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Article R581-86
Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
1° Le fait d'apposer ou faire apposer une publicité sans avoir obtenu
l'autorisation prévue à l'article L. 581-24 ;
2° Le fait de ne pas observer les prescriptions de l'article R. 581-24 et du
premier alinéa de l'article R. 581-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R581-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-25 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-11-21 CONCORDANCE source Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-25 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


