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Article R543-246
I.-Les éco-organismes sont tenus de mettre en place un dispositif de collecte
qui couvre l'ensemble du territoire national et qui reprend gratuitement les
déchets d'éléments d'ameublement dont les détenteurs souhaitent se défaire, que
ceux-ci soient des ménages ou non. Ce dispositif peut être assuré par :
1° La mise en place, en collaboration avec les collectivités locales et leurs
groupements, d'un dispositif de collecte séparée des déchets et la prise en
charge des coûts supportés par ces collectivités et leurs groupements dans le
cadre de cette collecte séparée, calculés par référence à un barème national
;
2° La prise en charge des coûts supportés par les collectivités territoriales et
leurs groupements pour la collecte non séparée des déchets par le service public
de gestion des déchets, calculés par référence à un barème national ;
3° La mise en place d'un dispositif de collecte des déchets dans des points
d'apport volontaire accessibles aux détenteursy compris auprès des distributeurs
qui assurent la reprise des déchets en application de l'article L. 541-10-8 ;
4° La mise en place d'un dispositif de collecte directe auprès de détenteurs qui
ne sont pas des ménages, dès lors que le volume de déchets dépasse un seuil fixé
par le cahier des charges.
Les modalités d'organisation de ce dispositif sont adaptées aux différentes
zones du territoire national dans les conditions définies par le cahier des
charges.
II.-Lorsque les producteurs adhèrent à un éco-organisme dont le dispositif de
collecte prévu au I est assuré dans les conditions prévues au 1°, au 3° ou au 4°
du même I, cet éco-organisme pourvoit à l'enlèvement et au traitement des
déchets ainsi collectés séparément, sauf dans le cas prévu au III.
Lorsque les producteurs adhèrent à un éco-organisme dont le dispositif de
collecte prévu au I est assuré dans les conditions prévues au 2° du I, cet
éco-organisme prend en charge les coûts supportés par les collectivités
territoriales et leurs groupements pour l'enlèvement et le traitement des
déchets ainsi collectés non séparément, par référence à un barème national.
III.-Tout éco-organisme agréé pour les produits mentionnés au 12° de l'article
R. 543-240 est tenu de prendre en charge la part des coûts supportés par les
opérateurs de tri mentionnés à l'article R. 543-218 pour la gestion des déchets
issus des éléments de décoration textiles qui seraient collectés et triés avec
les produits textiles d'habillement, de chaussures, de linge de maison neuf
destiné aux particuliers et de produits textiles neufs pour la maison qui sont
mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1. A cet effet, il verse une
participation financière aux éco-organismes mis en place par les producteurs de
produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1.
Le cahier des charges pris en application du II de l'article L. 541-10 précise
les modalités de cette participation financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-02-12 au 2025-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2019 pris en application de l'article R. 543-240 du code de l'environnement relatif à la liste des biens meubles et leurs composants et en application de l'article R. 543-254 du code de l'environnement relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-12-15


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-245 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01


