{"character_count": 525, "word_count": 3999
Article L536-3
Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement
modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de
production industrielle sans l'autorisation requise en application de l'article
L. 532-3, ou en violation des prescriptions techniques auxquelles cette
autorisation est subordonnée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000
euros d'amende.
En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de
l'installation.L'interdiction cesse de produire effet si une autorisation est
délivrée ultérieurement dans les conditions prévues par le présent
titre.L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.
Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement
modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de
production industrielle en violation des prescriptions imposées en application
du 2° de l'article L. 532-5 ou en violation d'une mesure de suspension ou de
retrait d'autorisation prise en application des 3° ou 4° de l'article L. 532-5
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de
l'installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R536-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R536-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R536-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


