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Article L541-15-1
Les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des
déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012,
un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les
objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place
pour les atteindre.
Ce programme doit faire l'objet d'un bilan annuel afin d'évaluer son impact sur
l'évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés collectés et
traités.
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est mis à la
disposition du public ainsi que les bilans annuels d'évaluation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-41-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-41-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


