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Article L555-25
I. - Lorsque la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport
présentent un intérêt général parce qu'elles contribuent à l'approvisionnement
énergétique national ou régional, ou à l'expansion de l'économie nationale ou
régionale, ou à la défense nationale, ou à l'atteinte de l'objectif mentionné au
1° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie et lorsque le demandeur de
l'autorisation en fait la demande, les travaux correspondants peuvent être
déclarés d'utilité publique.
II. - La déclaration d'utilité publique, ou l'autorisation de transport pour les
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, confère aux travaux de
construction de la canalisation de transport le caractère de travaux publics.
Présentent également ce caractère les travaux d'exploitation et de maintenance
de toute canalisation de transport en service qui a donné lieu à déclaration
d'utilité publique ou à déclaration d'intérêt général.
III. - La déclaration d'utilité publique ou l'autorisation de transport pour les
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé relevant de la mission du
service public de l'énergie confère au titulaire le droit d'occuper le domaine
public et ses dépendances.
Ce droit s'applique également aux projets, non soumis à enquête publique, de
canalisations reliant une unité de production de biométhane et un réseau de
transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé et aux modifications,
non soumises à enquête publique, de canalisations de transport d'hydrocarbures
déclarées d'utilité publique.
Les occupations du domaine public sont limitées à celles qui sont nécessaires
aux travaux de construction, de maintenance et d'exploitation de la
canalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-02 CITATION cible Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2020-02-14 CITATION cible Décret n° 2020-124 du 14 février 2020 relatif à la cession du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-17


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


