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Article R543-215
Les organismes agréés déterminent le montant global de la contribution
financière qu'ils perçoivent auprès des producteurs qui leur ont transféré leur
obligation de responsabilité élargie afin de couvrir les coûts de prévention et
de gestion des déchets résultant de l'application du cahier des charges.
La contribution que les éco-organismes agréés perçoivent des producteurs est
fixée par ces éco-organismes, en fonction du nombre d'unités et/ ou de la masse
des produits mis sur le marché par ces personnes, sans préjudice des modulations
fixées en application de l'article L. 541-10-3.
La contribution due par chacun des producteurs est calculée sur la base de ses
déclarations auprès de l'éco-organisme agréé auquel il a transféré son
obligation de responsabilité élargie.
Les éco-organismes agréés rendent public le tarif des contributions financières
mentionnées au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19


