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Article R131-44
I. - Le directeur général de l'institut est nommé par décret pris sur le rapport
du ministre chargé de l'environnement. Il représente l'établissement dans tous
les actes de la vie civile.
II. - Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses
décisions et lui rend compte de l'exécution de ces décisions.
III. - Il exerce la direction des services de l'institut et a, à ce titre,
autorité sur le personnel.
IV. - Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a
notamment qualité pour :
1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et
procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
3° Décider les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée
du bail n'est pas supérieure à trois ans ;
4° Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites fixées
par le conseil d'administration et passer au nom de l'établissement tous actes,
contrats et marchés ;
5° Prendre toutes mesures conservatoires, exercer toutes actions en justice et
conclure toutes transactions ;
6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.
V. - Le directeur général peut déléguer sa signature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-02 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-07 CONCORDANCE source Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques


      1990-12-07 CONCORDE cible Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-02 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


