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Article R213-40
Dans les limites et aux conditions qu'il fixe, le conseil d'administration peut
déléguer au directeur général de l'agence les attributions prévues aux 1°, 6°,
8°, 10° et 11° de l'article R. 213-39 et à une commission spécialisée, instituée
en son sein, les attributions prévues au 11° du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'environnement - article R*213-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R213-40
    

      1966-09-14 CONCORDANCE source Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-09-23 au 2007-03-23


      1966-09-14 CONCORDE cible Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-09-23 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-09-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*213-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*213-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07


