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Article L241-2
Les prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou
d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la
recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et les
prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt de
l'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification
délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


