{"character_count": 600, "word_count": 4143
Article L424-10
Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les
nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. Il
est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les
portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve
des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
A condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, des dérogations
aux interdictions prévues au premier alinéa relatives aux nids et aux œufs
peuvent être accordées par l'autorité administrative :
1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
2° Pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage,
aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
4° A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction
de certaines espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces
fins ;
5° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière
sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre
limité et spécifié de certains spécimens.
Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir,
pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou
l'enlèvement des récoltes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 157 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 150 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2007-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées. - article 6 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04


      CONCORDANCE source Code rural L224-8
    

      CONCORDANCE source Code rural L224-8
    

      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 150 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 157 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux procédures de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux procédures de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*224-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L224-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


