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Article L333-1
I. – Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le
patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt
particulier.
Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de
l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et
social et d'éducation et de formation du public. A cette fin, ils ont vocation à
être des territoires d'expérimentation locale pour l'innovation au service du
développement durable des territoires ruraux. Ils constituent un cadre
privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la
préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.
II. – La charte constitue le projet du parc naturel régional. Elle comprend :
1° Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et
de développement, notamment les objectifs de qualité paysagère définis à
l'article L. 350-1 C, ainsi que les mesures permettant de les mettre en œuvre et
les engagements correspondants ;
2° Un plan, élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine, indiquant les
différentes zones du parc et leur vocation ;
3° Des annexes comprenant notamment le projet des statuts initiaux ou modifiés
du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc.
III. – La région engage le classement ou le renouvellement du classement d'un
parc naturel régional par une délibération qui prescrit l'élaboration ou la
révision de la charte et définit le périmètre d'étude. Ce périmètre d'étude peut
comprendre un espace maritime adjacent au territoire terrestre et des espaces
appartenant au domaine public maritime naturel de l'Etat, défini à l'article L.
2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, et ne peut
inclure des espaces appartenant à un parc naturel marin.
Cette délibération est transmise à l'Etat, qui émet un avis motivé sur
l'opportunité du projet, notamment au regard de la qualité patrimoniale du
territoire et de la cohérence du périmètre d'étude, dans un délai fixé par le
décret prévu au VII du présent article.
Le cas échéant, la région fixe et justifie par délibération le périmètre d'étude
modifié pour tenir compte de l'avis motivé de l'Etat.
IV. – Le projet de charte initiale est élaboré par la région et le projet de
charte révisée est élaboré par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du
parc, avec l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, en associant
l'Etat et en concertation avec les partenaires intéressés, notamment les
chambres consulaires.
Le projet de charte est soumis à une enquête publique réalisée en application du
chapitre III du titre II du livre Ier, puis il est transmis par la région aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre concernés, pour approbation. A l'issue de
cette procédure, la région approuve le projet de charte, sous réserve que les
communes ayant approuvé la charte représentent une majorité qualifiée des
communes comprises dans le périmètre d'étude, définie par le décret prévu au
VII. Elle approuve le périmètre de classement ou de renouvellement de
classement, constitué du territoire des communes comprises dans le périmètre
d'étude ayant approuvé la charte, et propose, le cas échéant, un périmètre de
classement potentiel, constitué du territoire de communes comprises dans le
périmètre d'étude n'ayant pas approuvé la charte, en veillant à assurer la
cohérence du périmètre global en résultant.
L'approbation du projet de charte emporte demande d'adhésion au syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du parc.
La charte est adoptée par décret portant classement ou renouvellement du
classement en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans, du territoire
des communes comprises dans le périmètre de classement ou de renouvellement de
classement approuvé par la région.
Ce décret approuve également, le cas échéant, le périmètre de classement
potentiel proposé par la région.
Le décret est fondé sur la qualité patrimoniale du territoire, sur sa cohérence,
sur la qualité du projet de charte, sur la détermination des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre à mener à bien le projet et sur la capacité du syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du parc à conduire le projet de façon cohérente.
Dans des conditions fixées par le décret prévu au VII, le territoire des
communes du périmètre de classement potentiel peut être classé par arrêté du
représentant de l'Etat dans la région, pour la durée de validité du classement
du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune concernée
portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale
du territoire concerné et de la détermination des collectivités territoriales et
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à
mener à bien le projet.
V. – L'Etat et les collectivités territoriales ainsi que les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la
charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice
de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la
cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, ainsi que, de
manière périodique, l'évaluation de la mise en œuvre de la charte et le suivi de
l'évolution du territoire. L'Etat et les régions ayant approuvé la charte
peuvent conclure avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc un
contrat en application du contrat de plan Etat-régions. Les règlements locaux de
publicité prévus à l'article L. 581-14 du présent code doivent être compatibles
avec les orientations et les mesures de la charte. Les schémas de cohérence
territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme et les
documents d'urbanisme en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent
être compatibles avec les chartes dans les conditions fixées aux articles L.
131-1 et L. 131-6 du code de l'urbanisme.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent V, les documents
d'urbanisme ne sont pas soumis à l'obligation de compatibilité avec les
orientations et les mesures de la charte qui seraient territorialement
contraires au schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des
collectivités territoriales.
VI. – Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de
planification, d'aménagement de l'espace et de gestion des ressources naturelles
relatifs au climat, à l'air, aux énergies, aux continuités écologiques, aux
déplacements, aux infrastructures de transport, aux orientations forestières,
aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de
l'eau et des milieux aquatiques, à la prévention des risques, à la gestion
cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme, à la mer et au
littoral sont soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du
parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.
VII. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent
article. Il comprend notamment la liste des documents concernés par le VI.
VIII. – Pour les parcs naturels régionaux dont le classement ou le
renouvellement de classement a été prononcé par décret avant la publication de
la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la
nature et des paysages ou lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du
projet est intervenu avant la publication de cette même loi, une commune ou des
communes n'ayant pas approuvé la charte lors de la procédure prévue au deuxième
alinéa du IV peuvent être classées dans des conditions fixées par le décret
prévu au VII. Ce classement est prononcé par décret pour la durée de validité du
classement du parc naturel régional restant à courir, après avis du représentant
de l'Etat dans la région, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de
gestion du parc, après délibération de la commune ou des communes concernées
portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale
du territoire concerné, de la cohérence avec le périmètre classé et de la
détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet, sans
qu'il soit besoin de procéder ni à l'enquête publique ni aux consultations
préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-08-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L350-1 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-17 CITATION cible LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19


      2008-02-22 CITATION cible Décret n° 2008-169 du 22 février 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional Périgord-Limousin VIGUEUR


      2008-02-28 CITATION cible Décret n° 2008-202 du 28 février 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional Scarpe-Escaut (Nord - Pas-de-Calais) VIGUEUR


      2009-04-22 CITATION cible Décret du 22 avril 2009 portant prolongation du classement du parc naturel régional du Gâtinais français (Ile-de-France) VIGUEUR


      2009-06-02 CITATION cible Décret n° 2009-610 du 2 juin 2009 portant prolongation du classement du parc naturel régional de Corse (région de Corse) VIGUEUR


      2012-01-24 CITATION cible Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-27


      2017-07-10 CITATION cible Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux VIGUEUR


      2017-08-07 CITATION cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-20 CITATION cible Décret n° 2017-1716 du 20 décembre 2017 portant classement du parc naturel régional de la Sainte-Baume (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) VIGUEUR


      2018-11-21 CITATION cible Décret n° 2018-1017 du 21 novembre 2018 portant renouvellement du classement du parc naturel régional de Corse (région Corse) VIGUEUR


      2019-05-24 CITATION cible Décret n° 2019-512 du 24 mai 2019 portant classement du parc naturel régional Médoc (région Nouvelle-Aquitaine) VIGUEUR


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2020-06-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur depuis le 2023-03-01


      2020-07-28 CITATION cible Décret n° 2020-913 du 28 juillet 2020 portant classement du parc naturel régional Baie de Somme Picardie Maritime (région Hauts-de-France) VIGUEUR


      2020-07-28 CITATION cible Décret n° 2020-914 du 28 juillet 2020 portant classement du parc naturel régional du Mont-Ventoux (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) VIGUEUR


      2021-01-18 CITATION cible Décret n° 2021-34 du 18 janvier 2021 portant renouvellement de classement du parc naturel régional Oise Pays de France (régions Hauts-de-France et Ile-de-France) VIGUEUR


      2021-09-04 CITATION cible Décret n° 2021-1150 du 4 septembre 2021 portant classement du parc naturel régional du Doubs Horloger (région Bourgogne-Franche-Comté) VIGUEUR


      2021-09-04 CITATION cible Décret n° 2021-1151 du 4 septembre 2021 portant classement du parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes (région Occitanie) VIGUEUR


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2023-05-24 CITATION cible Décret n° 2023-404 du 24 mai 2023 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Chartreuse (région Auvergne-Rhône-Alpes) VIGUEUR


      2024-07-06 CITATION cible Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-19 CITATION cible Décret n° 2024-946 du 19 octobre 2024 portant classement du parc naturel régional de la Vallée de la Rance - Côte d'Emeraude VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe I à l'article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2009-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R583-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L350-1 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L244-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L244-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R112-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


