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Article R214-90
Lorsque la déclaration d'utilité publique de l'opération est requise soit pour
autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues par l'article L.
215-13, soit pour procéder aux acquisitions d'immeubles ou de droits réels
immobiliers, l'enquête mentionnée à l'article R. 214-89 vaut enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L215-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et modifiant le code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-10-21 CONCORDANCE source Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-23 au 2005-02-12


      1993-10-21 CONCORDE cible Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23


      2008-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et modifiant le code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L215-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-06-01


