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Article R211-133
L'arrêté préfectoral d'autorisation indique la qualité sanitaire des eaux usées
traitées à respecter pour les usages autorisés et fixe les obligations incombant
aux parties prenantes, notamment les prescriptions techniques à respecter pour
la protection de la santé humaine et de l'environnement.
Lorsque le périmètre de l'autorisation concerne plusieurs départements, celle-ci
est délivrée par arrêté conjoint des préfets intéressés.
L'arrêté précise :
1° L'origine des eaux usées traitées et le niveau de qualité des boues produites
;
2° Les débits et les volumes journaliers d'eaux usées traitées qu'il est prévu
d'utiliser, les modalités d'utilisation ainsi que le programme d'utilisation de
ces eaux ;
3° Les modalités et le programme d'entretien des installations d'utilisation des
eaux usées traitées ;
4° Les modalités et le programme de contrôle et de surveillance ;
5° Les mesures d'information des personnes fréquentant les installations ou les
lieux d'utilisation des eaux usées traitées ;
6° Les modalités d'échanges entre les parties prenantes et le préfet, notamment
en cas de dysfonctionnement, ainsi que les modalités de transmission au préfet
de toutes données et informations collectées, notamment celles enregistrées dans
le carnet sanitaire ;
7° Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation et les échéances
particulières pour la transmission du bilan prévu à l'article R. 211-137.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
    

Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-08-29 CREE cible Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


