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Article R350-23
Pour justifier du motif des opérations projetées, relevant du troisième alinéa
de l'article L. 350-3, la déclaration comporte :
1° Lorsque les opérations projetées sont envisagées en raison d'un risque
sanitaire : une étude phytosanitaire ;
2° Lorsque l'état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger
pour la sécurité des personnes ou des biens : les éléments permettant d'établir
de ce danger ;
3° Lorsque les opérations projetées sont envisagées parce que l'esthétique de la
composition ne peut plus être assurée : les éléments permettant de démontrer que
la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures, dans
le respect des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 CREE cible Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


