{"character_count": 332, "word_count": 2461
Article R554-8
L'exploitant d'un ouvrage souterrain entrant dans le champ du présent chapitre
et enregistré par le guichet unique conformément à l'article R. 554-7 dont
l'exploitation est définitivement arrêtée, sans obligation de démantèlement, en
informe le guichet unique. Il remet à ce dernier, dans les conditions fixées par
l'arrêté mentionné à l'article R. 554-7, les plans détaillés de l'ouvrage non
démantelé qui se substituent à la zone d'implantation mentionnée à cet
article.L'exploitant est alors dispensé de toute obligation ultérieure
d'information des responsables de projet et des personnes exécutant des travaux
en ce qui concerne cet ouvrage.
Si l'arrêt définitif ne concerne qu'une partie des ouvrages de l'exploitant, ce
dernier peut, alternativement aux dispositions précédentes, fournir les plans
détaillés de la partie d'ouvrage non démantelée dans ses réponses aux
déclarations mentionnées aux articles R. 554-21 et R. 554-25, tant que
l'information au guichet unique prévue à l'alinéa précédent n'a pas été réalisée
pour cette partie d'ouvrage.

Références
Références faites par l'article


      2010-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.ineris.fr » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2010-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.ineris.fr » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


