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Article R125-8-5
A l'exception de celles mentionnées aux articles R. 125-5 et D. 125-29, une
commission est dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département
pris sur proposition du bureau et après avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D125-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D125-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-02-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D125-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-07 CREE cible Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D125-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-12


