{"character_count": 310, "word_count": 2026
Article R219-1-11
Les ministres chargés de l'environnement et de la mer veillent, à l'occasion des
consultations sur les parties du document stratégique de façade, à ce que
celui-ci respecte les principes et orientations de la stratégie nationale pour
la mer et le littoral, qu'il s'avère compatible avec les autres documents
stratégiques de façade et qu'il soit cohérent et coordonné avec les stratégies
marines et les planifications de l'espace maritime adoptées par les autres Etats
membres, pour la région marine concernée, pour la mise en œuvre de la directive
2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un
cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu
marin et de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23
juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R*219-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-18 CITATION cible
    

Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*219-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-18


