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Article L561-4
A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique
préalable à l'expropriation réalisée en application de l'article L. 561-1, aucun
permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible
d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut être délivré jusqu'à la
conclusion de la procédure d'expropriation dans un délai maximal de cinq ans, si
l'avis du Conseil d'Etat n'est pas intervenu dans ce délai.
La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou
une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions
du premier alinéa ci-dessus, ou en contradiction avec les dispositions d'un plan
de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables, est tenue de
rembourser à l'Etat le coût de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de
ce permis ou de cette autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 224 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-04-08 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 224 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-02-02 CONCORDANCE source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      1995-02-02 CONCORDE cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      1995-10-17 CITATION cible Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 224 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R561-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R561-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01


