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Article R543-168

  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
  fait pour un centre VHU de ne pas procéder sans frais à la réception dans son
  installation d'un véhicule hors d'usage conformément aux dispositions du II de
  l'article R. 543-155.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-27 CREE cible Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07


