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Article R554-62
Pour les canalisations de transport non soumises à autorisation et de
distribution mentionnées aux I à III de l'article R. 554-41, le préfet peut
fixer, par arrêté pris sur proposition du service chargé du contrôle, des
prescriptions techniques particulières nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 554-5 et portant sur :
-leur exploitation, surveillance et maintenance ;
-la réalisation de contrôles techniques, d'analyses ou d'expertises, incluant la
possibilité de prévoir la réalisation d'une étude de dangers dont le contenu est
prévu à l'article R. 555-10-1.
Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance de l'exploitant,
auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses
observations par écrit, directement ou par mandataire.
Le préfet peut solliciter l'avis de la commission départementale compétente en
matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques lorsqu'il
l'estime nécessaire en raisons des enjeux.
Les frais induits par ces prescriptions sont à la charge de l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2020-07-03 CREE cible Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-13 CITATION cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-10-1 (V)
    

