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Article L542-2-2
Sauf dans le cas prévu au I de l'article L. 542-2, les déchets radioactifs
produits sur le territoire national sont stockés sur le territoire national.
Cette règle s'applique également aux déchets radioactifs issus de combustibles
usés irradiés sur le territoire national et expédiés à l'étranger à des fins de
recherche ou de traitement. Ces déchets, ou l'équivalent déterminé dans des
conditions fixées par décret, sont expédiés vers le territoire national.
L'obligation prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas :
1° Aux sources scellées qui sont expédiées au fournisseur ou au fabricant
étranger ;
2° Aux déchets radioactifs issus de substances radioactives étrangères ou
d'équipements radioactifs étrangers expédiés vers la France à des fins de
traitement, lorsque ces substances ou équipements provenaient à l'origine de
l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


