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Article L161-3
Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de
navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres
du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de
créances maritimes et, à compter de son entrée en vigueur sur le territoire de
la République française, de la convention de Strasbourg du 4 novembre 1988 sur
la limitation de la responsabilité en navigation intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-01 CREE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


