{"character_count": 290, "word_count": 1932
Article L321-22
Le bail précise la destination des lieux autorisée et, le cas échéant, les
activités accessoires qui peuvent être exercées.
Le preneur est tenu de réaliser les travaux d'entretien et de réparation
nécessaires à la conservation du bien objet du bail en bon état pendant toute la
durée de celui-ci. Il n'est pas obligé de les reconstruire s'il prouve qu'ils
ont été détruits par cas fortuit, force majeure, ou qu'ils ont péri par un vice
antérieur au bail.
Le bail précise la nature, la consistance et l'étendue des travaux que le
preneur peut réaliser. Il peut limiter ou interdire l'extension des
installations, des constructions ou des aménagements mis à bail au regard de
l'évolution du recul du trait de côte.
Les constructions et améliorations réalisées par le preneur doivent être
conformes à la destination des lieux autorisée par le bail.
Elles demeurent la propriété du preneur en cours de bail et deviennent celle du
bailleur au terme du bail.
Le preneur peut jouir librement des droits réels immobiliers et des
installations, des constructions ou des aménagements qu'il occupe, exploite, ou
réalise.
Tout changement de destination des lieux ou des activités est subordonné à
l'accord préalable du bailleur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L321-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L321-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


