{"character_count": 1586, "word_count": 12020
Article L566-7
L'autorité administrative arrête, avant le 22 décembre 2015, à l'échelon de
chaque bassin ou groupement de bassins, un plan de gestion des risques
d'inondation pour les territoires définis à l'article L. 566-5. Ce plan fixe les
objectifs en matière de gestion des risques d'inondation concernant le bassin ou
groupement de bassins et les objectifs appropriés aux territoires mentionnés au
même article L. 566-5. Ces objectifs doivent permettre d'atteindre les objectifs
de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 566-4.
Pour contribuer à la réalisation des objectifs du plan de gestion des risques
d'inondation, des mesures sont identifiées à l'échelon du bassin ou groupement
de bassins. Ces mesures sont intégrées au plan de gestion des risques
d'inondation. Elles comprennent :
1° Les orientations fondamentales et dispositions présentées dans les schémas
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, concernant la prévention des
inondations au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
en application de l'article L. 211-1 ;
2° Les dispositions concernant la surveillance, la prévision et l'information
sur les phénomènes d'inondation, qui comprennent notamment le schéma directeur
de prévision des crues prévu à l'article L. 564-2 ;
3° Les dispositions pour la réduction de la vulnérabilité des territoires face
aux risques d'inondation, comprenant des mesures pour le développement d'un mode
durable d'occupation et d'exploitation des sols, notamment des mesures pour la
maîtrise de l'urbanisation et la cohérence du territoire au regard du risque
d'inondation, des mesures pour la réduction de la vulnérabilité des activités
économiques et du bâti et, le cas échéant, des mesures pour l'amélioration de la
rétention de l'eau et l'inondation contrôlée ;
4° Des dispositions concernant l'information préventive, l'éducation, la
résilience et la conscience du risque.
Les objectifs du plan de gestion des risques d'inondation sont déclinés au sein
de stratégies locales de gestion des risques d'inondation pour les territoires à
risque d'inondation important mentionnés à l'article L. 566-5.
Le plan de gestion des risques d'inondation comporte une synthèse de ces
stratégies locales et des mesures mentionnées à l'article L. 566-8.
Le plan de gestion des risques d'inondation peut identifier les travaux et
mesures relatifs à la gestion des risques d'inondation qui doivent être
qualifiés de projet d'intérêt général en application de l'article L. 102-1 du
code de l'urbanisme, et fixer les délais de mise en œuvre des procédures
correspondantes par l'autorité administrative compétente.
Il est accompagné des dispositions afférentes aux risques d'inondation des plans
ORSEC, applicables au périmètre concerné.
Il est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux que
fixent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en
application du IV de l'article L. 212-1 du présent code.
Il est compatible avec les objectifs environnementaux que contiennent les plans
d'action pour le milieu marin mentionnés à l'article L. 219-9.
Le plan de gestion des risques d'inondation est mis à jour tous les six ans.
Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent
être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des plans de
gestion des risques d'inondation.
.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L564-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-28 CITATION cible Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-31


      2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16


      2020-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur depuis le 2023-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L564-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L566-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R566-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R566-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R566-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-1-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-1-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01


