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Article L421-17
En cas de mise en oeuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
612-3 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant de la fédération
nationale à sa mission de gestion du fonds mentionné à l'article L. 421-14 du
présent code constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le ministre
chargé de la chasse transmet à la Cour des comptes ses observations. Si la Cour
des comptes constate que la fédération nationale n'a pas pris de mesures
suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle
demande au ministre d'assurer son administration ou la gestion d'office de son
budget jusqu'à son exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 173 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article L612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 173 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


