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Article R593-82
Les servitudes d'utilité publique sont instituées selon la procédure prévue par
les dispositions des articles R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ou R. 515-91 à R.
515-97. Pour leur application aux servitudes d'utilité publique régies par la
présente section, les références à l'exploitant sont substituées aux références,
contenues dans ces articles, au demandeur de l'autorisation.
Outre les personnes mentionnées aux articles R. 515-31-1 et R. 515-91,
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut demander l'institution
de telles servitudes.
Outre les personnes mentionnées à l'article R. 515-31-4 et au quatrième alinéa
du III de l'article R. 515-93, la commission locale d'information est consultée
dans les mêmes conditions.
L'autorité, l'exploitant et le maire de la commune intéressée sont informés par
le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques au cours de laquelle le projet de servitudes est examiné. Ils
reçoivent un exemplaire du dossier transmis au conseil départemental. Ils
peuvent assister à la réunion du conseil et y présenter des observations.
Le préfet transmet le projet de servitudes, éventuellement modifié pour tenir
compte de l'avis du conseil départemental, à l'autorité qui dispose d'un délai
de deux mois pour émettre son avis.
L'institution des servitudes donne lieu à indemnisation par l'exploitant de
l'installation ou, à défaut, par l'Etat selon les modalités définies à l'article
L. 515-11.
Lorsque les servitudes portent sur le terrain d'assiette et le voisinage d'une
installation nucléaire de base déclassée dont l'exploitant a disparu, les frais
du dossier et de publicité et l'indemnisation sont à la charge de l'Etat.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R515-31-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R515-31-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


