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Article R515-87
I.-La politique de prévention des accidents majeurs définie à l'article L.
515-33 est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour, si
nécessaire.
Elle est par ailleurs réalisée ou réexaminée et mise à jour :
1° Dans un délai raisonnable :
a) Avant la mise en service d'un nouvel établissement relevant du régime défini
à la présente section ;
b) Avant la mise en œuvre de modifications des installations ou des activités
d'un établissement entraînant un changement de l'inventaire des substances
dangereuses ayant pour conséquence de le faire entrer dans le régime défini à la
présente section ou, si l'établissement en relève déjà, de le faire entrer dans
le régime défini à la sous-section 2 ou de l'en faire sortir ;
c) Avant la réalisation de modifications pouvant avoir des conséquences
importantes sur le plan des dangers liés à des accidents majeurs ;
2° Dans le délai d'un an à compter du jour où, pour d'autres raisons que celles
mentionnées au 1°, un établissement entre dans le régime défini à la présente
section ;
3° Dans les meilleurs délais possibles, à la suite d'un accident majeur dans
l'établissement.
II.-Le document définissant la politique de prévention des accidents majeurs
ainsi que les réexamens périodiques dont il fait l'objet sont soumis à l'avis du
comité social et économique prévu à l'article L. 2311-2 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2020-09-27


      2020-09-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-33 (V)
    

