{"character_count": 131, "word_count": 1053
Article R515-104
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la
déclaration prévue à l'article R. 181-47 le document mentionné à l'article R.
515-102 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R515-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R515-102
    

