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Article R543-360

  I.-Les dispositions de la présente section précisent les conditions de mise en
  œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux
  producteurs de textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes
  préimbibées pour usages corporels et domestiques, conformément au 21° de
  l'article L. 541-10-1.


  II.-Pour l'application de la présente section, on entend par :


  1° “ Textile sanitaire à usage unique ” : tout produit d'hygiène, de soins, de
  protection, d'entretien, de nettoyage ou de désinfection, fabriqué entièrement
  ou partiellement à partir de fibres naturelles, artificielles ou synthétiques,
  et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé dans des
  conditions sanitaires optimales pour un usage identique à celui pour lequel il
  a été conçu ;

2° “ Producteur ” : au sens du I de l'article L. 541-10,

  a) Toute personne physique ou morale établie en France qui, à titre
  professionnel, fabrique, vend ou importe, quelle que soit la technique de
  vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance, et met sur le
  marché national des textiles sanitaires à usage unique ;


  b) Toute personne physique ou morale établie dans un autre Etat membre ou dans
  un pays tiers qui, à titre professionnel, vend en France directement à des
  ménages privés ou à des utilisateurs autres que des ménages privés, par le
  biais de contrats à distance des textiles sanitaires à usage unique ;


  c) Toute personne physique ou morale établie en France qui, à titre
  professionnel, vend dans un autre Etat membre directement à des ménages privés
  ou à des utilisateurs autres que les ménages privés, par le biais de contrats
  à distance des textiles sanitaires à usage unique.


  Dans le cas où des textiles sanitaires à usage unique sont vendus sous la
  seule marque d'un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le
  marché.


  III.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux textiles
  sanitaires à usage unique, relevant des catégories de produits suivantes :


  1° Les lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et
  domestiques ;


  2° Les équipements de protection individuelle, linges et vêtements ;


  3° Les produits d'hygiène en papier autres que ceux relevant des 1° et 2°, à
  l'exception de ceux destinés à rejoindre les réseaux publics de collecte et
  les installations d'assainissement non collectif mentionnés respectivement aux
  articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 du code de la santé publique ;


  4° Les produits d'hygiène et de protection intime absorbants ;


  5° Les produits utilisés pour des soins médicaux, y compris les dispositifs
  médicaux tels que définis au II de l'article L. 5211-1 de ce code, sans
  préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions du code de la
  santé publique.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-05 CREE cible Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-364 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


