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Article L512-18
L'exploitant d'une installation classée relevant des catégories visées à
l'article L. 516-1 est tenu de mettre à jour à chaque changement notable des
conditions d'exploitation un état de la pollution des sols sur lesquels est sise
l'installation. Cet état est transmis par l'exploitant au préfet, au maire de la
commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné ainsi qu'au
propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation. Le dernier état
réalisé est joint à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout
contrat réalisant ou constatant la vente des terrains sur lesquels est sise
l'installation classée.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-10 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-03-19 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-26 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2018-04-09 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-04-18 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-21 au 2019-10-11 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-09-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-18 au 2024-07-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2018-08-06 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-07-02 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-09-21 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2013-05-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2003-07-30 CREATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-18 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


