{"character_count": 353, "word_count": 2501
Article R125-1
Les prescriptions de la présente sous-section s'appliquent aux déchets.
Ne sont pas soumises à l'obligation d'être portées à la connaissance du public
les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense
nationale, de faciliter la réalisation d'actes pouvant porter atteinte à la
santé, la sécurité ou la salubrité publique, de porter atteinte au secret en
matière industrielle ou commerciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-12-29 CONCORDANCE source Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23


      1993-12-29 CONCORDE cible Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2011-07-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


