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Article R422-74
L'association intercommunale :
1° Est régie par des statuts, un règlement intérieur et de chasse qui
comprennent les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-75 à R.
422-77 ;
2° Est pourvue d'un conseil d'administration de six membres au moins et de
dix-huit membres au plus.
Lorsqu'elle résulte d'une union, l'association intercommunale de chasse agréée
dispose, dans les conditions fixées par ses statuts, d'une quote-part des
cotisations versées par les membres de chaque association constitutive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R422-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-08-08


