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Article R593-52
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de modification relevant des
sous-sections 3 et 4 de la présente section autres que les demandes portant sur
une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base est de trois
ans. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé de
deux ans au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


