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Article L421-9-1
Chaque fédération départementale des chasseurs désigne, dans les conditions
prévues par l'article L. 612-3 du code de commerce, un commissaire aux comptes,
qui exerce ses fonctions selon les modalités prévues par cet article.
Le rapport spécial mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code
de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2011-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 173 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article L612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 173 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


