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Article R512-46-11
Le préfet transmet, dans les quinze jours suivant la réception du dossier
complet et régulier, un exemplaire de la demande et du dossier d'enregistrement
pour avis au conseil municipal de la commune où l'installation est projetée à
celui des communes concernées par les risques et inconvénients dont
l'établissement peut être la source et au moins à celles dont une partie du
territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de
l'installation concernée.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au
préfet par le maire dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-13 CREE cible Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R517-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R517-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


