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Article R571-13
En cas de non-respect par son bénéficiaire des spécifications relatives à
l'homologation mentionnée à l'article R. 571-10 ou à l'attestation mentionnée à
l'article R. 571-11, ces dernières sont retirées dans les mêmes formes que
celles ayant présidé à leur attribution, après que l'intéressé a été mis à même
de présenter ses observations.
Une déclaration de conformité qui ne correspond pas aux règles applicables est
nulle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-25 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article R571-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-23 CONCORDANCE source Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-25 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R571-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R571-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


