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Article R229-77
L'exploitant adresse au préfet le rapport annuel prévu au d de l'article L.
229-38. L'exploitant en adresse une copie à la commission de suivi de site créée
en application de l'article L. 229-40. Il met également une copie de ce rapport
à la disposition du public. Le préfet en adresse, pour information, une copie
aux services intéressés, à l'agence régionale de santé ainsi qu'aux maires des
communes sur le territoire desquelles porte en tout ou partie l'autorisation
d'exploiter.
Ce rapport comprend au minimum :
a) L'analyse et la synthèse des résultats de la surveillance réalisée
conformément au plan de surveillance durant la période considérée, y compris les
informations sur les techniques de surveillance employées ;
b) Les quantités et les caractéristiques des flux de dioxyde de carbone livrés
et injectés, y compris la composition de ces flux, au cours de la période
considérée, enregistrées conformément au b de l'article L. 229-38 ;
c) La preuve du maintien de la garantie financière, conformément au f de
l'article L. 229-38 ;
d) Toute autre information utile pour évaluer le respect des prescriptions
fixées par l'arrêté d'autorisation et pour améliorer la connaissance du
comportement du dioxyde de carbone dans le site de stockage ;
e) Les éléments exigés par l'article R. 512-75.
L'exploitant adresse également au préfet un bilan de l'impact sur
l'environnement de l'exploitation du site. La fréquence, le contenu et les
modalités de ce bilan sont fixés par arrêté du ministre chargé des installations
classées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-38
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-40
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-75
    

