{"character_count": 50, "word_count": 361
Article R212-49

  Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités
  d'application des sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 CREE cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


