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Article D543-282
Les producteurs et détenteurs de déchets :
– soit procèdent eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ;
– soit cèdent ces déchets à l'exploitant d'une installation de valorisation ;
– soit cèdent ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte,
de transport, de négoce ou de courtage de déchets mentionnée aux articles R.
541-50 et R. 541-54-1 en vue de leur valorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D543-284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-19 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-14 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D543-284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-13 au 2020-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-30 au 2023-01-01


      2021-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


