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Article R554-6
Les personnes proposant des prestations de service rémunérées aux responsables
de projet et aux particuliers ou entreprises exécutant des travaux, qui
sollicitent l'accès aux données enregistrées et mises à jour par le guichet
unique en application de l'article L. 554-3, signent une convention annuelle
avec l'établissement gestionnaire de ce service. Cette convention précise la
nature des données accessibles à ces personnes et les modalités de leur
transmission ainsi que les règles relatives à la fiabilité et à la sécurité des
données que ces personnes communiquent aux responsables de projets ou aux
particuliers ou entreprises exécutant des travaux et les règles relatives à la
traçabilité des consultations des données du guichet unique qu'elles effectuent.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution précise la nature de ces règles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L554-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-20 CREE cible Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


