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Article R522-11
Les décisions prises par le directeur général de l'Agence nationale en
application du onzième alinéa de l'article L. 1313-1 du code de la santé
publique sont prises conformément aux règles fixées par les arrêtés mentionnés
au deuxième alinéa de l'article R. 522-16 du présent code.
L'Agence nationale adresse une copie de chaque décision aux ministres chargés,
respectivement, de l'environnement et du travail, dans un délai de cinq jours
ouvrés à compter de la délivrance de celle-ci.
A compter de la réception de cette copie, ces ministres disposent d'un délai de
30 jours pour s'opposer, par arrêté motivé, aux décisions du directeur général
de l'Agence nationale.
En cas d'opposition des ministres, l'Agence nationale procède à un nouvel examen
du dossier, à l'issue duquel elle transmet à ces derniers ses conclusions dans
un délai de 30 jours puis délivre soit, le cas échéant, une décision modifiée,
soit une décision confirmative de la décision initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R522-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2004-02-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1313-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-14


