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Article L231-1
Le fait, en violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d'émettre dans l'air,
de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou
souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales,
directement ou indirectement, une ou plusieurs substances dont l'action ou les
réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la
flore, la faune, à l'exception des dommages mentionnés aux articles L. 218-73 et
L. 432-2, ou des modifications graves du régime normal d'alimentation en eau est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, ce montant
pouvant être porté jusqu'au quintuple de l'avantage tiré de la commission de
l'infraction.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique :
1° S'agissant des émissions dans l'air, qu'en cas de dépassement des valeurs
limites d'émission fixées par décision de l'autorité administrative compétente
;
2° S'agissant des opérations de rejet autorisées et de l'utilisation de
substances autorisées, qu'en cas de non-respect des prescriptions fixées par
l'autorité administrative compétente.
Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages
à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins sept ans.
Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier
alinéa court à compter de la découverte du dommage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 280 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 280 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


