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Article R213-48-37
Les opérations de reversement mentionnés aux articles D. 213-48-35 et R.
213-48-36 peuvent suivre des modalités fixées par des conventions conformes à
des conventions types approuvées par le conseil d'administration de l'agence.
Ces conventions peuvent également prévoir selon une périodicité qu'elles
définissent le versement d'acomptes en application de l'article L. 213-11-12.
Lorsqu'en application de l'article L. 213-11-15-1 une agence de l'eau a été
désignée pour l'établissement du titre de recette et le recouvrement de la
redevance pour protection du milieu aquatique, les conventions relatives au
reversement du produit de cette redevance sont conclues avec cette agence de
l'eau conformément au modèle de convention type adopté par le conseil
d'administration de cet établissement public.
Les conventions en cours à la date de la désignation de l'agence de l'eau se
poursuivent jusqu'à leur terme mais les opérations de reversement non encore
réalisées à cette date sont effectuées auprès du comptable de l'agence de l'eau
désignée qui se substitue au comptable précédent. Le comptable précédent
transmet sans délai la convention en cours au comptable de l'agence de l'eau
désignée auprès duquel le reversement doit être effectué.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2025-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-11-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L213-11-15-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R213-48-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


