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Article D411-29-1
Outre les remboursements prévus à l'article R. 411-29, les membres du conseil
scientifique régional du patrimoine naturel perçoivent une indemnité d'exercice,
liée à leur présence aux séances du conseil et aux missions qu'ils exercent par
délégation du conseil.
L'indemnité versée est calculée au prorata de la présence ou de l'activité du
membre, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la
protection de la nature.
Les personnes invitées à participer aux séances du conseil scientifique régional
du patrimoine naturel ne peuvent prétendre à aucune indemnité. Il en est de même
des suppléants qui assistent à une séance du conseil si le titulaire y est
présent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R411-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1413 du 18 novembre 2020 instituant des indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-18 CREE cible Décret n° 2020-1413 du 18 novembre 2020 instituant des indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel VIGUEUR


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R411-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


