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Article R593-60
Pour les modifications relevant de la liste mentionnée à l'article R. 593-59
intervenant avant la délivrance de l'autorisation de mise en service, la demande
d'autorisation de mise en service vaut déclaration au titre de ce même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R593-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-04-01


