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Article R429-9
Pour obtenir réparation des dommages causés par le gibier, à l'exception de ceux
qui sont causés par les sangliers, le requérant adresse sa réclamation au
maire.
Dès réception de la réclamation, le maire provoque une réunion du demandeur, du
fermier de la chasse et de l'estimateur sur les lieux, afin de constater et
d'évaluer les dommages et de rechercher un accord amiable. Les convocations sont
faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui mentionne
qu'en cas d'absence il sera quand même procédé à la constatation et à
l'estimation des dégâts.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


