{"character_count": 167, "word_count": 1243
Article R554-54
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 555-27, en cas de changement
d'exploitant d'une canalisation, l'ensemble des pièces administratives et
techniques prévues par la présente section et par ses arrêtés d'application sont
remises au nouvel exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R555-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-10 CREE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-27 (VD)
    

