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Article L566-5
I. – Sur la base de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation nationale
et de la stratégie nationale, l'autorité administrative, associant le conseil
d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, identifie des
territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des
conséquences de portée nationale.
II. – A l'échelon du bassin ou groupement de bassins, sur la base de
l'évaluation préliminaire des risques d'inondation et de la stratégie nationale,
l'autorité administrative, associant les parties prenantes au premier rang
desquelles les collectivités territoriales et leurs groupements chargés de
l'aménagement du territoire, décline les critères nationaux pour sélectionner
les territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L566-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R566-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04 CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L566-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L566-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L566-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R566-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R566-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R566-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04 CITATION source
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 221 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 221 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L566-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L566-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L566-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L566-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R566-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R566-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R566-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R566-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


