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Article D422-119
Ces adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier
des charges générales établi par le ministre chargé de la chasse, le ministre
chargé du domaine et le ministre chargé de la mer.
Le cas échéant, les adjudications ou locations peuvent faire l'objet de clauses
particulières établies par le ou les préfets intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D422-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-09 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D422-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D422-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-09 CITATION source
    

Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 1987-06-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-04-21 CONCORDANCE source Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 1987-06-30


      1975-04-21 CONCORDE cible Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D422-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D422-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-09


