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Article R542-13
I. – Le conseil d'administration est assisté par un comité financier qui est
consulté sur :
1° L'arrêté annuel des comptes ;
2° Les programmes pluriannuels et les prévisions de recettes et de dépenses
associées ;
3° Toute autre question d'ordre financier.
II. – Le conseil d'administration arrête la composition du comité financier et
précise ses modalités de fonctionnement. Le comité est présidé par un membre du
conseil d'administration.
III. – Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et le directeur
général de l'établissement peuvent assister aux réunions de ce comité.
IV. – Les membres du comité financier ainsi que les personnes appelées à
assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des
délibérations. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial
dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


