{"character_count": 97, "word_count": 673
Article R214-40-1
Lorsque l'opération envisagée est située dans plusieurs départements, le préfet
du département où doit être réalisée sa plus grande partie est chargé de
coordonner la procédure et saisit pour avis les préfets des autres départements
concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


