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Article L162-10
Après avoir, le cas échéant, demandé à l'exploitant de compléter ou modifier ses
propositions, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 les soumet pour avis
aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux établissements
publics et aux associations de protection de l'environnement concernés en raison
de leur objet, de la localisation, de l'importance ou de la nature du dommage.
Elle les soumet également aux personnes susceptibles d'être affectées par les
mesures de réparation. Elle peut les mettre à disposition du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-01 CREE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L165-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27


