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Article L224-8
La proportion minimale de véhicules dont le poids total en charge est inférieur
ou égal à 3,5 tonnes qui sont acquis ou utilisés dans le cadre des contrats
mentionnés au II de l'article L. 224-7 s'établit pour une année calendaire :
1° Pour l'Etat et pour ses établissements publics lorsqu'ils gèrent directement
ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités
n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à :
a) 50 % de véhicules à faibles émissions jusqu'au 31 décembre 2026 et 70 % à
compter du 1er janvier 2027 ;
b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31
décembre 2029 et 45 % à compter du 1er janvier 2030 ;
2° Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs
établissements publics lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de
plus de vingt de ces véhicules pour des activités n'appartenant pas au secteur
concurrentiel, à :
a) 30 % de véhicules à faibles émissions jusqu'au 31 décembre 2024,40 % du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029 et 70 % à compter du 1er janvier 2030 ;
b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31
décembre 2029 et 40 % à compter du 1er janvier 2030 ;
3° Pour les autres pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, à :
a) 40 % de véhicules à faibles émissions à partir du 1er janvier 2022 ;
b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31
décembre 2029 et 45 % à compter du 1er janvier 2030.
Les véhicules remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité
en application de l'article L. 1113-2 du code des transports ne sont pas
décomptés dans le parc qui relève directement ou indirectement des collectivités
territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics
mentionnés au 2° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19 CITATION cible
    

LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-12 CITATION cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-11 CITATION cible Décret n° 2017-22 du 11 janvier 2017 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles émissions dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes VIGUEUR


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-530 du 12 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-19 au 2022-04-22


      2017-04-19 CITATION cible Décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2017-04-19 CITATION cible Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2018-10-04 CITATION cible Décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2020-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2020 définissant les prescriptions techniques applicables aux trains urbains VIGUEUR


      2020-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil VIGUEUR


      2023-10-03 CITATION cible Décret n° 2023-915 du 3 octobre 2023 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05


      2024-04-05 CITATION cible LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-05 MODIFIE cible LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2022-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-15-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-15-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1221-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


