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Article D213-8
Outre son président, le comité consultatif prévu au 4° de l'article L. 213-1
comprend vingt-sept membres nommés, à l'exception de ceux mentionnés au 1°, par
arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :
1° Un député et un sénateur désignés parmi les parlementaires mentionnés au II
de l'article D. 213-1 ;
2° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de la
consommation, des collectivités territoriales, de la santé, du budget et de
l'outre-mer ;
3° Dix-neuf membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions
suivantes :
a) Huit membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont deux
représentants des associations de consommateurs, un représentant des
associations de protection de l'environnement, un représentant des riverains
industriels et un représentant des entreprises d'assainissement et de
distribution d'eau et un distributeur d'eau en régie ;
b) Huit membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son
sein, dont au moins un représentant des collectivités relevant de l'article 73
de la Constitution ;
c) Un représentant des présidents des commission locales de l'eau ;
d) Un représentant de l'Office français de la biodiversité ;
e) Un représentant des agences de l'eau.
4° La vice-présidence du comité est assurée par l'un des représentants des
associations de consommateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2010-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-23 au 2018-06-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-18 au 2021-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-31 au 2015-04-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-09-03 CONCORDANCE source Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 portant création du comité national de l'eau - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-05 au 2007-03-23


      1965-09-03 CONCORDE cible Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 portant création du comité national de l'eau - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-05 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-19-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


