{"character_count": 292, "word_count": 1980
Article L229-70
Pour l'application de la présente section :

  1° Le “règlement MACF” désigne le règlement (UE) 2023/956 du Parlement
  européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement
  carbone aux frontières ;


  2° Le “règlement d'exécution relatif à la période transitoire” désigne le
  règlement d'exécution (UE) 2023/1773 de la Commission du 17 août 2023 portant
  modalités d'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du
  Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du
  mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire ;


  3° L'“assujetti” désigne la personne soumise, en application de l'article 32
  du règlement MACF, aux obligations de déclaration prévues aux articles 33, 34
  et 35 du même règlement ;


  4° Le “rapport MACF” désigne la déclaration trimestrielle dont le contenu est
  précisé à l'article 34 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 35 dudit
  règlement ;


  5° La “période transitoire” désigne la période allant du 1er octobre 2023 au
  31 décembre 2025, conformément à l'article 32 du même règlement ;


  6° Les “émissions” désignent le rejet dans l'atmosphère de gaz à effet de
  serre énumérés dans l'annexe I du même règlement pour la production de
  marchandises énumérées à la même annexe I.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CREE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


