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Article L331-9
L'établissement public du parc national peut, dans le coeur du parc, prescrire
l'exécution de travaux ou ordonner les mesures permettant de restaurer des
écosystèmes dégradés ou prévenir une évolution préjudiciable des milieux
naturels. Les propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages
concernés ne peuvent s'opposer à ces travaux, qui ne sont pas mis à leur
charge.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement public peut participer à
des programmes de recherche, de formation, d'accueil et de sensibilisation du
public à l'environnement.
Il peut être chargé par l'Etat de la mise en oeuvre de toute action en rapport
avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc.
Il peut apporter aux collectivités territoriales et à leurs groupements un appui
technique en matière de préservation des espaces naturels et pour la réalisation
d'aménagements concernant le patrimoine naturel, culturel et paysager, dans les
conditions prévues par le code des marchés publics.
Il peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant
à la mise en oeuvre de la charte du parc.
Il peut engager avec l'organe de gestion d'un espace protégé frontalier des
actions communes dans le cadre des politiques nationales et communautaires
entrant dans leur champ respectif de compétences et, le cas échéant, créer les
outils de gestion concourant à la mise en oeuvre de leurs missions communes.
Sous réserve de l'autorisation préalable du ministre chargé de la protection de
la nature, il peut en outre souscrire à des accords de jumelage international
avec des organes étrangers de gestion d'espaces protégés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-02-06 CITATION cible Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2014-01-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-04-14 MODIFICATION source LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L241-6
    

      CONCORDANCE source Code rural L241-6
    

