{"character_count": 676, "word_count": 4282
Article R512-76
I.- Le tiers, ci-après appelé “ tiers demandeur ”, qui souhaite, dans le cadre
des dispositions de l'article L. 512-21, se substituer au dernier exploitant
pour réaliser les travaux de réhabilitation de tout ou partie d'un terrain ayant
accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et, le cas échéant,
pour mettre en œuvre tout ou partie des mesures de mise en sécurité, recueille
l'accord du dernier exploitant sur le ou les types d'usages futurs qu'il
envisage, au sens du I de l'article D. 556-1 A, et sur l'étendue du transfert
des obligations de mise en sécurité, de réhabilitation et de surveillance.
L'accord précise s'il porte également sur le dossier prévu au I de l'article R.
512-78, dans le cas où celui-ci a déjà été constitué par le tiers demandeur.
II.- Lorsque le ou les types d'usages envisagés par le tiers demandeur sont
identiques à l'usage défini dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement de
l'installation mise à l'arrêt définitif ou à celui déterminé en application des
articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1, la procédure est poursuivie
conformément aux dispositions du IV.
III.- Lorsque le ou les types d'usages envisagés par le tiers demandeur ne sont
pas ceux définis dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement de
l'installation, ni ceux déterminés en application des articles L. 512-6-1, L.
512-7-6 ou L. 512-12-1, ou si la procédure permettant de déterminer le type
d'usage futur du site définie, selon le cas, aux articles R. 512-39-2 ou R.
512-46-26, n'a pas encore été menée à son terme, le tiers demandeur recueille
également l'avis du maire ou du président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit
pas du dernier exploitant, celui du propriétaire du terrain sur lequel est
située l'installation. En l'absence de réponse dans un délai de trois mois
suivant la réception de la proposition, leur avis est réputé favorable.
IV.- Le tiers demandeur adresse au préfet une demande d'accord préalable
comprenant :
1° L'accord écrit mentionné au I du dernier exploitant ;
2° La proposition du ou des types d'usages futurs qu'il envisage ;
3° Le cas échéant, les avis prévus au III.
Au vu de la proposition du tiers demandeur, des avis prévus au III, des
documents d'urbanisme en vigueur au moment où le tiers demandeur dépose sa
demande et de l'utilisation des terrains situés au voisinage du site, le préfet
statue sur la demande d'accord préalable. S'il l'accepte, il détermine le ou les
types d'usage futur du site. Il fixe le délai dans lequel le dossier prévu au I
de l'article R. 512-78 doit lui être adressé par le tiers demandeur. Ce ou ces
types d'usages sont notifiés au tiers demandeur, au dernier exploitant, au maire
ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain. Le silence gardé
par le préfet pendant plus de deux mois après réception du dossier vaut rejet de
la demande préalable.
V.- Un tiers peut faire connaitre son intérêt pour la substitution avant la
notification de la cessation d'activité de l'installation par l'exploitant, en
transmettant au préfet les documents prévus au IV, ainsi que la date prévue de
cessation d'activité.
Dans ce cas, le préfet peut statuer sur la demande d'accord préalable dès que la
cessation d'activité lui a été notifiée par l'exploitant. Il informe le tiers
demandeur de la date de réception de cette notification. Le silence gardé par le
préfet plus de deux mois après cette information du tiers vaut rejet de la
demande.
VI.- Lorsqu'un autre tiers intéressé souhaite se substituer au tiers demandeur
en application du dernier alinéa du V de l'article L. 512-21, le silence gardé
par le préfet pendant plus de deux mois après réception de la demande de
substitution, vaut rejet de cette demande.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-08


