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Article L122-3-1
L'autorité compétente peut saisir le représentant de l'Etat dans le département
pour qu'il exerce les pouvoirs prévus à l'article L. 171-8 en cas de non-respect
par le maître d'ouvrage des prescriptions, caractéristiques et mesures définies
en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 122-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-04 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-3-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


