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Article R221-30
I.-Le propriétaire ou, si une convention le prévoit, l'exploitant d'un
établissement public ou privé appartenant à l'une des catégories mentionnées au
II est tenu de faire procéder, à ses frais, à une surveillance de la qualité de
l'air à l'intérieur des locaux de son établissement.
Cette surveillance comporte :
1° Une évaluation annuelle des moyens d'aération des bâtiments incluant
notamment la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone
de l'air intérieur. La première évaluation annuelle des moyens d'aération est
réalisée au plus tard en 2024 ;
2° Un autodiagnostic de la qualité de l'air intérieur, réalisé au moins tous les
quatre ans, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de
l'environnement, de la santé et de la construction. Cet autodiagnostic porte
notamment sur :
a) L'identification et la réduction des sources d'émission de substances
polluantes au regard notamment des matériaux et de l'équipement du site ainsi
que des activités qui sont exercées dans les locaux ;
b) L'entretien des systèmes de ventilation et des moyens d'aération de
l'établissement ;
c) La diminution de l'exposition des occupants aux polluants résultant, en
particulier, des travaux et des activités de nettoyage ;
3° Une campagne de mesures des polluants réglementés par la présente
sous-section, réalisée à chaque étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter
la qualité de l'air intérieur ;
4° Un plan d'actions, prenant en compte l'évaluation annuelle des moyens
d'aération, l'autodiagnostic et la campagne de mesures précités, dans les
conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la
santé et de la construction. Ce plan d'actions vise à améliorer la qualité de
l'air intérieur. Il est réalisé au plus tard dans les quatre ans suivant
l'entrée en vigueur du présent décret et actualisé, en tant que de besoin, pour
proposer des actions correctives.
L'évaluation des moyens d'aération, l'autodiagnostic de la qualité de l'air
intérieur, les résultats des campagnes de mesures des polluants réglementés et
le plan d'actions associé sont tenus à la disposition du préfet du département
du lieu d'implantation de l'établissement, qui peut, le cas échéant, prescrire
des mesures correctives.
Si aucun propriétaire n'a pu être identifié, l'obligation de procéder à la
surveillance de la qualité de l'air est à la charge de l'exploitant des
locaux.
II.-Les catégories d'établissements concernées par cette obligation sont :
1° Les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ;
2° Les accueils de loisirs mentionnés au 1° du II de l'article R. 227-1 du code
de l'action sociale et des familles ;
3° Les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier
et du second degré ;
4° Les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de
santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que
les structures de soins de longue durée de ces établissements ;
5° Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 12° du I de l'article
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
6° Les établissements pour mineurs mentionnés à l'article R. 124-9 du code de la
justice pénale pour mineurs.
Sont exclus les locaux à pollution spécifique mentionnés à l'article R. 4222-3
du code du travail.
III.-Un décret fixe, pour chaque catégorie d'établissement :
1° Le contenu de l'évaluation des moyens d'aération et ses modalités de
réalisation ;
2° Les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air
intérieur et impliquant la réalisation de campagnes de mesures de polluants, en
application du I, le seuil éventuel de déclenchement des campagnes ainsi que
leurs délais de réalisation ;
3° Pour la réalisation des campagnes de mesures de polluants en application du
I, les valeurs au-delà desquelles des investigations complémentaires doivent
être menées par le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de
l'établissement et les valeurs au-delà desquelles le préfet du département du
lieu d'implantation de l'établissement doit être informé des résultats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-9-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2010-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code du travail - article R4222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2018-09-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-03 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-9-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-05 CITATION cible Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2012-01-05 CITATION cible Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2012-01-05 CITATION cible Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-02 au 2023-01-01


      2012-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-06-06


      2012-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-06-06


      2012-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-06-06


      2012-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-06-06


      2016-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public VIGUEUR


      2016-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-06 au 2023-01-01


      2016-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-06 au 2023-01-01


      2016-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-06


      2016-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2016-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public VIGUEUR_DIFF


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur VIGUEUR_DIFF


      2022-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public VIGUEUR_DIFF


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R57-9-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2010-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4222-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D221-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R221-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R221-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R221-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R221-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R221-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R226-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R226-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-08-20


