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Article R121-3
I.-Lorsque la commission est saisie en application du I de l'article L. 121-8,
le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet lui adresse le
dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8.
II.-Lorsqu'ils relèvent de l'Etat, de ses établissements publics ou de personnes
privées, les projets mentionnés au II de l'article L. 121-8 font l'objet d'un
avis au public qui précise :
1° Les objectifs et principales caractéristiques du projet ;
2° Le cas échéant, le plan ou le programme dont il découle ;
3° La liste des communes correspondant au territoire susceptible d'être affecté
par le projet ;
4° Si le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable a saisi la
Commission nationale du débat public ou, à défaut, les modalités envisagées de
concertation préalable du public ;
5° Les lieux où le public peut consulter le dossier afférant au projet.
Outre le développement des informations mentionnées dans l'avis, le dossier
présente notamment les solutions alternatives envisagées et un aperçu des
incidences potentielles sur l'environnement et l'aménagement du territoire.
L'avis est publié sur le site internet de la Commission nationale du débat
public ainsi qu'en caractères apparents dans au moins un journal national et
dans un journal diffusé dans le ou les départements concernés.
III.-Lorsqu'ils relèvent d'une collectivité territoriale, d'un groupement de
collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant, la
délibération approuvant le projet comporte les informations énumérées du 1° au
4° du II. Elle est publiée dans les mêmes conditions que l'avis mentionné à ce
même II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-04-28


