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Article R541-86
Tout éco-organisme qui sollicite un agrément en application du II de l'article
L. 541-10 adresse à l'autorité administrative un dossier de demande qui comprend
notamment :
1° Une description des mesures prévues pour répondre aux objectifs et exigences
du cahier des charges et respecter les dispositions de la section 2 du chapitre
Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement et des textes
réglementaires pris pour leur application, en particulier :
a) Les contributions financières projetées en application de l'article L.
541-10-2 et leurs perspectives d'évolution pendant la durée de l'agrément ;
b) Les principes des procédures de passation des marchés de prévention et de
gestion des déchets prévues à l'article L. 541-10-6 ;
c) Les éléments justifiant la mise en place du dispositif financier prévu à
l'article L. 541-10-7, en cas de défaillance de l'éco-organisme, lorsque
celui-ci lui est applicable ;
d) Les projets de contrats types prévus aux articles R. 541-102, R. 541-104, R.
541-105 et R. 541-119 ;
2° Une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives
attendus de ces mesures pour atteindre chacun des objectifs fixés par le cahier
des charges, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces
estimations et d'une justification du caractère suffisant de ces mesures ;
3° Une évaluation des mesures qui pourraient être mises en œuvre pour atteindre,
le cas échéant, des performances supérieures à chacun de ces objectifs
accompagnée d'une estimation des coûts induits ;
4° Une description des capacités techniques et des moyens financiers et
organisationnels de l'organisme à la date de la demande et une projection de
leur évolution prévisible durant la période d'agrément, accompagnée d'une
explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections et une justification
de l'adéquation de ces éléments avec les mesures décrites en application du 1°
;
5° Une description de la gouvernance, comprenant la liste des producteurs qui
participent à la mise en place collective de l'éco-organisme à la date de la
demande, ses statuts, et notamment, lorsque la forme adoptée par l'éco-organisme
est celle d'une société par actions, la liste de ses actionnaires et la
composition du conseil d'administration ainsi que leurs pouvoirs respectifs,
ainsi que la liste des producteurs qui projettent de lui transférer leur
obligation de responsabilité élargie à la date de la demande ;
6° Une estimation des quantités de déchets issus des produits pour lesquels
l'éco-organisme sollicite un agrément et un document exposant :
a) Sa stratégie de développement des filières de réemploi et de valorisation des
déchets ;
b) Les mesures prévues pour évaluer périodiquement la performance de gestion des
déchets et adopter une démarche de progrès continu tenant compte de la
hiérarchie des modes de traitement des déchets et du principe de proximité
mentionnés au II de l'article L. 541-1.
Le demandeur indique dans son dossier de demande les informations qu'il contient
dont la communication serait susceptible de porter atteinte à des secrets
protégés par la loi.
Le demandeur peut apporter des compléments à son dossier de sa propre
initiative, avant la fin de la procédure d'instruction. Lorsque ces compléments
ne modifient pas substantiellement le contenu du dossier, le délai prévu à
l'article R. 541-87 n'est pas prorogé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2024-01-01


      2018-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-17


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-102 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-104 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-105 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-119 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01


