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Article L652-3
Pour l'application du titre Ier du livre II, Mayotte constitue un bassin
hydrographique. Le comité de bassin et l'office de l'eau de Mayotte sont régis
par la section 5 du chapitre III du même titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-01 CONCORDANCE source Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution


      1992-10-01 CONCORDE cible Ordonnance n°92-1068 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L652-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'environnement - article L652-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R652-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-03-30


