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Article R423-25-7
Le procureur de la République communique sans délai au directeur général de
l'Office français de la biodiversité toute décision judiciaire de suspension du
permis de chasser, ainsi que toute décision judiciaire exécutoire ou définitive
prononçant la peine complémentaire de retrait du permis de chasser assortie
d'une interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois
ans au plus pour une infraction punie par le présent code ou pour l'une des
infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la
personne commise à l'occasion de la pratique de la chasse, ou prononçant la
peine complémentaire de privation du droit de conserver et d'obtenir le permis
de chasser pour une infraction à la police de la chasse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-25-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


