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Article R229-104
L'obligation prévue par le 3° du I de l'article L. 229-64 est applicable aux
publicités diffusées au cinéma, aux publicités émises par les services de
télévision, par voie de services de communication au public en ligne, et tout
imprimé mentionné à l'article 5 du décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002
relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de
dioxyde de carbone des voitures particulières neuves

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2002-12-23 CITATION source Décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves - article 5


      2021-12-28 CREE cible Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


