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Article L514-11
I.-Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris en
application de l'article L. 512-19 est puni de deux ans d'emprisonnement et de
150 000 euros d'amende.
II.-Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 516-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L516-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-04


      1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21


      2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L516-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01


