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Article R581-67
Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par monument, lorsque ces
préenseignes signalent des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à
la visite. Deux de ces préenseignes lorsqu'elles indiquent la proximité d'un
monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite, peuvent être
installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce
monument.
Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes par activité culturelle signalée.
La commercialisation de biens culturels ne peut être regardée comme une activité
culturelle au sens de l'article L. 581-19.
Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes pour une entreprise locale que son
activité principale conduit à fabriquer ou vendre des produits du terroir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L581-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2015-07-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-02-24 CONCORDANCE source Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-02 au 2007-10-16


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


