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Article D213-76-3
I. – La déclaration mentionnée à l'article D. 213-76-2 est établie par ouvrage,
installation, établissement ou exploitation agricole, et comporte les
informations mentionnées à l'article D. 213-48-23.
II. – Outre les éléments prévus au I, la déclaration comporte :
1° Pour la détermination des redevances pour pollution de l'eau mentionnées à
l'article L. 213-10-1, les informations mentionnées à l'article D. 213-48-24
;
2° Pour la détermination de la redevance sur la consommation d'eau potable
mentionnée à l'article L. 213-10-4, les informations mentionnées au I de
l'article D. 213-48-25 ainsi que le montant des factures impayées et, le cas
échéant, les montants pour lesquels une admission en non-valeur est demandée à
l'office de l'eau ;
3° Pour la détermination de la redevance performance des réseaux d'eau potable
mentionnée à l'article L. 213-10-5, les informations mentionnées à l'article D.
213-48-26 ;
4° Pour la détermination de la redevance pour performance des systèmes
d'assainissement collectif mentionnée à l'article L. 213-10-6, les informations
mentionnées au II de l'article D. 213-48-26-1 ;
5° Pour la détermination de la redevance pollution diffuse mentionnée à
l'article L. 213-10-8, les informations mentionnées à l'article D. 213-48-27
;
6° Pour la détermination de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage
mentionnée à l'article L. 213-10-10, les informations mentionnées à l'article D.
213-48-31 ;
7° (Abrogé) ;
8° Pour la détermination de la redevance pour protection du milieu aquatique
mentionnée à l'article L. 213-10-12, les informations mentionnées à l'article D.
213-48-33.

Références
Références faites par l'article


      2009-02-24 CITATION cible Décret n° 2009-219 du 24 février 2009 relatif aux modalités de déclaration des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27


      2025-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-11 au 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D213-76-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29


