{"character_count": 364, "word_count": 2356
Article R557-9-6-A

  I.-Les assemblages permanents des parties qui contribuent à la résistance à la
  pression de l'équipement et les parties qui y sont directement attachées sont
  réalisés par du personnel qualifié au degré d'aptitude approprié et selon des
  modes opératoires qualifiés.


  Les modes opératoires et le personnel sont approuvés, pour les équipements
  sous pression des catégories II, III et IV, telles que définies à l'annexe II
  à la directive 2014/68/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
  relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la
  mise à disposition sur le marché des équipements sous pression, par un tiers
  compétent qui est, au choix du fabricant :


  1° Un organisme habilité tel que défini au 11° de l'article R. 557-4-2 ou
  notifié pour cette tâche par un autre Etat membre en application de l'article
  20 de cette directive ;


  2° Une entité tierce partie reconnue telle que définie au ii du a du 11° de
  l'article R. 557-4-2 ou notifiée pour cette tâche par un autre Etat membre en
  application de l'article 20 de la même directive.


  Pour délivrer ces approbations, le tiers procède ou fait procéder aux examens
  et essais prévus dans les normes harmonisées appropriées ou à des examens et
  essais équivalents.


  II.-Pour les équipements sous pression, les contrôles non destructifs des
  assemblages permanents sont effectués par un personnel qualifié au degré
  d'aptitude approprié. Pour les équipements sous pression des catégories III et
  IV telles que définies à l'annexe II à la directive 2014/68/ UE du 15 mai
  2014, ce personnel doit avoir été approuvé par une entité tierce partie
  reconnue telle que définie au ii du a du 11° de l'article R. 557-4-2 ou
  notifiée pour cette tâche par un autre Etat membre en application de l'article
  20 de cette directive.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-13 CREE cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2021-08-01


