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Article L213-11-12-1
La redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8 donne lieu, avant le 30 juin de
chaque année, au titre de la redevance due à raison des ventes réalisées au
cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année, au versement
d'un acompte fixé à 40 % du montant de la redevance due à raison des ventes
réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année
précédente.
Les acomptes inférieurs à 1 000 € ne sont pas mis en recouvrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-28 au 2014-10-09


