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Article D571-57
La décision d'attribuer la subvention doit mentionner, outre les indications
exigées par l'article 9 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux
subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, les exigences minimales
à respecter en matière d'isolement acoustique après achèvement des travaux
d'isolation ainsi que, lorsque le contrôle de l'isolation acoustique est
possible, les documents justificatifs à produire par le bénéficiaire à l'appui
de sa demande de subvention.
Les exigences d'isolement acoustique à respecter, les méthodes de contrôle à
utiliser ainsi que les documents justificatifs mentionnés à l'alinéa précédent
sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports,
du logement et de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-12-16 CITATION source Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-01 au 2018-10-01


      2002-05-03 CONCORDANCE source Décret n°2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


