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Article R532-28
Par dérogation à l'article R. 512-51, premier alinéa, des prescriptions
techniques générales, applicables aux utilisations confinées d'organismes
génétiquement modifiés, peuvent être fixés par arrêté préfectoral, après avis du
Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement
modifiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R512-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01


