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Article L215-14
Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II,
IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien
régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours
d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et
de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel
écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements,
flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret
en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (ancien) - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 556 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 556 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-29 CITATION cible Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-12-14 CITATION cible Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17


      2014-01-27 CITATION cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 556 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (ancien) - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


