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Article R224-66
Le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à
l'évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité
délivrées pendant les dix années suivant la fabrication du dernier produit mis
sur le marché ou mis en service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R226-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CREE cible Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R226-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


