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Article D163-8
Cinq ans au plus tard avant le terme de la période de validité de l'agrément,
son bénéficiaire propose à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément
conformément à l'article R. 163-2 des solutions actualisées permettant le
maintien du bon état écologique du site à l'issue de la période de validité de
l'agrément.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-21 MODIFIE cible Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2024-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R163-2
    

