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Article R229-83
La notification, complétée à la demande du préfet s'il y a lieu, est adressée
par lui aux services intéressés, dont l'agence régionale de santé, ainsi qu'aux
maires des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou partie
l'exploitation du stockage géologique de dioxyde de carbone. Ces services et les
communes intéressées disposent respectivement de deux mois et de trois mois pour
faire connaître leurs observations.
Le préfet dispose d'un délai expirant au plus tard huit mois après la
notification complète mentionnée ci-dessus pour imposer, le cas échéant, des
prescriptions complémentaires et approuver le plan de postfermeture définitif.
En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, il fixe, par arrêté motivé, un
nouveau délai dont la durée ne peut excéder celle du délai initial.
Dès la réception de la décision approuvant le plan de postfermeture définitif,
l'exploitant procède aux travaux de mise à l'arrêt définitif dans les conditions
prévues par ce plan.
Après avoir réalisé ces travaux conformément à ce plan, l'exploitant adresse au
préfet un mémoire descriptif des mesures prises. Après avoir fait établir un
procès-verbal de récolement de ces travaux et mesures et constaté s'il y a lieu
leur conformité aux prescriptions supplémentaires, le préfet donne acte par
arrêté de l'exécution des mesures prescrites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R229-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R229-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R229-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2016-03-19 CITATION source
    

Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-31 CREE cible Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


