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Article L571-19
Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des
infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux
locaux d'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L172-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit


      1992-12-31 CONCORDE cible Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27


