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Article D163-7
A la demande du bénéficiaire de l'agrément, l'agrément peut être modifié en cas
de modification de l'un des éléments mentionnés à l'article D. 163-4.
La demande de modification est adressée au préfet de région, accompagnée des
pièces justificatives nécessaires, dans les mêmes formes que la demande
initiale.
Les modifications ne peuvent être effectuées qu'après modification de l'agrément
initial.
Les unités de compensation, de restauration et de renaturation déjà vendues ne
peuvent faire l'objet d'aucune modification.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-21 MODIFIE cible Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D163-4
    

