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Article L229-74

  La décision prononçant l'amende précise la date à partir de laquelle elle est
  exigible.


  Le recouvrement des amendes prévues à la présente sous-section est effectué au
  profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et
  au domaine.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CREE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


