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Article R652-12
Pour l'application à Mayotte des articles R. 211-96 à R. 211-98 et de l'article
R. 211-101 :
1° Le second alinéa de l'article R. 211-96 est supprimé ;
2° Le II de l'article R. 211-97 est supprimé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


