{"character_count": 243, "word_count": 1796
Article R543-206-4
En l'absence de preuve qu'un objet est un équipement électrique et électronique
usagé et non un déchet d'équipement électrique et électronique au moyen des
documents mentionnés aux I, II et III de l'article R. 543-206-2 ou des preuves
concluantes mentionnées à l'article R. 543-206-3 et en l'absence d'une
protection appropriée contre les dommages pouvant survenir lors du transport, du
chargement et du déchargement, en particulier au moyen d'un emballage suffisant
et d'un empilement approprié du chargement, qui relèvent des obligations du
détenteur qui organise le transport, cet objet est un déchet d'équipement
électrique et électronique et le chargement constitue un transfert illégal de
déchets. Dans ces circonstances, le chargement sera traité conformément aux
articles 24 et 25 du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-206-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R543-206-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-19 CREE cible Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-206-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-206-3 (V)
    

