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Article R131-25
Sous réserve des dispositions de l'article R. 131-10, l'agence est également
régie par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de
l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un
objet d'ordre économique ou social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-08-09 CITATION source Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social


      1991-07-26 CONCORDANCE source Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie


      1991-07-26 CONCORDE cible Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2007-03-23


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31


