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Article R214-66-1
Lorsque l'opération permettant l'affectation du débit artificiel d'un cours
d'eau concerne un aménagement autorisé ou concédé en application du titre Ier du
livre V du code de l'énergie, les modifications, portant notamment sur le
règlement d'eau ou le cahier des charges, induites par les prescriptions
nécessaires à l'affectation du débit, sont effectuées selon les procédures
prescrites par les dispositions en vigueur.
Ces procédures peuvent être menées conjointement à la déclaration d'utilité
publique de l'affectation du débit.
Les coûts induits et notamment ceux relatifs à l'élaboration du dossier et à
l'instruction de la procédure de modification de l'autorisation ou de la
concession sont à la charge du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


