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Article D543-262
Lorsque des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des
circuits de consigne ou des systèmes équivalents mis en place par les metteurs
sur le marché sont collectés par les collectivités territoriales, le metteur sur
le marché prend en charge la reprise à titre gratuit des déchets de ses propres
bouteilles de gaz, sur demande des exploitants des installations qui ont
collecté ces déchets.
Le metteur sur le marché informe les collectivités territoriales des modalités
de reprise des déchets de ses bouteilles de gaz. Ces informations sont également
disponibles sur un site internet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R543-270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-06-24 CREE cible Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


