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Article L542-12-2
Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs, un fonds destiné au financement de la construction, de
l'exploitation, de la fermeture, de l'entretien et de la surveillance des
installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou de moyenne
activité à vie longue construites ou exploitées par l'agence. Les opérations de
ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant
d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein du budget de
l'agence. Le fonds a pour ressources les contributions des exploitants
d'installations nucléaires de base définies par des conventions.
Si l'autorité administrative constate que l'application des dispositions des
articles L. 594-1 à L. 594-8 et L. 594-10 à L. 594-13 est susceptible d'être
entravée, elle peut imposer, le cas échéant sous astreinte, à l'exploitant d'une
installation nucléaire de base de verser au fonds les sommes nécessaires à la
couverture des charges mentionnées à l'article L. 594-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-06-28 CITATION cible Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-12-09


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


