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Article L218-48
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende le fait, pour
tout capitaine d'un navire, tout commandant de bord d'un aéronef ou toute
personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur les plates-formes
ou autres ouvrages, de se rendre coupable d'infraction aux dispositions des
articles L. 218-43 et L. 218-44.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente
section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine
d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique ou dans la zone de
protection écologique au large des côtes du territoire de la République, seules
les peines d'amendes peuvent, en application de la convention signée à Montego
Bay le 10 décembre 1982, être prononcées à l'encontre des ressortissants
étrangers.
Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la
commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal
s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur
absolue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 286 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-07 CONCORDANCE source Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 286 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


