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Article R532-1
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux organismes
génétiquement modifiés utilisés uniquement de manière confinée dont l'innocuité
pour la santé publique et l'environnement a été établie par application des
critères énumérés dans la partie B de l'annexe II de la directive 2009/41/CE du
Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée
de micro-organismes génétiquement modifiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-08-24


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R536-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-08 au 2011-09-26


