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Article L581-14-3
Pour l'application de la présente sous-section, les établissements publics de
coopération intercommunale auxquels a été transférée la compétence “ règlement
local de publicité ” sont soumis aux mêmes dispositions que les établissements
publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local
d'urbanisme, quand bien même cette dernière compétence ne leur aurait pas été
transférée.
Les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la
loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour
une durée maximale de dix ans et six mois à compter de cette date. Elles sont
révisées ou modifiées selon la procédure prévue à l'article L. 581-14-1.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
compétent en matière de plan local d'urbanisme, un établissement public
territorial de la métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon a prescrit
l'élaboration d'un règlement de publicité intercommunal, la durée prévue au
présent alinéa est de douze ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L581-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CITATION source LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement


      2020-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01


