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Article R581-65
I. - La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R.
581-64 est de 6 mètres carrés.
Elle est portée à 10,50 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000
habitants.
II. - Ces enseignes ne peuvent dépasser :
1° 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont 1 mètre ou plus de large ;
2° 8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R581-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-02-24 CONCORDANCE source Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-02 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R581-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


