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Article L592-44
La commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont
présents. Elle délibère à la majorité des membres présents.
Les séances de la commission sont publiques. Toutefois, d'office ou sur la
demande d'une personne mise en cause, le président de la commission peut
interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience
dans l'intérêt de l'ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la
protection d'un secret protégé par la loi l'exige.
La commission établit son règlement intérieur qui fixe les règles relatives à
son organisation et à son fonctionnement. Celui-ci est publié au Journal
officiel de la République française.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


