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Article D213-48-14
I.-Un ensemble d'installations, captages, forages ou puits reliés entre eux pour
assurer la mise à disposition de la ressource en eau par des prélèvements
réalisés par une même personne dans une même masse d'eau est considéré comme une
source unique de prélèvements.
II.-L'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à
l'article L. 213-10-9 est, en ce qui concerne l'alimentation en eau potable, le
volume prélevé par les services d'eau potable au sens du I de l'article L.
2224-7 du code général des collectivités territoriales.
Les usages pour l'irrigation mentionnés au tableau du 1 du B du V de l'article
L. 213-10-9 sont ceux réalisés par des exploitants agricoles pour l'irrigation
des cultures.
Les prélèvements destinés aux autres usages économiques mentionnés au tableau du
V de l'article L. 213-10-9 sont ceux qui ne sont pas destinés aux autres usages
mentionnés dans le même tableau ou aux usages exonérés mentionnés au II du même
article.
III.-L'organisme unique mentionné au 6° du II de l'article L. 211-3 peut, à sa
demande, déclarer et acquitter les redevances pour prélèvement sur la ressource
en eau pour les usages liés à l'irrigation définis par l'article L. 213-10-9,
pour le compte des redevables de son périmètre. Dans ce cas, le montant des
redevances est répercuté par l'organisme unique auprès de chaque bénéficiaire
des répartitions de prélèvements.
En zone de répartition des eaux, le tarif de la redevance en vigueur pour une
ressource de catégorie 1 s'applique à partir de l'année au cours de laquelle est
pris l'arrêté désignant l'organisme unique.
IV.-En application du 1° et 2° du VI de l'article L. 213-10-9, la redevance due
pour un prélèvement d'eau destiné à l'alimentation d'un canal est calculée au
prorata des volumes utilisés pour chaque usage mentionné au tableau du V du même
article, après déduction, d'une part, des volumes turbinés par une ou plusieurs
installations hydroélectriques et rejetés à l'extérieur du canal et, d'autre
part, des volumes destinés, en application d'un acte administratif, à alimenter
en eau des cours d'eau ou à la préservation d'écosystèmes aquatiques ou de sites
et de zones humides.
Les volumes prélevés par le canal, déduction faite des volumes mentionnés à
l'alinéa précédent, sont soumis au tarif correspondant à leur usage. L'agence
notifie au gestionnaire le montant des redevances dues en application du tableau
du V de l'article L. 213-10-9, le gestionnaire en répercutant le montant sur les
usagers du canal.
V.-Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 213-10-9, le
volume d'eau prélevé est calculé en multipliant le nombre d'unités de la
grandeur caractéristique de l'activité à l'origine du prélèvement par un volume
forfaitaire d'eau prélevé par unité, conformément aux données indiquées par
arrêté du ministre chargé de l'environnement.
VI.-Pour l'application du 3° du VI de l'article L. 213-10-9, les installations
hydroélectriques ne fonctionnant pas au fil de l'eau sont celles dont le titre
administratif autorise le fonctionnement par éclusées. En l'absence de mention
dans le titre administratif, sont réputées fonctionner au fil de l'eau les
installations dont la capacité utile du réservoir d'eau alimentant les
équipements de production d'hydroélectricité représente moins de deux heures
d'apports d'eau sur la base du débit moyen interannuel naturel du cours d'eau ou
qui disposent d'un ouvrage de régulation du débit implanté immédiatement en aval
de l'usine hydroélectrique ainsi que les ouvrages de régulation eux-mêmes, sauf
lors des périodes correspondant aux obligations réglementaires d'arrêt
exceptionnel ou de maintenance et lors des circonstances hydrologiques
exceptionnelles.
Dans le cas des stations de transfert d'énergie par pompage, les volumes d'eau
renvoyés après turbinage dans le réservoir à l'amont de l'usine hydroélectrique
sont déduits de l'assiette de la redevance.

Références
Références faites par l'article


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


