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Article R564-7
Pour chacun des sous-bassins mentionnés à l'article R. 564-1, un règlement
relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission
de l'information sur les crues met en œuvre le schéma directeur de prévision des
crues.
Un arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs définit le
contenu de ces règlements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R564-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21 CITATION source
    

Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-01-12 CONCORDANCE source Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R564-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


