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Article L123-10
I.-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci,
l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.
L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie
d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon
l'importance et la nature du projet, plan ou programme, par voie de publication
locale.
Cet avis précise :
-l'objet de l'enquête ;
-la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des
autorités compétentes pour statuer ;
-le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission
d'enquête ;
-la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ;
-l'adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d'enquête peut être
consulté ;
-le (ou les) lieu (x) ainsi que les horaires où le dossier de l'enquête peut
être consulté sur support papier et le registre d'enquête accessible au public
;
-le ou les points et les horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique
peut être consulté sur un poste informatique ;
-la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et
propositions pendant le délai de l'enquête. S'il existe un registre
dématérialisé, cet avis précise l'adresse du site internet à laquelle il est
accessible.
L'avis indique en outre l'existence d'un rapport sur les incidences
environnementales, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant
les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et
l'adresse du site internet ainsi que du ou des lieux où ces documents peuvent
être consultés s'ils diffèrent de l'adresse et des lieux où le dossier peut être
consulté. Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de
l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article
L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des
avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de
l'article L. 122-1 du présent code, ainsi que du lieu ou des lieux où ils
peuvent être consultés et de l'adresse des sites internet où ils peuvent être
consultés si elle diffère de celle mentionnée ci-dessus.
II.-La personne responsable du projet assume les frais afférents à ces
différentes mesures de publicité de l'enquête publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT


      1983-07-12 CONCORDE cible Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      2011-12-29 CITATION cible Décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15


