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Article D541-222
I.-Toute personne morale de droit public ou de droit privé qui contribue aux
objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire définis au 10° de
l'article L. 541-1 peut bénéficier du label “ anti-gaspillage alimentaire ”. Ce
label est la propriété exclusive de l'Etat. Il garantit que ses titulaires
respectent les dispositions définies dans un référentiel relatif à la réduction
du gaspillage alimentaire et aux modalités de contribution aux objectifs
nationaux afférents. Les dispositions de ce référentiel peuvent être adaptées
selon les secteurs d'activité concernés et distinguer plusieurs niveaux
d'avancement dans la réduction du gaspillage alimentaire.
II.-Pour obtenir le label, les personnes morales font l'objet d'une évaluation
par un organisme certificateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CREE source
    

Code de l'environnement - article D541-215 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-08 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article D541-223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2024-04-05 CREE cible Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article D541-215 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


