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Article L591-8
En cas d'accident aboutissant à des situations nécessitant des mesures
d'intervention d'urgence hors site ou des mesures de protection de la
population, les ministres chargés de la sûreté nucléaire, de la radioprotection
et de la sécurité civile et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
organisent conjointement un examen international par les pairs.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


