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Article R229-38-7

  L'autorité compétente peut prononcer l'expulsion du port d'un navire battant
  pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers en
  application du 2° de l'article L. 229-18-7, en tenant compte des impératifs de
  sécurité du navire, de l'équipage et des passagers.


  La décision d'expulsion est notifiée à la compagnie exploitant le navire et au
  capitaine du navire, à la Commission européenne, à l'Agence européenne pour la
  sécurité maritime, aux autres Etats membres de l'Union européenne et à l'Etat
  du pavillon concerné.


  La décision d'expulsion est mise en œuvre par l'autorité investie du pouvoir
  de police portuaire mentionnée à l'article L. 5331-6 du code des transports.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


