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Article R533-22
Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent aux médicaments vétérinaires
composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Lorsqu'elle est demandée à des fins d'expérimentations réalisées dans les
conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la
santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires, l'autorisation
mentionnée à l'article L. 533-3 est délivrée par le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail après accord du ministre chargé de l'environnement.
Le responsable de la dissémination mentionné à l'article R. 533-2 est le
promoteur défini à l'article R. 5141-3 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2009-06-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


