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Article R421-31
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en
son sein :
I.-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues
en matière de coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts de
gibier.
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet et comporte
pour moitié des représentants des chasseurs et, selon que les affaires
concernent la coordination de la prévention et l'indemnisation des dégâts aux
cultures et aux récoltes agricoles ou la coordination de la prévention et
l'indemnisation des dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des
intérêts agricoles désignés dans le respect des dispositions de l'article 1er du
décret n° 90-187 du 28 février 1990 ou des intérêts forestiers.
II.-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont
dévolues relatives aux animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts.
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet.
Elle comprend :
1° Un représentant des piégeurs ;
2° Un représentant des chasseurs ;
3° Un représentant des intérêts agricoles ;
4° Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code
de l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de
la protection de la nature ;
5° Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le
domaine de la chasse ou de la faune sauvage.
Un représentant de l'Office français de la biodiversité et un représentant de
l'association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix
consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-19 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-02-28 CITATION source Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2022-06-21 CITATION cible Décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts VIGUEUR


      2022-10-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-07 au 2018-06-30


