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Article R213-48-40
I. - Les réclamations concernant l'assiette des redevances sont adressées par
pli recommandé au directeur de l'agence concernée.
Pour être recevables, les réclamations doivent être présentées au plus tard le
31 décembre de la deuxième année suivant celle de la date de notification de
l'ordre de recettes.
II. - En cas de contestation relative à l'exercice du droit de reprise d'une
redevance, le contribuable doit présenter sa réclamation au plus tard le 31
décembre de la troisième année suivant celle de la notification de la
rectification ou, le cas échéant, de la facture rectificative.
Le contribuable ou la personne mentionnée au II de l'article R. 213-48-21 est
tenu de conserver les documents justificatifs de sa déclaration pendant le délai
de reprise fixé à l'article L. 213-11-4.
III. - Le directeur de l'agence statue sur les réclamations dans le délai de
deux mois suivant la date de leur réception. S'il n'est pas en mesure de le
faire, il doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en
précisant le terme du délai complémentaire qu'il estime nécessaire pour prendre
sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder deux mois.
En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être
motivée.
Le défaut de réponse du directeur de l'agence dans le délai imparti vaut rejet
de la demande.
Le contribuable dispose, pour introduire un recours contentieux, d'un délai de
deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel le directeur de
l'agence lui notifie sa décision prise sur sa réclamation ou à l'expiration du
délai dont dispose l'agence pour prendre sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-03 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-26 CITATION cible Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-29 au 2017-04-23


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-07 CITATION cible Décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-12


