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Article L131-4
Le conseil d'administration de l'agence est composé :
1° De représentants de l'Etat et de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
2° D'un député et d'un sénateur ;
3° De représentants de collectivités territoriales et d'établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
4° De personnalités qualifiées, de représentants d'associations de protection de
l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 et de représentants de
groupements professionnels intéressés ;
5° De représentants du personnel dans les conditions définies au deuxième alinéa
de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 1984-02-17 CITATION cible
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-17 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2014-08-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 1984-02-17


      1990-12-19 CONCORDANCE source LOI n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie


      1990-12-19 CONCORDE cible Loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-22 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la recherche - article L335-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13


