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Article D134-11
Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire au développement durable chargé de
préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de
développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions
correspondant et d'en suivre l'application. Les hauts fonctionnaires au
développement durable constituent un comité, présidé par le délégué
interministériel au développement durable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-10-02 CITATION cible Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation. - article 6 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2013-10-02


      2003-02-21 CONCORDANCE source Décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable - article 5


      2003-02-21 CONCORDE cible Décret n°2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2007-03-23


      2004-06-24 CITATION cible Décret n°2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-19


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2008-07-09 CITATION cible Décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008 portant création et organisation de la délégation générale à l'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-01 au 2010-09-01


      2013-08-12 CITATION cible Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-02


      2017-03-15 DEPLACE cible Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-18


