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Article R515-42
Les travaux de protection prescrits en application de l'article L. 515-16-2 ne
peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la
valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à
l'article R. 515-40.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-07 CONCORDANCE source Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-01-01


