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Article R214-67-1
L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui sont en situation
régulière au regard des dispositions législatives du présent titre à la date de
publication de l'arrêté déclarant d'utilité publique l'affectation du débit
artificiel d'un cours d'eau à certains usages et qui, par l'effet de l'article
R. 214-67, viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration, peut se
poursuivre à la condition que l'exploitant fournisse au préfet, dans les trois
mois, s'il ne l'a pas déjà fait à l'appui d'une déclaration, les informations
mentionnées à l'article R. 214-53.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31


