{"character_count": 453, "word_count": 3226
Article L127-8
I. ― Les autorités publiques peuvent accéder aux séries et services de données
géographiques, au sens du présent chapitre, détenues par d'autres autorités
publiques, les partager, les échanger et les utiliser, aux fins de l'exécution
d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure
où ces séries et services de données géographiques concernent l'exercice de
cette mission.
Toutefois, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux
autorités publiques lorsqu'elles exercent une mission de service public à
caractère industriel ou commercial, ni aux séries et services de données
géographiques produits ou reçus par les autorités publiques dans l'exercice
d'une telle mission.
II. ― Toute restriction susceptible de créer des obstacles pratiques, au point
d'utilisation, à l'accès et au partage de ces séries et services de données
géographiques entre autorités publiques est prohibée.
Les modalités de mise à disposition des séries et services de données
géographiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
III. ― L'accès et le partage des séries et des services de données géographiques
entre autorités publiques, au sens de la présente section, sont également
ouverts aux autorités publiques des autres Etats membres, ainsi que, selon le
principe de la réciprocité et de l'égalité de traitement, aux organes établis
par des accords internationaux auxquels l'Union européenne et les Etats membres
sont parties, aux fins de l'exécution d'une mission de service public en rapport
avec l'environnement, dans la mesure où ces séries et services de données
géographiques concernent l'exercice de cette mission.
L'accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de
données géographiques des autorités publiques est fixé par le règlement (UE) n°
268/2010 du 29 mars 2010.
IV. ― Les autorités publiques peuvent limiter l'accès et le partage des séries
et services de données géographiques, au sens de la présente section, si cet
accès ou ce partage est susceptible de porter atteinte à l'un des intérêts
énoncés au II de l'article L. 124-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-21 CREE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L127-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R127-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R127-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-24


