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Article R212-2
Lorsqu'un bassin ou groupement de bassins s'étend au-delà des frontières sur le
territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, le préfet coordonnateur
de bassin est chargé, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères,
d'assurer la coordination avec les autorités compétentes de cet Etat en vue de
la délimitation du bassin ou groupement de bassins international et de
l'élaboration, en application des articles R. 212-19 à R. 212-21, d'un programme
de mesures qui tienne compte du bassin ou groupement de bassins dans son
ensemble.
Si le bassin ou groupement de bassins s'étend sur le territoire d'un Etat
n'appartenant pas à la Communauté européenne, le préfet coordonnateur de bassin
est également chargé, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères,
d'assurer une coordination avec les autorités étrangères compétentes de cet
Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R212-2
    

      2005-05-16 CONCORDANCE source Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux


      2005-05-16 CONCORDE cible Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-17 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08


      2010-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-12


      2010-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-12


      2015-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R566-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


