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Article L123-19-11
Lorsqu'un projet situé dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au
sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération
d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code, et répondant aux
objectifs de cette opération ou toute évolution de plan ou de programme rendue
nécessaire pour en permettre la réalisation doit faire l'objet d'une enquête
publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du
présent code ou de la procédure de consultation du public prévue à l'article L.
181-10-1, il peut être procédé, par dérogation, à une participation du public
par voie électronique dans les conditions définies à l'article L. 123-19.
Lorsque la réalisation d'un projet ou l'évolution d'un plan ou d'un programme
mentionnés au premier alinéa du présent article est soumise à l'organisation de
plusieurs participations par voie électronique, il peut être procédé à une
participation par voie électronique unique ; les autorités compétentes pour
prendre la décision s'accordent sur celle qui sera chargée d'ouvrir et
d'organiser cette participation. A défaut d'accord, sur la demande du maître
d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l'Etat,
lorsqu'il est compétent pour prendre l'une des décisions d'autorisation ou
d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser la participation par voie
électronique.
Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une participation
par voie électronique unique lorsque les participations par voie électronique
concernant plusieurs projets ou évolutions de plans ou de programmes peuvent
être organisées simultanément et que l'organisation d'une telle participation
par voie électronique contribue à améliorer l'information et la participation du
public.
Pour permettre la réalisation d'un projet mentionné au premier alinéa du présent
article, lorsqu'il est recouru à une déclaration emportant une mise en
compatibilité d'un document de planification ou d'urbanisme ou à une procédure
intégrée prévue à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, la participation
du public par voie électronique doit porter à la fois sur l'intérêt général de
l'opération et sur la mise en compatibilité qui en est la conséquence.
Le présent article n'est pas applicable à l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique mentionnée au second alinéa de l'article L. 110-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L123-19-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


