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Article L229-69
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité
administrative peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le
manquement aux obligations prévues à la présente section par une amende de 20
000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces
montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses
consacrées à l'opération illégale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R229-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité CITATION source
    

Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-13 CITATION cible Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


