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Article R515-37
Lorsque l'installation est soumise à agrément en application de l'article L.
541-22, cet agrément est délivré dans les conditions suivantes :
L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à
enregistrement est délivré en même temps que celle-ci. L'arrêté précise la
nature et l'origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités
maximales admises et les conditions de leur traitement. Il fixe, le cas échéant,
des prescriptions particulières spécifiques à certaines catégories de
déchets.
L'exploitant d'une installation déjà autorisée ou enregistrée est considéré
comme agréé si l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement comporte les
indications mentionnées à l'alinéa précédent. Dans le cas contraire, l'agrément
est accordé par arrêté complémentaire, pris en application de l'article R.
181-45 ou R. 512-46-22.
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet
dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. L'agrément est
délivré dans les formes prévues par l'article R. 181-45 ou R. 512-46-22.
L'exploitant d'une installation soumise à déclaration est réputé agréé si la
déclaration faite conformément aux dispositions de l'article R. 512-47 précise
la nature des déchets à traiter, les quantités maximales et les conditions de
traitement. Dans le cas contraire, l'exploitant adresse au préfet une
déclaration complémentaire.
Le préfet peut notifier à l'exploitant, dans les deux mois à compter de la
réception de la déclaration, une décision motivée refusant l'agrément ou
imposant des prescriptions spéciales, s'il constate que l'installation n'est pas
à même de respecter les obligations du chapitre Ier du titre IV du présent
livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-09-21 CONCORDANCE source Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-273 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-12-30


