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Article R543-82
L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant
une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.
Pour tout équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes
ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à 5 tonnes équivalent CO2 au sens
du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, cette fiche est signée
conjointement par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement qui conserve
l'original. L'opérateur et le détenteur de l'équipement conservent un exemplaire
de cette fiche pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature de la
fiche et le tiennent à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement
sur l'équipement et de l'administration.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe le contenu et précise les
conditions d'élaboration et de détention de la fiche d'intervention mentionnée
ci-dessus.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations de
récupération de fluides frigorigènes effectuées sur les équipements hors d'usage
soumis aux dispositions des articles R. 543-156 à R. 543-165 ou aux dispositions
des articles R. 543-179 à R. 543-206.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-179 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-29


      2016-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2016-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-11


      2019-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés VIGUEUR_DIFF


      2022-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08


