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Article R555-26
En cas de changement d'affectation d'une canalisation de transport existante
pour un usage autre que celui visé par le présent chapitre, le transporteur
adresse à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation une demande de
renonciation à l'usage de la canalisation comme canalisation de transport. Il
définit et justifie dans un dossier joint à cette demande les mesures envisagées
pour assurer la sécurité et la santé des personnes et la protection de
l'environnement.
L'acceptation de la renonciation est prononcée par l'autorité précitée. Des
prescriptions particulières peuvent être fixées par arrêté pris dans les formes
prévues par l'article R. 555-22 pour garantir les intérêts mentionnés à l'alinéa
précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R555-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-02 CREE cible Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-22 (V)
    

