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Article R542-50
Si tous les consentements nécessaires pour le transfert ont été donnés que ce
soit de façon expresse ou tacite, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser
l'importation. Il notifie sa décision au destinataire dans le délai prévu à
l'article R. 542-45. Il informe de sa décision les autorités compétentes de
l'Etat d'expédition ainsi que, le cas échéant, les autorités compétentes des
autres Etats membres dont le territoire est emprunté lors du transfert.
L'autorisation et les conditions supplémentaires imposées le cas échéant par le
ministre chargé de l'énergie ou par les autorités compétentes des Etats
consultés sont mentionnées dans le document uniforme de suivi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R542-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R542-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R542-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24


