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Article L522-9
Les procédures applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché, de
restriction ou d'annulation d'autorisation, d'autorisation de commerce parallèle
des produits biocides, d'approbation, de modification et de renouvellement des
substances actives prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et par les règlements pris pour
son application, ainsi qu'aux demandes de dérogation prévues à l'article 56 du
même règlement, sont précisées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-02-26 CITATION cible Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16


      2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2014-10-16


