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Article L429-23
Si un fonds, sur lequel le droit de chasse n'est pas détenu par celui qui en est
le propriétaire, a été endommagé par des sangliers, cerfs, élans, daims,
chevreuils, faisans, lièvres ou lapins, le titulaire du droit de chasse est
obligé à réparation du dommage envers la personne lésée. Ce devoir de réparation
s'étend au dommage que les bêtes ont causé aux produits du fonds déjà séparés du
sol, mais non encore rentrés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L229-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L229-20
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L229-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


