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Article R542-33-9
Le rapport annuel mentionné au II de l'article L. 542-2-1 comprend :
1° Un inventaire des quantités de combustibles usés, de déchets radioactifs et
de matières radioactives, notamment le plutonium et l'uranium, entreposées dans
les installations de traitement de l'exploitant, en précisant, pour chacune
d'entre elles, la part revenant à chaque Etat, y compris la France et en tenant
compte des équivalents autorisés en application de l'article R. 542-33-3 ;
2° Pour chaque Etat étranger, un échéancier prévisionnel indiquant les dates de
traitement des combustibles usés et déchets livrés et non encore traités, une
estimation des quantités de déchets radioactifs qui seront expédiés et une
description de leur nature, un calendrier prévisionnel des opérations
d'expédition et une présentation des principales étapes nécessaires pour les
mettre en œuvre, notamment sur le plan technique et réglementaire ;
3° Une analyse des faits et changements marquants intervenus depuis la
précédente édition du rapport et une analyse des réalisations par rapport aux
prévisions de l'année précédente ;
4° Les résultats chiffrés, arrêtés au 31 décembre, du système de suivi prévu par
l'article R. 542-33-4.
Le rapport établi au titre de l'année civile précédente est remis le 30 juin au
plus tard au ministre chargé de l'énergie, aux ministres chargés de la sûreté
nucléaire et de la radioprotection, à l'Agence nationale pour la gestion des
déchets radioactifs et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Il est mis à la disposition du public par l'exploitant qui publie à cet effet,
dans deux journaux à diffusion nationale, un avis indiquant les modalités pour y
accéder.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R542-33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R542-33-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


