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Article D213-76
En l'absence de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés des volumes
prélevés, la redevance pour prélèvement d'eau est assise sur un volume calculé
forfaitairement à partir des éléments figurant au tableau annexé au présent
article.
L'assiette de la redevance est obtenue en multipliant le nombre d'unités de la
grandeur caractéristique de l'activité par le volume forfaitaire par unité de
grandeur caractéristique de l'activité dans le département ou le secteur du
département considéré.
En cas de changement d'activité agricole en cours d'année, le changement
d'unités correspondant n'est pris en considération qu'à partir du 1er janvier de
l'année suivante.

Tableau de l'article D. 213-76 



Tableau des volumes prélevés par une unité de grandeur caractéristique des
    activités






USAGES



ACTIVITÉ



GRANDEUR caractéristique de l'activité




          VOLUME FORFAITAIRE par unité de grandeur caractéristique
        





Guadeloupe



Martinique



Guyane



Réunion







Alimentation en eau potable.







Habitant (population municipale)



100 m3/an



100 m3/an



65 m3/an



150 m3/an



Irrigation.
Canne à sucre.


Hectare de culture irriguée pendant l'année



1 000 m3/an



1 000 m3/an



/




          Secteurs nord-ouest et sud (1) : 7 500 m3/an
        
Secteur est : 1 000 m3/an



Banane. Banane plantin.


Hectare de culture irriguée pendant l'année



4 500 m3/an



4 500 m3/an



/



4 500 m3/an







Prairie.


Hectare de culture irriguée pendant l'année



2 500 m3/an



2 500 m3/an



/



2 500 m3/an



Melons.


Hectare de culture irriguée pendant l'année



3 000 m3/an



3 000 m3/an



/



3 000 m3/an



Fruits, légumes et fleurs.


Hectare de culture irriguée pendant l'année



3 500 m3/an



3 500 m3/an



3 500 m3/an



3 500 m3/an




        Autres cultures vivrières (ignames, patates douces, choux de
        Chine,...).



Hectare de culture irriguée pendant l'année



1 500 m3/an



1 500 m3/an



/



1 500 m3/an




        (1) Communes de Sainte-Marie, Saint-Denis, La Possession, Le Port,
        Saint-Paul, Les Trois-Bassins, Saint-Leu, Les Avirons, L'Etang-Salé,
        Saint-Louis, Saint-Pierre, Petite-Ile, Entre-Deux, Le Tampon,
        Saint-Joseph.





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D213-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
    

Décret n°2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-26 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-25 CONCORDANCE source Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer - article 5


      2006-01-25 CONCORDE cible Décret n°2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-26 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


