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Article L594-13
La commission mentionnée à l'article L. 594-11 reçoit communication des rapports
mentionnés à l'article L. 594-4. Elle peut demander aux exploitants
communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Elle peut entendre l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 594-5.
Elle peut consulter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les
conditions définies au VII bis de l'article L. 612-1 du code monétaire et
financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L594-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-27 au 2018-12-31


      2007-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


