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Article R122-9
L'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, la décision, mentionnée au IV de
l'article R. 122-3-1 ou, en l'absence d'une telle décision, le formulaire
mentionné au même article, accompagné de la mention qu'une décision implicite a
été prise, la réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité
environnementale et les avis mentionnés à l'article R. 122-7 sont insérés dans
les dossiers soumis à enquête publique ou à participation du public par voie
électronique conformément à l'article L. 123-19, le cas échéant selon les
modalités prévues au 4° de l'article R. 123-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-10-12 CONCORDANCE source Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 2007-03-23


      1977-10-12 CONCORDE cible Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 2007-03-23


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-06 au 2017-04-28


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-01


      2006-07-06 CITATION cible Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-07 au 2012-06-01


      2006-07-06 CITATION cible Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-06-01


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-05-05


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-05-05


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-05-05


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R445-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R445-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R473-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-08-15


