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Article L541-40
I.-L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux
dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
II.-En cas d'exportation de déchets soumise à notification, le notifiant est
établi en France. Il en va de même pour la personne, visée au 1 de l'article 18
du règlement mentionné ci-dessus, qui organise un transfert de déchets dispensé
de notification en application du 2 et du 4 de l'article 3 du même règlement.
La notification couvre le transfert des déchets depuis un lieu d'expédition
unique.
Le notifiant est défini à l'article 2.15 du règlement mentionné ci-dessus.
Le présent article et l'article L. 541-42-2 peuvent être adaptés par la prise
d'un accord bilatéral entre les Gouvernements des Etats d'expédition et de
destination des déchets, dans les limites prévues par le règlement (CE) n°
1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les
transferts de déchets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 86 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-04 au 2000-09-21


      1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-04 au 2000-09-21


      2003-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-28


      2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 86 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-42-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-64-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-64-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-03-13


