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Article R211-82
I. – Si, dans une des zones délimitées en application du 2° du III de l'article
R. 211-81-1, la pression d'épandage d'azote de toutes origines évaluée pour une
année dépasse la valeur de référence définie au 3° du III du même article, le
préfet de région en fait le constat par arrêté et met en œuvre le dispositif
figurant dans le programme d'actions régional, conformément au 4° et au 5° du
III de l'article R. 211-81-1, au plus tard le 31 août suivant le constat du
dépassement.
II. – Le préfet de région met fin au dispositif mentionné au I au plus tard le
31 août suivant le constat du retour sous la valeur de référence. Il dresse un
bilan de la mise en œuvre du dispositif, qui est mis à disposition du public.
III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'environnement précise les modalités d'application du présent article,
notamment le contenu du bilan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2023-04-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-01-10 CONCORDANCE source Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-13 au 2005-05-31


      2001-01-10 CONCORDE cible Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23


      2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-09


      2012-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28


      2012-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2012-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2012-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2019-02-28


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2018-12-29


