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Article L533-2
Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute
introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement
modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour laquelle
aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact
avec les personnes et l'environnement et pour assurer à ces derniers un niveau
élevé de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21


      2008-06-25 MODIFIE cible LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L536-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*253-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R235-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2007-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R255-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2015-08-01


