{"character_count": 152, "word_count": 1041
Article R592-1
En application du cinquième alinéa de l'article L. 592-2, à chaque
renouvellement par moitié des membres du collège à l'exception de son président,
l'un des deux membres est désigné par le Président de la République et l'autre,
en alternance par le président de l'Assemblée nationale et par le président du
Sénat.
Le mandat de tout membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection prend fin au plus tard six ans après la fin du mandat de son
prédécesseur.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L592-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


