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Article L432-12
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait d'introduire dans les eaux
mentionnées par le présent titre, pour rempoissonner ou aleviner, des poissons
qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2006-12-31 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-18 SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 1997 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-09 au 2008-11-08


      1999-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2021-08-16


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2013-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-29


      2021-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-18


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*231-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*232-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R431-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L232-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L232-12
    

      TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
    

      TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
    

