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Article R543-134
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait :
1° Pour un producteur :
a) De mettre sur le marché une pile ou un accumulateur sans respecter les
dispositions prévues à l'article R. 543-126 ;
b) De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter un déchet de
piles ou d'accumulateurs automobiles dans les conditions prévues à l'article R.
543-129-3 ;
c) De ne pas reprendre ou assurer le traitement d'un déchet de piles ou
d'accumulateurs industriels dans les conditions prévues à l'article R. 543-130
;
2° Pour les personnes visées à l'article R. 543-131, de ne pas traiter ou faire
traiter un déchet de piles ou d'accumulateurs dans les conditions prévues par
cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-131 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-129-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-126 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-130 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-27 ABROGE cible Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-129-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-130 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-131 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25


