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Article R224-49
Les peintures et vernis de revêtement à des fins décoratives, fonctionnelles ou
de protection ainsi que les produits de retouche de véhicules figurant sur une
liste établie par arrêté du ministre chargé de l'environnement ne peuvent être
mis sur le marché que si leur concentration en composés organiques volatils ne
dépasse pas les valeurs limites fixées en application de l'article R. 224-50.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R224-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R224-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R224-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31 CITATION source
    

Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-29 CONCORDANCE source Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules - article 2


      2006-05-29 CONCORDE cible Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


