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Article R592-38
Les membres de la commission des sanctions bénéficient de vacations attribuées
en fonction de la présence effective des intéressés aux séances de la
commission. La production de rapports donne également lieu au versement de
vacations.
L'unité de référence de la vacation est la demi-journée. Pour la production d'un
rapport, le nombre de vacations est fixé par le président de la commission en
fonction du temps nécessaire à sa préparation.
Le montant unitaire de la vacation est fixé, pour chacune des activités
mentionnées au premier alinéa, par arrêté conjoint des ministres chargés de la
sûreté nucléaire, de la radioprotection, du budget et de la fonction
publique.
Le même arrêté peut fixer, pour les vacations accomplies par le président de la
commission des sanctions, un montant autre que celui mentionné à l'alinéa
précédent, dans la limite du double de ce même montant.
Le montant annuel total des vacations allouées pour l'ensemble des activités
mentionnées au premier alinéa ne peut excéder un montant égal à la moitié du
traitement annuel brut du chevron II du groupe hors échelle B de
rémunération.
Outre le versement de vacations, les membres de la commission des sanctions
peuvent, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, être indemnisés
des frais occasionnés par leurs déplacements en France et à l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


