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Article L122-11
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision
d'approbation d'un plan ou d'un programme visé à l'article L. 122-4 est fondée
sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une
demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette
absence est constatée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L122-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


