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Article D542-97
Lors de la réalisation de l'inventaire prévu à l'article L. 542-12, l'Agence
nationale pour la gestion des déchets radioactifs procède à une estimation des
sources scellées usagées susceptibles d'être collectées en dernier recours sur
demande de leurs détenteurs en application de l'article R. 1333-161 du code de
la santé publique dans les cinq années suivant la publication de l'inventaire et
s'assure de la compatibilité de ses capacités volumiques et radiologiques
d'entreposage avec cette évaluation.
Le cas des sources scellées usagées est pris en compte dans l'élaboration des
spécifications d'acceptation des colis dans les centres de stockage en projet
destinés aux déchets de faible et de moyenne activité à vie longue et de haute
activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R1333-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D542-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-09 CREE cible Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-161
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29


