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Article L334-8
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-10-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2021-03-18 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-10-03 CITATION source
    

LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-04-14 CREATION source LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


