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Article R181-30
Lorsque la demande d'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation ou
intègre la déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au
titre de l'article L. 532-3, le préfet saisit pour avis le Comité d'expertise
des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


