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Article R214-23
Dans le cas où l'ouvrage, l'installation, l'aménagement, les travaux ou
l'activité ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effets importants et
durables sur les eaux ou le milieu aquatique, le préfet peut, à la demande du
pétitionnaire, accorder une autorisation temporaire d'une durée maximale de six
mois, renouvelable une fois.
Si cette demande d'autorisation correspond à une activité saisonnière, le
pétitionnaire produit, s'il y a lieu, les mesures ou évaluations, prévues par
l'article L. 214-8 ou les articles R. 214-57 à R. 214-60, des prélèvements ou
déversements opérés les années précédentes au titre des autorisations
antérieurement délivrées.
Les dispositions des articles R. 181-13 à R. 181-16, R. 181-18, R. 181-22, R.
181-24, R. 181-40 et D. 181-17-1 sont applicables, le délai prévu par les
articles R. 181-18, R. 181-33 et D. 181-17-1 étant réduit à quinze jours. Le
préfet transmet pour information, avant la délivrance de l'autorisation, la note
de présentation non technique de la demande d'autorisation au conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Il
peut également solliciter l'avis de ce dernier dans les conditions prévues au
dernier alinéa de l'article R. 181-39.
Le silence gardé plus de six mois à compter de la réception de la demande vaut
décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D181-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D181-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D181-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D181-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D181-17-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*214-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*214-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R181-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-40
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R217-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*214-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R214-23
    

      1993-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau


      1993-03-29 CONCORDE cible Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2019-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


