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Article R543-171-5
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour
l'application de la présente sous-section et est soumis aux obligations
incombant au fabricant en vertu de l'article R. 543-171-4 lorsqu'il met un
équipement électrique et électronique sur le marché sous son propre nom ou sa
propre marque, ou modifie un équipement électrique et électronique déjà mis sur
le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en
être affectée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R543-171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-11-06 CREE cible Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08


