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Article R214-127
I.-Si un barrage ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le
préfet peut prescrire au propriétaire ou à l'exploitant de faire procéder, à ses
frais, dans un délai déterminé, et par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132, à un diagnostic sur les
garanties de sûreté de l'ouvrage où sont proposées, le cas échéant, les
dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou
de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des
biens. Le propriétaire ou l'exploitant adresse, dans le délai fixé, ce
diagnostic au préfet en indiquant les dispositions qu'il propose de retenir. Le
préfet arrête les prescriptions qu'il retient
II.-Si un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 ou un aménagement
hydraulique au sens de l'article R. 562-18 paraît ne plus respecter les
garanties d'efficacité prévues par les articles R. 214-119-1, R. 214-119-2 et,
le cas échéant, R. 214-119-3 sur la base desquelles il a été autorisé, le préfet
peut prescrire au gestionnaire du système d'endiguement ou de l'aménagement
hydraulique de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et par un
organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R.
214-132, à un diagnostic de ce système d'endiguement ou aménagement hydraulique.
Ce diagnostic propose les moyens pour rétablir les performances initiales du
système d'endiguement ou de l'aménagement hydraulique ou pour fixer pour ceux-ci
un niveau de protection inférieur. Le gestionnaire du système d'endiguement ou
de l'aménagement hydraulique propose sans délai au préfet les mesures qu'il
retient dans les conditions prévues à l'article R. 562-15. Dans le cas où ce
gestionnaire propose de diminuer le niveau de protection, il organise
préalablement une information du public en publiant une notice exposant ce choix
sur son site internet pendant une durée minimum d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-119-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-119-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-119-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-119-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-11-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-119-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2018-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30


      2018-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30


      2019-08-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-119-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-119-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-119-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-129
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R214-146 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R562-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R562-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


