{"character_count": 568, "word_count": 3875
Article L541-15-12
I.-Il est mis fin à la mise sur le marché de toute substance à l'état de
microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle
en concentration égale ou supérieure à 0,01 %, considérée comme le rapport entre
la masse de microplastique et la masse totale de l'échantillon de matière
considéré contenant ce microplastique. Les microplastiques naturels qui n'ont
pas été modifiés chimiquement ou biodégradables ne sont pas concernés.
1° Cette interdiction s'applique :
a) Aux produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage
comportant des particules plastiques solides, à l'exception des particules
d'origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propager
des principes actifs chimiques ou biologiques ou d'affecter les chaînes
trophiques animales ;
b) Aux dispositifs médicaux à compter du 17 octobre 2029 ;
c) Aux produits cosmétiques à rincer autres que ceux mentionnés au a, à compter
du 17 octobre 2027, ou du 17 octobre 2029 si les microplastiques que contiennent
ces produits sont destinés à l'encapsulation des parfums ;
d) Aux produits détergents, aux produits d'entretien et aux autres produits
relevant du règlement (UE) 2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023
modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du
Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
(REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique, à
compter des dates fixées par le même règlement ;
2° Cette interdiction ne s'applique pas aux substances et mélanges :
a) Lorsqu'ils sont utilisés sur un site industriel ;
b) Lorsqu'ils sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou
vétérinaire ;
c) Lorsque les microplastiques sont rigoureusement confinés par des moyens
techniques tout au long de leur cycle de vie pour éviter leur rejet dans
l'environnement et que les microplastiques sont contenus dans des déchets
destinés à être incinérés ou éliminés comme déchets dangereux ;
d) Lorsque les propriétés physiques des microplastiques sont modifiées de façon
permanente quand la substance ou le mélange sont utilisés de telle manière que
les polymères ne correspondent plus à la définition de microplastique ;
e) Lorsque les microplastiques sont incorporés de façon permanente dans une
matrice solide lors de leur utilisation.
II.-A compter du 1er janvier 2023, tout producteur, importateur ou utilisateur
d'une substance ou d'un mélange mentionné au 2° du I s'assure que toutes les
instructions d'emploi pertinentes visant à éviter le rejet de microplastiques
dans l'environnement, y compris lors de leur fin de vie, figurent sur ces
produits. Les instructions sont visibles, lisibles et indélébiles.
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des I et II du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


