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Article L121-13
Lorsqu'un débat public a été organisé sur un plan, programme ou projet, le
maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable de l'élaboration
du plan ou du programme décide, dans un délai de trois mois après la publication
du bilan du débat public, par un acte qui est publié, du principe et des
conditions de la poursuite du plan, du programme ou du projet. Il précise, le
cas échéant, les principales modifications apportées au plan, programme ou
projet soumis au débat public. Il indique également les mesures qu'il juge
nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu'il tire du
débat public. Cet acte est transmis à la Commission nationale du débat
public.
Lorsque le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du plan ou du
programme est une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération intercommunale, cet acte donne lieu à une délibération.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


