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Article R414-20
I.-Les listes locales mentionnées au 2° du III et au IV de l'article L. 414-4
sont arrêtées, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine
naturel, selon leurs domaines de compétences respectifs, soit :
1° Par le préfet de département, après consultation de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites réunie dans sa formation
" Nature ". La commission prend en compte les débats de l'instance de
concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, réunie conformément à
l'article R. 341-19. Pour l'examen de ces listes locales, le préfet fait appel
notamment, pour siéger dans cette instance de concertation, aux côtés des
membres de la formation spécialisée dite de la nature, à des représentants des
catégories mentionnées au V de l'article L. 414-4, et plus généralement à des
représentants des activités concernées, notamment sportives. En Corse, les
préfets de département consultent le conseil des sites de Corse prévu à
l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales ;
2° Par le préfet maritime, après avoir pris en compte les avis exprimés lors
d'une ou plusieurs réunions de concertation auxquelles il invite les
représentants des acteurs concernés, et notamment les représentants des
catégories mentionnées au V de l'article L. 414-4, ainsi que des représentants
des activités sportives concernées et des représentants d'associations agréées
de protection de l'environnement.
II.-Lorsque les listes visées au 2° du III et au IV de l'article L. 414-4
peuvent concerner des activités militaires, l'accord préalable du commandant de
zone terre ou du commandant de zone maritime, selon leurs domaines de
compétences respectifs, est requis.
III.-Les listes locales visées au présent article sont publiées au recueil des
actes administratifs du ou des départements concernés et portées à la
connaissance du public par tout moyen adapté, et au moins par une insertion dans
un journal diffusé dans la zone géographique concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2018-09-16 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-12-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


