{"character_count": 205, "word_count": 1491
Article L555-7
Le demandeur de l'autorisation fournit un dossier comportant notamment une étude
de dangers qui précise les risques auxquels la canalisation peut exposer en cas
d'accident, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L.
554-5, que la cause soit interne ou externe à la canalisation de transport.
Cette étude comporte une analyse de risques qui prend en compte la probabilité
d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une
méthodologie normalisée ou qu'elle explicite.
Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les
effets de ces accidents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


