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Article L413-13
I.-Il est interdit de présenter des animaux domestiques ou non domestiques en
discothèque. Pour l'application du présent I, est considérée comme discothèque
tout lieu clos ou dont l'accès est restreint, dont la vocation première est
d'accueillir du public, même dans le cadre d'évènements privés, en vue d'un
rassemblement destiné principalement à la diffusion de musique et à la danse.
II.-Il est interdit de présenter des animaux non domestiques, que ceux-ci soient
captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d'émissions de variétés, de jeux
et d'émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en
dehors des locaux d'établissements disposant de l'autorisation d'ouverture
prévue à l'article L. 413-3, et diffusés sur un service de télévision ou mis à
disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande, au sens de la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CREE source
    

Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication


      2021-11-30 CREE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


