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Article R422-4
I. - Toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses
membres que de toute personne intéressée, à son siège social :
1° La liste de ses membres ;
2° La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association
;
3° Ses statuts, son règlement intérieur et de chasse.
II. - Ces documents doivent être régulièrement mis à jour. Ils sont communiqués,
ainsi que leurs modifications, à la fédération départementale des chasseurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


