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Article R543-208-1
Les metteurs sur le marché de papiers à usage graphique mentionnés au b du 4° de
l'article R. 543-207 déclarent auprès de l'éco-organisme auquel ils ont
transféré l'obligation de responsabilité élargie du producteur le tonnage de
papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à
être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux, que ces metteurs sur
le marché ont, à titre professionnel, fabriqués, importés ou introduits en
France au cours de l'année civile précédente. Dans le cas de papiers à usage
graphique vendus sous la seule marque d'un revendeur, celui-ci est considéré
comme le metteur sur le marché.
Les papiers à usage graphique expédiés hors du territoire national ou ne
générant pas de déchets ménagers et assimilés sont exclus de l'assiette de la
contribution due par les producteurs à l'éco-organisme.
Les intermédiaires entre les metteurs sur le marché et les utilisateurs finaux
de la chaîne de distribution des papiers à usage graphique, transformés,
manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés fournissent, le cas
échéant, les informations nécessaires, selon des modalités fixées dans le cahier
des charges, afin de permettre aux metteurs sur le marché d'effectuer leurs
déclarations et, notamment, de déterminer la quantité de ces papiers à usage
graphique expédiée hors du territoire national ou ne générant pas de déchets
ménagers et assimilés.
Pour la détermination de la quantité de papiers à usage graphique ne générant
pas de déchets ménagers et assimilés, le contributeur peut opter pour
l'application d'une réduction forfaitaire du tonnage à déclarer. La réduction
forfaitaire, fixée dans le cahier des charges, correspond au pourcentage
national de papiers à usage graphique destinés à être imprimés produisant des
déchets dont la collecte et le traitement ne sont pas effectués par des
collectivités territoriales, leurs groupements ou des syndicats mixtes
compétents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-207 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


