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Article L415-2-1
Les agents mentionnés au I de l'article L. 411-7 sont habilités à rechercher et
à constater les infractions à l'article L. 411-6 et aux textes pris pour son
application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


