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Article L331-13
Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu aux articles L. 215-6 et L.
215-8 du code de l'urbanisme, l'établissement public du parc national peut
bénéficier du concours technique de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural compétente, dans les conditions prévues à l'article L.
141-5 du code rural et de la pêche maritime.
L'établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit,
d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'Etat et des
collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics.
Il est substitué à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des
immeubles que ceux-ci lui affectent. Il passe toutes conventions les concernant,
perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes,
de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux
immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L215-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L241-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L241-9-1
    

      CONCORDANCE source Code rural L241-9-1
    

