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Article R211-132
Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus à l'issue d'un délai de
six mois à compter de la date de l'accusé de réception attestant du caractère
complet du dossier, délivré en application de l'article R. 211-130. Ce délai est
augmenté de deux mois lorsque l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail est saisie ; le pétitionnaire
en est informé par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-29 CREE cible Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


