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Article R213-49-2
Le périmètre des bassins hydrographiques dans lequel l'Etablissement public du
Marais poitevin assure les missions prévues par les articles L. 213-12 et L.
213-12-1 est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Sont inclus dans ce périmètre les sous-bassins d'alimentation en eau du Marais
poitevin ainsi que les masses d'eau souterraines que ce même arrêté leur
rattache en fonction de leur situation géographique ou des effets des
prélèvements ou des pollutions.
Les sites Natura 2000 désignés comme zones spéciales de conservation et zones de
protection spéciale par décision de l'autorité administrative en application de
l'article L. 414-1 compris en totalité dans ce périmètre y sont répertoriés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-29 CREE cible Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24


