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Article R213-36
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration ne donnent
pas lieu à rémunération. Le remboursement des frais de déplacement et de séjour
des membres du conseil d'administration est effectué selon les modalités prévues
par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-09-14 CONCORDANCE source Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-09-23 au 2007-03-23


      1966-09-14 CONCORDE cible Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-09-23 au 2007-03-23


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-09-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*213-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-09 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R213-36
    

