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Article R515-116
I.-Les informations prévues à l'article R. 515-114, le cas échéant actualisées
dans les cas prévus à l'article R. 515-115, sont communiquées à l'autorité
administrative compétente par voie électronique selon des modalités définies par
un arrêté du ministre chargé des installations classées.
II.-Ces informations, contenues dans un registre tenu par ce ministre, sont
mises à la disposition du public, y compris sur l'internet, conformément à la
directive 2003/4/ CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003
concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et
abrogeant la directive 90/313/ CEE du Conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R515-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


