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Article R229-38-8

  L'autorité compétente peut prendre une décision de refus d'accès aux ports et
  aux mouillages situés sur l'ensemble du territoire national à tout navire
  battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat
  tiers dans le cas prévu au 2° de l'article L. 229-18-8, sauf en cas de force
  majeure tel que défini à l'article L. 5334-4 du code des transports.


  La décision de refus d'accès est notifiée à la compagnie exploitant le navire
  et au capitaine du navire, à la Commission européenne, à l'Agence européenne
  pour la sécurité maritime, aux autres Etats membres de l'Union européenne et à
  l'Etat du pavillon concerné.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


