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Article R211-128
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et du ministre
chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail, peuvent définir pour chaque
type d'usage, lorsque cela est techniquement possible, les exigences minimales
de qualité auxquelles les eaux doivent satisfaire, ou les prescriptions
générales, pour permettre la protection de la santé humaine et animale ainsi que
la protection de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-29 CREE cible Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


