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Article L557-45
Pour les opérations qui ne sont pas exigées par la directive 97/23/CE du
Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des
législations des Etats membres concernant les équipements sous pression, la
directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
relative aux récipients à pression simples ou la directive 2010/35/UE du
Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous
pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE,
84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE, les organismes habilités
peuvent être dispensés du certificat d'accréditation mentionné à l'article L.
557-31 et ne pas être soumis aux articles L. 557-32 et L. 557-38 à L. 557-41.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R557-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2021-08-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques CITATION source
    

Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


