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Article L162-17
L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent
titre supporte les frais liés :
1° A l'évaluation des dommages ;
2° A la détermination, la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention et
de réparation ;
3° Le cas échéant, aux procédures de consultation prévues aux deux premières
phrases de l'article L. 162-10 ;
4° Le cas échéant, aux indemnités versées en application des articles L. 162-5
et L. 162-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L162-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L162-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2020-02-12 CITATION cible
    

LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-01 CREE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-5
    

