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Article R214-64-2
Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique demande que tout ou
partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit
mis à la charge des usagers de ce débit, le rapport du commissaire enquêteur ou
de la commission d'enquête comporte un chapitre spécifique qui présente les
observations recueillies sur ce sujet, notamment sur l'estimation des dépenses,
les catégories de personnes appelées à contribuer et les critères retenus pour
la répartition des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


