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Article L592-16
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est
habilité à passer toute convention utile à l'accomplissement des missions de
l'autorité.
Il peut déléguer ce pouvoir à un membre des services de l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection dans les conditions définies par le règlement
intérieur.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFICATION source LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


