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Article L121-9
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie, elle détermine les
modalités de participation du public au processus de décision dans les
conditions suivantes :
1° La commission apprécie, pour chaque projet, plan ou programme si le débat
public doit être organisé en fonction de son incidence territoriale, des enjeux
socio-économiques qui s'y attachent et de ses impacts sur l'environnement ou
l'aménagement du territoire.
Si la commission estime qu'un débat public est nécessaire, elle l'organise et en
confie l'animation à une commission particulière qu'elle constitue.
Si la commission estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, elle peut
décider de l'organisation d'une concertation préalable. Elle en définit les
modalités, en confie l'organisation au maître d'ouvrage ou à la personne
publique responsable et désigne un garant. La concertation préalable ainsi menée
se déroule dans les conditions définies à la section 4 du présent chapitre.
Lorsqu'un projet a fait l'objet d'un débat public lors de l'élaboration d'un
plan ou d'un programme approuvé depuis moins de huit ans et définissant le cadre
dans lequel le projet pourrait être autorisé et mis en œuvre, ce dernier est
dispensé de débat public ou de concertation préalable. La commission peut
cependant décider, si elle l'estime nécessaire, d'organiser un tel débat ou une
telle concertation et motive sa décision ;
2° Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie d'un projet
d'infrastructure linéaire énergétique en application de l'article L. 121-8, elle
organise une concertation préalable dans les conditions fixées à la section 4 du
présent chapitre ;
3° La Commission nationale du débat public se prononce dans un délai de deux
mois sur la suite à réserver aux saisines prévues aux I, II et IV de l'article
L. 121-8. Sa décision est motivée. Celle-ci peut décider de ne recourir ni à un
débat public, ni à une concertation préalable.
En l'absence de décision explicite à l'issue de ce délai, la commission est
réputée avoir renoncé à organiser le débat public ou la concertation préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


