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Article R123-52
Les trois membres de la commission de recensement prévue par l'article L. 123-31
et, parmi eux, son président sont désignés au plus tard le lundi précédant la
consultation par le premier président de la cour d'appel du ressort de la
commune où siège la commission.
La commission de recensement est chargée :
1° De recenser les résultats constatés dans chaque commune où a lieu la
consultation ;
2° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le
décompte des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires ;
3° De proclamer les résultats de la consultation.
Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lendemain de la
consultation, à minuit.
L'opération du recensement des votes est constatée par un procès-verbal établi
en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission.
Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les
procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est adressé au préfet
du département où se situe la commune la plus peuplée ayant pris part à la
consultation ou au représentant de l'Etat dans la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-31 (V)
    

