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Article L229-64
I.-Une information synthétique sur l'impact environnemental des biens et
services, considérés sur l'ensemble de leur cycle de vie, si cette information
est disponible, est visible et facilement compréhensible dans les publicités sur
les produits suivants :
1° Les biens et les services pour lesquels l'affichage environnemental mentionné
à l'article L. 541-9-11 a été rendu obligatoire ;
2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire, au titre de
l'article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du
4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant
la directive 2010/30/ UE, pour lesquels l'information synthétique est la mention
de la classe d'efficacité énergétique du produit considéré ;
3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l'article
L. 318-1 du code de la route, pour lesquels l'information synthétique est la
mention de la classe d'émissions de dioxyde de carbone du véhicule considéré.
II.-Les obligations mentionnées au I ne s'appliquent pas aux publicités
radiophoniques.
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. Il peut prévoir, afin d'assurer la bonne visibilité de l'information
prévue au I en tenant compte des contraintes d'espace dans les publicités, que
ces dernières comportent, pour la mise à disposition d'autres informations ou
mentions obligatoires, un renvoi clair et lisible vers un support distinct
aisément accessible par les consommateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-9-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L229-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R229-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R229-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
    

Code de la route - article L318-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur CITATION source
    

Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2021-12-28 CITATION cible Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-9-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19


