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Article R425-20-2
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 425-17 sont pris après consultation du
comité d'experts sur la gestion adaptative.
Ces arrêtés peuvent préciser, après avis de la Fédération nationale des
chasseurs, les conditions dans lesquelles les chasseurs ayant prélevé des
spécimens d'une espèce soumise à gestion adaptative doivent présenter ou
transmettre tout ou partie de l'animal à un service de l'Etat, à l'un de ses
établissements publics ou à une fédération départementale des chasseurs.
Ces arrêtés fixent également les modalités d'élaboration d'un bilan des
prélèvements et des contrôles correspondants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L425-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-27 CREE cible Décret n° 2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


