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Article L162-5
Pour mettre en œuvre dans les propriétés privées les mesures de prévention
prévues par la présente sous-section, l'exploitant doit préalablement recueillir
l'autorisation écrite des propriétaires, des titulaires de droits réels, de
leurs ayants droit ou, le cas échéant, des titulaires d'un droit de jouissance.
Il peut conclure avec eux une convention prévoyant, le cas échéant, les termes
de l'autorisation ou le versement d'une indemnité pour occupation de terrain.
A défaut d'accord amiable ou en cas d'urgence, l'autorisation peut être donnée
par le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L162-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


