{"character_count": 89, "word_count": 577
Article L592-10
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ne peut
valablement délibérer que si au moins trois de ses membres sont présents. Il
délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix,
celle du président est prépondérante.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


