{"character_count": 206, "word_count": 1486
Article R712-14
L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises met à
la disposition du public par un avis publié au Journal officiel de la République
française et par tous autres moyens appropriés la décision d'autorisation ainsi
que l'évaluation globale définitive d'impact sur l'environnement. Celles-ci sont
adressées au ministre des affaires étrangères qui les transmet aux autres
parties au traité sur l'Antarctique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2005-04-28 CREATION source Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-04-28 SPEC_APPLI source Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 3


      TXT_SOURCE source Protocole 1991-10-04, signé à Madrid
    

