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Article R229-37-4
I.-Afin de bénéficier de l'allocation gratuite de quotas mentionnée au II de
l'article L. 229-18, les exploitants d'aéronefs fournissent dans la déclaration
mentionnée à l'article L. 229-7 les données relatives à leur utilisation de
carburants durables d'aviation pour l'année précédente, conformément aux
dispositions du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19
décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz
à effet de serre au titre de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et
du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission. Ces
données sont vérifiées conformément au même règlement.
II.-L'autorité compétente arrête et publie annuellement le nombre de quotas
mentionnés au II de l'article L. 229-18 alloués à titre gratuit à chaque
exploitant d'aéronef, calculé selon les modalités établies par le paragraphe 6
de l'article 3 quater de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 et l'acte
délégué mentionné à cet article, sur la base informations figurant dans la
déclaration mentionnée au I du présent article.
L'administrateur national du registre européen inscrit au compte des
exploitants, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre de quotas
gratuits alloués en application du II de l'article L. 229-18 pour l'année
concernée.
III.-Les exploitants d'aéronefs recevant des quotas gratuits au titre du II de
l'article L. 229-18 doivent faire état et assurer la visibilité du financement
de l'Union sous la forme de quotas gratuits, en particulier lorsqu'ils
promeuvent l'utilisation de carburants durables d'aviation, en fournissant des
informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers publics,
notamment aux médias et au grand public. Ils doivent mentionner ces quotas
gratuits dans toutes leurs activités de communication, y compris sur des
panneaux d'affichage situés à des endroits stratégiques visibles pour le grand
public.

Références
Références faites par l'article


      2011-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour les périodes 2019-2020 et 2021-2023 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-22 au 2020-12-13


      2011-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-25 au 2020-12-13


      2011-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour les périodes 2019-2020 et 2021-2023 - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-22 au 2020-12-13


      2018-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour la période 2019-2023 - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2020 fixant le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2021-2023 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-13 au 2022-03-25


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27


