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Article R556-5
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit la typologie des mesures
de gestion de la pollution à mettre en place pour assurer la compatibilité entre
l'état des sols et l'usage futur du site prévues par les articles L. 556-1 et L.
556-2.
Cet arrêté est complété le cas échéant par un arrêté des ministres chargés de la
radioprotection, de l'environnement et de l'énergie, pour les prescriptions
spécifiques liées à la gestion de la pollution par des substances radioactives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L556-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-12 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-12 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L556-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


