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Article R541-22
I.-L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission
consultative d'élaboration et de suivi mentionnée à l'article R. 541-21, soumet
pour avis le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L.
122-6 :
1° Aux conseils régionaux des régions limitrophes ;
2° A la conférence territoriale de l'action publique ;
3° Aux autorités organisatrices en matière de collecte et de traitement des
déchets ;
4° Au préfet de région, lorsque le plan n'est pas élaboré sous son autorité ;
5° Pour la Corse, aux commissions et conseil mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales.
II.-A défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la réception
du projet de plan et du rapport environnemental, les personnes consultées en
application du I sont réputées avoir donné un avis favorable.
III.-L'autorité compétente arrête le projet de plan et le rapport
environnemental, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis
recueillis.
IV.-Si, dans les conditions prévues aux articles L. 541-15 et R. 541-27, le
préfet de région élabore le projet de plan, il recueille l'avis de la commission
consultative d'élaboration et de suivi mentionnée à l'article R. 541-21 et
soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental à l'autorité
compétente ainsi qu'aux personnes mentionnées au I du présent article. Il arrête
le projet de plan et le rapport environnemental dans les conditions fixées au II
et au III du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2022-09-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R541-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-11-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-11-18 CONCORDANCE source Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-30 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


