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Article R555-18
Lorsque la canalisation est soumise à autorisation ministérielle, le préfet ou
le préfet coordonnateur de l'instruction transmet, avec son avis et le cas
échéant celui des commissions départementales compétentes en matière
d'environnement et de risques sanitaires et technologiques concernées, les
pièces du dossier de l'instruction administrative et de l'enquête publique au
ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport.
Celui-ci, conjointement avec le ministre chargé de l'énergie dans le cas prévu
au 1° de l'article R. 555-4 statue sur la demande.
L'autorisation ministérielle vaut, le cas échéant, autorisation ou absence
d'opposition à déclaration au titre de l'article L. 555-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L214-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L214-7-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-4
    

