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Article R214-64-1
La déclaration d'utilité publique de l'opération d'affectation de tout ou partie
du débit artificiel, prévue par l'article L. 214-9, est précédée d'une enquête
publique effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R.
123-27.
Lorsque l'opération est soumise à autorisation au titre des articles L. 214-1 à
L. 214-6, il est procédé à une seule enquête publique réalisée dans les
conditions prévues à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du
titre VIII du livre Ier.
L'arrêté d'ouverture d'enquête publique désigne les communes où un dossier et un
registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public.
A la demande du préfet, le demandeur adresse le dossier mentionné à l'article R.
214-64 en un nombre d'exemplaires adapté aux nécessités de l'enquête.
Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu par l'article R. 123-11 n'a
pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle le
dossier complet de la demande de débit affecté a été déposé, cette demande est
réputée rejetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31


