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Article R543-171-8-1
Le prestataire de services d'exécution de commandes tel que défini par le 11) de
l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 du Parlement européen et
du Conseil sur la surveillance du marché et la conformité des produits établi
dans l'Union, effectue les tâches mentionnées aux paragraphes 3 et 4 de
l'article 4 de ce règlement pour les équipements électriques et électroniques
qu'il traite, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union et n'a pas
désigné de mandataire, et en l'absence d'importateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-01 CREE cible Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


