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Article L592-14-2

  I. - L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut :


  1° Dispenser des formations, délivrer des attestations, des habilitations, des
  qualifications ou des certifications professionnelles et exercer les missions
  dévolues aux organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 du
  code du travail ;


  2° Délivrer des agréments, des attestations, des habilitations ou des
  certificats justifiant la capacité de leurs titulaires à exercer des activités
  dans un domaine d'intervention spécialisé relevant de ses domaines de
  compétence ;


  3° Exercer, dans ses domaines de compétence, des missions confiées à des
  organismes certifiés ou accrédités ou à des organismes notifiés à la
  Commission européenne chargés de mettre en œuvre des procédures d'évaluation
  de la conformité ou de réaliser les opérations de contrôle de la conformité
  des équipements de travail et des équipements de protection individuelle ;


  4° Assurer la gestion, dans le cadre de l'exercice de ses missions, de
  traitements de données d'intérêt public pouvant comprendre des données à
  caractère personnel et de santé ;


  5° Mettre à disposition, dans ses domaines de compétence, des moyens
  techniques de recherche ou apporter une assistance opérationnelle en
  radioprotection.


  II. - Les interventions des services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
  radioprotection dans les activités énumérées au I du présent article peuvent
  donner lieu à des rémunérations pour services rendus. L'autorité définit dans
  son règlement intérieur les règles de déontologie qui leur sont applicables.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 CREE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


