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Article R557-4-7

  I. – Les organismes habilités par l'autorité administrative compétente
  mentionnée à l'article R. 557-4-1 adressent à celle-ci :

– tout retrait, suspension ou restriction d'une attestation ou d'un certificat
;
– tout refus de délivrance d'une attestation ou d'un certificat lorsque le
fabricant, bien qu'y ayant été invité par l'organisme, n'a pas pris les mesures
correctives permettant la délivrance de l'attestation ou du certificat ;
– toute circonstance ayant une influence sur la portée et les conditions de
l'habilitation ;
– toute demande d'information reçue des autorités de surveillance du marché d'un
autre Etat membre concernant des activités d'évaluation de la conformité ou de
suivi en service ;
– annuellement, un compte rendu des activités exercées dans le cadre de cette
habilitation ;
– une information sur les équipements en situation irrégulière ou susceptibles
de compromettre la sécurité des biens et des personnes ou de l'environnement,
dans les conditions fixées par leur habilitation.
II. – Les organismes habilités, y compris ceux mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 557-31, tiennent à la disposition de l'autorité administrative
compétente mentionnée à l'article R. 557-4-1 :
– la liste des activités réalisées dans le cadre de leur habilitation, y compris
les activités et sous-traitances transfrontalières et les dossiers techniques
correspondants ;
– les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du
sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci
;
– la liste des agents de l'organisme autorisés à effectuer les opérations pour
lesquelles il a été habilité ;
– les procédures appliquées pour l'exécution des opérations pour lesquelles il a
été habilité et les enregistrements associés ;
– le programme prévisionnel d'exécution des opérations pour lesquelles il a été
habilité.
III. – Les organismes habilités en vertu des dispositions de l'article R.
557-4-1 fournissent aux autres organismes mentionnés à l'article L. 557-31 qui
effectuent des activités similaires d'évaluation de la conformité couvrant les
mêmes produits ou équipements, des informations pertinentes sur les questions
relatives aux résultats négatifs de l'évaluation de la conformité et, sur
demande, aux résultats positifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R557-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R557-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2018-01-01


