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Article L533-7-1
I. – Après la délivrance des autorisations mentionnées aux articles L. 533-5 et
L. 533-6, l'autorité administrative compétente peut adopter des mesures
restreignant ou interdisant, sur tout ou partie du territoire national, la mise
en culture d'un organisme génétiquement modifié ou d'un groupe d'organismes
génétiquement modifiés définis par culture ou caractère, dans les conditions
prévues au paragraphe 3 de l'article 26 ter de la directive 2001/18/ CE du
Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination
volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant
la directive 90/220/ CEE du Conseil.
II. – L'autorité nationale compétente communique à la Commission européenne,
pour avis, les projets de mesure concernés et les motifs les justifiant. Cette
communication peut intervenir avant l'achèvement de la procédure d'autorisation
de l'organisme génétiquement modifié.
Ces mesures ne peuvent être adoptées avant l'expiration d'un délai de
soixante-quinze jours à compter de la communication des projets de mesure prévue
au premier alinéa du présent II.
La mise en culture est interdite pendant le délai mentionné au deuxième alinéa
du présent II.
III. – A compter de l'expiration du délai mentionné au II, au plus tôt à compter
de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation dans l'Union européenne et
pendant toute la durée de l'autorisation, l'autorité nationale compétente peut
mettre en œuvre les mesures telles qu'elles ont été initialement proposées ou
modifiées compte tenu des observations de la Commission européenne.
L'autorité nationale compétente communique ces mesures à la Commission
européenne, aux autres Etats membres de l'Union européenne et au titulaire de
l'autorisation. Elle porte ces mesures à la connaissance des opérateurs
concernés et du public, le cas échéant par voie électronique.
IV. – Le présent article s'applique également à tout organisme génétiquement
modifié pour lequel une notification ou une demande a été présentée auprès de
l'autorité nationale compétente ou auprès de l'autorité compétente d'un autre
Etat membre de l'Union européenne où une autorisation mentionnée aux articles L.
533-5 ou L. 533-6 a été octroyée préalablement à la publication de la loi n°
2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-02 CREE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L533-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L535-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L536-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


