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Article R350-24
Lorsque l'atteinte à une allée d'arbres ou à un alignement d'arbres est fondée
sur les risques phytosanitaires liés à la présence ou à la suspicion de présence
d'un organisme nuisible règlementé en application du règlement (UE) 2016/2031 du
Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, et fait l'objet de mesures
individuelles de prévention, de surveillance et de lutte prises par le préfet de
région en application de l'article R. 251-2-7 du code rural et de la pêche
maritime, il n'y a pas lieu à déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R251-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 CREE cible Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R251-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


