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Article L515-19-2
I.-Lorsque le montant du financement mentionné au I de l'article L. 515-19-1 est
inférieur ou égal à trente millions d'euros et que la convention qui prévoit le
financement de ces mesures n'est pas signée dans un délai de douze mois suivant
l'approbation du plan, ce délai pouvant être prolongé de quatre mois par
décision motivée de l'autorité administrative compétente, les contributions de
chacun sont fixées comme suit :
1° L'Etat contribue à hauteur d'un tiers du coût total ;
2° Les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale percevant tout ou partie de la contribution économique
territoriale au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur
d'un tiers du coût total, au prorata de la contribution économique territoriale
qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au
titre de l'année de l'approbation du plan ;
3° Les exploitants des installations à l'origine du risque contribuent à hauteur
d'un tiers du coût total, selon une répartition fixée par arrêté de l'autorité
administrative compétente lorsque plusieurs exploitants figurent dans le
périmètre couvert par le plan.
II.-Lorsque le montant du financement mentionné au I de l'article L. 515-19-1
est supérieur à trente millions d'euros et que la convention qui prévoit le
financement de ces mesures n'est pas signée dans un délai de douze mois suivant
l'approbation du plan, ce délai pouvant être prolongé de six mois par décision
motivée de l'autorité administrative compétente, les contributions de chacun
sont fixées comme suit :
1° Les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale percevant tout ou partie de la contribution économique
territoriale au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur
d'un tiers du coût total, au prorata de la contribution économique territoriale
qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au
titre de l'année de l'approbation du plan ; la contribution due par chaque
collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale
compétent est néanmoins limitée à 15 % de la contribution économique
territoriale totale perçue sur l'ensemble de son territoire au titre de l'année
d'approbation du plan ;
2° L'Etat contribue à hauteur de la moitié du coût résiduel des mesures, établi
après déduction de la contribution due par les collectivités et établissements
publics de coopération intercommunale au titre du 1° ;
3° Les exploitants des installations à l'origine du risque contribuent à la même
hauteur que l'Etat, selon une répartition fixée par arrêté de l'autorité
administrative compétente lorsque plusieurs exploitants figurent dans le
périmètre couvert par le plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-19-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-24 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-22 CREE cible Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-19-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


