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Article R542-33-1
Afin de garantir le respect des articles L. 542-2 et L. 542-2-1, un exploitant
qui assure ou envisage d'assurer le traitement de combustibles usés ou de
déchets radioactifs provenant du territoire national et de l'étranger met en
place des dispositifs permettant, eu égard aux technologies de traitement mises
en œuvre, de répartir les déchets radioactifs qui sont expédiés hors du
territoire national et ceux qui relèvent d'une gestion à long terme sur le
territoire national et d'attribuer à chaque destinataire la part qui lui
revient.
La répartition des déchets issus du traitement obéit aux principes suivants :
1° L'activité radioactive expédiée vers l'étranger correspond à celle introduite
sur le territoire national en tenant compte des durées de vie des substances
radioactives et de la décroissance de leur radioactivité ainsi que de la nature
physique des substances traitées et des transformations apportées par le procédé
de traitement ;
2° La masse des substances radioactives expédiée vers l'étranger correspond à
celle introduite sur le territoire national, en tenant compte de la nature
physique des substances traitées et des transformations apportées par le procédé
de traitement.
Sont exclues du bilan des activités et des masses introduites sur le territoire
national et expédiées vers l'étranger, celles qui se retrouvent sous forme de
matières valorisables, de rejets autorisés ou de déchets occasionnés par le seul
usage des installations de l'exploitant.
Les conditions d'attribution à chaque destinataire sont, sous réserve de
l'article R. 542-33-2, déterminées en fonction de :
1° L'activité radiologique et des principales caractéristiques physiques des
combustibles usés et des déchets radioactifs à traiter ;
2° L'activité radiologique et des principales caractéristiques physiques des
déchets à répartir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R542-33-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-08 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L542-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R542-33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-08 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R542-33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-08 au 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-06 CREE cible Décret n° 2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-33-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


