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Article R533-23
S'agissant des organismes génétiquement modifiés destinés à entrer dans la
composition des produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets
destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour
l'alimentation humaine et animale, l'autorité administrative compétente pour
délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 est le ministre chargé
de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


