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Article R229-110
En application de l'article L. 229-69, le ministre chargé de l'environnement
peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le manquement aux
obligations prévues à l'article L. 229-68 dans les conditions définies au
présent article.
Après avoir envoyé un courrier à l'annonceur lui précisant qu'il dispose d'un
délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier pour présenter par
écrit ses observations sur les griefs formulés à son encontre, le ministre
chargé de l'environnement peut le mettre en demeure de se conformer à ces
obligations dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en
demeure.
Lorsque l'annonceur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
déterminé, le ministre chargé de l'environnement ordonne le paiement de l'amende
prévue à l'article L. 229-69.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 CREE cible Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


