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Article L631-2
Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de
l'environnement peut engager des instances devant les juridictions
administratives pour tout grief se rapportant à son objet.
Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article
L. 631-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative
ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et
produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du
territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L252-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L252-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L252-4
    

