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Article R501-3
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels est
nommé pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de
l'environnement, sur proposition du chef de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable.
Il est choisi parmi les agents de l'Etat de catégorie A disposant d'une
expérience et d'une compétence significatives dans les domaines visés au I de
l'article L. 501-1.
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels est
soumis aux exigences de l'article L. 122-2 du code général de la fonction
publique.
La nomination du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques
industriels vaut commissionnement de ce dernier en qualité d'enquêteur
technique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L501-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L122-2
    

      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L501-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01


