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Article R541-112
Les éco-organismes prennent en charge les opérations de gestion de déchets
relatives à la résorption d'un dépôt illégal comportant des déchets issus de
produits relevant de leur agrément selon les modalités prévues aux articles R.
541-113 à R. 541-116, y compris ceux issus des produits identiques ou similaires
à ces produits mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en
vigueur de l'obligation de responsabilité élargie du producteur.
Toutefois, ne sont pas concernés par les dispositions du présent article les
éco-organismes dont la quantité de déchets issus des produits relevant de leur
agrément qui est présente dans le dépôt est inférieure à 0,1 tonne lorsqu'il
s'agit de déchets dangereux et de 1 tonne lorsqu'il s'agit de déchets non
dangereux ou inertes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R541-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-113 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-302 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


