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Article R543-166-1
I.-Dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les éco-organismes et les systèmes
individuels se coordonnent pour prendre en charge les opérations de repérage et
de gestion de déchets relatives à la résorption d'un dépôt illégal de véhicules
relevant de leur catégorie d'agrément selon les modalités prévues à l'article R.
543-166-2, y compris lorsque ces véhicules ont été mis sur le marché avant la
date mentionnée au 15° de l'article L. 541-10-1.
A cette fin, les éco-organismes et les systèmes individuels signent avec les
personnes publiques des territoires concernés des conventions de prise en
charge.
II.-Dans chacun de ces territoires, pour les véhicules relevant du a du 1° de
l'article R. 543-154, tout éco-organisme et système individuel peut refuser de
prendre en charge les opérations de gestion d'un dépôt illégal de véhicules dès
lors que le nombre moyen des véhicules dont il a assuré la prise en charge est,
sur trois ans, au moins égal à 20 % du nombre moyen de véhicules qu'il a mis sur
le marché dans le territoire considéré sur la même période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 CREE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


