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Article R222-35
La gamme des substances contrôlées à l'occasion des visites techniques imposées
aux véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes par
les articles R. 323-1 à R. 323-26 du code de la route peut, pour les véhicules
immatriculés dans un département inclus dans le périmètre du plan, être élargie,
compte tenu de l'évolution, d'une part, de l'état des connaissances concernant
les substances polluantes, d'autre part, des techniques de contrôle.
Des contrôles techniques périodiques visant exclusivement les émissions
polluantes peuvent être imposés aux détenteurs d'autres objets mobiliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R222-35
    

      2001-05-25 CONCORDANCE source Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique


      2001-05-25 CONCORDE cible Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-53-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*222-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


