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Article R543-35
Le dossier de demande d'agrément que doit constituer le pétitionnaire comprend
:
1° Les nom, prénom, domicile et qualité du pétitionnaire ou, s'il s'agit d'une
société, sa raison sociale, sa forme juridique et la composition de son capital.
Les nom, prénom et qualité du signataire de la demande d'agrément et la
justification de ses pouvoirs. Les nom, prénom et qualité du responsable de
l'exploitation ;
2° Une notice technique décrivant l'installation et les moyens mis en oeuvre et
indiquant notamment :
a) Le type d'activité de traitement ou de décontamination ;
b) Les capacités de traitement de décontamination et le cas échéant
d'entreposage ;
c) Les procédés de traitement et leurs caractéristiques techniques ;
d) Les modalités d'élimination des résidus issus des installations de traitement
et de décontamination ;
3° Un descriptif des moyens en personnel et en matériel de l'entreprise, y
compris ceux disponibles pour procéder aux contrôles et aux vérifications
préalablement au traitement des déchets ;
4° Une liste indiquant la nature des déchets contenant des PCB qui peuvent être
traités ;
5° Une justification des capacités financières de l'entreprise à faire face aux
risques que son activité, et éventuellement la cessation de celle-ci, pourraient
présenter pour l'environnement ;
6° Les coûts prévisionnels de traitement ou de décontamination des déchets pour
lesquels l'agrément est demandé et un projet de tarification des services rendus
;
7° Un projet de cahier des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-05 au 2025-01-01


