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Article R655-21
Pour l'application à Mayotte des articles R. 571-44 à R. 571-52, ne sont
concernées que :
1° Les infrastructures nouvelles et les modifications ou transformations
significatives d'une infrastructure existante, dont l'acte décidant la mise à
disposition du public ou l'ouverture d'une enquête publique en application du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-3 à
R. 123-46 ou l'acte prorogeant les effets d'une déclaration d'utilité publique,
est postérieur de plus de six mois à la date d'entrée en vigueur à Mayotte de
l'arrêté mentionné à l'article R. 571-47 ;
2° Lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une mise à disposition du public ou d'une
enquête publique, les modifications ou transformations significatives d'une
infrastructure existante, dont le début des travaux est postérieur de plus de
six mois à la même date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R571-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R571-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


