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Article R172-12
I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin
d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à
l'article R. 172-11 :
1° Le chef de service de l'Etat et les agents mettant en œuvre le traitement
;
2° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de
service de l'Etat.
Le chef de service de l'Etat veille à ce que l'habilitation ne puisse être
délivrée qu'à des agents ayant suivi une formation relative au survol d'espaces
publics et privés ainsi qu'à la gestion des données et à la conservation des
enregistrements. Il peut procéder au retrait de l'habilitation s'il constate que
les conditions ne sont plus réunies.
II. - Un arrêté du ministre chargé de l'environnement désigne la liste des
services de l'Etat et définit les établissements publics dont les agents peuvent
être destinataires des données enregistrées provenant des caméras et capteurs
installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord, à raison de leurs
attributions, de leur capacité d'expertise en matière de risques technologiques
ou des nécessités de leur formation et dans la limite du besoin d'en
connaitre.
Ces destinataires reçoivent une formation préalable relative à la protection des
données personnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


