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Article D213-48-35
I.-Le service qui assure la facturation de l'eau potable facture aux personnes
abonnées à ce service et encaisse la redevance sur la consommation d'eau potable
prévue par l'article L. 213-10-4 en même temps que les sommes qui lui sont dues
au titre de la fourniture d'eau.
Le montant de cette redevance apparaît distinctement sur la facture.
II.-L'exploitant du service d'eau potable opère chaque trimestre un contrôle
pour déterminer si le total des encaissements effectués depuis le début de
l'année civile au titre de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue
par l'article L. 213-10-4 atteint un seuil défini par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget.
Lorsque ce seuil est atteint, l'exploitant adresse à l'agence de l'eau, au plus
tard le 15 du premier mois du trimestre suivant, un état global des
encaissements. Dans le délai d'un mois après réception de cet état, un ordre de
recettes émis par le directeur de l'agence de l'eau et pris en charge par son
agent comptable conformément à l'article L. 213-11-8 est notifié à l'exploitant
pour le recouvrement des sommes dues dans les conditions fixées à l'article L.
213-11-10.
La méconnaissance des obligations prévues aux deux alinéas précédents conduit à
l'application de majorations et d'intérêts de retard dans les conditions fixées
à l'article 1758 A du code général des impôts.
III.-Il est dérogé au II lorsqu'une convention conclue en application de
l'article R. 213-48-37 prévoit le versement périodique d'acomptes. Ces acomptes
donnent lieu à l'émission d'ordres de recettes par l'agence de l'eau dans les
mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du II.

Références
Références faites par l'article


      2007-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionnée à l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2025-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1758 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-11-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R213-48-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


