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Article D594-13
Le rapport mentionné à l'article L. 594-4 comporte les éléments permettant
d'apprécier la situation de l'exploitant au regard des dispositions prévues aux
articles L. 594-1 à L. 594-13 et à la présente section. L'exploitant communique
les rapports et notes mentionnés à l'article L. 594-4 à ses commissaires aux
comptes. En outre, il transmet à l'autorité un exemplaire de ces documents
duquel les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés
au I de l'article L. 124-4 sont occultées, y compris en ce qui concerne les
informations annexées à ces documents en application du III de l'article D.
594-6, du IV de l'article D. 594-8 et du I de l'article D. 594-15.
Le contenu du rapport mentionné à l'alinéa précédent et du rapport mentionné au
IV de l'article D. 594-8 est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie
et de l'énergie.
L'autorité administrative transmet les rapports et notes mentionnés au premier
alinéa à l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire pour examen de la
cohérence de la stratégie de démantèlement et de gestion des combustibles usés
et déchets radioactifs présentée par l'exploitant au regard de la sûreté
nucléaire et de la radioprotection. L'autorité compétente en matière de sûreté
nucléaire remet son avis à l'autorité administrative dans un délai de six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D594-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D594-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-03 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D594-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D594-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-01 CREE cible Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D594-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D594-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-03 au 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D594-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


