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Article R515-31-2
I. – Ce projet définit les servitudes, parmi celles prévues aux articles L.
515-8 à L. 515-12, de nature à parer aux risques liés à la pollution du sol et
du sous-sol ou à la présence de déchets. Il doit être établi de manière
notamment à :
1° Eviter les usages du sol ou du sous-sol qui ne sont pas compatibles avec la
pollution qui affecte celui-ci ou la présence des déchets considérés ;
2° Fixer, si nécessaire, les précautions préalables à toute intervention ou
travaux sur le site ;
3° En cas de besoin, prévoir l'entretien et la surveillance du site.
II. – L'appréciation des risques liés à la pollution du sol et du sous-sol ou à
la présence de déchets tient compte des caractéristiques physico-chimiques des
substances présentes, de la nature du sol et du sous-sol, des usages actuels ou
envisagés sur le terrain et des intérêts à protéger.
III. – Le périmètre des servitudes est délimité en considération des
caractéristiques du terrain, notamment de la topographie, de l'hydrographie, de
l'hydrogéologie, du couvert végétal, des constructions et des voies
existantes.
IV. – L'exploitant, le propriétaire du ou des terrains objets de la servitude et
le maire ont, avant mise à l'enquête, communication du projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-01-02 CREE cible Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-01-02 CITATION cible Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-31-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-31-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


