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Article L127-5
L'Etat fournit aux autorités publiques les informations nécessaires pour
qu'elles puissent relier au réseau visé au I de l'article L. 127-4 leurs séries
et services de données géographiques visés à l'article L. 127-1 et les
métadonnées correspondantes.
Les autorités publiques, dans les limites techniques existantes et sous réserve
de ne pas induire de coût supplémentaire excessif à leur charge, donnent aux
tiers qui en font la demande la possibilité technique de relier leurs séries et
services de données géographiques au réseau visé au I de l'article L. 127-4
lorsque ces séries et services de données géographiques respectent les règles de
mise en œuvre du présent chapitre relatives aux métadonnées, aux services en
réseau et à l'interopérabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-21 CREE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L127-4
    

