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Article R432-13
L'agrément d'un établissement est accordé, sur demande de l'exploitant, par
décision du préfet du département où est situé l'établissement. Il donne lieu à
inscription sur un registre départemental des établissements agréés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R432-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R432-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


