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Article L512-7-1
La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier permettant au préfet
d'effectuer, au cas par cas, les appréciations qu'implique l'article L.
512-7-3.
Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public. Le
public est informé des modalités selon lesquelles sont possibles la consultation
du dossier et l'émission, en temps utile, d'observations. Cette information est
faite par voie d'un affichage sur le site et dans les mairies de la commune
d'implantation et des communes situées à proximité de l'installation projetée et
par les soins du préfet, le cas échéant, par voie électronique.
Le demandeur peut indiquer au préfet celles des informations fournies dans le
dossier de demande d'enregistrement dont il justifie qu'elles devraient rester
confidentielles, parce que leur diffusion serait de nature à entraîner la
divulgation des secrets de fabrication ou de secrets de la défense nationale
dans le domaine militaire ou industriel.
Ne peuvent ni figurer dans le dossier de la demande d'enregistrement mis à la
disposition du public, ni être communiqués des éléments soumis à des règles de
protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des
intérêts de la défense nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L512-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-05-14


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-07-01


