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Article R435-4
Dans les eaux autres que celles définies à l'article R. 435-5, le droit de pêche
aux engins et aux filets ne peut être loué qu'à un pêcheur professionnel, membre
de l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs
professionnels en eau douce dont le ressort territorial couvre le département où
est situé le lot.
Il peut également être attribué des licences de pêche aux engins et aux filets
aux membres de l'association agréée départementale ou interdépartementale de
pêcheurs professionnels en eau douce ainsi qu'aux membres de l'association
agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux
du domaine public. Lorsqu'un locataire de la pêche aux engins et aux filets a
été désigné, les licences sont délivrées après que ce locataire a été entendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Arrêté du 27 août 2009 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2009-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2009 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-19


      2020-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


