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Article L597-17
Les actions en réparation se prescrivent par trois ans, soit à compter du moment
où la victime a eu connaissance du dommage et de l'exploitant responsable, soit
à compter du moment où elle a dû raisonnablement en avoir connaissance ; elles
ne peuvent toutefois être intentées après l'expiration des délais de
prescription et de déchéance prévus par le a de l'article 8 de la convention de
Paris mentionnée à l'article L. 597-1.
Lorsque l'accident est survenu sur le territoire de la République française et
si la convention de Paris donne compétence à un tribunal français, l'Etat assure
en outre l'indemnisation des dommages nucléaires autres que ceux aux personnes
dont la réparation n'a pu être demandée parce que le dommage n'est apparu
qu'après un délai de dix ans à compter du jour de l'accident. Le montant total
des indemnités allouées à quelque titre que ce soit ne pourra, même dans ce cas,
dépasser le montant d'indemnisation maximum prévu par la présente section.
L'action en réparation contre l'Etat devra être introduite dans un délai maximum
de cinq ans après l'expiration de celui de dix ans prévu à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L597-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


