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Article D624-1-1
Le commissionnement des officiers mariniers mentionné à l'article L. 624-1-2 est
délivré, sur proposition du commandant de zone maritime, par le haut-commissaire
de la République en Polynésie française, délégué du Gouvernement pour l'action
de l'Etat en mer. Ce dernier vérifie que l'officier marinier dispose des
compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de
droit pénal et de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1218 du 8 septembre 2022 pris pour l'application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-08 CREE cible Décret n° 2022-1218 du 8 septembre 2022 pris pour l'application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


