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Article R224-72
L'autorité mentionnée à l'article L. 224-26 met en œuvre la procédure de
transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du
code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article R523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-10 RECTIFICATION source Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L224-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


