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Article R436-63
Pour assurer la bonne gestion et la conservation des poissons migrateurs autres
que l'anguille, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons
migrateurs, peut fixer, pour une année civile, par bassin ou par cours d'eau ou
groupe de cours d'eau, une limitation de pêche selon les modalités fixées par le
plan de gestion.
Lorsque la limite est atteinte, ce préfet le constate par un arrêté qui entraîne
interdiction de poursuivre la pêche pour le bassin, pour le cours d'eau ou le
groupe de cours d'eau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-02-16 CONCORDANCE source Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2007-03-23


      1994-02-16 CONCORDE cible Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2007-03-23


      2010-09-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25


