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Article R426-8-1
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles statue sur le montant de l'indemnité lorsque l'exploitant
conteste les conclusions de l'expertise, refuse la proposition de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs chargée de l'indemnisation,
ou saisit la commission directement en application du troisième alinéa de
l'article R. 426-14. A sa demande, cet exploitant peut être entendu par la
commission lors de l'examen de son dossier.
Elle statue également sur les demandes d'indemnisation lorsqu'il est constaté
que les dégâts ont été causés à des récoltes effectuées au-delà des dates
extrêmes habituelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R426-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2013-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


