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Article R131-19
L'agence peut entreprendre des actions conjointement avec les collectivités
territoriales. Elle conclut à cette fin des conventions de programme. Ces
conventions sont signées au nom de l'agence par le président, après avis de la
commission nationale ou de la commission régionale des aides en fonction du
montant global des opérations envisagées. Elles sont cosignées par le préfet de
région.
Chacune des opérations faisant l'objet de la convention est soumise à l'avis de
la commission des aides compétente en vertu des dispositions d'application du 2°
du II de l'article R. 131-9.
La commission régionale des aides est également tenue informée des autres
opérations entrant dans le cadre des conventions passées avec les collectivités
territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-26 CONCORDANCE source Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie


      1991-07-26 CONCORDE cible Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-27 au 2007-03-23


      2009-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31


