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Article L592-9
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prend les
mesures appropriées pour assurer le respect par les membres des obligations
résultant de l'article L. 592-8, ainsi que de leurs obligations en matière de
déontologie résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut
général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes.

Références
Références faites par l'article


      2017-01-20 CITATION source LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L592-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


