{"character_count": 105, "word_count": 826
Article R543-213-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de
méconnaître les exigences mentionnées à l'article D. 543-213.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D543-213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D543-213 (V)
    

