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Article R413-22
Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de
fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de demande
d'autorisation, tout transfert sur un autre emplacement de l'établissement ou
d'une partie de l'établissement, nécessite une nouvelle demande d'autorisation
qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Toutefois, les modifications tendant à mieux assurer le respect des
prescriptions mentionnées aux articles R. 413-9 et R. 413-19 peuvent être
apportées aux installations ou aux conditions de fonctionnement avec l'accord du
préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


