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Article L123-17
Lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été
entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, une nouvelle
enquête doit être conduite, à moins qu'une prorogation de cinq ans au plus ne
soit décidée avant l'expiration de ce délai dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-03 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


