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Article R350-27
Lorsqu'en application du sixième alinéa de l'article L. 350-3 la déclaration
préalable n'est pas requise en raison d'un danger imminent pour la sécurité des
personnes, la personne qui a fait procéder aux opérations en informe sans délai
le représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par voie électronique et présente les mesures de
compensation qu'elle propose.
Cette information comporte les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6°, 7° et 8°
de l'article R. 350-20 ainsi que :
1° La description des risques auxquels la sécurité des personnes était exposée
;
2° La description des opérations réalisées faisant apparaître leur nature et le
ou les arbres concernés.
Le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un mois à compter de la
réception de l'information pour approuver les mesures de compensation proposées
ou prescrire des mesures différentes ou complémentaires destinées à garantir
l'effectivité de la compensation.
En l'absence de décision expresse dans ce délai, les mesures de compensations
proposées sont réputées approuvées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 CREE cible Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


