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Article D213-48-42-1

  Aux fins du recouvrement des restes à recouvrer des redevances pour pollution
  de l'eau d'origine domestique ou pour modernisation des réseaux de collecte
  les agences de l'eau devront transmettre au plus tard le 28 février 2026 à
  chaque redevable concerné, un état des lieux de l'ensemble des montants de
  redevances restant à encaisser. Un formulaire de déclaration spécifique sera
  mis en place par les agences de l'eau afin que les redevables déclarent les
  encaissements de redevances perçus au cours des années précédentes et non
  reversées aux agences. Lors de la déclaration à réaliser en 2028 pour l'année
  2027, les redevables devront transmettre un justificatif certifié par leur
  comptable et confirmant les montants de redevances restants à recouvrer. En
  l'absence de transmission de ces justificatifs faisant apparaître
  distinctement les montants de redevances par année de facturation d'origine,
  l'agence de l'eau sera en droit d'exiger le reversement des sommes non
  justifiées. Dans le cas où les justificatifs font apparaitre des montants
  supérieurs aux restes à encaisser constatés par l'agence, celle-ci remboursera
  les sommes reversées à tort.


  A partir de la déclaration 2029 pour l'année 2028, les restes à encaisser
  seront agrégés. La déclaration portera alors sur le montant total encaissé, le
  montant total admis en non-valeurs et le montant total des factures
  rectificatives émises toutes années de redevances confondues.


  Les restes à recouvrer dont le total toutes années de redevances confondues
  est, pour chaque redevance, inférieur à 100 euros sont clôturés en application
  de l'article L. 213-11-10.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


