{"character_count": 262, "word_count": 1901
Article R557-6-10

  Par dérogation aux dispositions des articles L. 557-4 et L. 557-5, la
  fabrication et l'utilisation d'articles pyrotechniques non conformes aux
  dispositions du présent chapitre destinés à des fins de recherche est
  autorisée, à condition qu'ils portent une étiquette qui mentionne clairement
  leur non-conformité aux dispositions du code de l'environnement et leur
  non-disponibilité à d'autres fins que le développement, les essais et la
  recherche.

Cette étiquette est apposée sur l'article lui-même ou, si la place disponible
sur l'article ne le permet pas, les informations sont mentionnées sur la plus
petite unité d'emballage. L'étiquette comporte en outre les éléments suivants :
le nom et l'adresse du fabricant et le nom et l'adresse de l'importateur si le
fabricant n'est pas implanté dans l'Union européenne ; le nom et l'adresse du
responsable des recherches ou essais et l'adresse du lieu des recherches ou
essais si celle-ci est différente ; le nom de la personne physique responsable
des recherches ou essais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-6-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION source
    

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-6-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


