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Article R543-247
Pour toute vente d'élément d'ameublement intervenant avant le 1er janvier 2026,
les producteurs et les intermédiaires successifs font apparaître sur les
factures de vente les coûts unitaires qu'ils supportent pour la gestion des
déchets d'éléments d'ameublement.
Dans le cas où les producteurs adhèrent à un éco-organisme agréé, ces coûts
unitaires correspondent aux montants des contributions acquittées par élément
d'ameublement auprès de l'éco-organisme agréé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


