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Article L533-5-2
Après le dépôt auprès de l'autorité administrative compétente pour statuer sur
la demande, auprès d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou auprès de
l'autorité européenne compétente d'une demande d'autorisation incluant la mise
en culture d'un organisme génétiquement modifié, l'autorité administrative peut
requérir la modification du champ géographique de l'autorisation afin d'exclure
de la culture tout ou partie du territoire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-02 CREE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L533-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


