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Article R557-6-2

  Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits explosifs
  tels que définis à l'article R. 557-6-1, à l'exception des produits et
  équipements suivants :

– produits explosifs destinés à être utilisés exclusivement par les forces
armées, la police, la gendarmerie, les corps de sapeurs-pompiers et les services
de déminage ;
– équipements soumis à l'arrêté pris pour l'application du décret n° 84-810 du
30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité
à bord des navires et à la prévention de la pollution, en tant qu'il met en
œuvre la directive 96/98/ CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux
équipements marins ;
– amorces à percussion conçues spécialement pour des jouets entrant dans le
champ d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la
sécurité des jouets ;
– munitions, c'est-à-dire projectiles, charges propulsives et munitions à blanc
utilisées dans les armes à feu et dans l'artillerie, dont il est fait mention de
manière non exhaustive à l'annexe I de la directive 2014/28/ UE du Parlement
européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des
législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et
le contrôle des explosifs à usage civil (refonte) ;
– articles pyrotechniques destinés à être utilisés dans l'industrie
aérospatiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R557-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-04-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-08-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets CITATION cible
    

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION source Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution


      2010-02-22 CITATION source Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


