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Article L413-7

  I. – Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une
  espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à
  l'acquéreur, de la délivrance d'une attestation de cession.

II. – Préalablement à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal
vivant d'une espèce non domestique, le cédant doit s'assurer que le nouveau
détenteur dispose, le cas échéant, des autorisations administratives requises
pour la détention de l'animal cédé.
III. – Toute publication d'une offre de cession d'animaux mentionnés à l'article
L. 413-6, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro
d'identification de chaque animal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R415-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R413-23-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R413-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 154 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 154 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-23-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R415-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


