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Article R541-99
Pour l'application de l'article L. 541-10-3 relatif aux modulations des
contributions financières versées par les producteurs, dans un délai de six mois
à compter de la date de son agrément, l'éco-organisme détermine les critères de
performance environnementale pertinents pour les produits ou groupes de produits
relevant de son agrément et dont l'usage est similaire. Pour chacun de ces
critères, il estime les performances pouvant être atteintes au regard des
meilleures techniques disponibles et les différentiels de coûts correspondants.
Il élabore une proposition de programme pluriannuel d'évolution des primes et
pénalités fondée sur cette estimation ou sur d'autres critères de référence
qu'il propose.
Chaque éco-organise transmet les éléments mentionnés au précédent alinéa pour
accord au ministre chargé de l'environnement, après consultation de son comité
des parties prenantes. L'accord est réputé acquis en l'absence d'opposition dans
un délai de deux mois suivant la réception de la proposition.
L'éco-organisme peut réviser ces modulations dans les conditions fixées à
l'alinéa précédent.
Lorsque les modulations sont fixées par l'arrêté prévu au troisième alinéa de
l'article L. 541-10-3, leurs critères et amplitudes s'appliquent à l'identique à
chacun des éco-organismes agréés pour une même catégorie de produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


