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Article R171-3

  Les sommes mentionnées au 2° du I de l'article L. 171-7 et au quatrième alinéa
  du 1° du II de l'article L. 171-8 sont insaisissables dès leur versement au
  comptable public assignataire et le demeurent après consignation auprès de la
  Caisse des dépôts et consignations.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


