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Article L522-4
Les conditions d'exercice de l'activité de vente et de l'activité d'application
à titre professionnel de produits biocides et d'articles traités, d'une part, et
les conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides,
d'autre part, peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'environnement, du travail et de la santé en vue d'assurer l'efficacité de ces
produits et de prévenir les risques pour l'homme et l'environnement susceptibles
de résulter de ces activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-02-26 CITATION cible Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16


      2004-02-26 CITATION cible Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16


      2004-02-26 CITATION cible Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16


      2004-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-21


      2008-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel « inventaire biocides » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25


      2008-08-01 CITATION cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-09-01


      2013-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2013 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-18 au 2017-01-07


      2013-07-16 CITATION cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04


      2013-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2013 portant agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-12


      2014-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides VIGUEUR


      2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides VIGUEUR


      2024-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides VIGUEUR


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1332-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-06-27 au 2008-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3114-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3821-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


