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Article L651-5
I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 122-3, les modalités
d'application de la première section du chapitre II du titre II du livre Ier
sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, dans les conditions
prévues au II du même article.
II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-4, la
liste des plans, schémas, programmes et autres documents de planification qui
doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions
prévues par les dispositions de la section II du chapitre II du titre II du
livre Ier est établie par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
III.-Les conditions d'application de la section II du chapitre II du titre II du
livre Ier sont précisées, en tant que de besoin, pour chacune des catégories de
plans ou de documents, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et l'environnement CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-01 CONCORDANCE source Ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et l'environnement


      1992-10-01 CONCORDE cible Ordonnance n°92-1071 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-07-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L651-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R651-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R652-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


