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Article L422-4
Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune.
La fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations
communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes
concernées, sauf décision contraire de ces associations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 152 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2018-06-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L222-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L222-4
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 152 ENTIEREMENT_MODIF


