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Article R596-16
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait :
1° D'exploiter ou de démanteler une installation nucléaire de base en violation
des règles générales prévues à l'article L. 593-4 et des décisions à caractère
réglementaire prévues à l'article L. 592-20, ou en méconnaissance des conditions
fixées par les décrets pris en application des articles L. 593-7, L. 593-14 et
L. 593-28 ou des prescriptions ou mesures prises par l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection en application des articles L. 593-10, L.
593-11, L. 593-12, L. 593-13, L. 593-19, L. 593-20, L. 593-29, L. 593-31 et L.
593-35 ou de l'article L. 593-37 ;
2° De procéder à la mise en service d'une installation nucléaire de base sans
l'autorisation mentionnée à l'article L. 593-11 ;
3° D'exploiter une installation nucléaire de base sans procéder au réexamen
mentionné à l'article L. 593-18 dans le délai prescrit ou de ne pas transmettre
le rapport comportant les conclusions de cet examen en méconnaissance de
l'article L. 593-19 ;
4° D'exploiter une installation nucléaire de base sans avoir mis en place les
mesures prévues par le plan d'urgence interne mentionné au II de l'article L.
593-6 ;
5° De ne pas transmettre à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
des informations ou documents en méconnaissance des dispositions des chapitres
III et V du présent titre ;
6° De procéder à une modification de l'installation mentionnée à l'article R.
593-55 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à cet article ;
7° De procéder à une modification mentionnée à l'article R. 593-59 sans avoir
souscrit la déclaration prévue à cet article ;
8° De vendre le terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base ou d'une
ancienne installation sans procéder à la déclaration requise par l'article R.
593-61 ;
9° De faire obstacle à l'exécution des travaux ou des mesures mentionnés au 2°
du II de l'article L. 171-8 ;
10° De ne pas souscrire la déclaration prévue à l'article L. 593-26 ;
11° De ne pas déposer le dossier mentionné à l'article L. 593-27 dans le délai
prévu à cet article ;
12° De ne pas souscrire la déclaration prévue par l'article L. 591-5 en cas
d'incident ou d'accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 593-1 et qui n'entre pas dans les prévisions du V de l'article L.
596-11 ;
13° De faire réaliser une activité mentionnée au III de l'article R. 593-10 en
méconnaissance de l'interdiction prévue par ce même III ou des dispositions de
l'article R. 593-12 ;
14° De faire réaliser une activité mentionnée au II de l'article R. 593-10 en
méconnaissance des dispositions de cet alinéa ou de celles de l'article R.
593-12.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L591-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


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      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-35
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-37
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


