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Article R541-84
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° De procéder ou faire procéder à un transfert transfrontalier de déchets sans
l'accompagner d'une copie du contrat conclu entre la personne organisant le
transfert et le destinataire en application de l'article 18 du règlement (CE)
1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets ;
2° Après l'obtention des autorisations prévues à l'article 9 du règlement
précité et en l'absence de circonstances imprévues mentionnées au 2 de l'article
13 dudit règlement, de procéder à des modifications essentielles du transfert
transfrontalier de déchets tenant à l'itinéraire, à l'acheminement ou au
transporteur, sans en avoir informé les autorités compétentes conformément à
l'article 17 du règlement précité ;
3° De ne pas indiquer dans la notification prévue à l'article 4 du règlement
précité les opérations ultérieures non intermédiaires et la destination des
déchets dans un autre Etat que l'Etat de destination en application du 6 de
l'article 4 du règlement précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-577 du 31 mai 2010 relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-31 CREE cible Décret n° 2010-577 du 31 mai 2010 relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-03


