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Article L229-25-1
Un bilan national des plans d'action visant à réduire les émissions de gaz à
effet de serre des activités de transport, publiés conformément aux articles L.
232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce, est rendu public chaque année par le
Gouvernement. Il analyse l'efficacité globale attendue de ces plans d'action au
regard notamment des objectifs de la stratégie bas-carbone mentionnée à
l'article L. 222-1 B du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


