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Article R226-15
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Pour les personnes visées au I de l'article R. 221-30, le fait de ne pas
faire réaliser, pour les immeubles mentionnés au II de l'article R. 221-30, la
surveillance périodique prévue par l'article R. 221-30 ou l'expertise prévue en
application de l'article R. 221-36 ;
2° Le fait de ne pas respecter les délais mentionnés aux articles R. 221-32 à R.
221-36 ;
3° Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants en
application du I de l'article R. 221-30, le fait de réaliser un prélèvement ou
une analyse sans disposer de l'accréditation prévue à l'article R. 221-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-20 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-20 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-20 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-08-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R226-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-08-20 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-08-20 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-20 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-08-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-08-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 MODIFIE cible Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-08-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-08-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R221-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-08-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R221-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-08-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article R226-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-08-20


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R226-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


