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Article L321-5
Les décisions relatives à l'utilisation du domaine public maritime sont prises
dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre
Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes
publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CONCORDE cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CONCORDE cible
    

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-03 CONCORDANCE source LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral


      1986-01-03 CONCORDE cible Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-04-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - Section 1 : Utilisation du domaine public maritime.


      2999-01-01 CONCORDE source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14


