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Article R557-11-7

  Les équipements sous pression transportables fabriqués et mis en service avant
  la date d'application, selon les équipements, de la directive 1999/36/CE du
  Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression
  transportables, peuvent faire l'objet d'une réévaluation de la conformité,
  visant à évaluer a posteriori leur conformité.

Cette réévaluation est réalisée par un organisme mentionné à l'article L. 557-31
habilité pour cette tâche, suivant la procédure prévue à l'annexe III de la
directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 susmentionnée. Le succès d'une réévaluation
de conformité donne lieu à la délivrance d'un certificat de réévaluation et au
marquage “ Pi ” de l'équipement sous pression transportable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


