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Article R597-2
Peuvent être qualifiées d'installations à risque réduit, au sens de l'article L.
597-4, les installations nucléaires mentionnées à l'article L. 597-2 qui ne font
pas l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article R.
741-18 du code de la sécurité intérieure, dont l'étude de dimensionnement du
plan d'urgence interne prévue au IV de l'article R. 593-18 ne fait pas mention
d'accidents, au sens de la convention signée à Paris mentionnée à l'article L.
597-1, nécessitant des mesures de protection de la population et qui entrent
dans l'une au moins des catégories suivantes :
1° Les réacteurs nucléaires en fonctionnement ou à l'arrêt définitif, d'une
puissance thermique installée autorisée inférieure à 100 mégawatts, ainsi que
ceux d'une puissance thermique installée autorisée supérieure ou égale à 100
mégawatts dont les éléments combustibles ont été entièrement évacués du site à
la suite de leur arrêt définitif ;
2° Les installations de préparation, de fabrication ou de transformation de
l'uranium, en fonctionnement ou à l'arrêt définitif, d'une capacité de
traitement autorisée de moins de 100 tonnes par an d'uranium enrichi à moins de
10 % en uranium 235 ;
3° Les installations en fonctionnement ou à l'arrêt définitif, à l'exclusion des
réacteurs, pour lesquelles l'activité totale des radionucléides présents dans
l'installation ou susceptibles de l'être ne conduit pas à une valeur du
coefficient “ Q ”, calculé selon les modalités définies en annexe de la section
1 du chapitre III du titre IX du livre V, supérieure à vingt fois la valeur du
seuil de classement en tant qu'installation nucléaire de base fixé par les
dispositions du II et du 1° du III de l'article R. 593-2 pour la catégorie
d'installations concernée et pour lesquelles la masse de plutonium 239 présente
ou susceptible d'être présente dans l'installation n'excède pas la masse de
référence fixée pour le plutonium 239 au 2° du III du même article ;
4° Les installations de stockage de déchets radioactifs, à l'exception de celles
destinées au stockage de déchets de faible ou moyenne activité à vie longue ou
de haute activité, notamment celles mentionnées au 5° de l'article L. 593-2 ;
5° Les installations figurant dans la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article R. 511-9 ;
6° Les installations intéressant la défense relevant du 3° de l'article L.
1333-15 du code de la défense en fonctionnement ou à l'arrêt définitif ;
7° Les installations répondant aux conditions d'exclusion des installations en
cours de déclassement définies par le comité de direction de l'Agence de l'OCDE
pour l'énergie nucléaire (AEN) en application du b de l'article 1er de la
convention signée à Paris mentionnée à l'article L. 597-1.
Les installations nucléaires relevant de l'une des catégories mentionnées
ci-dessus, qui font l'objet d'un plan particulier d'intervention ou dont l'étude
de dimensionnement du plan d'urgence interne prévue au IV de l'article R. 593-18
fait mention d'au moins un accident, au sens de la convention signée à Paris
mentionnée à l'article L. 597-1, qui nécessiterait des mesures de protection de
la population, peuvent néanmoins être qualifiées d'installations à risque
réduit, au sens de l'article L. 597-4, à condition que l'exploitant fournisse
une étude démontrant qu'un accident nucléaire, au sens de la convention signée à
Paris mentionnée à l'article L. 597-1, susceptible de survenir dans
l'installation ne peut entraîner des dommages d'un coût supérieur à 70 millions
d'euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-25 CREE cible Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R741-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-12-14


