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Article R581-61
Les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser
la limite supérieure de ce mur.
Elles ne doivent pas constituer, par rapport au mur, une saillie supérieure au
dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique, sauf
si des règlements de voirie plus restrictifs en disposent autrement. Dans tous
les cas, cette saillie ne peut excéder deux mètres.
Ces enseignes ne peuvent pas être apposées devant une fenêtre ou un balcon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R581-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R581-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-02-24 CONCORDANCE source Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-02 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R581-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


