{"character_count": 1613, "word_count": 11881
Article R214-122
I.-Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire de digues
organisées en système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 établit ou
fait établir :
1° Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages
permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de leur
configuration exacte, de leur fondation, de leurs ouvrages annexes, de leur
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de leur
exploitation depuis sa mise en service. Pour un système d'endiguement, le
dossier technique comprend également, le cas échéant, les notices explicatives
relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques ;
2° Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation du barrage ou la gestion du système d'endiguement, son entretien
et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et
visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux
prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et, le cas
échéant, les arrêtés complémentaires ;
3° Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs
aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et
de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ;
4° Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre prévu au 3° et celle des constatations
effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Dans le
cas d'un système d'endiguement, ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui
composent ce système, y compris ses éventuels dispositifs de régulation des
écoulements hydrauliques ;
5° Si l'ouvrage est un barrage doté d'un dispositif d'auscultation, le rapport
correspondant établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132.
Le contenu de ces éléments est précisé par l'arrêté du ministre chargé de
l'environnement prévu par l'article R. 214-128.
Le gestionnaire d'un aménagement hydraulique tel que défini à l'article R.
562-18 établit ou fait établir le document d'organisation et le registre
mentionnés aux 2° et 3° du I du présent article.
II.-Le propriétaire ou l'exploitant ou le gestionnaire tient à jour les dossier,
document et registre prévus par les 1°, 2° et 3° du I et les conserve de façon à
ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et tenus à
la disposition du service de l'Etat chargé du contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-11-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-24 au 2019-08-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-11 CITATION cible Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2008-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-14 au 2018-08-30


      2008-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-14 au 2018-08-30


      2008-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-28 au 2018-08-30


      2008-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-14 au 2018-08-30


      2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 28 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16


      2015-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2015 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession d'énergie hydraulique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2017-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2017-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2017-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2018-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages VIGUEUR


      2018-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30


      2018-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30


      2018-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30


      2019-08-28 CITATION cible Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés VIGUEUR


      2022-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-14


      2022-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-14


      2022-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-129
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R562-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


