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Article L541-17
I. - Les travaux de recherche de formations ou de cavités géologiques
susceptibles d'être utilisées pour le stockage souterrain de déchets ultimes ne
peuvent être entrepris que :
1° Soit par le propriétaire du sol ou avec son consentement, après déclaration
au préfet ;
2° Soit, à défaut de ce consentement, par autorisation de l'autorité
administrative, après que le propriétaire a été invité à présenter ses
observations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Cette autorisation de recherches confère à son titulaire, à l'intérieur
d'un périmètre défini par l'arrêté, le droit d'effectuer des travaux de
recherches à l'exclusion de toute autre personne, y compris le propriétaire du
sol.
III. - Cette autorisation fait l'objet d'une concertation préalable, permettant
à la population, aux élus et aux associations de protection de l'environnement
concernées de présenter leurs observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21


      1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-12-09 CITATION cible Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10


      2005-09-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*425-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


