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Article L422-17
L'apport donne lieu à indemnité, à charge de l'association, si le propriétaire
subit une perte de recettes provenant de la privation des revenus antérieurs.
Le montant de cette réparation est fixé par le tribunal compétent, de même que
celle due par l'association au détenteur du droit de chasse qui a apporté des
améliorations sur le territoire dont il a la jouissance cynégétique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R*222-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R422-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2018-06-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R422-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-30 au 2019-12-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R422-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-08-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R422-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R*222-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-29 au 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R422-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R*222-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L222-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-29 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L222-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*222-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural L222-16
    

