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Article D542-82
L'information prévue à l'article L. 542-13-2 est effectuée un an avant
l'échéance de chaque mise à jour du plan national de gestion des matières et des
déchets radioactifs. A cette fin, chaque propriétaire de matières radioactives
élabore un document présentant les perspectives de valorisation, associées à des
jalons décisionnels et d'avancement, pour chaque matière dont il est
propriétaire. Ces documents sont élaborés dans les conditions fixées par
l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74 et décrites par le plan, et selon les
orientations définies par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée
à l'article L. 141-1 du code de l'énergie.
Le caractère valorisable des substances radioactives est évalué à chaque édition
du plan par le ministre chargé de l'énergie après avis de l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection émis sur les documents remis par les
propriétaires en application du précédent alinéa.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D542-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L542-13-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


