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Article R593-38
I.-Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévoit
d'édicter, pour l'application du décret d'autorisation, des prescriptions à
caractère technique relatives à la conception, à la construction ou à
l'exploitation de l'installation nucléaire de base, elle en transmet le projet à
l'exploitant, qui dispose de deux mois pour lui faire part de ses
observations.
II.-Lorsque les prescriptions envisagées sont relatives aux prélèvements d'eau,
aux rejets d'effluents dans le milieu ambiant et à la prévention ou à la
limitation des nuisances de l'installation pour le public et l'environnement,
l'autorité transmet le projet de prescriptions assorti d'un rapport de
présentation au préfet mentionné au I de l'article R. 593-21 et à la commission
locale d'information.
Le préfet transmet, pour information, le projet de prescriptions et le rapport
de présentation au conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques mentionné à l'article R. 1416-1 du code de la santé
publique.
Le préfet peut également solliciter l'avis de ce conseil sur le projet de
prescriptions. Dans ce cas, il en informe l'exploitant au moins huit jours avant
la réunion du conseil, lui en indique la date et le lieu, lui transmet le projet
de prescriptions et l'informe de la faculté qui lui est offerte de se faire
entendre ou représenter, lors de cette réunion du conseil.
Un représentant de la commission locale d'information peut se faire entendre par
le conseil départemental dans les mêmes conditions.
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou son
représentant peut assister à la réunion du conseil départemental et y présenter
ses observations. L'avis du conseil départemental est transmis à l'autorité par
le préfet.
La commission locale d'information peut adresser ses observations à l'autorité
dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de
prescriptions.
III.-La procédure prévue aux I et II peut être menée concomitamment avec la
procédure d'instruction de la demande d'autorisation de création.
La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection arrêtant les
prescriptions n'intervient qu'après l'entrée en vigueur du décret
d'autorisation.
IV.-Les prescriptions arrêtées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection peuvent porter notamment sur :
1° Les dispositions à prendre en vue de prévenir les accidents ou incidents ou
d'en limiter les effets ; à ce titre, peuvent être définis les moyens
individuels ou collectifs de protection des populations contre les effets des
accidents que l'exploitant doit mettre en œuvre ;
2° Les conditions dans lesquelles l'installation peut procéder à des
prélèvements d'eau ou à des rejets directs ou indirects d'effluents dans le
milieu ambiant, qu'ils soient radioactifs ou non, notamment les valeurs limites
d'émission ; les prescriptions tiennent compte, le cas échéant et sous les
réserves figurant à l'article L. 227-1, des plans régionaux pour la qualité de
l'air, ainsi que des normes et objectifs de qualité et valeurs limites
mentionnés respectivement aux articles L. 222-1, L. 211-2, L. 211-4 et L. 221-2
; elles sont compatibles avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion
des eaux et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 ;
3° La limitation des nuisances sonores provoquées par l'installation ;
4° La gestion et l'élimination des déchets, radioactifs ou non, produits par
l'installation ou entreposés ou stockés dans celle-ci ; les prescriptions
relatives aux déchets radioactifs sont compatibles avec les prescriptions du
plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs mentionné à
l'article L. 542-1-2 ; les prescriptions relatives aux autres déchets sont
compatibles, le cas échéant, avec les plans de prévention et de gestion des
déchets mentionnés dans la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du
titre IV du livre V ;
5° La fabrication, la détention et l'utilisation des sources de rayonnements
ionisants nécessaires à l'exploitation de l'installation, incluant la protection
contre les actes de malveillance dans les cas prévus au II de l'article L.
1333-9 du code de la santé publique, y compris en matière de transport de ces
sources ;
6° Les moyens nécessaires aux analyses et aux mesures utiles au contrôle de
l'installation et à la surveillance de ses effets sur l'environnement, ainsi que
les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et de ces mesures
sont portés à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection et, le cas échéant, à celle du service chargé de la police des
eaux et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
7° Les informations et les rapports que l'exploitant doit fournir à l'Autorité
de sûreté nucléaire et de radioprotection, périodiquement ou en cas de situation
particulière ;
8° Les modalités pratiques d'information du public sur la sûreté de
l'installation et sur son impact sur la santé des personnes et sur
l'environnement ainsi que sur les actions à entreprendre en cas d'accident.
Ces prescriptions peuvent subordonner à l'accord de l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection la réalisation de certaines opérations en
considération de leur impact sur les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
Pour l'obtention de cet accord, l'exploitant adresse à l'autorité un dossier
comprenant tous les éléments de justification utiles.
La décision d'accord délivrée par l'autorité peut fixer le délai à l'issue
duquel les opérations concernées devront être achevées. Elle peut également
prescrire que lui soit transmis un dossier présentant les opérations réalisées
et un bilan de leur réalisation au regard de la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 593-1.
Le délai d'instruction des demandes d'accord est fixé à six mois. L'autorité
peut proroger ce délai, si elle estime nécessaire de procéder à de nouvelles
mesures d'instruction. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce
délai vaut décision de rejet de la demande.
La décision d'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication
prévues au VI et au VII.
Les prescriptions peuvent être communes à plusieurs installations ou équipements
d'un même site placées sous la responsabilité d'un même exploitant et relevant
du régime des installations nucléaires de base.
V.-Sauf pour les installations faisant l'objet du décret mentionné à l'article
L. 593-28, lorsque les prescriptions fixent les limites applicables aux rejets
d'effluents de l'installation dans le milieu ambiant, l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection transmet au ministre chargé de la sûreté
nucléaire, pour homologation dans les conditions définies aux articles R. 592-19
et R. 592-20, sa décision accompagnée du rapport de présentation et des avis
recueillis en application du II du présent article.
Les valeurs limites d'émission, de prélèvement d'eau et de rejet d'effluents de
l'installation sont fixées sur la base des meilleures techniques disponibles
dans des conditions techniquement et économiquement acceptables en prenant en
considération les caractéristiques de l'installation, son implantation
géographique et les conditions locales de l'environnement.
VI.-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie la décision
arrêtant les autres prescriptions dans son Bulletin officiel. Elle la notifie à
l'exploitant et la communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire et au
préfet, ainsi qu'à la commission locale d'information.
Le préfet transmet les prescriptions définies au II du présent article aux
collectivités territoriales mentionnées à l'article R. 593-20.
Si l'autorisation de création de l'installation a fait l'objet de la procédure
de consultation des autorités compétentes d'un Etat étranger, le préfet, à la
demande de l'autorité, informe ces autorités de celles de ces prescriptions qui
concernent l'impact de l'installation sur le territoire de cet Etat.
VII.-L'autorité, à son initiative ou sur demande de l'exploitant, peut décider
d'exclure des publications et communications prévues au VI du présent article
les prescriptions dont elle considère que la divulgation serait de nature à
porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 ou au II de
l'article L. 124-5.

Références
Références faites par l'article


      2023-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2023 portant homologation de la décision n° 2023-DC-0752 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 avril 2023 modifiant la décision n° 2009-DC-0155 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 septembre 2009 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents gazeux des installations nucléaires de base n° 18, 35, 40, 49, 50, 72, 77 et 101 exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sur son centre de Saclay, situé sur les territoires des communes de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-Bâcle (département de l'Essonne) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1416-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R592-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


