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Article R350-25
Le gestionnaire de voies ouvertes à la circulation publique qui a établi un plan
de gestion fixant les principes de conservation et de renouvellement des allées
d'arbres et alignements d'arbres bordant ces voies peut déposer une déclaration
préalable unique pour l'ensemble des opérations relevant de ce régime et prévues
par ce plan sur une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Le plan de gestion est alors joint au dossier de la déclaration unique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 CREE cible Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


