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Article R543-102
Après obtention de l'attestation de capacité et pendant toute la durée de sa
validité, l'opérateur informe, dans le délai d'un mois, l'organisme qui a émis
cette attestation de tout changement susceptible de modifier le respect des
conditions de capacité professionnelle et des conditions de détention des
outillages appropriés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16


