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Article R321-4-1
Les règles relatives à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession,
à l'attribution des concessions de plage et des sous-traités d'exploitation et à
la résiliation des concessions et des conventions d'exploitation sont fixées par
les articles R. 2124-13 à R. 2124-38 du code général de la propriété des
personnes publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-22 CREE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


