{"character_count": 1005, "word_count": 6798
Article D541-330
Pour l'application du III de l'article L. 541-15-10 et de la présente section,
on entend par :
1° “ Plastique ” : un matériau constitué d'un polymère tel que défini à
l'article 3, point 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 18 décembre 2006, auquel des additifs ou autres substances peuvent
avoir été ajoutés, et qui peut jouer le rôle de composant structurel principal
de produits finaux, à l'exception des polymères naturels qui n'ont pas été
chimiquement modifiés et des peintures, encres et adhésifs ;
2° “ Produit en plastique à usage unique ” : produit fabriqué entièrement ou
partiellement à partir de plastique et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le
marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations
en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau, ou qui n'est pas
conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé pour un usage identique à
celui pour lequel il a été conçu ;
3° “ Producteur ” : toute personne physique ou morale qui, à titre
professionnel, met sur le marché, et notamment qui fabrique, remplit, vend ou
importe, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais
de contrats à distance, des produits en plastique à usage unique ou des produits
en plastique à usage unique remplis ;
4° “ Mise à disposition ” : la fourniture ou la mise sur le marché d'un produit
destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le territoire national dans le
cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
5° “ Mise sur le marché ” : la mise à disposition pour la première fois sur le
territoire national ;
6° “ Plastiques oxodégradables ”, des matières plastiques renfermant des
additifs qui, sous l'effet de l'oxydation, conduisent à la fragmentation de la
matière plastique en micro-fragments ou à une décomposition chimique ;
7° “ Gobelets et verres ” :
a) Les gobelets et verres pour boissons composés en tout ou partie de
polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ;
b) Les gobelets et verres pour boissons autres que ceux mentionnés au a et
composés entièrement de plastique ou composés partiellement de plastique, avec
une teneur supérieure à une teneur maximale fixée par un arrêté précisant la
teneur maximale de plastique autorisée et les conditions dans lesquelles la
teneur de plastique est progressivement diminuée pour tendre vers une valeur
nulle ;
8° “ Assiettes jetables de cuisine pour la table ” : les assiettes, y compris
avec un film plastique, mentionnées à la partie B de l'annexe de la directive
(UE) 2019/904 et par “ autres assiettes ” : les assiettes composées
partiellement de plastique, y compris avec un film plastique ;
9° “ Couverts ” : les fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes ainsi que tout
autre ustensile de table similaire servant à prélever, découper ou mélanger des
aliments, hormis les ustensiles de dosage de produits non alimentaires ;
10° “ Contenants ou récipients en polystyrène expansé ” :
a) Les récipients pour aliments en polystyrène expansé destinés à la
consommation sur place ou nomade, c'est-à-dire les récipients tels que les
boîtes, avec ou sans moyen de fermeture, utilisés pour contenir des aliments qui
sont destinés à être consommés immédiatement, soit sur place, soit à emporter,
généralement consommés dans le récipient, et prêts à être consommés sans autre
préparation, telle que le fait de les cuire, de les bouillir ou de les
réchauffer, à l'exception des récipients pour boissons, des assiettes et des
sachets et emballages contenant des aliments ;
b) Les récipients pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs bouchons
et couvercles ;
11° “ Pailles à l'exception de celles destinées à être utilisées à des fins
médicales ” : les pailles qui sont mentionnées à la partie B de l'annexe de la
directive (UE) 2019/904, hormis celles qui relèvent de la directive 90/385/ CEE
ou de la directive 93/42/ CEE ou du règlement UE 2017/745 ;
12° “ Couvercles à verre jetables ” : les couvercles à verre ou à gobelet pour
boissons ;
13° “ Confettis ” : les confettis destinés à être utilisés à des fins
décoratives ou festives ;

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-15-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-08 CITATION cible Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2021-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2023-06-20 CITATION cible Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-28 CITATION cible Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-337 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-338 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article D543-294 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-45-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2030-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-334 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


