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Article R212-44
La procédure de modification du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
prévue par l'article L. 212-7 peut être utilisée à tout moment, dans les cas et
conditions prévues par cet article. Toutefois, lorsqu'elle a pour objet sa mise
en compatibilité du schéma avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux, elle est réalisée dans les trois ans suivant la mise à jour de ce
dernier.
La procédure est conduite par la commission locale de l'eau lorsque celle-ci
propose la modification au préfet du département ou au préfet responsable, ou
par le préfet lorsqu'il en prend l'initiative. En ce cas, il soumet le projet de
modification à la commission locale de l'eau, dont l'avis est réputé favorable à
l'issue d'un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.
Le projet de modification est soumis à l'avis du comité de bassin, qui est
réputé favorable à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de sa
transmission.
La consultation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 est
organisée par le préfet.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07


