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Article R219-1-9
I. – Pour chaque façade, il est créé une commission administrative de façade qui
assure, sous la présidence des préfets coordonnateurs désignés à l'article R. *
219-1-8, l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du document stratégique,
en lien avec les préfets coordonnateurs mentionnés à l'article R. * 219-10.
Cette commission administrative de façade comprend :
– les préfets de région, qui associent les préfets de département concernés ;
– les préfets coordonnateurs de bassin concernés ou, en Corse, le président du
conseil exécutif de la collectivité de Corse ;
– les directeurs des établissements publics de l'Etat en charge d'une politique
de recherche, de gestion ou de protection liée au littoral et aux milieux marins
;
– les chefs des services déconcentrés concernés.
Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un membre du
service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Un arrêté des préfets coordonnateurs désignés à l'article R. * 219-1-8 fixe la
composition et le fonctionnement de la commission administrative de façade. La
direction interrégionale de la mer concernée assure son secrétariat.
II. – La commission administrative de façade peut entendre toute personnalité
qualifiée ou tout représentant d'une collectivité territoriale.
III. – En cas d'absence ou d'empêchement, chacun des préfets coordonnateurs
désignés à l'article R. * 219-1-8 peut déléguer la présidence de la commission
administrative à un préfet de région ou de département de la façade maritime ou
au directeur interrégional de la mer compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R*219-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*219-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*219-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*219-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*219-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06


