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Article R423-15
L'attestation de la souscription de l'assurance prévue à l'article L. 423-16 et
dont la forme est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du
budget et du ministre chargé de la chasse est remise aux assurés, sur demande de
leur part, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03


