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Article L213-11-15-1
L'établissement du titre de recettes et le recouvrement des redevances prévues
aux L. 213-10 et suivants peuvent être confiés à une agence de l'eau, désignée
par décret. Le directeur et l'agent comptable de cette agence exercent les
missions de contrôle et de recouvrement mentionnées aux articles L. 213-11 à L.
213-11-15.
Le reversement à chaque agence de l'eau des sommes collectées auprès des
redevables de sa circonscription intervient dans les soixante jours suivant leur
encaissement. Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'agence chargée du
recouvrement perçoit, selon la redevance concernée, entre 0,1 % et 2 % du
montant ainsi reversé. Le taux des frais d'assiette et de recouvrement et les
modalités d'application du présent article sont fixés par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2028-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2028-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 168 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


