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Article L581-21
Les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont délivrées
par le maire au nom de la commune. Le refus de ces autorisations doit être
motivé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'expiration duquel le défaut de
notification de la décision du maire équivaut à l'octroi de l'autorisation. Ce
délai ne pourra excéder deux mois à compter de la réception de la demande.
Le délai pourra être porté à quatre mois pour les autorisations relatives aux
installations d'enseignes sur un immeuble protégé au titre des monuments
historiques, ainsi que dans un site classé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


