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Article L542-11
Dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du
périmètre d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche
géologique profonde défini à l'article L. 542-9, un groupement d'intérêt public
est constitué en vue :
1° De gérer des équipements ou de financer des actions et des équipements ayant
vocation à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du
laboratoire ou du centre de stockage ;
2° De mener, dans les limites de son département, particulièrement dans la zone
de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le
périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils
départementaux concernés, des actions d'aménagement du territoire et de
développement du tissu industriel et économique ;
3° De soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du
développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances
scientifiques et technologiques.
Les actions conduites dans le cadre des 2° et 3° le sont notamment dans les
domaines industriels utiles au laboratoire souterrain, au centre de stockage,
aux nouvelles technologies de l'énergie et à la transition énergétique.
Les ressources engagées par le groupement d'intérêt public, en particulier en ce
qui concerne les actions mentionnées aux mêmes 2° et 3°, sont affectées
prioritairement au financement des actions définies dans le cadre du projet de
développement du territoire pour l'accompagnement de l'implantation du centre de
stockage.
A compter du 1er janvier 2018, les ressources engagées par le groupement
d'intérêt public dans le cadre du 1°, d'une part, et des 2° et 3°, d'autre part,
le sont à parité. Cette exigence peut être satisfaite en moyenne sur trois
ans.
Le groupement d'intérêt public remet annuellement au ministre chargé de
l'énergie et au commissaire du Gouvernement placé auprès du groupement d'intérêt
public un rapport d'activité dans lequel il présente :
a) Un Etat descriptif et financier des engagements et des dépenses effectivement
réalisées pendant l'année écoulée ;
a bis) La contribution de ces engagements et dépenses à la réalisation des
actions définies dans le cadre du projet de développement du territoire pour
l'accompagnement de l'implantation du centre de stockage ;
b) La justification de la répartition à parité des engagements entre le 1°,
d'une part, et les 2° et 3°, d'autre part, en moyenne sur les trois dernières
années à partir du 1er janvier 2018.
Outre l'Etat et le titulaire des autorisations prévues aux articles L. 542-7 ou
L. 542-10-1, peuvent adhérer de plein droit au groupement d'intérêt public la
région, le département, les communes ou leurs groupements en tout ou partie
situés dans la zone de proximité mentionnée au 2°.
Les membres de droit du groupement d'intérêt public peuvent décider l'adhésion
en son sein de communes ou de leurs groupements situés dans le même département
et hors de la zone de proximité définie au 2°, dans la mesure où lesdits
communes ou groupements justifient d'être effectivement concernés par la vie
quotidienne du laboratoire ou du centre de stockage.
Les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de
simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont applicables au
groupement.
Pour financer les actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, le
groupement bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite “
d'accompagnement ” à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au
V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre
1999).
Les personnes redevables de cette taxe additionnelle publient un rapport annuel
sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements
mentionnés au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L542-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 215 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs


      1991-12-30 CONCORDE cible Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2000-09-21


      1992-12-29 CITATION cible Décret n°92-1366 du 29 décembre 1992 relatif aux groupements d'intérêt public régis par l'article L. 542-11 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-16 au 2007-10-16


      1992-12-29 CITATION cible Décret n°92-1366 du 29 décembre 1992 relatif aux groupements d'intérêt public régis par l'article L. 542-11 du code de l'environnement. - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-16 au 2007-10-16


      1999-12-30 CITATION cible Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2007-02-05 CITATION cible Décret n° 2007-150 du 5 février 2007 définissant le périmètre de la zone de proximité prévue à l'article L. 542-11 du code de l'environnement, concernant le laboratoire souterrain de Meuse et de Haute-Marne destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-06


      2011-05-17 CITATION source LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 98 AUTONOME


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 215 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29


