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Article L592-24-1

  Le personnel, les collaborateurs occasionnels et les cocontractants de
  l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont tenus, sous peine
  des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, de ne pas divulguer
  les informations nominatives liées aux données dosimétriques individuelles
  auxquelles ils ont accès.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 CREE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


