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Article R224-1
Sans préjudice de l'application des mesures prévues par le titre Ier du livre V
du présent code, la présente sous-section fixe les conditions dans lesquelles
sont limitées les émissions de composés organiques volatils lors du
ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un
débit d'essence supérieur à 3 000 mètres cubes par an.
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par " essence " tout
dérivé du pétrole, avec ou sans additif, d'une tension de vapeur " méthode Reid
" de 27,6 kilopascals ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les
véhicules à moteur à combustion, à l'exception du gaz de pétrole liquéfié (GPL)
et des carburants destinés à l'aviation et à la navigation.
On entend par " débit " le volume annuel total d'essence distribué par les
stations-service dans les réservoirs des véhicules à moteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-21 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-18 CONCORDANCE source Décret n°2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-21 au 2007-03-23


      2001-04-18 CONCORDE cible Décret n°2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-21 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2007-03-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R224-1
    

