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Article R557-9-4

  Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 sont
  celles figurant à l'annexe I de la directive 2014/68/ UE du 15 mai 2014
  susmentionnée.

Elles portent notamment sur les matériaux utilisés pour la fabrication des
équipements sous pression et ensembles. La conformité à ces exigences est
obtenue : soit par l'utilisation de matériaux conformes à des normes harmonisées
ou ayant fait l'objet d'une approbation européenne de matériaux, soit par une
évaluation particulière des matériaux.
Par dérogation, les ensembles prévus pour la production d'eau chaude à une
température égale ou inférieure à 110° C, alimentés manuellement par combustible
solide, avec un produit PS × V supérieur à 50 bars. litres satisfont aux
exigences essentielles de sécurité visées aux points 2.10,2.11 et 3.4 et aux a
et d du point 5 de l'annexe I de la directive 2014/68/ UE du 15 mai 2014
susmentionnée.
Un équipement sous pression ou ensemble conforme à des normes harmonisées ou à
des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au
Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux exigences
essentielles de sécurité couvertes par ces normes ou parties de normes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples - article 28 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples - article 29 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-9-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-19


