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Article D543-226-2
Les tiers mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 543-226 délivrent
chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de biodéchets leur
ayant confié des déchets l'année précédente, une attestation mentionnant les
quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qu'ils ont collectés
séparément l'année précédente en vue de leur valorisation et leur destination de
valorisation finale.
Cette attestation peut être délivrée par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-226 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-14 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-226 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2020-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-10 CREE cible Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-226 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2020-12-14


