{"character_count": 118, "word_count": 862
Article L597-13
Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes
ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités
et de garanties prévues aux articles L. 597-4 et L. 597-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L597-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


