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Article L121-22
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en
application du présent chapitre ne peut être invoquée, par voie d'exception,
après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prise d'effet, à
l'encontre de la décision d'autorisation du projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-03 CREE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


