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Article L597-41
Les dispositions de la présente section ne dérogent pas aux règles établies par
les législations relatives aux assurances sociales et à la réparation des
accidents du travail et des maladies professionnelles, et par les législations
de même objet, particulières à certaines catégories professionnelles, notamment
en ce qui concerne les recours.
Dans tous les cas autres que celui où la victime étant au service de
l'exploitant lors de l'accident nucléaire a été indemnisée au titre d'un
accident du travail ou de service proprement dit, ou d'une maladie
professionnelle, les recours sont exercés contre l'exploitant, son assureur ou
les personnes lui fournissant une garantie.
Si la victime était au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire et a
été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit,
ou d'une maladie professionnelle, et si ledit accident a été causé par une
personne autre que l'exploitant ou ses préposés, la victime et l'organisme qui
lui a versé les prestations sociales exercent contre l'exploitant le recours
dont ils disposent contre l'auteur de l'accident.
Les recours s'exercent dans les limites et dans les conditions prévues aux
articles L. 597-28 et L. 597-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-17 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 ABROGE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17


