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Article D125-35
Les préfets peuvent, par arrêté préfectoral ou interpréfectoral, créer des
secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques
industriels (SPPPI).
L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral définit la zone géographique pour
laquelle le secrétariat permanent pour la prévention des pollutions et des
risques industriels est compétent et fixe la liste de ses membres.
Les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques
industriels peuvent être composés notamment de représentants des services de
l'Etat, des collectivités territoriales, d'entreprises ou organismes à caractère
industriel ou d'associations de protection de l'environnement et de
personnalités qualifiées. Peuvent également en faire partie des personnes
physiques travaillant ou résidant dans la zone.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-829 du 22 août 2008 portant création des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et risques industriels et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-22 CREE cible Décret n° 2008-829 du 22 août 2008 portant création des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et risques industriels et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-10


