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Article R211-112
L'organisme unique de gestion collective prévu au 6° du II de l'article L. 211-3
est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de :
1° Déposer la demande d'autorisation pluriannuelle de tous les prélèvements
d'eau pour l'irrigation, qui lui est délivrée conformément à la procédure prévue
par les articles R. 214-31-1 à R. 214-31-3 ;
2° Arrêter chaque année un plan de répartition entre les préleveurs irrigants du
volume d'eau dont le prélèvement est autorisé ainsi que les règles pour adapter
cette répartition en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages
de l'eau en application des articles R. 211-66 à R. 211-70 ; le plan est
présenté au préfet pour homologation selon les modalités prévues par l'article
R. 214-31-3 ;
3° Donner son avis au préfet sur tout projet de création d'un ouvrage de
prélèvement dans le périmètre ; en l'absence d'avis émis dans le délai d'un mois
, l'organisme unique est réputé avoir donné un avis favorable ;
4° Transmettre au préfet avant le 31 janvier un rapport annuel en deux
exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la
précédait et comprenant notamment :
a) Les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée ;
b) Le règlement intérieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues
au cours de l'année ;
c) Un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements
exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement
;
d) L'examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique
;
e) Les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et
les mesures mises en oeuvre pour y remédier.
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet
par l'organisme unique. Le préfet transmet à l'agence de l'eau un exemplaire du
rapport.
L'organisme unique de gestion collective peut aussi, dans les conditions fixées
par les dispositions de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre III du
présent titre, souscrire pour le compte des préleveurs irrigants la déclaration
relative à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et collecter
cette redevance et en reverser le produit à l'agence de l'eau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R*214-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-07-01 CITATION cible Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01


      2019-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article R211-110 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-117-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-117-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-49-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01


