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Article R224-17
Des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement, le
ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'industrie et le ministre
chargé de la santé publique peuvent fixer les spécifications techniques
auxquelles devront répondre, pour pouvoir être fabriqués, importés ou mis en
vente sur le marché français, tout ou partie des matériels d'incinération, de
combustion ou de chauffage.
Ces arrêtés précisent, le cas échéant, les procédures d'homologation et de
contrôle de conformité aux normes en vigueur auxquelles ces matériels peuvent
être soumis. Ils fixent, pour chaque type de matériels, les délais à
l'expiration desquels la réglementation devient applicable, ces délais ne
pouvant être supérieurs à deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-15 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-05-13 CONCORDANCE source Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-15 au 2007-03-23


      1974-05-13 CONCORDE cible Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-15 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R226-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*224-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R224-17
    

