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Article L110-4
I.-L'Etat élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques
disponibles et en concertation avec des représentants des collectivités
territoriales et de leurs groupements ainsi que des autres parties prenantes,
une stratégie nationale des aires protégées dont l'objectif est de couvrir, par
un réseau cohérent d'aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et
en mer, au moins 30 % de l'ensemble du territoire national et des espaces
maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également
la mise sous protection forte d'au moins 10 % de l'ensemble du territoire
national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction
française.
La stratégie mentionnée au premier alinéa du présent I vise à la protection de
l'environnement et des paysages, à la préservation et la reconquête de la
biodiversité, à la prévention et à l'atténuation des effets du dérèglement
climatique ainsi qu'à la valorisation du patrimoine naturel et culturel des
territoires. Elle tient compte de l'évolution du risque incendie.
Cette stratégie est actualisée au moins tous les dix ans. La surface totale
ainsi que la surface sous protection forte atteintes par le réseau d'aires
protégées ne peuvent être réduites entre deux actualisations.
Cette stratégie établit la liste des moyens humains et financiers nécessaires à
la réalisation des missions et objectifs fixés au présent article.
Un décret précise la définition et les modalités de mise en œuvre de la
protection forte mentionnée au premier alinéa.
II.-L'Etat encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner
lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label “ Bas-Carbone ” en
faveur des aires protégées et des acteurs concourant à leur gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-14


      2022-04-12 CITATION cible Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte VIGUEUR


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2023 établissant les critères permettant à des projets de compensation favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités d'être valorisés par une bonification dans les conditions prévues à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-14


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2024-07-06 CITATION cible Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2335-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2335-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


