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Article R181-39
Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport
et des conclusions du commissaire enquêteur mentionnés à l'article L. 123-6 ou
L. 181-10-1, ou de la synthèse des observations et propositions du public dans
le cas prévu à l'article R. 181-38 ou lorsque la consultation du public est
réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 123-19, le préfet
transmet pour information la note de présentation non technique de la demande
d'autorisation environnementale, les conclusions motivées du commissaire
enquêteur ou la synthèse des observations et propositions du public, ainsi que
les réponses du pétitionnaire :
1° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur une carrière et ses
installations annexes ou une installation de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent ;
2° Au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans les autres cas.
Le préfet peut également solliciter l'avis de la commission ou du conseil
susmentionnés sur les prescriptions dont il envisage d'assortir l'autorisation
ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande. Il en informe le
pétitionnaire au moins huit jours avant la réunion de la commission ou du
conseil, lui en indique la date et le lieu, lui transmet le projet qui fait
l'objet de la demande d'avis et l'informe de la faculté qui lui est offerte de
se faire entendre ou représenter lors de cette réunion de la commission ou du
conseil.

Références
Références faites par l'article


      2019-01-23 CITATION cible Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25


      2019-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


      2019-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


      2019-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


      2019-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


      2019-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


      2021-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ANNEXE 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-25


      2021-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ANNEXE 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-25


      2022-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2022 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur du traitement de surface à l'aide de solvants organiques relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3670 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3670) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2025 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'industrie textile relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3620 ou 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3620 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


