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Article L215-16
Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui
lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement de communes ou
le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue
d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article
L. 435-5, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé.
Le maire ou le président du groupement ou du syndicat compétent émet à
l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux
travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de
la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances
de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (ancien) - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-05 au 1995-02-03 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L215-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-05 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L133-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (ancien) - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


