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Article R221-14
Les organismes candidats déposent un dossier de demande d'agrément comprenant
notamment leurs statuts, la composition de l'organe délibérant et le budget de
l'année en cours.
L'arrêté d'agrément définit la zone de compétence de chaque organisme agréé.
L'arrêté d'agrément, de suspension ou de retrait d'agrément est publié au
recueil régional des actes administratifs de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1341 du 12 décembre 2019 portant déconcentration de l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R221-14
    

      CONCORDANCE source Code rural R221-14
    

      1998-05-06 CONCORDANCE source Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23


      1998-05-06 CONCORDANCE source Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23


      1998-05-06 CONCORDE cible Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23


      1998-05-06 CONCORDE cible Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2019-1341 du 12 décembre 2019 portant déconcentration de l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*221-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-10 au 2003-08-07


