{"character_count": 439, "word_count": 3177
Article D543-274

  La demande d'agrément justifie du respect des exigences prévues aux a, b, c,
  d, e, f, g, h, i, j et k du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 1257/2013
  du 20 novembre 2013.

En outre, la demande d'agrément mentionne :
a) Des informations ayant trait à l'identification de l'installation de
recyclage de navires :
– le nom de l'installation ;
– l'adresse complète de l'installation ;
– la personne de contact principale ;
– le numéro de téléphone ;
– l'adresse du courrier électronique ;
– le nom, l'adresse et les coordonnées du propriétaire.
b) Des informations complémentaires :
– la ou les méthode (s) de recyclage ;
– le (s) type (s) et la taille des navires qui peuvent être recyclés ;
– le nombre de salariés à la date de la demande ;
– le volume maximal de recyclage de navires effectué au cours d'une année
donnée, sur les dix dernières années (en tonnes de déplacement lège ou LDT) ;
– toute restriction et condition imposée au fonctionnement de l'installation de
recyclage de navires, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets
dangereux ;
– la description de l'installation de recyclage de navires (plan d'ensemble,
profondeur de l'eau, accessibilité, etc.).
Enfin, la demande d'agrément comprend le plan relatif à l'installation de
recyclage des navires, élaboré en tenant compte de la présentation figurant à
l'annexe au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D181-15-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-09-21 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D181-15-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-21 au 2022-12-02 CITATION source
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article D543-274 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D543-275 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D181-15-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-02 au 2023-03-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D181-15-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D181-15-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-05 au 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article D543-274 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-05 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-275 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


