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Article R214-119
I.-Les barrages et les digues sont conçus par un organisme agréé conformément
aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Il en va de même des
travaux dont ils font l'objet, en dehors des travaux d'entretien et de
réparation courante.
II.-Lorsque l'intervention de cet organisme porte sur la construction ou la
réalisation de travaux d'un barrage de classe A, les documents qu'il a établis,
dont la liste et le contenu sont précisés par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, sont transmis au préfet.
L'arrêté, prévu à l'article R. 181-43, par lequel le préfet autorise l'ouvrage
et celui, prévu à l'article R. 181-45, par lequel il complète cette autorisation
peuvent fixer le délai dans lequel les transmissions ultérieures sont effectuées
et dispenser de transmettre tout ou partie des documents lorsque la simplicité
du projet le permet.
III.-Les arrêtés mentionnés au second alinéa du II peuvent également imposer la
transmission des documents prévus au premier alinéa s'agissant d'un barrage qui
ne relève pas de la classe A lorsque des risques particuliers le justifient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-11-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30


      2010-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30


      2010-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30


      2010-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30


      2014-07-01 CITATION cible Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2017-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2017-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2017-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2017-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2018-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages VIGUEUR


      2018-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30


      2018-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2020-08-11 CITATION cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-43 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-129
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


