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Article R123-50
Les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral sont
applicables au scrutin de la consultation locale sur les projets susceptibles
d'avoir une incidence sur l'environnement, à l'exception des articles R. 47, R.
50, R. 55, R. 56, du troisième alinéa de l'article R. 61, des articles R. 65, R.
66-2 et R. 93-1 à R. 93-3, moyennant les adaptations suivantes :
1° Pour l'application de l'article R. 44, les trois premiers alinéas de cet
article sont remplacés par l'alinéa suivant :
" Les assesseurs de chaque bureau sont désignés par le maire parmi les
conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les
électeurs de la commune. " ;
2° Pour l'application de l'article R. 45, le premier alinéa de cet article est
supprimé ;
3° Pour l'application de l'article R. 46, dans le premier alinéa de cet article,
les mots : " désignés par les candidats, binômes de candidats ou listes en
présence, " sont supprimés ;
4° Pour l'application de l'article R. 51, dans le premier et le second alinéa de
cet article, les mots : " soit d'un ou de plusieurs délégués " sont supprimés
;
5° Pour l'application de l'article R. 52, dans le troisième alinéa de cet
article, les mots : " candidats, remplaçants et délégués des candidats, " et les
mots : " et personnes chargées du contrôle des opérations " sont supprimés ;
6° L'article R. 55-1 est ainsi rédigé :
Art. R. 55-1.-Pour les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le préfet ou
le représentant de l'Etat dans la collectivité transmet au maire, au plus tard
l'avant-veille de la consultation, la question posée et les deux réponses
possibles.
" Avant la consultation, le maire fait procéder à la mise en place sur la
machine du dispositif indiquant la question posée et les deux réponses
possibles, telles que transmises par le préfet ou le représentant de l'Etat. Les
membres du bureau de vote vérifient, avant l'ouverture de la consultation, que
les éléments mentionnés sur la machine à voter correspondent à ceux indiqués
dans le document transmis par le préfet ou le représentant de l'Etat. " ;
7° L'article R. 67 est ainsi rédigé :
Art. R. 67.-Dès que le dépouillement est terminé, les résultats de la
consultation sont consignés dans deux procès-verbaux qui sont signés des membres
du bureau.
" Un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune,
accompagné des pièces qui doivent y être annexées, est scellé et transmis au
président de la commission de recensement des votes. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article R45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code électoral - article R67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code électoral - article R44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2021-02-06 CITATION cible
    

Code électoral - article R44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-26 au 2006-10-13 CITATION cible
    

Code électoral - article R44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code électoral - article R55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-03-30 CITATION cible
    

Code électoral - article R46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13 CITATION cible
    

Code électoral - article R46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code électoral - article R51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-03-30 CITATION cible
    

Code électoral - article R52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13 CITATION cible
    

Code électoral - article R52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28 CITATION cible
    

Code électoral - article R52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-28 CITATION cible
    

Code électoral - article R67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code électoral - article R46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION cible
    

Code électoral - article R44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-06 CITATION cible
    

Code électoral - article R45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28 CITATION cible
    

Code électoral - article R44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26 CITATION cible
    

Code électoral - article R44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28 CITATION cible
    

Code électoral - article R45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - Chapitre VI : Vote


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2015-03-22


