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Article R543-313
A compter du 1er janvier 2022, la masse de déchets verts utilisés comme
structurants n'excède pas 100 % de la masse de boues d'épuration et de digestats
de boues d'épuration utilisée dans le mélange.
A compter du 1er janvier 2024, la masse de déchets verts utilisés comme
structurants n'excède pas 80 % de la masse de boues d'épuration et de digestats
de boues d'épuration utilisée dans le mélange.
Au plus tard le 1er janvier 2026, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise
de l'énergie remet au ministre chargé de l'environnement un rapport sur la
disponibilité du gisement de déchets verts pour la valorisation organique des
déchets alimentaires triés à la source et sur l'opportunité de modifier le seuil
défini à l'alinéa précédent au vu des besoins en matières fertilisantes
utilisables en agriculture biologique.
Les pourcentages mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article
s'appliquent pour chaque année civile, sur la base des quantités de boues
d'épuration, de digestats de boues d'épuration et de déchets verts admis sur
l'installation de compostage et déclarées dans le registre de l'installation
prévu par le premier alinéa du I de l'article R. 541-43.
Si une installation de compostage utilise des structurants à d'autres fins que
le compostage de boues d'épuration ou de digestats de boues d'épuration,
l'exploitant tient à disposition des autorités de contrôle les éléments
permettant de justifier les quantités utilisées pour le compostage des boues
d'épuration ou digestats de boues d'épuration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1179 du 14 septembre 2021 relatif au compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R541-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-03-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2021-03-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-28 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-14 CREE cible Décret n° 2021-1179 du 14 septembre 2021 relatif au compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


