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Article L215-13
La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux
souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité
publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre
établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les
travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-10-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-12 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-12-24 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code forestier (nouveau) - article R141-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-04-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1992-01-04 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1992-01-04 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-08 au 2006-12-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R214-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-28 CITATION source
    

Code forestier - article R412-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-08 au 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R141-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-10-21 CITATION cible Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2001-12-20 CITATION cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R412-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-08 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (ancien) - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


