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Article L567-3
I.-Lorsque, en application des 3° ou 4° du II de l'article L. 562-1, un plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt approuvé rend
obligatoire, pour une collectivité territoriale ou une association syndicale
autorisée, la réalisation de mesures particulières et prévoit leurs incidences
sur le zonage réglementaire et lorsque ces mesures ont été réalisées
conformément au plan, le représentant de l'Etat dans le département peut faire
évoluer le plan approuvé, selon une procédure de modification simplifiée.
La modification simplifiée ne peut pas avoir pour effet de porter atteinte à
l'économie générale du plan approuvé au-delà des conséquences qui avaient été
prévues dans le rapport de présentation.
II.-Le projet de modification simplifiée du plan est soumis à l'avis des
conseils municipaux des communes et, le cas échéant, des organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale compétents pour
l'élaboration des documents d'urbanisme concernés, en tout ou partie, par la
modification ainsi qu'à l'avis du service départemental d'incendie et de
secours, de la chambre d'agriculture et du Centre national de la propriété
forestière. Tout avis demandé en application du présent alinéa qui n'est pas
rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est
réputé favorable.
Lorsque le plan approuvé a fait l'objet d'un examen au cas par cas en
application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier, le projet
de modification n'est pas soumis à une évaluation environnementale. Dans ce cas,
le projet de modification fait l'objet d'une consultation du public selon les
modalités prévues à l'article L. 123-19-1. La durée de cette consultation est
d'au plus un mois.
Après réception des avis mentionnés au premier alinéa du présent II et dans un
délai de deux mois à compter du terme de la consultation du public, le
représentant de l'Etat dans le département approuve la modification simplifiée
du plan par une décision motivée, qu'il rend publique.
Le plan ainsi modifié est immédiatement opposable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-10 CREE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


