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Article L522-3
Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide tel
que défini à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et
du Conseil du 22 mai 2012 précité déclare chaque année les quantités de ce
produit mises sur le marché l'année précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-02-12 CITATION cible Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      1973-02-12 CITATION cible Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-03-20


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2001-07-31 CITATION cible Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2011-05-13


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-02-26 CITATION cible Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16


      2004-02-26 CITATION cible Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16


      2008-08-01 CITATION cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-09-01


      2009-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2009 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides VIGUEUR


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R231-52-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14


