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Article L571-6
Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires
applicables, les activités bruyantes, exercées dans les entreprises, les
établissements, centres d'activités ou installations publiques ou privées
établis à titre permanent ou temporaire, et ne figurant pas à la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement, peuvent être
soumises à des prescriptions générales ou, lorsqu'elles sont susceptibles, par
le bruit qu'elles provoquent, de présenter les dangers ou de causer les troubles
mentionnés à l'article L. 571-1, à autorisation.
Peuvent être soumises aux mêmes dispositions les activités bruyantes sportives
et de plein air susceptibles de causer des nuisances sonores.
La liste des activités soumises à autorisation est définie dans une nomenclature
des activités bruyantes établie par décret en Conseil d'Etat pris après avis du
Conseil national du bruit.
Les prescriptions générales visées au premier alinéa et les prescriptions
imposées aux activités soumises à autorisation précisent les mesures de
prévention, d'aménagement ou d'isolation phonique applicables aux activités, les
conditions d'éloignement de ces activités des habitations ainsi que les
modalités selon lesquelles sont effectués les contrôles techniques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, notamment la procédure de délivrance de l'autorisation, les documents à
fournir à l'appui de la demande d'autorisation et les modalités d'information ou
de consultation du public.
La délivrance de l'autorisation visée au premier alinéa est subordonnée à la
réalisation d'une étude d'impact dans les conditions fixées par les articles L.
122-1 à L. 122-3 et soumise à consultation du public dans des conditions fixées
par décret.
Les délais et conditions de mise en conformité des activités existantes aux
prescriptions établies en application du présent article sont fixés par décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L571-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2021-07-01 SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit


      1992-12-31 CONCORDE cible Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L571-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L571-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L571-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L571-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L571-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


