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Article L515-12
Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes
prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des
terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites
de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone
d'exploitation, ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de
ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la
sécurité et de la salubrité publiques ou dans le voisinage d'un site de stockage
géologique de dioxyde de carbone. Ces servitudes peuvent, en outre, comporter la
limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol,
la limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, ainsi
que la subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions
particulières, et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à la
surveillance du site.
Dans le cas des installations de stockage des déchets, ces servitudes peuvent
être instituées à tout moment. Elles cessent de produire effet si les déchets
sont retirés de la zone de stockage.
Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée ou
constituant l'emprise d'un site de stockage de déchets, lorsque les servitudes
envisagées ont pour objet de protéger les intérêts mentionnés au premier alinéa
et concernent ces seuls terrains, le représentant de l'Etat dans le département
peut, lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des
surfaces intéressées le justifie, procéder à la consultation écrite des
propriétaires des terrains par substitution à la procédure d'enquête publique
prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-9.
Ces servitudes sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L.
515-11. Pour l'application de cet article, la date d'ouverture de l'enquête
publique est, lorsqu'il n'est pas procédé à une telle enquête, remplacée par la
date de consultation des propriétaires.
Dans le cas des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée,
lorsqu'une servitude d'utilité publique est devenue sans objet, elle peut être
supprimée, à la demande de l'ancien exploitant, du maire, du propriétaire du
terrain, ou à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.
Dans les cas où la demande d'abrogation est faite par l'exploitant, le maire ou
le propriétaire, cette demande doit être accompagnée d'un rapport justifiant que
cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet.
Lorsqu'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain et
l'exploitant sont informés par le représentant de l'Etat dans le département du
projet de suppression de la servitude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 173 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1993-01-04


      1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16


      1997-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01


      2002-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01


      2006-03-10 CITATION cible Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16


      2006-03-10 CITATION cible Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 173 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-31-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


