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Article R422-83
I. - Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les formes et le contenu de
la demande présentée par le détenteur du droit de chasse, cette demande doit
préciser, notamment, les mesures qui seront prises pour prévenir les dommages
aux activités humaines et maintenir les équilibres biologiques.
II. - Lorsque la demande est présentée par la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, le dossier transmis au préfet comprend :
1° Une note présentant les motifs d'intérêt général qui justifient l'institution
de la réserve ;
2° Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le territoire à mettre en réserve,
accompagné des plans cadastraux et des états parcellaires correspondants ;
3° Une note précisant la nature des mesures envisagées pour permettre la
protection des habitats et le maintien des équilibres biologiques ainsi que pour
assurer la tranquillité du gibier et pour prévenir les dommages aux activités
humaines ;
4° La liste des propriétaires et des détenteurs de droits de chasse à
l'intérieur de la réserve projetée ;
5° Une proposition d'indemnisation par la fédération lorsque la décision de mise
en réserve est susceptible de causer aux personnes mentionnées au 4° ci-dessus
un préjudice certain, grave et spécial.
Outre les exemplaires destinés au préfet et au directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, la fédération remet au préfet autant d'exemplaires
du dossier que de propriétaires et de détenteurs de droits de chasse.
Le préfet invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les
propriétaires et les détenteurs de droits de chasse intéressés à lui faire
connaître leur accord ou leur opposition. Le courrier du préfet, adressé par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen lui
conférant date certaine, précise les parcelles concernées par la mise en réserve
envisagée et indique aux intéressés que, faute de réponse de leur part dans un
délai de deux mois à compter de la réception du courrier, leur accord est réputé
acquis.
Le préfet statue par arrêté motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-11-22 MODIFICATION source Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-10


