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Article R592-24
Outre des personnels affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection ou mis à sa disposition, la commission d'enquête peut comprendre
:
1° Des membres de corps d'inspection et de contrôle, désignés après accord du
chef de corps ou du directeur des services auxquels ils sont rattachés ;
2° Des agents placés sous l'autorité du délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la
défense ;
3° (Abrogé) ;
4° Des agents placés sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de
sécurité compétent, si l'incident ou l'accident est susceptible de résulter d'un
acte de malveillance ;
5° Des personnes qualifiées.
Les personnes ainsi susceptibles de participer à une commission d'enquête
doivent disposer d'une expérience professionnelle et de connaissances juridiques
et techniques adaptées à l'exercice de ces fonctions.
Elles doivent présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité. Elles
adressent à l'autorité, au moment où il est fait appel à elles, une déclaration
sur l'honneur attestant leur absence d'intérêt dans l'activité qui fait l'objet
de l'enquête ou mentionnant la nature de leurs liens, directs ou indirects, avec
cette activité.
Il peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission d'enquête selon la
même procédure, notamment si des éléments de nature à remettre en cause
l'indépendance ou l'impartialité de l'intéressé apparaissent en cours
d'enquête.
La désignation comme membre de la commission d'enquête vaut commissionnement en
qualité d'enquêteur technique.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


