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Article L436-6
Le fait de placer un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie
ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson ou de le retenir
captif est puni de 3 750 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L236-6
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L437-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L236-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


