{"character_count": 379, "word_count": 2803
Article R542-40
Lorsque le ministre chargé de l'énergie est saisi par les autorités compétentes
d'un Etat membre de la Communauté européenne d'une demande d'importation en
France de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé, il vérifie que
cette demande est régulièrement renseignée. Dans le délai de trente jours à
compter de la réception de la demande, il adresse un accusé de réception aux
autorités compétentes de l'Etat membre d'origine et en transmet une copie aux
autres autorités compétentes concernées par l'opération.
Si le ministre chargé de l'énergie estime que la demande n'est pas régulièrement
renseignée, il demande, dans les vingt jours suivant la réception de la demande,
les éléments d'information manquants aux autorités compétentes de l'Etat membre
d'origine et en informe les autres autorités compétentes concernées.
Dans les dix jours suivant la réception des éléments d'information sollicités et
au plus tôt après expiration du délai de vingt jours mentionné à l'alinéa
précédent, le ministre chargé de l'énergie adresse l'accusé de réception aux
autorités compétentes de l'Etat membre d'origine et en transmet une copie aux
autres autorités compétentes concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R542-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R542-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R542-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24


