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Article R414-12
I. - La charte Natura 2000 d'un site est constituée d'une liste d'engagements
contribuant à la réalisation des objectifs de conservation ou de restauration
des habitats naturels et des espèces définis dans le document d'objectifs. Les
engagements contenus dans la charte portent sur des pratiques de gestion des
terrains et espaces inclus dans le site ou des pratiques sportives ou de loisirs
respectueuses des habitats naturels et des espèces. La charte Natura 2000 du
site précise les territoires dans lesquels s'applique chacun de ces engagements
et l'autorité administrative auprès de laquelle ils sont souscrits.
II. - L'adhérent à la charte Natura 2000 du site s'engage pour une durée de cinq
ans à compter de la réception du formulaire d'adhésion par l'autorité
administrative qui en accuse réception.
L'adhésion à la charte Natura 2000 ne fait pas obstacle à la signature par
l'adhérent d'un contrat Natura 2000.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


