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Article R414-25
Si l'évaluation des incidences Natura 2000 conclut à un effet significatif sur
un ou plusieurs sites Natura 2000 d'un document de planification, programme,
projet, manifestation ou intervention et que les conditions définies au VIII de
l'article L. 414-4 imposent de recueillir l'avis préalable de la Commission
européenne, le délai ouvert à l'autorité compétente pour autoriser, approuver ou
s'opposer au document de planification, programme, projet, manifestation ou
intervention est suspendu jusqu'à la date de réception de cet avis par
l'autorité compétente. Le pétitionnaire ou le déclarant est informé par
l'autorité compétente de la date à laquelle a été saisie la Commission, qui
constitue la date de départ de la suspension du délai de réponse imparti à
l'autorité compétente. Il est informé sans délai de la réponse de la Commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-09 CREE cible Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-71-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


