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Article R522-12
Les délais de grâce prévus à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22
mai 2012 sont de 180 jours pour la mise à disposition sur le marché et de 180
jours supplémentaires pour l'utilisation des stocks existants des produits
concernés. Les mêmes délais s'appliquent à l'écoulement des produits ayant fait
l'objet d'une première autorisation de mise à disposition sur le marché.
Ces délais peuvent toutefois être réduits si la décision de l'Agence nationale
relative à la mise à disposition sur le marché des produits ou un arrêté du
ministre chargé de l'environnement le prévoit.
Lorsque le maintien de la mise à disposition sur le marché ou la poursuite de
l'utilisation du produit biocide présente un risque inacceptable pour la santé
humaine, pour la santé animale ou pour l'environnement, aucun délai de grâce
n'est accordé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


