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Article R212-6
Le comité de bassin soumet les documents mentionnés au II de l'article L. 212-2
à l'avis du Comité national de l'eau, des conseils régionaux, des conseils
départementaux, des établissements publics territoriaux de bassin, des
établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, des commissions
locales de l'eau, des conseils maritimes de façade, des organismes de gestion
des parcs naturels régionaux, des établissements publics des parcs nationaux,
des chambres consulaires et des conseils économiques, sociaux et
environnementaux régionaux concernés.
Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de
quatre mois suivant la mise à disposition de ces documents.
Les modalités de consultation et de mise à disposition de ces documents et des
synthèses effectuées à l'issue des consultations du public sont précisées par
arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La synthèse des avis et observations recueillis ainsi que la manière dont le
comité de bassin en a tenu compte sont publiés sur le site internet www.
eaufrance. fr.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-16 CONCORDANCE source Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux


      2005-05-16 CONCORDE cible Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-17 au 2007-03-23


      2006-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07


      2006-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07


      2006-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07


      CONCORDANCE source Code rural R212-6
    

      2018-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R652-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


