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Article R581-16
I. – La demande de l'autorisation d'installer une enseigne prévue à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18, comporte, outre les informations
et pièces énumérées par l'article R. 581-7 :
1° Une mise en situation de l'enseigne ;
2° Une vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne ;
3° Une appréciation sur son intégration dans l'environnement.
II. – L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 581-18 est délivrée par le maire :
1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette
installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des
monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l'article
L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial
remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine
;
2° Après accord du préfet de région, lorsque cette installation est envisagée
sur un monument naturel, dans un site classé, un cœur de parc national, une
réserve naturelle ou sur un arbre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-11-21 CONCORDANCE source Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-25 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


