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Article R122-14
Les projets ou parties de projets mentionnés au I de l'article L. 122-3-4 sont
désignés :
– par décision du ministre de la défense s'il estime que l'application des
dispositions de la présente section irait à l'encontre des intérêts de la
défense nationale ;
– par décision du ministre de l'intérieur, prise après information du ministre
chargé de l'environnement, s'il estime que l'application des dispositions de la
présente section irait à l'encontre de la réponse à des situations d'urgence à
caractère civil.
A l'exception des situations d'urgence à caractère civil affectant l'ensemble du
territoire métropolitain ou du territoire national, le ministre de l'intérieur
peut déléguer son pouvoir de décision au préfet de département, selon des
modalités fixées par arrêté de ce ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-10-12 CONCORDANCE source Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1993-05-01


      1977-10-12 CONCORDE cible Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-05-01 au 2007-03-23


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2015-04-01 CITATION cible Décret n° 2015-376 du 1er avril 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 89 (commune de La Tour-de-Salvagny) et l'autoroute A 6 (commune de Limonest), conférant le statut d'autoroute à cette liaison et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération lyonnaise et du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon sur le territoire des communes de Dardilly, La Tour-de-Salvagny, Limonest et Lissieu - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2015-12-28 CITATION cible Décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2016-07-27 CITATION cible Décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport d'Orly (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les départements de l'Essonne, Paris et Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Chevilly-Larue, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Morangis et Thiais - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-30


      2022-07-04 CITATION cible Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil VIGUEUR


      2022-07-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-3-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15


