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Article R322-36
I.-Les conseils de rivage :
1° Donnent leur avis sur les orientations de la politique du conservatoire et
font toute suggestion à cet égard ;
2° Proposent un programme d'acquisitions relatif au littoral de leur compétence
;
3° Sont consultés sur les conventions de gestion, d'attribution et d'occupation
afférentes aux immeubles situés dans leur champ de compétence et sont consultés
sur les conventions de partenariat définies à l'article R. 322-1 concernant le
territoire de leur compétence ;
4° Donnent leur avis sur les opérations particulières d'acquisition.
II.-Ils peuvent déléguer ce pouvoir à leur président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


