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Article L131-6
L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances
remboursables.
Elle peut percevoir notamment des redevances sur les inventions et procédés
nouveaux auxquels elle a contribué, des redevances pour service rendu et le
produit de taxes.
L'agence délègue à la région, à la demande de cette dernière, l'attribution de
subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et
d'économie circulaire prévus au titre de sa contribution au contrat de plan
Etat-Région. L'agence ne peut s'opposer à la délégation d'un montant annuel de
subventions et concours s'élevant à un maximum de 75 % de la moyenne des crédits
annuels mobilisés par l'agence au titre du contrat de plan Etat-Région sur les
trois dernières années. L'agence et la région volontaire concluent une
convention de transition écologique régionale qui définit la durée de la
délégation, le montant des subventions et concours délégués à la région, les
critères d'attribution des aides, les objectifs à atteindre ainsi que les
modalités de règlement des charges afférentes à cette délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-12-19 CONCORDANCE source LOI n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie


      1990-12-19 CONCORDE cible Loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-22 au 2000-09-21


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la recherche - article L335-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13


