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Article R229-17
I.-L'exploitant d'une installation soumise à l'autorisation mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 229-6 et ne bénéficiant pas de l'exclusion
mentionnée aux articles L. 229-13 ou L. 229-14 informe le préfet de tout
changement relatif à l'exploitation survenu au cours d'une des périodes
mentionnées au I de l'article L. 229-15 et ayant une incidence sur la délivrance
de quotas à titre gratuit, notamment un changement d'exploitant ou une cessation
ou un transfert d'activité. Cette information est effectuée dans un délai de
deux mois après ce changement.
La cessation d'activité au sens du présent I s'entend au sens du règlement
délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018.
Les changements dans les niveaux d'activité de l'installation mentionnés à
l'article L. 229-16, autres que les cessations d'activité, ne sont pas soumis
aux dispositions du premier alinéa pour ce qui concerne les périodes mentionnées
au I de l'article L. 229-15.
II.-Le préfet informe le ministre chargé de la politique des marchés carbone de
ce changement.
Le ministre chargé de la politique des marchés carbone modifie le cas échéant,
après approbation de la Commission européenne, l'arrêté prévu au I de l'article
R. 229-8.
En cas de modification, cet arrêté est transmis à l'administrateur national du
registre de l'Union européenne.
III.-En cas de changement d'exploitant, les obligations de déclaration des
émissions et des niveaux d'activité et de restitution prévues aux articles L.
229-7 et L. 229-16 incombent, pour la totalité des années précédentes, au nouvel
exploitant dès l'intervention du changement d'exploitant.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R229-17
    

      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01


      2004-08-19 CONCORDANCE source Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre


      2004-08-19 CONCORDE cible Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-26 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 RECTIFICATION source Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*229-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


