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Article R421-50-3
L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs fixe les
conditions de versement de la contribution de chaque fédération départementale
des chasseurs relative au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L.
421-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Décret n° 2020-92 du 6 février 2020 relatif à certaines ressources et charges de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-06 CREE cible Décret n° 2020-92 du 6 février 2020 relatif à certaines ressources et charges de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


