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Article L624-1-1
Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et
des agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française, les
agents de police municipale sont habilités et assermentés, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, à rechercher et à constater les infractions
aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine
naturel, de prévention et de gestion des déchets ainsi que de prévention des
nuisances visuelles, dans les limites et selon les modalités fixées par le code
de procédure pénale.
Les procès-verbaux établis par les agents mentionnés au premier alinéa font foi
jusqu'à preuve du contraire. Ils sont notifiés aux personnes concernées et
transmis sans délai au procureur de la République.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L624-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 265 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 265 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L624-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


