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Article R511-12
Une substance ou un mélange dangereux participe au classement d'une installation
vis-à-vis de la nomenclature mentionnée à l'article R. 511-9, par ordre de
priorité, dans une des rubriques 2700 à 2799, 4700 à 4799, 4800 à 4899, si la
substance ou le mélange est visé par l'une de ces rubriques ou, à défaut, dans
la rubrique présentant la quantité seuil haut la plus basse parmi celles
numérotées de 4100 à 4699 visant la substance ou le mélange dangereux.
En cas d'égalité des quantités seuil haut des rubriques numérotées de 4100 à
4699 visant la substance ou le mélange dangereux, l'installation est classée
dans celle de ces rubriques présentant, en cas d'égalité, par ordre de priorité
:
– la quantité seuil bas la plus basse ;
– le seuil d'autorisation le plus bas ;
– le seuil d'enregistrement le plus bas ;
– le seuil de déclaration le plus bas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-03 CREE cible Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


