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Article R571-78
La commission peut créer en son sein un comité permanent pour exercer tout ou
partie des compétences prévues au II de l'article L. 571-13. La création de ce
comité permanent est de droit pour les commissions consultatives de
l'environnement des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des
transports.
Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant et composé de
membres de chacune des trois catégories définies à l'article R. 571-73 du
présent code, dans les mêmes proportions.
Ce comité instruit les questions à soumettre à la commission consultative de
l'environnement et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le
président de la commission, notamment en raison de leur urgence. Il rend compte
de son activité à la commission.
Il constitue la commission prévue par l'article L. 571-16 pour émettre un avis
sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à
atténuer les nuisances subies par les riverains.
Lorsqu'il siège en cette qualité, les représentants de l'Etat et du gestionnaire
d'aérodrome assistent avec voix délibérative à ses réunions, conformément à
l'article L. 571-16. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de
l'aviation civile et de l'environnement détermine les modalités d'application de
cet alinéa.

Références
Références faites par l'article


      1987-05-21 CONCORDANCE source Décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R571-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6360-1
    

