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Article R557-4-4

  Lorsqu'un organisme démontre sa conformité avec les critères énoncés dans les
  normes harmonisées concernées ou dans des parties de ces normes dont les
  références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, il est
  présumé répondre aux exigences énoncées à l'article R. 557-4-2 dans la mesure
  où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R557-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2021-08-01


