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Article R161-5
Ne constitue pas un dommage affectant gravement le maintien ou le rétablissement
dans un état de conservation favorable des espèces et des habitats visés au 3°
du I de l'article L. 161-1 la détérioration mesurable qui, soit :
1° Est due à une cause naturelle au sens du 3° de l'article L. 161-2 ;
2° Se traduit par une variation négative inférieure aux fluctuations naturelles
considérées comme normales pour l'espèce ou l'habitat concernés ;
3° Disparaît dans un temps limité sans intervention humaine, les populations
d'espèces ou les habitats étant ramenés, par leur dynamique naturelle, à leur
état au moment du dommage ou à un état plus favorable ;
4° Résulte d'une intervention dans le milieu naturel ou le paysage réalisée par
l'exploitant :
a) Soit conformément à un document de gestion applicable à son activité
professionnelle et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre en
charge de l'environnement au regard de la prise en compte, dans ce document,
d'objectifs de conservation ou de restauration d'espèces ou d'habitats ;
b) Soit dans le respect des objectifs de conservation ou de restauration
d'espèces ou d'habitats arrêtés par l'autorité administrative pour l'espace
naturel dans lequel cet exploitant exerce son activité ;
c) Soit participant des modes de gestion habituellement associés à l'habitat
concerné et ayant contribué à sa conservation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-23 CREE cible Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L161-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L161-2 (V)
    

