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Article R557-4-6

  I.-Les organismes habilités mettent en œuvre les procédures d'évaluation de la
  conformité mentionnées à l'article L. 557-5 dans le respect des dispositions
  des articles R. 557-6-5, R. 557-7-5, R. 557-9-5, R. 557-9-6, R. 557-9-9, R.
  557-10-5, R. 557-11-4, R. 557-11-7, R. 557-12-5 et R. 557-12-8, et des textes
  pris pour leur application.

II.-Les organismes habilités réalisent ou font réaliser, sous leur surveillance,
certaines opérations de suivi en service mentionnées à l'article L. 557-28 dans
le respect des procédures mentionnées aux articles R. 557-14-3 à R. 557-14-5 et
R. 557-15-2.
III.-Les activités mentionnées à l'article L. 557-31 sont effectuées de manière
proportionnée, en évitant d'imposer des charges inutiles aux opérateurs
économiques.
Les organismes habilités accomplissent leurs activités en tenant dûment compte
de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs
activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie relative
aux produits ou équipements en question et de la nature du processus de
production. Ils respectent cependant le degré de rigueur et le niveau de
protection requis pour assurer la conformité ou le contrôle des produits ou
équipements avec le présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R557-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-12-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-9-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-12-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-12-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L557-28
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-10-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-11-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-11-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-12-5 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-12-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-14-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-15-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-7-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-9-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-9-9 (V)
    

