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Article R542-69
Tout exploitant d'un site mentionné à l'article R. 542-67 est tenu de
transmettre tous les trois ans à l'Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs un rapport comportant pour ce site des informations sur les
quantités prévisionnelles de matières radioactives et de déchets radioactifs par
famille. En l'absence d'une solution de gestion définitive adaptée à ces
déchets, le rapport précise les types d'installations d'entreposage envisagées,
leurs capacités disponibles et leur durée prévisionnelle d'exploitation.
Pour une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée au premier
alinéa de l'article R. 542-67, le rapport triennal ne comporte que la
description des déchets radioactifs se rapportant à cette installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R542-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14 CITATION cible
    

Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2008 relatif aux informations à transmettre à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en vue de l'édition 2009 de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-22


      2008-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24


      2011-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2011 relatif aux informations à transmettre à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en vue de l'édition 2012 de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-20 au 2014-04-28


      2015-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R542-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14


