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Article R211-81
I.-Les mesures du programme d'actions national comprennent :
1° Les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ;
2° Les prescriptions relatives au stockage des effluents d'élevage afin de
garantir, en toutes circonstances, le respect des objectifs définis au II de
l'article R. 211-80 et les prescriptions relatives à l'épandage de ces
effluents, compte tenu des possibilités de les traiter et de les éliminer ;
3° Les modalités de limitation de l'épandage des fertilisants azotés fondée sur
un équilibre, pour chaque parcelle, entre les besoins prévisibles en azote des
cultures et les apports en azote de toute nature, y compris l'azote de l'eau
d'irrigation ;
4° Les prescriptions relatives à l'établissement de plans de fumure et à la
tenue par chaque exploitant d'un ou plusieurs cahiers d'épandage des
fertilisants azotés ;
5° La limitation de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents
d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris
les déjections des animaux eux-mêmes, ainsi que les modalités de calcul
associées ; cette quantité ne peut être supérieure à 170 kg d'azote par hectare
de surface agricole utile. Toutefois, une quantité supérieure peut être fixée
par l'arrêté mentionné au I de l'article R. 211-81-3 dans le cadre de la mise en
œuvre d'une décision de la Commission européenne prise en vertu du point b du
deuxième alinéa de l'annexe III de la directive 91/676/ CEE concernant la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles. Dans ce cas, l'arrêté mentionné au I de l'article R. 211-81-3 fixe
également les conditions associées à l'application de cette limite dérogatoire
;
6° Les conditions particulières de l'épandage des fertilisants azotés, liées à
la proximité des cours d'eau, à l'existence de fortes pentes, à des situations
où les sols sont détrempés, inondés, gelés ou enneigés ;
7° Les exigences relatives au maintien d'une quantité minimale de couverture
végétale au cours des périodes pluvieuses destinée à absorber l'azote du sol et
aux modalités de gestion des résidus de récolte ;
8° Les exigences relatives à la mise en place et au maintien d'une couverture
végétale permanente le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et
plans d'eau de plus de dix hectares.
II.-Le programme d'actions national définit les références techniques
nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des mesures mentionnées au I et
précise celles qui doivent être arrêtées par le préfet de région sur proposition
du groupe régional d'expertise " nitrates " prévu à l'article R. 211-81-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2015-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-81-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-81-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-31 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-81-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-81-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-81-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2013-08-31 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-01-10 CONCORDANCE source Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-13 au 2005-05-31


      2001-01-10 CONCORDE cible Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2008-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16


      2011-10-10 MODIFIE cible Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-10-10 CITATION cible Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-31


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-01


      2011-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du groupe régional d'expertise « nitrates » pour le programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-10


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-12-24 CITATION cible Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2023-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10


      2023-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-81-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-81-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-81-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R216-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-19 au 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-19 au 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


