{"character_count": 720, "word_count": 4987
Article R411-32
I.-Toute personne souhaitant, pour des motifs d'intérêt général, procéder à
l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des
espèces désignées en application des articles L. 411-4 et R. 411-31 adresse une
demande au préfet du département du lieu où doivent être, selon le cas, lâchés
les animaux ou plantés ou semés les végétaux.
II.-Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comprend, outre l'indication,
s'il s'agit d'une personne physique, de ses nom, prénoms et domicile, et, s'il
s'agit d'une personne morale, de sa dénomination ou de sa raison sociale, de sa
forme juridique, de l'adresse de son siège ainsi que de la qualité du signataire
de la demande, l'information la plus complète sur :
1° L'aptitude technique du demandeur à conduire l'introduction ou, s'il ne
l'exécute pas lui-même, à la faire conduire ;
2° Les motifs d'intérêt général qui justifient cette introduction ;
3° Si elle est envisagée en vue de la réintroduction ou du renforcement de la
population d'une espèce, l'évaluation de son incidence sur l'état de
conservation de l'espèce ;
4° Le nombre, l'origine ainsi que la provenance géographique des animaux ou des
végétaux qu'il est envisagé d'introduire dans le milieu naturel ;
5° La situation sanitaire dans la région d'origine des animaux ou des végétaux
dont l'introduction est envisagée et l'état sanitaire de ces animaux et végétaux
;
6° Les circonstances de temps et de lieu ainsi que l'ensemble des conditions
générales d'exécution de la capture ou de l'enlèvement, du transport et de
l'introduction des animaux ou des végétaux dans le milieu naturel, notamment au
regard du droit de propriété ;
7° L'évaluation des conséquences de l'introduction, d'une part, sur les milieux
naturels où elle doit avoir lieu ainsi que sur la faune et la flore qu'ils
hébergent, d'autre part, sur la sécurité des personnes et des biens ainsi que
sur les conditions dans lesquelles s'exercent, dans le territoire affecté par
l'introduction, les activités humaines ;
8° La nature des mesures prévues pour accompagner et suivre dans le temps cette
introduction ainsi que des dispositions nécessaires pour minimiser les risques
qu'elle pourrait faire peser sur la sécurité des personnes et des biens ou sur
la santé publique et, selon les cas, pour supprimer, réduire ou compenser les
dommages qu'elle pourrait causer aux activités humaines, notamment agricoles,
forestières, aquacoles et touristiques ;
9° L'évaluation de son coût total et la capacité financière du demandeur à y
procéder ou à y faire procéder.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-28 au 2012-01-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R411-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2009-05-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-09 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2009-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2017-04-24


