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Article L420-3
Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la
poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou
la mort de celui-ci.
L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y
compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire
où s'exerce le droit de chasse, et l'acte de recherche du gibier accompli par un
auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un
animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de
même que la curée ou l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier
sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant
les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.
Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien
de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le
résultat d'un tir sur un animal.
Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de
fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des
actes de chasse.
N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de
chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 151 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 154 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 150 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 150 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 151 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 154 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L220-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L220-3
    

      CONCORDANCE source Code rural L220-3
    

