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Article L218-40
Les conditions d'adaptation de la présente section aux opérations effectuées sur
le plateau continental adjacent aux collectivités territoriales d'outre-mer et,
en tant que de besoin, sur les fonds de la mer territoriale, sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de la présente section sont applicables au fond de la mer et à
son sous-sol dans la zone économique définie à l'article 1er de la loi n° 76-655
du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes de la
République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-12 au 2016-12-10 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-12-31 au 1977-05-12 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-12-31 au 1977-05-12


      1976-07-16 CITATION source Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la ‎République - article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


