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Article L592-24-2

  Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exerce sa mission
  d'expertise d'une situation d'exposition potentielle ou avérée aux
  rayonnements ionisants, ses personnels accèdent, dans des conditions
  préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux
  informations détenues par les personnes physiques ou morales qui leur sont
  strictement nécessaires, sans que puisse leur être opposé le secret médical ou
  le secret des affaires.


  Ces personnels sont habilités à cet effet par l'Autorité de sûreté nucléaire
  et de radioprotection.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 CREE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


