{"character_count": 198, "word_count": 1496
Article R181-33
Les avis prévus par les articles R. 181-21 à R. 181-32-1 sont, sauf disposition
contraire prévue dans la présente sous-section et sous réserve des dispositions
de l'article R. 181-53-1, rendus dans un délai de quarante-cinq jours à compter
de la saisine de ces instances par le préfet. Ils sont réputés favorables, sauf
disposition contraire prévue dans la présente sous-section, au-delà du délai
dans lequel ils auraient dû être rendus.

Références
Références faites par l'article


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R181-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R181-53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15


