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Article R421-39
I.-Le préfet contrôle, conformément au premier alinéa de l'article L. 421-10,
l'exécution par la fédération départementale des chasseurs des missions de
service public auxquelles elle participe, notamment dans les domaines suivants
:
1° Mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et action en faveur de
la protection et de la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats
;
2° Elaboration du schéma départemental de gestion cynégétique ;
3° Contribution à la prévention du braconnage ;
4° Information, éducation et appui technique à l'intention des gestionnaires de
territoires et des chasseurs ;
4° bis Délivrance des autorisations de chasser accompagné mentionnées à
l'article L. 423-2 et organisation des formations pratiques élémentaires
préalables ;
5° Préparation à l'examen du permis de chasser et contribution à la validation
du permis de chasser ;
6° Coordination des actions des associations communales et intercommunales de
chasse agréées, agrément de celles-ci et édiction des décisions relatives à leur
territoire et aux sanctions disciplinaires ;
6° bis Mise en œuvre du plan de chasse prévue à l'article L. 425-8.
7° Prévention et indemnisation des dégâts de grand gibier.
II.-A cet effet, et sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 421-10, le président de la fédération départementale des chasseurs
fait parvenir au préfet, à sa demande, toutes informations sur les actions
conduites par la fédération dans les domaines mentionnés ci-dessus. Les
observations éventuelles du préfet sont portées dans les meilleurs délais à la
connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la
fédération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L425-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2020-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01


