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Article R216-10
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 à L. 216-13, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas
respecter, dans les zones vulnérables, les mesures du programme d'actions
national et des programmes d'actions régionaux, respectivement prises en
application des articles R. 211-81 et R. 211-81-1, sauf dérogation décidée en
application de l'article R. 211-81-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-81-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2023-04-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-81-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L216-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R211-81-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-01-10 CONCORDE cible Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-08-28 MODIFIE cible Décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D211-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D211-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-81-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R216-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


