{"character_count": 281, "word_count": 2038
Article L562-7
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.
562-1 à L. 562-6. Il définit notamment les éléments constitutifs et la procédure
d'élaboration, de modification et de révision des plans de prévention des
risques naturels prévisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont
prises les mesures prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 562-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 222 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-07-22 CONCORDANCE source Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      1987-07-22 CONCORDE cible Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 222 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


