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Article R322-8-3
Les revenus de toute nature produits par les immeubles attribués au
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont, dans les
conditions prévues par la convention d'attribution et la convention de gestion,
directement perçus et recouvrés par les organismes gestionnaires ou, à défaut de
gestionnaire, par l'établissement public attributaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-22 CREE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


