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Article L557-49
Tout opérateur économique, tout exploitant et tout organisme habilité porte, dès
qu'il en est informé, à la connaissance de l'autorité administrative concernée
:
1° Tout accident occasionné par un produit ou un équipement ayant entraîné mort
d'homme ou ayant provoqué des blessures ou des lésions graves ;
2° Toute rupture accidentelle en service d'un produit ou d'un équipement soumis
à au moins une opération de contrôle prévue à l'article L. 557-28.
Sauf en cas de nécessité technique ou de sécurité justifiée, il est interdit de
modifier l'état des lieux et des installations intéressées par l'accident avant
d'en avoir reçu l'autorisation de l'autorité administrative concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L557-28
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22


