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Article L162-12
I.-Les mesures de réparation prescrites par l'autorité visée au 2° de l'article
L. 165-2 sont mises en œuvre dans les propriétés privées dans les conditions
prévues à l'article L. 162-5.
II.-Pour faciliter cette mise en œuvre, l'autorité visée au 2° de l'article L.
165-2 peut, si l'étendue des surfaces ou le nombre de propriétaires de terrains
affectés par ces mesures le justifie :
1° Appliquer, pour la réalisation des travaux, la loi du 29 décembre 1892 sur
les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
;
2° Instituer des servitudes d'utilité publique sur les terrains affectés par les
mesures de réparation ; ces servitudes peuvent comporter la limitation ou
l'interdiction de l'usage ou des modifications du sol et du sous-sol ; elles
sont instituées et indemnisées dans les conditions prévues par les articles L.
515-9 à L. 515-11 ;
3° Demander que soient déclarés d'utilité publique les travaux de réparation et,
le cas échéant, l'acquisition au profit d'une personne publique des immeubles
affectés par les dommages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 94 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 94 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L165-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


