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Article R424-13-5
Le plan annuel de gestion d'un enclos prévu par le I de l'article L. 424-3
comporte au moins :
1° Les caractéristiques de l'enclos, notamment sa localisation, sa superficie,
sa nature, les populations de grand gibier qu'il contient, ainsi que
l'indication de la densité maximale de grand gibier par hectare qui en résulte
;
2° Lorsque l'enclos constitue un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial, la copie du registre des entrées et sorties des animaux,
précisant l'origine de ceux-ci, pour l'année écoulée ;
3° Le descriptif des mesures de quarantaine, des mesures sanitaires et de
biosécurité ainsi que des mesures relatives à l'élimination des déchets et
sous-produits animaux mises en œuvre.
Un arrêté des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture précise les
informations à fournir et les mesures du plan de gestion prévues au 3° que le
détenteur du droit de chasse à l'intérieur d'un enclos est tenu d'appliquer,
compte tenu des espèces d'animaux concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R424-13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement CITATION source
    

Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-10-19 CREE cible Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21


