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Article L229-60-2
I.-Au plus tard le 30 novembre de chaque année, l'autorité administrative
compétente évalue, pour chaque exploitant d'aéronef, le nombre d'unités de
compensation, définies dans l'acte d'exécution prévu au paragraphe 8 de
l'article 11 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 précitée, dont
il est redevable au titre de l'année civile précédente, conformément à la
méthode établie dans l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 8 de l'article
12 de la même directive. Elle en informe les exploitants d'aéronef.
Au plus tard le 30 novembre de chaque année suivant une période de conformité,
l'autorité administrative compétente détermine, pour chaque exploitant
d'aéronef, le nombre total d'unités de compensation dont il est redevable pour
cette période. Elle en informe les exploitants d'aéronef.
Une période de conformité est une période de trois ans au terme de laquelle un
exploitant d'aéronef soumis au régime “ CORSIA ” doit compenser ses émissions de
gaz à effet de serre selon les modalités définies au II du présent article. La
première période de conformité comprend les années 2021 à 2023. La deuxième
période comprend les années 2024 à 2026. Les périodes triennales suivantes se
succèdent jusqu'en 2035.
II.-Au plus tard le 31 janvier de la deuxième année suivant une période de
conformité, chaque exploitant d'aéronef procède à l'annulation des unités de
compensation dont le nombre a été communiqué par l'autorité administrative
compétente en application du deuxième alinéa du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CREE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


