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Article R557-6-14-3
Au sens de l'article L. 557-10-2 une transaction est considérée suspecte lorsque
la personne commercialisant les articles pyrotechniques destinés au
divertissement constate que le client, notamment :
1° Refuse de préciser l'usage qu'il envisage de faire des articles objets de la
transaction ;
2° Souhaite l'acquisition d'articles dans des quantités inhabituelles ;
3° Sollicite l'acquisition d'articles inhabituels pour l'usage envisagé ;
4° Refuse de prouver son identité ;
5° Insiste pour recourir à certaines méthodes de paiement, notamment, pour des
achats importants, en numéraire.
Le signalement, en application du second alinéa de l'article L. 557-10-2, de
toute tentative de transaction suspecte doit être effectué immédiatement après
la tentative de transaction, et au plus tard dans un délai de 72 heures à
compter de la tentative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R557-6-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-17 CREE cible Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L557-10-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-6-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


