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Article R541-350
I.-La présente sous-section précise les modalités d'application du 1° du I et du
III de l'article L. 541-1.
II.-Au sens de la présente sous-section, on entend par :
1° “ Emballages ”, ceux qui remplissent les conditions précisées à l'article R.
543-43 ;
2° "Producteur'', celui qui remplit les conditions précisées à l'article R.
543-43.
3° “ Emballage réemployé ou réutilisé ”, un emballage faisant l'objet d'au moins
une deuxième utilisation pour un usage de même nature que celui pour lequel il a
été conçu, et dont le réemploi ou la réutilisation est organisé par ou pour le
compte du producteur. Un emballage faisant l'objet d'au moins une deuxième
utilisation en étant rempli au point de vente dans le cadre de la vente en vrac,
ou à domicile s'il s'agit d'un dispositif de recharge organisé par le
producteur, est réputé être réemployé.
III.-Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables :
1° Aux emballages de produits pour lesquels une disposition législative ou
réglementaire nationale ou communautaire interdit le réemploi ou la
réutilisation de ces emballages en raison d'impératifs d'hygiène ou de sécurité
du consommateur ;
2° Aux emballages de produits dont la mise sur le marché requiert une
autorisation qui proscrit leur réemploi ou la réutilisation ou impose une
obligation d'élimination du produit usagé avec son contenant ;
IV.-L'unité de mesure des emballages réemployés ou réutilisés correspond à
chaque emballage qu'il soit primaire, secondaire, ou tertiaire au sens de
l'article R. 543-43.
Toutefois, le producteur peut adopter une autre unité de mesure des emballages
réemployés ou réutilisés correspondant à une capacité équivalente, lorsqu'il
peut justifier qu'une telle unité de mesure équivalente est plus adaptée aux
produits emballés. Dans ce cas, l'unité de mesure correspond à une capacité
équivalente à 0,5 litre s'agissant des liquides, et de 0,5 kilogramme dans les
autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-221 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


