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Article L121-6
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale du débat
public sont inscrits au budget général de l'Etat sur proposition du Premier
ministre. Le président de la commission est ordonnateur des dépenses. Il a
autorité sur les services.
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.
Il est créé à cette fin un fonds de concours, au sens du II de l'article 17 de
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
pour contribuer aux dépenses liées au débat public. Ce fonds est destiné à
recevoir les contributions financières.
Les dépenses relatives à l'organisation matérielle du débat public ou de la
concertation préalable sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne
publique responsable de l'élaboration du plan ou du programme. Lorsque le maître
d'ouvrage n'est pas connu au moment du débat public, le préfinancement de ce
dernier est assuré selon les cas par l'Etat, un de ses établissements publics ou
une ou plusieurs collectivités territoriales. Dès qu'il est connu, le maître
d'ouvrage rembourse le préfinanceur. Lorsque le préfinanceur est l'Etat, le
remboursement s'opère par voie d'attribution de produit, en application du III
de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux
lois de finances.
L'indemnisation des garants de la concertation préalable désignés par la
Commission nationale du débat public et le coût des expertises complémentaires
sont à sa charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 MODIFIE source
    

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées CITATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1922-08-10 CITATION source Loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2001-08-01 CITATION source Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2009-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement ABROGE, en vigueur du 2009-03-22 au 2010-01-02


      2018-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2019-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP VIGUEUR


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


