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Article D211-93
Le paiement de l'aide est assuré par l'Agence de services et de paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-05-02 CONCORDE cible Décret n°2002-755 du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2007-03-23


      2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19


