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Article L557-51
Pour l'application du présent chapitre et dans l'attente des résultats des
analyses et essais mentionnés à l'article L. 557-50, les agents mentionnés à
l'article L. 557-46 peuvent consigner les produits ou les équipements soumis au
contrôle et, éventuellement, les véhicules qui les transportent.
La mesure de consignation ne peut excéder un mois. Ce délai peut être prorogé
par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du tribunal
judiciaire dans le ressort duquel est situé le lieu où les produits ou
équipements sont détenus ou d'un magistrat délégué à cet effet.
Le magistrat compétent est saisi sans forme par les agents mentionnés à
l'article L. 557-46. Il statue par ordonnance exécutoire à titre provisoire dans
les vingt-quatre heures au vu de tous les éléments d'information de nature à
justifier cette mesure de consignation.
Les produits, les équipements et les véhicules consignés sont confiés à la garde
de l'opérateur économique ou de toute autre personne désignée par ses soins dans
des locaux professionnels adaptés et proposés par l'opérateur économique ou,
dans le cas contraire, dans tout autre lieu que l'opérateur économique ou la
personne désignée par ses soins désignent ou, à défaut, dans tout autre lieu
désigné par les agents mentionnés à l'article L. 557-46.
L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tout
moyen au détenteur des produits ou équipements consignés.
Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la mainlevée de la mesure
de consignation à tout moment. La mesure de consignation est levée de plein
droit par l'agent habilité dès lors que la conformité des produits ou
équipements consignés aux réglementations auxquelles ils sont soumis est
établie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L557-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L557-46
    

