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Article R412-12
Les modalités générales de partage des avantages mentionnées au IV de l'article
L. 412-7 consistent :
1° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de connaissance
sur la biodiversité : soit en des actions de préservation in situ ou ex situ des
espèces mentionnées dans la déclaration ou d'espèces proches, soit en des
actions de collaboration, de coopération ou de contribution à des activités de
recherche, d'éducation, de formation, de sensibilisation du public et des
professionnels locaux, de transfert de compétences ou de transfert de
technologies portant sur les espèces mentionnées dans la déclaration ou des
espèces proches ;
2° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de conservation
en collection : en des actions de préservation in situ ou ex situ des espèces
mentionnées dans la déclaration ou d'espèces proches, par exemple dans le dépôt
d'un double d'échantillon dans une collection ;
3° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de valorisation
sans objectif direct de développement commercial : soit en des actions de
préservation in situ ou ex situ des espèces mentionnées dans la déclaration ou
d'espèces proches, soit en des actions de contribution, au niveau local, au
développement de filières associées à l'utilisation durable des ressources
génétiques mentionnées dans la déclaration ou permettant la valorisation de la
biodiversité, en lien avec les territoires qui ont contribué à la conservation
de ces ressources.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


