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Article R121-6-1
Dans le cas où la décision de la Commission nationale du débat public mentionnée
à l'article R. 121-6 conduit à l'organisation d'un débat public, la commission
et le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable disposent d'un délai
de deux mois à compter de la publication de cette décision pour signer une
convention financière fixant notamment le montant prévisionnel du débat public.
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable verse au fonds de
concours mentionné à l'article L. 121-6 un premier acompte de 80 % de ce
montant, lors de la signature de la convention, et un second acompte de 15 % de
ce montant, lors du démarrage du débat public. Le versement du solde s'effectue
dès que ces dépenses sont précisément arrêtées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 CREE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28


