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Article R211-81-3
I. – Le programme d'actions national est arrêté conjointement par les ministres
chargés de l'agriculture et de l'environnement après consultation de Chambres
d'agriculture France et du Comité national de l'eau, qui disposent chacun de
deux mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de ce délai, les avis sont
réputés favorables.
Cet arrêté fixe le contenu des mesures du programme d'actions national ainsi que
le délai de mise en œuvre des mesures mentionnées au 2° et 7° du I de l'article
R. 211-81 qui peut déroger à la date prévue au V de l'article R. 211-80.
II. – Les programmes d'actions régionaux sont arrêtés par les préfets de région
après avoir consulté le conseil régional, la chambre régionale d'agriculture et
l'agence de l'eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur
avis. A l'issue de ce délai, les consultations sont réputées effectives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2015-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-10 CITATION cible Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-31


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-81-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-12


