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Article R541-165
Les producteurs ou leur éco-organisme mettent sans frais à disposition des
distributeurs et des points de collecte de proximité mentionnés au second alinéa
du I de l'article R. 541-161, des conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des
produits usagés dont les utilisateurs se défont auprès de ces derniers, ainsi
que les équipements de protection individuels associés.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-19 CITATION cible Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment VIGUEUR


      2024-11-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-161
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


