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Article R651-6
I. - Une commission consultative de l'environnement et de la protection du
patrimoine à Mayotte est placée auprès du représentant de l'Etat. Outre des
représentants des services de l'Etat et des collectivités territoriales, elle
comprend notamment des représentants des associations ayant pour objet la
protection de la nature et de l'environnement et des personnalités qualifiées
dans ce domaine. La composition, la durée des mandats et les règles de
fonctionnement de la commission consultative sont fixées par arrêté du
représentant de l'Etat.
La commission consultative peut constituer en son sein des formations
spécialisées pour exercer les compétences définies au présent article.
II. - Pour l'application des dispositions du présent code, la commission
consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte
exerce les compétences :
1° Du directeur des Outre-mer de l'Office français de la biodiversité ;
2° De la commission technique départementale de la pêche ;
3° De la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
4° De la commission prévue à l'article L. 341-16 ;
5° De la commission du milieu naturel aquatique de bassin prévue à l'article L.
433-1.
III. - Le représentant de l'Etat peut consulter la commission sur les mesures
tendant à :
1° Préserver et développer la faune et la flore sauvages ainsi que leurs
habitats terrestres et marins ;
2° Préserver et améliorer les paysages et le cadre de vie ;
3° Améliorer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres
biologiques auxquels ils participent ;
4° Favoriser la gestion des ressources cynégétiques et piscicoles dans le
respect des intérêts écologiques, économiques et sociaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L433-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L433-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


