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Article R557-6-11

  I. – Les produits explosifs ayant satisfait, dans un des Etats membres de
  l'Union européenne autre que la France, aux procédures d'évaluation prévues
  par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles
  ont été accomplies, les dispositions de la directive 2014/28/UE du 26 février
  2014 susmentionnée ou de la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013
  susmentionnée, sont présumés conformes aux exigences de la présente section.

II. – Peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché, stockés en vue
de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés,
importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L.
557-4, L. 557-5 et R. 557-6-4 à R. 557-6-8, les produits explosifs qui ont
satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne, aux procédures
d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne
de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive
2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise
sur le marché d'articles pyrotechniques ou de la directive 93/15/CEE du Conseil
du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise
sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, et qui ont été mis sur
le marché respectivement avant le 1er juillet 2015 ou le 20 avril 2016.
III. – Il en est de même pour les articles pyrotechniques qui ont été
régulièrement agréés en application du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif
à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, en particulier
des dispositions du dernier alinéa de son article 47, jusqu'au terme de leur
agrément, sans toutefois dépasser le 4 juillet 2017 ou, pour les articles
pyrotechniques destinés aux véhicules, y compris en tant que pièces détachées,
le 4 juillet 2028.
IV. – Les attestations et certificats délivrés au titre d'une de ces
réglementations sont valables en vertu de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-04 CITATION source Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


