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Article R181-36
I.-Lorsque la consultation du public est réalisée dans les conditions prévues à
l'article L. 181-10-1, l'information du public sur l'ouverture de cette
consultation est réalisée au moins quinze jours avant le début de la
consultation et après information du commissaire enquêteur ou du président de la
commission d'enquête. Cette information s'effectue selon les modalités suivantes
:
1° L'avis de consultation est mis en ligne sur le site de la préfecture et sur
le site internet spécialement dédié à la consultation lorsque ce dernier existe
;
2° Cet avis est en outre publié et affiché dans les conditions prévues aux 2°,
3° et 4° du I de l'article R. 123-46-1. Pour les projets relevant du 2° de
l'article L. 181-1, les communes dont le territoire est susceptible d'être
affecté par le projet et où l'avis doit être publié par voie d'affichage sont
celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir
du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la
nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation
relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision
motivée. Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3 du décret n° 2006-649
du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain
et à la police des mines et des stockages souterrains, sont également désignées
les communes, concernées par les risques et inconvénients dont les travaux
projetés peuvent être la source, mentionnées dans le dossier de demande.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les caractéristiques
techniques du site internet spécialement dédié à la consultation mentionné au
1°.
II.-L'avis de consultation mentionne, outre les éléments prévus au II de
l'article L. 123-19 :
1° L'indication de l'adresse électronique et de l'adresse postale ainsi que,
éventuellement, des autres modalités retenues pour la transmission des
observations et des propositions du public ;
2° Le jour, l'heure et le lieu de la réunion prévue au 1° du III de l'article L.
181-10-1 ;
3° Le cas échéant, les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la
commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra
à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions.
III.-Le cas échéant, l'avis indique que la consultation tient lieu de la
participation du public au titre de l'autorisation d'urbanisme en application
des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 181-10, à condition que
la demande d'autorisation d'urbanisme relative au même projet ait été
préalablement déposée.

Références
Références faites par l'article


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20


      2020-11-23 CITATION cible Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-06-14


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques techniques du site internet prévu à l'article R. 181-36 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement VIGUEUR


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


