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Article R541-167
Le registre mentionné à l'article L. 541-10-9 contient les informations
suivantes :
1° Les éléments d'identification du tiers qui propose le produit à la vente en
utilisant l'interface électronique :
a) Sa raison sociale ;
b) Son nom commercial ou son nom d'utilisateur tel que communiqué sur
l'interface électronique ;
c) Son identifiant fourni par l'interface électronique ;
d) Son lieu d'établissement ;
e) Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est
dépourvu, ses numéros d'identité définis à l'article R. 123-221 du code de
commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation
auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence ;
2° L'identifiant unique délivré en application de l'article L. 541-10-13 au
tiers qui propose le produit à la vente lorsque ce dernier est également le
producteur du produit, ou l'identifiant unique délivré au producteur du produit
et qui a été communiqué au tiers proposant le produit à la vente conformément à
l'article L. 541-10-10 ;
3° Les quantités de produits relevant du principe de responsabilité élargie du
producteur, par catégories, vendues par le tiers par l'intermédiaire de
l'interface électronique ;
4° Le cas échéant, les modalités de reprise des produits usagés mises en place
par le tiers qui propose le produit à la vente conformément à l'article L.
541-10-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-02-12 au 2025-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


