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Article L122-3-3
Lorsque le contrôle révèle un manquement aux prescriptions, caractéristiques et
mesures fixées en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 122-1-1,
celui qui l'exerce établit un rapport qu'il transmet à l'autorité
administrative. Copie de ce rapport est délivrée à l'intéressé, qui peut faire
part de ses observations dans un délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04


