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Article L411-6
I.-Lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique, des
milieux naturels et des usages qui leur sont associés justifient d'éviter la
diffusion d'espèces animales ou végétales, sont interdits l'introduction sur le
territoire national, y compris le transit sous surveillance douanière, la
détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en
vente, la vente ou l'achat de tout spécimen vivant de ces espèces, dont la liste
est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature
et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines,
du ministre chargé des pêches maritimes. Dans la collectivité de Corse, dans les
mêmes conditions, la liste d'espèces animales ou végétales interdites est fixée
par le président du conseil exécutif, après avis du conseil scientifique
régional du patrimoine naturel. Cette liste comprend nécessairement les espèces
exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, déterminées par la
Commission européenne en application de l'article 4 du règlement (UE) n°
1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la
prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes. Des spécimens pouvant être vecteurs de dangers
sanitaires au sens de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime
ou des macro-organismes utiles aux végétaux au sens de l'article L. 258-1 du
même code ne peuvent être inscrits sur cette liste qu'après avis conforme du
ministre chargé de l'agriculture.
II.-L'introduction sur le territoire national, la détention, le transport,
l'utilisation et l'échange de spécimens des espèces mentionnées au I peuvent
être autorisés par l'autorité administrative ou, dans la collectivité de Corse,
par le président du conseil exécutif, sous réserve que les spécimens soient
conservés et manipulés en détention confinée :
1° Au profit d'établissements menant des travaux de recherche sur ces espèces ou
procédant à leur conservation hors du milieu naturel ;
2° Au profit d'établissements exerçant d'autres activités que celles mentionnées
au 1°, dans des cas exceptionnels, pour des raisons d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et après autorisation de la Commission
européenne.
III.-Les autorisations mentionnées au II peuvent être retirées ou suspendues à
tout moment, en cas de fuite ou de propagation des spécimens concernés ou en cas
d'événements imprévus ayant des effets néfastes sur la biodiversité ou sur les
services écosystémiques. Les décisions de retrait et de suspension doivent être
justifiées sur la base d'éléments scientifiques et, lorsque les informations
scientifiques sont insuffisantes, sur la base du principe de précaution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L258-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L258-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-26 CONCORDANCE source LOI no 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2018-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain VIGUEUR


      2018-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15


      2018-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15


      2018-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2018-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-07


      2018-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2018-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-07


      2019-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - Interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12


      2019-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-29


      2019-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-29


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-26


      2019-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-06


      2019-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-06


      2019-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants VIGUEUR


      2019-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2019-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2019-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2019-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2019-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-13


      2019-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-13


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2020-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20


      2020-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20


      2020-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02


      2020-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2020-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2020-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30


      2022-01-28 CITATION cible Décret n° 2022-108 du 28 janvier 2022 portant création de la réserve naturelle nationale de la Tourbière alcaline de Marchiennes (Nord) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2024-02-26 CITATION cible Décret n° 2024-148 du 26 février 2024 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale de la dune Marchand (Nord) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 modifiant l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain VIGUEUR


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants VIGUEUR


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants VIGUEUR


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L258-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


