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Article L592-45
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les services de l'Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent exercer les activités énumérées à
l'article L. 592-14-2 et les procédures d'homologation des décisions prévues à
l'article L. 592-20.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFICATION source LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1241 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions d'exercice d'activités rémunérées par les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux procédures d'homologation de décisions réglementaires à caractère technique prises par cette autorité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L592-14-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


