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Article R224-33
Le contrôle périodique donne lieu à l'établissement d'un rapport de contrôle qui
est remis par l'organisme accrédité à l'exploitant.
L'organisme accrédité ayant procédé au contrôle périodique établit un rapport
faisant apparaître ses constatations et observations, ainsi qu'une appréciation
sur l'entretien de la chaudière notamment à partir des informations portées dans
le livret de chaufferie prévu à l'article R. 224-29. Il adresse ce rapport à
l'exploitant dans les deux mois suivant le contrôle. Le rapport est annexé au
livret de chaufferie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R224-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-09-16 CONCORDE cible Décret n°98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-18 au 2007-03-23


      2009-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R226-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R126-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-01


      CONCORDANCE source Décret 98-833 1998-09-06 art. 4
    

