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Article L515-22-2
I.-Les nouvelles règles et mesures prévues par la révision ou la modification
d'un plan de prévention des risques technologiques portant renforcement des
règles et mesures qu'il prévoit produisent les mêmes effets que ceux attachés à
un nouveau plan.
II.-En cas de révision ou de modification d'un plan de prévention des risques
technologiques portant allègement des règles et mesures qu'il prévoit, ou en cas
d'abrogation d'un plan, les dispositions qui suivent s'appliquent.
En ce qui concerne les biens cessant d'être soumis à une prescription portant
sur la réalisation de travaux de protection, les financements prévus à l'article
L. 515-19 cessent d'être applicables. Toutefois, les diagnostics et travaux
ayant fait l'objet d'une commande avant la révision, modification ou abrogation
du plan continuent de bénéficier de ces financements.
En ce qui concerne les biens cessant d'être situés en secteur de délaissement ou
d'expropriation, il est mis fin aux procédures de délaissement engagées.
Toutefois, si la collectivité territoriale ou l'établissement public de
coopération intercommunale mis en demeure d'acquérir en application du I de
l'article L. 515-16-3 s'est prononcé en application du premier alinéa de
l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme avant la révision, modification ou
abrogation du plan, la procédure de délaissement se poursuit, sauf si le
propriétaire y renonce avant le versement de l'indemnité. Le II de l'article L.
515-16-7 ne s'applique pas aux biens concernés.
En ce qui concerne les biens cessant d'être situés en secteur d'expropriation,
il est mis fin aux procédures d'expropriation engagées. Toutefois, si
l'ordonnance d'expropriation a été rendue avant la révision, modification ou
abrogation du plan, la procédure d'expropriation se poursuit et le II de
l'article L. 515-16-7 ne s'applique que si les biens concernés se situent en
secteur de délaissement à l'issue de la révision ou de la modification du plan.
Toutefois, sur demande de l'exproprié, si l'indemnité n'a pas été payée ou
consignée, le juge de l'expropriation peut rapporter l'ordonnance
d'expropriation.
En ce qui concerne les biens cessant d'être situés en zone de maîtrise de
l'urbanisation future, si, pour l'exercice du droit de préemption urbain
mentionné à l'article L. 515-16-5, le titulaire du droit a notifié sa décision
d'acquérir le bien avant la révision, modification ou abrogation du plan, la
procédure d'acquisition se poursuit et, si le bien était situé en secteur de
délaissement ou d'expropriation, le financement de l'acquisition dans les
conditions prévues à l'article L. 515-19-1 reste acquis, sauf si le propriétaire
du bien demande qu'il soit mis fin à la procédure. Le II de l'article L.
515-16-7 ne s'applique pas aux biens concernés s'ils cessent d'être situés en
secteur de délaissement ou d'expropriation.
III.-En cas de suspension de l'application des mesures d'un plan de prévention
des risques technologiques, les dispositions du II s'appliquent. L'application
du II de l'article L. 515-16-7 est suspendue pour les biens dont la procédure
d'acquisition est menée à terme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-22 CREE cible Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13


