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Article R557-10-8

  I. – Les récipients à pression simples ayant satisfait, dans un des Etats
  membres de l'Union européenne autre que la France, aux procédures d'évaluation
  prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat
  où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 2014/29/ UE du
  26 février 2014 susmentionnée, sont présumés conformes aux exigences de la
  présente section.

II. – Peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché, stockés en vue
de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés,
importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L.
557-4, L. 557-5 et R. 557-10-4 à R. 557-10-7, les récipients à pression simples
qui ont satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne, aux
procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le
droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la
directive 87/404/ CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives aux récipients à pression simples, ou
de la directive 2009/105/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre
2009 relative aux récipients à pression simples, et ont été mis sur le marché
avant la fin des périodes d'applicabilité respectives de ces directives.
III. – Peuvent continuer à être utilisés ou transférés les autres récipients à
pression simples qui ont été régulièrement autorisés, en application du décret
du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz et de
ses textes d'application, et ont été mis sur le marché avant le 1er juillet
1992.
IV. – Les attestations et certificats délivrés au titre d'une de ces
réglementations sont valables en vertu de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R557-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-10-4 (V)
    

