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Article R543-161-5
Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 541-140, le montant de la
garantie financière mentionnée au même article est déterminé de façon à
permettre de couvrir les coûts prévisionnels de gestion des véhicules hors
d'usage issus des véhicules mis sur le marché par le producteur pendant une
année à compter de son agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 CREE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


