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Article L557-43
Lorsque, au cours d'un contrôle de la conformité postérieur à la délivrance d'un
certificat, un organisme habilité pour l'évaluation de la conformité constate
qu'un produit ou un équipement n'est plus conforme aux exigences du présent
chapitre, il invite le fabricant à prendre les mesures correctives appropriées
et suspend ou retire le certificat de conformité, si nécessaire.
Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n'ont pas l'effet
requis, l'organisme habilité soumet à des restrictions, suspend ou retire le
certificat, selon le cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22


