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Article R229-21
Conformément au II de l'article L. 229-7, l'exploitant d'une installation
soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 et
ne bénéficiant pas de l'exclusion mentionnée aux articles L. 229-13 et L. 229-14
restitue au ministre chargé de la politique des marchés carbone, au plus tard le
30 septembre de chaque année, une quantité d'unités mentionnées au IV de
l'article L. 229-7 correspondant aux émissions résultant des activités de
l'installation au cours de l'année civile précédente, déclarées, vérifiées et
validées dans les conditions prévues par l'article R. 229-20.
Cette opération est effectuée par un transfert d'unités mentionnées au IV de
l'article L. 229-7 vers le compte du registre européen prévu à cet effet par les
actes délégués pris en application du paragraphe 3 de l'article 19 de la
directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
Les modalités prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également à la
restitution mentionnée à l'article L. 229-8.

Références
Références faites par l'article


      2004-08-19 CONCORDANCE source Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre


      2004-08-19 CONCORDE cible Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 CITATION cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*229-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*229-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R229-21
    

