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Article R583-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
ne pas respecter, pour une installation lumineuse, les prescriptions techniques
fixées par le ministre chargé de l'environnement en application du I de
l'article L. 583-2, éventuellement adaptées par arrêté préfectoral, ou de
maintenir l'exploitation d'une installation lumineuse en violation d'un arrêté
pris en application de l'article L. 583-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L583-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L583-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L583-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-03 CITATION cible Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L583-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L583-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


