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Article L321-11
A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes
compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île
maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil départemental peut
instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque
véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et
l'île.
Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du
département. Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du
reversement au département.
Le montant de ce droit est fixé par le conseil départemental après accord avec
la majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier
alinéa.
Le montant du droit de passage est au plus égal au produit d'un montant
forfaitaire de 20 € par un coefficient, compris entre 0,2 et 3, en fonction de
la classe du véhicule déterminée d'après sa silhouette, appréciée en tenant
compte, s'il y a lieu, de la présence d'une remorque tractée et de ses
caractéristiques techniques.
Lorsqu'est perçu le droit départemental mentionné au premier alinéa, l'usage de
l'ouvrage d'art entre le continent et l'île peut en outre donner lieu à la
perception d'une redevance pour services rendus par le maître de l'ouvrage en
vue d'assurer le coût de son entretien et de son exploitation. Ces dispositions
sont exclusives de l'application de l'article 56 de la loi n° 96-314 du 12 avril
1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Lorsqu'il y a versement d'une redevance pour services rendus, le montant du
droit départemental de passage mentionné au premier alinéa du présent article
est calculé de telle sorte que le montant total perçu, lors du passage d'un
véhicule, ne puisse excéder trois fois le montant forfaitaire mentionné au
quatrième alinéa.
Le cas échéant, les frais de perception du droit départemental de passage et de
la redevance pour services rendus s'imputent à due concurrence sur les produits
de ceux-ci.
La délibération du conseil départemental sur le droit de passage peut prévoir
des tarifs différents ou la gratuité, sans préjudice de la modulation éventuelle
de la redevance d'usage, selon les diverses catégories d'usagers pour tenir
compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces
naturels protégés, soit de la situation particulière de certains usagers et,
notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île
concernée, ou leur domicile dans le département concerné, soit de
l'accomplissement d'une mission de service public.
Le produit du droit départemental de passage est inscrit au budget du
département après déduction des coûts liés à sa perception ainsi que des coûts
liés aux opérations de gestion et de protection des espaces naturels insulaires
dont le département est le maître d'ouvrage ; les sommes correspondantes sont
destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces
naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun
fonctionnant avec des véhicules propres et à l'aménagement et à l'entretien de
pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant
le développement de la pratique du vélo du quotidien, dans le cadre d'une
convention conclue entre le préfet, le conseil départemental et les communes et
les groupements de communes. La fraction du produit revenant aux communes et
groupements concernés en application de cette convention leur est reversée par
le département. Les collectivités peuvent rétrocéder tout ou partie de ces
sommes aux gestionnaires des espaces naturels protégés mentionnés au huitième
alinéa, dans le cadre d'une convention conclue à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-04-12 CITATION source Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la voirie routière - article L173-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la voirie routière - article L173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-8-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


