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Article L521-19
Les amendes et les astreintes prévues au 1° de l'article L. 521-18 ne peuvent
porter sur des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli dans ce
délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur
sanction.
Les amendes et les astreintes prévues au 1° de l'article L. 521-18 et les sommes
consignées en application du 5° du même article sont recouvrées selon les
modalités prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique.
Les sommes consignées bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à
l'article 1920 du code général des impôts. Le comptable peut engager la
procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 262
du livre des procédures fiscales.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ou d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le
juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure visant à assurer
les droits de la défense lors du prononcé de l'amende prévue au 1° de l'article
L. 521-18 et, le cas échéant, pour les mesures mentionnées au 2° à 4° du même
article. Ce décret prévoit également les modalités de liquidation de l'astreinte
visée à l'article L. 521-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-12-30 au 2011-11-25 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-12-29 CITATION source Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-12-30 au 2011-11-25


      2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20


