{"character_count": 160, "word_count": 1138
Article L541-21-2-1
Tout producteur ou détenteur de déchets met en place, dans ses établissements,
des dispositifs de collecte séparée des déchets, adaptés aux différentes
activités exercées dans ces établissements et, lorsque cela est pertinent,
accessibles au personnel, afin de permettre un tri à la source, y compris pour
les déchets générés par la consommation par son personnel de produits de
consommation courante.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 74 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-48-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


