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Article D541-12-9
L'autorité compétente vérifie la recevabilité du dossier de demande de sortie du
statut de déchet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12


