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Article R414-27
La liste nationale de référence des documents de planification, programmes ou
projets ainsi que des manifestations et interventions ne relevant pas d'un
régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration prévue au
IV de l'article L. 414-4 est définie dans le tableau ci-après, avec les seuils
et restrictions qu'il précise.





        DOCUMENTS DE PLANIFICATION, programmes ou projets, manifestations et
        interventions



        SEUILS ET RESTRICTIONS
      




        1) Création de voie forestière.
      


        Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
        site Natura 2000 pour des voies permettant le passage de camions
        grumiers.
      




        2) Création de voie de défense des forêts contre l'incendie.
      


        Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
        site Natura 2000.
      




        3) Création de pistes pastorales.
      


        Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
        site Natura 2000 pour des voies permettant le passage de camions de
        transport de matériels ou des animaux.
      




        4) Création de place de dépôt de bois.
      


        Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
        site Natura 2000 pour les places de dépôt nécessitant une stabilisation
        du sol.
      




        5) Création de pare-feu.
      


        Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
        site Natura 2000 pour les seuls pare-feu nécessitant des coupes rases.
      




        6) Premiers boisements.
      


        Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
        site Natura 2000, au-dessus d'une superficie de boisement ou de
        plantation et dans les zones que détermine l'arrêté fixant la liste
        locale mentionnée au IV de l'article L. 414-4. .





        7) Retournement de prairies permanentes ou temporaires de plus de cinq
        ans ou de landes.
      


        Pour la partie de la réalisation prévue à l'intérieur d'un site Natura
        2000, hors l'entretien nécessaire au maintien de la prairie ou de la
        lande.
      




        Installations, ouvrages, travaux et activités au-dessous des seuils
        fixés pour l'obligation de déclaration par le tableau annexé à l'article
        R. 214-1 pour les rubriques suivantes (du 8 au 24) :
      





        8) Prélèvements : 1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus
        d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
        l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
        drainage, dérivation ou tout autre procédé.



        Volume total prélevé supérieur à 6 000 m ³ par an.
      



        9) Prélèvements : 1.2.1.0.
        A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
        l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9 du code de
        l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le
        prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
        nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce
        cours d'eau ou cette nappe.



        Capacité maximale supérieure à 200 m³ / heure ou à 1% du débit du cours
        d'eau ou à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou plan
        d'eau.
      



        10) Rejets 2.1.1.0.
        Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
        d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une
        charge brute de pollution organique, au sens de l'article R. 2224-6 du
        code général des collectivités territoriales.
      

        Charge brute de pollution organique supérieure à 6 kg/j de DBO5 par
        unité de traitement.




        11) Rejets : 2.1.3.0.
        Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dans un ou
        plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
        installations d'assainissement non collectif.
      


        Quantité de boues épandues dans l'année présentant les caractéristiques
        suivantes : quantité de matière sèche supérieure à 1,5 tonne ou azote
        total supérieur à 0,075 tonne.
      



        12) Rejets : 2.1.4.0.
        Épandage et stockage en vue d'épandage d'effluents et de boues, à
        l'exception de celles mentionnées au 11.



        Quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les
        caractéristiques suivantes : azote total supérieur à 0,5 tonne/an ou
        volume annuel supérieur à 25 000 m³/an ou DBO5 supérieure à 250 kg/an.
      




        13) Rejets : 2.2.1.0. Rejet dans les eaux douces superficielles
        susceptible de modifier lerégime des eaux, à l'exclusion des rejets des
        ouvrages visés au 10.



        Capacité totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 1 000 m ³/jour
        ou à 2,5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau.
      




        14) Rejets : 2.2.2.0. Rejets en mer.



        Capacité totale de rejet supérieur à 10 000 m ³/jour.
      




        15) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.1.1.0.
        Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
        d'eau, constituant un obstacle à la continuité écologique.



        Impact entraînant une différence de niveau supérieure à 10 cm lorsque la
        réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura
        2000.
      




        16) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.1.4.0.
        Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
        artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes.



        Consolidation ou protection sur une longueur supérieure à 10 mètres
        lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
        site Natura 2000.
      




        17) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.2.0.
        Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
        d'eau.



        Surface soustraite supérieure à 0,02 ha lorsque la réalisation est
        prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.
      




        18) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.3.0.
        Création de plans d'eau, permanents ou non.



        Superficie du plan d'eau étant supérieure à 0,05 ha.
      




        19) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.5.0.
        Création d'un barrage de retenue.



        Barrage de retenue d'une hauteur supérieure à 1 mètre.
      




        20) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.3.1.0.
        Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides
        ou de marais.



        Zone asséchée ou mise en eau d'une surface supérieure à 0,01 ha pour la
        partie de la réalisation prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000.
      




        21) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.3.2.0.
        Réalisation de réseaux de drainage.



        Drainages d'une superficie supérieure à 1 ha pour la partie de la
        réalisation prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000 ou lorsque le
        point de rejet se situe en site Natura 2000.
      




        22) Impacts sur le milieu marin : 4.1.2.0. Travaux d'aménagement
        portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin
        et ayant une incidence directe sur ce milieu.



        Coût des travaux ou ouvrages supérieur à 80 000 €.
      




        23) Régimes d'autorisation valant autorisation au titre des articles L.
        214-1 et suivants du code de l'environnement : 5.1.1.0 à l'exclusion des
        activités géothermiques de minime importance. Réinjection dans une même
        nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et
        carrières ou lors des travaux de génie civil.



        Capacité totale de réinjection supérieure à 4m ³/heure.
      




        24) Défrichement dans un massif boisé dont la superficie est comprise
        entre 0,01 ha et le seuil mentionné au 1° de l'article L. 342-1 du code
        forestier.
      


        Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
        site Natura 2000.
      




        25) Travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la
        structure des ponts et viaducs ainsi que les travaux dans les tunnels
        ferroviaires non circulés.
      


        Hors l'entretien courant et lorsque la réalisation est prévue en tout ou
        partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.
      




        26) Travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités
        souterraines.
      


        Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
        site Natura 2000.
      




        27) Mise en culture de dunes.
      


        Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
        site Natura 2000.
      




        28) Arrachage de haies.
      


        Lorsque la réalisation est prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000 et
        dans les zones que détermine l'arrêté fixant la liste locale mentionnée
        au IV de l'article L. 414-4.
      




        29) Aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de
        sports d'une superficie inférieure ou égale à deux hectares.
      


        Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
        site Natura 2000.
      




        30) Installation de lignes ou câbles souterrains.
      


        Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
        site Natura 2000.
      




        31) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de
        construire, affouillements ou exhaussements du sol dont la profondeur ou
        la hauteur est inférieure à 2 mètres ou qui portent sur une surface
        inférieure à 100 m ².
      


        Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
        site Natura 2000 et au-dessus de seuils fixés par le préfet.
      




        32) Eolienne dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol
        est inférieure à douze mètres.
      


        Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
        site Natura 2000.
      




        33) Ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
        installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois
        kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas
        dépasser un mètre quatre-vingts.
      


        Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
        site Natura 2000.
      




        34) Création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste.
      


        Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
        site Natura 2000.
      




        35) Utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 de l'arrêté
        du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par
        les hélicoptères.
      


        Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
        site Natura 2000.
      



        36) Manifestations sportives sans véhicule terrestre à moteur, pour les
        épreuves et compétitions se déroulant en dehors des voies publiques ou
        ouvertes à la circulation publique.
      

        Lorsque la manifestation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
        site Natura 2000 et lorsque le nombre de participants dépassé un seuil
        fixé par le préfet, ce seuil étant supérieur ou égal à cent.
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-19 au 2014-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-04 au 2007-09-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-11-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05 CITATION cible
    

Code forestier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-05 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code forestier - article L311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2012-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-02-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-14 au 2022-12-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-28 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-03-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-29 au 2022-05-11 CITATION cible
    

Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2016-06-29 CITATION cible
    

Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-13 au 2020-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CITATION source Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2008-07-05


      2015-01-08 CITATION cible Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement VIGUEUR


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16


