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Article R422-92
I. - Peuvent être constituées en réserves nationales les réserves de chasse et
de faune sauvage qui présentent une importance particulière :
1° Soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations
pratiques qui y sont poursuivies ;
2° Soit parce qu'elles abritent des espèces dont les effectifs sont en voie de
diminution sur tout ou partie du territoire national ou des espèces présentant
des qualités remarquables ;
3° Soit en raison de leur étendue.
II. - Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont instituées soit
à la demande de l'Office français de la biodiversité après avis de la Fédération
nationale des chasseurs, soit à l'initiative de tout établissement public qui en
assure la gestion après avis de l'Office français de la biodiversité et de la
Fédération nationale des chasseurs.
III. - Dans chaque réserve nationale de chasse et de faune sauvage, est mis en
place un comité directeur dont la composition est fixée par arrêté du ministre
chargé de la chasse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-03 CITATION source
    

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03


