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Article R566-10
Conformément à l'article L. 566-7, le plan de gestion des risques d'inondation
fixe les objectifs en matière de gestion des risques d'inondation concernant le
bassin ou groupement de bassins et les objectifs appropriés aux territoires
mentionnés à l'article L. 566-5. Pour contribuer à la réalisation de ces
objectifs, il identifie des mesures à l'échelon du bassin ou groupement de
bassins.
Les plans de gestion des risques d'inondation incluent les éléments définis dans
la partie A de l'annexe de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du
Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques
d'inondation.
Ces plans tiennent compte d'aspects pertinents tels que les coûts et avantages
de leur mise en œuvre, l'étendue des inondations, les écoulements des eaux, les
zones ayant la capacité de retenir les eaux, comme les plaines d'inondation
naturelles ou les zones humides, la gestion des sols et des eaux, l'aménagement
du territoire, l'occupation des sols, la conservation de la nature, la
navigation et les infrastructures portuaires.
Les plans de gestion des risques d'inondation ne comprennent pas de mesures
augmentant sensiblement, du fait de leur portée ou de leur impact, les risques
d'inondation en amont ou en aval, et notamment dans d'autres pays partageant le
même bassin ou groupement de bassins, à moins que ces mesures n'aient été
coordonnées et qu'une solution ait été dégagée d'un commun accord dans le cadre
de l'établissement des plans de gestion des risques d'inondation, ou dans le cas
d'un bassin ou groupement de bassins s'étendant au-delà des frontières sur le
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, dans le cadre de la
coordination prévue à l'article R. 212-2.
Les mises à jour ultérieures de ces plans de gestion des risques d'inondation
incluent les éléments définis dans la partie B de l'annexe de la directive
2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L566-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-02 CREE cible Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


