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Article R541-214
I.-L'indice de réparabilité est calculé à partir des critères suivants :
1° Une note sur vingt relative à la durée de disponibilité de la documentation
technique et relative aux conseils d'utilisation et d'entretien, auprès des
producteurs, réparateurs, et des consommateurs ;
2° Une note sur vingt relative au caractère démontable de l'équipement entendu
comme le nombre d'étapes de démontage pour un accès unitaire aux pièces
détachées, ainsi que les caractéristiques des outils nécessaires et des
fixations entre pièces détachées ;
3° Une note sur vingt relative aux durées de disponibilité sur le marché des
pièces détachées et aux délais de livraison, auprès des producteurs, des
distributeurs en pièces détachées, des réparateurs et des consommateurs ;
4° Une note sur vingt relative au rapport entre le prix de vente des pièces
détachées par le constructeur ou l'importateur et le prix de vente des
équipements par le constructeur ou l'importateur, calculée selon les modalités
prévues par arrêté ;
5° Une note sur vingt relative à des critères spécifiques à la catégorie
d'équipements concernée.
II.-L'indice de réparabilité est obtenu en additionnant les cinq notes obtenues
puis en divisant ce total par dix pour exprimer une note synthétique sur une
échelle de 1 à 10.
III.-Pour chaque catégorie d'équipements électriques et électroniques, un arrêté
des ministres chargés de l'environnement et de l'économie précise l'ensemble des
critères et sous-critères, y compris les critères spécifiques à la catégorie,
ainsi que les modes de calcul de l'indice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R541-212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


