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Article L515-45-1
I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut subordonner la
construction ou la mise en service de nouvelles installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation
environnementale à la prise en charge par l'exploitant de l'acquisition, de
l'installation, de la mise en service et de la maintenance d'équipements
destinés à compenser la gêne résultant de cette installation pour le
fonctionnement des moyens de détection militaires ou pour le fonctionnement des
radars et des aides à la navigation utilisés en support de la navigation
aérienne civile.
Le montant et les modalités de cette prise en charge par l'exploitant sont
définis par une convention conclue, selon le cas, avec l'autorité militaire ou
avec le ministre chargé de l'aviation civile.
II.-Le représentant de l'Etat dans le département peut subordonner la
construction ou la mise en service de nouvelles installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation
environnementale à la fourniture de données d'observation afin de compenser la
gêne résultant de cette installation pour le fonctionnement des installations de
l'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité
météorologique des personnes et des biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2023-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


