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Article R214-98
Les dispositions des articles R. 152-29 à R. 152-35 du code rural et de la pêche
maritime relatives aux modalités de mise en oeuvre de la servitude de passage
prévue à l'article L. 151-37-1 du même code sont applicables aux travaux,
actions, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 211-7 du présent
code.
Pour l'application de l'article R. 152-30 du code rural et de la pêche maritime,
la demande d'institution de la servitude de passage est présentée par les
personnes morales de droit public mentionnées aux I et V de l'article L. 211-7
du présent code.
Les modalités de modification de la servitude prévue à l'article R. 152-32 du
code rural et de la pêche maritime sont applicables à la modification des
servitudes mentionnées au IV de l'article L. 211-7 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L151-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R152-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R152-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R152-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R152-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-26 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R152-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-02-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R152-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R152-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-10-21 CONCORDANCE source Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23


      1993-10-21 CONCORDE cible Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R152-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R152-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R152-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


