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Article R414-19
I. – La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets
ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une
évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application
du 1° du III de l'article L. 414-4 est la suivante :
1° Les plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale
systématique ou après examen au cas par cas en application de l'article R.
122-17 du présent code et des articles R. 104-1 et suivants du code de
l'urbanisme ;
2° Les projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou
d'un examen au cas par cas en application des articles R. 122-2 et R. 122-2-1
;
3° Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou
déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 et mentionnés dans le
tableau annexé à l'article R. 214-1 ;
4° Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations prévues
par les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 331-4, des articles L.
331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 332-6 et L. 332-9 ;
5° Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations prévues
par les dispositions des articles L. 341-7 et L. 341-10 lorsqu'ils sont
localisés en site Natura 2000 ;
6° Les documents de gestion forestière mentionnés au a du 1° et au a du 2° de
l'article L. 122-3 du code forestier et portant sur des forêts situées en site
Natura 2000, sous réserve de l'application de l'article L. 122-7 du même code
;
7° Les coupes soumises à autorisation en application de l'article L. 312-9 du
code forestier, pour les forêts localisées en site Natura 2000 ;
8° Les coupes soumises à autorisation en application de l'article L. 124-5 du
code forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 et les coupes
soumises à autorisation en application de l'article L. 141-3 du même code pour
les forêts localisées en site Natura 2000, sous réserve de l'application de
l'article L. 122-7 de ce code ;
9° Les coupes de plantes aréneuses soumises à autorisation en application de
l'article L. 143-2 du code forestier, lorsqu'elles sont localisées en site
Natura 2000 ;
10° Les délimitations d'aires géographiques de production prévues à l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que ces aires sont
localisées en site Natura 2000 et qu'elles concernent une production viticole
;
11° Les traitements aériens faisant l'objet d'une dérogation à l'interdiction de
pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques en application de
l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des cas
d'urgence ;
12° La délimitation des zones de lutte contre les moustiques prévue à l'article
1er du décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi
n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, à
l'exception des cas d'urgence justifiés par une menace imminente pour la santé
humaine ;
13° L'exploitation de carrières soumise à déclaration et mentionnée aux points 5
et 6 de la rubrique 2510 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9, dès
lors qu'elles sont localisées en site Natura 2000 ;
14° Les stations de transit de produits minéraux soumises à déclaration et
mentionnées au point 2 de la rubrique 2516 et au point 2 de la rubrique 2517 de
la nomenclature annexée à l'article R. 511-9, dès lors que ces stations sont
localisées en site Natura 2000 ;
15° Les installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial
de ces déchets soumises à déclaration et mentionnées aux points 1b et 2b de la
rubrique 2710 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9, dès lors que ces
installations sont localisées en site Natura 2000 ;
16° Les travaux prévus dans la procédure d'arrêt de travaux miniers soumise à
déclaration au titre de l'article L. 163-2 du code minier, pour les
installations concernant des substances mentionnées à l'article L. 111-1 du code
minier et le stockage souterrain mentionnées à l'article L. 211-2 du code
minier, dès lors que ces installations sont localisées en site Natura 2000. En
cas de disparition ou de défaillance du responsable des installations, les
travaux prescrits par l'autorité administrative, au-delà de la période de
validité d'un titre minier, sont également soumis à évaluation des incidences
sur le ou les sites Natura 2000 où les installations sont localisées, à
l'exception des travaux réalisés en situation d'urgence ou de péril imminent
;
17° L'occupation d'une dépendance du domaine public d'une personne publique
soumise à autorisation au titre de l'article L. 2122-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, lorsque la dépendance occupée est localisée,
en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
18° Les manifestations sportives sans véhicule terrestre à moteur soumises à
déclaration au titre de l'article R. 331-6 du code du sport, pour les épreuves
et compétitions se déroulant en tout ou partie sur une voie publique ou ouverte
à la circulation publique dès lors qu'elles donnent lieu à la délivrance d'un
titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100
000 euros ;
19° L'homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37
du code du sport ;
20° Les manifestations sportives comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur soumises à déclaration ou autorisation au titre des
troisième à cinquième alinéas de l'article R. 331-20 du code du sport, pour les
manifestations se déroulant soit, en tout ou partie, sur la voie publique, dès
lors qu'elles donnent lieu à la délivrance d'un titre international ou national
ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 euros, soit sur des voies non
ouvertes à la circulation publique. Les manifestations qui se déroulent sur des
circuits homologués après évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en
application du 19° du présent article sont dispensées d'une évaluation des
incidences ;
21° Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à
déclaration au titre de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure et
répondant aux caractéristiques prévues à l'article R. 211-2 du même code ;
22° Les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
soumises à déclaration en application de l'article R. 331-4 du code du sport
;
23° Les manifestations nautiques en mer soumises à déclaration dans des
conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des sports, dès
lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou
que leur budget d'organisation dépasse 100 000 euros ou dès lors qu'elles
concernent des engins motorisés ;
24° Les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres
concentrations de bateaux, susceptibles d'entraver la navigation, soumises à
autorisation au titre de l'article R. 4241-38 du code des transports,
lorsqu'elles concernent le rassemblement d'engins motorisés organisé sur une
voie d'eau ou sur un plan d'eau intérieur et qu'elles sont localisées en site
Natura 2000 ;
25° Les manifestations aériennes soumises à autorisation en application de
l'article L. 6221-1 du code des transports et de l'article R. 131-3 du code de
l'aviation civile, autres que les spectacles aériens publics simples définis par
l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
26° Les installations classées soumises à enregistrements en application de
l'article L. 512-7, dès lors que ces installations sont localisées en site
Natura 2000.
II. – Sauf mention contraire, les documents de planification, programmes,
projets, manifestations ou interventions listés au I sont soumis à l'obligation
d'évaluation des incidences Natura 2000, que le territoire qu'ils couvrent ou
que leur localisation géographique soient situés ou non dans le périmètre d'un
site Natura 2000.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R331-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'aviation civile - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-10-02 au 1991-03-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code minier - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code minier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-07 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-09 au 2006-04-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1987-07-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code du sport - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code forestier - article L4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code forestier - article L222-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2009-11-11 CITATION cible
    

Code forestier - article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code forestier - article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-11-11 CITATION cible
    

Code forestier - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-05 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code forestier - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Code forestier - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2009-11-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-27 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Code minier - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-08-21 au 1970-11-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-23 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-13 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L133-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code forestier - article L431-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code forestier - article L411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-05 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code forestier - article L4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2009-11-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-12-05 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R131-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-03-09 au 2023-11-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-04-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de ‎cultures marines CITATION cible
    

Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-16 CITATION source Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES


      1965-12-01 CITATION source Décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-12-05


      1983-03-22 CITATION source Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de ‎cultures marines


      1995-01-21 CITATION source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2012-05-01


      2006-07-06 CITATION cible Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2014-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-09-20 au 2015-12-31


      2014-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-09-20 au 2015-12-31


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2009-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-05 au 2001-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2009-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-05 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-09 au 2006-04-07


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-08-21 au 1970-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-17-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-21-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-04-11 au 2021-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L133-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-10-02 au 1991-03-09


