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Article R596-2
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire ou
d'agent contractuel de droit public sont habilités par décision de l'Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection à exercer les missions de police
judiciaire prévues aux articles L. 596-10 à L. 596-14.
Ils prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située
leur résidence administrative, le serment suivant :
“ Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les
devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne pas révéler ou utiliser
d'informations protégées par la loi qui sont portées à ma connaissance à
l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ”
Le greffier du tribunal judiciaire porte la mention de la prestation de serment,
de sa date et de son lieu sur la carte professionnelle de l'intéressé.

Références
Références faites par l'article


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


