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Article R597-1
L'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur un même site au sens du
second alinéa de l'article L. 597-2 peut bénéficier du montant réduit de
responsabilité prévu au second alinéa de l'article L. 597-4 lorsque ce site ne
comporte que des installations présentant un risque réduit en application de
l'article R. 597-2 et figure sur la liste établie en application de l'article R.
597-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-25 CREE cible Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


