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Article L429-4
Le propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse sur les terrains
d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant, sur les lacs
et les étangs d'une superficie de cinq hectares au moins.
Les chemins de fer, voies de circulation ou cours d'eau n'interrompent pas la
continuité d'un fonds, sauf en cas d'aménagements empêchant le passage du grand
gibier.
L'existence, au 21 juin 1996, d'aménagements mentionnés à l'alinéa précédent
n'est pas opposable aux propriétaires ayant exercé leur droit de réserve
antérieurement à cette même date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L429-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L229-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-21 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L429-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L429-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L429-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L429-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L429-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L429-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L429-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L429-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L229-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-21 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L229-4
    

