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Article L521-6
I. - Les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail
prennent par arrêté conjoint les mesures d'application nécessaires pour mettre
en œuvre les articles 49, alinéa b, et 129 du règlement (CE) n° 1907/2006.
II. - Lorsque des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des
articles, des produits ou des équipements, présentent des dangers graves ou des
risques non valablement maîtrisés pour les travailleurs, la santé humaine ou
l'environnement, les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du
travail peuvent par arrêté conjoint :
1° Lorsque les règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n° 649/2012, (UE) n°
2019/1021, (UE) n° 517/2014, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008, (UE) 2017/852
et (UE) 2023/1542 n'harmonisent pas les exigences en matière de fabrication, de
mise sur le marché ou d'utilisation de substances, telles quelles ou contenues
dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements :
a) Interdire de façon provisoire ou permanente, totale ou partielle leur
fabrication, leur importation, leur exportation, leur mise sur le marché, leur
détention en vue de la vente ou certains de leurs usages, ou ordonner leur
retrait ou leur rappel ;
b) Imposer des prescriptions relatives à la fabrication, l'importation,
l'exportation, la mise sur le marché, l'emploi pour certains usages, la
composition, l'étiquetage, l'emballage, la dénomination commerciale, la
publicité, le stockage, la récupération, la régénération, le recyclage, et la
destruction, ainsi que toute autre condition nécessaire à la préservation de la
santé humaine ou de l'environnement ;
2° Lorsque des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des
articles, des produits ou des équipements sont transportées par voie ferrée,
routière, fluviale, maritime ou aérienne :
a) Interdire de façon provisoire ou permanente, totale ou partielle leur
transport ;
b) Imposer des prescriptions relatives à leur transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L521-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-07-12 CONCORDANCE source Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES


      1977-07-12 CONCORDE cible Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-22 au 2000-09-21


      2018-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de certains bois traités VIGUEUR


      2021-04-06 CITATION cible Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1252-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


