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Article L541-30
Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison
de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de
faire traiter ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé de
l'environnement peut imposer à un ou plusieurs exploitants d'une installation
autorisée à cet effet le traitement de ces déchets, sous réserve du respect des
conditions d'exploitation prescrites. La décision mentionne la nature et la
quantité des déchets à traiter et la durée de la prestation imposée. Les frais
de traitement, appréciés sur des bases normalement applicables aux opérations
analogues, sont à la charge du détenteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-15 CONCORDANCE source Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX


      1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 3-1 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2010-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


