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Article R543-172-2
Le taux de collecte national minimal à atteindre annuellement est de 65 % du
poids moyen d'équipement électrique et électronique mis sur le marché français
au cours des trois années précédentes, ou de 85 % des déchets d'équipements
électriques et électroniques produits, en poids. Le cahier des charges fixe
l'objectif de collecte applicable aux producteurs ou à leur éco-organisme afin
d'atteindre au moins ce taux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-11-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-11-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


