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Article L555-9
I. – La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée notamment :
– au respect d'une distance minimale d'éloignement entre la ou les canalisations
et les habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers,
établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages
d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme
opposables aux tiers ;
– à la mise en œuvre de plans de sécurité ou de programmes de surveillance
nécessaires pour assurer, tant pour le fonctionnement normal qu'en cas
d'accident, la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.
La délivrance de l'autorisation prend en compte les capacités techniques et
financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son
projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 et de
procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas
échéant, au démantèlement de la ou des canalisations, conformément aux
dispositions de l'article L. 555-13.
Pour les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, elle prend
également en compte la compatibilité du projet avec les principes et les
missions du service public.
II. – L'arrêté d'autorisation fixe les conditions de construction et
d'exploitation indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 554-5, les moyens d'analyse et de mesure liés à l'exploitation et
la surveillance de la ou des canalisations et les moyens d'intervention en cas
de sinistre.
Il précise le ou les titulaires de l'autorisation ainsi que le tracé et les
caractéristiques principales de la ou des canalisations et du ou des produits
transportés pour lesquels l'autorisation est délivrée.
III. – Les droits conférés par l'autorisation peuvent être transférés à un
nouveau titulaire dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L555-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2023-03-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-01


