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Article L214-10
Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8
peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions
prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L181-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-03 CONCORDANCE source LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau


      1992-01-03 CONCORDE cible Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R514-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


