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Article R515-91
L'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-37 à l'intérieur d'un
périmètre délimité autour de l'installation peut être demandée, conjointement
avec l'autorisation d'installation, par le demandeur de cette autorisation.
Elle peut être également demandée par le maire de la commune d'implantation ou à
l'initiative du préfet, saisis d'une demande d'autorisation d'installation.
Lorsqu'il est saisi par le demandeur de l'autorisation ou par le maire d'une
demande tendant à l'institution de servitudes ou lorsqu'il en prend
l'initiative, le préfet arrête le projet correspondant sur le rapport de
l'inspection des installations classées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R515-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R515-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R593-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L515-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2021-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R515-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2021-08-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-03-03 CREE cible Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-37
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


