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Article L212-5-2
Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents
cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour
l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à
l'article L. 214-2.
Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le
domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou
rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la
ressource en eau dans les conditions et les délais qu'il précise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R214-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R212-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14 CITATION source
    

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 77 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 CREATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


