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Article L521-16
Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des
infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant
l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, le procureur de la
République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la
recherche des infractions aux dispositions du présent chapitre. Il peut
s'opposer à ces opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-07-12 CONCORDANCE source Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-13 au 2000-09-21


      1977-07-12 CONCORDE cible Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-13 au 2000-09-21


      2018-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


