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Article R624-4
L'autorisation mentionnée à l'article R. 624-2 est délivrée par le
haut-commissaire de la République en Polynésie française après avis, lorsque
celui-ci est requis par la convention sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, de l'autorité scientifique
désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature
et de l'outre-mer.
Délivrée pour une durée limitée, elle peut être assortie de conditions
particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation prévue.
Elle est individuelle et incessible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R624-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2013-181 du 27 février 2013 relatif à la mise en œuvre en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction du 3 mars 1973 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-02-27 CREE cible Décret n° 2013-181 du 27 février 2013 relatif à la mise en œuvre en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction du 3 mars 1973 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R624-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-02


