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Article L536-1
Outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, sont
habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du
présent titre et des textes pris pour son application les fonctionnaires des
corps techniques de l'Etat, les officiers titulaires d'un brevet technique ou
les agents commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      1995-11-06 CITATION cible Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20


      2007-03-19 CITATION cible Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L536-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R536-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R536-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R536-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5150-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*253-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R235-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2007-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R255-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2015-08-01


