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Article L322-13
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend des
conseils de rivage. Ces conseils sont composés de membres élus en leur sein par
les assemblées délibérantes des collectivités locales.
Ils proposent des opérations d'acquisitions et ils sont consultés sur les
opérations envisagées par le conseil d'administration de l'établissement
public.
Les maires des communes sur le territoire desquelles des opérations sont
proposées ou envisagées doivent être entendus s'ils en font la demande.
La composition, le fonctionnement et les limites territoriales de ces conseils
sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Ils font en particulier au conseil d'administration toute proposition relative
aux conditions d'aménagement et de gestion du patrimoine de l'établissement
public et aux accords de partenariat entre le Conservatoire et les collectivités
territoriales, et notamment les départements et les régions et leurs
groupements, définissant, sur une base pluriannuelle, les objectifs et les
moyens mobilisés par les parties pour la mise en oeuvre de la mission définie à
l'article L. 322-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 163 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L243-13
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 163 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L243-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


