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Article R543-290-10
Les producteurs qui assurent eux-mêmes ou organisent pour leur compte des
opérations de gestion de déchets du bâtiment participant à l'atteinte des
objectifs fixés à l'éco-organisme peuvent bénéficier de la déduction prévue au
troisième alinéa du I de l'article L. 541-10-23. Pour calculer le montant de
cette déduction, l'éco-organisme respecte les conditions visées à l'article R.
541-120.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R541-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-31 CREE cible Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-120 (V)
    

