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Article L121-3
La Commission nationale du débat public est composée de vingt-cinq membres
nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat. Outre son président et
deux vice-présidents, elle comprend :
1° Un député et un sénateur nommés respectivement par le Président de
l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat ;
2° Six élus locaux nommés par décret sur proposition des associations
représentatives des élus concernés ;
3° Un membre du Conseil d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
;
4° Un membre de la Cour de cassation, élu par l'assemblée générale de la Cour de
cassation ;
5° Un membre de la Cour des comptes, élu par l'assemblée générale de la Cour des
comptes ;
6° Un membre du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, nommé par décret sur proposition du Conseil supérieur
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
7° Deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au
titre de l'article L. 141-1 exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire
national, nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre
chargé de l'environnement ;
8° Deux représentants des consommateurs et des usagers, respectivement nommés
par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'économie
et du ministre chargé des transports ;
9° Deux personnalités qualifiées, dont l'une ayant exercé des fonctions de
commissaire enquêteur, respectivement nommées par arrêté du Premier ministre sur
proposition du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de
l'équipement ;
10° Deux représentants des organisations syndicales représentatives de salariés
et deux représentants des entreprises ou des chambres consulaires, dont un
représentant des entreprises agricoles, nommés par arrêté du Premier ministre
sur proposition des organisations professionnelles respectives les plus
représentatives.
Les deux vice-présidents sont une femme et un homme. Les membres nommés sur
proposition d'une même autorité en application du 2°, d'une part, et l'ensemble
des membres nommés en application des 7°, 8° et 9°, d'autre part, comprennent un
nombre égal de femmes et d'hommes. Chacune des autorités appelées à nommer,
proposer ou élire un membre de la commission en application des 1°, 3° à 6° et
10° fait en sorte que, après cette nomination, proposition ou élection, l'écart
entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi l'ensemble des membres de
la commission ne soit pas supérieur à un, ou soit réduit lorsqu'il est supérieur
à deux.
Le président et les vice-présidents sont nommés par décret.
Sous réserve des règles prévues au douzième alinéa, le mandat des membres est
renouvelable une fois.
Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps et
sont rémunérés. Lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires, les emplois de
président et de vice-président de la Commission nationale du débat public sont
des emplois conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et
militaires de retraite.
Les fonctions des autres membres donnent lieu à indemnité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-02-02 CONCORDANCE source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement


      1995-02-02 CONCORDE cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-21 au 2000-09-21


      2015-07-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


