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Article R181-42

  Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R.
  181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut
  décision implicite de rejet.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R181-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R181-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 CREE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-41 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


