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Article L341-1-2
I. – Les monuments naturels ou les sites inscrits avant la publication de la loi
n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature
et des paysages font l'objet, avant le 1er janvier 2026 :
1° Soit d'une mesure de classement en application de l'article L. 341-2 du
présent code ou d'une mesure de protection au titre du code du patrimoine
lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ;
2° Soit d'un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la
disposition du public, selon les modalités prévues aux II à IV de l'article L.
123-19-1 du présent code, et après consultation de la commission supérieure des
sites, perspectives et paysages et de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites, lorsque cette mesure est justifiée par leur état de
dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de
protection, de niveau au moins équivalent, prévue au présent code ou au code du
patrimoine ;
3° Soit d'un maintien sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
341-1, par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de
l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat.
II. – Jusqu'à l'intervention de l'une des décisions prévues au I du présent
article, les monuments naturels ou les sites concernés restent inscrits sur la
liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 341-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CITATION source LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages


      2018-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-05 CITATION cible Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code VIGUEUR


      2022-05-05 CITATION cible Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine VIGUEUR


