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Article R221-22
Au sens de la présente sous-section, on entend par :

produits de construction : les produits définis à l'article 2 du règlement
(UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant
des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de
construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;

– " Polluant volatil ” : substance susceptible d'avoir des effets nocifs sur la
santé humaine et qui se trouve en phase gazeuse dans l'air intérieur dans des
conditions normales de température et de pression atmosphérique ;
– " mise à disposition sur le marché ” : fourniture d'un produit destiné à être
distribué sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale à titre onéreux
ou gratuit. Ne sont pas mis à disposition sur le marché les produits fabriqués
sur chantier ainsi que les produits incorporés directement par le fabricant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-12-27 MODIFICATION source Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


