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Article L160-1
Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou
réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable
pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un
exploitant.
L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée,
qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité
économique lucrative ou non lucrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1892-12-29 CITATION cible Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


      1892-12-29 CITATION cible Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


      2008-08-01 CREE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


