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Article R554-60
I.-Les arrêtés ministériels individuels et les autres décisions ministérielles
individuelles pris en application du présent chapitre et du chapitre V sont
publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité des réseaux de
transport et de distribution.
II.-Les arrêtés et les autres actes préfectoraux individuels pris en application
du présent chapitre et du chapitre V sont publiés au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une
durée minimale d'un an.
III.-Les arrêtés et les autres actes individuels, ministériels ou préfectoraux,
pris en application des articles R. 555-4, R. 555-27, R. 555-30 et R. 555-33,
sont adressés aux maires des communes concernées ou aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
d'urbanisme concernés.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-30
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R555-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R555-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


