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Article R212-39
Pour l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la commission
locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis des conseils régionaux, des
conseils départementaux, des chambres consulaires, des communes, de leurs
groupements compétents, notamment en gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations, et, s'ils existent, des établissements publics
d'aménagement et de gestion de l'eau, de l'établissement public territorial de
bassin et du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional
ainsi que du comité de bassin et du comité de gestion des poissons migrateurs
intéressés. Si le schéma d'aménagement et de gestion des eaux concerne un
territoire littoral, la commission locale de l'eau soumet également le projet de
schéma à l'avis des conseils maritimes de façade concernés. Ces avis sont
réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.

Références
Références faites par l'article


      1992-09-24 CONCORDANCE source Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux


      1992-09-24 CONCORDE cible Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-27 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


