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Article L222-6-1
Dans les agglomérations mentionnées à l'article L. 222-4, après avis des
conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, le
représentant de l'Etat dans le département prend, d'ici le 1er janvier 2023, les
mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du parc
d'appareils de chauffage au bois et atteindre une réduction de 50 % des
émissions de particules fines PM2. 5 issues de la combustion du bois à l'horizon
2030 par rapport à la référence de 2020. Afin d'assurer l'atteinte de ces
objectifs, une évaluation de l'efficacité des mesures sur les émissions de PM2.
5 et la qualité de l'air dans les territoires concernés est réalisée au minimum
tous les deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 186 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 186 ENTIEREMENT_MODIF


