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Article L363-1
I.-Dans les zones de montagne, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de
loisirs sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit, sauf sur un
aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur
les emplacements autorisés par l'autorité administrative.
L'interdiction prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable aux
aéronefs sans personne à bord.
II.-Dans les zones de montagne, le débarquement et l'embarquement de passagers
par aéronef motorisé à des fins de loisirs sont interdits, sauf sur un aérodrome
au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CONCORDANCE source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      1985-01-09 CONCORDE cible Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L363-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L363-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L342-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L342-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


