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Article L581-15
La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs peut être
réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.
La publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef est
interdite.
Toutefois, les dispositions des deux premiers alinéas ne sont pas applicables à
la publicité relative à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager d'un
véhicule, sous réserve que ce véhicule ne soit pas utilisé ou équipé à des fins
essentiellement publicitaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2023-11-17 CITATION cible Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


