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Article L436-10
Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de
l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938, les marins pêcheurs
professionnels peuvent exercer la pêche dans les mêmes conditions que les
pêcheurs professionnels en eau douce, moyennant une licence.
Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, en amont de la limite de
salure des eaux et jusqu'aux anciennes limites de l'inscription maritime telles
qu'elles étaient fixées antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926, les
marins-pêcheurs professionnels qui, au 1er janvier 1927, exerçaient la pêche
dans cette zone à titre d'inscrits maritimes et qui en avaient fait la demande
avant le 1er janvier 1928 conservent le droit de pratiquer cette pêche moyennant
une licence délivrée à titre gratuit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*236-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-07-09 au 2003-08-07 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R*234-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R436-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R436-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L236-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L236-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R*235-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R434-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-10 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article R*236-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-06-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R*236-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-25 au 2005-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R*236-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*234-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*235-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*236-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L236-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*236-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-07-09 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural L236-10
    

