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Article R229-38-3

  La date limite de soumission des déclarations d'émissions et de données
  d'émissions agrégées au niveau de la compagnie, prévues respectivement aux
  articles 11 et 11 bis du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du
  Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la
  vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport
  maritime et modifiant la directive 2009/16/CE, est fixée au 31 mars de chaque
  année. La déclaration des données d'émissions, qui est effectuée par voie
  électronique, doit respecter les conditions prévues à l'article 11 bis de ce
  règlement.


  Les conditions et modalités de validation et de transmission de la déclaration
  à l'administrateur national du registre européen sont précisées par l'arrêté
  du ministre chargé de la mer prévu à l'article L. 229-6.


  L'autorité compétente valide la déclaration des données d'émissions si elle
  est conforme aux conditions fixées par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril
  2015 et par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6.


  En l'absence des déclarations mentionnées au premier alinéa ou si l'autorité
  compétente constate qu'elles ne sont pas conformes aux conditions fixées par
  ce règlement et l'arrêté mentionnés au précédent alinéa, l'autorité compétente
  met en œuvre la procédure prévue à l'article R. 229-38-5.


  Elle procède par une décision motivée au calcul d'office des émissions
  agrégées au niveau de la compagnie. Il est effectué dans les conditions fixées
  par le règlement délégué (UE) 2023/2849 de la Commission du 12 octobre 2023
  complétant le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en
  ce qui concerne les règles relatives à la déclaration et à la soumission des
  données d'émissions agrégées au niveau de la compagnie. La décision est
  notifiée à la compagnie exploitant le navire et, le cas échéant, aux autorités
  compétentes de l'Etat membre responsable ou des Etats membres responsables de
  l'approbation des plans de surveillance des navires concernés.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


