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Article D224-15-5-1
Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire
s'inscrit majoritairement dans les territoires de plus de 250 000 habitants des
zones A et B, respectivement précisés au II de l'article D. 224-15-3 et aux 1°,
2° et 4° du II de l'article D. 224-15-4, sont considérés comme des autobus à
très faibles émissions les véhicules du groupe 1 de catégorie M3 de classe I ou
A. Dans ces territoires, la part d'autobus à très faibles émissions parmi les
autobus à faibles émissions permettant l'atteinte des objectifs prévus à
l'article L. 224-8-2 est d'au minimum 50 %.
Sont également considérés comme véhicules à très faibles émissions les véhicules
de catégories M2 et M3 dont la motorisation thermique d'origine a été
transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dans
les conditions ayant abouti à la délivrance de l'agrément prévu aux articles R.
321-21 et R. 321-24 du code de la route.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D224-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D224-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D224-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D224-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-17 CREE cible Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D224-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D224-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


