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Article R543-137
I. - La présente section précise les modalités de gestion des déchets de
pneumatiques et les conditions de mise en œuvre de l'obligation de
responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de ces
pneumatiques en vertu du 16° de l'article L. 541-10-1.
II. - La présente section s'applique aux pneumatiques, y compris les
pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception,
à l'exception de ceux qui équipent les équipements électriques et électroniques
définis à l'article R. 543-172, les jouets définis à l'article R. 543-320, les
articles de sport et de loisirs définis à l'article R. 543-330 ainsi que les
articles de bricolage et de jardin définis à l'article R. 543-340.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser la liste des
produits concernés.
III. - Le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 précise les
conditions d'entrée en vigueur de la présente section pour les pneumatiques
pleins mentionnés au II.
Il précise également les conditions dans lesquelles les pneus sur jantes sont
pris en charge par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés. Il
peut, en particulier, prévoir les modalités du soutien financier apporté par les
producteurs aux opérations de désassemblage de la jante réalisées par les
distributeurs assurant la reprise des pneumatiques prévue au II de l'article L.
541-10-8 ou les opérateurs de gestion des déchets.
IV. - Pour l'application de la présente section, sont considérées comme
producteurs les personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit
produisent en France, soit importent ou introduisent pour la première fois sur
le marché national, par quelque technique de vente que ce soit, des pneumatiques
relevant de la présente section destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre
gratuit à l'utilisateur final ou à être utilisés directement sur le territoire
national. Dans le cas où ces pneumatiques sont cédés sous la marque d'un
revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document
contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme
producteur.
Sont également considérées comme producteurs les personnes qui importent ou
introduisent pour la première fois sur le marché national des produits équipés
de pneumatiques relevant de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux éco-organismes prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux systèmes individuels prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XVIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21


      2023-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11


