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Article R515-117
L'inscription d'une plateforme industrielle sur l'arrêté prévu à l'article L.
515-48 est subordonnée à la conclusion d'un contrat de plateforme entre les
installations classées pour la protection de l'environnement qui souhaitent se
regrouper.
Le contrat de plateforme :
1° Détermine les domaines de responsabilité qui font l'objet d'une gestion
mutualisée ;
2° Désigne un gestionnaire de plateforme parmi les personnes morales de droit
français exploitantes d'au moins une des installations regroupées ;
3° Précise, pour chacun des domaines de responsabilité visés au 1°, les limites
dans lesquels le gestionnaire de plateforme a compétence, sans préjudice des
responsabilités propres qui lui incombent en sa qualité d'exploitant
d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
4° Définit les conditions d'évolution de la composition de la plateforme ;
5° Définit les conditions de répartition entre les partenaires des
responsabilités dévolues au gestionnaire en cas de résiliation du contrat ou de
suspension de la plateforme.
II.-Le gestionnaire de la plateforme transmet au préfet la demande d'inscription
présentant le territoire délimité et homogène de la plateforme industrielle
complétée du contrat de plateforme mentionné au I du présent article et, le cas
échéant, des pièces complémentaires exigées en application des dispositions de
la présente section.
Lorsque le projet de plateforme est situé sur le territoire de plusieurs
départements, le préfet compétent pour conduire la procédure est le préfet du
département où sont situées la majorité des installations partenaires.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois à réception du dossier complet pour
formuler des observations sur le projet de plateforme et la conformité du
contrat aux dispositions de la présente section. Il s'assure que le contrat
permet au gestionnaire de plateforme de s'acquitter de ses obligations telles
que prévues par le I. Si des observations sont formulées, le gestionnaire
dispose d'un mois pour procéder aux adaptations requises.
A l'issue de l'instruction, le préfet transmet le dossier de demande assorti de
son avis au ministre chargé des installations classées en vue de l'inscription
sur la liste des plateformes prévue à l'article L. 515-48. Le gestionnaire de
plateforme est informé de la transmission du dossier.
Le silence gardé par le ministre à l'issue d'un délai de deux mois à compter de
la transmission du dossier de demande du gestionnaire par le préfet vaut
décision implicite de rejet.
III.-Dans le champ des responsabilités visées au 3° du I du présent article, le
gestionnaire de la plateforme est la personne mentionnée au I de l'article L.
171-8, sans préjudice des obligations incombant à chaque exploitant au titre de
la législation relative aux installations classées.
IV.-Le gestionnaire de la plateforme notifie au préfet les modifications qu'il
est envisagé d'apporter au contrat de plateforme. En particulier, il tient le
préfet informé de toute entrée d'un nouveau partenaire et de toute sortie d'un
partenaire existant.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception des informations visées à
l'alinéa précédent, le préfet peut formuler des observations, voire émettre un
avis défavorable aux modifications lorsqu'elles ne sont pas de nature à
permettre au gestionnaire de s'acquitter de ses obligations telles que prévues
par le I. Le préfet tient le ministre informé des observations émises qui sont
notifiées au gestionnaire de plateforme. Dans l'hypothèse où l'avis du préfet
est défavorable aux modifications proposées, le silence gardé par le ministre à
l'issue d'un délai de deux mois à compter de la transmission de l'avis du préfet
vaut décision implicite de rejet de la demande de modification.
V.-Lorsqu'un pétitionnaire entend bénéficier des dispositions découlant de son
intégration à une plateforme dans le cadre d'une demande d'autorisation,
d'enregistrement ou dans sa déclaration d'installation classée pour la
protection de l'environnement, il en informe le préfet et justifie que son
intégration pourra aboutir dans le cadre du contrat de plateforme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-04 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-21 CREE cible Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des plateformes industrielles prévue par l'article L. 515-48 du code de l'environnement VIGUEUR


      2022-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des plateformes industrielles prévue par l'article L. 515-48 du code de l'environnement VIGUEUR


      2023-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des plateformes industrielles prévue par l'article L. 515-48 du code de l'environnement VIGUEUR


      2023-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des plateformes industrielles prévue par l'article L. 515-48 du code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-48
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


