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Article L123-29
Les opérations de vote pour la consultation sont régies par les dispositions du
chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des
articles L. 52-19, L. 56, L. 57, L. 58, L. 67, du deuxième alinéa de l'article
L. 68 et de l'article L. 85-1, moyennant les adaptations suivantes :
1° Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 65, les mots :
-" les noms portés " sont remplacés par les mots : " les réponses portées " ;
-" des listes " sont remplacés par les mots : " des feuilles de pointage " ;
-" des listes et des noms différents " sont remplacés par les mots : " des
réponses contradictoires " ;
-" la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat " sont
remplacés par les mots : " la même réponse " ;
2° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 66, les mots : " pour
les candidats ou pour des tiers " sont remplacés par les mots : ", ainsi que les
bulletins de vote autres que ceux fournis par l'Etat " ;
3° Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 66, après les mots : "
ces bulletins ", sont ajoutés les mots : " et enveloppes ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28 CITATION cible
    

Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-09 CITATION cible
    

Code électoral - article L68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code électoral - article L68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code électoral - article L52-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code électoral - article L85-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L85-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code électoral - article L66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L85-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1989-01-04


