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Article R436-79
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait,
pour les pêcheurs aux lignes, de ne pas respecter les interdictions permanentes
de pêche prévues aux articles R. 436-70 et R. 436-71 ainsi que les réserves de
pêche prévues aux articles R. 436-73 et R. 436-74.
Dans le cas des pêcheurs aux engins et filets, la peine d'amende applicable est
celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Lorsque des infractions sont commises de nuit par les pêcheurs aux lignes, la
peine d'amende applicable est celle prévue pour les contraventions de la 5e
classe.
La récidive de la contravention prévue au deuxième alinéa du présent article est
réprimée conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R436-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-27


