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Article R562-10
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon la
procédure décrite aux articles R. 562-1 à R. 562-9.
Lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le
plan, seuls sont associés les collectivités territoriales et les établissements
publics de coopération intercommunale concernés et les consultations, la
concertation et l'enquête publique mentionnées aux articles R. 562-2, R. 562-7
et R. 562-8 sont effectuées dans les seules communes sur le territoire
desquelles la révision est prescrite.
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, les documents soumis à consultation et à
l'enquête publique comprennent :
1° Une note synthétique présentant l'objet de la révision envisagée ;
2° Un exemplaire du plan tel qu'il serait après révision avec l'indication, dans
le document graphique et le règlement, des dispositions faisant l'objet d'une
révision et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en
vigueur.
Pour l'enquête publique, les documents comprennent en outre les avis requis en
application de l'article R. 562-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R562-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2023-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-16 CITATION cible Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 pris pour l'application du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-07-05 DEPLACE cible Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2023-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R562-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-03-26


