{"character_count": 225, "word_count": 1658
Article L422-1
Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du
propriétaire ou de ses ayants droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-05 au 2005-02-24 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2021-10-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L222-1
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


