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Article R541-161
I.-Lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la reprise des
produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.
Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés
s'effectue au point de livraison, ou auprès d'un point de collecte de proximité
que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de
produits transportables sans équipement, ou par la mise à disposition d'une
solution de renvoi sans frais pour le détenteur telle qu'un service postal ou
équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent. Le
produit usagé peut être renvoyé directement auprès d'un opérateur de la
prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé
sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose.
II.-Pour les produits ou matériaux mentionnés au g de l'article R. 541-160, la
reprise peut s'effectuer auprès d'une ou de plusieurs installations situées à
une distance au plus égale à cinq kilomètres du lieu de vente, à condition que
chacune d'elles reprenne sans frais, dans les conditions prévues à l'article R.
543-290-4, l'ensemble des produits et matériaux usagés que le distributeur est
tenu de reprendre, et que chaque utilisateur final puisse se défaire de ses
produits et matériaux dans au moins une de ces installations.
Avant de proposer cette modalité de reprise, le distributeur recueille l'accord
des gestionnaires de chacune des installations par la signature d'une convention
dont une copie est transmise par ces derniers à l'éco-organisme ou aux
éco-organismes agréés avec lesquels ils sont en contrat.
Une installation peut satisfaire à l'obligation de reprise de plusieurs
distributeurs si elle dispose des capacités suffisantes pour reprendre la
quantité totale de produits usagés correspondante.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-19 CITATION cible Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment VIGUEUR


      2024-11-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-160
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-290-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-22


