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Article L515-34
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-7, l'autorité administrative
compétente met à la disposition du public, par voie électronique, les
informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux
moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des
conséquences. Elle précise également le lieu où toute autre information
pertinente peut être obtenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2020-09-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-90-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27


