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Article L542-1-1
Le présent chapitre s'applique aux substances radioactives issues d'une activité
nucléaire visée à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ou d'une
activité comparable exercée à l'étranger. Il ne s'applique pas aux rejets
autorisés.
Une substance radioactive est une substance qui contient des radionucléides,
naturels ou artificiels, dont l'activité ou la concentration justifie un
contrôle de radioprotection.
Une matière radioactive est une substance radioactive pour laquelle une
utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après
traitement.
Un combustible nucléaire est regardé comme un combustible usé lorsque, après
avoir été irradié dans le cœur d'un réacteur, il en est définitivement
retiré.
Les déchets radioactifs sont des substances radioactives pour lesquelles aucune
utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée ou qui ont été requalifiées
comme tels par l'autorité administrative en application de l'article L.
542-13-2.
Les déchets radioactifs ultimes sont des déchets radioactifs qui ne peuvent plus
être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment
par extraction de leur part valorisable ou par réduction de leur caractère
polluant ou dangereux.
La gestion des déchets radioactifs comprend toutes les activités liées à la
manipulation, au prétraitement, au traitement, au conditionnement, à
l'entreposage et au stockage des déchets radioactifs, à l'exclusion du transport
hors site.
La gestion du combustible usé comprend toutes les activités liées à la
manipulation, à l'entreposage, au retraitement ou au stockage des combustibles
usés, à l'exclusion du transport hors site.
Une installation de gestion du combustible usé ou de déchets radioactifs est une
installation ayant pour objet principal la gestion de ces substances.
Le retraitement des combustibles usés est un traitement dont l'objet est
d'extraire les substances fissiles ou fertiles des combustibles usés aux fins
d'utilisation ultérieure.
L'entreposage de matières ou de déchets radioactifs est l'opération consistant à
placer ces substances à titre temporaire dans une installation spécialement
aménagée en surface ou en faible profondeur à cet effet, avec intention de les
retirer ultérieurement.
Le stockage de déchets radioactifs est l'opération consistant à placer ces
substances dans une installation spécialement aménagée pour les conserver de
façon potentiellement définitive dans le respect des principes énoncés à
l'article L. 542-1, sans intention de les retirer ultérieurement.
Le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est le stockage
de déchets radioactifs dans une installation souterraine spécialement aménagée à
cet effet, dans le respect du principe de réversibilité.
La fermeture d'une installation de stockage de déchets radioactifs est
l'achèvement de toutes les opérations consécutives au dépôt de déchets
radioactifs dans l'installation, y compris les derniers ouvrages, ou autres
travaux requis pour assurer, à long terme, la maîtrise des risques et
inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 593-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2018-11-02 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-12-29 CITATION cible Décret du 29 décembre 1980 autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules dans le département du Calvados - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2007-05-11 CITATION cible Décret n°2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base. - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-22 au 2019-04-01


      2007-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2007 pris en application de l'article R.* 1333-40 du code de la défense et fixant les caractéristiques techniques des installations individuelles d'une installation nucléaire de base secrète. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-05


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2016-06-30


      2008-04-16 CITATION cible Décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-19 au 2012-04-25


      2008-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24


      2008-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24


      2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2012-04-23 CITATION cible Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-25 au 2014-01-01


      2012-11-09 CITATION cible Décret n° 2012-1248 du 9 novembre 2012 autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-26


      2015-09-30 CITATION cible Décret n° 2015-1210 du 30 septembre 2015 autorisant AREVA NC à créer une installation nucléaire de base dénommée ATLAS (AREVA Tricastin Laboratoires d'AnalyseS) implantée sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-14 CITATION cible Décret n° 2016-793 du 14 juin 2016 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à créer une installation nucléaire de base dénommée DIADEM sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-14 CITATION cible Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-14


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-15


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L542-13-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21


