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Article L517-1
En ce qui concerne les installations appartenant aux services et organismes
dépendant de l'Etat qui sont inscrites sur une liste établie par décret, les
pouvoirs attribués au préfet par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier
et le présent titre sont exercés soit par le ministre chargé des installations
classées, soit par le ministre chargé de la défense pour les installations qui
relèvent de son département.
Les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent
titre ne sont pas applicables aux installations mises en œuvre à titre
temporaire, sur une période inférieure à six mois consécutifs sur un même site,
à partir de matériels et d'équipements opérationnels des forces armées déployés
pour des missions de la défense nationale. Toutefois, ces installations sont
mises en œuvre en limitant les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L.
511-1.
Afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale liés à l'exécution
de missions opérationnelles menées sur ou à partir du territoire national et à
la réalisation de missions de service public en situation de crise sur le
territoire national, l'augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité
d'une installation déjà autorisée relevant du ministère de la défense peut être
dispensée d'une nouvelle demande d'autorisation telle que prévue au chapitre
unique du titre VIII du livre Ier et au présent titre. Cette installation est
exploitée, pendant la durée des missions opérationnelles ou de la situation de
crise, en limitant les atteintes portées à la protection des intérêts
mentionnées à l'article L. 511-1.
Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre
Ier et du présent titre aux installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du ministère de la défense, ne peuvent figurer dans un
dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du
public ou soumis à consultation ou à participation du public :
1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense
nationale ;
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale
et de la sécurité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-19 CONCORDANCE source LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement


      1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-09-07 CITATION cible Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif à l'exercice des attributions confiées au contrôle général des armées en matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2009-02-27 au 2015-04-24


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-01


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L624-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L635-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-39-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2020-01-08


