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Article L597-10
Pour effectuer un transport de substances nucléaires en transit sur le
territoire de la République française, le transporteur doit justifier d'une
assurance ou d'une garantie financière équivalente couvrant les dommages qui
pourraient être causés par un accident nucléaire au cours du transport, à
concurrence du montant fixé à l'article L. 597-8, s'il s'agit d'un transport
régi par la convention de Paris, et de 1,2 milliard d'euros dans les autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L597-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L597-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


