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Article L431-4
Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le
poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du
chapitre II du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2010-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L231-4
    

      CONCORDANCE source Code rural L231-4
    

