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Article R571-66
I. – Le plan de gêne sonore comporte trois zones de bruit délimitées par des
courbes correspondant à des valeurs de l'indice de bruit Lden calculées comme
indiqué à l'article R. 112-1 du code de l'urbanisme :
1° Une zone I comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 ;
2° Une zone II comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et la courbe d'indice
Lden 65. Toutefois, dans le cas où la courbe extérieure de la zone B du plan
d'exposition au bruit approuvé de l'aérodrome est fixée à une valeur d'indice
Lden inférieure à 65, cette valeur est retenue pour le plan de gêne sonore ;
3° Une zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe
d'indice Lden 55.
II. – Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de
circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service
dans l'année suivant la date de publication de l'arrêté approuvant le plan de
gêne sonore.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R571-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-03-18 CONCORDANCE source Décret n°94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article L. 571-15 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-22 CITATION cible Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R112-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


