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Article D213-48-35-2

  I.-La contre-valeur de la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-6 est
  répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif des
  eaux usées, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
  assainie.


  Le montant de ce supplément est déterminé, pour une année donnée en appliquant
  le tarif de la redevance multiplié par le coefficient de modulation global
  estimé ou par le coefficient de modulation estimé par système
  d'assainissement, au choix du redevable.


  Le montant mis à la charge de chaque usager est obtenu en multipliant le
  supplément au prix du mètre cube d'eau assainie par le volume d'eau facturé.
  Il est individualisé dans la facture adressée à l'usager.


  II.-La commune ou l'établissement public compétent en matière d'épuration des
  eaux usées mentionné à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités
  territoriales peut majorer du moins-perçu ou minorer du trop-perçu de la
  deuxième année précédant l'année d'imposition de la redevance mentionnée à
  l'article L. 213-10-6, selon le cas, divisé par le volume d'eau total facturé
  aux usagers avant application des coefficients de correction prévus à
  l'article R. 2224-19-6 du code général des collectivités territoriales, au
  cours de la deuxième année précédant l'année d'imposition de la redevance
  mentionnée à l'article L. 213-10-6 ; le montant ainsi obtenu est arrondi au
  centime ou au dixième de centime le plus proche.


  Le moins-perçu ou le trop-perçu est égal à l'insuffisance ou à l'excédent du
  montant mis à la charge de l'ensemble des usagers qui résulte de ce que le
  supplément est déterminé en fonction du volume d'eau assainie facturé la
  deuxième année précédant l'année d'imposition de la redevance mentionnée à
  l'article L. 213-10-6.


  Le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des
  systèmes d'assainissement collectif ainsi obtenu ne pourra pas dépasser le
  montant forfaitaire maximal indiqué à l'article L. 2224-12-3 du code général
  des collectivités territoriales.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


