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Article R341-28
La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages conseille le
ministre chargé des sites pour l'élaboration et l'application sur l'ensemble du
territoire d'une politique de protection, de conservation et de mise en valeur
des monuments naturels, des sites et des paysages urbains et ruraux.
La commission émet un avis sur les questions dont l'examen lui est confié par
les articles L. 341-2, L. 341-5, L. 341-6 et L. 341-13 ainsi que sur toute
question que lui soumet le ministre chargé des sites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L341-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-27 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-27 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-09-23 CONCORDANCE source Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-27 au 2007-03-23


      1998-09-23 CONCORDE cible Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-27 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


