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Article R543-167

  I.-Tout opérateur de gestion de déchets mentionné au I de l'article L.
  541-10-26 est tenu de présenter les contrats exigés à ce même article et
  répondant aux exigences du II de l'article R. 543-155-1, à la demande de tout
  inspecteur de l'environnement au sens du I de l'article L. 172-1.


  II.-S'il est constaté qu'un opérateur procède à des opérations de gestion des
  véhicules hors d'usage mentionnées au I de l'article L. 541-10-26 sans
  disposer préalablement des contrats mentionnés au I, le préfet du département
  où exerce cet opérateur l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la
  sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses
  observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant,
  assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.


  Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui
  indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative
  dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des
  avantages qui en sont retirés et qui ne peut excéder, par véhicule hors
  d'usage, 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale.


  La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.
  L'amende est recouvrée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du
  7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


Références
Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2024-12-27 CREE cible Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-02 au 2024-01-01


