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Article L541-50
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 SPEC_APPLI cible
    

Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-10-01 CITATION source
    

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 23-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-04 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 23-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-15 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-15 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 23-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-04 au 2000-09-21


      1975-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-15 au 2000-09-21


      1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 23-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-04 au 2000-09-21


      1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-15 au 2000-09-21


      1995-02-02 CONCORDANCE source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement


      1995-02-02 CONCORDE cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2012-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-10-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


