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Article R593-14
Toute personne qui prévoit d'exploiter une installation nucléaire de base peut
demander à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, préalablement à
l'engagement de la procédure d'autorisation de création, un avis sur tout ou
partie des options qu'elle a retenues pour assurer la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 593-1.
L'autorité, par un avis rendu et publié dans les conditions et les formes
qu'elle détermine, précise dans quelle mesure les options de sûreté présentées
par le demandeur sont propres à prévenir ou limiter les risques pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, compte tenu des conditions techniques
et économiques du moment. L'autorité peut définir les études et justifications
complémentaires qui seraient nécessaires en vue d'une éventuelle demande
d'autorisation de création. Elle peut fixer la durée de validité de son avis.
Cet avis est notifié au demandeur et communiqué au ministre chargé de la sûreté
nucléaire.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


