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Article R411-13-2
Lorsque le Conseil national de protection de la nature ou le conseil
scientifique régional du patrimoine naturel sont consultés sur une demande de
dérogation, ils rendent leur avis dans un délai de deux mois. L'avis est réputé
favorable à l'expiration de ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-12 CREE cible Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


