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Article R517-4
Pour les installations classées soumises à enregistrement réalisées dans le
cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale mentionnées à
l'article L. 2391-1 du code de la défense intéressant la défense nationale, les
dispositions des articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ne sont pas applicables.
L'instruction du dossier est poursuivie par l'autorité militaire compétente et
l'enregistrement est délivré par décret pris sur proposition du ministre de la
défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R512-46-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-10-15 CONCORDANCE source Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-17 au 2007-10-16


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01


      2020-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-11
    

