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Article R571-80
La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle est
également réunie à la demande du tiers au moins de ses membres ou à celle du
comité permanent.
La commission ou son comité permanent entend, à sa demande, toute personne
affectée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ,
d'attente et d'approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission
consultative de l'environnement.
En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans
voix délibérative, les représentants des administrations intéressées ainsi que,
lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres et lorsqu'une opération projetée sur le
territoire de leur commune est examinée en séance, les maires de ces communes ou
leurs représentants.
Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.
Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, la
commission établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport
est rendu public.

Références
Références faites par l'article


      1987-05-21 CONCORDANCE source Décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes - article 6 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6360-1
    

