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Article L213-8
Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L.
212-1, il est créé un comité de bassin constitué :
1° Pour 40 %, d'un premier collège composé d'un député et d'un sénateur ainsi
que, pour chacun d'eux, un suppléant ayant la même qualité de député ou de
sénateur, de représentants des conseils départementaux et régionaux et,
majoritairement, de représentants des communes ou de groupements de
collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau ;
2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non
économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la
biodiversité, des associations agréées de protection de l'environnement et de
défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche ainsi que
de personnalités qualifiées ;
2° bis Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants des usagers
économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la
biodiversité ainsi que des organisations professionnelles ;
3° Pour 20 %, d'un quatrième collège composé de représentants de l'Etat ou de
ses établissements publics concernés.
Au sein des collèges mentionnés aux 1°, 2° et 2° bis, lorsqu'un organisme est
appelé à désigner plusieurs représentants au comité de bassin, il procède à ces
désignations de telle sorte que l'écart entre, d'une part, le nombre des hommes
désignés et, d'autre part, le nombre de femmes désignées ne soit pas supérieur à
un.
Le président est élu par les représentants des trois premiers collèges. Chacun
des deuxième et troisième collèges mentionnés aux 2° et 2° bis élit un
vice-président en son sein.
Le comité de bassin est consulté sur l'opportunité des actions significatives
d'intérêt commun au bassin envisagées et, plus généralement, sur toutes les
questions faisant l'objet des chapitres Ier à VII du présent titre.
Il définit les orientations de l'action de l'agence de l'eau et participe, dans
les conditions fixées à l'article L. 213-9-1, à l'élaboration des décisions
financières de cette agence. A cette fin, les représentants de l'Etat dans
chacun des départements constituant le bassin présentent au comité de bassin,
pour chacun des départements concernés et une fois tous les trois ans, les
priorités de l'Etat et les projets significatifs de l'Etat et des collectivités
territoriales dans les domaines de compétence de l'agence. Lorsque l'agence de
l'eau intervient sur des territoires situés en montagne, le comité veille à ce
que soient pris en compte les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans
l'élaboration des décisions financières de l'agence.
Les membres des quatre collèges visés ci-dessus représentant un sous-bassin
peuvent se constituer en commission territoriale. Elle a pour mission de
proposer au comité de bassin les priorités d'actions nécessaires à ce
sous-bassin et de veiller à l'application de ces propositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 153 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01


      2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2008-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2008 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2014-11-20


      2014-07-28 CITATION cible Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-31


      2014-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2014 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-20


      2015-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2015 relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-06


      2018-12-27 CITATION cible Décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-17 CITATION cible Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 153 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D134-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-17-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-19-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-19-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


