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Article L515-48
Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d'installations
mentionnées à l'article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène
conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces
installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et
services qui leur sont nécessaires. Ces biens et services peuvent comprendre les
études et les ouvrages liés aux installations de production d'hydrogène
renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du code de l'énergie,
ainsi qu'à leurs raccordements ou à leurs réseaux. La liste des plateformes est
fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être
adaptées à la situation des installations présentes sur une plateforme
industrielle.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie
réglementaire

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-21 CITATION cible Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles VIGUEUR


      2021-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des plateformes industrielles prévue par l'article L. 515-48 du code de l'environnement VIGUEUR


      2021-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des plateformes industrielles prévue par l'article L. 515-48 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-10


      2022-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des plateformes industrielles prévue par l'article L. 515-48 du code de l'environnement VIGUEUR


      2022-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-07 CITATION cible Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des plateformes industrielles prévue par l'article L. 515-48 du code de l'environnement VIGUEUR


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2023-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des plateformes industrielles prévue par l'article L. 515-48 du code de l'environnement VIGUEUR


      2023-11-28 CITATION cible Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles VIGUEUR


      2023-11-28 CITATION cible Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-28 CITATION cible Décret n° 2023-1106 du 28 novembre 2023 précisant le bénéfice de l'abattement du TURPE VIGUEUR


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 définissant les modalités de l'accord de groupement de sites au sein d'une plateforme industrielle (au sens de l'article L. 515-48 du code de l'environnement) à transmettre au gestionnaire de réseau et au préfet de région dans le cadre d'une demande à bénéficier de l'abattement du TURPE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l'application du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables VIGUEUR


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l'application du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R341-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


