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Article D541-12-14
I. - Le producteur ou détenteur de déchets qui met en œuvre la procédure de
sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité
permettant de prouver le respect des critères de fin du statut de déchet,
notamment en termes de contrôle et d'autocontrôle de la qualité, et, le cas
échéant, d'accréditation défini par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.
II. - Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères
de contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité, pour la sortie du statut de
déchet.
L'arrêté précise les éléments suivants :


la fréquence du contrôle ;


les procédures, les procédés et les déchets ou produits qui font l'objet du
contrôle ;


les modalités d'échantillonnage ainsi que les modalités de conservation
d'échantillons pouvant être soumis à une analyse par un tiers.


L'arrêté peut porter sur plusieurs types d'installations ou plusieurs types de
flux de déchet.
Le contrôle est déclenché par le producteur ou du détenteur de déchet qui
réalise une sortie du statut de déchet et est réalisé à ses frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-01-29


      2014-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-03


      2015-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement VIGUEUR


      2016-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et d'une puissance supérieure à 0,1 MW et les esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier VIGUEUR


      2016-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et d'une puissance supérieure à 0,1 MW et les esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08


      2017-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture VIGUEUR


      2017-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-31


      2018-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation VIGUEUR


      2018-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21


      2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-03


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons VIGUEUR


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17


      2021-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement VIGUEUR


      2021-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés VIGUEUR


      2021-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure VIGUEUR


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


