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Article R557-1-3

  L'autorité administrative compétente au sens de l'article R. 557-1-2 peut, sur
  demande dûment justifiée, autoriser sur le territoire national la mise à
  disposition sur le marché, le stockage en vue de la mise à disposition sur le
  marché, l'installation, la mise en service, l'utilisation, l'importation ou le
  transfert de certains produits et équipements sans que ceux-ci aient satisfait
  à l'ensemble des exigences des articles L. 557-4 et L. 557-5 et du présent
  chapitre, ou accorder des aménagements aux règles de suivi en service prévues
  par le présent chapitre, dans des conditions fixées, le cas échéant, par un
  arrêté pris, selon les cas mentionnés à l'article R. 557-1-2, par le ministre
  chargé des transports de matières dangereuses, le ministre de la défense, le
  ministre chargé de la sûreté nucléaire ou le ministre chargé de la sécurité
  industrielle.

Ces autorisations et aménagements peuvent être temporaires. L'autorité
administrative compétente fixe toute condition de nature à assurer la sécurité
du produit ou de l'équipement dans le cadre de ces autorisations et
aménagements.
Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande d'autorisation ou
d'aménagement vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R557-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-06-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R557-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-19 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


