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Article L552-1
Pour les ouvrages ou installations présentant des risques dont les éventuelles
conséquences financières sont manifestement disproportionnées par rapport à la
valeur du capital immobilisé, l'autorité chargée de délivrer l'autorisation
d'exploitation peut en subordonner la délivrance à la constitution de garanties
financières. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les catégories d'ouvrages
concernés, les règles de fixation du montant de la garantie qui devra être
adaptée aux conséquences prévisibles de la réalisation du risque, ainsi que les
modalités de sa mise en oeuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-04 au 2006-06-29 CITATION source
    

Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-22 CONCORDANCE source Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21


      1987-07-22 CONCORDE cible Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29


