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Article R513-1
I. - Pour les installations existantes relevant des dispositions de l'article L.
513-1, l'exploitant doit fournir au préfet les indications suivantes :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile. S'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique et l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du déclarant
;
2° L'emplacement de l'installation ;
3° La nature et le volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques
de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée.
II. - Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle
national des renseignements à fournir pour les installations soumises au régime
de la déclaration et précise les conditions dans lesquelles ils sont transmis
par voie électronique. Ce modèle n'est pas utilisable lorsque ces renseignements
concernent une installation soumise au régime de la déclaration incluse dans un
établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de
l'autorisation ou de l'enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-21 CONCORDANCE source Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01


      2015-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-22


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


