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Article L429-32
Toute demande d'indemnisation pour des dommages causés par les sangliers est
adressée, dès la constatation des dégâts, au fonds départemental, qui délègue un
estimateur pour examiner de manière contradictoire les cultures agricoles
endommagées. L'estimateur remet séance tenante ses conclusions sur
l'imputabilité des dégâts aux sangliers, leur ancienneté, la superficie affectée
par ces dégâts, le taux d'atteinte de cette superficie et la perte de récolte
prévisible.
A défaut d'accord sur les conclusions de l'estimateur, l'exploitant agricole ou
le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de
l'estimation, et sous peine de forclusion, le tribunal judiciaire du lieu des
cultures agricoles endommagées, d'une demande en désignation d'un expert.
En cas de désaccord sur les conclusions de cet expert judiciaire, l'exploitant
agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de
dépôt du rapport d'expertise, et sous peine de forclusion, ce même tribunal
d'une demande en fixation de l'indemnisation.
Aucune demande d'estimation ou d'expertise judiciaire n'est recevable après la
récolte des cultures agricoles endommagées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L229-29
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L229-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


