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Article R216-9
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66 à R. 211-69.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION cible
    

Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9 (1°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-27 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9(1o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-09-24 CONCORDANCE source Décret no 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9(1o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau


      1992-09-24 CONCORDE cible Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9 (1°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-27 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-06-25


