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Article L542-1-4
L'importation et l'exportation de déchets radioactifs et de combustible usé,
ainsi que leur transit sur le territoire national et leur transfert avec emprunt
du territoire national dans le cadre d'échanges entre Etats étrangers sont
soumis à une autorisation préalable ou à un consentement de l'autorité
administrative dans des conditions précisées par décret.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux transferts :
1° De sources scellées périmées ou en fin d'utilisation, effectués en
application de l'article L. 1333-15 du code de la santé publique ;
2° De déchets qui ne contiennent que des radionucléides d'origine naturelle, qui
n'ont pas été utilisés pour leur propriété radioactive, fissile ou fertile et
dont l'activité ou la concentration ne nécessite pas un contrôle de
radioprotection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


