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Article D510-6
Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques
technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du
Conseil dans le domaine des appareils à pression. Cette sous-commission a
compétence délibérative pour l'examen des décisions non réglementaires entrant
dans ce domaine de compétence.
La sous-commission permanente est composée :
1° Des membres de droit suivants :
– le directeur général de la prévention des risques, ou son représentant ;
– le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ;
– le délégué général pour l'armement, ou son représentant ;
– le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ou son
représentant ;
2° Des membres suivants nommés par le ministre chargé de la sécurité
industrielle :
– un membre du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et
des technologies ;
– au plus cinq personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des
appareils à pression ;
– au plus quinze représentants des fabricants, exploitants et organismes
techniques ou professionnels intéressés ;
– au plus quinze personnalités désignées en raison de leur compétence.
Ces membres ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé
par arrêté.

Références
Références faites par l'article


      2017-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples - article 31 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2020-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2020 relatif aux modalités particulières de suivi en service des équipements sous pression pour répondre à des situations résultant de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-16


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-13 CITATION cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


