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Article R541-48-4
I.-Les producteurs des déchets non dangereux qui ne sont pas pris en charge par
le service public local de gestion des déchets ne peuvent faire procéder à leur
élimination dans des installations de stockage et d'incinération de déchets non
dangereux non inertes que s'ils justifient respecter les obligations de tri
prescrites par les articles L. 541-21-1, L. 541-21-2, L. 541-21-2-1 et L.
541-21-2-2.
A cette fin, est transmise chaque année à l'exploitant de l'installation une
attestation sur l'honneur signée par les représentants légaux des producteurs de
déchets concernés comprenant :
1° La liste de leurs obligations de tri ;
2° La description des éléments de nature à démontrer le respect de ces
obligations et notamment la liste des collectes séparées mises en place et les
consignes de tri associées.
L'attestation sur l'honneur du producteur de déchets est transmise,
préalablement à la réception de tout déchet pour l'année en cours, par ce
producteur ou, lorsque les déchets sont apportés à l'installation par un autre
détenteur que celui-ci, par ce dernier.
II.-La réception dans les installations mentionnées au I des déchets pris en
charge par le service public local de gestion des déchets est subordonnée à la
transmission annuelle à l'exploitant par la collectivité compétente en matière
de traitement de documents justifiant le respect des obligations de collecte
séparée définies à l'article L. 2224-16 du code général des collectivités
territoriales par chaque collectivité compétente en matière de collecte.
Lorsque l'exploitant est la collectivité compétente en matière de traitement des
déchets, celle-ci tient ces documents à la disposition des inspecteurs des
installations classées.
Ces documents décrivent les consignes de tri à la source et les dispositifs de
collecte séparée mis en place pour la collecte des déchets ménagers et
assimilés. Cette description concerne tous les déchets concernés, qu'ils soient
collectés en porte-à-porte, en point d'apport volontaire ou en déchetterie. Les
documents portent sur :
1° Les emballages ménagers composés majoritairement de papier, de verre, de
métal, ou de plastique,
2° Les papiers graphiques ;
3° Les déchets encombrants, de façon à justifier la collecte séparée des déchets
encombrants composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de
plastique ;
4° Les déchets de construction et de démolition constitués majoritairement de
bois, de fraction minérale, de plâtre, de papier, de verre, de métal, ou de
plastique ;
5° Les autres déchets composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou
de plastique ;
6° A compter du 1er janvier 2025, les déchets dangereux et les déchets
textiles.
7° A compter du 1er janvier 2024, ces documents doivent justifier la mise en
place d'une collecte séparée des biodéchets ou, pour les zones où n'est pas
organisée cette collecte, que les biodéchets sont traités par compostage
domestique ou de proximité.
III.-Les I et II ne s'appliquent pas :
1° Aux déchets mentionnés au 1 duodecies du II de l'article 266 sexies du code
des douanes dont, en vertu de l'arrêté prévu par ces dispositions, la
valorisation matière est interdite ou l'élimination prescrite ;
2° Aux résidus de tri issus d'installations qui réalisent un tri de déchets, à
la condition qu'elles respectent les prescriptions édictées par l'arrêté du
ministre chargé des installations classées prévu au premier alinéa de l'article
L. 541-24 ;
3° Aux installations de stockage ou d'incinération de déchets non dangereux non
inertes exclusivement utilisées aux fins d'élimination des déchets que
l'exploitant produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L541-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-09-16 CREE cible Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-2 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-2-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


