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Article L123-9
La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de
l'ouvrir et de l'organiser. Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les
projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation
environnementale.
La durée de l'enquête peut être réduite à quinze jours pour un projet, plan ou
programme ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission
d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours,
notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange
avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête. Cette décision
est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue
initialement pour la fin de l'enquête, dans les conditions prévues au I de
l'article L. 123-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT


      1983-07-12 CONCORDE cible Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      1985-04-23 CITATION cible Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 42-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-01 au 2007-03-23


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15


