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Article R596-17
Les dispositions des articles R. 173-1 à R. 173-4 s'appliquent lorsque sont
mises en œuvre les dispositions de l'article L. 173-12 en application de
l'article L. 596-12.
Pour l'application de ces dispositions, l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection se substitue au préfet à l'article R. 173-1 et l'autorité
administrative mentionnée aux articles R. 173-1, R. 173-3 ainsi qu'à l'article
R. 173-4 est l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L173-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-03-01


