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Article L501-12
Les personnels du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et
les personnes chargées de l'enquête sont tenus au secret professionnel dans les
conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L501-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 288 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 288 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L501-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


