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Article L515-16-7
Les dispositions suivantes s'appliquent aux biens faisant l'objet d'une
acquisition par délaissement, expropriation ou exercice du droit de préemption
urbain en application des articles L. 515-16-3 à L. 515-16-5.
I.-La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération
intercommunale peut, par convention passée avec un établissement public ou une
entreprise publique locale, lui confier le soin de réaliser l'acquisition des
biens.
II.-L'accès aux biens est limité ou ils sont démolis. Toutefois, ils peuvent
continuer à être utilisés pour un usage autre que d'habitation, sous réserve du
respect des dispositions du plan de prévention des risques technologiques qui
sont applicables dans le secteur aux constructions nouvelles.
III.-En cas de cession ultérieure du bien, sa valeur est appréciée en tenant
compte de son état ainsi que des restrictions et prescriptions l'affectant du
fait des dispositions du présent chapitre et du plan de prévention des risques
technologiques. Le produit de la vente est reversé aux collectivités et
établissements publics de coopération intercommunale, à l'Etat et aux
industriels à l'origine du risque, déduction faite des dépenses engagées par le
vendeur et non financées au titre de l'article L. 515-19-1, au prorata de leur
participation au financement mis en œuvre en application de cet article.
IV.-Les articles L. 515-16-3 à L. 515-16-6 ne peuvent s'appliquer à nouveau aux
biens objets du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-19-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-24 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L515-19-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-22 CREE cible Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-19-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-19-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


