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Article R341-5
Pendant la durée de l'enquête, les propriétaires concernés peuvent faire
connaître leur opposition ou leur consentement au projet de classement, soit par
une mention consignée sur le registre de l'enquête, soit par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception adressée au commissaire enquêteur ou au
président de la commission d'enquête au siège de l'enquête.
A l'expiration de ce délai, le silence du propriétaire équivaut à un défaut de
consentement. Toutefois, lorsque l'arrêté de mise à l'enquête a été
personnellement notifié au propriétaire, son silence à l'expiration du délai
équivaut à un accord tacite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-06-13 CONCORDANCE source Décret n°69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-07 au 2007-03-23


      1969-06-13 CONCORDE cible Décret n°69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-07 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2011-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


