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Article R543-10
Lorsqu'il contribue financièrement à la gestion des déchets, l'éco-organisme
supporte les coûts de collecte, y compris de transport, auprès de tout
collecteur d'huiles usagées ou collecteur-regroupeur d'huiles usagées qui en
fait la demande, dès lors que celui-ci assure un service de collecte sans frais
qui est précisé par un contrat type établi dans les conditions prévues à
l'article R. 541-104. Le montant des soutiens financiers prévu par ce contrat
type en application du 2° du même article est au moins égal aux coûts supportés
par l'éco-organisme pour les opérations équivalentes qu'il assure dans le cadre
des marchés passés en application de l'article R. 543-9. Ce contrat type prévoit
également les dispositions suivantes :
1° Tout collecteur d'huiles usagées les remet à un collecteur-regroupeur
d'huiles usagées en relation avec l'éco-organisme ;
2° Tout collecteur-regroupeur d'huiles usagées est tenu de reprendre les huiles
usagées qui lui sont confiées par un collecteur d'huiles usagées en relation
avec l'éco-organisme ;
3° Tout collecteur-regroupeur d'huiles usagées les remet à une installation de
régénération ou de recyclage en relation avec l'éco-organisme.
Lorsque cela est nécessaire pour accompagner la trajectoire de progrès des
objectifs de régénération et de recyclage définis dans le cahier des charges
prévu au II de l'article L. 541-10, celui-ci peut prévoir que l'éco-organisme
contribue temporairement à la prise en charge des coûts de collecte, y compris
de transport, des huiles usagées devant faire l'objet d'une opération de
valorisation énergétique auprès de tout collecteur-regroupeur d'huiles usagées
titulaire du contrat mentionné au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


