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Article D213-76-2
I.- Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances pour pollution
de l'eau mentionnée à l'article L. 213-10-1 et pour stockage d'eau en période
d'étiage mentionnée à l'article L. 213-10-10 sont tenues de déclarer à l'office
de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances avant le 1er avril de
l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues.
II.- Pour la redevance pour pollutions diffuses mentionnée à l'article L.
213-10-8, la déclaration est souscrite :
a) Par tout distributeur de produits phytopharmaceutiques à leur utilisateur
final, agréé en application du 1° du II de l'article L. 254-1 du code rural et
de la pêche maritime et faisant l'objet d'une immatriculation en qualité
d'établissement principal au registre du commerce et des sociétés, sauf dans le
cas où l'utilisateur final met sur le marché les semences mentionnées au b ;
b) Par tout distributeur de semences traitées au moyen d'un ou plusieurs
produits phytopharmaceutiques à leur utilisateur final ;
c) Par toute personne agréée en vertu du 2° du I de l'article L. 254-1 du code
rural et de la pêche maritime exerçant l'activité de traitement de semences,
lorsqu'elle utilise des produits phytopharmaceutiques acquis auprès d'une
personne autre que celle mentionnée au a ;
d) Par le professionnel assujetti à la redevance lorsque celui-ci doit tenir le
registre prévu à l'article L. 254-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
La déclaration signée est remise ou retournée à l'office de l'eau dans le
ressort duquel est situé :
-l'établissement dans lequel l'utilisateur final acquiert un produit visé à
l'article L. 213-10-8, dans les cas visés au a ;
-l'établissement dans lequel l'utilisateur final acquiert des semences traitées
dans les cas visés au b ;
-l'établissement principal de la personne ayant réalisé le traitement des
semences dans les cas visés au c ;
-l'établissement principal du professionnel assujetti, dans les cas visés au
d.
La personne exerçant l'activité de traitement de semences, le distributeur de
semences traitées, le distributeur agréé et le professionnel assujetti
mentionnés ci-dessus établissent une seule déclaration pour l'ensemble de leurs
établissements au sens du III de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche
maritime, situés dans la circonscription administrative de l'office de l'eau,
ou, en l'absence d'agrément, pour l'ensemble de leurs établissements secondaires
au sens de l'article R. 123-40 du code de commerce situés dans le ressort de
l'office de l'eau.
III.- Pour la redevance pour consommation d'eau potable et pour la redevance
pour protection du milieu aquatique, la déclaration est souscrite par la
personne qui facture la redevance aux assujettis ou la collecte et auprès de
laquelle la redevance est perçue, réputée agir pour le compte des contribuables
en ce qui concerne l'application du présent paragraphe.
IV.- Les documents justificatifs de la déclaration sont conservés pendant le
délai de reprise fixé à l'article L. 213-18.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L254-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2011-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2006-12-31


