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Article L415-3-1
I. — Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende :
1° Le fait d'utiliser des ressources génétiques ou des connaissances
traditionnelles associées, au sens de l'article L. 412-4, sans disposer des
documents mentionnés au 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du
Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, précité lorsqu'ils sont
obligatoires ;
2° Le fait de ne pas rechercher, conserver ou transmettre aux utilisateurs
ultérieurs les informations pertinentes sur l'accès et le partage des avantages
pour les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées en
application du même article 4.
L'amende est portée à un million d'euros lorsque l'utilisation des ressources
génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a
donné lieu à une utilisation commerciale.
Le montant de l'amende mentionnée aux premier et avant-dernier alinéas du
présent I peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de
l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique
uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur
absolue.
II. — Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au I
du présent article encourent également, à titre de peine complémentaire,
l'interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter, en
application des articles L. 412-8 et L. 412-9, une autorisation d'accès aux
ressources génétiques ou à certaines catégories d'entre elles et aux
connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation commerciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L635-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 286 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 286 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L635-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


