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Article L541-26
Lorsqu'elle constate que les garanties financières exigées en application de
l'article L. 516-1 ne sont plus constituées, l'autorité administrative
compétente met en demeure l'exploitant de les reconstituer. Tout manquement
constaté un mois après la mise en demeure peut donner lieu au prononcé d'une
amende administrative par le ministre chargé de l'environnement. Le montant de
l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des
garanties exigées et celui des garanties réellement constituées, dans la limite
de 30 000 000 euros. Le ministre ne peut infliger une amende plus d'un an après
la mise en demeure.
Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de
créances étrangères à l'impôt et au domaine. Le produit de l'amende est affecté
à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour des opérations
de réaménagement ou de surveillance d'installations de stockage de déchets.
Un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure visant à assurer
les droits de la défense lors du prononcé de l'amende.
Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les
dispositions du présent article à la date du 14 juin 1999.
Le décret susvisé détermine les conditions dans lesquelles un versement à
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut en tout ou
partie tenir lieu de garantie, notamment pour les installations dont
l'exploitation est achevée et celles dont la fin d'exploitation intervient
durant le délai prévu à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 7-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-07-14 au 1992-01-05


      1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2010-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


