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Article R571-44
La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports
terrestres nouvelle ainsi que la modification ou la transformation significative
d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de
mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l'infrastructure ne crée des
nuisances sonores excessives.
Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de
transformation significative d'une infrastructure est tenu, sous réserve des
situations prévues à l'article R. 571-51, de prendre les dispositions
nécessaires pour que les nuisances sonores affectant les populations voisines de
cette infrastructure soient limitées, dans les conditions fixées par la présente
sous-section, à des niveaux compatibles avec le mode d'occupation ou
d'utilisation normal des bâtiments riverains ou des espaces traversés.
Ces dispositions s'appliquent aux transports guidés, notamment aux
infrastructures ferroviaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R655-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R655-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R571-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-19 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-08-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R571-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-19 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R571-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R571-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-29 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R571-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R571-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-12-29 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R571-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-02 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R571-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-04-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R571-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION source
    

Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-10 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret du 10 juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes du tronçon Tours―Angoulême de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Avertin, Veigné, Montbazon, Monts, Sorigny, Villeperdue, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sepmes, Draché, La Celle-Saint-Avant, Nouâtre et Antogny-le-Tillac dans le département d'Indre-et-Loire, des communes de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Genest-d'Ambière, Thuré, Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Marigny-Brizay, Jaunay-Clan, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances, Poitiers, Biard, Vouneuil-sous-Biard, Fontaine-le-Comte, Ligugé, Coulombiers, Marigny-Chemereau, Celle-Lévescault, Payré et Chaunay dans le département de la Vienne, de la commune de Sauzé-Vaussais dans le département des Deux-Sèvres, de la commune de Villefagnan dans le département de la Charente et du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Seuil du Poitou CITATION source
    

Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret du 30 avril 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux liés à la réalisation selon un tracé modifié du raccordement dit « raccordement de Réding » entre la ligne nouvelle du TGV Est européen et le réseau existant sur les territoires des communes de Hérange et de Brouviller (Moselle) et modifiant en ce qu'il a de contraire le décret du 14 mai 1996 modifié déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de réalisation d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et en l'état des installations terminales de ladite ligne CITATION source
    

Décret du 15 juillet 2009 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 6 (commune de Marcilly-d'Azergues) et l'autoroute A 46 Nord (commune de Quincieux) et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Ambérieux-d'Azergues, Les Chères, Marcilly-d'Azergues et Quincieux CITATION source
    

Arrêté du 9 juillet 2009 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2 × 2 voies de la route nationale 57 entre l'A 36 et Devecey et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Pouilley-les-Vignes, Pirey, Ecole-Valentin, Miserey-Salines, Auxon-Dessus, Châtillon-le-Duc et Devecey, dans le département du Doubs CITATION source
    

Références faites par l'article


      1995-01-09 CONCORDANCE source Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-10 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


