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Article R213-51
I. – Les représentants de la région sont élus par le conseil régional.
Les représentants du département sont élus par le conseil départemental.
Les représentants de la collectivité territoriale de Guyane sont élus par
l'assemblée de Guyane.
Les représentants de la collectivité territoriale de Martinique sont élus par
l'assemblée de Martinique.
Les représentants des communes ou des groupements de collectivités territoriales
sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires des
communes ou des groupements de collectivités territoriales du département.
Peuvent être désignés ou élus les membres des assemblées délibérantes des
collectivités territoriales ou d'établissements publics compétents dans le
domaine de l'eau.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des
outre-mer détermine la liste des catégories de communes et groupements de
collectivités territoriales représentées et les modalités d'application des
alinéas ci-dessus.
II. – Le préfet de chacune des régions concernées invite les organismes ou
groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article R.
213-50 à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers
désignés comme membres du comité.
III. – Les personnalités qualifiées sont désignées par le préfet de chacune des
régions concernées.
IV. – L'Etat est représenté par le préfet de région, ou son représentant, et les
chefs des services déconcentrés des administrations mentionnées au 2° de
l'article R. 213-50.
V. – Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le
préfet de région sur proposition du Conseil économique, social et
environnemental et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement
de chacune des régions concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R213-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2017-03-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*213-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-09-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R213-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDANCE source Décret n°95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2007-03-23


      1995-05-06 CONCORDE cible Décret n°95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2007-03-23


      2017-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement VIGUEUR


      2017-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-24


      2017-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-24


      2017-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-24


      2017-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-24


      2017-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-24


      2021-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2021 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*213-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


