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Article R122-25
En application de l'article L. 122-13, une procédure d'évaluation
environnementale coordonnée, valant à la fois évaluation d'un plan ou d'un
programme et d'un projet, peut être mise en œuvre, à l'initiative de l'autorité
responsable du plan ou du programme et du ou des maîtres d'ouvrage concernés, à
condition que le rapport sur les incidences environnementales du plan ou du
programme contienne l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 122-5 et
que les consultations prévues à l'article L. 122-1-1 soient réalisées.
L'autorité environnementale, saisie pour avis sur le plan ou le programme,
évalue les incidences notables sur l'environnement du plan ou du programme ainsi
que celles du ou des projets présentés en vue de la procédure coordonnée.
Avant le dépôt de la demande d'autorisation, le maître d'ouvrage saisit
l'autorité environnementale compétente au titre du projet qui dispose d'un délai
d'un mois pour déterminer si le rapport sur les incidences environnementales du
plan ou du programme peut valoir étude d'impact du ou des projets présentés, au
regard de l'article R. 122-5, en particulier quant au caractère complet et
suffisant de l'évaluation des incidences notables du projet sur
l'environnement.
L'autorité environnementale peut demander des compléments au maître d'ouvrage si
les éléments requis au titre du ou des projets sont insuffisants dans le rapport
sur les incidences environnementales présenté au stade de l'avis du plan ou du
programme. Le maître d'ouvrage dispose de quinze jours pour répondre à cette
demande et l'autorité environnementale se prononce ensuite dans le délai d'un
mois.
Si l'autorité environnementale estime que les conditions fixées à l'article L.
122-13 ne sont pas remplies, le maître d'ouvrage est tenu de suivre la procédure
d'évaluation environnementale prévue aux articles R. 122-1 à R. 122-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-02 CITATION cible Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-21 CITATION cible Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-29 DEPLACE cible Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R122-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


