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Article Annexe à l'article R412-33

  Contrat type de partage des avantages pour l'utilisation de connaissances
  traditionnelles associées à des ressources génétiques

Le présent contrat est conclu entre :
– l'établissement public mentionné à l'article L. 7124-19 du code général des
collectivités territoriales, représenté par son président (lorsque la
connaissance traditionnelle est détenue par une ou plusieurs communautés
d'habitants du territoire de la Guyane) ;
– la circonscription territoriale de … (Uvea/ Alo/ Sigave), représentée par
(lorsque la connaissance traditionnelle est détenue par une ou plusieurs
communautés d'habitants du territoire des îles Wallis et Futuna),
ci-après dénommé " la personne morale de droit public désignée à l'" article D.
412-30 du code de l'environnement "
d'une part, et
XXX, dont le siège social est situé …, dûment représenté par … en qualité de...,
ci-après dénommé " l'utilisateur "
d'autre part,
Ci-après dénommées ensemble ou séparément la ou les " parties ",
Vu la convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à
Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu le protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et
équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention
sur la diversité biologique (ensemble une annexe), adopté à Nagoya le 29 octobre
2010 et signé par la France le 20 septembre 2011 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-9 à L. 412-14 et R.
412-28 à R. 412-38 ;
Vu la demande d'utilisation d'une connaissance traditionnelle associée à une
ressource génétique présentée le...... par...... ;
Vu le procès-verbal en date du..... rédigé en application du 6° de l'article L.
412-11 du code de l'environnement décrivant le déroulement de la consultation de
la ou des communautés d'habitants concernées par la demande,
Article 1er
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de formaliser le consentement préalable donné en
connaissance de cause par la ou les communautés d'habitants suivantes :,
pour l'utilisation de la connaissance traditionnelle suivante :
aux fins suivantes :
Il précise les conditions d'utilisation de cette connaissance traditionnelle
sous réserve desquelles le consentement a été donné, ainsi que les conditions de
partage des avantages découlant de cette utilisation.
Ce contrat est enregistré sous le numéro :....
Article 2
Conditions d'utilisation de la connaissance traditionnelle
Article 3
Conditions de partage des avantages découlant de l'utilisation
3.1. Les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles
associées aux ressources génétiques seront affectés aux projets décrits
ci-dessous, bénéficiant directement aux communautés d'habitants mentionnées à
l'article 1er :
Les projets doivent s'inscrire dans les actions mentionnées aux a à f du 3° de
l'article L. 412-4 du code de l'environnement :
a) Enrichissement ou préservation de la biodiversité in situ ou ex situ, tout en
assurant son utilisation durable ;
b) Préservation des connaissances traditionnelles associées aux ressources
génétiques par la création, le cas échéant, de bases de données sur les
connaissances traditionnelles des communautés d'habitants concernées, avec leur
consentement préalable donné en connaissance de cause, préservation des autres
pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité ;
c) Contribution, au niveau local, à la création d'emplois pour la population et
au développement de filières associées à l'utilisation durable des ressources
génétiques ou des connaissances traditionnelles associées ou permettant la
valorisation de la biodiversité, en lien avec les territoires qui ont contribué
à la conservation de ces ressources ;
d) Collaboration, coopération ou contribution à des activités de recherche,
d'éducation, de formation, de sensibilisation du public et des professionnels
locaux, ou de transfert de compétences ou de transfert de technologies ;
e) Maintien, conservation, gestion, fourniture ou restauration de services
écosystémiques sur un territoire donné ;
f) Versement de contributions financières.
3.2. Les conditions dans lesquelles ces projets doivent être menés en
concertation et avec la participation de ces communautés d'habitants sont les
suivantes :
3.3. Les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles
sont attribués au profit :
– de la ou des communautés d'habitants suivantes : ;
– de la personne morale de droit public désignée à l'article D. 412-30 du code
de l'environnement, qui en assure la gestion et la dévolution éventuelle au
profit de la ou des communautés d'habitants concernées. Ces avantages font
l'objet d'une comptabilité séparée. Ils ne peuvent être affectés qu'à des
projets bénéficiant directement à la ou aux communautés d'habitants concernées
et réalisés en concertation et avec la participation de cette ou de ces
dernières.
En cas de disparition du bénéficiaire des avantages initialement désigné par le
contrat, la personne morale de droit public désignée à l'article D. 412-30 du
code de l'environnement se substitue à lui. (stipulation optionnelle,
conformément au III de l'article L. 412-14 du code de l'environnement).
Article 4
Publications des résultats
Les publications scientifiques et à destination du grand public mentionnent
l'origine de la connaissance traditionnelle et le numéro d'enregistrement
mentionné à l'article 1er.
Article 5
Durée et résiliation
Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de délivrance de
l'autorisation prévue à l'article R. 412-33 du code de l'environnement.
Il peut être résilié par la personne morale de droit public désignée à l'article
D. 412-30 du code de l'environnement en cas de manquement par l'utilisateur à
l'une de ses stipulations. Cette résiliation interviendra de plein droit trois
mois après l'envoi d'une mise en demeure de remédier au manquement signifiée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, demeurée infructueuse.
Article 6
Procédure de règlement amiable
Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à
l'interprétation des stipulations du présent contrat ou à son exécution.
Tout différend entre l'utilisateur et la personne morale de droit public
désignée à l'article D. 412-30 du code de l'environnement doit faire l'objet, de
la part de l'utilisateur, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son
désaccord et indiquant, le cas échéant, les mesures correctrices demandées. La
personne morale de droit public désignée à l'article D. 412-30 du code de
l'environnement dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la
lettre de réclamation pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce
délai vaut rejet de la réclamation.
Article 7
Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du
présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige peut être porté
devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Fait à, le

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D412-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7124-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7124-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D412-30 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


