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Article R522-6
Les dérogations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 55 du règlement (UE) n°
528/2012 du 22 mai 2012 sont délivrées par le ministre chargé de l'environnement
qui, sauf en cas d'urgence, consulte préalablement l'Agence nationale.
Faute de réponse du ministre à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
réception d'une demande de dérogation mentionnée au premier alinéa, celle-ci est
réputée rejetée.
Les décisions délivrées par le ministre sont transmises à l'Agence nationale
pour être rendues publiques dans les conditions prévues à l'article R. 522-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2004-02-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2019 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » pour une période de 180 jours VIGUEUR


      2019-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2019 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » pour une période de 180 jours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-17


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2020-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » pour une période de 180 jours VIGUEUR


      2020-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » pour une période de 180 jours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-11


      2020-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours VIGUEUR


      2020-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07


      2021-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2021 prorogeant la dérogation permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de produits biocides hydroalcooliques à base d'isopropanol jusqu'au 13 mars 2022 VIGUEUR


      2021-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2021 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « MINNCARE Cold Sterilant » pour une période de 180 jours VIGUEUR


      2021-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2021 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « MINNCARE Cold Sterilant » pour une période de 180 jours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-04


      2022-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF jusqu'au 31 octobre 2022 VIGUEUR


      2022-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF jusqu'au 31 octobre 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2022-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours VIGUEUR_DIFF


      2022-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-11-01


      2024-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours VIGUEUR


      2024-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2024-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits « Campaign® Ant Bait », « Tango™ » et « Extinguish® Professional Fire Ant Bait » en France, pour une période de 180 jours VIGUEUR


      2024-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits « Campaign® Ant Bait », « Tango™ » et « Extinguish® Professional Fire Ant Bait » en France, pour une période de 180 jours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2024-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France pour une période de 180 jours ABROGE, en vigueur du 2024-04-25 au 2024-08-23


      2024-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France pour une période de 180 jours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-04-25 au 2024-08-23


      2024-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2024 portant abrogation de l'arrêté du 11 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France pour une période de 180 jours VIGUEUR


      2024-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180 jours VIGUEUR


      2024-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180 jours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2014-10-16


