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Article R122-24-2
I.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au 1° du I
de l'article R. 122-3 estime se trouver dans une situation de conflit
d'intérêts, elle confie, sans délai, cet examen à la formation d'autorité
environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable. Celle-ci se prononce dans le délai mentionné au IV de l'article R.
122-3-1 à compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu
au II de l'article R. 122-3-1. Elle notifie au maître d'ouvrage le délai dans
lequel sa décision sera rendue.
Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits
d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans
l'impossibilité d'exercer la charge de l'examen au cas par cas.
II.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au 3° du I
de l'article R. 122-3, au second alinéa du IV de l'article L. 122-1 ou à
l'article L. 512-7-2 estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts,
elle confie, sans délai, cet examen à la mission régionale d'autorité
environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable de la région sur laquelle le projet doit être réalisé ou, si le projet
est situé sur plusieurs régions, à la formation d'autorité environnementale de
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits
d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans
l'impossibilité d'exercer la charge de l'examen au cas par cas.
L'autorité à laquelle l'examen est confié en application des deux précédents
alinéas se prononce dans le délai mentionné au IV de l'article R. 122-3-1, à
compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu au II de
l'article R. 122-3-1. Elle notifie au maître d'ouvrage le délai dans lequel sa
décision sera rendue.
III.-Lorsque l'autorité environnementale mentionnée au 1° du I de l'article R.
122-6 estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, elle confie,
sans délai, ce dossier à la formation d'autorité environnementale de
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Celle-ci
se prononce dans le délai mentionné au II de l'article R. 122-7, à compter de la
date à laquelle elle reçoit le dossier prévu au I de l'article R. 122-7. Elle
notifie à l'autorité compétente pour autoriser le projet le délai dans lequel
son avis sera rendu.
Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits
d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans
l'impossibilité d'exercer la charge de l'avis prévu par le V de l'article L.
122-1.
IV.-Lorsque l'autorité environnementale mentionnée au 3° du I de l'article R.
122-6 estime se trouver, en raison de conflits d'intérêts auxquels sont exposées
les personnes qui y sont affectées, dans l'impossibilité d'exercer la charge de
l'avis prévu par le V de l'article L. 122-1, elle confie, sans délai, le dossier
concerné à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable. Celle-ci se prononce dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier prévu au I
de l'article R. 122-7. Elle notifie à l'autorité compétente pour autoriser le
projet le délai dans lequel son avis sera rendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


