{"character_count": 411, "word_count": 3158
Article L229-24-1
I. – Sous réserve que la France satisfasse aux critères d'éligibilité qui, le
cas échéant, accompagnent les accords auxquels est partie l'Union européenne,
toute personne peut acquérir, détenir et céder les unités mentionnées au IV de
l'article L. 229-7.
II. – Ces unités sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une
inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à
l'article L. 229-12. Elles sont négociables, transmissibles par virement de
compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. Elles
peuvent être cédées dès leur délivrance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L229-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27


