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Article D594-11
I.-L'exploitant tient à jour un inventaire des actifs de couverture qui assure
la traçabilité de chaque mouvement d'actif et est aisément consultable par
l'autorité administrative.
II.-L'exploitant transmet à l'autorité une synthèse de cet inventaire selon la
périodicité suivante :
-une fois tous les douze mois si la base de dispersion est inférieure à 100
millions d'euros ou si les actifs de couverture comprennent principalement des
actifs mentionnés au 1° ou au 2° du II de l'article D. 594-6 ;
-une fois tous les trois mois dans les autres cas.
En cas de recours à des instruments financiers à terme, cette transmission
comprend également une synthèse du relevé mentionné à l'article R. 336-4 du code
des assurances ainsi qu'une indication du nombre d'opérations à terme effectuées
durant la période considérée et du montant notionnel cumulé correspondant, en
les distinguant par catégorie d'instruments financiers à terme.
L'autorité précise à l'exploitant la forme et le contenu de cette transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D594-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-03 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article R336-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D594-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-01 CREE cible Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R336-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D594-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-03 au 2023-11-25


