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Article R331-19-1
Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté la composition
du dossier de demande d'autorisation spéciale relative à l'organisation et au
déroulement de manifestation publique dans le cœur du parc national.
Lorsque tout ou partie des pièces exigées a déjà été fourni au titre d'une
demande d'autorisation prévue par le code du sport, sur la demande du
pétitionnaire, l'établissement public du parc national en demande la
communication au service instructeur.
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut assortir cette
autorisation de prescriptions motivées notamment par les nécessités de la
protection de la faune et de la flore sauvages, relatives à la période ou à la
localisation de cette manifestation publique.
L'autorisation tient lieu, le cas échéant, de l'autorisation de survol motorisé
dans les conditions définies à l'article R. 331-19-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R331-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 20 mars 2012 portant application de l'article R. 331-19-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-12-29 CREE cible Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2012 portant application de l'article R. 331-19-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R331-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-03-01


