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Article R413-23-7

  Lorsque la personne agréée ne respecte pas les règles fixées par les arrêtés
  mentionnés à l'article R. 413-23-6, l'agrément peut être suspendu, pendant une
  durée qui ne peut excéder un an, ou retiré après avis de la commission
  nationale consultative pour la faune sauvage captive.
  La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature
  des mesures envisagées et mise en mesure de présenter des observations écrites
  et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
  Pendant la période de suspension, la personne intéressée conserve toutes les
  données existantes dans le fichier national et enregistre les demandes
  d'inscription dans ce fichier, qui lui sont transmises par les personnes
  mentionnées au II de l'article R. 413-23-4.
  La décision de suspension ou de retrait d'agrément peut désigner l'institution
  ou le service public qui, à titre provisoire, assure les missions pour
  lesquelles l'agrément avait été délivré.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R413-23-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-23-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19 CITATION source
    

Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-23 CREE cible Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-23-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-23-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


