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Article L592-13-1

  L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans son
  règlement intérieur, les règles nécessaires à la mise en œuvre des articles 12
  à 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des
  autorités administratives indépendantes et des autorités publiques
  indépendantes, y compris en ce qui concerne les activités d'expertise et de
  recherche, afin de prévenir les conflits d'intérêts.


  Lorsque l'instruction recourt à une expertise réalisée par ses services,
  l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction
  entre, d'une part, la personne responsable de l'expertise et, d'autre part, la
  personne responsable de la décision ou de la proposition de décision soumise
  au collège. Le règlement intérieur précise les modalités de distinction et
  d'interaction entre ces personnes.


  Lorsque l'instruction recourt à une expertise réalisée par les services de
  l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, le règlement intérieur
  définit les règles de distinction et d'interaction, pour une instruction
  donnée, entre les personnels chargés des activités d'expertise et les
  personnels chargés de la décision ou de la proposition de décision soumise au
  collège.


Références
Références faites par l'article


      2017-01-20 CITATION source LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 12 AUTONOME


      2024-05-21 CREE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


