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Article R435-7
Les licences sont délivrées aux pêcheurs amateurs par le préfet. Elles
autorisent l'utilisation dans un lot d'un nombre et d'un type déterminés
d'engins et de filets définis dans la liste mentionnée à l'article R. 436-24.
Ces licences sont annuelles et nominatives. Le prix de chaque licence est
déterminé chaque année par le directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des
finances publiques après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du
domaine.
Le pêcheur amateur détenteur d'une licence peut être accompagné d'une personne
dont l'identité est indiquée sur la licence. Cette personne peut participer à la
manœuvre des engins autorisés mentionnés à l'article R. 436-24, à l'exception
des filets, dans la limite de cinq jours par an. Le non-respect de cette
obligation entraîne le retrait de la licence du pêcheur amateur dans les
conditions prévues à l'article R. 435-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R435-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2016-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R435-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25


