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Article R412-1-2
Les arrêtés ministériels prévus par les dispositions de la présente section sont
pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Pour les espèces marines, ces arrêtés sont pris conjointement par le ministre
chargé de l'environnement et le ministre chargé des pêches maritimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 DEPLACE cible Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


