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Article R162-13
L'autorité administrative compétente soumet son projet de décision approuvant
les mesures de réparation à l'avis du ou des comités départementaux de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques prévus à l'article
R. 1416-16 du code de la santé publique avec les avis et les observations
recueillis en application de l'article R. 162-11.
Le ou les comités se prononcent dans les conditions prévues aux articles R.
1416-17 à R. 1416-19 du code de la santé publique.
En cas de dommage visé au 3° du I de l'article L. 161-1, l'autorité
administrative compétente soumet, en outre, le projet ainsi que les avis et
observations mentionnés à l'alinéa 1er à la ou aux commissions départementales
mentionnées à l'article L. 341-16, dans la formation prévue à l'article R.
341-19 et, en Corse, au conseil des sites de Corse mentionné à l'article L.
4421-4 du code général des collectivités territoriales.
L'autorité administrative compétente prescrit les mesures de réparation par
arrêté motivé.
Elle fixe le ou les délais de réalisation de ces mesures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-02-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1416-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1416-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-12-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-04-23 CREE cible Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1416-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L161-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R162-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


