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Article R224-15-10
Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont les
véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou
égal à 3,5 tonnes, ainsi que les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou les
quadricycles à moteur.
Les véhicules mentionnés à l'article L. 224-8 et au premier alinéa de l'article
L. 224-10 sont les véhicules définis aux 1.4 et 2.4 de l'article R. 311-1 du
code de la route.
Les véhicules mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 224-10 sont les
véhicules à moteur à deux ou trois roues définis respectivement aux
4.1.2,4.2.1,4.2.2 et 4.3.1 de l'article R. 311-1 du code de la route.
Pour ces véhicules, les contrats qui entrent dans le champ d'application de
l'obligation d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles et très faibles
émissions mentionnés au 3° du II de l'article L. 224-7 sont ceux qui portent sur
les services suivants, au sens vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
résultant du règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007
:
1° Services de transport routier public ;
2° Services spécialisés de transport routier de passagers ;
3° Transport non régulier de passagers ;
4° Services de collecte des ordures ;
5° Transport routier postal ;
6° Services de transport de colis ;
7° Services de distribution de courrier ;
8° Services de livraison de colis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2024-04-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11


