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Article R181-32-1
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet
d'établissement d'ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité
pour laquelle elle tient lieu de l'autorisation unique mentionnée au 17° de
l'article L. 181-2, le préfet saisit pour avis :
1° La commission administrative de façade instituée à l'article R. 219-1-9 ;
2° Le conseil maritime de façade prévu à l'article L. 219-6-1 ;
3° La commission nautique locale et la grande commission nautique selon les
modalités prévues par le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux
commissions nautiques ;
4° Le préfet de région visé à l'article R.* 219-1-8 ;
5° L'autorité militaire compétente.
Le préfet communique, en outre, le dossier, pour avis conforme, au représentant
de l'Etat en mer compétent.

Références
Références faites par l'article


      1986-03-14 CITATION source Décret n°86-606 du 14 mars 1986 RELATIF AUX COMMISSIONS NAUTIQUES


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


