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Article R541-12-20
Les producteurs de produits soumis à un dispositif de responsabilité élargie en
France peuvent remplacer la signalétique définie à l'annexe de l'article R.
541-12-17 par une autre signalétique commune encadrée réglementairement par
l'Union européenne ou par un autre Etat membre de l'Union européenne,
conformément au principe de reconnaissance mutuelle prévu par les articles 34 et
36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que cette
autre signalétique informe le consommateur que les produits concernés font
l'objet de règles de tri et qu'elle est d'application obligatoire. De même, les
producteurs peuvent également remplacer l'information définie à l'article R.
541-12-18 par une autre information commune encadrée réglementairement par
l'Union européenne ou par un autre Etat membre de l'Union européenne, dès lors
que cette autre information présente les mêmes caractéristiques que celle mise
en place en application du premier alinéa de l'article R. 541-12-18, et qu'elle
est d'application obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R541-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-12-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-12-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R541-12-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-12-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-12-18 (V)
    

