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Article R213-48-48
En application de l'article L. 213-11-14, les contestations relatives à
l'exercice des poursuites sont adressées, sous peine d'irrecevabilité, dans un
délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de recouvrement par
lettre recommandée avec accusé de réception, à l'agence dont dépend le service
de l'agent comptable, qui en accuse réception et se prononce dans un délai de
deux mois à partir du dépôt de la demande. Si aucune décision n'a été prise dans
ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le contribuable
doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il
est défini à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, et ce dans un
délai de deux mois après notification de la décision ou expiration du délai de
deux mois dont dispose le comptable pour prendre sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-11-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


