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Article R213-48-51
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Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2028-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2028-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-24 CREE cible Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


