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Article Annexe II à l'article D523-8

  PRINCIPES DE L'OCDE DE BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE (BPL)

Section I : Introduction
Les principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL) adoptés par le Conseil de
l'OCDE en 1981, en annexe à la décision du Conseil relative à l'acceptation
mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques (C [81] 30 final),
ont été révisés et mis à jour par le présent document.
Les présents principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire ont pour
objet de promouvoir l'obtention de données d'essai de qualité. Une qualité
comparable des données d'essai est la base même de l'acceptation mutuelle de ces
données par les pays. Si chaque pays peut se fier sans réserve aux données
d'essais obtenues dans d'autres pays, il sera possible d'éviter une répétition
des essais et donc d'économiser du temps et des ressources. L'application de ces
principes devrait contribuer à empêcher la création d'obstacles techniques aux
échanges et améliorer encore la protection de la santé humaine et de
l'environnement.

Champ d'application

Les présents principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire devront
s'appliquer aux essais de sécurité non cliniques pratiqués sur des éléments
contenus dans des pesticides, des additifs pour l'alimentation humaine et
animale et des produits chimiques industriels. Ces éléments soumis à des essais
sont souvent des produits chimiques de synthèse, mais peuvent avoir une origine
naturelle ou biologique et être des organismes vivants dans certaines
circonstances. Les essais effectués sur ces éléments visent à fournir des
données sur leurs propriétés et/ ou leur innocuité du point de vue de la santé
humaine et/ ou de l'environnement.
Les études de sécurité non cliniques ayant trait à la santé et à l'environnement
couvertes par les principes de bonnes pratiques de laboratoire comprennent les
recherches effectuées au laboratoire, en serre et sur le terrain.
Sauf dérogation prévue par des dispositions particulières, les présents
principes de bonnes pratiques de laboratoire s'appliquent à toutes les études de
sécurité non cliniques ayant trait à la santé et à l'environnement requises par
la réglementation à des fins d'homologation ou d'autorisation de pesticides,
d'additifs pour l'alimentation humaine et animale, ainsi qu'aux fins de la
réglementation de produits chimiques industriels.

Terminologie

2.1. Bonnes pratiques de laboratoire
Les bonnes pratiques de laboratoire forment un système de garantie de qualité
portant sur le mode d'organisation des études de sécurité non cliniques ayant
trait à la santé et à l'environnement et sur les conditions dans lesquelles ces
études sont planifiées, réalisées, contrôlées, enregistrées, archivées et
diffusées.
2.2. Termes relatifs à l'organisation d'une installation d'essai


L'installation d'essai comprend les personnes, les locaux et les équipements
qui sont nécessaires à la réalisation de l'étude de sécurité non clinique ayant
trait à la santé et à l'environnement. Pour les études multisites, réalisées sur
plusieurs sites, l'installation d'essai comprend le site où se trouve le
directeur de l'étude et tous les autres sites d'essai, qui peuvent être
considérés individuellement ou collectivement comme des installations
d'essai.


Le site d'essai comprend le ou les emplacements sur lesquels une ou des
phases d'une étude donnée sont réalisées.


La direction de l'installation d'essai comprend la ou les personnes investies
de l'autorité et de la responsabilité officielle de l'organisation et du
fonctionnement de l'installation d'essai, conformément aux présents principes de
bonnes pratiques de laboratoire.


La direction du site d'essai comprend la ou les personnes (si on en a
désigné) chargées d'assurer que la ou les phases de l'étude, dont elles sont
responsables, se déroulent conformément aux présents principes de bonnes
pratiques de laboratoire.


Le donneur d'ordre est la personne morale qui commande, parraine ou soumet
une étude de sécurité non clinique ayant trait à la santé et à
l'environnement.


Le directeur de l'étude est la personne responsable de la conduite générale
de l'étude de sécurité non clinique ayant trait à la santé et à
l'environnement.


Le responsable principal des essais est la personne qui, dans le cas d'une
étude multisites, exerce, au nom du directeur de l'étude, des responsabilités
bien définies pour les phases de l'étude qui lui sont déléguées. Le directeur de
l'étude ne peut déléguer au ou aux responsables principaux des essais sa
responsabilité de la conduite générale de l'étude, s'agissant notamment
d'approuver le plan de l'étude, avec ses amendements, et le rapport final, et de
veiller au respect de tous les principes pertinents de bonnes pratiques de
laboratoire.


Le programme d'assurance qualité est un système précis, englobant le
personnel correspondant, qui est indépendant de la conduite de l'étude et vise à
donner à la direction de l'installation d'essai l'assurance que les présents
principes de bonnes pratiques de laboratoire sont bien respectés.


Les modes opératoires normalisés sont des modes opératoires étayés par des
documents qui décrivent la façon de réaliser des essais ou travaux dont le
détail ne figure pas normalement dans le plan de l'étude ou dans les lignes
directrices pour les essais.


Le schéma directeur (plan chronologique des études) est une compilation des
informations devant aider à l'évaluation de la charge de travail et au suivi des
études réalisées dans une installation d'essai.


2.3. Termes relatifs à l'étude de sécurité non clinique ayant trait à la santé
et à l'environnement


Une étude de sécurité non clinique ayant trait à la santé et à
l'environnement, appelée simplement " étude " ci-après, consiste en une
expérience ou un ensemble d'expériences au cours desquelles on examine un
élément d'essai, au laboratoire ou dans l'environnement, en vue d'obtenir sur
ses propriétés et/ ou sur sa sécurité des données destinées à être soumises aux
autorités réglementaires compétentes.


Une étude à court terme est une étude de courte durée réalisée avec des
techniques courantes, largement utilisées.


Le plan de l'étude est un document qui définit les objectifs de l'étude et
les dispositifs expérimentaux nécessaires à son déroulement, avec tout
amendement éventuel.


Un amendement au plan de l'étude est une modification apportée délibérément à
ce plan après la date du début de l'étude.


Une déviation du plan de l'étude est un écart non délibéré à ce plan,
survenant après la date du début de l'étude.


Le système d'essai désigne tout système biologique, chimique ou physique, ou
toute combinaison de ceux-ci, qui est utilisé dans une étude.


Les données brutes représentent l'ensemble des comptes rendus et des
documents originaux de l'installation d'essai ou des copies conformes de
ceux-ci, qui résultent des observations et des travaux originaux réalisés dans
le cadre d'une étude. Les données brutes peuvent aussi comporter, par exemple,
des photographies, des copies sur microfilm ou sur microfiche, des données sur
support informatique, des relevés d'observations sur cassette, des
enregistrements automatiques de données ou tout autre moyen de conservation de
données réputé capable d'assurer un stockage des informations en toute sécurité
pour une certaine durée, comme indiqué au paragraphe 10 de la section II
ci-dessous.


Un spécimen désigne tout matériau prélevé dans un système d'essai pour
examen, analyse ou conservation.


La date du commencement des expériences est la date à laquelle les premières
données particulières à l'étude sont obtenues.


La date de la fin des expériences est la dernière date à laquelle des
données provenant de l'étude sont obtenues.


La date du début de l'étude est la date à laquelle le directeur de l'étude
signe le plan de l'étude.


La date de la fin de l'étude est la date à laquelle le directeur de l'étude
signe le rapport final.


2.4. Termes relatifs à l'élément d'essai


  1. Un élément d'essai est un article qui fait l'objet d'une étude.
  2. Un élément de référence (" élément de contrôle ") représente tout article
  utilisé en vue de fournir une base de comparaison avec l'élément d'essai.
  3. Un lot représente une quantité déterminée d'un élément d'essai ou de
  référence qui est produite au cours d'un cycle de fabrication bien défini de
  façon qu'elle présente normalement un caractère uniforme et qui doit être
  désignée comme telle.
  4. Un véhicule représente tout agent dont on se sert comme milieu porteur pour
  mélanger, disperser ou solubiliser l'élément d'essai ou de référence en vue de
  faciliter son administration ou son application au système d'essai.


  Section II : Principes de bonnes pratiques de laboratoire 1. Organisation et
  personnel de l'installation d'essai 1.1. Responsabilités de la direction de
  l'installation d'essai


  1. La direction de toute installation d'essai doit veiller au respect des
  présents principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire dans
  l'installation et s'assurer de la bonne exécution, chez tout sous-traitant
  dont l'activité concerne une partie de l'étude, des tâches nécessaires à ce
  respect.
  2. Elle doit, à tout le moins :
  a) S'assurer de l'existence d'une déclaration qui désigne la ou les personnes
  exerçant, dans une installation d'essai, les responsabilités de gestion telles
  qu'elles sont définies par les présents principes de bonnes pratiques de
  laboratoire ;
  b) S'assurer qu'un nombre suffisant de personnes qualifiées, ainsi que
  d'installations, équipements et matériaux appropriés, sont disponibles pour
  que l'étude se déroule en temps voulu et de façon adéquate ;
  c) Veiller à la tenue d'un dossier contenant les qualifications, la formation,
  l'expérience et la description des tâches de toutes les personnes de niveau
  professionnel et technique ;
  d) Veiller à ce que le personnel comprenne clairement les tâches qu'il doit
  remplir et, lorsqu'il y a lieu, le former à ces tâches ;
  e) Veiller à ce que des modes opératoires normalisés pertinents et
  techniquement valides soient définis et suivis, et approuver tout mode
  opératoire normalisé nouveau ou révisé ;
  f) Veiller à l'existence d'un programme d'assurance qualité doté d'un
  personnel spécifiquement affecté et vérifier que la responsabilité de
  l'assurance qualité est assumée conformément aux présents principes de bonnes
  pratiques de laboratoire ;
  g) Vérifier que, pour chaque étude, une personne possédant les qualifications,
  la formation et l'expérience requises soit nommée directeur de l'étude par la
  direction, avant le début de l'étude. Le remplacement du directeur de l'étude
  doit se faire conformément à des procédures établies et doit être étayé par
  des documents ;
  h) Vérifier, dans le cas d'une étude multisites, qu'un responsable principal
  des essais possédant la formation, les qualifications et l'expérience requises
  est désigné, s'il y a lieu, pour superviser la ou les phases de l'étude qui
  lui sont déléguées. Le remplacement d'un responsable principal des essais doit
  se faire conformément à des procédures établies et doit être étayé par des
  documents ;
  i) Veiller à ce que le directeur de l'étude approuve le plan de l'étude en
  toute connaissance de cause ;
  j) Vérifier que le directeur de l'étude a mis le plan de l'étude approuvé à la
  disposition du personnel chargé de l'assurance qualité ;
  k) Veiller au maintien d'un fichier chronologique de tous les modes
  opératoires normalisés ;
  l) S'assurer qu'une personne est désignée comme responsable de la gestion des
  archives ;
  m) Veiller au maintien d'un schéma directeur ;
  n) Veiller à ce que les fournitures reçues par l'installation d'essai
  remplissent les conditions nécessaires à leur utilisation dans une étude ;
  o) Vérifier, dans le cas d'une étude multisites, qu'il existe un système
  transparent de communication entre le directeur de l'étude, le ou les
  responsables principaux des essais, les responsables du ou des programmes
  d'assurance qualité et le personnel de l'étude ;
  p) Vérifier que les éléments d'essai et les éléments de référence sont
  correctement caractérisés ;
  q) Instaurer des procédures garantissant que les systèmes informatiques
  conviennent à l'objectif recherché et qu'ils sont validés, utilisés et
  entretenus conformément aux présents principes de bonnes pratiques de
  laboratoire.
  3. Lorsqu'une ou plusieurs phases d'une étude se déroulent sur un site
  d'essai, la direction du site (si on en a désigné une) assumera les
  responsabilités décrites précédemment, à l'exception de celles qui figurent
  aux points 1.1.2 (g, i, j et o).


1.2. Responsabilités du directeur de l'étude


Le directeur de l'étude est seul en charge du contrôle de l'étude et assume
la responsabilité de la conduite générale de l'étude et de l'établissement du
rapport final.


Le directeur de l'étude est notamment investi des responsabilités suivantes,
dont la liste n'est pas limitative. Il doit :


a) Approuver, par une signature datée, le plan de l'étude et tout amendement qui
lui serait apporté ;
b) Veiller à ce que le personnel chargé de l'assurance qualité dispose en temps
utile d'une copie du plan de l'étude et de tout amendement éventuel et
communiquer de façon efficace avec le personnel chargé de l'assurance qualité en
fonction des besoins du déroulement de l'étude ;
c) S'assurer que le personnel qui réalise l'étude dispose bien des plans de
l'étude, avec leurs amendements et les modes opératoires normalisés ;
d) Vérifier que le plan de l'étude et le rapport final dans le cas d'une étude
multisites décrivent et définissent le rôle de chaque responsable principal des
essais et de chaque site ou installation d'essai intervenant dans le déroulement
de l'étude ;
e) Veiller au respect des procédures décrites dans le plan de l'étude, évaluer
et répertorier l'incidence de toute déviation du plan sur la qualité et
l'intégrité de l'étude, et prendre des mesures correctives appropriées, le cas
échéant ; constater les déviations par rapport aux modes opératoires normalisés
au cours de la réalisation de l'étude ;
f) Veiller à ce que toutes les données brutes obtenues soient pleinement étayées
par des documents et enregistrées ;
g) Vérifier que les systèmes informatiques utilisés dans l'étude ont été validés
;
h) Signer et dater le rapport final afin d'indiquer qu'il accepte la
responsabilité de la validité des données et préciser dans quelle mesure l'étude
respecte les présents principes de bonnes pratiques de laboratoire ;
i) Veiller à ce que le plan de l'étude, le rapport final, les données brutes et
les pièces justificatives soient transférés aux archives après achèvement
(conclusion comprise) de l'étude.
1.3. Responsabilités du responsable principal des essais
Le responsable principal des essais s'assurera que les phases de l'étude qui lui
sont déléguées se déroulent conformément aux principes applicables de bonnes
pratiques de laboratoire.
1.4. Responsabilités du personnel de l'étude


Tout le personnel participant à la réalisation de l'étude doit être bien
informé des parties des principes de bonnes pratiques de laboratoire applicables
à sa participation à l'étude.


Le personnel de l'étude aura accès au plan de l'étude et aux modes
opératoires normalisés qui s'appliquent à sa participation à l'étude. Il lui
incombe de respecter les instructions données dans ces documents. Toute
déviation par rapport à ces instructions doit être étayée par des documents et
signalée directement au directeur de l'étude ou, le cas échéant, au ou aux
responsables principaux des essais.


Il incombe à tout le personnel de l'étude d'enregistrer les données brutes de
manière rapide et précise, conformément aux présents principes de bonnes
pratiques de laboratoire, et d'assumer la responsabilité de la qualité de ces
données.


Le personnel de l'étude doit prendre les précautions d'hygiène nécessaires
pour réduire au minimum le risque auquel il est exposé et pour assurer
l'intégrité de l'étude. Il doit avertir les personnes compétentes de tout état
de santé ou affection dont il a connaissance et qui peut influer sur l'étude, de
façon que les membres du personnel concernés puissent être exclus des opérations
où leur intervention pourrait nuire à l'étude.


Programme d'assurance qualité


2.1. Généralités


L'installation d'essai doit avoir un programme d'assurance qualité faisant
appel à tout document utile, qui permette de vérifier que les études sont
réalisées conformément aux présents principes de bonnes pratiques de
laboratoire.


Le programme d'assurance qualité doit être confié à une ou à des personnes,
désignées par la direction et directement responsables devant celle-ci, qui ont
l'expérience des méthodes d'essai.


Ces personnes ne doivent pas participer à la réalisation de l'étude visée par
le programme.


2.2. Responsabilités du personnel chargé de l'assurance qualité
Le personnel chargé de l'assurance qualité est responsable des tâches suivantes,
dont la liste n'est pas limitative :
a) Conserver des copies de tous les plans d'étude et modes opératoires
normalisés approuvés qui sont utilisés dans l'installation d'essai et avoir
accès à un exemplaire à jour du schéma directeur ;
b) Vérifier que le plan de l'étude contient les informations nécessaires au
respect des présents principes de bonnes pratiques de laboratoire. Cette
vérification devra être étayée par des documents ;
c) Procéder à des inspections pour établir si toutes les études se déroulent
conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire. Des
inspections doivent également établir si des plans d'étude et des modes
opératoires normalisés ont été mis à la disposition du personnel d'étude et sont
respectés.
Ces inspections peuvent être de trois types, comme le précisent les modes
opératoires normalisés du programme d'assurance qualité :
-inspections portant sur l'étude ;
-inspections portant sur l'installation ;
-inspections portant sur le procédé.
Les comptes rendus de ces inspections doivent être conservés ;
d) Examiner les rapports finals afin de confirmer que les méthodes, les modes
opératoires et les observations sont fidèlement et entièrement décrits et que
les résultats consignés reflètent de façon exacte et complète les données brutes
des études ;
e) Rendre compte promptement par écrit de tout résultat d'inspection à la
direction et au directeur de l'étude, ainsi qu'au ou aux responsables principaux
des essais et aux directions respectives, le cas échéant ;
f) Rédiger et signer une déclaration, qui sera insérée dans le rapport final et
précisera la nature des inspections et les dates auxquelles elles ont eu lieu, y
compris la ou les phases de l'étude inspectées, ainsi que les dates auxquelles
les résultats des inspections ont été communiqués à la direction et au directeur
de l'étude, ainsi qu'au ou aux responsables principaux des essais, le cas
échéant. Cette déclaration servira, en outre, à confirmer que le rapport final
reflète les données brutes.

Installations

3.1. Généralités


Par ses dimensions, sa construction et sa localisation, l'installation
d'essai doit répondre aux exigences de l'étude et permettre de réduire au
minimum les perturbations qui pourraient altérer la validité de l'étude.


L'agencement de l'installation d'essai doit permettre une séparation
suffisante des différentes activités, de manière à assurer une exécution
correcte de chaque étude.


3.2. Installations relatives au système d'essai


L'installation d'essai doit comporter un nombre suffisant de salles ou de
locaux pour assurer la séparation des systèmes d'essai et le confinement des
projets utilisant des substances ou des organismes connus pour être ou suspectés
d'être biologiquement dangereux.


L'installation d'essai doit disposer de salles ou de locaux appropriés pour
le diagnostic, le traitement et le contrôle des maladies, de sorte que les
systèmes d'essai ne subissent pas un degré inacceptable de détérioration.


L'installation d'essai doit disposer de salles ou d'aires de stockage en
suffisance pour les fournitures et pour les équipements. Les salles ou aires de
stockage doivent être séparées des salles ou locaux accueillant les systèmes
d'essai et suffisamment protégées contre l'infestation, la contamination et/ ou
la détérioration.


3.3. Installations de manutention des éléments d'essai et de référence


Pour éviter une contamination ou des mélanges, il doit exister des salles ou
des locaux distincts pour la réception et le stockage des éléments d'essai et de
référence ainsi que pour le mélange des éléments d'essai avec un véhicule.


Les salles ou aires de stockage des éléments d'essai doivent être séparées
des salles ou locaux abritant les systèmes d'essai. Elles doivent permettre le
maintien de l'identité, de la concentration, de la pureté et de la stabilité et
assurer un stockage sûr des substances dangereuses.


3.4. Salles d'archives
Il faut prévoir des salles d'archives pour le stockage et la consultation en
toute sécurité des plans d'étude, des données brutes, des rapports finals, des
échantillons, des éléments d'essai et de référence et des spécimens. La
conception technique et les conditions de l'archivage doivent protéger le
contenu contre toute détérioration indue.
3.5. Evacuation des déchets
La manutention et l'évacuation des déchets doivent s'effectuer de manière à ne
pas mettre en péril l'intégrité des études. Il faut pour cela disposer
d'installations permettant de collecter, de stocker et d'évacuer les déchets de
façon appropriée, et définir des procédures de décontamination et de
transport.


Appareils, matériaux et réactifs


Les appareils, notamment les systèmes informatiques validés, utilisés pour
l'obtention, le stockage et la consultation des données et pour la régulation
des facteurs d'environnement qui interviennent dans l'étude doivent occuper un
emplacement correct, être de conception appropriée et avoir une capacité
suffisante.


Les appareils utilisés dans une étude doivent être périodiquement inspectés,
nettoyés, entretenus et étalonnés conformément aux modes opératoires normalisés.
Il faut tenir un relevé de ces activités. L'étalonnage doit être traçable aux
étalons nationaux ou au système international d'unités (SI), s'il y a lieu.


Les appareils et matériaux utilisés dans une étude ne doivent pas interférer
de façon préjudiciable avec les systèmes d'essai.


Il faut étiqueter les produits chimiques, réactifs et solutions et en
mentionner la nature (avec la concentration, le cas échéant), la date
d'expiration et les instructions particulières pour le stockage. Il faut
disposer d'informations sur l'origine, la date de préparation et la stabilité.
La date d'expiration peut être prorogée sur la base d'une évaluation ou d'une
analyse étayée par des documents.


Systèmes d'essai


5.1. Physiques et chimiques


Les appareils utilisés pour l'obtention de données chimiques et physiques
doivent occuper un emplacement correct, être de conception appropriée et avoir
une capacité suffisante.


L'intégrité des systèmes d'essai physiques et chimiques doit être
vérifiée.


5.2. Biologiques


Il faut créer et maintenir des conditions convenables pour le stockage, le
logement, la manipulation et l'entretien des systèmes d'essai biologiques, afin
de s'assurer de la qualité des données.


Les systèmes d'essai animaux et végétaux récemment reçus doivent être isolés
jusqu'à ce que leur état sanitaire ait été évalué. Si l'on observe une mortalité
ou une morbidité anormale, le lot considéré ne doit pas être utilisé dans les
études et être, s'il y a lieu, détruit dans le respect des règles d'humanité. Au
commencement de la phase expérimentale d'une étude, les systèmes d'essai doivent
être exempts de toute maladie ou symptôme qui pourrait interférer avec
l'objectif ou le déroulement de l'étude. Des sujets d'essai qui tombent malades
ou sont blessés au cours d'une étude doivent être isolés et soignés, si besoin
est, pour préserver l'intégrité de l'étude. Tout diagnostic et traitement de
toute maladie, avant ou pendant une étude, doit être consigné.


Il faut tenir des registres mentionnant l'origine, la date d'arrivée et
l'état à l'arrivée des systèmes d'essai.


Les systèmes d'essai biologiques doivent être acclimatés à l'environnement
d'essai pendant une période suffisante avant la première administration ou
application de l'élément d'essai ou de référence.


Tous les renseignements nécessaires à une identification correcte des
systèmes d'essai doivent figurer sur leur logement ou leur récipient. Chaque
système d'essai susceptible d'être extrait de son logement ou de son récipient
pendant le déroulement de l'étude doit porter dans la mesure du possible des
marques d'identification appropriées.


Pendant leur utilisation, les logements ou récipients des systèmes d'essai
doivent être nettoyés et désinfectés à intervalles appropriés. Toute matière
venant au contact d'un système d'essai ne doit pas contenir de contaminants à
des concentrations qui interféreraient avec l'étude. La litière des animaux doit
être changée selon les impératifs de bonnes pratiques d'élevage. L'utilisation
d'agents antiparasitaires doit être explicitée.


Les systèmes d'essai utilisés dans des études sur le terrain doivent être
disposés de façon à éviter que la dispersion de produits épandus et
l'utilisation antérieure de pesticides ne viennent interférer avec l'étude.


Eléments d'essai et de référence


6.1. Réception, manutention, échantillonnage et stockage


Il faut tenir des registres mentionnant la caractérisation des éléments
d'essai et de référence, la date de réception, la date d'expiration et les
quantités reçues et utilisées dans les études.


Il faut définir des méthodes de manipulation, d'échantillonnage et de
stockage qui assurent le maintien de l'homogénéité et de la stabilité dans toute
la mesure du possible et évitent une contamination ou un mélange.


Les récipients de stockage doivent porter des renseignements
d'identification, la date d'expiration et les instructions particulières de
stockage.


6.2. Caractérisation


Tout élément d'essai et de référence doit être identifié de façon appropriée
(code, numéro d'immatriculation du Chemical Abstracts Service [numéro du CAS],
nom, paramètres biologiques, par exemple).


Pour chaque étude, il faut connaître la nature exacte des éléments d'essai ou
de référence, notamment le numéro du lot, la pureté, la composition, les
concentrations ou d'autres caractéristiques qui permettent de définir chaque lot
de façon appropriée.


Lorsque l'élément d'essai est fourni par le donneur d'ordre, il doit exister
un mécanisme, défini en coopération par le donneur d'ordre et l'installation
d'essai, qui permet de vérifier l'identité de l'élément d'essai soumis à
l'étude.


Pour toutes les études, il faut connaître la stabilité des éléments d'essai
et de référence dans les conditions de stockage et d'essai.


Si l'élément d'essai est administré ou appliqué dans un véhicule, il faut
déterminer l'homogénéité, la concentration et la stabilité de l'élément d'essai
dans ce véhicule. Pour les éléments d'essai utilisés dans les études sur le
terrain (mélanges en réservoir, par exemple) ces informations peuvent être
obtenues grâce à des expériences distinctes en laboratoire.


Un échantillon de chaque lot de l'élément d'essai sera conservé à des fins
d'analyse pour toutes les études, à l'exception des études à court terme.


Modes opératoires normalisés


Une installation d'essai doit posséder des modes opératoires normalisés
écrits, approuvés par la direction de l'installation, qui doivent assurer la
qualité et l'intégrité des données obtenues par cette installation. Les
révisions des modes opératoires normalisés doivent être approuvées par la
direction de l'installation d'essai.


Chaque section ou zone distincte de l'installation d'essai doit avoir un
accès immédiat aux modes opératoires normalisés correspondant aux travaux qui
s'y effectuent. Des ouvrages, méthodes d'analyse, articles et manuels publiés
peuvent servir de compléments à des modes opératoires normalisés.


Les déviations par rapport aux modes opératoires normalisés relatifs à
l'étude doivent être étayées par des documents et reconnues comme applicables
par le directeur de l'étude, ainsi que par le ou les responsables principaux des
essais, le cas échéant.


On doit disposer de modes opératoires normalisés pour les catégories
suivantes d'activités de l'installation d'essai, dont la liste n'est pas
limitative. Les tâches précises mentionnées sous chaque rubrique visée ci-après
doivent être considérées comme des exemples :


Eléments d'essai et de référence :


Réception, identification, étiquetage, manutention, échantillonnage et
stockage.

Appareils, matériaux et réactifs :

a) Appareils ;
Utilisation, entretien, nettoyage et étalonnage.
b) Systèmes informatiques :
Validation, exploitation, entretien, sécurité, maîtrise des modifications et
sauvegarde.
c) Matériaux, réactifs et solutions :
Préparation et étiquetage.

Enregistrement des données, établissement des rapports, stockage et
consultation des données :

Codage des études, collecte des données, établissement des rapports, systèmes
d'indexation, exploitation des données, y compris l'emploi de systèmes
informatisés.

Système d'essai (lorsqu'il y a lieu) :

a) Préparation du local et conditions d'ambiance pour le système d'essai ;
b) Méthodes de réception, de transfert, de mise en place correcte, de
caractérisation, d'identification et d'entretien du système d'essai ;
c) Préparation du système d'essai, observations et examens avant, pendant et à
la conclusion de l'étude ;
d) Manipulation des individus appartenant au système d'essai qui sont trouvés
mourants ou morts au cours de l'étude.
e) Collecte, identification et manipulation de spécimens, y compris l'autopsie
et l'histopathologie ;
f) Installation et disposition de systèmes d'essai sur des parcelles
expérimentales ;
g) Méthodes d'élimination des déchets.

Mécanismes d'assurance qualité :

Affectation du personnel chargé de l'assurance qualité à la planification,
l'établissement du calendrier, la réalisation, l'explication et la notification
des inspections.

Réalisation de l'étude

8.1. Plan de l'étude


Pour chaque étude, il convient d'établir un plan écrit avant le début des
travaux. Le plan de l'étude doit être approuvé par le directeur de l'étude, qui
le date et le signe, et sa conformité aux BPL doit être vérifiée par le
personnel d'assurance qualité comme indiqué au point 2.2 b ci-dessus. Ce plan
doit également être approuvé par la direction de l'installation d'essai et le
donneur d'ordre.


a) Les amendements apportés au plan de l'étude doivent être justifiés et
approuvés par le directeur de l'étude, qui les date et les signe, puis conservés
avec le plan de l'étude ;


b) Les déviations du plan de l'étude doivent être décrites, expliquées,
déclarées et datées en temps utile par le directeur de l'étude et par le ou les
responsables principaux des essais, puis conservées avec les données brutes de
l'étude.

Pour les études à court terme, on peut utiliser un plan général d'étude
accompagné d'un complément spécifique de l'étude considérée.

8.2. Contenu du plan de l'étude
Le plan de l'étude doit comporter les renseignements suivants, dont la liste
n'est pas limitative :

Identification de l'étude, de l'élément d'essai et de l'élément de référence
:

a) Un titre descriptif ;
b) Un exposé précisant la nature et l'objet de l'étude ;
c) L'identification de l'élément d'essai par un code ou par un nom (IUPAC,
numéro du CAS, paramètres biologiques, etc.) ;
d) L'élément de référence à utiliser.

Renseignements relatifs au donneur d'ordre et à l'installation d'essai :

a) Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
b) Le nom et l'adresse de toute installation d'essai et de tout site d'essai
concernés ;
c) Le nom et l'adresse du directeur de l'étude ;
d) Le nom et l'adresse du ou des responsables principaux des essais, et la ou
les phases de l'étude déléguées par le directeur de l'étude au ou aux
responsables principaux des essais.

Dates :

a) La date de l'approbation du plan de l'étude par apposition de la signature du
directeur de l'étude. La date de l'approbation du plan de l'étude par apposition
de la signature de la direction de l'installation d'essai et du donneur d'ordre
;
b) Les dates proposées pour le début et la fin de l'expérimentation.

Méthodes d'essai :

L'indication de la ligne directrice de l'OCDE pour les essais ou d'une autre
ligne directrice ou méthode à utiliser.

Points particuliers (lorsqu'il y a lieu) :

a) La justification du choix du système d'essai ;
b) La caractérisation du système d'essai, c'est-à-dire l'espèce, la race, la
variété, l'origine, le nombre d'individus, la gamme de poids, le sexe, l'âge et
autres informations pertinentes ;
c) La méthode d'administration et les raisons de son choix ;
d) Les taux de dose et/ ou les concentrations, ainsi que la fréquence et la
durée de l'administration ou de l'application ;
e) Des renseignements détaillés sur la conception de l'expérience, qui
comprennent une description du déroulement chronologique de l'étude, de tous les
matériaux, méthodes et conditions, de la nature et de la fréquence des analyses,
des mesures, des observations et des examens à réaliser, ainsi que des méthodes
statistiques à utiliser (le cas échéant).

Enregistrements et comptes rendus :

La liste des enregistrements et des comptes rendus qu'il faut conserver.
8.3. Réalisation de l'étude


Il faut donner à chaque étude une identification qui lui soit propre. Tous
les éléments relatifs à une étude donnée doivent porter cette identification.
Les spécimens de l'étude doivent être identifiés de façon à confirmer leur
origine. Cette identification doit permettre la traçabilité, en tant que de
besoin, du spécimen et de l'étude.


L'étude doit se dérouler conformément au plan arrêté.


Toutes les données obtenues au cours de la réalisation de l'étude doivent
être enregistrées de manière directe, rapide, précise et lisible par la personne
qui les relève. Les relevés de données doivent être signés ou paraphés et
datés.


Toute modification des données brutes doit être consignée de façon à ne pas
cacher la mention précédente ; il faut indiquer la raison du changement avec la
date, la signature ou le paraphe de la personne qui y procède.


Les données obtenues directement sous forme d'entrée informatique doivent
être identifiées comme telles lors de l'introduction des données par la ou les
personnes responsables de la saisie directe. La conception du système
informatique doit toujours permettre la rétention de l'intégralité des
vérifications à rebours de façon à montrer toutes les modifications apportées
aux données sans cacher la mention initiale. Il doit être possible d'associer
toutes les modifications apportées aux données avec les personnes y ayant
procédé grâce, par exemple, à des signatures électroniques mentionnant la date
et l'heure. Les raisons des modifications seront mentionnées.


Etablissement du rapport sur les résultats de l'étude


9.1. Généralités


Il faut établir un rapport final pour chaque étude. Pour les études à court
terme, un rapport final normalisé pourra être préparé et s'accompagner d'un
complément particulier à l'étude.


Les responsables principaux des essais ou les scientifiques participant à
l'étude doivent signer et dater leurs rapports.


Le directeur de l'étude doit signer et dater le rapport final afin d'indiquer
qu'il assume la responsabilité de la validité des données. Le degré de
conformité avec les présents principes de bonnes pratiques de laboratoire doit
être indiqué.


Les corrections et additions apportées à un rapport final doivent se
présenter sous forme d'amendements. Ces amendements doivent préciser clairement
la raison des corrections ou des additions et être signés et datés par le
directeur de l'étude.


La remise en forme du rapport final pour se conformer aux conditions de
soumission imposées par une autorité nationale réglementaire ou chargée de
l'homologation ne constitue pas une correction, une addition ou un amendement à
ce rapport final.


9.2. Contenu du rapport final
Le rapport final doit donner les renseignements suivants, sans se limiter à
ceux-ci :

Identification de l'étude et des éléments d'essai et de référence :

a) Un titre descriptif ;
b) L'identification de l'élément d'essai par un code ou par un nom (IUPAC,
numéro du CAS, paramètres biologiques, etc.) ;
c) L'identification de l'élément de référence par un nom ;
d) La caractérisation de l'élément d'essai, notamment sa pureté, sa stabilité et
son homogénéité.

Renseignements relatifs au donneur d'ordre et à l'installation d'essai :

a) Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
b) Le nom et l'adresse de chaque installation et site d'essai concernés ;
c) Le nom et l'adresse du directeur de l'étude ;
d) Le nom et l'adresse du ou des responsables principaux des essais et les
phases de l'étude qui leur sont déléguées, le cas échéant ;
e) Le nom et l'adresse des scientifiques ayant fourni des comptes rendus pour le
rapport final.

Dates :

Les dates de début et d'achèvement de l'expérimentation.

Déclaration :

Une déclaration sur le programme d'assurance qualité énumérant les types
d'inspections réalisées et leurs dates, y compris la ou les phases inspectées,
ainsi que les dates auxquelles chacun des résultats des inspections a été
communiqué à la direction et au directeur de l'étude, ainsi qu'au ou aux
responsables principaux des essais, le cas échéant. Cette déclaration servira,
en outre, à confirmer que le rapport final reflète les données brutes.

Description des matériaux et des méthodes d'essai :

a) Une description des méthodes et des matériaux utilisés ;
b) L'indication de la ligne directrice de l'OCDE pour les essais, ou d'une autre
ligne directrice ou méthode.

Résultats :

a) Un résumé des résultats ;
b) Toutes les informations et les données demandées par le plan de l'étude ;
c) Un exposé des résultats, comprenant les calculs et les déterminations
d'intérêt statistique ;
d) Une évaluation et un examen des résultats et, s'il y a lieu, des
conclusions.

Stockage :

Le lieu où le plan de l'étude, les échantillons des éléments d'essai et de
référence, les spécimens, les données brutes, ainsi que le rapport final doivent
être conservés.

Stockage et conservation des archives et des matériaux

10.1. Seront conservés dans les archives pendant la période de dix ans :
a) Le plan de l'étude, les données brutes, les échantillons des éléments d'essai
et de référence, les spécimens et le rapport final de chaque étude ;
b) Des rapports sur toutes les inspections réalisées conformément au programme
d'assurance qualité, ainsi que les schémas directeurs ;
c) Les relevés des qualifications, de la formation, de l'expérience et des
descriptions des tâches du personnel ;
d) Des comptes rendus et des rapports relatifs à l'entretien et à l'étalonnage
de l'équipement ;
e) Les documents relatifs à la validation des systèmes informatiques ;
f) Le dossier chronologique de tous les modes opératoires normalisés ;
g) Des comptes rendus de surveillance de l'environnement.
Au-delà de cette période, l'élimination définitive de tout matériel d'étude doit
être étayée par des documents. Lorsque des échantillons des éléments d'essai et
de référence et des spécimens sont éliminés avant l'expiration de la période de
conservation requise pour quelque raison que ce soit, cette élimination doit
être justifiée et étayée par des documents. Des échantillons des éléments
d'essai et de référence et des spécimens ne doivent être conservés qu'aussi
longtemps que la qualité de la préparation en permet l'évaluation.
10.2. Le matériel conservé dans des archives sera indexé de façon à en faciliter
le stockage et la consultation méthodiques.
10.3. Seul le personnel autorisé par la direction aura accès aux archives. Toute
entrée et sortie de matériel archivé doit être correctement consignée.
10.4. Si une installation d'essai ou un dépôt d'archives cesse ses activités et
n'a pas de successeur légal, les archives doivent être remises au ou aux
donneurs d'ordre de la ou des études.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-25 CONCORDANCE source Décret n°81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-06 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D523-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


