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Article L211-14
I. - Le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de
plus de dix hectares, l'exploitant ou, à défaut, l'occupant ou le propriétaire
de la parcelle riveraine est tenu de mettre en place et de maintenir une
couverture végétale permanente composée d'espèces adaptées à l'écosystème
naturel environnant sur le sol d'une largeur d'au moins cinq mètres à partir de
la rive, hors les espaces déjà imperméabilisés ou occupés par des bâtiments,
cours, terrains clos de murs, sans préjudice des règles d'urbanisme applicables
auxdits espaces.
II. - La liste des cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau le long
desquels s'applique cette obligation est arrêtée par l'autorité administrative
en cohérence avec la désignation des cours d'eau au titre des régimes de soutien
direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole
commune, eu égard à l'objectif de bon état écologique et chimique des eaux.
L'autorité administrative peut fixer des modalités de gestion de la surface en
couvert environnemental, notamment afin d'y éviter la prolifération des
adventices. L'utilisation de fertilisants et de produits phytopharmaceutiques y
est toutefois interdite, sauf justification de leur innocuité pour
l'environnement ou dans les cas prévus par les règles locales d'entretien
minimal, ainsi que l'entreposage de produits ou déchets.
III. - Les mesures prises en application du présent article ouvrent droit à
indemnités pour les occupants ou les propriétaires de terrains des zones
concernées lorsqu'elles causent un préjudice matériel, dont la perte de revenus,
direct et certain. Ces indemnités sont à la charge de l'Etat. Elles sont fixées,
à défaut d'accord amiable, selon la procédure applicable devant le juge de
l'expropriation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


