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Article R123-15
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, plan ou
programme, à l'exception des lieux d'habitation, le commissaire enquêteur en
informe au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les
occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite
projetée.
Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le
commissaire enquêteur ou la commission d'enquête en fait mention dans le rapport
d'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-04-23 CONCORDANCE source Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2007-03-23


      1985-04-23 CONCORDE cible Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-13 au 2023-07-01


      2011-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


