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Article R557-9-10

  I. – Les équipements sous pression et ensembles ayant satisfait, dans un des
  Etats membres de l'Union européenne autre que la France, aux procédures
  d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit
  interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la
  directive 2014/68/ UE du 15 mai 2014 susmentionnée sont présumés conformes aux
  exigences de la présente section.

II. – Peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché, stockés en vue
de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés,
importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L.
557-4, L. 557-5 et R. 557-9-4 à R. 557-9-9, les équipements sous pression et
ensembles qui ont satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne,
aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le
droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la
directive 97/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative
au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements
sous pression et qui ont été mis sur le marché avant le 19 juillet 2016.
III. – Peuvent continuer à être installés, mis en service, utilisés, importés ou
transférés les autres équipements sous pression qui ont été régulièrement
autorisés, en application du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les
appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ou du décret du 18
janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz et de leurs
textes d'application, et ont été mis sur le marché avant le 29 mai 2002.
IV. – Les attestations et certificats délivrés au titre d'une de ces
réglementations sont valables en vertu de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R557-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-9-4 (V)
    

