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Article L436-16
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende, lorsque les
espèces concernées sont l'anguille européenne (anguilla anguilla), y compris le
stade alevin, l'esturgeon européen (acipenser sturio) et le saumon atlantique
(salmo salar), le fait :
1° De pêcher ces espèces dans une zone ou à une période où leur pêche est
interdite ;
2° D'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou
appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces
;
3° De détenir un engin, instrument ou appareil utilisable pour la pêche de ces
mêmes espèces à une période et dans une zone ou à proximité immédiate d'une zone
où leur pêche est interdite, à l'exclusion de ceux entreposés dans des locaux
déclarés à l'autorité administrative ;
4° De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes
espèces, lorsqu'on les sait provenir d'actes de pêche effectués dans les
conditions mentionnées au 1°.
II.-Sont punis d'une amende de 22 500 €, lorsque l'espèce concernée est la carpe
commune (cyprinus carpio) et que la longueur du poisson est supérieure à
soixante centimètres, les faits prévus aux 1° à 4° du I ainsi que le fait, pour
un pêcheur amateur, de transporter vivant un tel poisson.
III.-Le montant des amendes mentionnées aux I et II peut être porté jusqu'au
double de l'avantage tiré de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38
du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article
exprimées en valeur absolue.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 286 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2009-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2009 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2009-2010 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 286 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D436-79-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-01 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L436-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*236-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-07-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L236-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L236-16
    

      CONCORDANCE source Code rural L236-16
    

