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Article L593-26
Lorsque l'exploitant prévoit d'arrêter définitivement le fonctionnement de son
installation ou d'une partie de son installation, il le déclare au ministre
chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection. Il indique dans sa déclaration la date à laquelle cet arrêt
doit intervenir et précise, en les justifiant, les opérations qu'il envisage de
mener, compte tenu de cet arrêt et dans l'attente de l'engagement du
démantèlement, pour réduire les risques ou inconvénients pour les intérêts
protégés mentionnés à l'article L. 593-1. La déclaration est portée à la
connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17.
Elle est mise à la disposition du public par voie électronique par
l'exploitant.
La déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article est souscrite au
moins deux ans avant la date d'arrêt prévue, ou dans les meilleurs délais si cet
arrêt est effectué avec un préavis plus court pour des raisons que l'exploitant
justifie. L'exploitant n'est plus autorisé à faire fonctionner l'installation à
compter de cette date.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L.
593-28, l'installation reste soumise aux dispositions de son autorisation
mentionnée à l'article L. 593-7 et aux prescriptions définies par l' Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection, ces dernières pouvant être complétées ou
modifiées en tant que de besoin.

Références
Références faites par l'article


      1999-12-30 CITATION cible Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01


      2016-03-21 CITATION cible Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-23 au 2022-08-28


      2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01


      2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2020-02-18 CITATION cible Décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim VIGUEUR


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


