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Article R413-49
Si, à l'expiration du délai imparti par le préfet en application de l'article R.
413-48, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des
mesures prescrites ;
2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public
une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à
l'exploitant au fur et mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas
échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances
étrangères à l'impôt et aux domaines ;
3° Soit, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites, réunie en sa formation de la faune sauvage captive sauf cas
d'urgence, suspendre par arrêté le fonctionnement de l'établissement jusqu'à
exécution des conditions imposées ou ordonner, après avis de la même commission,
la fermeture de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R413-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-03-22 MODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


