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Article R554-29
Les méthodes et modalités relatives à la conception des projets et à leur
réalisation que le responsable de projet prévoit, d'une part, et les techniques
que l'exécutant des travaux prévoit d'appliquer, d'autre part, à proximité des
ouvrages en service, pour tous travaux ou investigations entrant dans le champ
du présent chapitre, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, assurent,
dans l'immédiat et à terme, la conservation et la continuité de service des
ouvrages, ainsi que la sauvegarde, compte tenu des dangers éventuels présentés
par un endommagement des ouvrages, de la sécurité des personnes et des biens et
la protection de l'environnement.
Les prescriptions techniques visant cet objectif sont fixées par un guide
technique élaboré par les professions concernées et approuvé par un arrêté des
ministres chargés de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et
du travail. Cet arrêté fixe en outre les modalités d'information des services de
secours et des exploitants ainsi que les dispositions immédiates de sécurité à
prendre en cas d'endommagement de l'ouvrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2015-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20


      2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-11-10 DEPLACE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


