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Article R562-9
A l'issue des consultations prévues aux articles R. 562-7 et R. 562-8, le plan,
éventuellement modifié, est approuvé par arrêté préfectoral. Cet arrêté fait
l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département ainsi que dans un journal diffusé dans le département. Une copie de
l'arrêté est affichée pendant un mois au moins dans chaque mairie et au siège de
chaque établissement public de coopération intercommunale compétent pour
l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est
applicable.
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public dans ces mairies et aux
sièges de ces établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'en
préfecture. Cette mesure de publicité fait l'objet d'une mention avec les
publications et l'affichage prévus à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R562-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
    

Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-16 CITATION cible Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 pris pour l'application du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-07-05 DEPLACE cible Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-28 CITATION cible Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R562-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R562-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


