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Article D561-12-7
Déduction faite du montant des éventuelles indemnités perçues pour le même objet
en application de l'article L. 125-2 du code des assurances, la contribution du
fonds prévue au III du L. 561-3 est plafonnée à :
-40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre
d'activités professionnelles dans la limite de 10 % de la valeur vénale ou
estimée de chaque bien ;
-50 % du montant des études de diagnostic de la vulnérabilité des biens ;
-80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à
usage mixte pour les études et travaux de prévention. La contribution du fonds
ne peut toutefois pas dépasser 36 000 euros par bien ni être supérieure à 50 %
de la valeur vénale du bien.
La valeur vénale ou estimée du bien est constatée à la date de réalisation de
l'étude de diagnostic de vulnérabilité ou à la date d'approbation du plan.
Les listes des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations
et au risque sismique des biens à usage d'habitation et des biens utilisés dans
le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales
employant moins de vingt salariés éligibles au fonds sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la prévention des risques naturels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-08 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs VIGUEUR


      2024-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


