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Article R541-64-3
Le document attestant de la constitution de la garantie financière exigible est
transmis à l'autorité compétente française bénéficiaire dans les trente jours
suivant la date à laquelle cette dernière a transmis son accusé de réception du
dossier de notification à la personne qui organise le transfert. Le consentement
au transfert de l'autorité compétente d'expédition ne peut être délivré en
l'absence de ce document.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-11 CREE cible Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


