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Article D422-112
L'exécution, par le locataire d'un lot, du programme d'exploitation et
d'amélioration prévu à l'article D. 422-102 peut faire l'objet en cours de bail
de contrôles des agents mentionnés à l'article R. 421-18.
En cas de manquement constaté et après mise en demeure infructueuse, la
résiliation du bail est prononcée par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R421-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D422-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - article 4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-31 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - article 4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-31 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2014-07-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-10-18 CONCORDANCE source Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - article 4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-31 au 2007-03-23


      1968-10-18 CONCORDE cible Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - article 4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-31 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D422-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2014-07-20


