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Article D125-32
Pour les installations exploitées par l'Etat, le financement de la commission
est assuré par le ministre en charge de ces installations.
La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts
reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération
approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L'intervention de
l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article
L181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du
dossier d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L181-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-02-01 CONCORDANCE source Décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 4


      2005-02-01 CONCORDE cible Décret n°2005-82 du 1 février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-04 au 2007-03-23


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-13 (VD)
    

