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Article D222-1-A
I. – Les émissions de gaz à effet de serre comptabilisées au titre des budgets
carbone fixés en application de l'article L. 222-1 A sont celles que la France
notifie à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des
Nations unies sur les changements climatiques.
II. – Sont comptabilisées les émissions en métropole, en Guadeloupe, en Guyane,
en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte ainsi que les émissions
associées au transport entre ces zones géographiques. Sont exclues les émissions
associées aux liaisons internationales aériennes et maritimes.
III. – Lors de la fixation initiale des budgets carbone pour les périodes
2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028, les émissions associées à l'usage des terres
et à la foresterie sont exclues du périmètre retenu ; elles sont incluses dans
le périmètre retenu à partir de la période 2029-2033. Lors de la fixation du
budget carbone pour la période 2029-2033, les budgets carbone des périodes
2019-2023 et 2024-2028 sont révisés afin de prendre en compte ces émissions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L222-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-18 CREE cible Décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L222-1 A
    

