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Article R221-34
Les deux derniers rapports d'évaluation des moyens d'aération et d'analyse des
mesures de polluants mentionnés à l'article R. 221-32 doivent être conservés par
le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement et tenus à
la disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2 du présent code et à
l'article L. 1312-1 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-02 CREE cible Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26


