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Article R431-4
Six mois avant l'expiration de la durée fixée, le renouvellement de
l'application des dispositions du présent titre peut au moins pour une durée
égale à cinq ans être demandé par le propriétaire ou, le cas échéant, par le
détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire, au préfet qui
statue conformément aux dispositions de l'article R. 431-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


