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Article R214-8
Lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de l'article L.
531-6 du code de l'énergie, l'enquête prévue à l'article R. 181-36 vaut enquête
préalable à cette déclaration. Le dossier mis à l'enquête contient alors :
a) Un plan indiquant le périmètre à l'intérieur duquel pourront être appliquées
les dispositions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre V
du code de l'énergie ;
b) Un tableau des indemnités pour droits à l'usage de l'eau non exercés que le
pétitionnaire propose en faveur des riverains intéressés au titre de l'article
L. 521-14 de ce même code ;
c) Les propositions de restitutions en nature des droits à l'usage de l'eau déjà
exercés et les plans des terrains soumis à des servitudes pour ces restitutions
prévues par ce même article L. 521-14 ;
d) L'avis du service des domaines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-01-13 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-07-01 CITATION cible Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-36 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R652-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R214-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-09 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      CONCORDANCE source Code rural R214-8
    

