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Article L542-12
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement public
industriel et commercial, est chargée des opérations de gestion à long terme des
déchets radioactifs, et notamment :
1° D'établir, de mettre à jour tous les cinq ans et de publier l'inventaire des
matières et déchets radioactifs présents en France ou destinés à y être stockés
ainsi que leur localisation sur le territoire national, les déchets visés à
l'article L. 542-2-1 étant listés par pays ;
2° De réaliser ou faire réaliser, conformément au plan national prévu à
l'article L. 542-1-2, des recherches et études sur l'entreposage et le stockage
en couche géologique profonde et d'assurer leur coordination ;
3° De contribuer, dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa du
présent article, à l'évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des
solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne
activité à vie longue, selon leur nature ;
4° De prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les
spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et de donner aux
autorités administratives compétentes un avis sur les spécifications pour le
conditionnement des déchets ;
5° De concevoir, d'implanter, de réaliser et d'assurer la gestion de centres
d'entreposage ou des centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des
perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ainsi que
d'effectuer à ces fins toutes les études nécessaires ;
6° D'assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets
radioactifs, d'assurer la remise en état et, le cas échéant la gestion, de sites
pollués par des substances radioactives, sur demande et aux frais de leurs
responsables ;
7° De mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion
des déchets radioactifs et de participer à la diffusion de la culture
scientifique et technologique dans ce domaine ;
8° De diffuser à l'étranger son savoir-faire.
Lorsque le détenteur ou producteur de déchets radioactifs ou de combustibles
usés ou le responsable d'un site pollué par des substances radioactives ne peut
être identifié ou s'il est insolvable, l'Etat peut confier la gestion de ces
substances, la remise en état du site pollué et, le cas échéant, sa gestion, à
l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. L'agence peut
obtenir le remboursement des frais exposés auprès des responsables qui
viendraient à être identifiés ou qui reviendraient à meilleure fortune.
L'agence propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts
afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets
radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature. Elle
communique cette évaluation aux présidents des commissions parlementaires
compétentes en matière de finances, d'énergie et de développement durable. Après
avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles
mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du
30 décembre 1999) et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection, le ministre chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces
coûts et la rend publique.
L'agence peut conduire, avec toute personne intéressée, des actions communes
d'information du public et de diffusion de la culture scientifique et
technologique.

Références
Références faites par l'article


      1991-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs


      1999-12-30 CITATION source Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2002-12-31


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-06-28 CITATION cible Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-12-09


      2007-02-23 CITATION cible Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-27 au 2020-07-03


      2007-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-27 au 2018-12-31


      2008-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2008 relatif aux informations à transmettre à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en vue de l'édition 2009 de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-22


      2008-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24


      2008-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-01


      2011-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2011 relatif aux informations à transmettre à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en vue de l'édition 2012 de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-20 au 2014-04-28


      2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 6.7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2012-04-23 CITATION cible Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-25 au 2014-01-01


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2016-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2016 relatif au coût afférent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue VIGUEUR


      2016-06-14 CITATION cible Décret n° 2016-793 du 14 juin 2016 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à créer une installation nucléaire de base dénommée DIADEM sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2017-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-16 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R556-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L332-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la recherche - article L334-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-29 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


