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Article R428-17-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de
prélever un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative après que le
nombre maximal de spécimens de cette espèce à prélever annuellement a été
atteint.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-27 CREE cible Décret n° 2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


