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Article R543-139
I. - Afin d'assurer la traçabilité des déchets de pneumatiques et, le cas
échéant, le soutien financier prévu à l'article R. 541-104, les personnes qui
réalisent des opérations de gestion au sens de l'article L. 541-1-1 sont
enregistrées auprès des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés en
application de l'article L. 541-10.
Les éco-organismes et les systèmes individuels joignent au dossier de demande
d'agrément prévu, selon le cas, à l'article R. 541-86 ou à l'article R. 541-133
les modalités et les conditions d'enregistrement qu'ils envisagent de
retenir.
II. - Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les
modalités d'application du I ainsi que les modalités et conditions de
l'enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XVIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21


      2023-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-02 CITATION cible Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


