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Article L122-9
I.-Lorsque le plan ou le programme a été adopté, l'autorité qui l'a arrêté en
informe le public, l'autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités
des autres Etats membres de l'Union européenne consultés. Elle met à leur
disposition les informations suivantes :
1° Le plan ou le programme ;
2° Une déclaration résumant :


la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de
l'article L. 122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé ;


les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte
tenu des diverses solutions envisagées ;


les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise
en œuvre du plan ou du programme.


II.-Lorsqu'un projet de plan ou de programme n'a pas été soumis à l'évaluation
environnementale après un examen au cas par cas en application du III de
l'article L. 122-4, le public est informé de la décision motivée de l'autorité
environnementale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07


      2017-02-08 CITATION cible Décret n° 2017-155 du 8 février 2017 portant approbation du programme national de la forêt et du bois - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-11


      2018-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2020-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


