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Article R592-29
A la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique ou de sa
propre initiative, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut
associer, selon les modalités qu'elle détermine, à une enquête technique menée
sur le territoire national ou à bord de navires français, des personnes relevant
d'Etats ou d'organismes étrangers ou d'organisations internationales, en lien
avec la nature ou le lieu de l'incident ou de l'accident. Lorsqu'elle met en
œuvre les dispositions du présent article, l'autorité en informe le ministère
des affaires étrangères.
Les dispositions prévues à l'article R. 592-27 sont applicables aux personnes
associées à l'enquête technique en application du présent article.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R592-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


