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Article R427-28
Sous réserve des dispositions du titre Ier du présent livre et de l'article L.
424-12, le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et
l'achat des animaux licitement détruits des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts sont :
1° Libres toute l'année pour les mammifères ;
2° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour les espèces dont la
liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


