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Article R412-7
Les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant du règlement
(CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, ou de ses
règlements d'application, peuvent être soumis au contrôle des documents
d'accompagnement prévus par ces règlements et au contrôle de leur identité
spécifique, de leurs caractéristiques physiques ou biologiques et du caractère
licite de leur origine, sans préjudice de l'application des dispositions
législatives ou réglementaires en vigueur relatives à la santé, à la sécurité
publiques ou à la surveillance sanitaire des animaux et des végétaux et à la
protection des animaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


