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Article L213-11-6
I.-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes :
1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à
la date fixée à l'article L. 213-11, après l'expiration d'un délai de trente
jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'agence
;
2° Qui se sont abstenues de répondre dans les délais fixés aux demandes de
renseignements ou d'éclaircissements prévus à l'article L. 213-11-1 ;
3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur
déroulement ;
4° Qui n'ont pas rempli leur obligation d'installation ou d'agrément du
dispositif de suivi régulier des rejets prévu au II de l'article L. 213-10-2
dans les délais fixés par la mise en demeure qui leur a été adressée par
l'agence de l'eau.
II.-En cas d'imposition d'office, les éléments servant au calcul des redevances
sont portés à la connaissance du contribuable au moins trente jours avant la
mise en recouvrement au moyen d'une notification précisant les modalités de
détermination des éléments et le montant des redevances dues, ainsi que la
faculté pour le contribuable de présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


