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Article D125-36
Les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques
industriels constituent des structures de réflexion et d'études sur des thèmes
liés à la prévention des pollutions et des risques industriels dans leur zone de
compétence, y compris sur la question des transports de matières dangereuses.
Par l'information et la concertation, les secrétariats permanents pour la
prévention des pollutions et des risques industriels visent notamment à
favoriser les actions tendant à maîtriser les pollutions et nuisances de toutes
natures et à prévenir les risques technologiques majeurs des installations
classées visées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Ils ont pour mission de constituer des lieux de débats sur les orientations
prioritaires en matière de prévention des pollutions et des risques industriels
dans leur zone de compétence et de contribuer à l'échange ainsi qu'à la
diffusion des bonnes pratiques en matière d'information et de participation des
citoyens à la prévention des pollutions et des risques industriels.
Les préfets fixent les modalités selon lesquelles les travaux des secrétariats
permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels leur
sont présentés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2008-829 du 22 août 2008 portant création des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et risques industriels et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-22 CREE cible Décret n° 2008-829 du 22 août 2008 portant création des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et risques industriels et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


