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Article L423-25-6
Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de chasser ou de
l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 ou l'interdiction de
leur délivrance ordonnée par le directeur général de l'Office français de la
biodiversité en application des articles L. 423-25-2 ou L. 423-25-4 cesse
d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une
mesure restrictive du droit de chasser.
Les mesures administratives prévues à la présente sous-section sont considérées
comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si
la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de
chasser.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle
des mesures du même ordre prononcées par le tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L423-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-25-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-25-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07


