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Article R533-35
L'autorité administrative compétente et l'Agence nationale de sécurité
sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail peuvent, à tout
moment, par une demande motivée, inviter le demandeur à leur communiquer des
informations complémentaires. La période comprise entre la demande d'information
et la réponse n'est pas prise en compte pour calculer les délais prévus aux
articles R. 533-29 à R. 533-34 afin de se prononcer sur la demande
d'autorisation ou de renouvellement.
Lorsque l'agence demande des informations complémentaires directement au
demandeur, elle en informe l'autorité administrative compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R533-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-19 CONCORDANCE source Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R533-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


