{"character_count": 278, "word_count": 1915
Article L219-7
Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, la
conservation de sa biodiversité et son utilisation durable par les activités
maritimes et littorales dans le respect des habitats et des écosystèmes marins
sont d'intérêt général.
La protection et la préservation du milieu marin visent à :
1° Eviter la détérioration du milieu marin et, lorsque cela est réalisable,
assurer la restauration des écosystèmes marins dans les zones où ils ont subi
des dégradations ;
2° Prévenir et réduire les apports dans le milieu marin afin d'éliminer
progressivement la pollution pour assurer qu'il n'y ait pas d'impact ou de
risque significatif pour la biodiversité marine, les écosystèmes marins, la
santé humaine ou les usages légitimes de la mer ;
3° Appliquer à la gestion des activités humaines une approche fondée sur les
écosystèmes, permettant de garantir que la pression collective résultant de ces
activités soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon
état écologique du milieu marin et d'éviter que la capacité des écosystèmes
marins à réagir aux changements induits par la nature et par les hommes soit
compromise, tout en permettant l'utilisation durable des biens et des services
marins par les générations actuelles et à venir.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L219-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


