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Article R341-1
Le préfet communique la proposition d'inscription à l'Inventaire des sites et
monuments naturels, pour avis du conseil municipal, aux maires des communes dont
le territoire est concerné par ce projet.
Si le maire ne fait pas connaître au préfet la réponse du conseil municipal dans
le délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'avis, cette
réponse est réputée favorable.
En Corse, la proposition d'inscription est communiquée par le président du
conseil exécutif, lequel reçoit les avis des conseils municipaux consultés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article D630-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-04-01 CONCORDANCE source
    

Décret n°69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Décret n°69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-06-17 au 2004-02-05 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 23 février 2009 portant nouvelle délimitation du site inscrit de l'ensemble formé par le Castellet-Saint-Cassien et ses abords sur le territoire de la commune de Val-de-Chalvagne CITATION source
    

Décret n° 2009-1567 du 15 décembre 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin (département de la Gironde) CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2008 abrogeant pour partie l'arrêté du 26 août 1975 portant inscription sur l'inventaire des sites pittoresques du département de Maine-et-Loire de l'ensemble formé sur les communes de La Ménitré, Les Rosiers-sur-Loire et Le Thoureil par la vallée de la Loire du Thoureil à Gennes CITATION source
    

Décret n° 2009-352 du 30 mars 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine (Val-d'Oise et Yvelines) CITATION source
    

Arrêté du 23 février 2009 portant inscription parmi les sites du département des Alpes-de-Haute-Provence de l'ensemble formé par le Vieux Montsalier et ses abords, sur le territoire de la commune de Montsalier CITATION source
    

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-06-13 CONCORDANCE source Décret n°69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-06-17 au 2004-02-05


      1969-06-13 CONCORDE cible Décret n°69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du patrimoine - article D630-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-04-01


