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Article R581-53
I.-Au sens de la présente sous-section, les bâches comprennent :
1° Les bâches de chantier, qui sont des bâches comportant de la publicité
installées sur des échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux ;
2° Les bâches publicitaires, qui sont des bâches comportant de la publicité
autres que les bâches de chantier.
II.-Les bâches ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins
de 10 000 habitants.
Dans les autres agglomérations les bâches sont interdites si la publicité
qu'elles supportent est visible d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement
une autoroute, d'une route express, d'une déviation, d'une voie publique,
situées hors agglomération, ainsi que dans les cas prévus par l'article R. 418-7
du code de la route.
III.-Les dispositions des articles R. 581-22 à R. 581-24, de l'article R.
581-27, des articles R. 581-29 à R. 581-30, de l'article R. 581-33, des premier
et deuxième alinéas du I ainsi que du III de l'article R. 581-34, des articles
R. 581-35 à R. 581-37 et de l'article R. 581-41 sont applicables aux bâches.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R581-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R418-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-10-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R581-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-27 CONCORDANCE source Décret n°89-422 du 27 juin 1989 réglementant la publicité sur les eaux intérieures - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-29 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R581-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R418-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


