{"character_count": 500, "word_count": 3671
Article R571-70
I.-Pour un aérodrome, la commission consultative de l'environnement prévue par
l'article L. 571-13 est créée par arrêté du préfet du département sur le
territoire duquel l'aérodrome est situé.
Lorsque l'aérodrome ou les communes concernées par le bruit de l'aérodrome sont
situés sur le territoire de plusieurs départements, la commission est créée par
arrêté conjoint des préfets de ces départements.
II.-Pour plusieurs aérodromes proches, lorsque leurs trajectoires de circulation
aérienne sont interdépendantes, une seule commission consultative de
l'environnement peut être créée.
III.-Par dérogation aux dispositions du I, la commission consultative de
l'environnement est créée par le préfet de la région d'Ile-de-France pour les
aérodromes de Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget.
IV.-L'arrêté créant la commission consultative de l'environnement est publié au
Recueil des actes administratifs du ou des départements et fait l'objet d'un
affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies des
communes concernées. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux
journaux à diffusion régionale ou locale dans le ou les départements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-11-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-05-21 CONCORDANCE source Décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


