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Article L557-3

  Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est
  soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu'il met sur le marché
  sous son nom et sa marque ou lorsqu'il modifie un produit ou un équipement
  déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences du
  présent chapitre peut en être affectée.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


