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Article R331-28
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de
l'établissement l'exige et au moins deux fois par an, sur convocation de son
président qui fixe l'ordre du jour.
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par la moitié au moins des membres du conseil sur un
ordre du jour déterminé.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas
atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un
délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de
membres présents.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est
prépondérante.
Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le directeur adjoint, le
contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix
consultative.
Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime
l'audition utile à son information.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration,
signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est
adressé sans délai au ministre chargé de la protection de la nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement


      2007-03-05 CITATION cible Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13


      2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


