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Article R413-42
Les établissements soumis aux dispositions du présent chapitre doivent tenir
tous registres et documents administratifs permettant aux agents et services
habilités d'en effectuer le contrôle. La liste et la nature de ces documents
ainsi que les conditions de leur tenue sont précisées pour chaque catégorie
d'établissements par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la
nature et du ministre dont relève l'établissement.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


