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Article L223-1
En cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air
mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas
l'être, le préfet en informe immédiatement le public selon les modalités prévues
par la section 2 du chapitre Ier du présent titre et prend des mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces
mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il
existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de
restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution,
de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules notamment par la
réduction des vitesses maximales autorisées, et de réduction des émissions des
sources fixes et mobiles. En cas d'épisode de pic de pollution prolongé, le
ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir
compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs.
Les normes de qualité de l'air mentionnées au premier alinéa applicables au
présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après l'avis de
l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      1996-12-30 CONCORDE cible Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      1998-05-06 CITATION cible Décret n°98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-03-23


      2001-05-25 CITATION cible Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23


      2002-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-02


      2003-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-06


      2016-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21


