{"character_count": 1227, "word_count": 8502
Article R554-21
I. – Le responsable du projet adresse une déclaration de projet de travaux à
chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article précédent,
et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux, à
l'exception des suivants :
1° Les exploitants de réseaux souterrains :
– si les travaux sont sans impact sur les réseaux souterrains ;
– ou s'il s'agit de travaux de réfection des voiries routières dans lesquelles
des tranchées ont été ouvertes, lorsque ces travaux sont effectués en
application de l'article L. 141-11 du code de la voirie routière, ou de travaux
de contrôle de la qualité du compactage des remblais de tranchées, à condition
qu'ils n'agrandissent pas les tranchées concernées, et que le responsable de
projet de ces travaux dispose des informations relatives à la localisation de
chacun des ouvrages présents dans ces tranchées et entrant dans le champ du
présent chapitre soit par le biais des déclarations au titre de l'ouverture des
tranchées prévues au I de l'article R. 554-22 et à l'article R. 554-26 et du
relevé topographique prévu à l'article R. 554-34, soit par le biais d'une
déclaration du responsable du projet relatif à l'ouverture des tranchées
mentionnant la profondeur minimale des réseaux neufs et existants dans ces
tranchées à la date du remblaiement provisoire ;
– ou s'il s'agit de travaux non soumis à permis de construire sur un terrain
privé sous la direction du propriétaire de ce terrain, à condition que celui-ci
ait passé une convention sur la sécurité des travaux avec ces exploitants, et en
prescrive l'application à l'exécutant des travaux ;
2° Les exploitants de réseaux aériens si les travaux sont suffisamment éloignés
de ces réseaux au sens de l'article R. 554-1 ;
3° Les exploitants de réseaux enterrés longeant les voiries et ceux de réseaux
aériens, dans le cas de travaux d'intervention sur d'autres réseaux ou de
travaux d'entretien tels que l'élagage, le débroussaillage, la peinture, la
réparation, le remplacement de matériel ou le curage de fossés sans modification
de leur profil ni de leur tracé, sous réserve que l'exploitant et le responsable
de projet aient signé une convention portant sur la sécurité et sur les
éventuelles conditions d'information préalable aux travaux, que la couverture
géographique de cette convention comprenne la zone des travaux et que le
responsable de projet intègre dans le dossier de consultation des entreprises
puis dans le marché de travaux les mesures de sécurité et d'information prévues
par cette convention ;
4° Les exploitants des branchements ou antennes de réseaux de distribution qui
desservent ou sont issus exclusivement des bâtiments ou équipements situés sur
un terrain appartenant au responsable du projet, sous réserve que ce dernier
fournisse à l'exécutant des travaux les informations dont il dispose sur
l'identification et la localisation de ces branchements ou antennes et mette en
œuvre les autres dispositions de l'article R. 554-23 en cas d'incertitude sur
leur localisation ;
5° Le responsable du projet s'il est lui-même exploitant du réseau.
Ces exceptions ne dispensent pas de l'application des dispositions prévues à
l'article R. 554-20 et aux sous-sections suivantes.
II. – Dans sa déclaration, il décrit le plus précisément possible cette emprise
ainsi que la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur les
ouvrages situés dans ou à proximité de cette emprise. A cette occasion, il
précise, lorsqu'il en a connaissance, si des éléments fixes de la voirie et de
l'espace public, tels que trottoirs, bordurettes, clôtures, murs, façades et
affleurants de réseau, sont susceptibles d'être modifiés durablement du fait de
la réalisation du projet.
III. – Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et
de distribution fixe le modèle du formulaire de la déclaration de projet de
travaux ainsi que sa notice d'emploi, les règles relatives, le cas échéant, à la
dématérialisation des échanges entre le responsable de projet et les exploitants
et les règles relatives à la précision minimale des informations accompagnant la
déclaration. Il peut prévoir d'autres exceptions que celles mentionnées au I du
présent article, lorsque les travaux qui en bénéficient sont sans incidence sur
les réseaux à proximité desquels ils sont effectués.

Références
Références faites par l'article


      2010-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.ineris.fr » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2014-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2014 pris en application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2015-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-09 au 2024-06-20


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-34
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4544-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4544-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-19


