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Article R224-16
Sans préjudice de l'application des mesures prévues par le titre Ier du livre V
du présent code, des dispositions des chapitres Ier et II du présent titre et
des dispositions du code de la construction et de l'habitation, la présente
sous-section s'applique aux installations fixes d'incinération, de combustion ou
de chauffage équipant tous locaux publics ou privés, quelle que soit leur
affectation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-15 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R224-16
    

      1974-05-13 CONCORDANCE source Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-15 au 2007-03-23


      1974-05-13 CONCORDE cible Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-15 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*224-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R224-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-31 au 2003-08-07


