{"character_count": 732, "word_count": 5053
Article R214-5
Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les
prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins
des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux
des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des
quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au
lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation
familiale de ces personnes.
En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout
prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit
effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au
moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux
usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou
égale à 1,2 kg de DBO5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau


      1993-03-29 CONCORDE cible Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23


      1993-03-29 CONCORDE cible Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-04 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2009-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26


      2010-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données ― Déclaration des puits et forages domestiques » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-07


      2015-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-11


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R214-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-09 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R214-5
    

