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Article R229-34-1
Le ministre chargé de la politique des marchés carbone est l'autorité compétente
pour l'application en France des actes délégués pris en application du
paragraphe 3 de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003,
sauf en ce qui concerne les comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef, pour
lesquels l'autorité compétente est le ministre chargé des transports et en ce
qui concerne les comptes de dépôt des compagnies maritimes, pour lesquels
l'autorité compétente est le ministre chargé de la mer.
Le ministre chargé de la politique des marchés carbone est l'autorité compétente
pour l'application en France des actes délégués pris en application de l'article
12 du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018
et de l'article 15 du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du
Conseil du 30 mai 2018.
Le ministre chargé de la politique des marchés carbone est chargé de la gestion
des unités inscrites sur les comptes détenus par l'Etat dans le registre
européen mentionné à l'article L. 229-12 et dans le registre de la France en
tant que partie au protocole de Kyoto, y compris les comptes ouverts pour la
France pour effectuer les opérations permettant de se conformer au règlement
(UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, au règlement
(UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 et à la
décision 406/2009/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009.
L'administrateur national mentionné à l'article R. 229-34 est son représentant
autorisé pour la gestion de ces comptes.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17


