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Article R131-32
Sauf lorsqu'une agence régionale de la biodiversité est constituée sous la forme
d'un établissement public de coopération environnementale mentionné à l'article
L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales, la convention qui la
met en place en application du III de l'article L. 131-9, précise notamment son
statut, ses modalités d'organisation et de fonctionnement, les missions qu'elle
est chargée d'exercer et les moyens qu'elle peut mobiliser à cet effet, les
modalités de gestion des agents publics qui y sont affectés et le cas échéant,
de leur mise à disposition ou de leur détachement, dans le respect des droits et
obligations statutaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-23 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01


