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Article R229-73
Simultanément à l'information de la commission prévue à l'article R. 181-39, le
préfet transmet les éléments prévus au deuxième alinéa de cet article ainsi que
la documentation qu'il prend en compte pour élaborer sa décision à la Commission
européenne et au ministre chargé des mines. Le préfet ne peut prendre sa
décision qu'à l'issue d'un délai de quatre mois après transmission du projet de
décision à la Commission européenne ou au ministre chargé des mines à moins que
tous deux ne l'informent qu'ils décident de ne pas rendre d'avis.
Le préfet notifie sa décision finale à la Commission européenne, en la
justifiant si elle s'écarte de l'avis qu'elle a éventuellement rendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R181-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-39 (V)
    

