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Article R572-10
I.-Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est arrêté :
1° Par le représentant de l'Etat dans le département pour les infrastructures
ferroviaires, les aérodromes mentionnés au 3° de l'article R. 572-2 et les
infrastructures routières et autoroutières d'intérêt national ou européen
faisant partie du domaine routier national ;
2° Par l'organe délibérant de la collectivité territoriale gestionnaire pour les
infrastructures routières autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent
;
3° Par les conseils municipaux ou par les organes délibérants des établissements
publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les
nuisances sonores, s'il en existe, pour les agglomérations de plus de 100 000
habitants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R572-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R572-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R572-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-05-18 CITATION cible
    

Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CONCORDANCE source Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-26 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-05-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R572-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01


