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Article R125-57
I.-La commission locale d'information comprend :
1° Des élus, au nombre desquels :
a) Des députés et des sénateurs élus dans le ou les départements intéressés ;
b) Des conseillers régionaux de la ou des régions intéressées, désignés par leur
conseil régional ;
c) Des conseillers départementaux du ou des départements intéressés désignés par
leur assemblée ;
d) Des conseillers municipaux désignés par leur conseil municipal ou des membres
de l'assemblée délibérante de groupements de communes désignés par leur
assemblée. Les communes intéressées peuvent être représentées soit
individuellement par un représentant désigné par leur conseil municipal, soit
collectivement par un représentant désigné par l'assemblée du groupement dont
elles sont membres.
Le président de la commission est issu de cette première catégorie de
membres.
2° Des représentants d'associations de protection de l'environnement œuvrant
dans le ou les départements intéressés ;
3° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
dans les entreprises exploitant les installations nucléaires de base intéressées
ou les entreprises extérieures mentionnées à l'article L. 4522-1 du code du
travail ;
4° Des personnes désignées au titre de leurs compétences dans le domaine
nucléaire ou dans celui de la communication et de l'information ou assurant la
représentation :
a) Des intérêts économiques locaux, notamment par l'intermédiaire des chambres
consulaires territorialement compétentes ;
b) Des instances territorialement compétentes d'ordres professionnels régis par
le code de la santé publique ;
5° Si le site est implanté dans un département frontalier d'un Etat étranger
:
a) Au moins un représentant des territoires de chaque Etat étranger concerné,
désigné par les autorités compétentes de ces Etats sollicitées par le préfet
;
b) Au moins un représentant d'associations de protection de l'environnement
œuvrant dans le ou les territoires de ces Etats désigné dans les mêmes
conditions ;
c) Au moins une personne qualifiée dans les territoires de ces Etats dans le
domaine nucléaire ou dans celui de la communication et de l'information ou
représentant les intérêts économiques locaux des territoires de ces Etats,
désignée dans les mêmes conditions.
II.-Pour l'application de la présente sous-section :
-une région, un département, une commune ou un groupement de collectivités
territoriales est regardé comme intéressé par une installation nucléaire de
base, si une partie de son territoire est située dans le secteur de consultation
défini à l'article R. 593-5 ou si le plan particulier d'intervention relatif à
cette installation est applicable dans tout ou partie de cette collectivité ou
de ce groupement ;
-un Etat étranger est regardé comme concerné par une installation nucléaire de
base française, s'il est frontalier du département dans lequel est implantée
cette installation.
Le nombre des membres désignés au titre du 1° du I est au moins égal à 40 % du
nombre total de membres de la commission. Le nombre des membres de chacune des
catégories mentionnées aux 2° à 4° du même I est au moins égal à 10 % du nombre
total de membres de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


