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Article R211-3
I.-Les règles et prescriptions techniques applicables aux opérations régies à la
fois par les articles L. 214-1 à L. 214-6 et par l'un des textes ci-dessous
énumérés sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement
et du ministre compétent pour le texte concerné :
1° Les titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime
relatifs à l'aménagement foncier rural et aux associations foncières ;
2° Le livre III de la cinquième partie du code des transports, relatif aux ports
maritimes ;
3° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du
code général de la propriété des personnes publiques, pour les opérations
d'infrastructure d'un coût supérieur à 1 900 000 euros et relatives au domaine
public fluvial affecté à la navigation au sens de l'article 2 du décret n°
79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d'attributions du ministre chargé des
transports au ministre chargé de l'environnement ;
4° La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la première partie du
code de la santé publique relative à l'autorisation de livrer au public l'eau
minérale d'une source ;
5° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie
du code de la santé publique relative aux eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
II.-Les autres règles et prescriptions techniques sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d'attributions du ministre des transports au ministre de l'environnement et du cadre de vie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-06-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-06-11 CITATION source Décret n°79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d'attributions du ministre des transports au ministre de l'environnement et du cadre de vie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-06-13


      1996-02-02 CONCORDANCE source Décret n°96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-09 au 2007-03-23


      1996-02-02 CONCORDE cible Décret n°96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-09 au 2007-03-23


      2024-01-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R211-3
    

