{"character_count": 247, "word_count": 1815
Article R543-129-1
Les distributeurs de piles et accumulateurs automobiles reprennent gratuitement,
et sans obligation d'achat de piles ou d'accumulateurs neufs, les déchets de
piles et d'accumulateurs automobiles du même type que les piles et accumulateurs
automobiles qu'ils commercialisent et qui leur sont apportés par les
utilisateurs. Ils informent les utilisateurs de la possibilité d'apporter des
déchets de piles et d'accumulateurs automobiles sur leurs points de vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16


      2011-07-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-27 ABROGE cible Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-129-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-133 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18


