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Article L533-9
I. – Font l'objet d'une information et d'une participation du public par voie
électronique :
1° Les projets de décision autorisant ou non la dissémination volontaire
d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché
ou tout programme coordonné de telles disséminations ;
2° Les projets de décision autorisant ou non la dissémination volontaire dans
l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement
modifiés ;
3° Les projets de décision modifiant le champ géographique d'une autorisation
concernant la mise en culture d'un organisme génétiquement modifié pour y
inclure tout ou partie du territoire national, ou les demandes faites aux autres
Etats membres de l'Union européenne ou auprès de la Commission européenne en
application de l'article L. 533-8-2 ;
4° Les projets de mesure restreignant ou interdisant la culture d'organismes
génétiquement modifiés en application de l'article L. 533-7-1.
II. – Le projet d'une décision ou d'une mesure mentionnée au I du présent
article ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est
mis à la disposition du public par voie électronique. Lorsque le volume ou les
caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent
pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé, par voie
électronique, de l'objet de la procédure de participation et des lieux et
horaires où l'intégralité du projet ou du dossier de demande peut être
consultée.
Au plus tard à la date de la mise à disposition ou de l'information prévue au
premier alinéa du présent II, le public est informé, par voie électronique, des
modalités retenues pour la procédure de participation.
Le projet de décision ou de mesure ne peut être définitivement adopté ou la
demande ne peut être définitivement formulée avant l'expiration d'un délai
permettant la prise en considération des observations déposées par le public.
Sauf en cas d'absence d'observations, ce délai ne peut être inférieur à trois
jours à compter de la date de clôture de la consultation.
Dans le cas prévu au 1° du I, la période pendant laquelle se déroule la
procédure de participation du public ne peut être inférieure à quinze jours et
ne peut excéder une durée de trente jours. Cette période n'est pas prise en
compte pour le calcul du délai de quatre-vingt-dix jours imposé à l'autorité
nationale compétente pour notifier sa décision au demandeur.
Dans les cas prévus aux 2° à 4° du même I, la durée de la procédure de
participation du public ne peut être inférieure à quinze jours. Dans le cas
prévu au 2° dudit I, la procédure de participation du public se déroule après
l'établissement du rapport d'évaluation mentionné à l'article 14 de la directive
2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la
dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans
l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L533-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L533-7-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L533-8-2 (V)
    

