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Article R541-170
La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
mentionnée à l'article D. 541-6-1 est consultée pour avis sur les orientations
des actions de communication inter-filières mises en œuvre par le ministère
chargé de l'environnement en application de l'article L. 541-10-2-1.
Elle est également informée du bilan de ces actions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D541-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2020-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-15 au 2021-06-10 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-6-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


