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Article D213-12
I.-Les fonctions de président ou de membre du Comité national de l'eau et des
comités permanents ne donnent pas lieu à rémunération.
Le remboursement des frais de déplacement des membres du Comité national de
l'eau et des comités permanents ainsi que des personnes siégeant avec voix
consultative est effectué dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
II.-Le ministère chargé de l'environnement assure le secrétariat du Comité
national de l'eau et des comités consultatif et permanents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 portant création du comité national de l'eau - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-09-05 au 2005-11-10 CONCORDANCE cible
    

Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 portant création du comité national de l'eau - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-833 du 11 mai 2007 relatif au Comité national de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-09-03 CONCORDANCE source Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 portant création du comité national de l'eau - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-09-05 au 2005-11-10


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-05-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-833 du 11 mai 2007 relatif au Comité national de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


