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Article R533-1
L'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le
marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement
modifiés, prévue par l'article L. 533-3, est délivrée par le ministre chargé de
l'environnement, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par des dispositions
particulières à certains produits.
Dans ce cas, l'autorité chargée de statuer sur la demande d'autorisation
recueille l'accord du ministre chargé de l'environnement.
L'autorisation est délivrée par écrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R255-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-08 au 2011-04-14 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R253-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-08 au 2011-04-14 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R255-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2015-08-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-30 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R255-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-20 au 2008-12-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1125-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-18 au 2024-07-14 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01 CITATION source
    

Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-10-11 CITATION source
    

Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-06-21 CITATION source
    

Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2020-06-12 CITATION source
    

Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-07-20 CITATION source
    

Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2019-12-14 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R253-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-20 au 2008-12-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2007-03-19 CONCORDANCE source Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-11-16 CITATION cible Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-16 CITATION cible Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-18 au 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R255-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2015-08-01


