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Article R512-46-24
En vue de l'information des tiers, l'arrêté d'enregistrement ou l'arrêté de
refus fait l'objet des mêmes mesures de publicité que celles prévues par
l'article R. 181-44 pour l'arrêté d'autorisation environnementale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R181-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-44 (VD)
    

