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Article L541-10-14
I.-Au moins une fois par an, l'autorité administrative met à la disposition du
public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, les informations suivantes
pour chaque éco-organisme et système individuel :
1° Les quantités de produits mis sur le marché et le niveau de réalisation des
objectifs de prévention et de gestion des déchets mentionnés au II de l'article
L. 541-10 ;
2° Les quantités de déchets collectés et traités ainsi que leur répartition
selon les modalités de traitement de ces déchets ;
3° Les zones géographiques où sont réalisées chacune des étapes de traitement
des différents flux de matières réalisées par eux ou pour leur compte en
mentionnant, pour chaque zone, la nature et les quantités de déchets ainsi
traités.
II.-S'agissant des éco-organismes, l'autorité administrative met à disposition
dans les mêmes conditions :
1° La liste de leurs propriétaires et membres adhérents ;
2° Les contributions financières versées par les producteurs par unité vendue ou
par tonne de produits mis sur le marché ;
3° La procédure de sélection des opérateurs de gestion de déchets.
III.-Les informations mentionnées aux I et II sont transmises, par les
éco-organismes et par les producteurs ayant mis en place un système individuel,
à l'autorité administrative par l'intermédiaire d'un téléservice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-26-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


