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Article L412-1
La production, le ramassage, la récolte, la capture, la détention, la cession à
titre gratuit ou onéreux, à travers tout support, y compris numérique,
l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine,
l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de
tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi
que de tout ou partie de végétaux d'espèces non cultivées et de leurs produits,
dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de
l'environnement et, en tant que de besoin, du ou des ministres compétents, s'ils
en font la demande, sont soumis, suivant la gravité de leurs effets sur l'état
de conservation des espèces concernées et des risques qu'ils présentent pour la
santé, la sécurité et la salubrité publiques, à déclaration ou à autorisation de
l'autorité administrative délivrée dans les conditions et selon les modalités
fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise également :
1° Les cas dans lesquels les récépissés de déclaration et les autorisations ne
peuvent être délivrés qu'à des personnes préalablement habilitées par l'autorité
administrative ;
2° Les conditions et limites dans lesquelles des personnes préalablement agréées
par l'autorité administrative peuvent bénéficier de procédures simplifiées pour
les activités auxquelles l'application des procédures prévues au premier alinéa
représenterait une charge excessive au regard de leur absence d'effet
significatif sur l'état de conservation des espèces.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28


      1998-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne - article 7 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21


      2004-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-25


      2004-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-25 au 2018-10-14


      2004-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-11 au 2018-10-14


      2007-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31


      2007-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-06


      2007-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-06


      2007-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-06


      2007-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-06


      2007-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


      2007-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


      2007-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-19 au 2021-02-12


      2007-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-19 au 2021-02-12


      2009-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-29


      2009-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-29


      2009-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-06


      2009-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-29


      2009-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-29


      2010-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-06


      2011-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-27


      2011-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-27


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2015-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-05


      2015-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-05


      2016-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2016 relatif à l'identification des camélidés - article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2018-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14


      2018-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-07


      2022-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-07


      2024-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L624-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L635-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*236-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*263-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-06-30 au 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R415-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R654-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L212-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10


