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Article R592-5
Les décisions relatives aux congés sont prises par l'administration dont relève
le fonctionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 1993-07-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R592-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R592-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-25 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-21 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-24 CITATION cible
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 1993-07-21


      2019-03-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R592-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-04-01


