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Article L321-29
Les droits réels résultant du bail ne peuvent être cédés ou donnés qu'à une
personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce
bail.
Pour tout projet de cession ou donation des droits réels afférents au bien objet
du bail, l'acquéreur ou le donataire reçoit, de la part du cédant ou du
donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant expressément
le caractère temporaire du droit réel, sa date d'extinction, ainsi que la
possibilité que cette date soit anticipée en vertu des dispositions de l'article
L. 321-20. Lorsque le bail prévoit le paiement d'une redevance, l'offre en
précise les conditions de paiement.
Le cédant ou le donateur est tenu de maintenir son offre préalable pour une
durée de trente jours minimum à compter de sa réception par l'acquéreur ou le
donataire potentiel. Cette offre ne peut être acceptée par l'acquéreur ou le
donataire potentiel avant un délai de dix jours à compter de sa réception.
Le cédant ou le donateur informe le bailleur de son intention de céder les
droits réels immobiliers qu'il tient de son bail réel d'adaptation à l'érosion
côtière, dans les trente jours qui suivent la réception par lui de l'acceptation
de l'offre préalable de cession ou donation des droits réels. Il précise les
conditions de cession ou de donation et joint à cet effet l'offre préalable de
cession ou de donation mentionnant l'identité du preneur, ainsi que le dossier
de diagnostic immobilier prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction
et de l'habitation.
L'acquéreur ou le donataire acquiert les droits réels immobiliers pour la durée
résiduelle du bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


