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Article R229-7-3

  Les réductions de 20 % de la quantité de quotas alloués à titre gratuit
  mentionnées aux articles R. 229-7-1 et R. 229-7-2 ne sont pas cumulables.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


