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Article D541-232
Pour attribuer le label écologique de l'Union européenne à un ou des produits
listés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, un organisme
certificateur doit être accrédité, à cette fin, par un organisme national
d'accréditation, soit en France, par le comité français d'accréditation ou par
tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance
multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d'accréditation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article D541-226 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-25 au 2024-04-08 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article D541-226 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-25 au 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-238 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


