{"character_count": 340, "word_count": 2400
Article R222-21
Le projet de plan est soumis pour avis au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de chacun des
départements dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre
du plan. Il est ensuite soumis pour avis aux organes délibérants des communes,
des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils existent,
des départements et des régions dont le territoire est inclus en tout ou partie
dans ce périmètre.
Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas donnés dans un délai de trois
mois suivant la transmission du projet de plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l'air - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R222-21
    

      2001-05-25 CONCORDANCE source Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2006-06-08


      2001-05-25 CONCORDE cible Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-03-23


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l'air - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*222-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07


