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Article R431-37
Le préfet, après avoir, dans un délai de deux mois, accusé réception de la
déclaration :
1° Soit délivre un certificat attestant la validité des droits ou prend un
arrêté constatant le changement de titulaire de l'autorisation ou de la
concession ;
2° Soit, si la validité des droits, de la concession ou de l'autorisation n'a pu
être établie, invite le déclarant à déposer, selon le cas, une déclaration ou
une demande d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-29


