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Article R436-39
Sont considérés comme des produits et moyens non autorisés au sens du deuxième
alinéa de l'article L. 436-7 le déversement de substances chimiques dans un
cours d'eau ou la modification du régime hydraulique d'un cours d'eau en vue de
la capture ou de la destruction du poisson.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L436-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L436-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L436-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L436-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


