{"character_count": 210, "word_count": 1408
Article R515-31-6
Au vu des résultats de l'enquête, ou, dans le cas prévu à l'article R. 515-31-5,
au vu de l'avis des propriétaires concernés et de l'avis du ou des conseils
municipaux, l'inspection des installations classées établit un rapport sur les
résultats de la consultation et ses conclusions sur le projet de servitudes.
Le préfet peut solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques sur le projet de servitudes.
L'exploitant, le propriétaire des terrains et le maire de la ou des communes où
se situent les terrains concernés par les servitudes ont la faculté de se faire
entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Ils sont
informés par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de
la réunion du conseil et reçoivent simultanément un exemplaire du rapport et des
conclusions de l'inspection des installations classées.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R515-31-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


