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Article R131-3
I. – Dans les domaines d'activité énumérés à l'article R. 131-2, l'agence est
habilitée à entreprendre, notamment, les actions suivantes :
1° L'orientation et l'animation de la recherche technologique ;
2° L'orientation et l'animation d'actions de formation initiale et continue ;
3° Le développement, la démonstration et la diffusion de techniques applicables
;
4° L'exécution de tous travaux, la construction ou l'exploitation d'ouvrages se
rapportant à son objet ;
5° La gestion de dispositifs incitatifs visant à orienter les choix des acteurs
économiques vers des produits moins polluants et plus économes en énergies ;
6° Le recueil de données ;
7° L'information et le conseil aux personnes publiques et privées ;
8° La participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de
coopération internationale et la gestion de crédits de coopération
internationale.
II. – Elle peut effectuer toutes études et recherches et exécuter tous travaux
se rapportant à son objet ou contribuer à de telles actions.
III. – Elle peut attribuer des subventions et consentir des avances
remboursables aux personnes publiques et privées ainsi que prendre des
participations financières se rapportant à son objet.
IV. – Elle informe les administrations concernées, et notamment les agences de
l'eau, de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son
action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et
réglementaires en vigueur.
V. – Pour assurer ses missions sur l'ensemble du territoire, l'agence peut
conclure une convention avec les ministres chargés de l'environnement et de
l'énergie qui prévoit notamment les modalités de collaboration entre les
services centraux et déconcentrés de ces ministres et l'agence. Cette convention
peut être complétée par des accords précisant les dispositions d'application
régionales définies entre le président de l'agence et les préfets de région.
VI. – Afin de recueillir les informations transmises en application des articles
L. 229-25 du code de l'environnement et L. 233-1 du code de l'énergie et de
gérer les données recueillies conformément à la mission fixée au 6° du I,
l'agence met en place et administre une plateforme informatique permettant
l'accès à une base de données, au sens du second alinéa de l'article L. 112-3 du
code de la propriété intellectuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-19 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-09 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-26 CONCORDANCE source Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie


      1991-07-26 CONCORDE cible Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-28 au 2007-03-23


      2015-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01


