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Article L429-24
La responsabilité du détenteur du droit de chasse est substituée à celle du
propriétaire si :
a) Ce dernier est légalement privé de l'exercice de son droit de chasse ;
b) En raison de la situation du fonds qui ne peut être exploité qu'en commun
avec le droit de chasse d'un autre fonds, il a affermé son droit de chasse au
propriétaire de cet autre fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L229-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L229-21
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L229-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


