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Article L541-9-7
Les agents habilités par le ministre chargé de l'environnement sur proposition
du directeur de l'établissement public défini à l'article L. 131-3 disposent des
pouvoirs prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier pour
constater les manquements aux dispositions de la présente section ou d'un texte
réglementaire pris pour son application. Ils accèdent aux données et
informations nécessaires dans les conditions prévues à l'article L. 541-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


