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Article D213-48-12-4
I.- Lorsqu'elle est déterminée sur la base du rendement primaire pondéré du
réseau d'eau potable, la valeur du coefficient de performance mentionnée à
l'article D. 213-48-12-3 est :
1° Soit, égale à 0 si le produit de 2,75 % par le rendement primaire pondéré du
réseau d'eau potable après déduction de 65 est inférieur à 0 ;
2° Soit, égale à ce produit si celui-ci est égal ou supérieur à 0 et n'est pas
supérieur à 0,55 ;
3° soit, égale à 0,55 si ce produit est supérieur à 0,55.
II.- Le rendement primaire pondéré du réseau d'eau potable mentionné au I est
égal à la différence entre :
1° Le quotient exprimé en pour cent du volume d'eau potable comptabilisé par le
volume d'eau potable entrant défini à l'article D. 213-48-12-2. Le volume d'eau
potable comptabilisé est égal à la somme :
a) Des volumes domestiques et non domestiques comptabilisés, pendant la deuxième
année précédant l'année d'imposition, par les compteurs des abonnés au service
d'eau potable ou par les compteurs des volumes de service ou d'autres usages non
domestiques ;
b) Des volumes d'eau potable prélevés, au cours de la même année, sur des bornes
ou des poteaux incendies pour un incendie de plus de 24 heures ;
2° Un cinquième de l'indice linéaire de consommation. Cet indice linéaire de
consommation est égal, dans la limite maximale de 25, au quotient entre :
a) Au numérateur, le volume d'eau potable comptabilisé défini au 1° du II ;
b) Au dénominateur, le produit du linéaire du réseau par 365 jours. Le linéaire
du réseau est égal à la longueur totale, exprimée en kilomètre, du linéaire des
réseaux de transport et de distribution d'eau potable, hors linéaire de
branchements.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


