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Article L213-21
Il est institué un comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques. Sur demande du ministre intéressé, ce comité donne son avis sur
toute question relative à la sécurité des barrages et des ouvrages hydrauliques.
Les dépenses entraînées par le fonctionnement de ce comité pour l'examen d'un
projet ou d'un ouvrage particulier sont à la charge du maître de l'ouvrage
concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement CITATION source
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 CREATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


