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Article R563-18
L'accès des collectivités territoriales ou de leurs groupements aux données
mentionnées à l'article R. 563-16 s'exerce, au choix du demandeur et dans la
limite des possibilités techniques du service ou de l'établissement concerné
:
1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne
le permet pas ;
2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document,
par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par le
service ou l'établissement ou compatible avec celui-ci et aux frais du
demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction,
dans les conditions prévues à l'article R. 563-19 ;
3° Par courrier électronique et sans frais autres que ceux mentionnés à
l'article R. 563-19, lorsque le document est disponible sous forme électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R563-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R563-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05 CITATION cible
    

Décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-02 CREE cible Décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R563-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R563-19 (V)
    

