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Article L231-4
Pour les infractions prévues aux articles L. 173-3 et L. 231-1 à L. 231-3 :
1° Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration
du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 173-9 ;
2° Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux
amendes exprimées en valeur absolue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 281 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 281 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L173-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


