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Article R562-16

  Les travaux envisagés à proximité ou sur un ouvrage compris dans un système
  d'endiguement, par une personne autre que le propriétaire ou l'exploitant ou
  une personne agissant pour son compte et avec son assentiment, sont soumis à
  l'accord de son gestionnaire, le cas échéant dans le cadre de la procédure
  prévue par les articles R. 554-20 à R. 554-23, lorsqu'ils sont susceptibles de
  porter atteinte au fonctionnement de ce système.

L'accord est refusé lorsque les travaux envisagés sont incompatibles avec la
fonction du système d'endiguement. Il peut être refusé s'ils sont de nature à
accroître les charges d'exploitation de ce système.
Si le gestionnaire donne son accord aux travaux envisagés et que ceux-ci sont
susceptibles d'apporter des modifications telles que celles mentionnées par les
articles R. 181-45 et R. 181-46, il en informe le préfet du département dans
lequel est situé le système d'endiguement concerné par les travaux dans les
conditions prévues par cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-20
    

