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Article R*219-10
Sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives par
la présente section, les préfets coordonnateurs conjointement chargés
d'organiser l'élaboration du plan d'action pour le milieu marin, de l'approuver
et de coordonner sa mise en œuvre sont :
1° Pour la sous-région marine Manche-mer du Nord, le préfet maritime de la
Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région Haute-Normandie ;
2° Pour la sous-région marine des mers celtiques, le préfet maritime de
l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ;
3° Pour la sous-région marine du golfe de Gascogne, le préfet maritime de
l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ;
4° Pour la sous-région marine de la Méditerranée occidentale, le préfet maritime
de la Méditerranée et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les préfets coordonnateurs des sous-régions marines Manche mer du Nord, mers
celtiques et golfe de Gascogne s'assurent de la cohérence des éléments des plans
d'action dont ils ont respectivement la charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R219-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06 CITATION source
    

Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-05 CITATION cible Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin - article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-18


      2016-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-16 au 2019-09-27


      2016-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-16 au 2019-09-27


      2017-05-03 DEPLACE cible Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-1-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06


