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Article L592-13-3

  L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s'appuie en tant que de
  besoin sur des groupes permanents d'experts, nommés en raison de leurs
  compétences. Le règlement intérieur définit les modalités de nomination de ces
  experts, les règles propres à assurer la diversité de l'expertise et à
  prévenir les conflits d'intérêts ainsi que les règles déontologiques prévues à
  l'article 13 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général
  des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques
  indépendantes.


Références
Références faites par l'article


      2017-01-20 CITATION source LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 13 AUTONOME


      2024-05-21 CREE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


