{"character_count": 513, "word_count": 3773
Article R211-81-1-1
Pour l'application du présent paragraphe, la zone correspondant à une zone de
captage de l'eau mentionnée au II de l'article R. 211-81-1 correspond à l'aire
d'alimentation du captage définie au deuxième alinéa de l'article R. 211-110.
A défaut, elle correspond aux périmètres indiqués aux 1°, 2° et 3° de l'article
R. 1321-22-1 du code de la santé publique. Lorsqu'elle correspond au territoire
des communes sur lesquelles se situe le captage en application du 3° de
l'article R. 1321-22-1 du code de la santé publique, elle peut se limiter à une
partie du territoire communal ainsi qu'inclure tout ou partie des territoires
des communes limitrophes, en fonction des caractéristiques hydrauliques et
hydrogéologiques.
Lorsqu'une zone de protection de l'aire d'alimentation du captage a été
délimitée en application de l'article R. 114-3 du code rural et de la pêche
maritime, son périmètre peut se substituer à celui de l'aire d'alimentation du
captage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2013-03-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2023-04-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-110 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-31 CREE cible Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1321-22-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-110 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-05-09


