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Article R181-36-1
I.-Dès le début de la consultation prévue à l'article L. 181-10-1, outre les
pièces exigées par les législations et réglementations applicables au projet et
sous réserve des éléments mentionnés à l'article R. 181-37, le dossier mis à
disposition du public dans les conditions prévues au II de l'article L. 123-19
comprend :
1° Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale :
a) L'étude d'impact et son résumé non technique ;
b) Le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par
l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou, en l'absence d'une telle
décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les
projets du formulaire mentionné au II de l'article R. 122-3-1 ;
2° En l'absence d'évaluation environnementale, la décision prise après un examen
au cas par cas ne soumettant pas le projet à évaluation environnementale et,
lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à
l'article L. 181-8 et son résumé non technique, une note de présentation
précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique
responsable du projet, l'objet de la consultation, les caractéristiques les plus
importantes du projet et présentant un résumé des principales raisons pour
lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet soumis à
consultation a été retenu ;
3° La mention des textes qui régissent la consultation du public en cause et
l'indication de la façon dont cette consultation s'insère dans la procédure
administrative relative au projet considéré, ainsi que la ou les décisions
pouvant être adoptées au terme de la consultation et les autorités compétentes
pour prendre la décision d'autorisation ;
4° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions
définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie
à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en
vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de
décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13 ainsi que, le
cas échéant, le rapport final prévu à l'article L. 121-16-2. Lorsque aucun débat
public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le
mentionne ;
5° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont
le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance ;
6° Le cas échéant, la mention que le projet fait l'objet d'une évaluation
transfrontalière de ses incidences sur l'environnement en application de
l'article R. 122-10 ou des consultations avec un Etat frontalier membre de
l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 signée à Espoo
;
7° Lorsque la consultation tient lieu de la participation du public au titre de
l'autorisation d'urbanisme en application des dispositions du deuxième alinéa du
I de l'article L. 181-10, les pièces exigées au titre de cette participation.
Le préfet disjoint du dossier soumis à la consultation du public les
informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux intérêts
mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5.
II.-La demande de mise en consultation sur support papier du dossier, prévue au
II de l'article L. 123-19, se fait dans les conditions prévues à l'article D.
123-46-2.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


