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Article R581-87
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait
d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité
:
1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements, selon des procédés ou à
des périodes interdits en application des dispositions des articles R. 581-22,
R. 581-25, R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33, du III de l'article R. 581-34, des
articles R. 581-36 et R. 581-40, du III de l'article R. 581-41, des articles R.
581-42, R. 581-43, R. 581-44, R. 581-45 et R. 581-46, du deuxième alinéa de
l'article R. 581-54 et du troisième alinéa de l'article R. 581-56 ;
2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions
d'emplacement ou de réalisation sur le support définies par l'article R. 581-26,
les articles R. 581-27, R. 581-28, R. 581-32, du troisième alinéa du I et du
premier alinéa du II de l'article R. 581-34, des articles R. 581-36,581-37, R.
581-38 et R. 581-39, du I et du premier alinéa du II de l'article R. 581-41, des
articles R. 581-43, R. 581-44, R. 581-46 et R. 581-47, des premier et troisième
alinéas de l'article R. 581-54, de l'article R. 581-55, du quatrième alinéa de
l'article R. 581-56 et de l'article R. 581-57 ;
3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application du décret prévu par le
troisième alinéa de l'article L. 581-44 ou sans avoir observé les conditions
posées par cette autorisation ;
4° Sans avoir observé les prescriptions de l'article L. 581-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R581-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2023-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-12 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2023-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R581-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-02 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-02 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-11-21 CONCORDANCE source Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-09 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


