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Article R221-33
Le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant d'un établissement mentionné à
l'article R. 221-30 informe les personnes qui fréquentent l'établissement, dans
un délai de trente jours après la réception du dernier document, des résultats
de l'évaluation des moyens d'aération et, pour les établissements réalisant une
campagne de mesures de polluants en application du I de l'article R. 221-30, des
résultats des mesures réalisées à l'intérieur de l'établissement, mises en
regard des valeurs-guides mentionnées à l'article R. 221-29 et des valeurs
fixées par le décret prévu au III de l'article R. 221-30.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la
construction précise les modalités de diffusion de cette information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-20 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-08-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 MODIFIE cible Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-06 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R221-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-08-20


