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Article R592-20
Le refus d'homologation des décisions mentionnées aux sous-sections 1 et 2 de la
présente section est motivé.
Les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui ont
fait l'objet d'une homologation sont publiées au Journal officiel de la
République française.
Les ministres compétents pour homologuer les décisions réglementaires
mentionnées aux articles R. 592-17 et R. 592-18 se prononcent, par arrêté publié
au Journal officiel de la République française, dans les quatre mois suivant
leur saisine par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. En
l'absence de publication par ces ministres de l'arrêté dans ce délai,
l'homologation de la décision est réputée acquise et l'Autorité la publie au
Journal officiel de la République française.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1241 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions d'exercice d'activités rémunérées par les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux procédures d'homologation de décisions réglementaires à caractère technique prises par cette autorité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


