{"character_count": 169, "word_count": 1284
Article L426-2
Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers
provenant de son propre fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 172 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L226-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-07-01 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L226-2
    

      CONCORDANCE source Code rural L226-2
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 172 ENTIEREMENT_MODIF


