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Article L229-57
A l'issue de chaque année civile, les exploitants d'aéronefs compensent, sous
peine des sanctions prévues à l'article L. 229-59, les émissions de gaz à effet
de serre résultant des vols mentionnés à l'article L. 229-56, telles qu'elles
ont été déclarées, vérifiées et validées dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.
Cette obligation entre en vigueur selon les modalités suivantes :
1° A compter du 1er janvier 2022, les exploitants compensent 50 % de leurs
émissions ;
2° A compter du 1er janvier 2023, les exploitants compensent 70 % de leurs
émissions ;
3° A compter du 1er janvier 2024, les exploitants compensent la totalité de
leurs émissions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 147 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 147 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2022-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générées par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-102-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


