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Article L541-46
I. – Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le
fait de :
1° Refuser de fournir à l'administration les informations mentionnées au III de
l'article L. 541-9 ou fournir des informations inexactes ;
2° Méconnaître les prescriptions des I et II de l'article L. 541-9, du IV de
l'article L. 541-10 ou de l'article L. 541-10-22 ;
3° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L.
541-7 ou fournir des informations inexactes, ou se mettre volontairement dans
l'impossibilité matérielle de fournir ces informations ;
4° Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux
dispositions du présent chapitre, des déchets ;
5° Effectuer la collecte, le transport ou des opérations de courtage ou de
négoce de déchets sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de l'article
L. 541-8 et de ses textes d'application ;
6° Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une
installation agréée, en méconnaissance de l'article L. 541-22 ;
7° Gérer des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 sans être titulaire de
l'agrément prévu à l'article L. 541-22 ;
8° Gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux
prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions
techniques et financières de prise en charge des déchets et les procédés de
traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1,
L. 541-7-2, L. 541-21-1, L. 541-21-2 et L. 541-22 ;
9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-10-23, L. 541-31, L. 541-32
ou L. 541-32-1 ;
10° (Abrogé) ;
11° a) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets sans avoir
notifié ce transfert aux autorités compétentes françaises ou étrangères ou sans
avoir obtenu le consentement préalable desdites autorités alors que cette
notification et ce consentement sont requis ;
b) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets alors que le
consentement des autorités compétentes concernées a été obtenu par fraude ;
c) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets alors que le
transfert n'est pas accompagné des documents de notification et de mouvement
prévus à l'article 4 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
d) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets pour lequel le
producteur, le destinataire ou l'installation de destination des déchets ne sont
pas ceux mentionnés dans les documents de notification ou de mouvement prévus
par l'article 4 du règlement mentionné ci-dessus ;
e) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets d'une nature
différente de celle indiquée dans les documents de notification ou de mouvement
prévus par l'article 4 du règlement mentionné ci-dessus, ou portant sur une
quantité de déchets significativement supérieure ;
f) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets dont la valorisation
ou l'élimination est réalisée en méconnaissance de la réglementation
communautaire ou internationale ;
g) D'exporter des déchets en méconnaissance des dispositions des articles
34,36,39 et 40 du règlement mentionné ci-dessus ;
h) D'importer des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 41 et
43 du règlement mentionné ci-dessus ;
i) De procéder à un mélange de déchets au cours du transfert en méconnaissance
de l'article 19 du règlement mentionné ci-dessus ;
j) De ne pas déférer à une mise en demeure prise sur le fondement de l'article
L. 541-42 ;
12° Méconnaître les obligations d'information prévues à l'article L. 5334-9 du
code des transports ;
13° Ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article 7 du
règlement (UE) n° 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants ;
14° Ne pas respecter les interdictions et prescriptions du règlement (UE) n°
2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure
et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008 ;
15° Abandonner un véhicule privé des éléments indispensables à son utilisation
normale et insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou
de vols sur le domaine public ou le domaine privé de l'Etat ou des collectivités
territoriales ;
16° Ne pas respecter les exigences du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement
européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, relatif au recyclage des navires et
modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/ CE ;
17° Méconnaître les prescriptions du II de l'article L. 541-21-2-3 du présent
code ;
18° Ne pas respecter les restrictions applicables aux substances prévues à
l'annexe I du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12
juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la
directive 2008/98/ CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive
2006/66/ CE.
II. – En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 6° et
8° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux
endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions
conformes à la loi.
III. – En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 7° et 8°
du I, le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive
de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité
d'éliminateur ou de récupérateur.
IV. – En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°, 7°,
8° et 11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus,
ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq
ans.
V. – En cas de condamnation prononcée pour les infractions mentionnées au 11° du
I, le tribunal peut, en outre, ordonner l'interdiction, suivant les modalités
prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'intervenir dans un transfert
transfrontalier de déchets à titre de notifiant ou de personne responsable d'un
transfert au sens du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
VI.-(Abrogé).
VII. – La peine mentionnée au I est portée à huit ans d'emprisonnement et à 500
000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée, au sens
de l'article 132-71 du code pénal.
VIII.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de
procédure pénale, pour l'infraction mentionnée au 4° du I du présent article,
l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire
d'un montant de 1 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 1 000
€ et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 2 500 €.
IX.-Lorsqu'un véhicule a été utilisé pour commettre une infraction mentionnée au
I, la personne constatant l'infraction peut, avec l'autorisation préalable du
procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder, dans les
conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 325-1-1 du code de
la route, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont la
confiscation est encourue en application de l'article 131-21 du code pénal.
X.-Lorsqu'il expose directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un
risque immédiat d'atteinte grave et durable, le non-respect d'une mise en
demeure au titre du I de l'article L. 541-3 est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté
jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes
susceptibles de durer au moins sept ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L541-21-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-15 au 1988-01-04


      1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      1999-08-30 CITATION cible Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      2005-05-30 CITATION cible Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-10-16


      2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-2-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-28 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1252-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-01-06


