{"character_count": 269, "word_count": 1891
Article R593-31
Le plan d'urgence interne mentionné au II de l'article L. 593-6 définit, sur la
base de l'étude de dimensionnement figurant dans le rapport de sûreté, les
mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires
que l'exploitant met en œuvre en cas d'incident ou d'accident pour limiter les
conséquences sur le personnel, le public et l'environnement et préserver ou
rétablir la sûreté de l'installation.
Si un plan particulier d'intervention a été établi en application de la section
2 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure, le
plan d'urgence interne précise les modalités de mise en œuvre des mesures
incombant à l'exploitant en application du plan particulier d'intervention.
A l'initiative de l'exploitant ou à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection, le plan d'urgence interne peut être commun à plusieurs
installations nucléaires de base voisines ayant le même exploitant. Le cas
échéant, il vaut plan d'opération interne au titre de l'article R. 181-54 pour
les installations classées pour la protection de l'environnement situées dans le
périmètre de l'installation nucléaire de base.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-54
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure VIGUEUR


