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Article R125-76
La fédération informe régulièrement ses membres et le public de ses
activités.
Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle rend public et qu'elle
transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire, à l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection et au Haut Comité pour la transparence et
l'information sur la sécurité nucléaire.
Elle peut saisir le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la
sécurité nucléaire de toute question relative à la sécurité nucléaire des
installations nucléaires de base.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les autres services
intéressés de l'Etat communiquent à la fédération les documents et informations
nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions
du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code ou celles du livre III
du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à
cette communication.
La fédération est consultée sur les projets de dispositions réglementaires
relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'ensemble des commissions
locales d'information. Si elle n'a pas rendu son avis à l'expiration d'un délai
de deux mois, il est réputé favorable. A la demande du Gouvernement, ce délai
peut être réduit à quinze jours en cas d'urgence.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


