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Article R426-5
La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, chaque
année, pour chacune des principales denrées agricoles notamment le foin, au fur
et à mesure de sa connaissance des cours réels des marchés, les limites
supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles
doivent être compris les barèmes départementaux d'indemnisation.
Les prix ainsi établis correspondent à la valeur des récoltes, déduction faite
des frais de séchage et de transport. Elle fixe également, chaque année, les
valeurs minimale et maximale des frais de remise en état et le taux horaire du
travail de remise en état lorsque celle-ci doit être effectuée manuellement,
applicables par les fédérations départementales.
Sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs, elle établit la liste
des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des
dégâts de gibier ; ceux-ci sont choisis parmi les experts nationaux agricoles et
fonciers inscrits sur la liste établie par le comité du Conseil national de
l'expertise foncière, agricole et forestière, compte tenu de leurs compétences
pour certains types de cultures et en matière de dégâts de gibier. Elle
détermine les cas dans lesquels il doit être fait appel à des experts nationaux,
ainsi que les modalités de leur intervention.
Elle élabore une grille nationale de référence, fixe les motifs et les taux
applicables à la procédure de réduction d'indemnisation mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 426-3.
Une fois par an, la Fédération nationale des chasseurs présente à la Commission
nationale d'indemnisation des dégâts de gibier un bilan des dégâts de la
dernière campagne, par département, par espèce, en volume, en valeur et en
surface.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office français de la
biodiversité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R426-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


