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Article L426-1
En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes,
aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les
sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de
chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une
remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de
récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à
la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2001-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations départementales des chasseurs. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-28


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21


      2018-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2018 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21


      2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07


      2020-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2020 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2021-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L425-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L425-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L426-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*226-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*226-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*226-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*226-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R426-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R426-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R426-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R426-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-07-01 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R226-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R226-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R226-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R226-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural L226-1
    

      CONCORDANCE source Code rural L226-1
    

