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Article R331-52-1
Lorsqu'un schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbation
de la charte, celle-ci prend en compte, lorsqu'ils ont été adoptés à la date
d'ouverture de l'enquête publique prévue par l'article R. 331-8 :
1° La délibération de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de
la collectivité décidant la mise en révision du schéma d'aménagement régional
mentionnée à l'article L. 4433-10-4 du code général des collectivités
territoriales ;
2° Le projet arrêté par le président de l'assemblée délibérante de la région, du
département ou de la collectivité, mentionné à l'article L. 4433-10-1 du même
code ;
3° Le projet de schéma d'aménagement régional adopté par la délibération de
l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité
mentionnée à l'article L. 4433-10-3 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4433-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4433-10-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4433-10-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


