{"character_count": 313, "word_count": 2258
Article R543-290-11
L'éco-organisme peut limiter la prise en charge des coûts de gestion des déchets
issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment dont la
mise en marché a été interdite avant le 1er janvier 2022 aux déchets ménagers et
assimilés, au sens de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités
territoriales, qui sont collectés dans le cadre du service public de gestion des
déchets. Le coût annuel de gestion de ces déchets est pris en charge pour moitié
par les producteurs de produits ou matériaux mentionnés au 1° du II de l'article
R. 543-289 et pour l'autre moitié par les producteurs de produits ou matériaux
mentionnés au 2° du II de l'article R. 543-289.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2224-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2020-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R543-289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-03-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-31 CREE cible Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-289 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-290-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


