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Article R543-228
I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation
de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de contenus
et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif
pour la santé et l'environnement. Un arrêté conjoint des ministres chargés,
respectivement, de l'environnement et de l'industrie peut préciser la liste des
produits concernés.
II.-Pour l'application de la présente section :
1° Est considéré comme présentant un risque significatif pour la santé le
produit dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible
d'entraîner une altération notable, temporaire ou définitive, de la santé
humaine ;
2° Est considéré comme présentant un risque significatif pour l'environnement le
produit dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible
d'entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, du sol ou du
sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l'intégrité de la faune ou
de la flore.
III.-La présente section s'applique aux contenus et contenants de produits
chimiques qui relèvent des catégories de produits suivantes :
1° Produits pyrotechniques ;
2° Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice ;
3° Produits à base d'hydrocarbures ;
4° Produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation ;
5° Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de
préparation de surface ;
6° Produits d'entretien spéciaux ou de protection ;
7° Produits chimiques usuels ;
8° Solvants et diluants ;
9° Produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers ;
10° Engrais ménagers ;
11° Produits colorants et teintures pour textile ;
12° Encres, produits d'impression et photographiques ;
13° Générateurs d'aérosols et cartouches de gaz.
IV.-Sont exclus du champ d'application de la présente section :
1° Les déchets d'emballages relevant de la section 5 du chapitre III du titre IV
du livre V autres que ceux issus des produits figurant sur la liste prévue au I
;
2° Les déchets relevant du chapitre III du titre IV du livre V à l'exclusion de
ceux relevant de la section 5 et de la présente section ;
3° Les déchets relevant de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II
de la quatrième partie du code de la santé publique ;
4° Les déchets relevant de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du
titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique ;
5° Les déchets issus des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou
industrielles mentionnées au 17° de l'article L. 541-10-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2021-01-01


      2014-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des indicateurs et les modalités de transmission en application du I de l'article R. 543-238 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2022-12-15


      2015-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2015-07-18 au 2022-01-01


      2016-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article VIGUEUR


      2018-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement VIGUEUR


      2020-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 VIGUEUR_DIFF


      2021-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


