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Article L412-6

  Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances
  traditionnelles associées constituées avant la publication de la loi n°
  2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature
  et des paysages, les procédures d'accès et de partage des avantages sur les
  ressources génétiques relevant de la souveraineté de l'Etat et les
  connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques
  s'appliquent :

1° A tout accès ultérieur à la publication de la même loi pour les fins
mentionnées au I de l'article L. 412-7 ;
2° A toute nouvelle utilisation pour les autres fins.
Une nouvelle utilisation est définie comme toute activité de recherche et de
développement avec un objectif direct de développement commercial et dont le
domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert par le même
utilisateur avec la même ressource génétique ou connaissance traditionnelle
associée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-01


