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Article R512-70
Le préfet peut décider que la remise en service d'une installation momentanément
hors d'usage par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident
résultant de l'exploitation sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle
autorisation, à un nouvel enregistrement ou à une nouvelle déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-09-21 CONCORDANCE source Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16


      2010-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-07 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06


