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Article L542-1
La gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature,
résultant notamment de l'exploitation ou du démantèlement d'installations
utilisant des sources ou des matières radioactives, est assurée dans le respect
de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de
l'environnement.
La recherche et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité
définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin de prévenir ou de
limiter les charges qui seront supportées par les générations futures.
Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables
de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en
tant que responsables d'activités nucléaires. En cas de défaillance de leurs
producteurs ou de leurs détenteurs, l'Etat est responsable en dernier ressort de
ces substances lorsqu'elles ont été produites sur le territoire national et peut
charger l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d'en assurer
la gestion en application de l'article L. 542-12.
Le responsable d'une activité de gestion du combustible usé ou de déchets
radioactifs dispose des capacités techniques et financières lui permettant de
respecter les obligations qui lui incombent en vertu du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs


      1991-12-30 CONCORDE cible Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-06-28 CITATION cible Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-27


      2006-06-28 CITATION cible Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-06-29 au 2222-02-22


      2008-03-03 CITATION cible Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-06 au 2021-07-08


      2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 6.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 8.5.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2013-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27


      2015-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2016-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2016 relatif au coût afférent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue VIGUEUR


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-1-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-33-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


