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Article R181-23
Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet
d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière
ou ferroviaire, pour lequel elle tient lieu des autorisations prévues par les
articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine, le préfet saisit pour avis
conforme l'architecte des Bâtiments de France. Cet avis est rendu dans le délai
de deux mois.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


