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Article R331-21
La réglementation et la charte du parc peuvent prévoir, au profit de catégories
de personnes énumérées à l'article L. 331-4-2, dans les zones du coeur du parc
qu'elles identifient, des exceptions aux interdictions qu'elles édictent en
matière notamment d'activités commerciales nécessaires à un tourisme compatible
avec les objectifs du parc, d'utilisation des eaux, de circulation et, sans
préjudice de l'application des dispositions particulières aux espèces animales
et végétales, de prélèvement d'animaux ou de végétaux pour leur consommation
personnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L331-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-07-28 MODIFICATION source Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


