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Article D163-10

  Le bénéficiaire d'un agrément peut transférer celui-ci à une autre personne
  physique ou morale. Le nouveau bénéficiaire, au moins trois mois avant la date
  d'effet du transfert, déclare celui-ci à l'autorité compétente. Cette
  déclaration mentionne le nom ou la raison sociale, l'adresse, le statut
  juridique, et, le cas échéant, le numéro SIRET, du nouveau bénéficiaire.
  Celui-ci justifie en outre qu'il dispose des capacités techniques et
  financières nécessaires à la mise en œuvre des opérations de restauration, de
  renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité, ainsi que des
  droits permettant la mise en œuvre des obligations prévues par l'agrément sur
  les terrains d'assiette du site naturel de compensation, de restauration et de
  renaturation.


  Dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier
  complet de déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans
  le cas où le nouveau bénéficiaire ne justifie pas des éléments mentionnés à
  l'alinéa précédent pour respecter les conditions dont est assorti l'agrément,
  refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la
  dérogation et à l'auteur de la déclaration par courrier motivé. Si, dans le
  délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la
  déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est
  autorisé.


  Les personnes ayant acquis des unités de compensation, de restauration et de
  renaturation sont informées du transfert, dès son autorisation, par le nouveau
  bénéficiaire de l'agrément.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-21 CREE cible Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


