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Article R655-6
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 521-11, ne sont pas soumises à
l'interdiction posée par cet article :
1° Jusqu'au 1er janvier 2009, l'aldrine et les préparations contenant cette
substance lorsque ces produits sont destinés à être utilisés pour la protection
du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique
2415 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
2° Jusqu'au 1er juillet 2009, les spécialités commerciales à base d'aldrine ou
de dieldrine lorsqu'elles sont destinées au traitement termiticide des
maçonneries et des sols autour des constructions et à la condition, en outre,
qu'il en soit seulement fait usage en dehors des périmètres de protection des
captages d'eau destinés à l'alimentation humaine. L'utilisateur de ces
spécialités avise le représentant de l'Etat, sept jours au moins avant son
intervention, du lieu de l'opération projetée, de la nature des spécialités à
employer et d'une estimation des quantités de produit à mettre en oeuvre ; il
lui notifie, en outre, dans un délai de quinze jours après son intervention, la
déclaration des quantités de produits effectivement utilisées.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 521-12, la date du 4 avril 1994 est
remplacée par la date du 1er janvier 2009 et la date du 4 octobre 1994 est
remplacée par la date du 1er juillet 2009.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R521-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CREATION cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-10-12 CREATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R521-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R521-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16


