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Article R412-7-1
Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté :
1° Une liste d'espèces animales non domestiques et d'espèces végétales non
cultivées, ainsi que de parties ou produits issus de spécimens de ces espèces,
dont le traitement, le conditionnement, le reconditionnement ou la
transformation ne peuvent être effectués qu'au sein d'établissements
préalablement habilités par le préfet du département de leur lieu d'implantation
;
2° Une liste d'espèces animales non domestiques et d'espèces végétales non
cultivées, ainsi que de parties ou produits issus de spécimens de ces espèces,
dont la mise en vente ou la vente ne peuvent être effectuées qu'au sein
d'établissements préalablement habilités par le préfet du département de leur
lieu d'implantation. Les arrêtés peuvent toutefois prévoir que cette obligation
ne s'applique pas à la mise en vente et à la vente d'animaux ou de végétaux
ainsi que de leurs parties ou produits par les personnes ayant procédé
elles-mêmes au ramassage, à la récolte ou à la capture de ceux-ci.
II.-Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté :
1° La forme des demandes d'habilitation ;
2° Les conditions d'habilitation des établissements concernés, en fonction des
garanties professionnelles et financières présentées par leurs responsables, de
la nature des activités entreprises et des caractéristiques des installations de
traitement, de conditionnement, de reconditionnement ou de transformation ou des
établissements de mise en vente ou de vente des produits concernés.
III.-Les demandes d'habilitation sont adressées au préfet du département du
domicile ou du siège social du demandeur.
Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et
l'administration, les demandes peuvent être transmises par l'usage d'un
téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'habilitation peut être délivrée pour une durée illimitée ou limitée, sauf
renouvellement sur demande du bénéficiaire, selon la gravité des effets des
activités entreprises sur l'état de conservation des espèces concernées.
Elle peut être assortie de prescriptions particulières à l'espèce ou à
l'exercice des activités considérées.
IV.-Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de
deux mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.
V.-Les établissements habilités tiennent à jour un registre détaillant chacune
des opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article R. 412-10.
VI.-Si les conditions fixées par les arrêtés ministériels prévus au présent
article et au 2° de l'article R. 412-1-1 ou par les autorisations individuelles
prévues à l'article R. 412-2 ne sont pas respectées, l'habilitation peut être
suspendue ou retirée, après que le bénéficiaire a été invité à présenter ses
observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-30 au 2018-08-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-17 CREE cible Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R412-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


