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Article D229-108
L'annonceur mentionné à l'article D. 229-106 publie sur son site de
communication au public en ligne, ou à défaut sur son application mobile, un
rapport de synthèse décrivant l'empreinte carbone du produit ou service dont il
est fait la publicité et la démarche grâce à laquelle ces émissions de gaz à
effet de serre sont prioritairement évitées, puis réduites, et enfin compensées.
Ce rapport comprend trois annexes détaillant son contenu et présentées dans
l'ordre suivant :
1° Une annexe présentant le résultat du bilan prévu à l'article D. 229-107,
ainsi qu'une synthèse de la méthodologie d'établissement de ce bilan. Cette
synthèse précise notamment le périmètre retenu pour la définition du produit ou
service concerné, les unités fonctionnelles ou déclarées utilisées, les
frontières du système considéré, les modalités du traitement de l'étape
d'utilisation et de fin de vie, les données d'émissions prises en compte pour
l'électricité ou le gaz consommés provenant des réseaux. Elle précise le ou les
pays ou zones géographiques dans lesquels ont lieu les émissions, et les
émissions dues au transport international, dans la mesure où ces données sont
disponibles ;
2° Une annexe établissant la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz
à effet de serre associées au produit ou au service dont il est fait la
publicité, avec des objectifs de progrès annuels quantifiés, couvrant au moins
les dix années suivant la publication du rapport au titre de cette section. Une
trajectoire actualisée couvrant une nouvelle période de 10 ans est établie tous
les 5 ans suivants la publication du premier rapport au titre de cette section
;
3° Une annexe détaillant les modalités de compensation des émissions
résiduelles, qui précise notamment la nature et la description des projets de
compensation. Cette annexe présente également des informations sur leur coût, en
les classant selon les catégories suivantes : en-dessous de 10 €/ tCO2, entre 10
et 40 €/ tCO2 ou au-dessus de 40 €/ tCO2. Cette annexe démontre que le volume
des émissions réduites ou séquestrées via cette compensation correspond aux
émissions résiduelles de l'ensemble des produits ou services vendus et concernés
par la publicité. Cette annexe précise également les modalités mises en œuvre
par l'annonceur afin de s'assurer qu'elle ne procède pas à un double-comptage de
la compensation permise par ces projets. En particulier, elle présente les
modalités du retrait des réductions et séquestrations d'émissions du marché
lorsqu'il est fait recours à des crédits de compensation. Enfin, cette annexe
détaille les efforts mis en œuvre pour assurer la meilleure cohérence possible
entre les zones géographiques dans lesquelles les projets sont réalisés et où
ont lieu les émissions.
Cette publication est tenue à jour annuellement, pendant toute la durée de
commercialisation du produit ou du service pendant laquelle l'annonceur affirme
dans une publicité que ce même produit ou service est neutre en carbone ou
emploie toute formulation de signification ou de portée équivalente. La mise à
jour permet notamment d'assurer le suivi de l'évolution des émissions associées
au produit ou service en comparaison avec la trajectoire de réduction mentionnée
précédemment. Ainsi l'annonceur retire l'affirmation mentionnée à l'article D.
229-106 s'il apparaît que les émissions unitaires associées au produit ou
service avant compensation ont augmenté entre deux années successives.
Le lien internet ou code à réponse rapide permettant d'accéder à cette
publication est indiqué sur la publicité ou l'emballage portant l'allégation de
neutralité carbone.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D229-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D229-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 CREE cible Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D229-106 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D229-107 (VD)
    

