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Article R229-35
I.-Les missions de la Caisse des dépôts et consignations au titre de la présente
sous-section comprennent notamment :
1° La saisie des données d'émission de l'année précédente au plus tard le 31
mars pour les exploitants d'installations, les exploitants d'aéronefs et les
compagnies maritimes ;
2° Le chargement et, le cas échéant, la modification du tableau national
d'affectation dans le journal des transactions de l'Union européenne ;
3° A titre exceptionnel, la saisie d'une instruction d'ordre de transfert, à la
demande du ou des représentants autorisés du compte concerné ;
4° La perception des sommes mentionnées à l'article R. 229-36.
II.-Une convention règle l'organisation des relations du ministre chargé de la
politique des marchés carbone avec la Caisse des dépôts et consignations pour
l'exercice de ses missions au titre de son rôle d'administrateur national du
registre européen, ainsi que les conditions d'exercice de ces missions.
III.-Une convention règle l'organisation des relations de l'Etat avec la Caisse
des dépôts et consignations pour l'exercice des missions exercées pour le compte
de l'Etat et pour celui des autres utilisateurs ainsi que les conditions,
notamment d'équilibre financier, d'exercice de ces différentes missions.
IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la politique des marchés carbone,
du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la mer approuve les
conventions types établies pour chaque catégorie de compte, à conclure à
l'ouverture de tout compte, entre la Caisse des dépôts et consignations,
administrateur national du registre européen, et chaque titulaire de comptes.

Références
Références faites par l'article


      2004-12-23 CONCORDANCE source Décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement - article 2


      2004-12-23 CONCORDE cible Décret n°2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-12-06


