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Article R423-21-1
Le comptable public de l'Etat mentionné au dixième alinéa de l'article L.
423-21-1 du code de l'environnement est un comptable de la direction générale
des finances publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L423-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 CREE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


