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Article R229-65
I. – La demande prévue à l'article R. 181-11 est complétée par les éléments
suivants :
a) Le décret en Conseil d'Etat octroyant la concession de stockage ou, si la
demande de concession est en cours d'examen, la notification prévue par
l'article R. 229-70 que lui adresse le préfet ;
b) La nature et l'état des travaux miniers, ouverts dans le cadre du permis
exclusif de recherches, que le demandeur projette d'utiliser dans le cadre de
l'exploitation du site ;
c) Les éléments relatifs aux travaux de forage de puits visés à l'article R.
229-66 ;
d) L'emplacement et la délimitation précis du site de stockage défini à
l'article L. 229-34 et du complexe de stockage. Le complexe de stockage comprend
le site de stockage et le domaine géologique environnant qui est susceptible
d'influer sur l'intégrité et la sécurité globales du stockage, c'est-à-dire les
formations de confinement secondaire ;
e) Lorsque la formation géologique au sein de laquelle est défini le site de
stockage inclut des nappes d'eau souterraines, la justification par le demandeur
que la nature l'a rendue de façon permanente impropre à d'autres utilisations
;
f) Un document précisant :
– la quantité de dioxyde de carbone que l'exploitant se propose d'injecter et de
stocker et la répartition envisagée de cette quantité sur la durée
d'exploitation prévue ;
– l'origine et les modalités de transport envisagées du flux de dioxyde de
carbone vers le site de stockage ;
– les critères qui s'appliqueront à la composition du flux de dioxyde de carbone
injecté, afin de respecter les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
229-33, ainsi que les moyens qui seront mis en œuvre par l'exploitant pour
garantir le respect de ces critères durant l'exploitation du site ;
– les débit, température et pression d'injection du flux de dioxyde de carbone
;
g) Un projet de plan de surveillance conforme aux exigences de l'article R.
229-67 ;
h) Un projet de plan de mesures correctives à mettre en œuvre, sans préjudice
des dispositions de l'article R. 512-69, en cas d'incident ou d'accident dans
les opérations d'injection ou de stockage qui impliquent un risque de fuite, une
fuite, ou un risque pour l'environnement ou la santé humaine ;
i) Un projet de plan de postfermeture provisoire établi d'après les meilleures
pratiques et conformément aux exigences énoncées à l'annexe II de la directive
2009/31/CE du 23 avril 2009. Il fixe les conditions de fermeture du site de
stockage selon les dispositions de l'article L. 229-46 et de sa surveillance
durant la période définie au 1° de l'article L. 229-38.
II. – L'étude d'impact visée au chapitre II du titre II du livre Ier comprend
notamment :
– la description de l'unité hydraulique à laquelle appartient le site de
stockage et l'évaluation de la nature, de l'extension, de l'amplitude et de la
durée des perturbations de pression induites par le stockage, ainsi que les
interactions possibles entre le site et d'autres activités menées au sein de la
même unité hydraulique, notamment les autres sites de stockage.
L'unité hydraulique s'entend comme un espace poreux lié à l'activité
hydraulique, dans lequel on observe une conductibilité de pression techniquement
mesurable, et qui est délimité par des barrières d'écoulement, telles que
failles, dômes salins, barrières lithologiques, ou par un amenuisement ou un
affleurement de la formation ;
– l'évaluation des perturbations mécaniques et chimiques éventuellement induites
et susceptibles de perturber le milieu souterrain.
III. – L'étude de danger mentionnée à l'article L. 181-25 comprend notamment
:
– la caractérisation du site de stockage au sens de l'article L. 229-34 et du
complexe de stockage défini au d de l'article R. 229-65 ;
– l'évaluation de la sécurité du stockage et des risques de fuite pour
l'environnement ou la santé humaine.
Ces études s'appuient sur les critères de caractérisation et d'évaluation du
complexe de stockage décrits à l'annexe I de la directive 2009/31/CE du 23 avril
2009 et sur les lignes directrices qu'elle a prévues.
IV. – La justification des capacités techniques et financières de l'exploitant
conformément au 3° du I de l'article D. 181-15-2. Cette justification peut
s'appuyer sur les documents, mis à jour, présentés à l'appui de la demande de
concession de stockage géologique de dioxyde de carbone visée par l'article R.
229-69.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2020-09-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-21 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-09-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D181-15-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-25 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-33
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-38
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-46
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-11 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


