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Article R125-80
Les règles relatives au délai de convocation des membres et au quorum sont
celles prévues, respectivement, par les articles R. 133-8 et R. 133-10 du code
des relations entre le public et l'administration.
Le Haut Comité adopte, à la majorité absolue de ses membres, un règlement
intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement autres que celles
prévues par la présente section. Le règlement intérieur fixe, notamment, les
modalités d'adoption des décisions, avis et rapports. Il prévoit les modalités
selon lesquelles il est recouru aux expertises et à des débats contradictoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


