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Article L218-50
Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 218-48, si l'une des
infractions a été commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant du
navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage, ce propriétaire ou cet exploitant
est puni du double des peines prévues audit article.
Tout propriétaire ou exploitant d'un navire, aéronef, plate-forme ou autre
ouvrage qui n'a pas donné au capitaine, au commandant de bord ou à la personne
assumant la conduite des opérations d'immersion sur la plate-forme ou autre
ouvrage l'ordre écrit de se conformer aux dispositions de la présente section
peut être retenu comme complice des infractions qui y sont prévues.
Lorsque le propriétaire ou l'exploitant est une personne morale, la
responsabilité prévue aux deux alinéas ci-dessus incombe à celui ou ceux des
représentants légaux ou dirigeants de fait qui en assument la direction ou
l'administration ou à toute personne habilitée par eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-08 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L218-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-07 CONCORDANCE source Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-08


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-07-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


