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Article R222-34
L'usage de certains combustibles peut être interdit ou rendu obligatoire dans
les installations fixes de combustion ne relevant pas du régime des
installations classées ou être limité à certaines installations en considération
de leur puissance, de leurs caractéristiques techniques ou des conditions de
diffusion des gaz de combustion.
Le préfet peut prendre toutes les mesures pour favoriser l'usage de carburants
peu polluants pour certaines catégories ou flottes de véhicules.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-05-25 CONCORDANCE source Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique


      2001-05-25 CONCORDE cible Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R226-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*222-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R222-34
    

