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Article R554-51
Le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution
peut, compte tenu du caractère disproportionné du coût des solutions techniques
à mettre en œuvre, d'une expérimentation ou d'une situation transitoire, prévoir
par arrêté pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques
technologiques, pour un ensemble de canalisations présentant des
caractéristiques communes, des aménagements aux dispositions de la présente
section dans des conditions visant à assurer un niveau équivalent de protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2017-11-10 CREE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05


