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Article R512-49
Le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions
générales applicables à l'installation, prises en application de l'article L.
512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9. Le déclarant
reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris
connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à son
installation.
La preuve de dépôt est mise à disposition sur le site internet de la ou des
préfectures où est projetée l'installation, pour une durée minimale de trois
ans. Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée et, à Paris,
le commissaire de police en reçoit une copie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-21 CONCORDANCE source Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2265 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-04


      2014-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2253 (préparation, conditionnement de boissons, bière, jus de fruits, autres boissons, à l'exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230, 2250, 2251 et 2252) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-03


      2015-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R517-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13


