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Article R214-101
Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 est soumise à déclaration
au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, le dossier de l'enquête mentionné à
l'article R. 214-91 comprend les pièces suivantes :
1° Le dossier de déclaration prévu par l'article R. 214-32 ;
2° Les pièces mentionnées au I de l'article R. 214-99 ;
3° S'il y a lieu, les pièces mentionnées au II de l'article R. 214-99.
Le délai accordé au préfet pour lui permettre de s'opposer à cette opération est
de trois mois à compter du jour de la réception par la préfecture du dossier de
l'enquête.
L'arrêté prévu à l'article R. 214-95 par lequel le préfet statue sur le
caractère d'intérêt général ou d'urgence de l'opération et prononce s'il y a
lieu la déclaration d'utilité publique vaut décision au titre de la procédure de
déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2011-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-07-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-17 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-17 au 2008-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2007-12-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-10-21 CONCORDANCE source Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-23 au 2005-02-12


      1993-10-21 CONCORDE cible Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23


      2007-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*214-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01


