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Article R211-97
Le dossier soumis à l'enquête comprend :
1° Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes
sont instituées ;
2° Un document indiquant la nature des sujétions et interdictions qui résultent
de ces servitudes et leurs conséquences pour l'environnement, y compris les
éléments mentionnés au VI de l'article L. 211-12 dont la suppression, la
modification ou l'instauration est nécessaire, ainsi que le délai imparti pour
réaliser cette opération ;
3° Un plan faisant apparaître le périmètre à l'intérieur duquel ces servitudes
s'exercent, les parcelles auxquelles elles s'appliquent et l'indication des
diverses sujétions résultant des servitudes ;
4° La liste des propriétaires dont les terrains sont grevés de servitudes ;
5° Un projet d'arrêté définissant les servitudes ;
6° Les autres pièces prévues à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R652-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-06-24 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-02-07 CONCORDANCE source Décret n° 2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement - article 2


      2005-02-07 CONCORDE cible Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R652-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-06-24


