{"character_count": 262, "word_count": 1917
Article R221-36
Lorsqu'au moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées
dépasse les valeurs fixées par le décret prévu au III de l'article R. 221-30, le
propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement concerné engage
à ses frais et dans un délai de deux mois après réception des résultats
d'analyse, toute expertise nécessaire pour identifier les causes de présence de
pollution dans l'établissement et fournir les éléments nécessaires au choix de
mesures correctives pérennes et adaptées à la pollution.
En cas de non-réalisation de cette expertise, le préfet peut en prescrire la
réalisation aux frais du propriétaire ou, le cas échéant, de l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-20 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-08-20 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R226-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R226-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-08-20


