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Article R521-2-15
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe :
1° Pour un déclarant, le fait, en méconnaissance du 3 de l'article 26 du
règlement (CE) n° 1907/2006, de répéter des études requérant des essais sur des
animaux vertébrés alors qu'il était informé de l'existence d'études effectuées
par un ou des déclarants antérieurs ;
2° Pour un déclarant, le fait de ne pas respecter une décision rejetant une
proposition d'essai en méconnaissance du d du 3 de l'article 40 du règlement
(CE) n° 1907/2006 ;
3° Pour le déclarant désigné par l'agence pour réaliser un essai en application
du e du 3 de l'article 40 du règlement (CE) n° 1907/2006, le fait de ne pas
réaliser cet essai dans les conditions fixées par l'Agence européenne des
produits chimiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-17 CREE cible Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


