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Article R436-52
Le comité de gestion des poissons migrateurs ne peut valablement délibérer que
si la moitié au moins de ses membres, ou de leurs représentants, sont présents.
Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les
délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables
quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la
majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du
président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-23 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-23 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-02-16 CONCORDANCE source Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-23 au 2007-03-23


      1994-02-16 CONCORDE cible Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-23 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


