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Article L224-15
Les dispositions de la présente section sont applicables aux opérateurs
économiques définis par l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement
européen et du Conseil du 14 septembre 2016.
Elles sont également applicables aux prestataires de services de la société de
l'information au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement
européen et du Conseil du 20 juin 2019.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-10 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (rectificatif) - article AUTONOME


