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Article L435-2
Les dispositions de l'article 313-6 du code pénal sont applicables aux
adjudications du droit de pêche de l'Etat.
Toute adjudication prononcée au profit d'une personne condamnée en application
desdites dispositions est déclarée nulle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CONCORDE source
    

Code pénal - article 313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L235-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-10-15 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
    

Code rural (nouveau) - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2006-10-06 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-01 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2022-03-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L235-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L235-2
    

