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Article D543-260
I. ― Tout metteur sur le marché assortit la cession d'une bouteille de gaz
pleine à un utilisateur soit d'une consigne, soit d'un système de reprise
équivalent, de nature à inciter l'utilisateur à la restituer après usage et à
permettre, pendant son cycle de vie, plusieurs remplissages pour un usage
identique à celui pour lequel la bouteille a été conçue.
II. ― En cas de recours à une consigne, le metteur sur le marché délivre ou fait
délivrer à l'utilisateur un bulletin de consignation mentionnant au moins la
marque, le nom du metteur sur le marché, la date de l'achat et le nom de
l'utilisateur. Le metteur sur le marché conserve un exemplaire de ce bulletin de
consignation. Le montant de la consigne est remboursé intégralement à
l'utilisateur quand il rapporte la bouteille de gaz à un point du réseau prévu
au IV.
Le metteur sur le marché définit les modalités de remboursement du montant de la
consigne dans le cas où l'utilisateur ne disposerait plus du bulletin de
consignation. Ce remboursement peut être fait après que l'utilisateur a restitué
la bouteille de gaz dans un point du réseau prévu au IV et ne pas correspondre
au montant intégral de la consigne. Ces modalités de remboursement sont
affichées ou disponibles sur les lieux de vente et disponibles auprès du metteur
sur le marché.
III. ― Si le metteur sur le marché choisit de proposer à l'utilisateur un
système de reprise équivalent, il propose l'incitation de son choix aux
utilisateurs de bouteilles de gaz de sa marque afin qu'ils restituent ces
dernières.
IV. ― Tout metteur sur le marché met en place et maintient un réseau de points
dans lesquels l'utilisateur a la possibilité de restituer ses bouteilles de gaz
après usage, comportant au moins tous les établissements vendant les bouteilles
de gaz de ce metteur sur le marché à l'utilisateur final.
Il fournit aux points de ce réseau toute information nécessaire à
l'identification des bouteilles ainsi qu'aux modalités de leur reprise, dont le
nom des personnes à contacter, les délais d'intervention et les moyens prévus
pour assurer la reprise.
La reprise est faite gratuitement et sans condition. Les points du réseau
doivent être en nombre suffisant par rapport à la population desservie et situés
à des endroits facilement accessibles à leurs utilisateurs dans chaque zone du
territoire.
Les metteurs sur le marché fournissent aux points de leur réseau des dispositifs
d'entreposage adaptés aux exigences de la présente sous-section et conformes à
la réglementation en vigueur. Ils organisent l'enlèvement des bouteilles de gaz
qui y sont rapportées dans des conditions appropriées pour chaque point de leur
réseau afin notamment de limiter la durée d'entreposage.
V. ― Sur demande de l'administration, tout metteur sur le marché transmet au
ministre chargé de l'environnement notamment les informations suivantes :
― en cas de consigne, les modalités de cette consigne et de son remboursement
;
― en cas de système de reprise équivalent, la nature et les modalités de
l'incitation proposée aux utilisateurs pour qu'ils restituent les bouteilles de
gaz.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


