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Article D211-58
Le montant de l'aide est calculé par application d'un taux à la dépense
éligible, dans la limite de plafonds.
La nature des dépenses éligibles, le taux, les plafonds ou leurs modalités de
calcul sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances,
du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D211-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D211-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Décret n°2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-06 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-01-04 CONCORDE cible Décret n°2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-06 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D211-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


