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Article L142-3-1

  I. - Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n°
  2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et
  le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative
  s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent article.

II. - Lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent
des préjudices résultant d'un dommage dans les domaines mentionnés à l'article
L. 142-2 du présent code, causé par une même personne, ayant pour cause commune
un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une
action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile ou
administrative.
III. - Cette action peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation
des préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à
l'environnement ou à ces deux fins.
IV. - Peuvent seules exercer cette action :
1° Les associations, agréées dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat, dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages
corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres ;
2° Les associations de protection de l'environnement agréées en application de
l'article L. 141-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L77-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 826-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L77-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-06-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-06-01 CITATION source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 89 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 848 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CITATION source LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Chapitre Ier : L'action de groupe devant le juge judiciaire


      2016-11-18 CITATION cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - Chapitre X : L'action de groupe


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L77-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 826-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 848 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


