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Article R512-53
I.-Les arrêtés préfectoraux prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-9 et
à l'article L. 512-12 sont pris sur le rapport de l'inspection des installations
classées. Les arrêtés préfectoraux prévus au troisième alinéa de l'article L.
512-9 sont pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques. Lorsque le préfet l'estime nécessaire en
raison des enjeux du projet, il peut également saisir le conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques avant de prendre
les arrêtés préfectoraux prévus à l'article L. 512-12.
Lorsque le conseil départemental est saisi, le déclarant a la faculté de se
faire entendre par celui-ci ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est
informé au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du
conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection
des installations classées.
Lorsque le conseil départemental n'est pas saisi, le rapport et les propositions
de l'inspection des installations classées, ainsi que l'arrêté préfectoral prévu
à l'article L. 512-12 lui sont transmis pour information dans un délai d'un mois
suivant la signature de cet arrêté.
Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant,
auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses
observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.
L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-49.
Lorsque l'installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs
départements, les préfets de ces départements procèdent à l'instruction dans les
conditions du présent article. La décision est prise par arrêté conjoint de ces
préfets.
II.-Si l'exploitant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions
prises en application du I, il adresse au préfet une demande par voie
électronique. L'instruction est conduite dans les conditions prévues au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-08-06 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R512-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-21 CONCORDANCE source Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-07


