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Article R426-17
Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa saisine, la Commission
nationale d'indemnisation des dégâts de gibier décide de la suite à réserver au
recours et, le cas échéant, fixe le montant de l'indemnité qu'elle notifie au
réclamant et au président de la fédération départementale ou interdépartementale
des chasseurs par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. En
l'absence de recours judiciaire dans le délai légal, par l'une ou l'autre des
parties, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs
procède à l'exécution de cette décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2013-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


