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Article D213-48-12-7
Pour l'application du V de l'article L. 213-10-5, le montant relatif aux fuites
après compteur des abonnés au service d'eau potable est égal au produit des
facteurs suivants :
1° Le volume d'eau potable que ces abonnés n'ont pas payé dans les conditions
prévues au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités
territoriales ;
2° Le tarif de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable
applicable pour l'année au cours de laquelle ce volume d'eau potable n'a pas été
payé ;
3° Le coefficient de modulation globale défini au 3° du A du IV de l'article L.
213-10-5 applicable pour l'année au cours de laquelle ce volume d'eau potable
n'a pas été payé.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-01-01


