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Article R224-30
Sur demande motivée de l'exploitant d'une chaudière, le préfet peut, après avis
de la direction régionale chargée de l'énergie, accorder une dérogation à
l'application de tout ou partie des dispositions des articles R. 224-23 à R.
224-28, en cas d'expérimentation ou d'utilisation d'un combustible spécial. La
dérogation précise les dispositions dont l'application n'est pas exigée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-09-11 CONCORDANCE source Décret n°98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-13 au 2007-03-23


      1998-09-11 CONCORDE cible Décret n°98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-13 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


