{"character_count": 328, "word_count": 2350
Article L413-14
I.-Il est interdit de détenir des ours et des loups, y compris hybrides, en vue
de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants.
II.-L'acquisition et la reproduction d'ours et de loups, y compris hybrides, en
vue de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants est
interdite.
III.-Les certificats de capacité et les autorisations d'ouverture prévus aux
articles L. 413-2 et L. 413-3 ne peuvent être délivrés aux personnes ou
établissements souhaitant détenir, en vue de les présenter au public dans des
établissements itinérants, des animaux des espèces non domestiques mentionnées
au I du présent article. Les autorisations d'ouverture délivrées aux
établissements réalisant une des activités interdites par le présent article
sont abrogées dès le départ des animaux détenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CREE source
    

Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-30 CREE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


