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Article L532-1-1
Le comité d'expertise mentionné à l'article L. 532-1 met en œuvre une expertise
scientifique indépendante en matière d'utilisation confinée d'organismes
génétiquement modifiés.
A ce titre, le comité exerce des missions d'évaluation des risques que peuvent
présenter ces utilisations pour la santé humaine et pour l'environnement dans le
cadre de la procédure d'autorisation prévue à l'article L. 532-3 et, à la
demande des autorités compétentes, dans le cadre de la procédure de déclaration
prévue à ce même article.
Il peut, en outre, être saisi, pour avis, par les autorités compétentes, sur
toute question de fond relevant de son domaine de compétence.
A son initiative, il peut réaliser, à l'attention des pouvoirs publics et des
utilisateurs d'organismes génétiquement modifiés, des études, des consultations,
des guides ou des recommandations visant à la bonne mise en œuvre des
utilisations de ces organismes en milieu confiné.
Les experts membres du comité ainsi que, le cas échéant, les personnes qui lui
apportent occasionnellement leur concours exercent leurs missions de manière
impartiale et indépendante.
Les membres du comité ainsi que chacun de ses collaborateurs occasionnels
effectuent, lors de leur prise de fonctions ou avant le début de leur
collaboration, la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 411-5 du code de
la recherche.
Le comité accède, à sa demande et dans des conditions préservant la
confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à
l'exercice de ses missions qui sont détenues par toute personne physique ou
morale sans que puisse lui être opposé le secret médical, le secret
professionnel ou le secret des affaires. Lui sont communiquées, à sa demande,
les données, les synthèses et les statistiques qui en sont tirées mais aussi
toute information utile à leur interprétation.
Les membres du comité et, le cas échéant, les personnes qui lui apportent
occasionnellement leur concours sont astreints au secret professionnel pour les
informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions,
dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du
code pénal.
La composition du comité et les modalités d'application du présent article sont
précisées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L411-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L411-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


