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Article L124-4
I. - Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique
peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la
consultation ou la communication porte atteinte :
1° Aux intérêts mentionnés aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des
relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux visés au e
et au h du 2° de l'article L. 311-5 ;
2° A la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ;
3° Aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par
une disposition législative ou réglementaire ou par un acte d'une autorité
administrative ou juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa
divulgation ;
4° A la protection des renseignements prévue par l'article 6 de la loi n° 51-711
du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques.
II. - Sous réserve des dispositions du II de l'article L. 124-6, elle peut
également rejeter :
1° Une demande portant sur des documents en cours d'élaboration ;
2° Une demande portant sur des informations qu'elle ne détient pas ;
3° Une demande formulée de manière trop générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-07-17 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-05 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-06-07 CITATION source Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-05 au 1994-03-01


      1978-07-17 CITATION cible Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2016-01-01


      1996-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie


      1996-12-30 CONCORDE cible Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-04-01


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-04-01


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-06-30


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-06-30


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-06-30


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01


      2008-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24


      2008-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-28


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-26


      2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27


      2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2015 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession d'énergie hydraulique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-29 CITATION cible Décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement VIGUEUR


      2017-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30


      2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L120-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L120-1-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-19-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-19-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'environnement - article L125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2012-01-07


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L127-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L531-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L532-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L914-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-01-01


