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Article R436-49
I.-Chaque comité de gestion des poissons migrateurs est composé :
1° De représentants de l'Etat, dont un directeur régional de l'environnement et
un directeur interrégional de la mer ;
2° De représentants des différentes catégories de pêcheurs amateurs en eau douce
et de leurs associations ;
3° De représentants des pêcheurs professionnels en eau douce ;
4° De représentants des marins-pêcheurs professionnels exerçant leur activité
dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et la limite
transversale de la mer ;
5° D'un représentant de propriétaires riverains de la circonscription du comité
désigné par le préfet de région, président du comité.
II.-En outre, deux conseillers régionaux et deux conseillers départementaux de
la circonscription du comité, désignés par leurs assemblées respectives, peuvent
participer avec voix délibérative aux travaux du comité.
III.-Le nombre et les modalités de désignation des représentants mentionnés aux
2°, 3° et 4° du I, ainsi que le nombre et la qualité des représentants de
l'Etat, sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau
douce et du ministre chargé des pêches maritimes.
IV.-Un directeur régional de l'Office français de la biodiversité et un
représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
désignés par ces organismes assistent, à titre consultatif, aux séances du
comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-02-16 CONCORDANCE source Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-23 au 2007-03-23


      1994-02-16 CONCORDE cible Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-23 au 2007-03-23


      2016-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs VIGUEUR


      2016-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


