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Article R434-40
I. – L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce
est subordonnée à l'engagement par le demandeur :
1° De participer à la gestion durable des ressources piscicoles et de tenir un
carnet de pêche ;
2° De consacrer au moins 600 heures par an à la pêche professionnelle en eau
douce.
II. – Les compagnons d'un pêcheur professionnel, au sens du 4° du II de
l'article R. 435-10, doivent adhérer à l'association dans les conditions prévues
au 1° du présent article. Leur adhésion est subordonnée à l'engagement de
consacrer au moins 152 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2015 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R434-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2014-05-30


