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Article R521-69
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux gaz à effet de
serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC), y compris les
hydrofluoroléfines (HFO).
Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions de la sous-section 5, dans le
cas où les HFC sont utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de
protection contre les incendies ou comme solvant, et des dispositions de la
section 6 du chapitre III du titre IV du livre V, dans le cas où les HFC sont
utilisés en tant que fluide frigorigène dans des équipements de réfrigération ou
de climatisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-27 CREE cible Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


