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Article D224-15-4
I. – Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire
s'inscrit majoritairement dans les territoires de zone B précisés au II, sont
considérés comme des véhicules à faibles émissions :
-les véhicules de catégories M2 et M3 du groupe 1 ;
-les véhicules de catégorie M3 des groupes 1 bis et 2.
A compter du 1er janvier 2020, lorsque l'itinéraire s'inscrit pour partie dans
les territoires de zone A mentionnés au II de l'article D. 224-15-3, dans le cas
d'un autobus électrique-hybride rechargeable utilisant des carburants fossiles
traditionnels, le mode électrique assure l'autonomie routière pour la portion de
l'itinéraire concerné.
II. – Les territoires de zone B concernés pour l'application du I sont :
1° En Ile-de-France :
Les communes qui ne sont pas situées en zone A définie au II de l'article D.
224-15-3.
2° Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et situées hors
Ile-de-France : le territoire des communes qui ne sont pas situées en zone A
définie au II de l'article D. 224-15-3.
3° Dans les autres agglomérations concernées par un plan de protection de
l'atmosphère mentionné à l'article L. 222-4, situées hors Île-de-France, et qui
ne sont pas situées en zone A, les communes dont la liste est fixée par arrêté
du préfet de département.
4° Les communes non concernées par les 1° et 2° du II de l'article D. 224-15-3,
dont tout ou partie du territoire est couvert par une zone à faibles émissions
mobilité telle que définie à l'article L. 2213-4-1 du code général des
collectivités territoriales sous réserve que l'instauration de cette zone ne
soit pas obligatoire en application du deuxième alinéa du I de ce même article,
qui demandent, par dérogation au 3° du II de l'article D. 224-15-3, à ne pas
figurer en zone A et dont la demande a été acceptée par arrêté du préfet de
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D224-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D224-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2021-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D224-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02


