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Article R512-80
I.- Les garanties financières exigées sur le fondement de l'article L. 512-21
résultent au choix du tiers demandeur :
1° De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de
financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle
;
2° D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations
;
3° De l'engagement écrit, portant garantie autonome à première demande au sens
de l'article 2321 du code civil, de la personne physique, où que soit son
domicile, ou de la personne morale, où que se situe son siège social, qui
possède plus de la moitié du capital du tiers demandeur ou qui contrôle le tiers
demandeur au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de
commerce. Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire d'un engagement
écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, d'une société
de caution mutuelle, ou avoir procédé à une consignation entre les mains de la
Caisse des dépôts et consignations.
Lorsque le siège social de la personne morale garante n'est pas situé dans un
Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou
d'une représentation établie en France ;
4° Pour les établissements sous tutelle de l'Etat ou d'une collectivité, d'un
courrier émanant, respectivement, de leur ministère ou de leur collectivité de
tutelle attestant que l'établissement a inscrit dans son budget annuel le
montant des travaux de réhabilitation et, le cas échéant, de mise en sécurité
ou, à défaut, a demandé l'inscription de ce montant dans son prochain budget
annuel ;
5° Pour les collectivités, une délibération de l'assemblée représentant la
collectivité précisant le montant provisionné et la ligne budgétaire
concernée.
Le tiers demandeur adresse au préfet une attestation de constitution des
garanties financières avant le démarrage des travaux de réhabilitation et, le
cas échéant, de mise en sécurité.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des
installations classées précise les pièces nécessaires à la consignation et à la
déconsignation à la Caisse des dépôts et consignation ainsi que les modèles
d'attestation de constitution de garanties financières.
II.- Le garant s'engage sur le montant et la durée des garanties financières
prescrits par l'arrêté préfectoral prévu au II de l'article R. 512-78. Son
engagement est levé à l'achèvement de la cessation d'activité, conformément aux
dispositions du VI et VII du même article.
III.- Le montant des garanties financières peut être modifié par un arrêté
complémentaire. Celui-ci ne crée d'obligations qu'à la charge du tiers
demandeur, à qui il appartient de réviser contractuellement le montant des
garanties financières dans un délai fixé par le préfet.
IV.- En cas de manquement à l'obligation de constitution de garanties
financières, il est fait application des dispositions de l'article L. 171-8.
V.- Le préfet met en œuvre les garanties financières conformément aux
dispositions du I de l'article R. 516-3 :
– soit en cas de non-exécution par le tiers demandeur des opérations
mentionnées, au II de l'article R. 512-78, y compris dans le cas où s'applique
l'article R. 512-79 ou au II de l'article R. 512-79, dans les conditions prévues
au I de l'article L. 171-8 ;
– soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre
du tiers demandeur ;
– soit en cas de disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa
liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du tiers demandeur personne
physique.
VI.- Les sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 qui sont
infligées au tiers demandeur sont portées à la connaissance du garant.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2321 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-21 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-21 au 2024-07-08


