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Article R596-7
En cas de défaillance d'un exploitant d'une installation nucléaire de base, le
ministre chargé de la sûreté nucléaire ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection, dans l'exercice de leurs compétences respectives, communiquent
au propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette les
mesures qu'ils envisagent de prendre à son encontre en application de l'article
L. 596-5. La lettre de communication des mesures envisagées vise l'attestation
établie par l'intéressé en application des articles R. 593-16, R. 593-61, R.
593-67 et R. 593-73 ou, à défaut, mentionne tous éléments de nature à justifier
que le propriétaire a été dûment informé des obligations pouvant être mises à sa
charge à raison de l'installation implantée sur son terrain. Le propriétaire
dispose de deux mois pour présenter ses observations.
Les mesures sont prises selon les modalités prévues pour l'application des
articles L. 593-13, L. 593-20, L. 593-23, L. 593-29, L. 593-35, L. 596-4, L.
171-7 et L. 171-8, le propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du
terrain d'assiette étant substitué à l'exploitant pour la mise en œuvre des
procédures applicables.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-35
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


