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Article L123-26
Un dossier d'information sur le projet qui fait l'objet de la consultation est
élaboré par la Commission nationale du débat public.
Ce dossier comprend un document de synthèse présentant de façon claire et
objective le projet, ses motifs, ses caractéristiques, l'état d'avancement des
procédures, ses impacts sur l'environnement et les autres effets qui en sont
attendus. Il mentionne les principaux documents de nature à éclairer les
électeurs et comporte les liens vers les sites internet où ces documents peuvent
être consultés.
Le dossier est mis en ligne sur le site de la Commission nationale du débat
public au moins quinze jours avant la date fixée pour la consultation. Les
maires mettent à la disposition des électeurs un point d'accès à internet qui
permet d'en prendre connaissance.
Le décret prévu à l'article L. 123-23 peut prévoir des modalités complémentaires
de mise à disposition de ce dossier aux électeurs lorsqu'elles s'avèrent
nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23


