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Article R423-25-5
Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il l'a quitté, la
notification de la décision est adressée au maire du lieu de l'infraction en vue
de l'affichage en mairie de cette notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-05 CREE cible Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-25-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


