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Article D594-5
Nonobstant les dispositions de l'article L. 594-3, l'exploitant peut retirer des
actifs de couverture à d'autres fins que le financement de dépenses relatives
aux charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation à condition que, à
l'issue de ce retrait, le taux de couverture soit supérieur ou égal à 120 %.
L'exploitant informe l'autorité administrative préalablement à tout retrait
réalisé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L594-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-01 CREE cible Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


