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Article R543-290-8
I.-Lorsqu'il couvre les coûts liés à la reprise des déchets, l'éco-organisme
établit un contrat type relatif à chacune des deux modalités de collecte séparée
des flux de déchets qui sont prévues au a du 1° du I de l'article R. 543-290-4
ainsi qu'à la collecte conjointe prévue au b du 1° du I du même article, dans
les conditions prévues aux articles R. 541-104 et R. 541-105.
Ce contrat type précise respectivement :
1° Les modalités de la couverture des coûts supportés par toute personne
assurant la reprise des déchets du bâtiment, y compris les coûts afférents aux
opérations de collecte, et les obligations qui lui incombent en matière de
traçabilité de ces déchets ;
2° Les modalités de la collecte séparée des déchets auprès des personnes qui ont
assuré cette reprise, afin que l'éco-organisme pourvoie à leur transport et leur
traitement.
II.-L'éco-organisme peut permettre aux personnes qui le souhaitent de céder sans
frais à un opérateur de traitement des déchets de leur choix les déchets dont
elles ont assuré la reprise. Dans ce cas, l'éco-organisme inclut dans le contrat
type les dispositions relatives à la prise en charge des coûts du transport et
du traitement de ces déchets ainsi que les dispositions relatives aux
performances de valorisation et de traçabilité de ces déchets.
III.-Pour les déchets du bâtiment collectés en mélange avec d'autres types de
déchets dans le cadre du service public de gestion des déchets, l'éco-organisme
contribue à la prise en charge des coûts supportés par les collectivités ou
leurs groupements pour le transport et le traitement des déchets sous réserve
que la performance de réemploi et des différents modes de valorisation des
déchets du bâtiment ainsi collectés soit au moins équivalente aux objectifs
correspondants qui sont fixés par le cahier des charges.
IV.-Les montants des soutiens financiers prévus par le contrat type sont
déterminés sur la base des coûts de référence qui sont supportés par
l'éco-organisme pour les opérations de gestion des déchets comparables
auxquelles il pourvoit. Lorsque l'éco-organisme ne dispose pas de ces coûts de
référence en raison du déploiement progressif de son activité, l'éco-organisme
justifie des montants des soutiens financiers qu'il propose de sorte à ce qu'ils
correspondent à des coûts présentant un bon rapport coût-efficacité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-290-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-11-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-31 CREE cible Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-290-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-290-4 (V)
    

