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Article D333-15-1
Les indemnités maximales votées en application du III de l'article L. 333-3 par
les organes délibérants des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des
parcs naturels régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de président ou
de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement
mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique les barèmes suivants :




Superficie (en hectares)


Taux en pourcentage de l'indice brut 1015




Président


Vice-président



De 0 à 49 999

27


11



De 50 000 à 99 999

29


13



De 100 000 à 199 999

31


15



Plus de 200 000

33


17




La superficie prise en compte est celle cadastrée et non cadastrée " hors eaux "
du territoire géré par le syndicat mixte du parc naturel régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2012-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


