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Article R122-13
I. – Les mesures compensatoires mentionnées au I de l'article L. 122-1-1 ont
pour objet d'apporter une contrepartie aux incidences négatives notables,
directes ou indirectes, du projet sur l'environnement qui n'ont pu être évitées
ou suffisamment réduites. Elles sont mises en œuvre en priorité sur le site
affecté ou à proximité de celui-ci afin de garantir sa fonctionnalité de manière
pérenne. Elles doivent permettre de conserver globalement et, si possible,
d'améliorer la qualité environnementale des milieux.
II. – Le suivi de la réalisation des prescriptions, mesures et caractéristiques
du projet destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables
de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine mentionnées au I de
l'article L. 122-1-1 ainsi que le suivi de leurs effets sur l'environnement font
l'objet d'un ou de plusieurs bilans réalisés sur une période donnée et selon un
calendrier que l'autorité compétente détermine afin de vérifier le degré
d'efficacité et la pérennité de ces prescriptions, mesures et
caractéristiques.
Ce ou ces bilans sont transmis pour information, par l'autorité compétente pour
prendre la décision d'autorisation, aux autorités mentionnées au V de l'article
L. 122-1 qui ont été consultées.
Le dispositif de suivi est proportionné à la nature et aux dimensions du projet,
à l'importance de ses incidences prévues sur l'environnement ou la santé humaine
ainsi qu'à la sensibilité des milieux concernés.
L'autorité compétente peut décider la poursuite du dispositif de suivi au vu du
ou des bilans du suivi des incidences du projet sur l'environnement.
III. – Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de
dispositions plus contraignantes prévues par d'autres réglementations. En
particulier, elles ne s'appliquent pas aux installations relevant du titre Ier
du livre V, ni aux installations nucléaires de base relevant du titre IX du
livre V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-10-12 CONCORDANCE source Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1993-05-01


      1977-10-12 CONCORDE cible Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-05-01 au 2007-03-23


      2008-07-09 CITATION cible Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-11 au 2011-12-19


      2019-03-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-31 au 2007-03-23


