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Article R543-117
Les entreprises enregistrées conformément aux articles 4,5 et 6 du décret n°
92-1271 du 7 décembre 1992 abrogé dans les conditions prévues à l'article 20 du
décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes
utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques sont réputées
répondre aux dispositions des articles R. 543-99 à R. 543-105 pour la durée de
validité du certificat d'inscription qui leur a été délivré et au plus tard
jusqu'au 4 juillet 2009.
Dans l'hypothèse où la durée du certificat d'inscription expire avant le 4
juillet 2008, ce certificat est automatiquement prorogé jusqu'à cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-07 au 2008-07-04 CITATION cible
    

Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-08 au 1998-07-07 CITATION cible
    

Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-08 au 2008-07-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-07 CITATION source Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-08 au 1998-07-07


      2007-05-07 CITATION source Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-08 au 2008-07-04


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


