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Article R229-126
I.-Avant le 10 juin de chaque année, le ministère chargé de l'environnement
notifie le défaut de déclaration aux personnes morales assujetties qui ont alors
jusqu'au 30 juin de la même année civile pour :
-justifier de l'absence de déclaration sur la plateforme en fournissant les
pièces financières ou comptables nécessaires ;
-ou régulariser leur situation en procédant à la déclaration prévue à l'article
R. 229-124.
II.-Au 15 juillet de chaque année civile, le ministère chargé de l'environnement
publie sur la plateforme www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr, à fin de
bonne information du public, la liste des entreprises soumises à l'obligation de
déclaration au titre de l'article L. 229-67 du présent code qui souscrivent ou
qui ne souscrivent pas à un “ contrat climat ” sectoriel ou transversal, ainsi
que la liste des entreprises non soumises à cette obligation mais qui
souscrivent à un “ contrat climat ”.
Il publie la liste des entreprises soumises à l'obligation de déclaration ne
s'étant pas déclarées sur la plateforme, et les éventuelles sanctions qui leur
ont été appliquées pour ces non déclarations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L229-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 CREE cible Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R229-124 (V)
    

