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Article D213-76-9
L'office de l'eau verse à la personne chargée de percevoir, déclarer et
acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L.
213-10-4 une rémunération calculée selon les dispositions de l'article L.
213-11-15-2 du code de l'environnement.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-24 CITATION cible Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01


