{"character_count": 120, "word_count": 845
Article R434-46
Le préfet du département du siège social veille à l'utilisation des ressources
de l'association aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des
obligations statutaires. La comptabilité de l'association lui est communiquée.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


