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Article R542-16
La commission consultative des marchés instituée auprès de l'agence est chargée
de formuler un avis préalablement à la passation des contrats et marchés de
toute nature ayant pour objet la fourniture à l'agence de produits, de services
ou de travaux. Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et des ministres
chargés de l'économie et du budget précise la composition de cette commission.
Il indique les seuils des montants à partir desquels les projets de contrats et
marchés lui sont transmis pour avis.
En application du IV de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'œuvre privée, l'agence applique ses règles de passation et d'exécution des
contrats lorsqu'elle intervient en tant que mandataire d'un maître de l'ouvrage
public pour la mission d'intérêt général qui lui est confiée au 6° de l'article
L. 542-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-19 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-07-12 CITATION source Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 1996-11-15


      2010-01-13 TRANSFERE cible Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-01-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R542-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2021-10-01


