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Article L428-18
Les personnes coupables des infractions définies aux articles L. 428-1, L.
428-4, L. 428-5 et L. 428-5-1 encourent également la suspension pour une durée
de trois ans au plus du permis de conduire, lorsque l'infraction a été commise
en faisant usage d'un véhicule à moteur. Cette suspension peut être limitée à la
conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2019-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 174 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L228-25
    

      CONCORDANCE source Code rural L228-25
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 174 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*228-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L228-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


