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Article R331-48
L'extension des espaces maritimes compris dans un coeur de parc ou constitutifs
d'une aire maritime adjacente est, par dérogation aux règles prévues par
l'article R. 331-15, proposée conjointement par l'établissement public du parc
national et le représentant de l'Etat en mer, après avis du préfet de région
compétent en matière de pêche maritime.
Le projet d'extension est adressé pour avis aux personnes consultées en
application de l'article R. 331-4 et du 1° de l'article R. 331-47.
Il est soumis à une enquête publique organisée dans les conditions prévues au
second alinéa du II de l'article L. 331-3-1.
L'extension est approuvée par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L331-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R331-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


