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Article R123-27-3
L'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département
concerné.
Toutefois, lorsque le projet est susceptible d'affecter plusieurs départements,
l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des
départements intéressés qui précise le préfet chargé de coordonner
l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R123-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R123-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-29 CREE cible Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R123-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


