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Article R122-6
I.-L'autorité environnementale mentionnée au V de l'article L. 122-1 est :
1° Le ministre chargé de l'environnement, pour les projets, autres que ceux
mentionnés au 2°, qui donnent lieu à un décret pris sur le rapport d'un autre
ministre, à une décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution d'un autre
ministre, ou qui sont élaborés par les services placés sous l'autorité d'un
autre ministre.
Le ministre chargé de l'environnement peut déléguer à l'autorité désignée au 2°
la charge de se prononcer au titre du V de l'article L. 122-1 sur un projet.
Il peut également déléguer, à cette même autorité, la charge de se prononcer au
titre du V de l'article L. 122-1 sur une catégorie de projets.
Le ministre chargé de l'environnement peut, en outre, se saisir, par décision
motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier, de
tout projet relevant de la compétence de la mission régionale d'autorité
environnementale en application du 3° du présent article, aux fins d'en confier
l'instruction à l'autorité mentionnée au 2°. En ce cas, la mission régionale
transmet le dossier à cette dernière sans délai ;
2° La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable :
a) Pour les projets qui donnent lieu à une décision d'autorisation,
d'approbation ou d'exécution du ministre chargé de l'environnement ou à un
décret pris sur son rapport ;
b) Pour les projets qui sont élaborés :
-par les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement
ou par des services agissant dans les domaines relevant des attributions de ce
ministre ;
-sous maîtrise d'ouvrage d'établissements publics relevant de la tutelle du
ministre chargé de l'environnement, ou agissant pour le compte de celui-ci ;
c) Pour l'ensemble des projets de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages de la
société SNCF Réseau et de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
code des transports ;
3° La mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable de la région sur le territoire de
laquelle le projet doit être réalisé, pour les projets autres que ceux
mentionnés aux 1° et 2°. Lorsque le projet est situé sur plusieurs régions,
l'autorité environnementale est celle mentionnée au 2°.
II.-Lorsque les attributions du ministre chargé de l'environnement sont
modifiées postérieurement à la saisine de l'autorité mentionnée au 1° ou au 2°
du I, celle-ci demeure compétente, sous réserve des dispositions des articles R.
122-24-1 et R. 122-24-2 .

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-10-12 CONCORDANCE source Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01


      2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01


      2014-07-01 CITATION cible Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01


      2015-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-14 au 2022-09-01


      2015-10-02 CITATION cible Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9
    

