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Article D321-15
Les sommes versées au titre de la taxe sur le transport maritime de passagers à
destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code
des impositions sur les biens et services sont inscrites au budget des personnes
mentionnées à l'article L. 321-12 et affectées à la préservation de l'espace
naturel protégé qui est à l'origine de la ressource, le cas échéant par voie de
subvention versée à la personne qui en assure la gestion dans le cadre d'un
cahier des charges fixant notamment ses obligations.
Lorsqu'une réserve naturelle est dotée d'un plan de gestion arrêté par le préfet
en application de l'article R. 332-22, ce plan mentionne les actions financées
par les sommes mentionnées au premier alinéa.
Lorsqu'une collectivité territoriale est affectataire des sommes mentionnées au
premier alinéa, celles-ci sont imputées sur un compte budgétaire spécifique et
suivies au moyen de l'état des recettes ordinaires affectées, joint aux
documents budgétaires de la collectivité.

Références
Références faites par l'article


      1996-06-21 CONCORDANCE source Décret n°96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-24 au 2007-03-23


      1996-06-21 CONCORDE cible Décret n°96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-24 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R321-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2025-01-01


