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Article R332-63-1

  Par dérogation aux articles R. 332-62 et R. 332-63, les propriétaires ou
  gestionnaires peuvent réaliser les travaux susceptibles de modifier l'état ou
  l'aspect de la réserve après déclaration au président du conseil exécutif de
  Corse lorsque ceux-ci sont prévus dans un document de gestion qui les décrit
  de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l'objet
  d'une approbation par la collectivité de Corse.
  Cette déclaration doit être faite un mois au moins avant le début des travaux.
  Le président du conseil exécutif peut s'opposer aux travaux dans un délai de
  quinze jours à compter de la réception de la déclaration s'il estime que les
  conditions mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas satisfaites.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R332-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R332-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


