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Article R331-43
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de la
protection de la nature, est placé auprès de l'établissement. Il est suppléé en
cas d'absence ou d'empêchement par un commissaire adjoint désigné selon les
mêmes modalités.
Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations adressées aux membres du
conseil d'administration et du bureau et siège avec voix consultative à toutes
les réunions de ces instances ainsi qu'à celles des commissions qu'ils ont
constituées. Il peut demander l'inscription de questions à l'ordre du jour du
conseil d'administration.
Il reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des délibérations du conseil
d'administration et, s'il le demande, des décisions prises sur délégation de ce
conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-27 CITATION cible Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-05 au 2017-01-01


