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Article R122-26
En application de l'article L. 122-13, une procédure d'évaluation
environnementale commune, valant à la fois évaluation d'un ou plusieurs plans ou
programmes et d'un ou plusieurs projets, peut être mise en œuvre, à l'initiative
de l'autorité ou des autorités responsables du ou des plans ou programmes et du
ou des maîtres d'ouvrage concernés, à condition que le rapport sur les
incidences environnementales du ou des plans ou programmes contienne l'ensemble
des éléments mentionnés à l'article R. 122-5 et que les consultations prévues à
l'article L. 122-1-1 soient réalisées.
L'autorité environnementale unique est celle compétente pour le ou les plans ou
programmes. Toutefois, lorsque les plans ou programmes relèvent de plusieurs
missions régionales d'autorité environnementale, ou lorsque l'autorité
environnementale compétente au titre d'un projet ou d'un plan ou programme est
la formation d'autorité environnementale de l'inspection général de
l'environnement et du développement durable, cette dernière est l'autorité
environnementale unique.
L'autorité environnementale unique est consultée sur le rapport environnemental
commun aux plans ou programmes et aux projets. Elle procède aux consultations
prévues au II de l'article R. 122-21 et au III de l'article R. 122-7 et rend un
avis dans le délai de trois mois.
Une procédure commune de participation du public est réalisée. Conformément à
l'article L. 123-6, lorsqu'un des plans ou programmes ou des projets faisant
l'objet de l'évaluation environnementale commune est soumis à enquête publique,
une enquête publique unique est réalisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R122-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


