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Article L213-11-13
L'action de l'agent comptable chargé du recouvrement des redevances se prescrit
dans un délai de quatre ans à compter de la date de mise en recouvrement. Ce
délai est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du
contribuable et par tous autres actes interruptifs de la prescription.
Les poursuites sont exercées par l'agent comptable dans les formes de droit
commun. Toutefois, les commandements de payer sont, à l'initiative de l'agent
comptable, notifiés au contribuable, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Le recouvrement par le comptable de l'agence peut être assuré par voie de saisie
administrative à tiers détenteur adressée aux personnes qui détiennent des fonds
pour le compte du contribuable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent
une rémunération.
Le comptable notifie cette saisie administrative au contribuable en même temps
qu'elle est adressée au tiers détenteur.
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution
immédiate, prévue à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles
d'exécution, des sommes saisies disponibles au profit de l'agence à concurrence
des sommes pour lesquelles la saisie administrative est pratiquée. Les
dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont en outre
applicables. Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux
d'intérêt légal, le tiers détenteur doit verser les fonds auprès du comptable
chargé du recouvrement dans les trente jours qui suivent la réception de la
saisie administrative.
La saisie administrative à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances
conditionnelles ou à terme ; dans ce cas, les fonds sont versés au comptable
chargé du recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles.
Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies
administratives à tiers détenteur établies au nom du même contribuable, elle
doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces saisies administratives en
proportion de leurs montants respectifs.
Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles, celui-ci
doit en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la réception de la saisie
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 MODIFIE source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


