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Article R571-19
Pour être agréé, un organisme doit disposer de personnels qualifiés en nombre
suffisant et être doté de l'appareillage de mesure approprié et des moyens
nécessaires pour accomplir dans de bonnes conditions les tâches techniques et
administratives qui lui sont confiées.
L'organisme ne peut être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le
fournisseur, ni l'installateur de l'objet ou du dispositif, ni le mandataire de
l'un d'eux. Il ne peut pas intervenir dans la construction, la commercialisation
ou l'entretien de l'objet ou du dispositif.
Les agents des organismes agréés sont tenus au secret professionnel. Ils ne
doivent pas révéler les procédés de fabrication dont ils pourraient avoir
connaissance lors des mesures ou des contrôles qu'ils sont amenés à exécuter.
Leur rémunération ne doit être liée ni au nombre de contrôles ni au résultat de
ces contrôles.
Les organismes doivent avoir souscrit une assurance couvrant leur responsabilité
civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-25 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-23 CONCORDANCE source Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-25 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


