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Article L219-1
La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document
qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, pour la
réalisation ou le maintien du bon état écologique, mentionné au I de l'article
L. 219-9, pour l'utilisation durable des ressources marines et pour la gestion
intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l'exception
de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale.
Ce document en fixe les principes et les orientations générales qui concernent,
tant en métropole qu'outre-mer, les espaces maritimes sous souveraineté ou sous
juridiction nationale, les fonds marins et le sous-sol de la mer.
Il fixe également les principes et les orientations générales concernant les
activités situées sur le territoire des régions administratives côtières ou sur
celui des collectivités d'outre-mer et ayant un impact sur ces espaces.
Ce document est mis en œuvre dans les façades maritimes métropolitaines et dans
les bassins maritimes ultramarins.
Ces façades et bassins maritimes, périmètres de mise en œuvre des principes et
des orientations, sont définis par les caractéristiques hydrologiques,
océanographiques, biogéographiques, socio-économiques et culturelles des espaces
concernés. La délimitation des façades maritimes métropolitaines est cohérente
avec les régions et sous-régions marines identifiées à l'article 4 de la
directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008
établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour
le milieu marin, et tient compte de la politique commune de la pêche.
Ce document indique les modalités d'évaluation de sa mise en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 146 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CITATION cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 146 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L219-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L219-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


