{"character_count": 219, "word_count": 1604
Article R557-12-9
I.-Les arrêtés du ministre chargé de la sûreté nucléaire prévus par la présente
section sont pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques
technologiques.
II.-Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection mentionnées aux articles R. 557-12-4 et R.
557-12-6 ainsi que toute autre décision réglementaire à caractère technique
prise par l'autorité en application de l'article L. 592-20 et relevant du 3° de
l'article L. 592-19, sont soumises à la procédure d'homologation définie aux
sous-sections 1 et 3 de la section 5 du chapitre II du titre IX du présent
livre.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L592-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R557-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


