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Article R543-41
Est puni de la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal
pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
1° Démolir tout ou partie d'un bâtiment sans éliminer préalablement les
appareils contenant des PCB, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article
R. 543-25 ;
2° Détenir un appareil dont le fluide contient une teneur cumulée en PCB
supérieure à 500 ppm en masse, en méconnaissance de l'article R. 543-20 ;
3° Ne pas procéder à la décontamination ou à l'élimination d'un appareil dont le
fluide contient des PCB, en méconnaissance de l'article R. 543-21 ou d'un plan
particulier mentionné à l'article R. 543-22 ;
4° Ne pas déclarer un appareil à l'inventaire national ou faire une déclaration
erronée, en méconnaissance de l'article R. 543-26 ;
5° Ne pas respecter les conditions de détention des appareils contenant des PCB,
en méconnaissance de l'article R. 543-31 ou d'un plan particulier mentionné à
l'article R. 543-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-04-13 CITATION cible
    

Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13


