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Article R543-30
Un appareil est considéré comme non pollué par les PCB s'il est fabriqué après
le 4 février 1987, qu'il est hermétiquement scellé ou qu'il est démontré
qu'aucun fluide diélectrique contenant un mélange d'isomère dont le numéro de
registre CAS est le 76253-60-6 n'a été ajouté avant le 18 juin 1994 et que
l'appareil n'a pas de plaque indiquant " UGILEC-T ".
Les appareils fabriqués après le 18 juin 1994 sont considérés comme non pollués
par les PCB.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


