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Article L557-32
Les organismes sollicitant une habilitation auprès de l'autorité administrative
compétente se font évaluer préalablement par le Comité français d'accréditation
ou un organisme d'accréditation reconnu équivalent. Cette évaluation prend en
compte le respect des exigences mentionnées aux articles L. 557-33 à L. 557-38
et L. 557-44. Le respect de ces exigences est attesté par la délivrance d'un
certificat d'accréditation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R557-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


