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Article R229-98
Après que les ministres chargés des mines et des installations classées se sont
assurés que les conditions mentionnées aux I et III de l'article L. 229-47, à
l'article R. 229-95 et à l'article R. 229-97 sont respectées, la décision finale
est prise sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat qui est notifié à
l'exploitant. Ce décret fixe les conditions à respecter pour que le transfert
soit effectif.
Les ministres notifient également cette décision à la Commission européenne, en
la justifiant si elle s'écarte de l'avis qu'elle a rendu en application de
l'article R. 229-95.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R229-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R229-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-31 CREE cible Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-47
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


