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Article R543-123
I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait
:
1° Pour les détenteurs d'équipements, de ne pas faire contrôler l'étanchéité des
équipements pour lesquels ce contrôle est obligatoire et de ne pas prendre
toutes mesures pour mettre fin aux fuites constatées, en méconnaissance de
l'article R. 543-79 ;
2° Pour tout producteur ou distributeur, d'importer, de mettre sur le marché ou
de céder à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes conditionnés dans
des emballages destinés à un usage unique, en méconnaissance de l'article R.
543-86 ;
3° Pour un opérateur ou un détenteur, de procéder à toute opération de dégazage
dans l'atmosphère de fluides frigorigènes, sauf cas de nécessité pour assurer la
sécurité des personnes, en méconnaissance de l'article R. 543-87 ;
4° Pour un opérateur, de ne pas procéder à la récupération intégrale des fluides
frigorigènes lors de l'installation, de l'entretien, de la réparation ou du
démantèlement d'un équipement, en méconnaissance de l'article R. 543-88 ;
5° Pour un opérateur, de procéder à toute opération de recharge en fluide
frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité, en méconnaissance
de l'article R. 543-89, sauf dans le cas des exceptions prévues à l'article R.
543-90 ;
6° Pour un opérateur, de ne pas remettre aux distributeurs les fluides
frigorigènes ou leurs emballages non traités sous sa responsabilité, en
méconnaissance des dispositions des articles R. 543-92 et R. 543-93 ;
7° Pour un opérateur, de ne pas faire traiter sous sa responsabilité les fluides
et emballages non remis aux distributeurs, contrairement aux dispositions des
articles R. 543-92 et R. 543-93 ;
8° Pour les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements et les
distributeurs, de ne pas procéder aux opérations de reprise sans frais
supplémentaires, de collecte, de retraitement pour mise en conformité avec leurs
spécifications d'origine permettant leur réutilisation ou de destruction
intégrale des fluides frigorigènes ou de leurs emballages, contrairement à
l'article R. 543-91 et aux articles R. 543-94 à R. 543-96 ;
9° Pour un opérateur de procéder à la mise en service, à l'entretien, la
réparation ou la maintenance, lorsque ces opérations nécessitent une
intervention quelconque sur le circuit frigorifique, au contrôle d'étanchéité ou
au démantèlement des équipements, à la récupération et à la charge des fluides
frigorigènes, ou à toute autre opération nécessitant la manipulation de fluides
frigorigènes, sans être titulaire de l'attestation de capacité prévue à
l'article R. 543-99, ni d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats
membres de l'Union européenne et traduit en français ;
10° Pour un distributeur, de céder à titre onéreux ou gratuit des fluides
frigorigènes à un opérateur ne disposant ni de l'attestation de capacité, ni
d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union
européenne et traduit en français, contrairement aux dispositions de l'article
R. 543-84 ;
11° Pour un distributeur d'équipements, de céder à titre onéreux ou gratuit des
équipements préchargés contenant des fluides frigorigènes à d'autres personnes
que celles mentionnées à l'article R. 543-84 ;
12° Pour un distributeur de fluides frigorigènes, de ne pas tenir le registre
mentionné à l'article R. 543-85 ;
13° Pour un distributeur d'équipements, de ne pas tenir le registre mentionné à
l'article R. 543-85 ;
14° Pour un producteur, de mettre sur le marché des fluides frigorigènes sans
apporter la preuve que le trifluorométhane obtenu en tant que sous-produit de la
fabrication a été détruit ou récupéré, en méconnaissance de l'article 7,
paragraphe 2, du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 ;
15° Pour un distributeur d'équipements, de mettre sur le marché des équipements
frigorifiques ou climatiques après leur date d'interdiction indiquée à l'annexe
III du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, en méconnaissance de
l'article 11, paragraphe 1, du même règlement.
II. – La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


