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Article D425-1-A
En application du II de l'article L. 425-5, le schéma départemental de gestion
cynégétique peut permettre le recours à l'agrainage et à l'affouragement dans
les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques,
dans les seuls cas suivants :
a) En cas d'exercice au sein de l'espace clos d'une activité agricole définie à
l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
b) Dans le cadre d'un protocole scientifique validé par un organisme technique,
scientifique ou de recherche ;
c) Dans le cadre de la pratique du tir sur place d'appâtage, conformément à la
réglementation applicable ;
d) En cas de situation climatique ou sanitaire nécessitant un affouragement
exceptionnel visant le bien-être des animaux présents dans l'enclos.
Le plan de gestion annuel de l'espace clos prévu à l'article L. 424-3 du code de
l'environnement décrit les mises en pratique de l'agrainage ou de
l'affouragement en mentionnant le ou les motifs dérogatoires associés dans le
respect du schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


