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Article R521-59
Seuls les organismes agréés à cette fin dans les conditions prévues au présent
article sont habilités à délivrer au personnel le certificat mentionné :
– à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 en ce qui concerne les systèmes de
protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet
de serre fluorés ;
– à l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/2066 en ce qui concerne les gaz à
effet de serre fluorés contenus dans des appareils de commutation électrique
fixes ;
– à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 en ce qui concerne certains
solvants à base de gaz à effet de serre fluorés.
Ces organismes organisent l'évaluation du personnel mentionnée :
– à l'article 11 du règlement (CE) n° 304/2008 en ce qui concerne les systèmes
de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à
effet de serre fluorés ;
– à l'article 5 du règlement (UE) n° 2015/2066 en ce qui concerne les gaz à
effet de serre fluorés contenus dans des appareils de commutation électrique
fixes ;
– à l'article 5 du règlement (CE) n° 306/2008 en ce qui concerne certains
solvants à base de gaz à effet de serre fluorés.
L'agrément de ces organismes est accordé, pour une durée maximale de cinq ans,
par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise :
– les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré, notamment les critères
que doit respecter l'organisme agréé, ainsi que les conditions du retrait de cet
agrément ;
– le contenu de la demande de certificat ainsi que les modalités de sa
délivrance, de sa suspension et de son retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2011-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-10


      2011-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des solvants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-10


      2011-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareillages de connexion à haute tension - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-10


      2011-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-16


      2011-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des solvants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-16


      2011-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareillages de connexion à haute tension - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-16


      2018-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2021 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l'article R. 521-59 du code de l'environnement VIGUEUR


      2021-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2021 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l'article R. 521-59 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2021-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2021 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l'article R. 521-59 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


