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Article L125-2-2
Les agents de l'Etat et des collectivités territoriales qui concourent à la
connaissance et à la prévision des phénomènes naturels évolutifs ou dangereux,
notamment dans le cadre de l'élaboration des documents constitutifs de
l'information des acquéreurs ou locataires mentionnée à l'article L. 125-5,
peuvent procéder à l'observation de tous lieux dans lesquels des phénomènes
naturels sont en cours ou susceptibles de se produire et de mettre en danger la
vie des populations, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs
circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote. Cette observation
peut conduire à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
ainsi que de données physiques.
Lorsque ces opérations conduisent au survol d'espaces privés, toutes précautions
sont prises pour limiter la collecte de données personnelles concernant ces
espaces privés.
L'enregistrement n'est pas permanent et n'est rendu possible que dans des cas
limitativement énumérés par le décret prévu au dernier alinéa du présent
article, qui font l'objet d'une doctrine d'usage diffusée par le ministre chargé
de l'environnement.
Seuls sont destinataires de ces enregistrements les agents, dûment formés et
habilités, qui ont besoin d'en connaître pour l'accomplissement des missions
mentionnées au premier alinéa.
Lorsqu'ils contiennent des données à caractère personnel, ces enregistrements ou
les données à caractère personnel qu'ils contiennent sont supprimés au terme
d'une durée de six mois.
Les nouvelles technologies ainsi mises en œuvre sont sans incidence sur
l'exercice des droits des personnes concernées prévus par la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Hors situations d'urgence, dans le cas où les prises de vue sont susceptibles de
rendre possible l'identification, directe ou indirecte, des personnes physiques,
le public potentiellement concerné est préalablement informé du survol.
Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités
d'information du public prévue à l'avant-dernier alinéa, sont précisées par un
décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 250 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques CITATION source
    

Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 250 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-06-09


