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Article R161-2
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 161-1, la gravité du dommage
s'apprécie au moment de la manifestation du risque ou de la réalisation du
dommage par rapport à l'état écologique, chimique ou quantitatif ou au potentiel
écologique des eaux, selon les méthodes et critères déterminés par les arrêtés
prévus à l'article R. 212-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R212-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-23 CREE cible Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L161-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R212-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


