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Article R541-41-26
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés adopté est
mis à la disposition du public au siège de la ou des collectivités territoriales
ou du groupement de collectivités territoriales et par voie électronique lorsque
cette ou ces collectivités ou ce groupement disposent d'un site.
L'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de
collectivités territoriales informe le préfet de région, le conseil régional et
l'ADEME de l'adoption de ce programme dans les deux mois qui suivent la
délibération de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités
territoriales ou la dernière des délibérations lorsque le programme est commun à
plusieurs collectivités territoriales et leur transmet le programme adopté par
voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-41-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-14


