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Article R593-21
I.-Le ministre chargé de la sûreté nucléaire transmet la demande d'autorisation
et le dossier dont elle est assortie au préfet dans le département duquel les
consultations locales et l'enquête publique doivent être organisées. Lorsque les
procédures locales concernent plusieurs départements, le ministre chargé de la
sûreté nucléaire transmet la demande assortie de son dossier à chacun des
préfets territorialement compétents. Les consultations locales et l'enquête
publique sont, dans ce cas, ouvertes par arrêté conjoint des préfets compétents.
Cet arrêté peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation des
consultations locales et de l'enquête publique et d'en centraliser les
résultats.
Pour l'application des dispositions en matière d'archéologie préventive définies
par le chapitre III du titre II du livre V du code du patrimoine, le ministre
chargé de la sûreté nucléaire adresse une copie de la demande d'autorisation et
du dossier dont elle est assortie à chaque préfet de région intéressé dans les
conditions définies par les dispositions du même chapitre de ce code.
Le même ministre, de sa propre initiative ou sur proposition de l'exploitant, de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou du ministre chargé de
l'énergie, exclut du dossier à transmettre les éléments dont il considère que la
divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de
l'article L. 124-4 ou au II de l'article L. 124-5. Il en informe l'exploitant et
l'autorité.
II.-Le préfet procède aux consultations prévues au V de l'article L. 122-1 dans
les conditions énoncées au chapitre II du titre II du livre Ier. A cette fin, il
transmet à l'autorité environnementale la demande d'autorisation et le dossier
dont elle est assortie. Au plus tard deux mois avant le début de l'enquête
publique, il transmet aux collectivités territoriales mentionnées à l'article R.
593-20 et aux groupements de communes intéressés la demande d'autorisation
assortie de son dossier ainsi que, s'il en dispose à ce stade, l'avis de
l'autorité environnementale.
III.-Parallèlement à la transmission à l'autorité environnementale, le préfet
communique, pour avis, la demande d'autorisation assortie de son dossier à la
commission locale de l'eau compétente, si l'une des communes mentionnées à
l'article R. 593-20 est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de
gestion des eaux approuvé ou si le projet a des effets dans un tel périmètre. Si
l'avis n'est pas émis dans un délai de quarante-cinq jours, il est réputé
favorable.
Le préfet transmet également, pour information, la demande d'autorisation
assortie de son dossier à la commission locale d'information compétente, si elle
a été constituée.
IV.-Le préfet adresse au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité
de sûreté nucléaire et de radioprotection les résultats des consultations menées
en application des II et III.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine VIGUEUR


