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Article L592-15
Pour l'application du code de la recherche, l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection est assimilée aux établissements publics mentionnés à l'article
L. 112-6 du même code, dans la mesure où les dispositions dudit code ne sont pas
contraires à celles du présent chapitre.
Les articles L. 412-3, L. 412-4 et L. 431-4 à L. 431-6 du code de la recherche
sont applicables à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - Chapitre Ier : Les personnels contractuels.


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


