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Article R565-6
I. - La commission départementale des risques naturels majeurs est présidée par
le préfet et, à Paris, par le préfet de police lorsque les affaires examinées
relèvent de ses attributions.
II. - Elle comprend en nombre égal :
1° Des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements
publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux
de bassin situés en tout ou partie dans le département ;
2° Des représentants des organisations professionnelles, des organismes
consulaires et des associations intéressés, ainsi que des représentants des
assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des
personnalités qualifiées ;
3° Des représentants des administrations et des établissements publics de l'Etat
intéressés.
III. - Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de
trois ans renouvelable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-07 CONCORDANCE source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


