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Article R541-113
Lorsque la personne publique décide de pourvoir elle-même à la résorption du
dépôt de déchets, elle en informe les éco-organismes concernés préalablement aux
opérations de gestion de ces déchets. Elle leur fournit le procès-verbal de
constat d'infraction aux dispositions relatives à l'abandon d'ordures, déchets,
matériaux et autres objets, qui mentionne les parcelles cadastrales où sont
abandonnés les déchets, l'estimation de leur quantité totale, la présence de
déchets issus de produits soumis au principe de responsabilité élargie du
producteur, et l'absence d'identification du ou des auteurs du dépôt illégal à
la date de la constatation ou, lorsque le ou les auteurs sont identifiés,
l'échec des mesures de police administrative visant à résorber le dépôt. La
personne publique fournit également une évaluation du coût des opérations de
gestion de ces déchets et indique dans quels délais les éco-organismes pourront
demander à un tiers expert de confirmer les évaluations avant d'entamer les
opérations de gestion de ces déchets. Ce délai ne peut pas être inférieur à un
mois. A l'issu de ce délai, les éco-organismes concernés signent avec la
personne publique une convention de partenariat.
A l'issue de la résorption du dépôt, la personne publique communique aux
éco-organismes concernés les documents attestant l'exécution des opérations de
gestion des déchets qui ont été réalisées et des coûts correspondants. Chaque
éco-organisme lui verse une contribution financière qui couvre 80 % des coûts
qu'elle a supportés pour la gestion des déchets issus de produits relevant de
leur agrément. Ce taux de contribution peut être augmenté dans les collectivités
d'outre-mer mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2, dans les
conditions fixées par cet article.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de
produits, leurs obligations sont réparties entre eux au prorata des tonnages
estimés de ces produits mis sur le marché par leurs adhérents respectifs l'année
précédente.
Lorsque plusieurs personnes publiques sont concernées par la résorption du
dépôt, elles se coordonnent pour déterminer celles qui réalisent les opérations
de gestion des déchets et les modalités de répartition des financements et des
contributions des éco-organismes entre-elles. Elles signent à cet effet une
convention de partenariat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


