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Article R214-65-2
Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique a demandé que tout
ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit
mis à la charge des usagers de ce débit, l'acte déclaratif d'utilité publique
fixe :
1° La proportion des dépenses d'investissement et des frais d'entretien et
d'exploitation prises en charge par les usagers ;
2° Les différentes catégories d'usagers du débit affecté et les critères de
répartition des dépenses entre ces catégories, ainsi que les éléments et les
modalités de calcul utilisés pour déterminer les montants de leurs
participations respectives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


