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Article L567-6
I.-Le projet de délimitation de la zone de danger élaboré en application de
l'article L. 567-4 est soumis, par le représentant de l'Etat dans le
département, à l'avis du conseil municipal de la commune et, le cas échéant, de
l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale
compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme ainsi qu'à l'avis du
service départemental d'incendie et de secours, de la chambre d'agriculture et
du Centre national de la propriété forestière.
Tout avis demandé en application du présent I qui n'est pas rendu dans un délai
de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.
II.-Le projet de délimitation de la zone de danger et les dispositions qui y
sont applicables ne sont pas soumis à la section 2 du chapitre II du titre II du
livre Ier du présent code.
Ils font l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au
chapitre III du même titre II, dont la durée ne peut être inférieure à trente
jours.
III.-Le représentant de l'Etat dans le département arrête la zone de danger et
les dispositions qui y sont applicables par une décision motivée rendue
publique.
La zone de danger arrêtée vaut servitude d'utilité publique et est annexée au
plan local d'urbanisme, au document en tenant lieu applicable ou à la carte
communale.
La zone de danger arrêtée peut être révisée selon les mêmes formes que celles de
son élaboration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L567-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L567-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-10 CREE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L567-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L567-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


