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Article L412-11

  Pour chaque demande relative à l'accès et à l'utilisation de connaissances
  traditionnelles associées aux ressources génétiques, la personne morale de
  droit public mentionnée à l'article L. 412-10, saisie par l'autorité
  administrative compétente pour délivrer l'autorisation, définit et notifie au
  demandeur la durée maximale de la consultation, comportant les étapes
  énumérées aux 1° à 6° du présent article. La personne morale de droit public :

1° Identifie la ou les communautés d'habitants concernées par la demande et
constate, le cas échéant, l'existence en leur sein de structures de
représentation, coutumières ou traditionnelles, pertinentes pour se prononcer
sur l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources
génétiques qu'elles détiennent et sur le partage des avantages qui en découlent
;
2° Détermine les modalités d'information et de participation adaptées aux
communautés d'habitants concernées ;
3° Effectue cette information ;
4° Procède, en tant que de besoin, à la consultation de toute institution, de
tout organe ou de toute association ou fondation reconnue d'utilité publique
compétents au regard du contenu de la demande ou des communautés d'habitants
concernées ;
5° S'assure de la participation de toutes les communautés d'habitants concernées
et recherche le consensus ;
6° Consigne dans un procès-verbal le déroulement de la consultation et son
résultat, notamment :
a) Le consentement préalable donné en connaissance de cause à l'utilisation des
connaissances ou le refus de consentement préalable ;
b) Les conditions d'utilisation de ces connaissances ;
c) Le partage ou l'absence d'accord sur un partage des avantages découlant de
cette utilisation, ainsi que les conditions de ce partage ;
7° Transmet une copie du procès-verbal aux structures de représentation des
communautés d'habitants concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L635-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R412-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R412-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R412-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L635-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


