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Article L561-3
I.-Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer
les indemnités allouées en vertu des dispositions de l'article L. 561-1 ainsi
que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la remise en état des
terrains accueillant les biens exposés, le cas échéant en s'appuyant sur un
établissement public foncier ou sur les agences pour la mise en valeur des
espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées par
l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement,
la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas
géométriques dans les départements d'outre-mer, afin de les confier après remise
en état aux collectivités compétentes en matière d'urbanisme.
Il peut contribuer à l'acquisition amiable des biens couverts par un contrat
d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des
assurances selon les conditions suivantes : acquisition d'un bien exposé à un
risque prévisible de mouvements de terrain ou d'affaissements de terrain dus à
une cavité souterraine, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide,
de submersion marine menaçant gravement des vies humaines, sous réserve que le
prix de l'acquisition amiable s'avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde
et de protection des populations, ou à l'acquisition d'un bien sinistré à plus
de la moitié de sa valeur et indemnisé en application de l'article L. 125-2 du
même code. Il contribue également aux dépenses liées à la limitation de l'accès
et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés.
En outre, il peut financer les dépenses de relogement des personnes exposées
mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I.
Pour la détermination du montant qui doit permettre l'acquisition amiable des
biens exposés ou sinistrés, il n'est pas tenu compte de l'existence du risque.
Lorsque le bien est situé dans une zone exposée au recul du trait de côte
mentionnée au 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme, les modalités
d'évaluation de sa valeur sont celles prévues à l'article L. 219-7 du même
code.
Le fonds peut contribuer au financement de l'aide financière et des frais de
démolition définis à l'article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant
dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
ainsi qu'aux dépenses afférentes à la libération et à la remise en état des
terrains concernés. L'aide financière peut être versée par l'agence pour la mise
en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
mentionnée au premier alinéa du présent I. Dans ce cas, les conditions de
versement de cette aide font l'objet d'une convention entre l'agence et la
personne bénéficiaire, sous réserve de la signature préalable d'une
convention-cadre entre l'Etat, l'autorité administrative ayant ordonné la
démolition de l'ensemble des installations et l'agence.
Lorsqu'une mesure mentionnée au présent I est menée, aucune nouvelle
construction de nature à engendrer une mise en danger de la vie humaine ne peut
être opérée sur les terrains concernés.
II.-Le fonds peut contribuer au financement des études et actions de prévention
des risques naturels majeurs dont les collectivités territoriales ou leurs
groupements assurent la maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un
plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit en
application de l'article L. 562-1. Ces dispositions s'appliquent également aux
études et actions réalisées sur le territoire de communes qui ne sont pas
couvertes par un tel plan mais qui bénéficient à des communes couvertes par ce
type de plan.
Le fonds peut contribuer, dans la zone du territoire français la plus exposée au
risque sismique, aux études et travaux de prévention du risque sismique pour les
bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des
services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours et dont ces
services assurent la maîtrise d'ouvrage, y compris lorsque les travaux portent
sur des biens mis à disposition par les collectivités territoriales ou leurs
groupements, ainsi que pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de
crise, les établissements scolaires et les habitations à loyer modéré
mentionnées au livre IV du code de la construction et de l'habitation.
Il peut contribuer aux opérations de reconnaissance et travaux de comblement des
cavités souterraines menaçant gravement les vies humaines, dès lors que ce
traitement est moins coûteux que l'expropriation prévue à l'article L. 561-1 du
présent code sur des biens couverts par un contrat d'assurance mentionné au
premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances.
Il peut contribuer au financement des études et des actions de prévention des
risques naturels majeurs dont les agences pour la mise en valeur des espaces
urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées au I du
présent article assurent la maîtrise d'ouvrage.
III.-Le fonds contribue à la prise en charge des études et travaux de prévention
rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
approuvé en application du 4° du II de l'article L. 562-1 du présent code. Il
peut contribuer à la prise en charge des études de diagnostic de vulnérabilité
dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un
groupement de collectivités territoriales et des travaux identifiés par l'étude,
dans les programmes d'actions de prévention contre les inondations et dans la
zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, sur des biens
couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L.
125-1 du code des assurances.
IV.-Le fonds prend en charge les études menées pour le compte de l'Etat pour
l'évaluation des risques naturels et les mesures de prévention à mener pour
prévenir ces risques ainsi que l'élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles.
Il peut prendre en charge les actions d'information préventive sur les risques
majeurs.
Il peut contribuer au financement des études et travaux de mise en conformité
des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines,
ainsi que des digues dont la gestion a été transférée de l'Etat à une
collectivité territoriale après le 1er janvier 2018.
V.-Les dispositions du présent article sont applicables aux départements et
régions d'outre-mer.
VI.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le
taux maximal des interventions du fonds prévues aux I à IV.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L219-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L219-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 227 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 224 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-02-02 CONCORDANCE source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-12


      1995-02-02 CONCORDE cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-09-21


      1995-10-17 CITATION cible Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16


      1995-10-17 CITATION cible Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16


      1995-10-17 CITATION cible Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16


      1995-10-17 CITATION cible Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16


      2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31


      2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2008-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-20 au 2022-02-09


      2010-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-17 au 2021-07-03


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2011-06-23 CITATION cible LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2017-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article Annexe G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01


      2018-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-14 au 2019-12-27


      2019-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 224 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2021-04-29 CITATION cible Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement) VIGUEUR


      2021-04-29 CITATION cible Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) VIGUEUR


      2021-04-29 CITATION cible Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 227 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-03 au 2024-04-13


      2024-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2024-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs VIGUEUR


      2024-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L219-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-06 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R561-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R561-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R561-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R561-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R561-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 bis AD AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-01-01


