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Article R557-4-3

  L'organisme qui souhaite être habilité pour réaliser des activités mentionnées
  à l'article L. 557-31 soumet une demande à l'autorité administrative
  compétente mentionnée à l'article R. 557-4-1. Cette demande est accompagnée :

– d'un document précisant l'identification de l'organisme : nom, raison sociale
et statut juridique, adresse complète, numéro de téléphone, composition du
conseil d'administration ou de surveillance, nom et coordonnées de la personne
responsable ;
– d'une description des activités pour lesquelles il souhaite être habilité
concernant des produits ou équipements pour lesquels l'organisme affirme être
compétent ;
– des procédures relatives auxdites activités ;
– des éléments justifiant que l'organisme satisfait aux dispositions prévues par
les articles L. 557-31 et suivants et l'article R. 557-4-2 ;
– le cas échéant, du certificat d'accréditation mentionné à l'article L. 557-32
ou de la preuve de recevabilité de son dossier d'accréditation pour les tâches
considérées, lorsque, comme le prévoit le 9 de l'article R. 557-4-2, l'organisme
n'est pas encore accrédité.
La décision d'habilitation définit le champ, les modalités d'exercice et la
durée de l'habilitation.
Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande d'habilitation vaut
décision de rejet.
Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande de renouvellement
d'habilitation vaut décision d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R557-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-09 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2021-01-09 CITATION source
    

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-09


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2021-08-01


