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Article R501-10
Les recommandations de sécurité sont des propositions d'amélioration de la
sécurité formulées par le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les
risques industriels, sur la base des informations rassemblées dans le cadre de
l'enquête de sécurité, en vue de prévenir des accidents ou des incidents.
Les recommandations sont établies après que le rapport et les projets de
recommandations ont été communiqués aux destinataires et que ces derniers ont
été informés de la possibilité de présenter des observations dans un délai
déterminé.
Le rapport définitif est rendu public et les recommandations définitives sont
adressées aux destinataires à l'issue de cette consultation.
Les destinataires de recommandations de sécurité émises à l'occasion d'une
enquête technique font connaître au directeur du bureau d'enquêtes, dans un
délai de deux mois après leur réception, les suites qu'ils entendent donner à
ces recommandations. Les réponses aux recommandations de sécurité sont rendues
publiques dans les mêmes formes que le rapport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-25 CREE cible Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


