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Article R554-47
I.-Un plan de sécurité et d'intervention est établi, pour toute canalisation,
par l'exploitant en liaison avec les autorités publiques chargées des secours et
le service chargé du contrôle. Il est transmis à ces services avant toute mise
en service de la canalisation. Les canalisations d'un même réseau peuvent faire
l'objet d'un plan de sécurité et d'intervention unique à l'échelle de chacun des
départements traversés.
Le plan de sécurité et d'intervention n'est pas obligatoire pour les réseaux de
distribution de gaz desservant moins de 500 clients.
II.-Le plan de sécurité et d'intervention définit les modalités d'organisation
de l'exploitant et les moyens et méthodes qu'il prévoit de mettre en œuvre, en
cas d'accident survenant aux ouvrages, pour protéger le personnel, les
populations et l'environnement. Il précise les relations avec les autorités
publiques chargées des secours et son articulation avec le plan Orsec
départemental. Les mesures prévues doivent être proportionnées aux risques
encourus.
Le comité social et économique de l'établissement de l'exploitant, s'il existe,
est consulté sur le plan de sécurité et d'intervention.
Le plan de sécurité et d'intervention est mis à jour de façon complète et testé
à des intervalles n'excédant pas cinq ans. Des mises à jour partielles sont
effectuées à une fréquence plus grande si nécessaire, notamment en cas de
modification de coordonnées des parties prenantes, de connexion avec un nouvel
ouvrage ou d'arrêt définitif d'ouvrages raccordés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations. - article 25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01


      2017-11-10 CITATION cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-15


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


