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Article R211-71
Afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de
l'eau dans les zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des
ressources par rapport aux besoins, des zones de répartition des eaux sont
fixées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin.
Cet arrêté liste les masses d'eau superficielles et souterraines concernées et
décline leur classement à l'échelle des communes incluses dans chacune des zones
de répartition des eaux.
Lorsqu'il s'agit d'un système aquifère, l'arrêté indique, pour chaque commune,
la profondeur, par rapport au niveau du terrain naturel sus-jacent ou par
référence au nivellement général de la France (NGF), à partir de laquelle les
dispositions relatives à la répartition des eaux deviennent applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R211-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-04-29 CONCORDE cible Décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08


      2010-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29


      2010-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29


      2021-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31


