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Article R322-15-1
Les gardes du littoral qui assurent la surveillance du domaine administré par le
Conservatoire du littoral et des rivages lacustres en qualité de garde
particulier sont commissionnés par le directeur du conservatoire. Ils sont
agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux
articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. Les
dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 15-33-29-1 du
code de procédure pénale ne leur sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-04 au 2001-01-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-08-30 CREATION source Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-04 au 2001-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01


