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Article R181-13
La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs
suivants :
1° Lorsque le pétitionnaire est une personne physique, ses nom, prénoms, date de
naissance et adresse et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou
sa raison sociale, sa forme juridique, son numéro de SIRET, l'adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° La mention du lieu où le projet doit être réalisé ainsi qu'un plan de
situation du projet à l'échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant
son emplacement ;
3° Un document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou
qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours
ayant pour effet de lui conférer ce droit ;
4° Une description de la nature et du volume de l'activité, l'installation,
l'ouvrage ou les travaux envisagés, de ses modalités d'exécution et de
fonctionnement, des procédés mis en œuvre, ainsi que l'indication, selon le cas,
de la ou des rubriques des nomenclatures ou bien du ou des items de l'article 3
du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains dont
le projet relève. Elle inclut les moyens de suivi et de surveillance, les moyens
d'intervention en cas d'incident ou d'accident ainsi que les conditions de
remise en état du site après exploitation et, le cas échéant, la nature,
l'origine et le volume des eaux utilisées ou affectées. Elle inclut également,
le cas échéant, les mesures permettant une utilisation efficace, économe et
durable de la ressource en eau notamment par le développement de la
réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en
remplacement de l'eau potable ;
5° Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation
environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2
et R. 122-3-1, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III
de l'article L. 122-1-1, soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence
environnementale prévue par l'article R. 181-14 ;
6° Si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale à l'issue de
l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3-1, la décision
correspondante, assortie, le cas échéant, de l'indication par le pétitionnaire
des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant
motivé cette décision ;
7° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces
du dossier, notamment de celles prévues par les 4° et 5° ;
8° Une note de présentation non technique ;
9° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une
autorisation d'urbanisme, la justification du dépôt de la demande de cette
autorisation d'urbanisme si celle-ci a été effectuée préalablement ou en même
temps que la demande d'autorisation environnementale ;
10° Le cas échéant, la mention des autres demandes d'autorisation ou
déclarations, hors autorisations d'urbanisme, nécessaires à la réalisation du
projet et requérant l'organisation d'une enquête publique, lorsque cette enquête
n'a pas encore été réalisée. Cette mention est complétée de la date de dépôt et
la mention de l'autorité compétente pour ces demandes d'autorisation ou
déclarations, ainsi que, éventuellement, de la demande de dérogation à
l'organisation d'une enquête publique unique prévue au troisième alinéa du I du
L. 181-10 ;
11° Le cas échéant, lorsqu'une demande de titre minier est présentée en même
temps que la demande d'autorisation environnementale, la décision identifiant le
dossier retenu à l'issue de la procédure de mise en concurrence engagée en
application des articles L. 124-2-3, L. 124-8, L. 132-4, L. 134-3 ou L. 134-10
du code minier.
Le pétitionnaire peut inclure dans le dossier de demande une synthèse des
mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de nature à
assurer le respect des dispositions des articles L. 181-3, L. 181-4 et R.
181-43.

Références
Références faites par l'article


      2006-06-02 CITATION source Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2007-05-16


      2019-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale ABROGE, en vigueur du 2019-06-15 au 2023-07-01


      2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-06 CITATION cible Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité VIGUEUR


      2024-04-06 CITATION cible Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-1 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-43
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-24 au 2019-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R652-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


