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Article R515-64

  Dans l'attente de conclusions sur les meilleures techniques disponibles, les
  meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence
  sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne
  avant le 6 janvier 2011 valent conclusions sur les meilleures techniques
  disponibles pour l'application de la présente section à l'exception de ses
  articles R. 515-66, R. 515-67 et R. 515-68.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'environnement - article R515-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-06-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2015-12-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 6 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1998-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 6 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04


      2013-05-02 CREE cible Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-03-01


