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Article R592-22-2
Lorsque le montant de la rémunération des activités mentionnées aux articles R.
592-22 et R. 592-22-1 n'est pas prévu par le contrat conclu entre le
bénéficiaire du service rendu et l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection, il est fixé par le président de l'Autorité dans les conditions
prévues par son règlement intérieur.
Les activités mentionnées à l'article R. 592-22 effectuées en application de
dispositions légales ou réglementaires sont traitées dans le cadre d'une
convention conclue entre l'Autorité et les départements ministériels concernés.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1241 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions d'exercice d'activités rémunérées par les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux procédures d'homologation de décisions réglementaires à caractère technique prises par cette autorité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


