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Article L125-2-1
Le représentant de l'Etat dans le département peut créer, à son initiative ou à
la demande de l'exploitant, des collectivités ou des riverains, autour d'une ou
plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation en application de l'article L. 512-1 ou dans des zones
géographiques comportant des risques et pollutions industriels et
technologiques, une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers
et inconvénients présentés par cette ou ces installations ou dans ces zones
géographiques, au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1, le
justifient. Cette décision est prise après consultation de la commission
consultative compétente.
Les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission sont pris en
charge par l'Etat, sauf convention particulière entre les acteurs ou dans les
cas où le financement est prévu par la loi.
Cette commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment
pour réaliser des tierces expertises. Elle est tenue informée de tout incident
ou accident touchant à la sécurité des installations autour desquelles elle est
réunie. Elle est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa mission.
Les conditions d'application du présent article et notamment les règles de
composition et de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D125-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L113-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L114-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


