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Article R221-25
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à la
commercialisation des produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un
autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués
dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, dans la
mesure où ceux-ci sont accompagnés d'une information équivalente à celle exigée
par le présent décret concernant les caractéristiques d'émissions en polluants
volatils du produit une fois incorporé dans l'ouvrage ou appliqué sur une
surface.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-23 CREE cible Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


