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Article L213-11-3
Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou
une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances,
elle adresse au contribuable une proposition de rectification motivée de manière
à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son
acceptation dans un délai de trente jours.
Lorsque l'agence rejette les observations du contribuable, sa réponse doit
également être motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-23 au 2011-11-28 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-28 au 2014-10-09 CITATION source
    

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 CREATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-28 au 2014-10-09


