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Article R125-46
L'arrêté de création des secteurs d'information sur les sols est notifié par le
préfet aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de
documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire
comprend un ou des secteurs d'information sur les sols.
Les secteurs d'information sur les sols sont annexés au plan local d'urbanisme
ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
Ils sont affichés pendant un mois dans chaque mairie et au siège de chaque
établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan
local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale
concernés en tout ou partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-26 CREE cible Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


