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Article R125-8-1
La commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 est créée par
arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Quand le périmètre de la
commission couvre plusieurs départements, la commission est créée par arrêté
conjoint des préfets concernés.
Cet arrêté :
– précise les installations pour lesquelles ou la zone géographique pour
laquelle cette commission est créée ;
– détermine la composition de la commission et de son bureau conformément aux
règles posées à l'article R. 125-8-2 ;
– désigne le président de la commission qui en est obligatoirement un membre,
sauf le cas prévu au 2° du II de l'article L. 125-1 ;
– fixe les règles de fonctionnement de la commission ou la manière dont celle-ci
arrête ces règles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R125-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-07 CREE cible Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R125-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09


