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Article R134-12
I.-Le Comité national de la biodiversité exerce les missions mentionnées à
l'article L. 134-1. Il rend des avis sur tout sujet relatif à la biodiversité ou
ayant un effet notable sur celle-ci, dont il est saisi par un ministre, en
particulier pour l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation :
1° Des dispositions législatives et réglementaires relatives à la biodiversité
;
2° De la stratégie nationale pour la biodiversité et des autres stratégies
nationales ayant un effet direct ou indirect sur la biodiversité, en particulier
les stratégies ayant pour objet la mise en place d'espaces protégés et de
continuités écologiques ;
3° Des programmes nationaux de connaissance, d'observation et de diffusion de
l'information relative à la biodiversité ;
4° Des programmes nationaux portant sur la gestion et la conservation de la
biodiversité.
II.-Dans les avis qu'il est amené à rendre, il veille à la cohérence des
politiques de biodiversité aux niveaux national et territorial, en lien
notamment avec les comités régionaux de la biodiversité et les comités de l'eau
et de la biodiversité.
III.-Les ministres mentionnés à l'article R. 371-23 l'associent à l'élaboration,
au suivi et à la mise à jour du document-cadre intitulé : “ Orientations
nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités
écologiques ”, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
371-2, en le saisissant aux principaux stades de la procédure afin de recueillir
ses observations et propositions. Il veille à la cohérence nationale des trames
verte et bleue.
IV.-Le ministre chargé de l'environnement lui adresse le schéma régional de
cohérence écologique adopté en Ile-de-France et les schémas régionaux
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, assortis
d'une analyse de leur contribution à la cohérence nationale des trames verte et
bleue.
V.-Le comité peut également rendre un avis sur toute question relative à la
biodiversité qui lui serait soumise par une collectivité ultramarine compétente
en matière d'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R371-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-15 CREE cible Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R371-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


