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Article L654-8
Pour l'application de l'article L. 437-11, la vente du poisson saisi est faite
au profit de la collectivité départementale de Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L437-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L263-8
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2001-07-11 MODIFICATION source LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L437-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L263-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-13 au 2000-09-21


