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Article L218-34
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de
commettre une infraction aux dispositions de l'article L. 218-32.
II.-Lorsque l'infraction est commise sur l'ordre du titulaire du titre
d'exploration ou d'exploitation, ou de son représentant, ou de la personne
assumant à bord de ces installations et dispositifs la conduite des travaux
d'exploration ou d'exploitation, y compris le stockage, ceux-ci sont passibles
du double des peines prévues à l'alinéa précédent.
III.-Est tenu comme complice de l'infraction tout représentant du titulaire du
titre d'exploration ou d'exploitation qui, ayant la responsabilité desdites
opérations, n'a pas donné à la personne assumant directement sur place la
conduite des travaux l'ordre écrit de se conformer aux dispositions des alinéas
1er à 4 de l'article L. 218-32.
IV.-Cependant, l'infraction n'est pas constituée lorsque toutes les mesures
nécessaires au respect de l'article L. 218-32 ayant été prises :
1° Le déversement a pour but d'assurer la sécurité d'une installation ou d'un
dispositif visé à l'article L. 218-33, ou de leur éviter une avarie grave
mettant en cause la sécurité des personnes ou la protection de l'environnement,
ou pour sauver des vies humaines en mer ;
2° L'échappement provient d'une avarie ou d'une fuite imprévisible et impossible
à éviter, si toutes les mesures nécessaires ont été prises après l'avarie ou la
découverte de la fuite pour empêcher, arrêter ou réduire cet échappement afin
d'en limiter les conséquences.
V.-Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de
la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code
pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en
valeur absolue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L218-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 286 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 28-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-12 au 2000-09-21


      1968-12-30 CONCORDE cible Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 28-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-12 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 286 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


