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Article R521-2-4
Les échantillons sont scellés. Le scellé de chaque échantillon tient fixée une
étiquette d'identification portant les mentions suivantes écrites à l'encre
indélébile :
1° Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez qui le
prélèvement est effectué ;
2° La dénomination sous laquelle la substance, le mélange ou l'article est
détenu et sa composition, telle qu'elle est déclarée par le directeur de
l'établissement ou par son représentant ou telle qu'elle figure éventuellement
sur l'étiquetage du contenant dans lequel est effectué le prélèvement ;
3° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;
5° Le numéro d'enregistrement du prélèvement attribué par le service auquel
appartient l'agent effectuant le contrôle ;
6° Les nom, qualité et résidence administrative de l'agent effectuant le
contrôle ainsi que sa signature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-17 CREE cible Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20


