{"character_count": 625, "word_count": 4523
Article R593-77
Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection reçoit une
déclaration conforme aux prescriptions de l'article R. 593-76, elle la transmet
au ministre chargé de la sûreté nucléaire afin que celui-ci fixe par arrêté le
périmètre de l'installation.
La déclaration et l'arrêté fixant le périmètre sont enregistrés par l'Autorité
de sûreté nucléaire et de radioprotection.
L'enregistrement par l'autorité tient lieu, pour l'installation, de décret
d'autorisation de création. Il fait l'objet des mesures de notification, de
communication et de publication prévues par l'article R. 593-27. Il est
également notifié au propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du
terrain d'assiette si celui-ci n'est pas l'exploitant.
Si l'installation était précédemment soumise au régime de l'autorisation
environnementale institué par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, au
régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par la section
1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou au régime des installations
classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du
présent livre, elle reste soumise aux prescriptions qui lui étaient applicables
au titre de ce régime. Ces prescriptions valent prescriptions de l'Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection pour l'application du second alinéa de
l'article L. 593-35. Elles peuvent être modifiées ou complétées selon les
modalités définies à l'article R. 593-40. Les services chargés de la police des
eaux compétents ou l'inspection des installations classées transmettent à
l'autorité, à sa demande, les informations, études ou rapports qu'ils détiennent
sur l'équipement, l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qui
permettent d'apprécier sa situation au regard des intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 ou L. 511-1.
L'autorité peut demander à l'exploitant de lui fournir tout ou partie des
éléments mentionnés aux 6°, 7°, 9°, 10° et 13° du I de l'article R. 593-16 dans
un délai de deux ans, qui peut être réduit en cas d'urgence motivée.
Elle peut demander à l'exploitant de lui fournir, dans un délai de deux ans qui
peut être réduit en cas d'urgence motivée, un examen de conformité au régime des
installations nucléaires de base.
Si, lors de son classement comme installation nucléaire de base, l'installation
a bénéficié de servitudes d'utilité publique instituées en application des
articles L. 515-8 à L. 515-12, ces dernières valent servitudes au titre de
l'article L. 593-5. A défaut, des servitudes d'utilité publique peuvent être
instituées dans les conditions définies à la section 12 du présent chapitre.
Avant l'enregistrement, l'autorité peut prendre des mesures provisoires selon
les modalités définies à l'article R. 593-39.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-35
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


