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Article L593-30
Lorsque l'installation nucléaire de base a été démantelée dans son ensemble
conformément aux articles L. 593-25 à L. 593-29 et ne nécessite plus la mise en
œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI du présent
titre, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection soumet à
l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant
déclassement de l'installation.

Références
Références faites par l'article


      2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


