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Article R172-7

  Lorsqu'un inspecteur de l'environnement ne remplit plus les conditions prévues
  à l'article R. 172-2 ou que son comportement se révèle incompatible avec le
  bon exercice des missions de police judiciaire, le commissionnement peut être
  retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois,
  sur proposition du chef de son service d'affectation ou du directeur de
  l'établissement public dont il relève, et après avoir invité l'intéressé à
  faire connaître ses observations dans un délai déterminé.

Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence
administrative de l'inspecteur de l'environnement est informé de la décision de
suspension ou de retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-20


