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Article R226-12
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait
d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération comportant
des marques ou inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage "
CE ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R226-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R226-12
    

      1998-03-31 CONCORDE cible Décret n°98-257 du 31 mars 1998 relatif à la consommation en énergie des réfrigérateurs et congélateurs électriques à usage domestique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-03 au 2007-03-23


      2007-12-26 DEPLACE cible Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


