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Article R131-18
I.-La commission régionale des aides est présidée par le préfet de région ou, en
Corse, par le préfet de Corse et, en son absence ou en cas d'empêchement, par le
directeur régional de l'agence. Elle comprend, outre le préfet de région et le
directeur régional de l'agence, le directeur régional des finances publiques ou,
à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques et quatre autres
directeurs de services régionaux de l'Etat désignés par le préfet de région.
Elle comprend également le président du conseil régional ainsi que six
personnalités qualifiées dans les domaines d'action de l'agence désignées par le
préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse.
Le président du conseil régional et les directeurs régionaux des services de
l'Etat mentionnés au premier alinéa peuvent se faire représenter.
II.-Le président de la commission peut appeler à siéger avec voix consultative
toute personne dont l'avis lui paraît utile.
III.-Le directeur régional de l'agence prépare l'ordre du jour de la commission
régionale des aides et y présente les projets de décision.
IV.-La commission régionale des aides examine les projets de concours financiers
de l'agence dans les cas définis par le conseil d'administration en application
du 2° du II de l'article R. 131-9. Elle est également saisie de tout projet de
concours financier qui lui est soumis par le préfet de région. Ses avis sont
émis à la majorité des membres présents. Le relevé des avis de la commission est
transmis au président de l'agence et au préfet de région.
V.-Les décisions d'attribution des concours financiers soumis à l'avis de la
commission régionale sont prises par le président de l'agence. Si ce dernier
envisage de prendre une décision contraire à l'avis rendu par la commission
régionale des aides, il saisit préalablement la Commission nationale des aides
compétente qui statue dans les conditions prévues au II de l'article R. 131-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-26 CONCORDANCE source Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie


      1991-07-26 CONCORDE cible Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-27 au 2007-03-23


      2023-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


