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Article R412-37
L'arrêté d'autorisation et le ou les contrats de partage des avantages sont
transmis par le ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après
occultation ou disjonction des informations confidentielles, au Centre d'échange
sur l'accès et le partage des avantages défini à l'article 14 du protocole sur
l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages
découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité
biologique, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010.
Un résumé des autorisations délivrées est publié tous les six mois au Bulletin
officiel du ministère chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


