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Article R654-14
I.-Le représentant de l'Etat :
1° Est le destinataire des informations et comptes rendus prévus par l'article
R. 432-9 ;
2° Fixe la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues par l'article
R. 432-6.
II.-La liste mentionnée à l'article R. 432-6 et les autorisations prévues par ce
même article sont établies après avis de la commission consultative de
l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-07-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-13 au 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R432-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement VIGUEUR


