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Article D213-73
La période de référence pour la déclaration du volume prélevé est l'année
civile.
En cas de cession ou de cessation de l'exploitation, l'exploitant fait sa
déclaration pour la période de l'année civile courant jusqu'à la date de cession
ou de cessation de l'exploitation. Dans ce cas, le redevable est tenu de
produire la déclaration des éléments nécessaires au calcul de la redevance dans
un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation
d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-26 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-25 CONCORDANCE source Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer - article 2


      2006-01-25 CONCORDE cible Décret n°2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-26 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


