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Article L515-7
Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux,
de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette
autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et
peut en conséquence prévoir les conditions de réversibilité du stockage. Les
produits doivent être retirés à l'expiration de l'autorisation.
A l'issue d'une période de fonctionnement autorisé de vingt-cinq ans au moins,
ou si l'apport de déchets a cessé depuis au moins un an, l'autorisation peut
être prolongée pour une durée illimitée, sur la base d'un bilan écologique
comprenant une étude d'impact et l'exposé des solutions alternatives au maintien
du stockage et de leurs conséquences. Le renouvellement s'accompagne d'une
nouvelle évaluation des garanties financières prévues à l'article L. 541-26 ou à
l'article L. 552-1.
Pour les stockages souterrains de déchets ultimes, l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie peut conclure avec l'exploitant, avant l'octroi
de l'autorisation visée au premier alinéa, une convention qui détermine les
conditions techniques et financières de l'engagement et de la poursuite de
l'exploitation, compte tenu de l'éventualité du refus de sa prolongation. Cette
convention est soumise pour avis au représentant de l'Etat.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au stockage des déchets
radioactifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L552-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION cible
    

Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1992-07-14 CONCORDANCE cible
    

Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1992-07-14


      1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-03-10 CITATION cible Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16


      2006-06-28 MODIFICATION source LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L552-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*425-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


