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Article R542-11
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'agence est le directeur général
chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie. Il peut à tout moment se
faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire
procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur
les problèmes évoqués.
En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil
d'administration ou du comité financier par un fonctionnaire placé sous son
autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


