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Article R125-8-2
I. – La commission est composée d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq
collèges suivants :
– administrations de l'Etat ;
– élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés ;
– riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie
de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée ;
– exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée
ou organismes professionnels les représentant ;
– salariés des installations classées pour laquelle la commission a été
créée.
Le collège " Administrations de l'Etat ” comprend au moins le représentant de
l'Etat dans le département où est sise l'installation classée ou son
représentant ainsi que le service en charge de l'inspection des installations
classées. Il peut comprendre un représentant de l'agence régionale de santé.
Les représentants des salariés sont choisis parmi les salariés protégés au sens
du code du travail. Pour les installations relevant du ministère de la défense,
ces représentants peuvent être des personnels militaires des installations
classées pour lesquelles la commission est créée.
II. – Outre des membres de ces cinq collèges, la commission peut comprendre des
personnalités qualifiées.
III. – Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de
cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R125-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R125-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R125-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R125-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R125-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2015-06-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R125-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-03-19 CITATION source
    

Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R125-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2020-02-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-02-07 CREE cible Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


