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Article R581-83
Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article L. 581-30 est
réévalué chaque année dans la proportion de la variation, par rapport à l'indice
du mois de janvier 2012, de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de
l'ensemble des ménages (série France entière), calculé par l'Institut national
de la statistique et des études économiques pour le mois de janvier de l'année
considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 portant application de diverses dispositions de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et modifiant l'art. R. 83 du Code des tribunaux administratifs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-09 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-07 CONCORDANCE source Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 portant application de diverses dispositions de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et modifiant l'art. R. 83 du Code des tribunaux administratifs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-09 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01


