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Article L541-9-8
Les sanctions administratives mentionnées à la présente sous-section sont
recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. Elles sont
rendues publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


