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Article R543-155
I.-Un véhicule hors d'usage ne peut être remis par son détenteur, le cas échéant
un collecteur, qu'auprès d'un centre VHU ou d'une installation de traitement de
véhicules hors d'usage située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
dans un Etat tiers, dès lors que cette installation respecte des dispositions
équivalentes à celles de la présente sous-section et celles de l'article R.
322-9 du code de la route.
II.-Les centres VHU réceptionnent sans frais dans leurs installations les
véhicules hors d'usage qui leur sont remis ou cédés par leur détenteur, y
compris le cas échéant un collecteur, quel qu'en soit le producteur, ainsi que
ceux relevant des articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5 et ceux
livrés à la destruction en application des articles L. 325-7 et L. 325-8 du code
de la route.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2022-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-03-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-02 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la gestion des déchets de pneumatiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-09 au 2024-10-21


      2017-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d'actions des producteurs automobiles en application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2017-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d'actions des producteurs automobiles en application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2021-02-09 CITATION cible Décret n° 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-12 CITATION cible Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R121-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-02 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-03-22


