{"character_count": 235, "word_count": 1687
Article L322-13-1
En application du partenariat mentionné à l'article L. 322-1 et afin de mener à
bien les missions qui lui sont confiées, le Conservatoire de l'espace littoral
et des rivages lacustres peut disposer, outre son personnel propre, d'agents
titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale mis à
disposition par périodes d'une durée maximale de trois ans, renouvelables sans
limitation de durée totale. Cette mise à disposition peut être réalisée à titre
gratuit.
En application du III de l'article L. 322-1, il peut également disposer d'agents
contractuels d'établissements publics intervenant dans les zones humides sous
forme de mise à disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 107 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 107 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


