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Article L557-18
Les fabricants peuvent désigner un mandataire par mandat écrit.
Les obligations du fabricant prévues à l'article L. 557-14 et l'établissement de
la documentation technique prévue à l'article L. 557-5 ne peuvent relever du
mandat confié au mandataire.
Le mandat autorise au minimum le mandataire à coopérer avec les autorités
mentionnées à l'article L. 557-12, à leur communiquer les informations et
documents de nature à démontrer la conformité des produits et équipements
couverts par leur mandat et à conserver l'attestation de conformité et la
documentation technique relatives à ces produits et équipements à disposition de
ces autorités pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise
sur le marché du produit ou de l'équipement.
Le mandataire fournit une copie du mandat à l'autorité administrative compétente
et aux agents mentionnés à l'article L. 557-46 à leur demande, dans la langue
précisée par ceux-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2021-07-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L557-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2021-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L557-46 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-6-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


