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Article R512-78
I.- Le tiers demandeur transmet au préfet un dossier de demande de substitution
comprenant :
1° Les mesures de mise en sécurité à mettre en œuvre conformément au IV de
l'article R. 512-75-1, lorsque le tiers demandeur se substitue pour les réaliser
;
2° Un mémoire de réhabilitation, dont le contenu est défini au I de l'article R.
512-39-3, élaboré au vu de l'état du site au moment de l'arrêt définitif de
l'installation. Ce mémoire est accompagné de l'attestation garantissant
l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, dans les cas
où celle-ci serait exigée de l'exploitant auquel le tiers s'est substitué en
application de l'avant dernier alinéa de l'article L. 512-6-1 ou L. 512-7-6 ;
3° Une estimation du montant des travaux de réhabilitation, de surveillance, de
restrictions d'usage, et des mesures de mise en sécurité lorsque le tiers
demandeur se substitue pour les réaliser ;
4° Une estimation de la durée des travaux de réhabilitation et des mesures de
mise en sécurité lorsque le tiers demandeur se substitue pour les réaliser,
ainsi que le calendrier associé ;
5° Un document présentant ses capacités techniques et financières ;
6° Un document présentant la façon selon laquelle le dernier exploitant et le
tiers demandeur entendent se répartir, d'une part, les mesures de mise en
sécurité, les travaux de réhabilitation et les mesures de surveillance sur le
site et, d'autre part, les mesures de gestion des pollutions et de surveillance
dues à l'installation classée hors du site si elles sont nécessaires pour
préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à
l'article L. 211-1 ;
7° L'accord écrit du dernier exploitant sur les différentes pièces du dossier
citées au 1° à 6°.
II.- Au vu du dossier transmis par le tiers demandeur, le préfet statue sur la
substitution et, s'il l'accepte, définit, par arrêté pris dans les formes
prévues aux articles R. 181-45, R. 512-46-22 ou R. 512-52 :
1° Les mesures de mise en sécurité à mettre en œuvre lorsque le tiers demandeur
se substitue pour les réaliser ;
2° Les travaux de réhabilitation à réaliser. Ces prescriptions sont fixées
compte tenu du ou des usages retenus et, le cas échéant, des usages constatés à
l'extérieur du site, ainsi que sur la base du bilan des coûts et des avantages
prenant en compte l'efficacité des techniques disponibles, l'impact
environnemental global et le coût qui doit rester économiquement acceptable ;
3° Le délai dans lequel les travaux mentionnés aux 1° et 2° doivent être mis en
œuvre ;
4° Les mesures de surveillance nécessaires sur le site et, le cas échéant, hors
du site ;
5° Le montant et la durée des garanties financières prévues au V de l'article L.
512-21. Dans ce montant, il est distingué, d'une part, le coût des travaux
mentionnés aux 1° et 2° et, d'autre part, le coût des mesures de surveillance ou
de restrictions d'usage envisagées. La durée des garanties financières couvre la
durée des travaux mentionnés aux 1° et 2° et celle de la surveillance.
Cet arrêté fixe également le délai dans lequel le tiers demandeur adresse au
préfet l'attestation de la maîtrise foncière du terrain, ou l'autorisation du
propriétaire de réaliser les travaux prescrits, et l'attestation de constitution
des garanties financières couvrant la totalité du montant de celles-ci. Au-delà
de ce délai, l'arrêté est caduc et le dernier exploitant réalise les opérations
composant la cessation d'activité, au sens de l'article R. 512-75-1, dans les
conditions prévues aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1.
Cet arrêté est notifié au tiers demandeur, au dernier exploitant, au maire ou au
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
Pour la détermination de la nature, du montant et de la durée des travaux de
réhabilitation, le préfet peut faire appel, aux frais du tiers demandeur, à un
tiers expert.
Le silence gardé par le préfet pendant un délai de quatre mois suivant la
réception du dossier vaut rejet de la demande.
Par un arrêté distinct, le préfet peut également prescrire au dernier exploitant
les mesures de surveillance nécessaires conformément à l'accord entre le dernier
exploitant et le tiers demandeur mentionné au 7° du I.
III.- En cas de découverte d'élément nouveau relatif à la pollution ou en cas de
modification du projet rendant nécessaire la modification des travaux de
réhabilitation initialement prescrits, le tiers demandeur informe le préfet et
lui adresse un nouveau mémoire de réhabilitation mis à jour, accompagné, dans
les mêmes conditions qu'au 2° du I, d'une nouvelle attestation de l'adéquation
des mesures proposées avec les objectifs de réhabilitation du site.
Si ces modifications le rendent nécessaire, le tiers demandeur étend ses
garanties financières en termes de montant ou de durée, afin de couvrir la
modification des travaux de réhabilitation initialement prescrits. Il en informe
le préfet et lui adresse l'attestation prévue au huitième alinéa du I de
l'article R. 512-80 au moins trois mois avant l'échéance des garanties
financières initiales. A défaut, il est fait application des dispositions de
l'article L. 171-8.
IV.- Lorsque qu'il réalise les mesures pour assurer la mise en sécurité, le
tiers demandeur fait attester de leur mise en œuvre conformément aux articles L.
512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1, dans les cas où cette attestation serait
exigée de l'exploitant auquel il se substitue.
Le tiers demandeur transmet cette attestation à l'inspection des installations
classées.
A l'issue de la mise en sécurité, si la situation le requiert, le tiers
demandeur réalise un diagnostic complémentaire permettant de s'assurer de
l'adéquation des mesures de réhabilitation prévues dans le mémoire de
réhabilitation avec l'usage futur. En cas d'inadéquation, le tiers demandeur
transmet un nouveau mémoire de réhabilitation accompagné, dans les mêmes
conditions qu'au 2° du I, d'une nouvelle attestation de l'adéquation des mesures
proposées pour la réhabilitation du site.
V.- Dès lors que les travaux de réhabilitation sont réalisés, le tiers demandeur
fait attester de leur conformité avec les travaux prescrits par le préfet,
conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa des articles L. 512-6-1
ou L. 512-7-6.
Le tiers demandeur transmet cette attestation au préfet, au maire ou au
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme, ainsi qu'aux propriétaires des terrains et à l'exploitant.
Il précise, le cas échéant, les dispositions actualisées de surveillance ou de
restrictions d'usage qu'il s'engage à mettre en œuvre et les éléments
nécessaires à leur établissement.
VI.- L'inspecteur de l'environnement constate par procès-verbal la réalisation
des travaux. Le préfet adresse un exemplaire de ce procès-verbal au tiers
demandeur, au dernier exploitant ainsi qu'au maire ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme et au propriétaire du terrain. Ce procès-verbal a pour effet de
permettre la levée de l'exigence des garanties financières relatives aux travaux
de mise en sécurité et de réhabilitation. En l'absence de mesures de
surveillance, de conservation de la mémoire ou de restriction d'usage, ce
procès-verbal permet de considérer la cessation d'activité comme achevée.
VII.- Le préfet arrête, s'il y a lieu, dans les formes prévues aux articles R.
181-45, R. 512-46-22 ou R. 512-52, les mesures de surveillance des milieux
nécessaires sur le site et hors du site ainsi que les modalités de conservation
de la mémoire et les restrictions d'usages. La prise de ces arrêtés permet de
considérer la cessation d'activité comme achevée.
La prise de l'arrêté de restrictions d'usage permet la levée des garanties
financières relatives à celles-ci.
A l'issue de la période de surveillance, le préfet prononce, par arrêté, la
levée de l'obligation de constitution des garanties financières relatives à
cette surveillance.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-21 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-21 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


