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Article R422-14
Les demandes prévues à l'article L. 422-7 sont présentées au maire. Elles
peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet avec son avis au président
de la fédération départementale des chasseurs dans le délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-27


