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Article L334-7
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et
à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc naturel
marin, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de
grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.
Elle est constatée par les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 334-2-1,
sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et
des autres agents spécialement habilités.
Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les
amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de
récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le
conseil de gestion a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble
apporté au domaine public par les infractions constatées.
Le directeur de l'Office français de la biodiversité et, sur délégation, ses
représentants auprès des conseils de gestion ont compétence pour saisir le
tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues
par le code de justice administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L334-2-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R334-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


