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Article L332-2-2
I.-En Corse, l'initiative du classement en réserve naturelle appartient à la
collectivité territoriale de Corse. Le représentant de l'Etat peut toutefois
demander à la collectivité territoriale de Corse de procéder au classement d'une
réserve naturelle afin d'assurer la mise en œuvre d'une réglementation
européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale.
II.-La procédure de création et de modification d'une réserve naturelle
régionale prévue aux II à VI de l'article L. 332-2-1 est applicable à la
création et à la modification d'une réserve naturelle par la collectivité
territoriale de Corse.
Toutefois, l'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve
naturelle classée en Corse par l'Etat, ainsi que son déclassement partiel ou
total, sont prononcés dans les conditions prévues pour les réserves naturelles
nationales.
Les modalités de la gestion de la réserve et de contrôle du respect de la
réglementation sont définies par l'Assemblée de Corse après accord de l'Etat
lorsque la décision de classement a été prise par celui-ci ou à sa demande.
III.-Lorsque la collectivité territoriale de Corse n'a pas fait droit à la
demande du représentant de l'Etat de procéder à un classement, la procédure de
création prévue par les II et III de l'article L. 332-2 est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


