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Article L572-4
I.-Les cartes de bruit sont établies :
1° Par le représentant de l'Etat lorsqu'elles sont relatives aux infrastructures
de transport visées au 1° de l'article L. 572-2 ;
2° Par les communes situées dans le périmètre des agglomérations de plus de 100
000 habitants ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores.
II.-Les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures mentionnées au
1° de l'article L. 572-2 transmettent, s'il y a lieu, aux autorités mentionnées
au I du présent article les éléments nécessaires à l'établissement des cartes de
bruit dans des délais compatibles avec les échéances fixées par les articles L.
572-5 et L. 572-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L572-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L572-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L572-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L572-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-10-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L572-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L572-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14


