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Article L554-2
Il est instauré, au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et
des risques, dans le cadre d'une mission de service public qui lui est confiée
pour contribuer à la préservation de la sécurité des ouvrages mentionnés au I de
l'article L. 554-1, un guichet unique rassemblant les éléments nécessaires à
l'identification des exploitants de ces ouvrages et mettant à la disposition du
public et des collectivités territoriales des informations et moyens
électroniques permettant de remplir les obligations prévues par le présent
chapitre ou nécessaires à l'exercice de missions de service public. Les
exploitants de ces ouvrages communiquent à l'Institut national de
l'environnement industriel et des risques les informations nécessaires à la
préservation de leurs ouvrages suivant des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L554-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.ineris.fr » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2010-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques VIGUEUR


      2014-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » VIGUEUR


      2016-03-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux VIGUEUR


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2018-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR_DIFF


      2018-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement VIGUEUR


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L554-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L554-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L562-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L433-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


