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Article R162-19
A tout moment, dans les limites de la prescription prévue à l'article L. 161-4,
l'autorité compétente peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les
formes prévues aux articles R. 162-12 et R. 162-13, les mesures complémentaires
nécessaires pour parvenir à la réparation des dommages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-04-23 CREE cible Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L161-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R162-12
    

