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Article R125-56
La création, la suppression ou la modification des compétences d'une commission
locale d'information sont décidées après consultation du préfet, de l'Autorité
de sûreté nucléaire et de radioprotection et des communes représentées dans
cette commission.
Dans le cas d'une modification portant sur les dispositions applicables à une
commission locale d'information existante, cette dernière est également
consultée.
Les avis requis qui n'ont pas été émis dans un délai de deux mois à compter de
la date de saisine sont réputés favorables.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


