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Article R532-39
Lorsqu'une déclaration pour une utilisation de classe de confinement 1 est
déposée, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
délivre un récépissé au promoteur, dès que le dossier est complet. Elle saisit
le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement
modifiés mentionné à l'article D. 532-4, si elle a un doute sur le niveau de
confinement requis ou sur l'existence d'un risque de dissémination
volontaire.
Ce comité d'expertise tient à disposition de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé les critères d'appréciation relatifs aux
niveaux de confinement et au risque de dissémination qu'il met régulièrement à
jour.
L'agence informe le promoteur de la saisine du comité d'expertise.
Elle peut, à tout moment, demander au promoteur de lui communiquer des
informations complémentaires.
S'il est saisi, le comité d'expertise rend son avis à l'agence dans un délai de
trente-cinq jours à compter de la date de sa saisine.
Le récépissé de déclaration d'utilisation mentionne qu'il ne vaut que pour
l'utilisation confinée prévue et pour la durée de la recherche concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D532-4
    

