{"character_count": 1232, "word_count": 8743
Article L171-7
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des
installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont
utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés
sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément,
de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en
application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à
déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de
régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder
une durée d'un an. Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au
plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un
acte distinct.
Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement
des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la
poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il
ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation,
d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que
des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts
protégés par le présent code ne s'y opposent.
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures
conservatoires aux frais de la personne mise en demeure.
L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète
exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du
présent I :
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 €
applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à
satisfaction de ces mesures. Elle peut, en sus de l'astreinte, infliger une
amende au plus égale à 45 000 €. L'amende et l'astreinte sont proportionnées à
la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de
l'importance du trouble causé à l'environnement. Les deuxième et troisième
alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte ;
2° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter, entre les mains d'un
comptable public, du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux
ou des opérations à réaliser. Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang
que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à
son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et
au domaine. L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris
en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité
administrative n'a pas de caractère suspensif.
Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa
consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret
en Conseil d'Etat fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans
lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L.
112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles
2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas
d'ouverture d'une procédure collective ;
3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de
la Caisse des dépôts et consignations en application du 2° du présent I sont
utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
II.-S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai
imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément,
d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la
déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression
des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction
des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations,
activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas
préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir
l'exécution de cette décision.
III.-Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision de mise en demeure
prévue au premier alinéa du I du présent article, les mesures mentionnées au
présent article sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments
susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de
présenter ses observations dans un délai déterminé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-01


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01


      2015-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-21


      2018-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14


      2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L171-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L171-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L171-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L226-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


