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Article L229-51
Les litiges entre les utilisateurs potentiels et les exploitants relatifs à
l'accès aux réseaux de transport et aux sites de stockage, à la conclusion, à
l'interprétation ou à l'exécution des contrats prévus à l'article L. 229-49
ainsi qu'aux aménagements nécessaires et économiquement réalisables par
l'exploitant pour permettre cet accès sont portés, à l'initiative de la partie
la plus diligente, devant le comité de règlement des différends et des sanctions
de la Commission de régulation de l'énergie.
Le comité règle ces litiges dans les conditions prévues aux articles L. 134-19 à
L. 134-24 du code de l'énergie en tenant compte des critères énumérés à
l'article L. 229-50 et du nombre des parties susceptibles d'intervenir dans la
négociation de cet accès.
Lorsque le litige porte sur les aménagements nécessaires et économiquement
réalisables que l'exploitant devrait réaliser pour permettre l'accès aux réseaux
de transport ou à un site de stockage, il peut mettre cet exploitant en demeure
de procéder à tout aménagement nécessaire pour autant qu'il soit économiquement
réalisable ou qu'un client potentiel soit disposé à en assumer le coût, et à
condition qu'il n'en résulte pas d'incidence négative sur la sécurité du
transport et du stockage géologique du dioxyde de carbone du point de vue de
l'environnement.
Les recours contre les décisions prises à ces titres par le comité sont de la
compétence de la cour d'appel de Paris.
Le comité sanctionne également les manquements aux articles L. 229-49 et L.
229-50 qu'il constate dans les conditions prévues aux articles L. 134-25 à L.
134-34 du code de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2020-07-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 MODIFICATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-24 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2020-07-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-09 MODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-49 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-50 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


