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Article R543-77
Pour les équipements à circuit hermétiquement scellé, préchargés en fluide
frigorigène, dont la mise en service consiste exclusivement en un raccordement à
des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique, les mentions prévues à
l'article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 sont
apposées par les producteurs de ces équipements avant leur mise sur le marché.
Pour tous les autres équipements, l'indication doit être apposée par les
opérateurs réalisant la mise en service des équipements.
Les mentions prévues à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 517/2014
du 16 avril 2014 sont apposées de façon visible, lisible et indélébile, par les
opérateurs sur les équipements déjà en service lors du premier contrôle
d'étanchéité effectué au titre de l'article R. 543-79 après le 1er juillet 2016.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16


