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Article R331-10
Le préfet de région adresse la charte aux maires des communes ayant vocation à y
adhérer. Les conseils municipaux délibèrent sur leur adhésion dans un délai de
quatre mois, après avoir recueilli l'avis des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les communes
appartiennent.
Le préfet de la région dans laquelle l'établissement public du parc national a
son siège constate l'ensemble des adhésions par un arrêté qui est publié au
Journal officiel de la République française.
L'établissement public du parc élabore et tient à jour une carte du périmètre
effectif du parc et la met à disposition sur son site internet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2011-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-12-31


