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Article L122-15
En Guyane et à Mayotte, les évaluations environnementales relatives à des
projets peuvent faire l'objet d'une procédure commune lorsque ces projets sont
situés en tout ou partie dans le périmètre d'une opération d'intérêt national
prévue à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme. Les dossiers relatifs à ces
évaluations environnementales groupées peuvent être établis par un mandataire,
qui peut être l'établissement public foncier et d'aménagement compétent dans le
périmètre de l'opération d'intérêt national. Ces dossiers indiquent les
informations exigées de chaque maître d'ouvrage et précisent les obligations qui
lui incombent au titre de l'évaluation environnementale. La décision de
l'autorité compétente fixe les prescriptions prévues au I de l'article L.
122-1-1 du présent code en indiquant, pour chacune, les maîtres d'ouvrage
responsables.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 259 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 259 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1 (V)
    

