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Article L429-13
Le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a
été expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires
représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal
et soumis aux dispositions de la présente section.
La décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune est prise à
la double majorité requise à l'alinéa précédent soit dans le cadre d'une réunion
de propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une consultation écrite de ces
derniers.
La décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse est publiée. Elle est
valable pour toute la durée de la période de location de la chasse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L229-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-21 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R425-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-17 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L429-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L429-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L429-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L429-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L229-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-21 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L229-8
    

