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Article L331-15-2
Les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les
équipements d'intérêt général, de grosses réparations, sont interdits dans le ou
les coeurs du parc national, sauf autorisation spéciale de l'établissement
public du parc national délivrée après avis de son conseil scientifique et du
comité de vie locale ou, sur délégation, de leur président.
Cette autorisation spéciale peut notamment être accordée pour des installations
ou constructions légères à usage touristique, ainsi que pour des activités,
travaux, constructions ou installations d'intérêt général, lorsque des
contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou financièrement
inacceptable une autre localisation, dans les conditions précisées par le décret
prévu par l'article L. 331-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28 CITATION source
    

LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-04-14 CREATION source LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-02-27 CITATION cible Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


