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Article L213-7
Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège
anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et de gestion des
ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions
déconcentrées de l'Etat en ce domaine dans les régions et départements
concernés. En outre, il anime et coordonne la politique de l'Etat en matière
d'évaluation et de gestion des risques d'inondation objet du chapitre VI du
titre VI du livre V.
Les décrets prévus à l'article L. 211-2 précisent les conditions d'intervention
du préfet coordonnateur de bassin, notamment en ce qui concerne la gestion des
situations de crises, ainsi que les moyens de toute nature nécessaires à
l'exercice des missions qui lui sont confiées par les chapitres Ier à VII du
présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 221 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution


      1964-12-16 CITATION cible Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-01-01


      2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-12-31


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 221 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-23 CITATION cible Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse VIGUEUR


      2022-07-29 CITATION cible Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L213-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article L213-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


