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Article R427-6
I. – Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le
ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux
classées susceptibles d'occasionner des dégâts :
1° La liste des espèces d'animaux non indigènes classées susceptibles
d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain, précisant
les périodes et les modalités de leur destruction ;
2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner
des dégâts dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa
formation spécialisée mentionnée au II de l'article R. 421-31, précisant les
périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction.
Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de
la première année au 30 juin de la troisième année ;
3° La liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er
juillet jusqu'au 30 juin de l'année suivante. Cette liste précise les périodes
et les modalités de destruction de ces espèces.
II. – Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes
pour l'un au moins des motifs suivants :
1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et
aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété.
Le 4° ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux.
Le préfet détermine les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
en application du 3° du I du présent article pour l'un au moins de ces mêmes
motifs.
Les listes des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts
ne peuvent comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite
en application de l'article L. 411-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R428-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R421-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2012-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2012-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-03 au 2015-07-05


      2015-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-05 au 2019-07-07


      2015-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2016 autorisant à titre expérimental dans le département des Landes l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier, lorsqu'il est classé nuisible, en battues collectives et pour la période du 15 novembre 2016 au 31 mars 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-19


      2017-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2017 portant dérogation, à titre expérimental, aux dispositions de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département du Gard VIGUEUR_DIFF


      2017-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2017 portant dérogation, à titre expérimental, aux dispositions de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département du Gard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles, en application de la décision n° 393045 du 14 juin 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux VIGUEUR


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-28 CITATION cible Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2019-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-15 au 2023-08-05


      2019-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier VIGUEUR


      2022-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts VIGUEUR


      2022-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-21 CITATION cible Décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts VIGUEUR


      2022-06-21 CITATION cible Décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23


      2023-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts VIGUEUR


      2023-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-05


      2023-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2024 portant création de l'option « techniques cynégétiques » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R421-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-30 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R427-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2012-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R654-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04


