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Article R543-153
I.-La présente section précise les modalités de gestion des déchets des voitures
particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et
quadricycles à moteur ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'obligation
de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de ces
catégories de véhicules en vertu du 15° de l'article L. 541-10-1.
Sont exclus du champ d'application de la présente section les produits relevant
d'un autre alinéa de l'article L. 541-10-1.
II.-La présente section s'applique indépendamment de la manière dont le véhicule
a été entretenu ou réparé pendant son utilisation et de la circonstance que le
véhicule est équipé de pièces fournies par le producteur ou d'autres pièces ou
équipements supplémentaires quel qu'en soit le fabricant.
III.-Les règles régissant la construction des voitures particulières,
camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
relatives aux bruits, aux émissions polluantes, à l'utilisation de substances
dangereuses et visant à faciliter le démontage, le désassemblage et la
dépollution de ces véhicules sont définies au chapitre VIII du titre Ier du
livre III de la partie réglementaire du code de la route.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R318-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-07 CITATION cible
    

Code de la route - article R318-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2011-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R318-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2011-02-07


