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Article L557-58
Sans préjudice de l'article L. 171-8, l'autorité administrative peut ordonner le
paiement, sans mise en demeure préalable, d'une amende, qui ne peut être
supérieure à 15 000 € assortie, le cas échéant, d'une astreinte journalière qui
ne peut dépasser 1 500 € applicable à partir de la décision la fixant et jusqu'à
satisfaction de la mise en demeure, pour le fait de :
1° Exploiter un produit ou un équipement lorsque celui-ci n'a pas fait l'objet
des opérations de contrôle prévues à l'article L. 557-28 ;
2° Ne pas adresser les échantillons prélevés au laboratoire désigné dans le
délai de deux jours mentionné à l'article L. 557-50 ;
3° Valider une opération de contrôle prévue à l'article L. 557-28 si ses
modalités n'ont pas été respectées ou si elle a conclu à la non-conformité du
produit ou de l'équipement ;
4° Mettre à disposition sur le marché, stocker en vue de sa mise à disposition
sur le marché, installer, mettre en service, utiliser, importer ou transférer,
en connaissance de cause, un produit ou un équipement soumis au présent chapitre
non muni du marquage mentionné à l'article L. 557-4 ;
5° Mettre à disposition sur le marché, stocker en vue de sa mise à disposition
sur le marché, installer, mettre en service, utiliser, importer ou transférer,
en connaissance de cause, un produit ou un équipement soumis au présent chapitre
sans les attestations mentionnées au même article L. 557-4 ;
6° Adresser une demande d'évaluation de la conformité dans le cadre de la
procédure mentionnée à l'article L. 557-5 auprès de plusieurs organismes
habilités pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement ;
7° Pour un opérateur économique, ne pas être en mesure de ou ne pas communiquer
aux personnes mentionnées à l'article L. 557-10 les informations mentionnées au
même article pendant la durée fixée ;
8° Pour un opérateur économique, ne pas communiquer aux personnes mentionnées à
l'article L. 557-12 les informations et documents mentionnés au même article, y
compris, le cas échéant, via un accès aux logiciels intégrés, et ne pas coopérer
avec ces personnes ;
9° Pour un organisme habilité, ne pas souscrire une assurance couvrant sa
responsabilité civile ;
10° Pour un organisme habilité, ne pas respecter les dispositions mentionnées à
l'article L. 557-42 en cas de constatation de non-respect des exigences de
sécurité par un fabricant ;
11° Pour un organisme habilité, ne pas respecter les dispositions mentionnées à
l'article L. 557-43 en cas de constatation de non-conformité d'un produit ou
d'un équipement ;
12° Délivrer une attestation de conformité lorsque la procédure d'évaluation
prévue à l'article L. 557-5 n'a pas été respectée ;
13° Pour un opérateur économique :
a) Omettre d'apposer le marquage mentionné à l'article L. 557-4 ;
b) Omettre d'établir les attestations mentionnées au même article L. 557-4 ou ne
pas les établir correctement ;
c) Ne pas rendre disponible ou ne pas compléter la documentation technique
mentionnée à l'article L. 557-5 ;
d) Ne pas apposer les marquages et symboles, définis par décret en Conseil
d'Etat, spécifiques à un type de produit ou d'équipement mentionné au présent
chapitre ;
e) Ne pas fournir les informations pertinentes aux fins d'identification du
propriétaire du site internet prévues à l'article L. 557-10 ;
14° Pour un importateur ou un distributeur ou un prestataire de services
d'exécution de commandes, ne pas garantir la conformité d'un produit ou d'un
équipement aux exigences essentielles de sécurité au cours de son stockage, son
entreposage, son conditionnement ou de son transport en application de l'article
L. 557-13 ;
15° Pour un fabricant, ne pas respecter les obligations lui incombant en
application des articles L. 557-14 à L. 557-17 ;
16° Pour un importateur, ne pas respecter les obligations lui incombant en
application de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre ;
17° Pour un distributeur, ne pas respecter les obligations lui incombant en
application de la sous-section 3 de la même section 2 ;
18° Pour un prestataire de services d'exécution de commandes ne pas respecter
les obligations lui incombant en application de la sous-section 4 de la section
2 ;
19° Ne pas déclarer, dans les conditions prévues à l'article L. 557-49, les
accidents susceptibles d'être imputés à un produit ou à un équipement ;
20° Apposer le marquage ou établir l'attestation mentionnés à l'article L. 557-4
en violation du présent chapitre ;
21° Pour un organisme habilité, ou sur instruction de ce dernier pour un
fabricant ou son mandataire, ne pas apposer le numéro d'identification délivré
par la Commission européenne, lorsque l'organisme habilité intervient dans la
phase de contrôle de la production ;
22° Pour un fabricant ou un importateur, ou, lorsqu'il y est tenu, un
prestataire de services d'exécution de commandes, indiquer de manière fausse ou
incomplète ou omettre d'indiquer son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée
et l'adresse postale à laquelle il peut être contacté sur le produit ou, lorsque
ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le
produit.
Les amendes et astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements
constatés.
L'amende administrative ne peut être prononcée qu'après que l'opérateur
économique a été mis à même de présenter, dans un délai n'excédant pas un mois,
des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations
orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un
mandataire de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-04 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2021-07-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2021-07-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2021-07-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-07-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2021-07-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L557-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2021-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2021-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L557-28
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L557-43
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L557-49
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


