{"character_count": 177, "word_count": 1295
Article L322-5
Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres acquiert
par voie amiable des biens grevés de servitudes instituées par application du
code de l'urbanisme, le prix d'acquisition est apprécié par rapport à la valeur
des biens compte tenu des servitudes existantes, lesdites servitudes ne pouvant
ouvrir droit à aucun supplément de prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L243-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L243-5
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L243-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


