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Article R411-13
Les ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture et le cas
échéant des pêches maritimes fixent par arrêté conjoint pris après avis du
Conseil national de la protection de la nature :
1° Les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de
dérogations ; pour les opérations réalisées à l'intérieur d'un cœur de parc
national, la dérogation est délivrée après avis conforme du directeur de
l'établissement public du parc national et tient lieu de l'autorisation spéciale
prévue par le décret de création du parc ;
2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède le
territoire d'un département, les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations sont accordées afin de garantir le respect des dispositions du 4° de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2012-21 du 6 janvier 2012 relatif à certaines dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31


      2012-01-06 MODIFIE cible Décret n° 2012-21 du 6 janvier 2012 relatif à certaines dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2016-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-12 CITATION cible Décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14


      2024-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


