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Article L541-47
Est puni d'une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre
d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l'établissement
coupable de l'infraction le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L.
541-15-5, de rendre délibérément impropres à la consommation humaine les denrées
alimentaires invendues encore consommables. Cette amende peut être assortie de
la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée,
dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Le montant de
l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre
et au volume des produits en infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-5 (V)
    

