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Article R428-7-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait d'exploiter un établissement professionnel de chasse à caractère
commercial sans avoir satisfait aux formalités d'inscription au registre du
commerce ou au registre agricole et de déclaration auprès du préfet du
département prévues au II de l'article L. 424-3 ;
2° Le fait pour le responsable d'un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial d'omettre, y compris par négligence, de tenir à jour le
registre prévu au II de l'article L. 424-3 dans les conditions fixées au I de
l'article R. 424-13-4 ou d'y apposer des mentions inexactes ;
3° Le fait de chasser les perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse
issus d'élevage sur le territoire d'un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial en dehors de la période autorisée pour ces établissements
professionnels de chasse à caractère commercial en application du second alinéa
du II de l'article L. 424-3 ;
4° Le fait, dans le cadre d'un établissement professionnel de chasse à caractère
commercial, de procéder au lâcher d'oiseaux non munis du signe distinctif rendu
obligatoire en application des dispositions des II et III de l'article R.
424-13-3 ou munis d'un signe distinctif non conforme à l'arrêté prévu au IV de
ce même article ;
5° Le fait de chasser, sur le territoire d'un établissement professionnel de
chasse à caractère commercial, des oiseaux non munis d'un signe distinctif
lorsque seule la chasse d'oiseaux munis d'un tel signe est autorisée en
application des dispositions de l'article R. 424-13-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R424-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R424-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-27 CREE cible Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R424-13-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R424-13-4 (V)
    

