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Article L555-6
I. ― Les décrets d'application des dispositions du présent chapitre sont pris
sur le rapport du ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport,
après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
II. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe, le cas échéant, les dispositions
spécifiques applicables aux canalisations qui relèvent de la défense nationale
ou qui présentent un intérêt pour la défense nationale. Il précise les modalités
selon lesquelles les éléments soumis à des règles de protection du secret dela
défense nationale sont soustraits des dossiers destinés à l'information ou la
participation du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


