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Article L542-1-3
Les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant
2015 les conditionnent au plus tard en 2030.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-26 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D542-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D542-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-11 au 2025-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


