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Article R121-14
Lorsque la Commission nationale du débat public décide la constitution d'une
commission particulière, le président et les membres de cette commission ont
droit à une indemnité en fonction du temps consacré au titre du débat public.
Les membres de commission particulière ont droit au remboursement des frais de
transport et de séjour qu'ils ont engagés dans les conditions applicables aux
fonctionnaires civils de l'Etat. Ils ont également droit au remboursement des
autres frais qu'ils ont engagés sur justificatifs.
Le président de la Commission nationale du débat public fixe, dans chaque cas,
sur proposition du président de la commission particulière, le montant de
l'indemnité allouée et, le cas échéant, de l'allocation provisionnelle accordée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R121-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-02-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R121-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


