{"character_count": 368, "word_count": 2810
Article L229-23
Les activités de projet prévues par l'article 6 du protocole de Kyoto précité,
mises en oeuvre sur le territoire national, réduisant ou limitant directement ou
indirectement les émissions des installations visées à l'article L. 229-5, ne
peuvent donner lieu à délivrance d'unités de réduction des émissions qu'après
annulation d'une quantité équivalente de quotas d'émission de gaz à effet de
serre dans le compte détenu par l'exploitant de l'installation concernée dans le
registre européen mentionné à l'article L. 229-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


