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Article R522-22
En application de l'article L. 522-3, les quantités de produits biocides mises
sur le marché entre le 1er janvier et le 31 décembre sont déclarées chaque année
à l'Agence nationale par voie électronique, avant le 1er avril de l'année
suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2014-10-16


