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Article L172-12
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent :
1° Procéder à la saisie de l'objet ou du produit direct ou indirect de
l'infraction, y compris les animaux, les végétaux et les minéraux, leurs parties
ou leurs produits, ainsi que des armes et munitions, objets, instruments et
engins ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés ;
2° Procéder à la saisie des embarcations, automobiles et autres véhicules
utilisés par les auteurs d'une infraction pour commettre l'infraction, pour se
rendre sur les lieux où l'infraction a été commise ou s'en éloigner, ou pour
transporter l'objet de l'infraction.
La saisie est constatée par procès-verbal établi par leurs soins.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les objets ou dispositifs ont fait
l'objet d'une consignation en application de l'article L. 172-15.
Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés
par l'auteur de l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L172-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L437-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L437-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


