{"character_count": 490, "word_count": 3608
Article R427-1
Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, sous le titre de
lieutenants de louveterie, en vue d'assurer, sous le contrôle de la direction
départementale de l'agriculture et de la forêt, l'exécution des destructions
collectives ordonnées par le préfet en application des articles L. 427-6 et L.
427-7, ainsi que les missions pouvant leur être confiées par l'autorité
préfectorale pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts et la répression du braconnage.
Pour le loup, les lieutenants de louveterie concourent, sous le contrôle de
l'autorité préfectorale, à des opérations ponctuelles qu'elle a ordonnées aux
fins prévues aux a, b et c du 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement et dans le cadre fixé conjointement par le ministre chargé de la
protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture, après avis du
Conseil national de la protection de la nature.
Ils sont les conseillers techniques de l'administration en matière de
destruction d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
Leurs fonctions sont bénévoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-27


