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Article L162-1
Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre :
1° Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont
la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2 ou par les activités
régies par le code minier relevant du régime légal des mines ou du régime légal
des stockages souterrains, y compris en l'absence de faute ou de négligence de
l'exploitant ;
2° Les dommages causés aux espèces et habitats visés au 3° du I de l'article L.
161-1 par une autre activité professionnelle que celles mentionnées au 1° du
présent article, en cas de faute ou de négligence de l'exploitant.
Le lien de causalité entre l'activité et le dommage est établi par l'autorité
visée au 2° de l'article L. 165-2 qui peut demander à l'exploitant les
évaluations et informations nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L161-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


