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Article R131-26-4
L'agence notifie au ministre chargé de l'environnement les tarifs établis en
application de l'article R. 131-26-3 quatre mois au moins avant le début de
chaque période tarifaire. Cette notification est accompagnée des éléments ayant
servi de base à la détermination des tarifs. Le ministre peut demander à
l'agence tout élément permettant de justifier sa proposition tarifaire.
Les tarifs sont réputés homologués à défaut d'opposition motivée du ministre
chargé de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de cette
notification. Dans le cas contraire, l'agence propose de nouveaux tarifs dans un
délai d'un mois, en prenant en compte les observations formulées par le
ministre. Ils sont alors adoptés dans les conditions prévues à la phrase
précédente. En cas de nouvelle opposition ou en l'absence de notification les
tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.
Les tarifs sont publiés au bulletin officiel du ministère chargé de la
protection de l'environnement.
Lors de la notification du montant de la redevance à l'éco-organisme, l'agence
l'informe des quantités estimées de produits mis sur le marché qui ont été
prises en compte pour répartir les coûts en application du 2° du II de l'article
R. 131-26-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R131-26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R131-26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


