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Article L229-12
I.-Un registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre
comptabilise les unités délivrées, détenues, transférées et annulées selon les
modalités prévues par les actes délégués pris en application de l'article 19 de
la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, c'est-à-dire :
1° Les quotas ;
2° Les unités mentionnées au IV de l'article L. 229-7 ;
3° Les unités issues des activités de projet mentionnées à l'article L. 229-22
;
4° Les unités mentionnées à l'article L. 229-24 ;
5° Les unités correspondant aux subdivisions des quotas annuels d'émissions d'un
Etat membre de l'Union européenne déterminés conformément à l'article 3 de la
décision 406/2009/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ;
6° Les unités correspondant aux subdivisions des quotas annuels d'émissions d'un
Etat membre de l'Union européenne déterminés conformément au paragraphe 3 de
l'article 4 et à l'article 10 du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen
et du Conseil du 30 mai 2018 ;
7° Les unités correspondant aux absorptions en excès dans un Etat membre de
l'Union européenne déterminées conformément à l'article 4 du règlement (UE)
2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ;
8° Les unités correspondant aux subdivisions des volumes maximaux de
compensation disponibles au titre de la flexibilité pour les terres forestières
gérées pour un Etat membre de l'Union européenne, mentionnées à l'annexe VII du
règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.
II.-Un décret en Conseil d'Etat désigne un administrateur national pour ce
registre et fixe ses missions et les conditions de sa rémunération.
III.-Par dérogation à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, les
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme auxquelles est soumis l'administrateur national du
registre sont exclusivement celles prévues par le règlement délégué (UE)
2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2010-07-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-05-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2020-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-08-19 CITATION cible Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23


      2012-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31


      2023-12-25 CITATION cible Arrêté du 25 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D229-37-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-25 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


