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Article R422-58
Les différentes modifications mentionnées aux articles R. 422-53 à R. 422-57
sont décidées par le président de la fédération départementale des chasseurs.
Elles sont portées à la connaissance tant des membres de l'association que des
tiers par leur affichage, pendant dix jours au moins, à la diligence du maire
sur demande du président de l'association, aux emplacements utilisés
habituellement dans la commune par l'administration. L'accomplissement de cette
mesure est certifié par le maire. Les modifications sont publiées au répertoire
des actes officiels de la fédération départementale des chasseurs.
La formalité d'affichage mentionnée au précédent alinéa est également requise
pour les apports et retraits volontaires mentionnés aux articles R. 422-45 à R.
422-48 qui seraient réalisés postérieurement à la constitution de l'association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R422-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


