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Article L125-9

Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres
carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe
environnementale.

Un décret définit le contenu de cette annexe.


Le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations
utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Le preneur
permet au bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux
d'amélioration de la performance énergétique.


Cette annexe environnementale peut prévoir les obligations qui s'imposent aux
preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés.


Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2012 à l'égard des baux
conclus ou renouvelés à partir de cette date. Elles prennent effet trois ans
après l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement pour les baux en cours.



Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CITATION source LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement


      2012-01-05 DEPLACE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-02-13 CITATION cible Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement VIGUEUR


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D145-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D125-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D125-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D174-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D174-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*131-44 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R136-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R136-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R137-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-04-22 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R137-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-04-22 au 2019-09-01


