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Article R435-14
Une commission dénommée " commission technique départementale de la pêche ",
dont la composition est fixée par arrêté interministériel, est consultée par le
préfet sur les modalités du lotissement et les clauses particulières à chaque
lot.
Cette commission est également consultée sur les modifications susceptibles
d'être apportées chaque année au nombre de licences pouvant être délivrées sur
chaque lot, ainsi qu'au nombre et à la nature des engins et filets dont l'emploi
est autorisé par ces licences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 janvier 2011 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 janvier 2011 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-18 au 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2011-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2011 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


