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Article R541-77
Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou
privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité
administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures,
déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de
quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un
véhicule, est sanctionné dans les conditions prévues au titre III du livre VI de
la partie réglementaire du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article R635-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2010-06-21 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article R635-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-09-28 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article R635-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article R635-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-09-28


