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Article D125-34
I.-L'exploitant d'une installation visée à l'article D. 125-29 adresse au moins
une fois par an à la commission un bilan qui comprend en particulier :
1° Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
2° Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu mentionné à l'article L.
515-40 ;
3° Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que
prévus par l'article R. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes
rendus des exercices d'alerte ;
4° Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques
;
5° La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en
application des dispositions du code de l'environnement, depuis son
autorisation.
II.-La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui
adresse ce bilan.
III.-Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements
publics de coopération intercommunale membres de la commission l'informent des
changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de
l'espace autour de ladite installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D125-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2020-09-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-02-01 CONCORDANCE source Décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 6


      2005-02-01 CONCORDE cible Décret n°2005-82 du 1 février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-04 au 2007-03-23


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D125-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-40 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


