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Article R211-130
I.-La demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées est déposée
par le producteur ou l'utilisateur des eaux usées traitées auprès du préfet du
département où ces eaux usées traitées sont produites. Lorsque la demande
d'autorisation concerne l'utilisation d'eaux usées traitées sur d'autres
départements que celui dans lequel ces eaux usées traitées sont produites, le
préfet du département du lieu de production des eaux usées traitées informe les
autres préfets concernés dès réception de la demande et conduit la procédure.
II.-Cette demande est accompagnée d'un dossier permettant de justifier de
l'intérêt du projet par rapport aux enjeux environnementaux et de démontrer sa
compatibilité avec la protection de la santé humaine et animale et avec celle de
l'environnement.
Le dossier comporte :
1° La lettre de demande identifiant les parties prenantes et le document
prévoyant leurs engagements et obligations réciproques ;
2° La description du milieu recevant les eaux usées traitées antérieurement au
projet et la description détaillée du projet d'utilisation de ces eaux ;
3° Une évaluation des risques sanitaires et environnementaux et des propositions
de mesures préventives et correctives pour maîtriser et gérer ces risques,
notamment lors des dysfonctionnements de l'installation de traitement des eaux
usées ;
4° La description détaillée des modalités de contrôle, de surveillance,
d'entretien et d'exploitation des installations de traitement des eaux usées et
des installations dans lesquelles sont utilisées les eaux usées traitées ;
5° Les informations sur les conditions économiques de réalisation du projet ;
6° La description des informations qui seront enregistrées dans un carnet
sanitaire ainsi que les modalités de transmission au préfet des données
collectées et enregistrées.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la
santé précise en tant que de besoin le contenu du dossier de demande
d'autorisation.
III.-Lorsque le dossier de demande d'autorisation est complet, un accusé de
réception est transmis au demandeur.
Lorsque le dossier ne comporte pas l'ensemble des pièces prévues au II, le
préfet invite le demandeur à le compléter dans le délai qu'il fixe.
Si l'instruction fait apparaître que les pièces produites ne permettent pas
d'apprécier le bien-fondé de la demande, le préfet invite le demandeur à
produire les compléments nécessaires. Il fixe un délai de réponse et peut
suspendre le délai d'instruction prévu à l'article R. 211-132 jusqu'à la
réception de la totalité des éléments nécessaires, en informant le demandeur de
cette suspension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
    

Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-29 CREE cible Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


