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Article L541-30-3
Le déchargement des déchets non dangereux non inertes dans une installation de
stockage ou d'incinération fait l'objet d'un dispositif de contrôle par vidéo
visant à permettre le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre,
du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du titre Ier du présent livre
et des textes pris pour leur application.
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés, précise les modalités d'application du premier alinéa, s'agissant en
particulier des procédés de mise en œuvre du contrôle vidéo, de ses modalités de
maintenance et d'utilisation ainsi que des règles de recueil, d'archivage et de
mise à disposition des données collectées à des fins de contrôles.
Le présent article ne s'applique pas aux installations accueillant exclusivement
des déchets inertes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 116 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 116 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


