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Article L173-3
Lorsqu'ils ont porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes
ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la
qualité de l'air, du sol ou de l'eau :
1° Le fait de réaliser un ouvrage, d'exploiter une installation, de réaliser des
travaux ou une activité soumise à autorisation, à enregistrement ou à
déclaration, sans satisfaire aux prescriptions fixées par l'autorité
administrative lors de l'accomplissement de cette formalité, est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ;
2° Les faits prévus à l'article L. 173-1 et au I de l'article L. 173-2 sont
punis de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ;
3° Les faits prévus au II de l'article L. 173-2 sont punis de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-11 CREE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


