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Article L421-11
Les fédérations départementales ont la libre utilisation de leurs réserves
conformément à leur objet social.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L221-7
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


