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Article R437-3-1
Les gardes-pêche particuliers et les agents de développement des fédérations
départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique sont commissionnés, agréés, assermentés et
exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à
R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale et en application de l'article L.
437-13 du présent code. La commission délivrée en application de l'article R.
15-33-24 de ce code précise les cours d'eau ou les plans d'eau, ou les parties
de ceux-ci, où le propriétaire ou le détenteur des droits d'usage dispose des
droits de pêche que le garde-pêche particulier est chargé de surveiller.
Outre les mentions prévues à l' article R. 15-33-29-1 du code de procédure
pénale , les agents de développement des fédérations départementales ou
interdépartementales peuvent faire figurer sur leurs vêtements la mention : “
agent de développement de la fédération départementale (ou interdépartementale)
de pêche et de protection du milieu aquatique ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-04 au 2001-01-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L437-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L437-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L437-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L437-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-04 au 2001-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L437-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


