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Article R181-51
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une
autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs
prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L.
181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en
cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur
d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de
la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre
recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à
compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au
bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre
recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de
dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Les dispositions du présent article sont applicables à une décision refusant de
retirer ou d'abroger une autorisation environnementale ou un arrêté
complémentaire mentionnés au premier alinéa. Cette décision mentionne
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de
la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours
contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2024-05-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L181-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


