{"character_count": 368, "word_count": 2693
Article L219-6
En outre-mer, les collectivités territoriales élaborent avec l'Etat, dans le
respect des compétences de chacun, une stratégie à l'échelle de chaque bassin
maritime ultramarin, le cas échéant transfrontalier, appelée document
stratégique de bassin maritime.
La définition du bassin maritime ultramarin prend en compte les enjeux propres à
chacun des outre-mer, notamment les coopérations avec les Etats et régions
riverains. Un conseil maritime ultramarin est créé à l'échelle de chaque bassin
maritime. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement
de ce conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-26 CITATION cible Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-29 au 2015-01-01


      2011-07-27 CITATION cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-1-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R924-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D923-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D923-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D923-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


