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Article R333-11
Le préfet de région informe le ministre chargé de l'environnement lorsqu'il
constate que le fonctionnement ou l'aménagement d'un parc n'est pas conforme à
la charte ou que le parc ne remplit plus les critères qui ont justifié son
classement.
Il peut être mis fin, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'environnement, au classement du territoire en “ parc naturel régional ”.
Le ministre chargé de l'environnement invite au préalable la ou les régions
concernées ainsi que l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du
parc à présenter leurs observations sur la mesure envisagée.
Il consulte le Conseil national de la protection de la nature, la Fédération des
parcs naturels régionaux de France, les ministres mentionnés au deuxième alinéa
de l'article R. 333-6-2 ainsi que d'autres ministres éventuellement intéressés
et, le cas échéant, le secrétaire général de la mer, qui se prononcent dans un
délai de deux mois à compter de leur saisine. Faute de réponse dans ce délai,
les avis sont réputés favorables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-01-27


