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Article D123-40
I. - Les demandes d'inscription ou de réinscription sur les listes
départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont
adressées, avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la
liste, accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec
avis de réception postal à la préfecture du département dans lequel le postulant
a sa résidence principale ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un
fonctionnaire ou d'un agent public en activité.
II. - La demande est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des
renseignements suivants :
1° Indication des titres ou diplômes du postulant, de ses éventuels travaux
scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées
ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif ;
2° Indication sur sa disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels
de travail dont il dispose, notamment le véhicule et les moyens bureautiques et
informatiques ;
3° Pour les demandes de réinscription, indication des formations suivies.
III. - Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de leur
département de résidence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-20 CONCORDANCE source Décret no 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2011-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


