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Article L225-2
Les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs faisant
équiper leurs véhicules de transport en commun, mis en circulation entre le 1er
janvier 1991 et le 1er juillet 1996, de systèmes permettant de réduire les
émissions polluantes bénéficient d'un remboursement du coût de cet équipement à
hauteur de la moitié de son prix d'acquisition et dans la limite de 1 215 euros
par véhicule de transport en commun. Les systèmes ouvrant droit à remboursement
doivent être agréés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du
ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      1996-12-30 CONCORDE cible Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


