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Article R571-38
Sur la base de ce classement, le préfet détermine, par arrêté :
1° Les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures
recensées ;
2° Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte
pour la construction des bâtiments inclus dans ces secteurs ;
3° Les isolements acoustiques de façade requis en application de l'arrêté prévu
à l'article R. 571-43.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R571-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R572-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2021-12-16 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R572-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R572-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2018-12-02 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R571-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R571-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-04-20 CITATION cible
    

Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION source
    

Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-10 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-09 CONCORDANCE source Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-10 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R571-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R572-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


