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Article L555-16
Lorsqu'une canalisation de transport en service est susceptible de créer des
risques, notamment d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes, les dispositions
suivantes sont applicables.
Dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 101-2 et L. 132-1 du
code de l'urbanisme ainsi que des dispositions des schémas de cohérence
territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des documents d'urbanisme en
tenant lieu, l'autorité compétente en matière d'urbanisme peut interdire
l'ouverture ou l'extension à proximité de la canalisation de tout type
d'urbanisation.
La construction ou l'extension de certains établissements recevant du public ou
d'immeubles de grande hauteur sont interdites ou subordonnées à la mise en place
de mesures particulières de protection par le maître d'ouvrage du projet en
relation avec le titulaire de l'autorisation.
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de canalisations et la nature
des constructions et aménagements concernées par ces dispositions, les critères
de détermination des périmètres à l'intérieur desquels elles s'appliquent, ainsi
que les modalités de mise en œuvre des mesures particulières de protection
prévues à l'alinéa précédent en cas de désaccord entre le maître d'ouvrage du
projet et le titulaire de l'autorisation.
Dans des conditions fixées par le décret mentionné au précédent alinéa, et en
raison des risques présentés par la canalisation, le titulaire de l'autorisation
prend en compte l'évolution de l'urbanisation à proximité de celle-ci et met en
place, en cas de besoin, des mesures compensatoires destinées à diminuer ces
risques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-13 CITATION cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01


