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Article D222-13
Pour élaborer le schéma régional biomasse, le représentant de l'Etat dans la
région et le président du conseil régional s'appuient sur un comité associant
des représentants des élus régionaux, des acteurs économiques et des
associations de protection de l'environnement.
Pour l'application en Corse du premier alinéa du présent article, les mots : “
le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional ”
sont remplacés par les mots : “ le représentant de l'Etat en Corse et le
président du conseil exécutif de Corse ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-19 CREE cible Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


