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Article R211-69
Le préfet coordonnateur de bassin fixe par un arrêté d'orientations pour tout le
bassin les orientations relatives aux conditions de déclenchement, aux mesures
de restriction par usage, sous-catégorie d'usage et type d'activité en fonction
du niveau de gravité, aux conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre
exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction
s'appliquant à son usage, et aux modalités de prise des décisions de
restrictions.
L'arrêté d'orientations détermine également les sous-bassins et nappes
d'accompagnement associées ou les masses d'eau ou secteurs de masses d'eau
souterraine devant faire l'objet d'une coordination interdépartementale
renforcée, au travers notamment d'un arrêté-cadre interdépartemental tel que
prévu à l'article R. 211-67.
Une zone d'alerte fait l'objet d'un seul arrêté d'orientation et d'un seul
arrêté cadre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-09-24 CONCORDANCE source Décret no 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9(1o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau


      1992-09-24 CONCORDE cible Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9 (1°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-27 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25


