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Article R521-68
I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait :
1° Pour tout exploitant d'équipement fixe de protection contre l'incendie ou
d'appareil de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés,
de faire procéder au contrôle d'étanchéité sans se conformer aux prescriptions
de l'article R. 521-62 ;
2° Pour tout exploitant d'équipement fixe de protection contre l'incendie ou
d'appareil de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés,
de ne pas prendre les mesures prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
521-62 pour mettre fin aux fuites constatées ;
3° Pour tout exploitant d'équipement fixe de protection contre l'incendie ou
d'appareil de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés,
de ne pas faire installer ces équipements par une personne certifiée en
méconnaissance de l'article R. 521-62 ou de ne pas faire contrôler l'étanchéité
de ces équipements aux fréquences prévues à l'article 4 du règlement (UE) n°
517/2014 du 16 avril 2014 ;
4° Pour tout exploitant d'équipement fixe de protection contre l'incendie ou
d'appareil de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés
ou d'équipement fixe contenant des solvants à base de gaz à effet de serre
fluorés, de ne pas faire procéder à la récupération des gaz à effet de serre
fluorés lors de l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la
mise hors service en méconnaissance de l'article 8 du règlement (UE) n° 517/2014
du 16 avril 2014 ;
5° Pour toute entreprise titulaire du certificat mentionné à l'article R.
521-60, de ne pas conduire les contrôles d'étanchéité des systèmes fixes de
protection contre l'incendie conformément aux dispositions combinées de
l'article 4 du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 et des articles 3,4,5
et 6 du règlement (CE) n° 1497/2007 du 18 décembre 2007 ;
6° Pour toute personne titulaire du certificat mentionné à l'article R. 521-59,
de ne pas conduire les contrôles d'étanchéité des appareils de commutation
électrique conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°
517/2014 du 16 avril 2014 ;
7° Pour toute entreprise, de procéder à l'installation, l'entretien, la
maintenance, la réparation ou la mise hors service ou à la récupération des gaz
à effet de serre fluorés contenus dans des équipements fixes de protection
contre l'incendie sans être titulaire du certificat mentionné à l'article R.
521-60 ;
8° Pour toute entreprise, de confier l'installation, l'entretien, la
maintenance, la réparation, la mise hors service des appareils de commutation
électrique ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés qu'ils
contiennent à des personnels dépourvus du certificat mentionné à l'article R.
521-59 ;
9° Pour toute entreprise, d'acquérir à titre onéreux ou gratuit des gaz à effet
de serre fluorés sans être titulaire du certificat mentionné à l'article R.
521-60 ou sans que les membres de son personnel appelés à manipuler ces gaz
détiennent le certificat mentionné à l'article R. 521-59, lorsque cette
acquisition s'inscrit dans le cadre de l'article 11, paragraphe 4, du règlement
(UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 ;
10° Pour toute personne physique, d'acquérir à titre onéreux ou gratuit des gaz
à effet de serre fluorés sans être titulaire du certificat mentionné à l'article
R. 521-59, lorsque cette acquisition s'inscrit dans le cadre de l'article 11,
paragraphe 4, du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 ;
11° Pour toute entreprise titulaire du certificat mentionné à l'article R.
521-60, de ne pas récupérer les gaz à effet de serre fluorés conformément aux
dispositions de l'article 8 du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 ;
12° Pour tout distributeur, de céder à titre onéreux ou gratuit des gaz à effet
de serre fluorés à d'autres personnes que celles mentionnées à l'article R.
521-57 ;
13° Pour tout distributeur, de ne pas reprendre les emballages ayant contenu des
gaz à effet de serre fluorés dans les conditions prévues à l'article R. 521-57-1
;
14° Pour tout distributeur, de mettre sur le marché des équipements fixes de
protection contre l'incendie ou des appareils de commutation électrique
contenant des gaz à effet de serre fluorés en méconnaissance de l'article 11,
paragraphe 1, du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014.
II. – La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R521-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-57-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R521-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R521-57-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R521-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R521-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R521-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31


