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Article R224-9
La demande de réception UE par type est présentée par le constructeur du moteur
à l'autorité compétente désignée à l'article R. 224-12, accompagnée d'un dossier
dénommé dossier du constructeur, dont le contenu est fixé par le règlement (UE)
2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016.
L'autorité compétente prononce la réception UE par type de tous les moteurs
conformes aux informations techniques contenues dans le dossier du constructeur
et satisfaisant aux exigences fixées par le règlement (UE) 2016/1628 du
Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016. Elle établit un
certificat de réception UE par type qu'elle remet au constructeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-22 CONCORDANCE source Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers - article 3


      2005-09-22 CONCORDE cible Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2021-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*224-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R224-9
    

