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Article R543-232
L'obligation de collecte séparée des déchets issus de produits chimiques pouvant
présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement faite aux
metteurs sur le marché adhérant à un organisme agréé est assurée par :
1° La mise en place, en collaboration avec les collectivités territoriales, d'un
dispositif de collecte de ces déchets sur des points d'apport volontaire qui
couvre l'ensemble du territoire national ;
2° La prise en charge des coûts supportés par les collectivités territoriales et
leurs groupements pour la collecte séparée de ces déchets ;
3° La reprise des déchets auprès des distributeurs qui en ont assuré la collecte
en application de l'article L. 541-10-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-02-12 au 2025-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des indicateurs et les modalités de transmission en application du I de l'article R. 543-238 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2022-12-15


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-234 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-235 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2021-01-01


