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Article L228-3
A l'occasion des réalisations ou des réaménagements des voies hors
agglomération, hors autoroutes et voies rapides, le gestionnaire de la voirie
évalue, en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité
compétentes, le besoin de réalisation d'un aménagement ou d'un itinéraire
cyclable ainsi que sa faisabilité technique et financière. Cette évaluation est
rendue publique dès sa finalisation. En cas de besoin avéré, un aménagement ou
un itinéraire cyclable est réalisé, sauf impossibilité technique ou
financière.
Ces aménagements ou itinéraires cyclables doivent tenir compte des orientations
des plans de mobilité et de mobilité simplifiés ainsi que du schéma régional
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et du
schéma national des véloroutes, lorsqu'ils existent, sans que cela puisse
remettre en cause l'obligation découlant du premier alinéa.
Pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans l'un de ces plans ou schémas,
le besoin est réputé avéré. Pour les réalisations ou réaménagements des voies
situées dans une zone à faibles émissions mobilité, au sens de l'article L.
2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des voies
desservant une telle zone situées à moins de cinq kilomètres du périmètre de
celle-ci et sur le territoire de l'établissement public de coopération
intercommunale dont le président a mis en place la zone à faibles émissions
mobilité, le besoin est également réputé avéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 120 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-06-24


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 120 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1 (M)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D228-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-23 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-23 au 2016-06-30


