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Article R512-48
Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la
déclaration.
Quinze jours après la délivrance de la preuve de dépôt, le déclarant peut mettre
en service et exploiter l'installation, sauf si le préfet soumet l'installation
à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R.
122-2-1. Dans ce cas, la mise en service ne peut intervenir qu'après soit une
décision de ne pas prescrire d'évaluation environnementale prise en application
du IV de l'article R. 122-3-1, soit une autorisation lorsque la décision prise
en application de ces mêmes dispositions prescrit la réalisation d'une
évaluation environnementale. Dans tous les cas, le déclarant transmet au préfet
la décision rendue par l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-09-21 CONCORDANCE source Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16


      2017-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2020-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de six aérogénérateurs au maximum - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20


      2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-06-14


      2022-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


