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Article R541-145
Le producteur qui a opté pour le système individuel transmet à l'autorité
administrative le rapport d'autocontrôle et le plan d'actions correctives
élaboré en conséquence dans un délai de deux mois à compter de l'échéance prévue
pour réaliser l'autocontrôle. Il met à disposition du public sur son site
internet une synthèse des conclusions de ces documents en retirant, le cas
échéant, les informations relevant d'un secret protégé par la loi. Le producteur
qui ne dispose pas de site internet en informe l'autorité administrative, afin
qu'elle publie ces documents pour son compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


