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Article R216-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait d'épandre des graisses ou des sables, ou des matières de curage sans
que celles-ci aient fait l'objet du traitement prévu à l'article R. 211-29 ;
2° Le fait de mélanger des boues provenant d'installations de traitement
distinctes ou avec d'autres produits ou déchets en méconnaissance des
dispositions de l'article R. 211-29 ;
3° Le fait, pour le producteur de boues, de ne pas respecter l'obligation de
traitement ou, à défaut, les précautions d'emploi fixées en vertu de l'article
R. 211-32 ;
4° Le fait, pour le producteur de boues ou, à défaut, l'entreprise chargée de la
vidange des dispositifs d'assainissement non collectif, de ne pas mettre en
place un dispositif de surveillance des épandages, ou de ne pas tenir à jour le
registre mentionné à l'article R. 211-34, ou de ne pas fournir régulièrement aux
utilisateurs de boues les informations figurant dans celui-ci ou de ne pas
effectuer la transmission des informations mentionnée au V de l'article R.
211-34 ;
5° Le fait, pour le producteur de boues, de n'avoir pas élaboré, avant
l'épandage, l'étude mentionnée à l'article R. 211-33 ou, le cas échéant, d'avoir
réalisé l'épandage sans élaborer les documents prévus à l'article R. 211-39 ;
6° Le fait, pour quiconque, de ne pas respecter les prescriptions techniques
applicables aux épandages mentionnés aux articles R. 211-40 à R. 211-45.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2020-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-02-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-08 CONCORDANCE source Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-10 au 2007-03-23


      1997-12-08 CONCORDE cible Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-10 au 2007-03-23


      2009-05-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R216-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


