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Article R512-39-6
Pour la cessation d'activité d'installations inscrites sur la liste prévue à
l'article L. 517-1 et qui relèvent du ministre de la défense, ce ministre, en
cas de désaccord entre les personnes mentionnées au II de l'article R. 512-39-2,
sollicite pour l'application des dispositions du V de l'article R. 512-39-2
l'avis du préfet sur le ou les usages futurs du terrain à considérer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R512-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-13 CREE cible Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-39-2 (V)
    

