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Article R332-42-1
Lorsque le président du conseil régional exerce les compétences qui lui sont
reconnues par l'article L. 332-22-1 pour la répression et la poursuite des
contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de
contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L332-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1266 du 16 octobre 2006 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-10-16 CREATION source Décret n° 2006-1266 du 16 octobre 2006 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01


