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Article R556-2
I.-Dès lors que le projet de construction ou de lotissement prévu à l'article L.
556-2 comporte un usage d'accueil de populations sensibles, au sens du 6° du I
de l'article D. 556-1 A, le maître d'ouvrage à l'initiative du projet transmet,
pour information, l'attestation prévue à l'article L. 556-2 à l'Agence régionale
de santé et, dans le cas de sites ayant accueilli une installation classée, à
l'inspection des installations classées dans les quinze jours suivant sa
réception par le maître d'ouvrage ou, au plus tard, le jour du dépôt de la
demande de permis de construire ou d'aménager. Le maître d'ouvrage transmet
l'étude de sol à l'Agence régionale de santé si elle en fait la demande.
II.-L'étude de sols prévue au premier alinéa de l'article L. 556-2 est
constituée d'un diagnostic et du plan de gestion en découlant.
Le diagnostic comprend notamment :
1° Les éléments relatifs à l'étude historique, documentaire et mémorielle de la
zone investiguée ;
2° Les éléments relatifs à la vulnérabilité des milieux ;
3° Des investigations sur les milieux et l'interprétation de leurs résultats
;
4° Les données géographiques relatives à la zone investiguée comprenant
notamment un plan délimitant cette zone, la limite de l'emprise du ou des sites
et la liste des parcelles cadastrales associées. Le cas échéant, le plan
localise les différentes substances utilisées sur ce ou ces sites ;
5° Un schéma, dit conceptuel, permettant d'appréhender les relations entre les
sources de pollution, les voies de transfert et les enjeux à protéger à partir
d'un bilan de l'état des milieux.
Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la
compatibilité entre l'état des milieux et l'usage futur du site au regard de
l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement
acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation
au regard des usages considérés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L556-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L556-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-39-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-08


