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Article L541-42-3
Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être engagées sur le fondement
de l'article L. 541-46, le ministre chargé de l'environnement peut prononcer une
amende administrative à l'encontre du notifiant de fait ou, à défaut, du
notifiant de droit, au sens du II de l'article L. 541-41, qui :
1° A procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets alors que le transfert
n'est pas accompagné des documents de notification ou de mouvement prévus à
l'article 4 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
2° A procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets pour lequel le
producteur, le destinataire ou l'installation de destination des déchets ne sont
pas ceux mentionnés dans les documents de notification ou de mouvement prévus au
même article 4 ;
3° A procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets d'une nature
différente de celle indiquée dans les documents de notification ou de mouvement
prévus audit article 4 ou portant sur une quantité de déchets significativement
supérieure à celle indiquée dans ces documents ;
4° A procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets dont la valorisation
ou l'élimination est réalisée en méconnaissance de la réglementation européenne
ou internationale ;
5° A exporté des déchets en méconnaissance des articles 34, 36, 39 et 40 du même
règlement ;
6° A importé des déchets en méconnaissance des articles 41 et 43 dudit règlement
;
7° A procédé à un mélange de déchets au cours du transfert en méconnaissance de
l'article 19 du même règlement.
Le ministre chargé de l'environnement ne peut prononcer une amende plus de trois
ans après le constat du transfert illicite.
Le montant de l'amende tient compte de la gravité des manquements constatés et
est au plus égal à cinq fois le coût de traitement des déchets concernés par le
transfert illicite, calculé sur la base de la valeur des tarifs forfaitaires de
traitement des déchets servant au calcul des garanties financières des
transferts transfrontaliers de déchets.
Le recouvrement est effectué comme en matière de créances de l'Etat étrangères à
l'impôt et au domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-23 CREE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


