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Article L421-10
Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles
participe la fédération départementale des chasseurs.
Il est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel
du commissaire aux comptes et des comptes annuels.
Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été
transmis au préfet.
Si le préfet constate, après avoir recueilli les remarques du président de la
fédération, que le budget approuvé ne permet pas à celle-ci d'assurer ses
missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la
formation préparatoire à l'examen du permis de chasser, il procède à
l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*221-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-05 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*221-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-05 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R421-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R421-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R221-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural L221-6
    

