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Article R566-14
Dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan de gestion des risques
d'inondation, le préfet coordonnateur de bassin arrête, au plus tard deux ans
après avoir arrêté la liste des territoires mentionnés à l'article L. 566-5 et
après avis des préfets concernés et de la commission administrative du bassin,
la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires à risque
important d'inondation, leurs périmètres, les délais dans lesquels elles sont
arrêtées et leurs objectifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L566-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-02 CREE cible Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


