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Article L521-2
Le Comité français d'accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiques
de laboratoire des laboratoires d'essai situés sur le territoire français et
déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation
d'essais non cliniques portant sur les produits chimiques autres que les
produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, les
produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du même code, les produits
de tatouage mentionnés à l'article L. 513-10-1 dudit code et les médicaments
vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du même code.
Le Comité français d'accréditation prend, au nom de l'Etat, les décisions
relatives à la conformité de ces laboratoires et des essais qu'ils effectuent
aux bonnes pratiques de laboratoires.
Les décisions prises par le Comité français d'accréditation en application du
présent article ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, en
cas de risque grave pour la santé publique, l'autorité administrative peut
s'opposer, par arrêté motivé, à une décision du Comité français d'accréditation
et lui demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen
du dossier ayant servi de fondement à ladite décision. Cette opposition est
suspensive de l'application de cette décision.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-07-12 CONCORDANCE source Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-22 au 2000-09-21


      1977-07-12 CONCORDE cible Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-22 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2021-05-26 CITATION cible Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation VIGUEUR


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D523-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D523-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


