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Article R131-47
L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
L'institut est soumis au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés,
pour chaque exercice, par le président de la cour d'appel dans le ressort de
laquelle se trouve le siège de l'établissement parmi les commissaires agréés par
ladite cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-07 CONCORDANCE source Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques


      1990-12-07 CONCORDE cible Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-09 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


