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Article R213-52
La durée du mandat des membres du comité est de six années. Toutefois, le mandat
de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de
plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.
Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à
l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Le mandat des membres du comité est renouvelable.
En cas d'empêchement, un membre du comité de l'eau et de la biodiversité peut
donner mandat à un autre membre selon les règles fixées par les articles R.
133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. Un
mandat ne peut être donné qu'entre membres d'une même catégorie parmi celles
énumérées à l'article L. 213-13-1. Aucun membre ne peut détenir plus de deux
mandats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article R*133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDANCE source Décret n°95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2007-03-23


      1995-05-06 CONCORDE cible Décret n°95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2007-03-23


      2017-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R*133-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


