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Article R543-171-3
I. – Les équipements électriques et électroniques mis sur le marché, y compris
les câbles et les pièces détachées destinées à leur réparation, à leur réemploi,
à la mise à jour de leurs fonctionnalités ou au renforcement de leur capacité,
ne contiennent aucune des substances énumérées à l'annexe II de la directive
2011/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la
limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les
équipements électriques et électroniques, dans une concentration en poids dans
les matériaux homogènes supérieure à celle précisée par cette même annexe.
Les conditions dans lesquelles certains équipements électriques et électroniques
sont exemptés de la règle générale de limitation de l'utilisation de certaines
substances dangereuses définie au I sont fixées par les annexes III et IV de la
directive 2011/65/ UE du 8 juin 2011 déjà mentionnée.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine la teneur des règles
résultant de l'application des alinéas précédents compte tenu des modifications
apportées aux annexes II, III et IV de la directive 2011/65/ UE.
II. – Le I ne s'applique pas :
1° Aux dispositifs médicaux et aux instruments de contrôle et de surveillance
mis sur le marché avant le 22 juillet 2014, aux dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22 juillet 2016, aux instruments
de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet
2017 et à tout autre équipement électrique et électronique qui ne relevait pas
du champ d'application défini par l'article R. 543-175, dans sa rédaction
antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013, et
mis sur le marché avant le 22 juillet 2019 ;
2° Aux câbles ou pièces détachées destinés à la réparation, au réemploi, à la
mise à jour des fonctionnalités ou au renforcement de la capacité des
équipements suivants :
a) Les équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 1er
juillet 2006 ;
b) Les dispositifs médicaux mis sur le marché avant le 22 juillet 2014 ;
c) Les instruments de contrôle et de surveillance mis sur le marché avant le 22
juillet 2014 ;
d) Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22
juillet 2016 ;
e) Les instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché
avant le 22 juillet 2017 ;
f) Tout autre équipement électrique et électronique qui ne relevait pas du champ
d'application défini par l'article R. 543-175, dans sa rédaction en vigueur
avant l'entrée en vigueur du décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013, et mis sur
le marché avant le 22 juillet 2019 ;
g) Les équipements électriques et électroniques bénéficiant d'une exemption
figurant aux annexes III et IV de la directive 2011/65/ UE du 8 juin 2011 déjà
mentionnée et mis sur le marché avant expiration de l'exemption ;
III.-A condition que le réemploi s'effectue dans le cadre de systèmes de
récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que le
réemploi des pièces détachées soit notifié aux consommateurs, le I ne s'applique
pas aux pièces détachées réemployées suivantes issues :
1° D'un équipement électrique et électronique mis sur le marché avant le 1er
juillet 2006 et qui se trouve dans un équipement électrique et électronique mis
sur le marché avant le 1er juillet 2016 ;
2° De dispositifs médicaux ou d'instruments de contrôle et de surveillance mis
sur le marché avant le 22 juillet 2014 et qui se trouvent dans un équipement
électrique et électronique mis sur le marché avant le 22 juillet 2024 ;
3° De dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22
juillet 2016 et qui se trouvent dans un équipement électrique et électronique
mis sur le marché avant le 22 juillet 2026 ;
4° D'instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché
avant le 22 juillet 2017 et qui se trouvent dans un équipement électrique et
électronique mis sur le marché avant le 22 juillet 2027 ;
5° De tout autre équipement électrique et électronique qui ne relevait pas du
champ d'application défini par l'article R. 543-175, dans sa rédaction en
vigueur avant l'entrée en vigueur du décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013, mis
sur le marché avant le 22 juillet 2019, et qui se trouve dans un équipement
électrique et électronique mis sur le marché avant le 22 juillet 2029.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-11-06 CITATION source Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-171-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-171-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-171-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-175
    

