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Article R229-75
I. – Sans préjudice de l'article L. 229-38, l'autorisation d'exploiter fixe les
conditions d'aménagement et d'exploitation du site et en particulier :
a) En application de l'article L. 181-28, la durée de validité de l'autorisation
dans la limite de celle de la concession de stockage géologique de dioxyde de
carbone ;
b) L'emplacement et la délimitation précis du site et du complexe de stockage,
ainsi que des éléments d'information relatifs à l'unité hydraulique ;
c) La quantité maximale de dioxyde de carbone pour laquelle le stockage est
autorisé ainsi que la répartition prévisible de cette quantité sur la durée
d'exploitation ;
d) Les limites de pression du réservoir et les débits et pressions d'injection
maximaux ;
e) Les critères d'acceptation du flux de dioxyde de carbone ainsi que les moyens
mis en œuvre pour assurer leur respect ;
f) Les mesures préventives à appliquer pour éviter tout risque de fuite ou tout
risque pour l'environnement ou la santé humaine ;
g) Toute autre exigence pour l'injection et le stockage visant en particulier à
prévenir un risque de fuite, une fuite ou un risque pour l'environnement ou la
santé humaine ;
II. – La délivrance de l'autorisation d'exploiter vaut approbation des plans,
éventuellement modifiés à la demande du préfet, de surveillance, de mesures
correctives et de postfermeture provisoire.
III. – A compter de la délivrance de l'autorisation d'exploiter, l'application
de la police des mines aux travaux miniers ouverts dans le cadre du permis
exclusif de recherches et dont l'utilisation est, selon les prévisions du b du I
de l'article R. 225-65, poursuivie lors de l'exploitation du site cesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-28 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-38
    

