{"character_count": 176, "word_count": 1213
Article D510-4
Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la prévention des
risques technologiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.
Son secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de
l'environnement parmi les membres de la direction ou de la direction générale
chargée de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement. Il
a voix consultative.
Le président peut, demander au vice-président ou à un représentant de la
direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de
l'environnement, de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions
du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-25 DEPLACE cible Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


