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Article L597-37
Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes
ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités
et de garanties prévues aux articles L. 597-28 et L. 597-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-17 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 ABROGE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17


