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Article R212-47
Le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut :
1° Prévoir, à partir du volume disponible des masses d'eau superficielle ou
souterraine situées dans une unité hydrographique ou hydrogéologique cohérente,
la répartition en pourcentage de ce volume entre les différentes catégories
d'utilisateurs.
2° Pour assurer la restauration et la préservation de la qualité de l'eau et des
milieux aquatiques, édicter des règles particulières d'utilisation de la
ressource en eau applicables :
a) Aux opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de
prélèvements et de rejets dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins
concerné ;
b) Aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés à l'article L. 214-1
ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
définies à l'article L. 511-1 ;
c) Aux exploitations agricoles procédant à des épandages d'effluents liquides ou
solides dans le cadre prévu par les articles R. 211-50 à R. 211-52.
3° Edicter les règles nécessaires :
a) A la restauration et à la préservation qualitative et quantitative de la
ressource en eau dans les aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une
importance particulière prévues par le 5° du II de l'article L. 211-3 ;
b) A la restauration et à la préservation des milieux aquatiques dans les zones
d'érosion prévues par l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime
et par le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;
c) Au maintien et à la restauration des zones humides d'intérêt environnemental
particulier prévues par le 4° du II de l'article L. 211-3 et des zones
stratégiques pour la gestion de l'eau prévues par le 3° du I de l'article L.
212-5-1.
4° Afin d'améliorer le transport naturel des sédiments et d'assurer la
continuité écologique, fixer des obligations d'ouverture périodique de certains
ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l'eau figurant à l'inventaire prévu
au 2° du I de l'article L. 212-5-1.
Le règlement est assorti des documents cartographiques nécessaires à
l'application des règles qu'il édicte. Lorsque ces documents cartographiques
identifient avec une précision suffisante les parties de zones humides sur
lesquelles une interdiction d'assèchement, d'imperméabilisation, de mise en eau
ou de remblai est prévue, ces secteurs apparaissent dans les documents
graphiques du règlement du plan local d'urbanisme prévus à l'article R. 151-31
du code de l'urbanisme.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


