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Article R655-4
Pour l'application de l'article R. 512-39-5 à Mayotte, les mots :
" avant le 1er octobre 2005 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er
septembre 2007 ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R512-39-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-39-5 (V)
    

