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Article L412-4
Au sens de la présente section, on entend par :
1° Utilisation de ressources génétiques : les activités de recherche et de
développement sur la composition génétique ou biochimique de tout ou partie
d'animaux, de végétaux, de micro-organismes ou autre matériel biologique
contenant des unités de l'hérédité, notamment par l'application de la
biotechnologie, ainsi que la valorisation de ces ressources génétiques, les
applications et la commercialisation qui en découlent ;
2° Utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources
génétiques : leur étude et leur valorisation ;
3° Partage des avantages : le partage juste et équitable des avantages découlant
de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles
associées, entendu comme les résultats de la recherche et de la mise en valeur
ainsi que les avantages résultant de leur utilisation commerciale ou non
commerciale, avec l'Etat qui exerce la souveraineté sur ces ressources ou avec
les communautés d'habitants en ce qui concerne les connaissances traditionnelles
associées à ces ressources. Le partage des avantages peut consister en :
a) L'enrichissement ou la préservation de la biodiversité in situ ou ex situ,
tout en assurant son utilisation durable ;
b) La préservation des connaissances traditionnelles associées aux ressources
génétiques par la création, le cas échéant, de bases de données sur les
connaissances traditionnelles des communautés d'habitants concernées, avec leur
consentement préalable donné en connaissance de cause, ainsi que la préservation
des autres pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité
;
c) La contribution, au niveau local, à la création d'emplois pour la population
et au développement de filières associées à l'utilisation durable des ressources
génétiques ou des connaissances traditionnelles associées ou permettant la
valorisation de la biodiversité, en lien avec les territoires qui ont contribué
à la conservation de ces ressources ;
d) La collaboration, la coopération ou la contribution à des activités de
recherche, d'éducation, de formation, de sensibilisation du public et des
professionnels locaux, ou de transfert de compétences ou de transfert de
technologies ;
e) Le maintien, la conservation, la gestion, la fourniture ou la restauration de
services écosystémiques sur un territoire donné ;
f) Le versement de contributions financières.
Les actions mentionnées aux a à d sont examinées en priorité ;
4° Communautés d'habitants : toute communauté d'habitants qui tire
traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode
de vie présente un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la
biodiversité ;
5° Connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique : les
connaissances, les innovations et les pratiques relatives aux propriétés
génétiques ou biochimiques de cette ressource, à son usage ou à ses
caractéristiques, qui sont détenues de manière ancienne et continue par une ou
plusieurs communautés d'habitants mentionnées au 4°, ainsi que les évolutions de
ces connaissances et pratiques lorsqu'elles sont le fait de ces communautés
d'habitants ;
6° Espèce domestiquée ou cultivée : toute espèce dont le processus d'évolution a
été influencé par l'homme pour répondre à ses besoins ;
7° Espèce sauvage apparentée : toute espèce animale ayant la capacité de se
reproduire par voie sexuée avec des espèces domestiquées, ainsi que toute espèce
végétale utilisée en croisement avec une espèce cultivée dans le cadre de la
sélection variétale ;
8° Collection : un ensemble d'échantillons de ressources génétiques prélevés et
les informations y afférentes, rassemblés et stockés, qu'ils soient détenus par
des entités publiques ou privées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R412-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-12-14 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R412-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R412-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L415-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R412-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L415-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L624-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L614-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-07-15 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-22 CITATION source
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R412-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
    

Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2019-916 du 30 août 2019 relatif à l'exemption, à titre expérimental, des procédures d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation pour les micro-organismes de France métropolitaine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-916 du 30 août 2019 relatif à l'exemption, à titre expérimental, des procédures d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation pour les micro-organismes de France métropolitaine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R412-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L614-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L624-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


