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Article R714-1
Le ministre des affaires étrangères engage :
1° La procédure de désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique
et de publication des plans de gestion de ces zones en application de l'annexe V
du protocole de Madrid du 4 octobre 1991, sur proposition du ministre chargé de
l'environnement faite après consultation du ministre chargé de la recherche, du
comité de l'environnement polaire et, s'il y a lieu, du Conseil national de la
protection de la nature ou de son comité permanent ;
2° La procédure de désignation de zones gérées spéciales de l'Antarctique et de
publication des plans de gestion de ces zones ainsi que d'inscription de sites
ou de monuments sur la liste des sites et monuments historiques en application
de l'annexe V du protocole de Madrid du 4 octobre 1991, sur proposition du
ministre chargé de l'environnement faite après consultation du comité de
l'environnement polaire et, s'il y a lieu, de la Commission supérieure des
sites, perspectives et paysages.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2005-04-28 SPEC_APPLI source Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 3


      2005-08-02 MODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      TXT_SOURCE source Protocole 1991-10-04, signé à Madrid
    

      CITATION source Protocole 1991-10-04, signé à Madrid
    

