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Article R581-19
I.-La demande d'autorisation d'emplacement, prévue à l'article L. 581-9, d'une
bâche de chantier comportant de la publicité telle que définie à l'article R.
581-54, comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R.
581-7 :
1° L'indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux ;
2° L'indication de l'emplacement de l'échafaudage, de la surface de la bâche et
de sa durée d'installation ;
3° Le nom des personnes, ou la dénomination ou la raison sociale des
entreprises, désirant apposer ou faire apposer une bâche comportant de la
publicité, ainsi que leur adresse ;
4° Les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ;
5° Le cas échéant, les documents établissant que les travaux permettent au
bâtiment qui en est l'objet de prétendre à l'attribution du label haute
performance énergétique rénovation.
II.-L'autorisation d'emplacement est délivrée au dispositif dont les
caractéristiques respectent les prescriptions des articles R. 581-53 et R.
581-54 et compte tenu notamment de sa durée d'installation, de sa surface, des
procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion
architecturale, de son impact sur le cadre de vie environnant et de ses
incidences éventuelles sur la sécurité routière.
L'autorisation précise les limites de la surface consacrée à l'affichage
publicitaire. Elle peut fixer des prescriptions imposant que la bâche
reproduise, sur les surfaces laissées libres, l'image des bâtiments occultés par
les bâches ou les dispositifs.
III.-La date et le numéro de l'arrêté municipal accordant cette autorisation
ainsi que les durées et surfaces visées au 1° et 2° du présent article sont
mentionnées sur l'échafaudage, la bâche ou le dispositif, de manière visible de
la voie publique, pendant toute la durée d'utilisation de la bâche à des fins
d'affichage publicitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R581-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-11-21 CONCORDANCE source Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-25 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-30 RECTIFICATION source Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R581-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


