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Article R543-178
Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le
marché après le 13 août 2005, les producteurs et leur éco-organisme mettent
gratuitement à la disposition des exploitants d'installations chargées du
traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques les
informations nécessaires à ce traitement, y compris, dans la mesure où les
installations en ont besoin pour se conformer à la présente sous-section, les
différents composants et matériaux présents dans les équipements électriques et
électroniques ainsi que l'emplacement des substances et mélanges dangereux dans
ces équipements.
Les producteurs et leur éco-organisme s'acquittent de cette obligation, le cas
échéant par voie électronique, un an au plus tard après la commercialisation de
l'équipement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-192 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-197-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


