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Article R712-4
I.-Le dossier joint à la déclaration préalable prévue au II de l'article L.
712-1 à laquelle est subordonnée la mise en oeuvre des activités mentionnées à
l'article R. 712-3 comprend :
1° Le nom, la raison sociale, l'adresse et toutes références pertinentes de la
personne responsable de l'activité envisagée ;
2° Une attestation du pétitionnaire désignant le responsable de la conduite de
l'expédition ;
3° La description de l'activité et les équipements et matériels nécessaires pour
réaliser les objectifs de l'expédition, en précisant la localisation, le
calendrier et les modalités de son déroulement ;
4° L'acte par lequel la personne responsable de la conduite de l'expédition
s'engage à rendre compte du déroulement de l'activité à l'administrateur
supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et à l'informer de
tous incidents ;
5° La description des dispositions prévues pour la gestion des déchets en
conformité avec l'annexe III du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 ;
6° Une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne
responsable de l'activité, délivrée par une compagnie d'assurances, ou une
déclaration attestant d'une garantie équivalente de l'Etat ;
7° Les descriptions des mesures prévues pour assurer la protection de
l'environnement.
II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la recherche
et de l'outre-mer peut préciser la composition du dossier de déclaration
d'activité définie au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2005-04-28 CREATION source Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-04-28 SPEC_APPLI source Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 3


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      TXT_SOURCE source Protocole 1991-10-04, signé à Madrid
    

