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Article R515-23
L'institution, en application des dispositions de l'article L. 515-12, de
servitudes d'utilité publique à l'intérieur d'un périmètre délimité autour du
stockage peut être demandée en même temps que la demande de prolongation pour
une durée illimitée de l'autorisation de celui-ci.
Elle peut être également demandée par le maire de la commune d'implantation ou à
l'initiative du préfet.
Le préfet arrête le projet de servitudes sur le rapport de l'inspection des
installations classées et après consultation de la direction départementale de
l'équipement et du service chargé de la sécurité civile.
La mise en place de servitudes d'utilité publique est effectuée selon les formes
prévues aux articles R. 515-24 à R. 515-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-10 CONCORDANCE source Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


