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Article R211-12
La présente sous-section fixe les conditions dans lesquelles il est procédé aux
contrôles des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et
bactériologiques des eaux réceptrices et des déversements, mentionnés à
l'article L. 211-2 et opérés, soit à l'occasion des visites et vérifications
prévues par les dispositions réglementaires en vigueur, soit en vue de constater
les infractions aux dispositions du présent chapitre.
La présente sous-section n'est pas applicable aux rejets provenant
d'installations classées pour la protection de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n°75-177 du 12 mars 1975 portant application de l'article 6 (3°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-03-23 au 1987-04-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°75-177 du 12 mars 1975 portant application de l'article 6 (3°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-04-23 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) MODIFICATION cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R211-12
    

      1975-03-12 CONCORDANCE source Décret n°75-177 du 12 mars 1975 portant application de l'article 6 (3°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-03-23 au 1987-04-23


      1975-03-12 CONCORDE cible Décret n°75-177 du 12 mars 1975 portant application de l'article 6 (3°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-04-23 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-10-12 MODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2013 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Bruyères-le-Châtel - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R211-110 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


