{"character_count": 266, "word_count": 1804
Article L224-12
Pour chacune des personnes redevables des obligations prévues aux articles L.
224-7 à L. 224-10, est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles et à
très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un
renouvellement durant l'année précédente. Ces données sont rendues publiques par
les services de l'Etat dans un format ouvert librement utilisable et exploitable
par un système de traitement automatisé. Pour les personnes redevables de
l'obligation prévue à l'article L. 224-11, est rendu public le pourcentage de
véhicules à faibles émissions mis en relation durant l'année précédente. Pour
les personnes redevables de l'obligation prévue à l'article L. 224-11-1, est
rendu public le taux de vélos et de véhicules à très faibles émissions mis en
relation durant l'année précédente.
Un décret prévoit les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au
premier alinéa du présent article rendent annuellement compte du respect de
leurs obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2022-04-04 CITATION cible Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets VIGUEUR


