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Article L181-31
I. - Par dérogation au chapitre III du titre II du présent livre, les modalités
de consultation du public prévues à l'article L. 181-10 pour les projets
relevant des articles L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1 sont régies
par le présent article.
Les procédures de consultation du public mentionnées à l'article L. 181-10 sont
organisées par le représentant de l'Etat dans le département à la demande du
ministre de la défense.
A la demande du ministre, le représentant de l'Etat dans le département retire
du dossier mis en consultation les éléments soumis à des règles de protection du
secret de la défense nationale ou ceux dont la divulgation serait de nature à
nuire aux intérêts de la défense nationale.
Le rapport de consultation du public ainsi que les avis recueillis sont transmis
par le représentant de l'Etat dans le département au ministre de la défense.
II.-Pour l'application du présent chapitre, les opérations ayant reçu la
qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en
application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération
sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3
du code de la sécurité intérieure sont dispensées de consultation du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L217-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L181-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L217-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2391-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L643-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


