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Article R432-11
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à
l'article R. 432-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-07-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-13 au 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-27


