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Article R334-29
Le projet de création d'un parc naturel marin est, simultanément ou
successivement :
1° Soumis pour avis aux personnes et organismes directement intéressés par le
projet, figurant sur une liste établie par les représentants de l'Etat chargés
de conduire la procédure et choisies parmi les catégories suivantes : services
et établissements publics de l'Etat, régions et départements, communes
littorales et leurs groupements, chambres de commerce et d'industrie
territoriales, comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages
marins, comités régionaux de la conchyliculture, organismes de gestion d'espaces
naturels au sens du livre troisième du présent code. A défaut de réponse dans le
délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est
réputé favorable ;
2° Soumis à enquête publique par le préfet du département mentionné à l'article
R. 334-27. L'enquête est organisée sur le territoire des communes littorales
directement intéressées par le projet. Les directions départementales des
territoires et de la mer et les directions interrégionales de la mer ou,
outre-mer, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et
les directions de la mer, territorialement compétentes figurent parmi les lieux
d'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-01-01 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R334-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-27 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2012-01-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2011-11-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-01-01


      2011-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2012-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R334-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


