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Article R214-57
Toute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de prélever
des eaux souterraines à des fins non domestiques pour l'approvisionnement d'un
ou de plusieurs établissements doit être munie d'un dispositif efficace
permettant de mesurer les volumes prélevés.
Ce dispositif est un instrument de mesure homologué.
Le préfet peut toutefois permettre, sur avis favorable du délégué de bassin,
l'emploi d'un dispositif de mesure des volumes prélevés non homologué. Cette
permission est provisoire. Elle peut être renouvelée le cas échéant.
Lorsque l'exploitant responsable d'une installation désire utiliser un
dispositif de mesure non homologué, il en demande l'autorisation au préfet en
même temps qu'il lui adresse la déclaration visée à l'article L. 214-2. En cas
de refus l'exploitant responsable doit, dans le mois qui suit notification de ce
refus, justifier qu'il a installé un dispositif conforme à un modèle homologué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R214-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15 CITATION source
    

Décret n°73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-02 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-02 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-02-23 CONCORDANCE source Décret n°73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-02 au 2007-03-23


      1973-02-23 CONCORDE cible Décret n°73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-02 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


