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Article R427-2
Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et
après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet
fixe, en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département, le
nombre des lieutenants de louveterie et nomme ces derniers pour une durée de
cinq ans maximum, renouvelable. Leur mandat prend fin à la date de leur 75e
anniversaire. Il leur délivre une commission qui détermine le territoire sur
lequel ils exercent leurs attributions.
En cas de négligence dans leurs fonctions, d'abus ou pour toute autre cause
grave, la commission peut leur être retirée par décision motivée du préfet.
L'arrêté prévu à l'article L. 427-3 fixe les conditions dans lesquelles, en cas
d'empêchement, le lieutenant de louveterie titulaire peut se faire remplacer
pour l'exercice de ses compétences techniques.
Si un lieutenant de louveterie vient à décéder, à démissionner ou à faire
l'objet d'un retrait de commission, son remplaçant est nommé pour la durée
restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L427-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1138 du 22 septembre 2009 relatif à la limite d'âge des lieutenants de louveterie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-09-22 MODIFIE cible Décret n° 2009-1138 du 22 septembre 2009 relatif à la limite d'âge des lieutenants de louveterie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L427-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


