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Article R211-43
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et
de la santé fixe :
1° Les règles techniques d'épandage à respecter, les mesures nécessaires à la
préservation des usages auxquels sont affectés les terrains faisant l'objet d'un
épandage de boues et de la qualité sanitaire des produits destinés à la
consommation humaine ou animale qui en sont issus, notamment les quantités
maximales d'application, les doses et fréquences d'apport des boues sur les sols
;
2° Les distances minimales prévues à l'article R. 211-42 ;
3° Le contenu des documents mentionnés à l'article R. 211-39 ;
4° Les teneurs maximales en éléments traces et composés organiques traces
présents dans les boues, l'arrêté pouvant prévoir une diminution progressive de
ces teneurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R211-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-10 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-08 CONCORDANCE source Décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées


      1997-12-08 CONCORDE cible Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-10 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-01-24 CITATION cible Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


