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Article R593-73
I.-L'exploitant d'une installation nucléaire de base démantelée dans son
ensemble qui ne nécessite plus les mesures de contrôle prévues par le présent
chapitre et par le chapitre VI du présent titre adresse à l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection une demande de déclassement. Il en informe le
ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Le dossier de demande de déclassement comprend :
1° Les nom, prénoms et qualités de l'exploitant et son domicile ou, s'il s'agit
d'une société, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que
la qualité du signataire de la demande ;
2° Une carte au 1/25 000 indiquant la localisation de l'installation démantelée
;
3° Un plan de situation au 1/10 000 indiquant le périmètre de l'installation et
mentionnant notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin
de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, les
réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ainsi que les
servitudes d'utilité publique éventuellement instituées en application de
l'article L. 593-5 ;
4° Une présentation de l'état du site après le démantèlement comportant
notamment une analyse de l'état du sol et une description des éventuelles
constructions de l'installation qui subsistent et de leur état au regard des
intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Ce document justifie que l'état du
site après le démantèlement respecte les éléments essentiels mentionnés au 2° du
II de l'article R. 593-69. Il indique, le cas échéant, les activités,
installations, ouvrages ou travaux subsistant dans le périmètre de
l'installation qui appartiennent à des catégories inscrites dans l'une des
nomenclatures mentionnées aux articles L. 214-2 et L. 511-2, en précisant ceux
qui continuent de relever du régime des installations nucléaires de base
jusqu'au déclassement.
Pour ces derniers, le document doit contenir les informations demandées en
application des articles L. 214-6 ou L. 513-1 pour les installations
fonctionnant au bénéfice des droits acquis dans le cadre du régime de
l'autorisation environnementale institué par le chapitre unique du titre VIII du
livre Ier, du régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué
par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du régime des
installations classées pour la protection de l'environnement institué par le
titre Ier du présent livre. L'installation ou l'équipement reste soumis aux
prescriptions qui lui étaient applicables au titre du régime des installations
nucléaires de base.
Ces prescriptions valent prescriptions du préfet et peuvent être modifiées ou
complétées selon les modalités définies, selon le cas, par le régime de
l'autorisation environnementale, le régime des installations, ouvrages, travaux
et activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II
ou le régime des installations classées pour la protection de l'environnement
institué par le titre Ier du présent livre.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet aux services
chargés de la police des eaux compétents ou à l'inspection des installations
classées, à leur demande, les informations, études ou rapports qu'elle détient
sur l'installation ou l'équipement qui permettent d'apprécier sa situation au
regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 ou L. 511-1.
L'exploitant constitue les garanties financières, si l'installation ou
l'équipement relève de l'article L. 516-1 ;
5° Si l'exploitant n'est pas le propriétaire de l'installation ou du terrain
servant d'assiette, un document établi par le propriétaire attestant qu'il est
informé des obligations qui peuvent être mises à sa charge, même après le
déclassement, en application de l'article L. 596-5 ou, si l'exploitant est le
propriétaire du terrain, une déclaration sur ses intentions de conserver ou non
cette propriété ;
6° Un document présentant l'usage futur du site ;
7° Le cas échéant, les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L.
593-5 que l'exploitant propose d'instituer autour du site ou sur le terrain
d'assiette de l'installation après son démantèlement ainsi que les modifications
qu'il propose d'apporter aux servitudes déjà instituées.
II.-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet le dossier au
préfet avec une note expliquant l'effet d'une mesure de déclassement. Le préfet
recueille l'avis des communes intéressées, qui disposent d'un délai de trois
mois pour se prononcer. Le préfet transmet à l'autorité, avec son avis, les avis
qu'il a ainsi recueillis.
L'autorité transmet le dossier de demande, assorti de la note explicative, à la
commission locale d'information, qui dispose d'un délai de trois mois pour
donner son avis.
III.-La décision de déclassement, après homologation par le ministre chargé de
la sûreté nucléaire, fait l'objet des mesures de notification, de communication
et de publication définies au VI de l'article R. 593-38, le cas échéant, sous
les réserves énoncées au VII du même article.
IV.-L'autorité peut subordonner l'entrée en vigueur d'une mesure de déclassement
à l'institution de servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L.
593-5. Le dossier mentionné au I fait partie des pièces du dossier de l'enquête
publique prévue à l'article L. 515-9 pour l'institution des servitudes d'utilité
publique.
V.-Si, du fait de son déclassement, une installation ou un équipement
précédemment soumis au régime des installations nucléaires de base est soumis au
régime de l'autorisation environnementale institué par le chapitre unique du
titre VIII du livre Ier, au régime des installations, ouvrages, travaux et
activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou
au régime des installations classées pour la protection de l'environnement
institué par le titre Ier du présent livre, l'installation ou l'équipement peut
continuer à fonctionner sans nouvelle autorisation, ni déclaration, sous réserve
de satisfaire aux dispositions du dernier alinéa du 4° du I.
Il en va de même pour les installations ou équipements mentionnés à l'article L.
593-3 qui, du fait d'une mesure de déclassement, cessent d'être inclus dans le
périmètre d'une installation nucléaire de base.
VI.-Le délai d'instruction de la demande de déclassement est fixé à un an.
Lorsque la complexité du dossier le justifie ou que l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection entend subordonner l'entrée en vigueur de la
mesure de déclassement à l'institution de servitudes d'utilité publiques, ce
délai peut être prorogé d'un an au plus par l'autorité. Le silence gardé par
l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande de
déclassement.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


