{"character_count": 409, "word_count": 2949
Article R435-31
L'adjudicataire qui ne fournit pas les garanties exigées par le cahier des
charges, dans les délais prescrits, est déclaré déchu de l'adjudication.
Lorsque le lot avait fait l'objet de demandes de location admises en application
de l'article R. 435-19 de la part d'un seul ou de plusieurs candidats autres que
l'adjudicataire déchu, il est procédé, selon le cas, ainsi qu'il est dit à
l'article R. 435-20, premier alinéa, ou à l'article R. 435-22, sur la base du
prix initialement prévu. Les personnes concernées sont informées par l'envoi
d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, huit jours au moins
avant la date prévue pour la signature de l'acte de location ou la séance
d'adjudication restreinte.
Dans le cas contraire, il est fait application des dispositions de l'article R.
435-23.
L'adjudicataire déchu est tenu de la différence entre son prix et celui de la
nouvelle location, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R435-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-07-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R435-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R435-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R435-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R435-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10


