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Article R411-17-1
I. – Dans chaque département, la liste des sites d'intérêt géologique faisant
l'objet des interdictions définies au 4° du I de l'article L. 411-1 est arrêtée
par le préfet.
II. – Les sites d'intérêt géologique mentionnés au I répondent au moins à l'un
des caractères suivants :
– constituer une référence internationale ;
– présenter un intérêt scientifique, pédagogique ou historique ;
– comporter des objets géologiques rares.
III. – En vue de protéger les sites d'intérêt géologique figurant sur la liste
mentionnée au I, le ou les préfets territorialement compétents peuvent arrêter
toutes mesures de nature à empêcher leur destruction, leur altération ou leur
dégradation.
Lorsque les mesures concernent la pêche maritime, l'arrêté est cosigné par le
préfet de région compétent.
Cet arrêté tient compte de l'intérêt du maintien des activités existantes dans
la mesure où elles sont compatibles avec les objectifs de protection du site
d'intérêt géologique concerné.
IV. – Dans les sites d'intérêt géologique mentionnés au I, les autorisations
exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des fins
scientifiques ou d'enseignement sont délivrées par le préfet. La décision est
notifiée au demandeur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par
l'autorité administrative sur une demande d'autorisation exceptionnelle vaut
décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d'intérêt géologique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d'intérêt géologique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


