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Article D163-4
L'agrément mentionne :
1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le statut juridique, et, le cas
échéant, le numéro SIRET, du bénéficiaire de l'agrément du site naturel de
compensation, de restauration et de renaturation ;
2° La date d'entrée en vigueur de l'agrément et sa durée de validité ;
3° La localisation du site, la superficie et les références des parcelles
cadastrales concernées ;
4° Le statut foncier des terrains d'assiette du site naturel de compensation, de
restauration et de renaturation ;
5° La nature du gain écologique visé par les opérations de restauration, de
renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité (habitats, espèces,
fonctions écologiques) ;
6° Pour chaque type de milieu naturel concerné, la description :
-de l'état initial ;
-des opérations de restauration, de renaturation ou de développement d'éléments
de biodiversité et des mesures de gestion qui seront mises en œuvre, faisant
état des dates et périodes de leur mise en œuvre ;
-de la trajectoire écologique visée, et notamment la temporalité des gains
écologiques attendus ;
-de la méthode de calcul utilisée pour mesurer le gain écologique obtenu par le
site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, permettant
également d'apprécier les pertes de biodiversité que ce gain est susceptible de
compenser ;
7° Les modalités de suivi du niveau de gain écologique créé par les opérations
de restauration, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité
mentionnées au 6° du présent article ;
8° Le cas échéant, les opérations qui sont, ou seront couvertes, par des projets
labellisés, ou en cours de labellisation, par le label “ bas-carbone ”, ainsi
que les méthodes employées ;
9° Les solutions envisageables permettant le maintien du bon état écologique du
site naturel de compensation, de restauration et de renaturation à l'issue de la
période de validité de l'agrément ;
10° Les solutions proposées permettant le maintien du gain écologique obtenu
dans le site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, en cas
de modification ou d'abrogation de l'agrément prévues par l'article D. 163-11.
Ces solutions peuvent prendre la forme de garanties financières au sens de
l'article D. 163-13, dont la nature et le montant sont mentionnés dans
l'agrément.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-21 MODIFIE cible Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D163-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D163-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2022-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24


