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Article R521-57
Les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des gaz à effet de
serre fluorés qu'à :
– d'autres distributeurs ;
– des entreprises procédant à l'installation, l'entretien, la maintenance, la
réparation, la mise hors service des équipements fixes de protection contre
l'incendie et disposant du certificat mentionné à l'article R. 521-60 ;
– des entreprises procédant à l'installation, l'entretien, la maintenance, la
réparation, la mise hors service des appareils de commutation électrique
contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le personnel détient le
certificat mentionné à l'article R. 521-59 ou un certificat équivalent délivré
dans un des Etats membres de l'Union européenne ;
– des entreprises procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés
contenus dans des appareils de commutation électrique ou à la récupération de
solvants à base de gaz à effet de serre fluorés dont le personnel détient le
certificat mentionné à l'article R. 521-59 ou un certificat équivalent délivré
dans un des Etats membres de l'Union européenne.
Le certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne
est traduit en langue française sur demande du distributeur ou de l'inspecteur
de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R521-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R521-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R521-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      CITATION source article 3 du règlement (CE) n° 306/2008
    

      CITATION source article 4 du règlement (CE) n° 305/2008
    

      CITATION source article 8 du règlement (CE) n° 304/2008
    

