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Article R181-33-1
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet
d'exploitation souterraine d'une carrière de gypse située en tout ou partie dans
le périmètre d'une forêt de protection classée en application de l'article L.
141-1 du code forestier, le préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé
des forêts. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois.
Le silence gardé pendant ce délai vaut avis favorable.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


