{"character_count": 418, "word_count": 3022
Article R542-23
I.-Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 542-7 fixe la durée de
l'autorisation et les conditions de son éventuel renouvellement. Il détermine le
périmètre de protection prévu à l'article L. 542-9, ainsi que les mesures
générales de police que les préfets des départements intéressés pourront
prescrire ou mettre en oeuvre pour assurer l'installation et le bon
fonctionnement du laboratoire.
II.-Il est assorti d'un cahier des charges qui précise notamment :
1° Les périmètres d'emprise et les caractéristiques principales des
installations de surface et du laboratoire souterrain ;
2° Les prescriptions particulières auxquelles doit se conformer l'exploitant
pour les travaux de construction et l'exploitation du laboratoire ;
3° Les mesures assurant la sécurité des personnes et l'intégrité des biens
susceptibles d'être affectés par l'existence du laboratoire pendant sa
construction, son exploitation et après la cessation de ses activités ;
4° Les conditions de remise en état du site, si celui-ci n'est pas retenu
ultérieurement pour un stockage souterrain ;
5° Les programmes de recherches et d'études envisagés, ainsi qu'un calendrier
indicatif de leur réalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L542-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29


