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Article R661-10
Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Martin, les références aux
articles L. 1612-16 et L. 1612-15 du code général des collectivités
territoriales sont remplacées par les références aux articles LO 6362-14 et LO
6362-13 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 CREE cible Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


