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Article R229-76
Les garanties financières exigées au f de l'article L. 229-38 sont mises en
place, entretenues et révisées conformément aux dispositions des articles R.
516-1 à R. 516-6 et à celles du présent article.
Les modalités d'actualisation périodique du montant des garanties financières,
telles que fixées par l'arrêté d'autorisation, tiennent compte de l'évolution du
risque de fuite évalué et des coûts estimés de toutes les obligations qui
découlent de l'octroi de l'autorisation d'exploiter ainsi que de celles qui
résultent de l'inclusion des sites de stockage géologiques de dioxyde de carbone
dans le système des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
En cas de retrait de l'autorisation d'exploiter, les garanties financières sont
maintenues jusqu'à la délivrance d'une nouvelle autorisation d'exploiter ou
jusqu'au transfert de responsabilité mentionné à l'article R. 229-100.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-10 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-04-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-18 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-10 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-31 CREE cible Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-38
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-02


