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Article R412-2-1
Toute modification apportée par le bénéficiaire d'une autorisation aux
conditions de réalisation de son activité, aux installations ou à leurs
conditions de fonctionnement, et de nature à entraîner un changement notable au
regard des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation, doit
être portée par ce bénéficiaire à la connaissance du préfet, un mois au moins
avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet assortit l'autorisation de nouvelles prescriptions,
dans les conditions prévues au III de l'article R. 412-2.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des
inconvénients significatifs pour l'état de conservation des espèces concernées,
le bien-être des animaux détenus ou la santé, la sécurité ou la salubrité
publiques, le préfet, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa,
invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande
d'autorisation. Dans ce cas, la réalisation des modifications envisagées est
subordonnée à l'obtention de l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 CREE cible Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20


