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Article R214-1
La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6
figure au tableau annexé au présent article.
Tableau de l'article R. 214-1 : 
<strong

Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
  application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement </strong


Le débit de référence du cours d'eau s'entend comme le débit moyen mensuel sec
de récurrence cinq ans ci-après dénommé " le débit ".
Les niveaux de référence R1, S1, N1 et N2, les teneurs à prendre en compte ainsi
que les conditions de dérogation sont fixés par arrêté conjoint du ministre
chargé de la mer et du ministre chargé de l'environnement.
TITRE Ier 
PRÉLÈVEMENTS 
1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).
1.2.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 %
du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou
du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre
2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (D).
1.2.2.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa
nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou
cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour
plus de moitié, d'une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne
la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que
lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m3/ h (A).
1.3.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où
des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au
titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
TITRE II 
REJETS 
2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute
de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte,
d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation
des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie
d'un ou plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au II de
l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas
où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles
constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système
d'assainissement. Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau
de plusieurs systèmes de collecte.
Une installation d'assainissement non collectif est une installation assurant la
collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques
ou assimilées des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau
public de collecte des eaux usées.
2.1.3.0. Epandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dans un ou
plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif, la quantité de boues épandues dans l'année
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à 800 t/ an ou azote total
supérieur à 40 t/ an (A) ;
2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/ an ou azote
total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et
quantités maximales de boues destinées à l'épandage dans les systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non
collectif concernés.
2.1.4.0. Epandage et stockage en vue d'épandage d'effluents ou de boues, la
quantité épandue représentant un volume annuel supérieur à 50 000 m3/ an ou un
flux supérieur à 1t/ an d'azote total ou 500 kg/ an de DBO5 (D).
Ne sont pas soumis à cette rubrique l'épandage et le stockage en vue d'épandage
des boues mentionnées à la rubrique 2.1.3.0, ni des effluents d'élevage bruts ou
transformés.
Ne sont pas davantage soumis à cette rubrique l'épandage et le stockage en vue
d'épandage de boues ou effluents issus d'activités, installations, ouvrages et
travaux soumis à autorisation ou déclaration au titre de la présente
nomenclature ou soumis à autorisation ou enregistrement au titre de la
nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9.
2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
2.2.1.0. Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le
régime des eaux, à l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi
que des rejets des ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale
de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/ j ou à 5 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau (D).
2.2.2.0. Rejets en mer, la capacité totale de rejet étant supérieure à 100 000
m3/ j (D).
2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés au
titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la nomenclature des
installations classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de pollution,
le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au niveau de référence
R1 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D).
2.3.1.0. Rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol, à l'exclusion des
rejets visés à la rubrique 2.1.5.0, des rejets des ouvrages visés aux rubriques
2.1.1.0,2.1.2.0, des épandages visés aux rubriques 2.1.3.0 et 2.1.4.0, ainsi que
des réinjections visées à la rubrique 5.1.1.0. (A).
2.3.2.0. Recharge artificielle des eaux souterraines (A).
TITRE III 
IMPACTS SUR LE MILIEU AQUATIQUE OU SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE </strong



3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50
cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se
définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours
d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens,
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
3.2.1.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages
visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1 (D).
Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le
maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il
porte sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour
la navigation.
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans.
L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur
devenir.
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau
:
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2
(D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale
si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à
l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y
compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le
lit majeur.
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les étendues
d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la
présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au
titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des
actes délivrés au titre de la présente rubrique.
3.2.5.0.-Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de
classement prévus par l'article R. 214-112 (A). Les modalités de vidange de ces
ouvrages sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
3.2.6.0. Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et
les submersions :
-système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A) ;
-aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 (A) ;
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D).
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides
ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
3.3.2.0. Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une
superficie :
1° Supérieure ou égale à 100 ha (A) ;
2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha (D).
3.3.3.0. Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou de produits
chimiques liquides de longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le produit du
diamètre extérieur par la longueur est supérieur à 2 000 mètres carrés (A).
3.3.4.0. Travaux de recherche de stockages souterrains de déchets radioactifs
:
a) Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie
supérieure à un an (A) ;
b) Autres travaux de recherche (D).
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature,
notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de
barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un
système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection
d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux
aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des
aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation
la diminution de l'exposition aux risques d'inondation et de submersion marine
;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou
rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités
naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du
cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle
s'applique sans préjudice des obligations relatives à la remise en état du site
et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et des submersions
marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L.
214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées
pour leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus
n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la
nomenclature.
TITRE IV 
IMPACTS SUR LE MILIEU MARIN 
Au sens du présent titre, le milieu marin est constitué par :
-les eaux des ports maritimes et des accès aux ports maritimes sauf celles qui
sont à l'amont du front de salinité dans les estuaires de la Seine, de la Loire
et de la Gironde ;
-les eaux côtières du rivage de la mer jusqu'à la limite extérieure de la mer
territoriale ;
-les eaux de transition des cours d'eau à l'aval du front de salinité ;
-les eaux de transition des canaux et étangs littoraux salés ou saumâtres.
Le front de salinité est la limite à laquelle, pour un débit du cours d'eau
équivalant au débit de référence défini en préambule du présent tableau et à la
pleine mer de vives eaux pour un coefficient supérieur ou égal à 110, la
salinité en surface est supérieure ou égale à 1 pour 1 000.
4.1.1.0. Travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès ou
travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d'accès
existant (A).
4.1.2.0. Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact
avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu :
1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) ;
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à 1 900 000
euros (D).
4.1.3.0. Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin :
1° Dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence N2 pour l'un au moins des éléments qui y figurent (A) ;
2° Dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de
référence N1 et N2 pour l'un des éléments qui y figurent :
a) Et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord et lorsque le
rejet est situé à 1 kilomètre ou plus d'une zone conchylicole ou de cultures
marines :
I.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est
supérieur ou égal à 50 000 m3 (A) ;
II.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est
inférieur à 50 000 m3 (D) ;
b) Et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km
d'une zone conchylicole ou de cultures marines :
I.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est
supérieur ou égal à 5 000 m3 (A) ;
II.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est
inférieur à 5 000 m3 (D) ;
3° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau de
référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent :
a) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est
supérieur ou égal à 500 000 m3 (A) ;
b) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est
supérieur ou égal à 5 000 m3 sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et à
500 m3 ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone
conchylicole ou de cultures marines, mais inférieur à 500 000 m3 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans.
L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur
devenir.
Les rejets afférents aux dragages donnant lieu à des opérations d'immersions et
dont les paramètres sont inférieurs aux seuils d'autorisation sont soumis à
déclaration.
TITRE V 
<strong

RÉGIMES D'AUTORISATION VALANT AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 ET
  SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT </strong


Les règles de procédure prévues par la section 3 du chapitre unique du titre
VIII du livre Ier et les articles R. 214-6 à R. 214-56 ne sont pas applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités figurant dans ces rubriques,
lesquels sont régis par des dispositions particulières.
5.1.1.0. Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie,
l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité
totale de réinjection étant :
1° Supérieure ou égale à 80 m3/ h (A) s'agissant des travaux de génie civil (A)
;
2° Supérieure à 8 m3/ h, mais inférieure à 80 m3/ h (D).
5.1.2.0. Travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques de minime
importance mentionnés à l'article L. 112-2 du code minier (A et D).
5.1.3.0. Travaux de recherche, de création, d'essais, d'aménagement ou
d'exploitation des stockages souterrains soumis aux dispositions du décret n°
2006-649 du 2 juin 2006 :
a) Travaux de forage de recherche de cavité ou de formations souterraines visées
au 2° de l'article 4 (D) ;
b) Travaux de forage de puits de contrôle visés au 3° de l'article 4 (D) ;
c) Essais visés au 4° de l'article 4 (D).
5.1.4.0. Travaux d'exploitation de mines effectués dans le cadre de
l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article L. 611-1 du code minier
(D).
5.1.5.0. Travaux d'exploitation de stockages souterrains de déchets radioactifs
(A).
5.1.6.0. Travaux de recherches des mines autres que ceux visés au 2° de
l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 (D).
5.1.7.0. (Rubrique abrogée)
5.2.1.0. (Rubrique supprimée)
5.2.2.0. Concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie
(A).
5.2.3.0. Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier comprenant
des travaux tels que l'arrachage des haies, l'arasement des talus, le comblement
des fossés, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, les
retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation
et le curage des cours d'eau non domaniaux (A).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R562-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2011-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-24 au 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-03-28 CITATION cible Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1993-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau


      1993-03-29 CONCORDE cible Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-12 au 2007-03-23


      2006-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2007-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-14 au 2016-01-01


      2007-12-14 CITATION cible Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17


      2007-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19


      2007-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19


      2008-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-14 au 2018-08-30


      2008-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-01


      2008-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26


      2008-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26


      2008-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25


      2009-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2009-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12


      2009-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classement ou de déclassement et d'autorisation d'exploiter des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12


      2009-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12


      2009-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classement ou de déclassement et d'autorisation d'exploiter des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12


      2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-14


      2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17


      2012-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-04


      2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29


      2013-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-29


      2013-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-20


      2013-12-04 CITATION cible Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-09


      2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2013-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-27


      2013-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-27


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 VIGUEUR


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR


      2014-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement VIGUEUR


      2014-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement VIGUEUR


      2014-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-24


      2014-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-24


      2015-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16


      2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 28 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16


      2015-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2015 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, de l'enregistrement au titre des rubriques nos 2101-2 et 2102 de cette nomenclature, et aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101 et 2102 VIGUEUR


      2015-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05


      2016-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement VIGUEUR


      2017-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2018-01-01


      2017-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27


      2017-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


      2018-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30


      2020-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement VIGUEUR


      2020-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur depuis le 2023-03-01


      2020-08-11 CITATION cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-11 CITATION cible Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-14


      2021-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement VIGUEUR


      2021-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16


      2021-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16


      2021-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2022-03-10 CITATION cible Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2023-08-31


      2023-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2023 établissant les critères permettant à des projets de compensation favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités d'être valorisés par une bonification dans les conditions prévues à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-14


      2023-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2023 relatif au titre professionnel de canalisateur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-28


      2023-09-29 CITATION cible Décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement VIGUEUR


      2023-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 VIGUEUR


      2024-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2024-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux VIGUEUR


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement VIGUEUR


      2025-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2025 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-109 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-08-07 au 2021-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-119-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R218-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R562-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R652-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R*122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-09 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R214-1
    

      CITATION source Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique VIGUEUR


