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Article R557-4-1

  L'habilitation est délivrée aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31
  par :

-le ministre chargé des transports de matières dangereuses, dans le cas des
équipements sous pression transportables mentionnés au b de l'article R.
557-11-1 ;
-l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dans le cas des
équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires, hormis pour les
activités mentionnées aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe I de la directive
2014/68/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à
disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte), et dans le
cas du contrôle du suivi en service des appareils à pression implantés dans le
périmètre d'une installation nucléaire de base, à l'exception des équipements
sous pression transportables ;
-dans les autres cas, le ministre chargé de la sécurité industrielle ou le
préfet lorsque l'organisme est un service d'inspection des utilisateurs
mentionné au b du 11° de l'article R. 557-4-2 ou un service d'inspection
mentionné au c du 11° de l'article R. 557-4-2 pour le suivi en service des
appareils à pression et que l'habilitation a une portée locale.

Références
Références faites par l'article


      1999-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24


      1999-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24


      2020-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2020 relatif aux modalités particulières de suivi en service des équipements sous pression pour répondre à des situations résultant de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-16


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-11-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


