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Article R411-17-6

  I. - Compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme d'actions
  mentionné au 2° du II de l'article L. 411-2, le préfet peut rendre
  obligatoires certaines de ces actions, en matière de pratiques agricoles, dans
  les conditions prévues au 3° du même II, à l'expiration d'un délai, courant à
  compter de la publication de ce programme, de cinq ans, qui peut être réduit
  jusqu'à trois ans au vu de l'évolution des habitats de l'espèce pour laquelle
  la zone a été délimitée et de ses effets sur le maintien dans un état de
  conservation favorable de cette espèce.
  II. - La décision du préfet de rendre obligatoires certaines actions du
  programme est prise après mise en œuvre de la procédure de consultation prévue
  à l'article R. 411-17-3.
  Elle est affichée dans les mairies des communes intéressées pendant au moins
  un mois. Elle est également notifiée aux propriétaires et exploitants des
  terrains concernés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-13 CREE cible Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R411-17-3 (V)
    

