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Article L218-86
Les articles L. 218-83 à L. 218-85 ne s'appliquent pas :
1° A Aux navires qui ne sont pas conçus ou construits pour transporter des eaux
de ballast et aux navires munis de citernes de ballast scellées à bord ;
1° Aux navires en situation de difficulté, d'avarie ou en situation d'urgence
lorsque ce rejet a pour but de garantir la sécurité du navire ou la sauvegarde
de la vie humaine en mer, ou de réduire au minimum les dommages causés par un
événement de pollution ;
2° Aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires et autres navires
appartenant à un Etat ou exploités par lui et affectés exclusivement à un
service non commercial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L218-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 121 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 121 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03


