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Article L181-23

  Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement
  arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état
  tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés
  à l'article L. 181-3. Il informe l'autorité administrative compétente de la
  cessation de l'activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout
  moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans
  préjudice de l'application des articles L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 du
  code minier.

Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables aux
installations, ouvrages et travaux des entreprises hydrauliques concédées au
titre du titre II du livre V du code de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L163-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L163-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R216-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L163-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01


