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Article R125-64
La commission établit chaque année un rapport d'activité qui est rendu
public.
Elle organise une information régulière du public sur les informations qui lui
sont communiquées par les exploitants, par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection et les autres services de l'Etat ainsi que sur les conclusions
des concertations et des débats qu'elle organise.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


