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Article L218-53
I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités
à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente
section :
1° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique
et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires de catégorie A
affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des
affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la
mer ;
2° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des
travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents
desdits services commissionnés à cet effet ;
3° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat
affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement intéressée ;
4° Les officiers de port et officiers de port adjoints, les agents de la police
de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ;
5° Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments
de la marine nationale ;
6° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à
cet effet, les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux
publics de l'Etat chargés des bases aériennes ;
7° Les ingénieurs des corps de l'armement, commissionnés à cet effet, les
techniciens d'études et fabrication de l'aéronautique commissionnés à cet effet
;
8° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français
de recherche pour l'exploitation de la mer ;
9° Les agents des douanes ;
10° A l'étranger, les consuls de France, à l'exclusion des agents
consulaires.
II. - Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente
section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue d'en découvrir les
auteurs, et d'en informer soit un administrateur des affaires maritimes, un
officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un
fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de
contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la
disposition du ministre chargé de la mer, soit un ingénieur des ponts, des eaux
et des forêts ou un ingénieur des travaux publics de l'Etat affectés à un
service maritime, soit un officier de police judiciaire :
1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;
2° Les chefs de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection
civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes
;
3° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-07 CONCORDANCE source Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


