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Article R181-52
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter
de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation,
en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour
le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions
complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-08 CITATION cible Décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15


      2017-01-26 CREE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


