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Article R125-69
La constitution de la commission locale d'information en association est
proposée par le président du conseil départemental qui soumet, à cette fin, un
projet de statuts à la commission réunie en séance plénière.
Celle-ci se prononce à la majorité absolue de ses membres sur cette constitution
et sur ce projet de statuts.
Les modifications des statuts sont adoptées selon les mêmes formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


