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Article L592-18
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargé
de l'ordonnancement et de la liquidation, pour le compte de l'Etat, des taxes
instituées par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30
décembre 1999).

Références
Références faites par l'article


      1999-12-30 CITATION source Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2002-12-31


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


