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Article R211-102
Lorsqu'elle ne nécessite pas de travaux, la mise en oeuvre de la servitude est
autorisée par l'arrêté prévu à l'article R. 211-99. Lorsque des travaux sont
nécessaires, le préfet prend un arrêté pour constater leur achèvement et
autoriser la mise en oeuvre de la servitude.
Le préfet établit, si nécessaire, en liaison avec les maires des communes
concernées, des consignes de sécurité qui précisent notamment les modalités
d'information du public. Les frais d'affichage sont à la charge du bénéficiaire
de la servitude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-02-07 CONCORDANCE source Décret n° 2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement - article 7


      2005-02-07 CONCORDE cible Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


