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Article R219-1-7
I. – Le document stratégique de façade est élaboré pour chacune des quatre
façades métropolitaines ainsi définies :
1° La façade “ Manche Est-mer du Nord ”, correspondant au littoral des régions
Hauts-de-France et Normandie et aux espaces maritimes sous souveraineté ou sous
juridiction française bordant ces régions ;
2° La façade “ Nord Atlantique-Manche Ouest ”, correspondant au littoral des
régions Bretagne et Pays de la Loire et aux espaces maritimes sous souveraineté
ou sous juridiction française bordant ces régions ;
3° La façade “ Sud Atlantique ”, correspondant au littoral de la région
Nouvelle-Aquitaine et aux espaces maritimes sous souveraineté ou sous
juridiction française bordant cette région ;
4° La façade “ Méditerranée ”, correspondant au littoral des régions Occitanie
et Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à celui de la Corse et aux espaces
maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française bordant ces régions et
la Corse.
II. – Le document stratégique de façade décline les orientations de la stratégie
nationale pour la mer et le littoral au regard des enjeux économiques, sociaux
et écologiques propres à cette façade.
Il est le cadre de l'élaboration de la stratégie marine au sens des articles 3
et 5 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin
2008 et contient à ce titre le plan d'action pour le milieu marin dont les
éléments sont définis par les articles R. 219-4 à R. 219-9.
Il est également le cadre de la planification de l'espace maritime prévue par la
directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et
contient à ce titre les plans issus du processus de planification.
III. – Le document stratégique comporte les quatre parties suivantes, qui font
l'objet d'une élaboration échelonnée et de décisions d'adoption successives :
1° La situation de l'existant dans le périmètre de la façade maritime.
Elle comprend un diagnostic de l'état de l'environnement littoral et marin. Elle
présente, y compris de façon cartographique, les usages de l'espace marin et
littoral ainsi que les interactions terre-mer, les activités économiques liées à
la mer et à la valorisation du littoral, les principales perspectives
d'évolution socio-économiques et environnementales et les activités associées.
Elle identifie également les principaux enjeux et besoins émergents de la
façade, en tenant compte des conflits d'usage existants ou prévisibles. Elle
s'appuie sur les meilleures données disponibles ;
2° La définition des objectifs stratégiques et des indicateurs associés.
Ces objectifs sont environnementaux, sociaux et économiques. Ils sont assortis
de la définition et de la justification des conditions de coexistence spatiale
et temporelle des activités et des usages considérés et de l'identification,
dans les espaces maritimes, des zones cohérentes au regard des enjeux et
objectifs généraux qui leur sont assignés, tant par le document que par ceux
issus d'autres processus. Ils font l'objet de représentations cartographiques
;
3° Les modalités d'évaluation de la mise en œuvre du document stratégique. Cette
partie comprend la définition d'un ensemble de critères et d'indicateurs
pertinents ;
4° Un plan d'action.
IV. – Chacune des parties du document stratégique de façade comporte un chapitre
spécifique qui regroupe ceux des éléments du plan d'action pour le milieu marin
prévus par les articles R. 219-5 et R. 219-7 à R. 219-9 qui figurent dans cette
partie.
V. – Les plans prévus par l'article L. 219-5-1 peuvent également faire l'objet
de chapitres spécifiques des deux premières parties du document stratégique de
façade.
VI. – Des arrêtés des ministres chargés de l'environnement et de la mer
précisent les critères et méthodes à mettre en œuvre pour élaborer chacune des
parties du document stratégique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R219-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des quatre parties du document stratégique de façade mentionnées au III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-27


      2019-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du II de ce même article VIGUEUR


      2019-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du II de ce même article - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du II de ce même article - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-5-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R219-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


