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Article L218-15
I. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour
tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions
de la règle 11 de l'annexe IV et des règles 3,4 et 5 de l'annexe V de la
convention MARPOL.
Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de navire, de rejeter des
eaux usées en violation des règles 4.2.1 et 4.2.2 du chapitre IV de la partie
II-A du Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans
les eaux polaires, ou sans l'autorisation prévue par la règle 4.2.3 du même
chapitre, ou de rejeter des ordures en violation des règles 5.2.1 et 5.2.2 du
chapitre V de la partie II-A du même Recueil.
II. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour
tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions
des règles 12,13,16 et 18 de l'annexe VI de la convention MARPOL, ainsi qu'aux
dispositions des I à IV de l'article L. 218-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-27 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES


      1983-07-05 CONCORDE cible Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - article 4 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-01 au 2000-09-21


      2021-03-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


