{"character_count": 186, "word_count": 1368
Article R322-8-4
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque
année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués.
Lorsque la gestion des immeubles est confiée à un organisme mentionné à
l'article L. 322-9, celui-ci adresse au Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres un compte rendu de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-17 MODIFIE cible Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


