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Article L218-38
Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de
poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la
réparation des dommages causés au domaine public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 33-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-12 au 2016-12-10 CONCORDANCE cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 33-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-12 au 2016-12-10


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


