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Article R543-174
I. – 1° Est considérée comme producteur toute personne physique ou morale qui,
quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à
distance telle que la vente par correspondance, internet ou téléphone :
a) Est établie en France et fabrique des équipements électriques et
électroniques sous son propre nom ou sa propre marque, ou fait concevoir ou
fabriquer des équipements électriques et électroniques et les commercialise sous
son propre nom ou sa propre marque en France ;
b) Est établie en France et revend, sous son propre nom ou sa propre marque des
équipements produits par d'autres fournisseurs, le revendeur ne devant pas être
considéré comme " producteur " lorsque la marque du producteur figure sur
l'équipement conformément au a ;
c) Est établie en France et met sur le marché, à titre professionnel, des
équipements électriques et électroniques provenant d'un pays tiers ou d'un autre
Etat membre ;
d) Est établie dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers et vend en France
des équipements électriques et électroniques par communication à distance
directement aux ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages.
Une personne qui assure exclusivement un financement en vertu de ou conformément
à un contrat de financement n'est pas considérée comme " producteur " , à moins
qu'elle n'agisse aussi comme producteur au sens des a à d.
2° (Abrogé).
II. – On entend par :
1° " Mise sur le marché " : la première mise à disposition d'un produit sur le
marché, à titre professionnel, sur le territoire national ;
2° " Mise à disposition sur le marché " : toute fourniture d'un produit destiné
à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité
commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
3° " Contrat de financement " : tout contrat ou accord de prêt, de leasing, de
location ou de vente différée concernant un équipement quelconque, qu'il soit
prévu ou non, dans les conditions de ce contrat ou accord ou de tout contrat ou
accord accessoire, qu'un transfert de propriété de cet équipement aura ou pourra
avoir lieu ;
4° " Dispositif médical " : un dispositif médical ou accessoire d'un dispositif
médical au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point a ou b, respectivement, de
la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs
médicaux et qui est un équipement électrique et électronique ;
5° " Dispositif médical de diagnostic in vitro " : un dispositif médical de
diagnostic in vitro ou accessoire d'un dispositif médical de diagnostic in vitro
au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point b ou c, respectivement, de la
directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998
relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et qui est un
équipement électrique et électronique ;
6° " Dispositif médical implantable actif " : un dispositif médical implantable
actif au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point c, de la directive
90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables
actifs et qui est un équipement électrique et électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2009-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15


      2014-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16


      2014-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


