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Article R542-18
L'agence se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles
en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
A la fin de chaque année, le directeur général établit et présente à
l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat de
l'établissement.
L'agence est soumise au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés par
le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège
de l'établissement.
Les disponibilités de l'agence sont déposées au Trésor dans les conditions
définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 197 AUTONOME


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 46 AUTONOME


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 47 AUTONOME


      2021-01-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R542-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-01-16


