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Article R422-51
A défaut du versement de l'indemnité dans le délai de trois mois à compter du
jour de la signature d'un accord amiable ou du jour où le jugement fixant les
droits des parties est devenu définitif, et aussi longtemps que l'indemnité
n'est pas payée, l'exercice du droit de chasse par l'association sur le
territoire intéressé est et demeure suspendu. Le propriétaire ou le détenteur du
droit de chasse continue à user de leurs droits jusqu'au paiement de
l'indemnité.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


