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Article L218-75
Lorsqu'une infraction prévue par l'article L. 218-73 a été constatée dans les
conditions prévues à l'article L. 218-77, le représentant de l'Etat dans la
région peut suspendre, pour une durée maximum de trois mois, les droits et
prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines,
patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions, ainsi que les licences de
pêche, les permis de pêche spéciaux et, d'une manière générale, toute
autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation nationale ou
communautaire.
La sanction est prononcée par décision motivée prise après avis d'un conseil de
discipline, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les intéressés sont avisés au préalable des faits retenus pour engager la
poursuite.
Ils sont invités par écrit à prendre connaissance de leur dossier et sont
informés qu'ils disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs
observations en défense.
Le représentant de l'Etat dans la région ne peut suspendre les droits ou
l'autorisation en cause à raison de faits remontant à plus d'un an.
Sa décision, qui peut être assortie d'un sursis, est susceptible d'un recours de
pleine juridiction devant le tribunal administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-07-03 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-04-22 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R218-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R218-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      CONCORDANCE source Décret 1852-01-09 art. 13
    

