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Article R423-13
Après avoir constaté la recevabilité de la demande de validation du permis de
chasser et le paiement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des
cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L.
423-1, le comptable de la direction générale des finances publiques ou le
régisseur des recettes de l'Etat placé auprès de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs délivre le document de validation du permis de
chasser, dont le modèle est agréé par le ministre chargé de la chasse.
Les modalités de constatation sur ce document du paiement du droit de timbre et
des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des
participations prévus à l'article L. 423-1 sont définies par arrêté conjoint du
ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 326 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


