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Article D128-12
Toute société de gestion de portefeuille qui souhaite obtenir le label " France
finance verte " pour l'un de ses fonds d'investissement demande à un organisme
de certification, qu'elle choisit, de valider sa démarche et lui soumet, à cette
fin, une fiche de renseignements qui indique notamment la manière dont elle
répond aux exigences du référentiel et le processus de contrôle interne associé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-568 du 7 juin 2019 remplaçant le nom du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » par le nom label « France finance verte » dans le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-568 du 7 juin 2019 remplaçant le nom du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » par le nom label « France finance verte » dans le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


