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Article L566-2
I. – L'évaluation et la gestion des risques d'inondation visent à réduire les
conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour les intérêts
définis à l'article L. 566-1 dans les conditions fixées par le présent chapitre,
conformément à la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23
octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation
dans un objectif de compétitivité, d'attractivité et d'aménagement durable des
territoires exposés à l'inondation.
II. – L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, par leurs
actions communes ou complémentaires, concourent à la gestion des risques
d'inondation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L566-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2020-06-20 CITATION source
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 221 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 221 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2020-06-20


