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Article L131-9
I.-L'Office français de la biodiversité contribue, s'agissant des milieux
terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion
et la restauration de la biodiversité ainsi qu'à la gestion équilibrée et
durable de l'eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le
réchauffement climatique. Il assure les missions suivantes :
1° Contribution à l'exercice des missions de police administrative et de police
judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et
à la pêche ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune
sauvage ;
2° Développement de la connaissance, recherche et expertise sur les espèces, sur
les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services
écosystémiques, sur les liens entre les changements climatiques et la
biodiversité ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage.
L'office pilote ou coordonne les systèmes d'information sur la biodiversité,
l'eau, les milieux aquatiques et les milieux marins ;
3° Expertise et assistance en matière d'évaluation de l'état de la faune sauvage
et de gestion adaptative des espèces mentionnée à l'article L. 425-16 ;
4° Appui à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de
l'eau et de la biodiversité, notamment à l'échelon territorial :
a) Soutien à l'Etat pour l'élaboration de la stratégie nationale pour la
biodiversité définie à l'article L. 110-3 et suivi de sa mise en œuvre ;
b) Contribution à la lutte contre la biopiraterie et suivi du dispositif d'accès
aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages
découlant de leur utilisation ;
c) Appui à la mise en œuvre du principe mentionné au 2° du II de l'article L.
110-1 et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ;
d) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et
des conventions internationales ainsi qu'aux actions de coopération ;
e) Appui à l'Etat et à ses établissements publics chargés de la gestion de
l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte
contre les pressions qui s'exercent sur la biodiversité, de lutte contre les
espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d'amélioration
de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ;
f) Appui, en lien avec les comités de bassin, aux collectivités territoriales, à
leurs groupements et à leurs établissements publics chargés de la gestion de
l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte
contre les pressions qui s'exercent sur la biodiversité, de lutte contre les
espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d'amélioration
de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ;
g) Appui aux acteurs socio-économiques et aux associations de protection de
l'environnement ou d'éducation à l'environnement dans leurs actions en faveur de
la biodiversité ;
h) Soutien financier, à travers l'attribution d'aides financières à des projets
en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la
ressource en eau et à travers la garantie de la solidarité financière entre les
bassins hydrographiques ;
5° Gestion, restauration et appui à la gestion d'espaces naturels, notamment de
zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés
;
6° Communication, sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation
et formation :
a) Accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des
acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité, notamment sur
le lien entre l'homme et la nature ;
b) Formation, notamment en matière de police, et appui aux actions de formation
initiale et continue, en particulier dans le cadre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'enseignement agricole ;
c) Contribution à la structuration des métiers de la biodiversité et des
services écologiques ;
Il est chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation de l'examen du permis
de chasser ainsi que de la délivrance du permis de chasser.
II.-L'intervention de l'Office français de la biodiversité porte sur l'ensemble
des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des
collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que des Terres australes et
antarctiques françaises.
Il peut aussi mener, dans le cadre de conventions, des actions à
Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ainsi
qu'en Nouvelle-Calédonie ou dans ses provinces, à la demande de ces
collectivités.
III.-L'office et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans
les domaines d'intérêt commun. Les régions ou les collectivités exerçant les
compétences des régions et l'office peuvent mettre en place conjointement, dans
le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de la
biodiversité auxquelles peuvent notamment s'associer les départements et les
collectivités territoriales exerçant les compétences des départements. Ces
agences exercent leurs missions dans le champ des missions de l'office, à
l'exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser.
IV. - Le représentant de l'Etat, selon le cas, dans le département, la
collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la
Constitution assure, en tant que délégué territorial de l'office, la cohérence
de l'exercice des missions de police administrative de l'eau et de
l'environnement de l'office dans les territoires relevant de son ressort avec
les actions des autres services et établissements publics de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-29 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-24 CITATION cible Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-06-14 CITATION cible Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-06 CITATION cible Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité VIGUEUR


      2024-04-06 CITATION cible Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D134-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D134-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-04 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L414-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-20


