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Article L229-30
Les travaux de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique
de dioxyde de carbone ne peuvent être entrepris qu'en vertu d'un permis exclusif
de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde
de carbone délivré, à une unique personne physique ou morale dans les conditions
prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier et aux articles L. 122-1 à L.
122-3 du code minier. Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de
stockage géologique de dioxyde de carbone peut s'engager dans la phase de
développement prévue à l'article L. 142-1 du code minier.
Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres
miniers ou des titres de stockage souterrain, les recherches sont entreprises
avec le consentement des détenteurs de ces titres. A défaut, le différend est
soumis à l'arbitrage du ministre chargé des mines, après avis du Conseil général
de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
L'exécution des travaux de recherche et la police de ces travaux sont assurées
conformément aux articles L. 121-4, L. 131-5, L. 143-6, L. 143-8 à L. 143-12 et
L. 144-1, au titre V sauf son chapitre VI et ses articles L. 152-2 et L. 152-3,
au titre VI sauf ses chapitres IV et V, au titre VII sauf ses articles L. 174-5
à L. 174-11 et les livres IV et V du code minier.
Les décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 161-1 du
code minier s'appliquent sans préjudice des mesures relatives à la sécurité et à
l'hygiène du personnel prises en application du code du travail.
Des essais d'injection de dioxyde de carbone peuvent être autorisés par l'arrêté
d'ouverture de travaux prévu à l'article L. 181-12 du code de l'environnement,
et ce pour une quantité limitée. Lorsque des essais d'injection sont entrepris,
une commission de suivi de site est créée en application de l'article L. 125-2-1
du présent code. Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission
sont à la charge de l'explorateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L162-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L142-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L142-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code minier (nouveau) - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L143-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L143-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L162-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12


