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Article D414-31
I. ― L'agrément vaut approbation du plan stratégique mentionné au dernier alinéa
du I de l'article D. 414-30.
Il permet l'utilisation par l'organisme de la dénomination Conservatoire
d'espaces naturels agréé et de l'identité graphique associée, qui sont déposées
auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sous la forme de
marque collective, par la Fédération des conservatoires d'espaces naturels.
II. ― Le conservatoire régional d'espaces naturels agréé est tenu :


Dans les conditions prévues par le plan stratégique, de réaliser et mettre en
œuvre pour chaque ensemble cohérent de parcelles un plan de gestion, d'une durée
minimale de cinq ans, approuvé par son conseil scientifique ;


De faire procéder, par son conseil scientifique, à l'évaluation des objectifs
de chaque plan de gestion, avant son terme ;


De communiquer les plans de gestion et leurs évaluations aux autorités ayant
délivré l'agrément ainsi qu'aux collectivités territoriales intéressées ;


De soumettre le projet d'acquisition ou de prise à bail d'une ou plusieurs
parcelles à l'avis de son conseil scientifique ;


Lorsqu'il acquiert une ou plusieurs parcelles, de faire mention dans l'acte
authentique de l'origine des fonds ayant permis l'achat ;


De mettre à la disposition du public les informations environnementales dont
il dispose et notamment les plans de gestion mentionnés au 1 ;


De remettre un rapport annuel d'activité aux autorités ayant délivré
l'agrément, au regard du plan stratégique décennal, en faisant état, le cas
échéant, des modifications intervenues dans ses statuts, dans la composition du
conseil scientifique ou dans l'organe de direction.



Références
Références faites par l'article


      2020-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur depuis le 2023-03-01


      2024-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels VIGUEUR


      2024-06-11 MODIFIE cible Décret n° 2024-535 du 11 juin 2024 portant simplification et actualisation du cadre réglementaire applicable aux conservatoires régionaux d'espaces naturels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D414-30
    

