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Article R123-41
La commission assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant
remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats à
l'inscription ou à la réinscription. La commission arrête la liste des
commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de
leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt
général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la
capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et
diligence.
Nul ne peut être maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans
présenter une nouvelle demande.
Dès son inscription sur une liste d'aptitude et pendant tout le temps de son
maintien sur celle-ci, le commissaire enquêteur est tenu de suivre les
formations organisées en vue de l'accomplissement de ses missions.
Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que
les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions
requises pour exercer leur mission.
La radiation d'un commissaire enquêteur peut, toutefois, être prononcée à tout
moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses
obligations. La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs
qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


