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Article L541-10-11
I.-La France se donne pour objectif d'atteindre un taux de collecte pour
recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en
2029.
Les cahiers des charges des éco-organismes doivent se conformer à ces objectifs
dans l'année qui suit la promulgation de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020
relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
La France se donne également pour objectif de réduire de 50 % d'ici à 2030 le
nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le
marché.
Avant le 30 septembre 2020, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie rend public un rapport sur les taux de performance de la collecte et
du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson atteints en 2019. Ce
rapport évalue par ailleurs :
1° La trajectoire annuelle de collecte pour recyclage permettant d'atteindre les
objectifs mentionnés au premier alinéa du présent I ;
2° La capacité de respecter cette trajectoire par l'extension des consignes de
tri à l'ensemble des emballages plastiques, telle que prévue au I de l'article
L. 541-1, et les actions prévues dans le cadre de la filière à responsabilité
élargie du producteur pour le hors foyer, notamment les soutiens aux
collectivités pour l'amélioration de la collecte dans l'espace public et le
développement de celle à la charge des entreprises ;
3° Les impacts technico-économiques, budgétaires et environnementaux d'un
dispositif de consigne pour réemploi et recyclage comparés aux impacts d'autres
modalités de collecte.
A partir de 2021, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
publie chaque année, avant le 1er juin, une évaluation des performances
effectivement atteintes au cours de l'année précédente, en distinguant les
bouteilles collectées par le service public de gestion des déchets ménagers, par
les corbeilles de tri dans l'espace public et par la collecte au sein des
entreprises. Cette évaluation se fonde sur une méthode concertée avec l'ensemble
des parties prenantes, et notamment les collectivités et leurs groupements
exerçant la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des
collectivités territoriales, ainsi que les collectivités en charge de la
planification régionale de la prévention et de la gestion des déchets.
Au vu de ces bilans annuels et si les performances cibles ne sont pas atteintes,
le Gouvernement définit après la publication du bilan réalisé en 2023, après
évaluation des impacts économiques et environnementaux et concertation avec les
parties prenantes, notamment les collectivités en charge du service public des
déchets, les modalités de mise en œuvre d'un ou plusieurs dispositifs de
consigne pour recyclage et réemploi. Ce bilan environnemental est rendu
public.
II.-Il peut être fait obligation aux producteurs de produits mis sur le marché
sur le territoire national ou à l'éco-organisme dont ils relèvent de mettre en
œuvre d'autres dispositifs de consigne lorsque ces dispositifs sont nécessaires
à l'atteinte des objectifs nationaux ou européens de prévention ou de gestion
des déchets, sous réserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs
soit positif. Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en
œuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est
positif. Le bilan environnemental de ces dispositifs tient compte de la distance
de transport parcourue par les emballages pour être réemployés. Ces dispositifs
de consigne pour réemploi du verre sont mis en œuvre sur la base d'une
évaluation réalisée avant le 1er janvier 2023, en concertation avec les
professions concernées, par l'observatoire du réemploi et de la réutilisation
prévu à l'article L. 541-9-10.
III.-Sans préjudice d'initiatives volontaires individuelles tendant à la mise en
place de consigne pour réemploi, des dispositifs supplémentaires de consigne
pour réemploi et recyclage sont mis en œuvre à l'échelle régionale, y compris
dans le département de la Guadeloupe, dès lors que les deux conditions suivantes
sont cumulativement remplies :
1° Au moins 90 % des collectivités et de leurs groupements exerçant la
compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités
territoriales, représentant plus des deux tiers de la population régionale, en
font la demande ;
2° La collectivité en charge de la planification régionale de la prévention et
de la gestion des déchets émet un avis favorable.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de mise en place et de
gestion de la consigne, notamment les emballages et les produits concernés, les
responsabilités associées à la collecte des emballages et produits consignés,
ainsi que les modalités d'information du consommateur. Il détermine les
conditions dans lesquelles les collectivités et leurs groupements exerçant la
compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités
territoriales peuvent assurer eux-mêmes la gestion du réseau de collecte ou,
lorsque cette gestion ne leur incombe pas, les conditions dans lesquelles ces
collectivités et groupements sont consultés sur l'implantation des points de
collecte du réseau envisagé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-9-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CITATION source LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-9-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-12-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


