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Article R542-29
Pour accomplir sa mission, le comité local d'information et de suivi a accès à
tout moment aux installations du laboratoire souterrain, sur demande de son
président.
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et des
finances fixe la liste des entreprises concernées par l'activité de stockage des
déchets radioactifs en couche géologique profonde devant concourir, en
application de l'article L. 542-13, à la couverture des frais d'établissement et
de fonctionnement du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29


