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Article R214-59
Les exploitants responsables des installations définies à l'article R. 214-57
sont tenus d'en faciliter l'accès en tout temps aux agents de l'administration
chargés du contrôle et de donner à ceux-ci communication du registre mentionné à
l'article R. 214-58.
Les agents du contrôle inscrivent sur ce registre les constatations et
observations faites lors des visites de surveillance qu'ils effectuent et
notamment les délits constatés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Décret n°73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-02 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-02 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-02-23 CONCORDANCE source Décret n°73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-02 au 2007-03-23


      1973-02-23 CONCORDE cible Décret n°73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-02 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


