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Article R592-12
Lorsqu'il demande l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection sur l'organisme extérieur expert qu'il a choisi, le responsable
de l'activité nucléaire qu'elle contrôle lui communique les raisons ayant motivé
son choix ainsi que les éléments justifiant :
1° Les compétences de l'organisme au regard de l'analyse critique de dossiers,
de l'expertise, du contrôle ou de l'étude que le responsable de l'activité
nucléaire envisage de lui confier ;
2° Son expérience dans le domaine ;
3° Son indépendance vis-à-vis de ce responsable ;
4° Les dispositions techniques et organisationnelles visant à assurer la qualité
des prestations, notamment en termes de pertinence technique et de justification
des conclusions.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-04-01


