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Article L221-9


Une définition des éco-matériaux est adoptée. Leurs caractéristiques
techniques environnementales et sanitaires sont évaluées selon des modalités
identiques à celles en vigueur pour les produits revendiquant les mêmes
usages.


Un cadre de certification des éco-matériaux est mis en place dans les
instances existantes habilitées à certifier des produits revendiquant les mêmes
usages.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 180 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 180 ENTIEREMENT_MODIF


