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Article R593-71
Les dispositions des sections 7 et 8 du présent chapitre sont applicables aux
modifications concernant une installation nucléaire de base en cours de
démantèlement jusqu'à son déclassement.
Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme substantielle une
modification des éléments essentiels mentionnés au 2° du II de l'article R.
593-69 et les références faites au dossier mentionné aux articles R. 593-16 et
suivants sont remplacées par des références aux dossiers mentionnés au I de
l'article R. 593-67 et au I de l'article R. 593-69.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R593-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-04-01


