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Article L218-49
Dans les cas prévus à l'article L. 218-45, les immersions doivent être notifiées
dans les plus brefs délais, par l'une des personnes visées à l'article L.
218-48, au représentant de l'Etat en mer sous peine d'une amende de 3 750
euros.
Cette notification doit mentionner avec précision les circonstances dans
lesquelles sont intervenues les immersions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L218-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-16 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-04-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-07 CONCORDANCE source Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-08


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-07-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
    

      TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
    

