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Article L123-15
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses
conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de
l'enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être
accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par
l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du
projet.
Pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, au sens
de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, et dans la stricte limite des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables prévues à l'article L. 141-5-3 du même code, le
commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses
conclusions motivées dans un délai de quinze jours à compter de la fin de
l'enquête. Si ce délai ne peut être respecté, le délai supplémentaire prévu au
premier alinéa du présent article ne peut excéder quinze jours.
Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été
produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du
maître d'ouvrage.
Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics par voie
dématérialisée sur le site internet de l'enquête publique et sur le lieu où ils
peuvent être consultés sur support papier.
Si, à l'expiration des délais prévus aux premier et deuxième alinéas, le
commissaire enquêteur ou la commission d'enquête n'a pas remis son rapport et
ses conclusions motivées, ni justifié d'un motif pour le dépassement du délai,
l'autorité compétente pour organiser l'enquête peut, avec l'accord du maître
d'ouvrage et après une mise en demeure du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête restée infructueuse, demander au président du tribunal
administratif ou au conseiller qu'il délègue de dessaisir le commissaire
enquêteur ou la commission d'enquête et de lui substituer un nouveau commissaire
enquêteur ou une nouvelle commission d'enquête ; celui-ci doit, à partir des
résultats de l'enquête, remettre le rapport et les conclusions motivées dans un
maximum de trente jours à partir de sa nomination.
Le nouveau commissaire enquêteur ou la nouvelle commission d'enquête peut faire
usage des prérogatives prévues par l'article L. 123-13.
L'autorité compétente pour prendre la décision peut organiser, en présence du
maître d'ouvrage, une réunion publique afin de répondre aux éventuelles
réserves, recommandations ou conclusions défavorables du commissaire enquêteur
ou de la commission d'enquête. Elle est organisée dans un délai de deux mois
après la clôture de l'enquête. Le commissaire enquêteur ou la commission
d'enquête sont informés de la tenue d'une telle réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT


      1983-07-12 CONCORDE cible Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      2009-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense. - art. L2313-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01


