{"character_count": 282, "word_count": 1976
Article R125-79
Chaque membre titulaire ou suppléant du Haut Comité, autre que ceux mentionnés
au 4° de l'article L. 125-37 et leurs suppléants, dépose auprès du président du
Haut Comité la déclaration prévue à l'article L. 125-38.
Cette déclaration indique les intérêts que le membre détient ou a détenus au
cours des cinq années précédant sa nomination au Haut Comité, dans une
entreprise ou un organisme se livrant directement ou par l'intermédiaire d'une
filiale ou sous-filiale à une activité nucléaire, en précisant notamment s'il y
exerce ou y a exercé les fonctions de salarié ou de mandataire social. Elle
mentionne également s'il a été responsable d'un marché conclu avec une
entreprise ou organisme ayant une telle activité.
Une déclaration modificative est souscrite, en cas de changement de la situation
exposée dans la déclaration déposée.
Les déclarations des membres ainsi que celle établie par le président du Haut
Comité sont rendues publiques selon des modalités définies par le règlement
intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L125-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2018-08-06


