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Article L229-24
I. – Les unités de quantité attribuée et les unités d'absorption, définies à
l'article 2 du règlement (CE) n° 2216/2004 du 21 décembre 2004 concernant un
système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/
CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/ CE du
Parlement européen et du Conseil, sont des biens meubles exclusivement
matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre
européen mentionné à l'article L. 229-12. Elles sont négociables, transmissibles
par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs
détenteurs.
II. – Les unités de quantité attribuée et les unités d'absorption peuvent être
acquises, détenues et cédées par tout Etat mentionné à l'annexe B du protocole
fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et l'ayant ratifié, sous réserve qu'il
satisfasse aux critères d'éligibilité relatifs aux cessions et acquisitions
d'unités définis par le protocole de Kyoto précité et par les décisions prises
par les parties pour sa mise en œuvre, ainsi que par toute personne morale y
ayant son siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L229-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2019-10-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11


