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Article R581-55
Les bâches publicitaires peuvent être installées sur les seuls murs aveugles ou
ceux comportant des ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre
carré. Elles ne peuvent recouvrir tout ou partie d'une baie.
La bâche publicitaire est située sur le mur qui la supporte ou sur un plan
parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie
supérieure à 0,50 mètre, à moins que celui-ci soit édifié en retrait des autres
murs de l'immeuble et à condition qu'elle ne soit pas en saillie par rapport à
ceux-ci.
La distance entre deux bâches publicitaires est d'au moins 100 mètres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-02-24 CONCORDANCE source Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-02 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R581-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


