{"character_count": 160, "word_count": 1176
Article R414-2-1
Pour l'application de la présente section :
1° Sont considérés comme des espaces marins les espaces jusqu'où les plus hautes
mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques
exceptionnelles ;
2° Est considéré comme majoritairement terrestre un site dans lequel la
superficie des espaces terrestres est supérieure à la superficie des espaces
marins et comme majoritairement marin un site dans lequel cette proportion est
inverse ;
3° Est considéré comme exclusivement terrestre un site dont la totalité de la
superficie est constituée d'espaces terrestres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


