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Article L533-3-5
Après la délivrance d'une autorisation en application de l'article L. 533-3, si
l'autorité administrative vient à disposer d'éléments d'information susceptibles
d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour
l'environnement et la santé publique, si de nouveaux éléments d'information sur
ces risques deviennent disponibles ou si une modification, intentionnelle ou
non, de la dissémination volontaire est susceptible d'avoir des conséquences
pour l'environnement et la santé publique, elle soumet ces éléments
d'information pour évaluation à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail et les rend accessibles au
public.
Elle peut exiger du bénéficiaire de l'autorisation qu'il modifie les conditions
de la dissémination volontaire, qu'il la suspende ou qu'il y mette fin, et elle
en informe le public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L533-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L536-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


