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Article R214-128
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe en tant que de besoin les
prescriptions techniques relatives à la sécurité et à la sûreté en matière de
conception, de construction, d'exploitation et de surveillance des ouvrages
hydrauliques. Cet arrêté peut modifier la périodicité des obligations
mentionnées aux articles R. 214-117 et R. 214-126.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-147 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R214-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R214-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-06


      2010-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30


      2015-05-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-117
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-126 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R214-147 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15


