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Article L581-37
L'astreinte ne peut être révisée par le tribunal que si le redevable établit
qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations
qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Elle est recouvrée
dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 581-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L581-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L581-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L581-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement MODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L581-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L581-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


