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Article R644-6
Les autorisations mentionnées aux articles R. 644-4 et R. 644-5 peuvent être
accordées :
1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent
à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt
national ;
2° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire,
à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R644-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R644-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


