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Article R651-7
A Mayotte, les compétences de la délégation de l'agence de l'environnement et de
la maîtrise de l'énergie prévue aux articles L. 131-3 et R. 131-16 à R. 131-20
sont confiées à la délégation régionale de l'agence à La Réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2012-04-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-21 au 2013-02-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-20 au 2023-02-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31


