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Article D181-13-1

  Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le
  modèle national de formulaire de demande d'autorisation. Ce formulaire n'est
  pas requis lorsque la demande est déposée par téléprocédure.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article D181-15-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-22 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article D181-15-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-08-01 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article D181-15-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-05-22 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 CREE cible Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article D181-15-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-05-22


