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Article L592-12-3

  Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut, dans
  le respect des dispositions légales applicables aux différentes catégories de
  personnels et en complément des dispositions réglementaires ainsi que des
  conventions, des accords collectifs et des engagements unilatéraux qui leur
  sont applicables, harmoniser entre ces catégories les montants et les
  conditions de versement des indemnités accessoires liées à des sujétions
  communes ainsi que les modalités de remboursements des frais de toute nature.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 CREE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


