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Article R644-11
I.-Pour l'application du premier alinéa du I de l'article R. 411-16 et du
premier alinéa du IV de l'article R. 411-17-7 :
1° Lorsque le biotope ou l'habitat naturel protégé est situé sur le territoire
de l'île Saint-Paul, de l'île Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel
Kerguelen ou de la terre Adélie, les mots : conseil scientifique régional du
patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est
situé sont remplacés par les mots : conseil national de la protection de la
nature et du comité de l'environnement polaire ;
2° Lorsque le biotope ou l'habitat naturel protégé est situé sur le territoire
des îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova ou Tromelin, les mots
: conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le
territoire desquelles le biotope protégé est situé sont remplacés par les mots :
conseil national de la protection de la nature.
II.-Les consultations prévues au deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16 et
au deuxième alinéa du IV de l'article R. 411-17-7 ne sont pas requises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R411-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-17-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-19 CREE cible Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R411-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R411-17-7 (V)
    

