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Article D181-15-7

  Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion
  de déchets prévu à l'article L. 541-22, le dossier de demande est complété par
  les informations requises par les articles R. 543-35 et D. 543-274.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D543-274 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13


