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Article R671-2
I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 411-16, le
deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : “ l'avis de la chambre d'agriculture, de
commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est également recueilli
lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont elle a
la charge ” ;
II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 411-17-7, le
deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé : “ l'avis de la chambre d'agriculture,
de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est également recueilli
lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont elle a
la charge ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R411-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-17-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-19 CREE cible Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R411-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R411-17-7 (V)
    

