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Article R563-23
I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin
d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à
l'article R. 563-22 :
1° Le chef de service de l'Etat, de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public mentionné à l'article R. 563-21 mettant en œuvre le
traitement ;
2° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de
service de l'Etat, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
mettant en œuvre le traitement.
Le chef de service veille à ce que l'habilitation ne puisse être délivrée qu'à
des agents ayant suivi une formation relative au survol d'espaces publics et
privés ainsi qu'à la gestion des données et à la conservation des
enregistrements. Il peut procéder au retrait de l'habilitation s'il constate que
les conditions ne sont plus réunies.
II. - Un arrêté du ministre chargé de l'environnement désigne les services de
l'Etat et définit les collectivités territoriales et établissements publics dont
les agents peuvent être destinataires des données provenant des caméras et
capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord, à raison de
leurs attributions, de leur capacité d'expertise ou des nécessités de leur
formation pour la prévention des risques naturels et dans la limite du besoin
d'en connaitre.
Ces destinataires reçoivent une formation préalable relative à la protection des
données personnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


