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Article R124-5
I. – Doivent faire l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L.
124-8 les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes :
1° Les traités, conventions et accords internationaux, ainsi que la législation
communautaire, nationale, régionale et locale concernant l'environnement ou s'y
rapportant ;
2° Les plans et programmes et les documents définissant les politiques publiques
qui ont trait à l'environnement ;
3° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte relatifs
à l'état d'avancement de la mise en oeuvre des textes et actions mentionnés aux
1° et 2° quand ces rapports sont élaborés ou conservés sous forme électronique
par les autorités publiques ;
4° Les rapports établis par les autorités publiques sur l'état de
l'environnement ;
5° Les données ou résumés des données recueillies par les autorités publiques
dans le cadre du suivi des activités ayant ou susceptibles d'avoir des
incidences sur l'environnement ;
6° Les autorisations qui ont un impact significatif sur l'environnement ainsi
que les accords environnementaux ;
7° Les études d'impact environnemental et les évaluations de risques concernant
les éléments de l'environnement mentionnés à l'article L. 124-2.
II. – Les informations mentionnées au I qui n'ont pas été publiées au Journal
officiel de la République française ou de l'Union européenne ou dans les
conditions prévues par les articles R. 312-3 à R. 312-7 du code des relations
entre le public et l'administration sont publiées sous forme électronique au
plus tard pour le 31 décembre 2008.
La diffusion des informations mentionnées aux 6° et 7° du I peut consister en
l'indication des lieux où le public peut en prendre connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R312-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


