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Article R522-24
Sont soumises au versement d'une redevance à l'Agence nationale les demandes
instruites par l'Agence nationale en application du premier alinéa de l'article
R. 522-4, du premier alinéa de l'article R. 522-5 et de l'article R. 522-10.
Y sont également soumises les demandes, mentionnées au paragraphe 4 de l'article
66 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, visant à préserver la
confidentialité de certaines données.
Ces redevances couvrent l'ensemble des dépenses engagées pour la conservation,
l'examen, l'exploitation et l'expertise des informations fournies par le
demandeur ainsi que les dépenses engagées pour la délivrance des autorisations
et la mise à jour du registre européen des produits biocides.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et
du budget précise les montants et les modalités de perception de ces redevances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-01-01


