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Article L219-6-1
Il est créé pour chaque façade maritime métropolitaine un conseil pour
l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux
et de la mer, dénommé conseil maritime de façade. Ce conseil est composé de
représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs
établissements publics, des ports décentralisés, des professionnels du littoral
et de la mer, de la société civile et des associations de protection de
l'environnement. Il se réunit au moins une fois par an.
Le conseil maritime de façade émet des recommandations sur tous les sujets
relevant de sa compétence et notamment sur la cohérence de l'affectation des
espaces en mer et sur le littoral. Sans préjudice de l'article L. 923-1-1 du
code rural et de la pêche maritime, il identifie les secteurs naturels à
protéger en raison de la richesse de la faune et de la flore, les secteurs
propices au développement des activités économiques, y compris l'aquaculture, et
les secteurs pouvant faire l'objet d'une affectation future.
L'avis des conseils maritimes de façade concernés est pris en compte par l'Etat
dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade prévu à
l'article L. 219-3 du présent code et du plan d'action pour le milieu marin
prévu à l'article L. 219-9 du même code.
La composition et le fonctionnement du conseil maritime de façade sont définis
par arrêté du ministre chargé de la mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L923-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-26 CITATION cible Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-29 au 2015-01-01


      2011-07-26 CITATION cible Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-29 au 2015-01-01


      2012-01-27 CITATION cible Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-29 au 2023-01-26


      2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-19 CITATION cible Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-12 CITATION cible Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L923-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-1-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D923-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D923-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R924-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


