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Article R435-20
Lorsqu'un lot fait l'objet d'une seule demande admise en application de
l'article R. 435-19, le pétitionnaire est invité par le préfet à signer l'acte
de location et à fournir les garanties exigées.
A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui
lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R435-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R435-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R435-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


