{"character_count": 947, "word_count": 6892
Article L541-9-5
En cas d'inobservation d'une prescription définie à la présente section, le
ministre chargé de l'environnement avise la personne intéressée des faits qui
lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. La personne intéressée est
mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un
mois et peut être, le cas échéant, assistée d'un conseil ou représentée par un
mandataire de son choix.
Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une
décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une
amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements
constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par
unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7
500 € pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités
de paiement de l'amende. Le ministre chargé de l'environnement peut également,
dans les mêmes conditions, ordonner le paiement d'une astreinte journalière au
plus égale à 20 000 € à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce
qu'il ait été satisfait aux mesures prescrites.
Lorsque le manquement concerne l'inobservation de l'obligation de responsabilité
élargie du producteur prévue à l'article L. 541-10, les montants mentionnés au
deuxième alinéa du présent article sont déterminés en tenant compte, d'une part,
de la quantité annuelle moyenne estimée de produits mis sur le marché par le
producteur rapportée à la durée du manquement et, d'autre part, de la
contribution financière unitaire maximale établie par les éco-organismes agréés
de la filière concernée et, le cas échéant, des coûts de gestion des déchets
supportés par les systèmes individuels agréés sur la même filière.
Outre le montant mentionné au deuxième alinéa du présent article, lorsqu'une
personne soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en
application de l'article L. 541-10 n'est pas inscrite sur un registre de suivi
mis en place par l'établissement public défini à l'article L. 131-3, qu'elle ne
l'a pas renseigné, qu'elle a fourni des données erronées ou qu'elle n'a pas fait
apparaître parmi ses mentions obligatoires, sur des supports définis par voie
règlementaire, l'identifiant unique mentionné au dernier alinéa de l'article L.
541-10-13, le ministre chargé de l'environnement peut ordonner le paiement d'une
amende administrative au plus égale à 30 000 €. La décision mentionne le délai
et les modalités de paiement de l'amende administrative.
Les sanctions définies au présent article ne s'appliquent pas aux mesures
prévues aux articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 dont les sanctions sont définies à
l'article L. 541-9-4 ainsi qu'aux prescriptions applicables aux éco-organismes
et systèmes individuels mis en place en application de l'article L. 541-10 dont
les sanctions sont définies à l'article L. 541-9-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-9-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 294 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 294 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-9-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-9-4 (V)
    

