{"character_count": 394, "word_count": 2679
Article D213-48-9
I.- Pour l'application du b du 2° du II bis de l'article L. 213-10-2, le niveau
de la pollution évitée par un dispositif de dépollution mis en place par le
redevable est égal au produit des deux facteurs suivants :
1° La pollution éliminée qui est déterminée dans les conditions suivantes :
a) Soit, à partir de mesures réalisées dans les conditions fixées, par arrêté du
ministre chargé de l'environnement, en fonction du niveau théorique de pollution
et des divers éléments constitutifs de la pollution ;
b) Soit, en l'absence de transmission des résultats des mesures mentionnées au a
ou en cas de résultats non validés, à partir d'un coefficient forfaitaire fixé,
pour chacun des éléments constitutifs de la pollution, par arrêté du ministre
chargé de l'environnement, en fonction de l'efficience de la collecte des
effluents, du procédé de dépollution mis en œuvre et de ses conditions de
fonctionnement ;
2° Le coefficient d'élimination des boues issues du dispositif de dépollution.
Il est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement en prenant en
compte la situation des filières d'élimination des boues au regard de la
réglementation en vigueur et, pour les épandages des boues, la qualité des
méthodes de stockage et d'élimination.
II.- Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article L. 213-10-2, un
arrêté du ministre chargé de l'environnement précise, pour chaque élément
constitutif de la pollution, la pollution évitée à prendre en compte en cas
d'épandage direct d'effluents sur des terres agricoles, en tenant compte de la
qualité des méthodes de récupération des effluents avant l'épandage et des
méthodes d'épandage au regard des caractéristiques des terres et des pratiques
agricoles.

Références
Références faites par l'article


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


