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Article R217-7
Ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités
relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous
l'autorité de celui-ci, et réalisés dans le cadre d'opérations sensibles
intéressant la défense nationale mentionnées à l'article L. 2391-1 du code de la
défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale,
les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 214-23 en tant qu'elles
sont relatives à la consultation du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques, des articles R. 214-27, R. 214-28, R.
214-37 et du 4e alinéa de l'article R. 214-39.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-07-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2022-07-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R*214-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-11-30 CONCORDANCE source Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 2006-06-08


      1994-11-30 CONCORDE cible Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01


      2020-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*214-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*214-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*214-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*214-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


