau se
composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts.
VII bis.-Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I, il peut
être transformé en établissement public territorial de bassin, au sens du même
I.
Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au II, il peut être
transformé en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau.
Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I sur une partie de
son périmètre administratif et les conditions fixées au II sur une autre partie
de son périmètre, distincte de la précédente, il peut être un établissement
public territorial de bassin, d'une part, et un établissement public
d'aménagement et de gestion de l'eau, d'autre part :
1° Soit par transformation en établissement public territorial de bassin, d'une
part, et en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau, d'autre
part ;
2° Soit, à défaut, par modification de ses statuts visant à intégrer les
qualités d'établissement public territorial de bassin et d'établissement public
d'aménagement et de gestion de l'eau.
La transformation ou la modification des statuts du syndicat mixte est proposée
par le comité syndical au préfet coordonnateur de bassin concerné. Lorsque le
préfet coordonnateur de bassin constate que le syndicat mixte répond aux
conditions fixées, respectivement, aux I et II ainsi qu'aux critères fixés par
le décret en Conseil d'Etat prévu au VIII, il soumet le projet de transformation
ou de modification des statuts à l'avis du comité de bassin et des commissions
locales de l'eau concernées. Le projet de transformation ou de modification des
statuts et les avis émis sont transmis aux membres du syndicat.
La transformation ou la modification des statuts est décidée, sur proposition du
comité syndical, par délibérations concordantes des organes délibérants des
membres du syndicat. Le comité syndical et les membres se prononcent dans un
délai de trois mois à compter de la notification de la délibération proposant la
transformation ou la modification des statuts. A défaut de délibération dans ce
délai, leur décision est réputée favorable. Un arrêté du représentant de l'Etat
territorialement compétent approuve cette transformation ou cette modification
des statuts.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont
transférés, selon le cas, à l'établissement public territorial de bassin ou à
l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau, qui est substitué
de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce
dernier à la date de la transformation. Les contrats sont exécutés dans les
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La
substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n'entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'ensemble
des personnels du syndicat mixte est réputé relever, selon le cas, de
l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public
d'aménagement et de gestion de l'eau, dans les conditions de statut et d'emploi
qui sont les leurs.
En cas de modification de ses statuts en application du présent VII bis, le
syndicat mixte conserve l'intégralité de ses biens et obligations. Il continue,
le cas échéant, à exercer les autres compétences dont il est chargé à la date de
la modification de ses statuts.
VIII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-06 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-26 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L213-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution


      1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 1992-01-01


      1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 1992-01-01


      1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 1992-01-01


      1964-12-16 CONCORDE cible Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21


      2006-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07


      2014-01-27 CITATION source LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles


      2014-12-19 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-08-20 CITATION cible Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau VIGUEUR


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-764 du 4 mai 2017 confiant à la région Bretagne les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2018-06-19 CITATION cible Décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement VIGUEUR


      2018-06-19 CITATION cible Décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-22


      2018-07-09 CITATION cible Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12


      2020-12-04 CITATION cible Décret n° 2020-1522 du 4 décembre 2020 confiant à la région Pays de la Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-07


      2022-02-21 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L566-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-08


