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Article L515-4-3
L'autorité administrative peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une
interdiction ou d'une action d'office, autoriser, sur le fondement des
dispositions de l'article L. 515-4-2, le recours à la force publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CREE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-25


