{"character_count": 209, "word_count": 1445
Article R541-134
Les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se prononcent sur la
demande d'agrément dans un délai de quatre mois à compter du dépôt du dossier
complet, sous réserve que les dispositions propres à certaines filières fixent
un délai différent. Au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée en
l'absence de réponse de leur part.
Ces ministres peuvent fixer une durée d'agrément plus brève que celle qui est
sollicitée par le demandeur, sans qu'elle puisse être inférieure à un an, en
motivant leur décision au regard des éléments présentés dans le dossier de
demande d'agrément et de la maturité de la filière.
La décision de refus d'agrément est motivée.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-125 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18


