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Article R541-59
Dans le cas où le collecteur le transporteur, le négociant ou le courtier ne
respecte pas les obligations définies à la présente sous-section, le préfet peut
le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. A
défaut de régularisation dans ce délai, et jusqu'à ce qu'il y ait été procédé,
le préfet peut suspendre l'activité de collecte de transport, de négoce ou de
courtage de déchets si la poursuite de l'activité risque d'engendrer des
nuisances telles que celles mentionnées à l'article L. 541-1. Il se prononce par
arrêté motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-30 CONCORDANCE source Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-07-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


