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Article R542-62
Dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'arrivée à destination
des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé, la personne responsable
de la conduite des opérations notifie au ministre chargé de l'énergie
l'achèvement du transfert dans le pays tiers de destination en indiquant le
bureau des douanes de la Communauté par lequel le transfert a été opéré.
A l'appui de cette notification, la personne responsable de la conduite des
opérations joint une déclaration ou un certificat du destinataire des déchets
radioactifs ou du combustible nucléaire usé attestant que les déchets
radioactifs ou le combustible nucléaire usé ont atteint leur destination prévue
et indiquant le poste frontière d'entrée dans le pays tiers de destination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


