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Article L429-8
Chaque commune peut s'associer avec une ou plusieurs communes limitrophes pour
constituer un ou plusieurs lots de chasse intercommunaux formant un territoire
plus homogène ou plus facile à exploiter.
Dans ce cas, il est institué une commission consultative intercommunale de
chasse placée sous la présidence du maire de l'une des communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L229-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-21 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L229-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-21 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L229-5-1
    

