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Article R541-121
Les contributions perçues par les éco-organismes sont utilisées dans leur
intégralité pour les missions agréées et pour les frais de fonctionnement
afférents à ces missions. Lorsqu'un éco-organisme est titulaire de plusieurs
agréments, cette obligation s'apprécie pour chaque catégorie de produits pour
laquelle l'éco-organisme est titulaire d'un agrément, sous réserve des
dispositions de mutualisation des opérations de prévention et de gestion des
déchets prévues, le cas échéant, par les cahiers des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


