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Article D213-17
Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, après avis du Comité
national de l'eau, le bassin ou groupement de bassins hydrographiques qui
constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus à l'article
L. 213-8 du code de l'environnement.
Il fixe, pour chaque bassin ou groupement de bassins, le siège du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-23 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-03 au 2017-05-12


      2007-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-03 au 2017-05-12


      2007-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-03 au 2017-05-12


      2007-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-03 au 2017-05-12


      2007-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-03 au 2017-05-12


      2007-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-03 au 2017-05-12


      2007-05-15 CITATION cible Décret n°2007-984 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-02-24


      2011-02-21 CITATION cible Décret n° 2011-196 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-23


      2014-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la représentation des usagers aux comités de bassin - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-30 au 2017-05-12


      2014-06-27 CITATION cible Décret n° 2014-722 du 27 juin 2014 relatif aux comités de bassin VIGUEUR


      2014-07-28 CITATION cible Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-580 du 20 avril 2017 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin ABROGE, en vigueur du 2017-04-23 au 2021-01-01


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-580 du 20 avril 2017 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-951 du 10 mai 2017 relatif aux comités de bassin VIGUEUR


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-951 du 10 mai 2017 relatif aux comités de bassin - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      2020-08-17 CITATION cible Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin VIGUEUR


      2020-08-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-06 au 2017-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-10-23


