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Article R*331-19
I. – Les demandes, faites en application du I de l'article L. 331-4, d'autoriser
des travaux, constructions et installations qui ne sont pas soumis à une
autorisation d'urbanisme sont adressées à l'établissement public du parc
national.
Lorsque la demande concerne les espaces urbanisés définis dans le décret de
création, le directeur de l'établissement public la transmet avec son avis au
préfet dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse du directeur de l'établissement public ou du préfet dans un
délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'autorisation vaut
décision implicite de rejet. Le délai est porté à quatre mois lorsque les
travaux ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article R. 331-18.
II. – Les demandes, faites en application du I de l'article L. 331-4,
d'autoriser des travaux, constructions et installations soumis à une
autorisation d'urbanisme sont adressées à l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation en cause dans les délais et conditions prévus par le code de
l'urbanisme pour cette autorisation et instruites selon les procédures
correspondantes. L'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4
et par le I de l'article L. 331-14 du code de l'environnement est délivrée dans
les conditions prévues par les articles R. * 425-6 et R. * 423-62 du code de
l'urbanisme.
Est joint à la demande d'autorisation d'urbanisme un dossier qui comprend les
pièces complémentaires suivantes :
a) Les éléments permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur
l'espace protégé et son environnement mentionnés au 2° du IV ;
b) Un plan des espaces nécessaires à la réalisation du projet, précisant leurs
surfaces, et des abords du projet, précisant l'affectation des terrains
avoisinants et, s'il y a lieu, des constructions avoisinantes ainsi que
l'emplacement des canaux, plans d'eau et cours d'eau, dans un rayon de 100
mètres du projet, à une échelle comprise entre 1/2 000 et 1/5 000 ;
c) Les modalités d'accès des personnes au chantier et d'approvisionnement de
celui-ci en matériels et matériaux depuis les limites du cœur du parc national,
assorties, le cas échéant, d'une demande d'autorisation spéciale de circulation
motorisée ou de survol motorisé lorsque celle-ci est requise par le décret de
création du parc national.
d) Le cas échéant, les moyens mis en œuvre pour la gestion des déchets issus des
travaux.
e) Le cas échéant, la présentation des conditions de fonctionnement de l'ouvrage
réalisé.
III. – L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut assortir cette
autorisation de prescriptions motivées notamment par les nécessités de la
protection de la faune et de la flore sauvages, relatives à la période ou au
lieu d'implantation des travaux projetés.
IV. – Le ministre chargé de la protection de la nature fixe, par arrêté :
1° Le contenu du dossier de demande d'autorisation spéciale lorsque la demande
n'est pas soumise à une autorisation d'urbanisme et la liste des pièces qui
peuvent être sollicitées lorsqu'elles ne sont pas déjà requises au titre de
l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue au 8° du I de l'article R.
414-19.
2° Le contenu du dossier permettant d'apprécier les conséquences des travaux,
constructions ou installations sur l'espace protégé et son environnement
lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'article R. 122-2.
3° Les modèles des dossiers mentionnés aux 1° et 2°, qui peuvent être retirés
auprès du siège de chaque établissement public du parc national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*423-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2015-07-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-04-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-04-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-29 CITATION cible Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R441-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


