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Article R426-13
Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs désigne le ou les estimateurs chargés de procéder à l'expertise des
dégâts ayant donné lieu à déclaration parmi les personnes figurant sur la liste
prévue à l'article R. 426-8.Toutefois, il peut s'abstenir de désigner un
estimateur lorsque l'importance des dommages déclarés ne justifie pas cette
intervention.
Dans les cas prévus par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier en application du troisième alinéa de l'article R. 426-5, il demande à la
fédération nationale de désigner un expert national parmi les personnes figurant
sur la liste prévue au même article, pour accompagner l'estimateur.
Après avoir convoqué l'auteur de la déclaration de dégâts, l'estimateur constate
sur place, conjointement, le cas échéant, avec l'expert national, l'état des
lieux et des récoltes, estime la date des premiers dégâts, l'importance des
dommages subis eu égard au rendement de la parcelle tel qu'il l'évalue, la cause
des dégâts, les espèces de gibier qui en sont responsables et, si possible, leur
provenance. Il recherche, éventuellement, si l'exploitant a une part de
responsabilité dans la commission des dégâts et il le consigne dans son
rapport.
L'estimateur procède au classement de la ou des parcelles culturales ayant subi
des dégâts selon la typologie définie par la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage, conformément au sixième alinéa de l'article R.
426-8.
L'expertise des dégâts déclarés en période de récolte ou après mise en œuvre de
travaux, a lieu dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la date de
réception de la demande d'indemnisation, transmise par courrier ou par
télédéclaration, au président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs. Dans les autres cas, l'estimateur peut
intervenir dans un délai décidé en accord avec l'exploitant ou, à défaut, dans
un délai de quinze jours.
Chaque fois que l'estimateur sera en mesure de quantifier une perte de récolte
ou d'attester de la réalisation effective de travaux de remise en état, il
établira un constat définitif en accord avec l'exploitant agricole. Dans le cas
contraire, il établira un constat provisoire dans lequel il consignera ses
observations. Le constat provisoire ne peut servir de base pour le paiement
d'une indemnité par la fédération.
L'estimateur doit tenir compte, dans son évaluation définitive, des déclarations
intermédiaires transmises par l'exploitant agricole à la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs. En dehors de la période des
récoltes, lorsque les dégâts se poursuivent, et qu'ils ont déjà fait l'objet
d'un constat provisoire par l'estimateur, la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs n'est pas tenue de missionner un estimateur à
chaque nouvelle déclaration de l'exploitant.
Lorsque des travaux de remise en état, replantation, ressemis ou taille sont
nécessaires, l'estimateur les consigne dans un constat provisoire en indiquant
la période de réalisation des travaux et informe l'exploitant qu'il doit
signaler la réalisation de ces travaux à la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs au plus tard huit jours après les avoir
effectués. La fédération peut alors missionner un estimateur chargé de vérifier
leur réalisation partielle ou totale.
En cas de dégâts occasionnés à des semis, l'estimateur doit établir, sans délai,
en accord avec l'exploitant, soit un constat provisoire des dégâts de nature à
justifier leur lien avec la perte qui sera évaluée au moment de la récolte, soit
un constat provisoire pour évaluer les surfaces détruites à ressemer que la
fédération indemnise sur la base des frais de premier ensemencement, à condition
que des travaux de réimplantation soient effectués. Le choix d'une telle
indemnisation ne fait pas obstacle à une indemnisation ultérieure pour perte
s'il est constaté, au moment de la récolte, une différence de rendement pour la
même culture entre les zones ainsi ressemées et celles qui sont indemnes de
dégâts ou si les zones ressemées subissent, avant la récolte, de nouveaux
dégâts.
En cas de dégâts occasionnés à des vergers ou à des vignes ayant entraîné un
remplacement de plants, l'estimateur procède, à la demande de l'exploitant qui
doit réitérer sa réclamation chaque année, à l'évaluation annuelle de la perte
de récolte jusqu'à ce que les nouvelles plantations aient retrouvé un potentiel
de production équivalent à celui de plants de même nature indemnes de dégâts.
Les réclamants peuvent se faire assister ou représenter, à leurs frais, par
toute personne de leur choix.
La parcelle culturale objet des dommages ne doit pas être récoltée avant
l'expertise ou l'expiration du délai prévu pour celle-ci au cinquième alinéa du
présent article. Si l'estimateur ne s'est pas présenté dans ce délai pour
constater les dégâts, son estimation est réputée conforme à celle du demandeur.
L'estimation des dégâts est également celle du demandeur lorsqu'aucun estimateur
n'a été désigné.
L'estimateur donne, le cas échéant, son appréciation sur les raisons pour
lesquelles le stade optimal de développement de la culture et les dates extrêmes
habituelles d'enlèvement des récoltes fixées par la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ont
été dépassés.
L'estimateur transmet son rapport au président de la fédération départementale
ou interdépartementale des chasseurs dans un délai de quinze jours suivant
l'estimation.
En cas de désaccord important sur les pertes estimées, le réclamant peut
organiser une contre-expertise à sa charge exclusive dans les 48 heures ouvrées
suivant la notification qui lui a été faite de l'estimation, sans préjudice de
la possibilité de contester l'expertise prévue par l'article R. 426-14. Elle a
lieu en présence d'un estimateur désigné par la fédération départementale des
chasseurs et d'un professionnel de l'expertise qui assiste l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-10-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


