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Article L597-27
Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou morales,
publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du
régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations
classées pour la protection de l'environnement entrant dans le champ
d'application de la convention relative à la responsabilité civile dans le
domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, soit une
installation nucléaire intéressant la défense mentionnée aux 1° ou 3° de
l'article L. 1333-15 du code de la défense et qui entrerait dans le champ
d'application de ladite convention de Paris s'il s'agissait d'une installation
n'intéressant pas la défense.
Pour l'application de la présente section, sont considérées comme une
installation nucléaire unique plusieurs installations nucléaires ou une
installation nucléaire et toute autre installation dans laquelle sont détenues
des matières radioactives lorsqu'elles ont le même exploitant et se trouvent sur
un même site.
Les modalités selon lesquelles un transporteur peut demander à être substitué,
en ce qui concerne la responsabilité prévue à l'article L. 597-28, à
l'exploitant d'une installation nucléaire avec l'accord de celui-ci, si ce
transporteur remplit les conditions exigées par l'article L. 597-31 et par le
deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à
la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire sont déterminées
par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-17 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-10-31 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-31 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-10-30 CITATION source Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-10-31 au 2012-01-07


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2016-03-21 CITATION cible Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-23 au 2022-08-28


      2016-03-21 CITATION cible Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-15 au 2022-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L624-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L635-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


