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Article R422-18
La décision de désignation du commissaire enquêteur précise également :
1° La date à laquelle l'enquête sera ouverte et sa durée qui ne peut être
inférieure à trois jours ;
2° Les heures et lieux où le public pourra voir le commissaire enquêteur ou la
commission d'enquête et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet
effet. Ce registre à feuillets non mobiles est coté et paraphé par le
commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


