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Article R425-15
L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par les
articles R. 425-1-1 et R. 425-2. Elle désigne l'autorité qui lui propose
l'institution des plans de chasse ainsi que le nombre minimum et le nombre
maximum d'animaux à prélever, en application des articles R. 425-1-1 et R.
425-2, et qui récapitule et présente les demandes de plans de chasse individuels
en application de l'article R. 425-5.
Le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par
les articles R. 425-5, R. 425-6, R. 425-8 à R. 425-10 et R. 425-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-17 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-17 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2008-03-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2022-10-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-03-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-03-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-17 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-17 au 2018-08-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-05-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2010-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21 CITATION cible
    

Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2008-03-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-05-02 MODIFICATION source Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2008-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R425-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-03-17


