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Article R125-54
Dans le cas où une installation nucléaire de base a fait l'objet d'une décision
de déclassement, en application de l'article L. 593-30 ou des dispositions
applicables au déclassement avant le 13 juin 2006, le président du conseil
départemental détermine s'il y a lieu d'instituer ou de maintenir une commission
auprès de cette installation ou d'étendre la compétence d'une commission
instituée auprès d'une installation nucléaire de base proche.
A cet effet, le préfet notifie au président du conseil départemental toute
décision de déclassement d'une installation nucléaire de base.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


