{"character_count": 147, "word_count": 1018
Article R422-91
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par le maintien de
l'équilibre biologique du territoire mis en réserve, l'arrêté d'institution peut
réglementer ou interdire les actions pouvant lui porter atteinte et notamment
l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur
pied, la destruction des talus ou des haies, l'épandage de produits
antiparasitaires.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


