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Article R522-25
I. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe le fait :
1° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir déclaré
les informations prévues à l'article R. 522-18 ;
2° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans mettre à jour
la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 522-2 dans les
conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 522-19 ;
3° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide en méconnaissance
des dispositions prévues par l'article 69 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22
mai 2012 ou des dispositions de l'article R. 522-17 et de l'arrêté prévu à ce
même article ;
4° De mettre à disposition sur le marché un article traité par un produit
biocide, sans faire figurer dans le dispositif d'étiquetage les renseignements
prévus par l'article 58 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 ;
5° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir procédé
aux notifications de mise à disposition sur le marché prévues au paragraphe 6 de
l'article 17, au paragraphe 1 de l'article 27 et au point a de l'article 51 du
règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, dans les conditions prévues par ces
articles ;
6° De diffuser une publicité pour un produit biocide en méconnaissance des
dispositions de l'article 72 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 ou de
l'article R. 522-16-2 ;
7° De mettre à disposition sur le marché un produit sans avoir fourni les
informations nécessaires sur ce produit, mentionnées au II de l'article L. 522-2
;
8° D'exercer l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides
mentionnée au premier alinéa de l'article R. 522-16 sans disposer de personnels
formés conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
522-16.
9° De vendre en libre-service à des utilisateurs non professionnels un des
produits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 522-16-3.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.
II. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e
classe le fait :
1° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans mettre à jour
la déclaration prévue au I de l'article L. 522-2 dans les conditions prévues au
second alinéa de l'article R. 522-19 ;
2° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans procéder à la
déclaration prévue à l'article L. 522-3 ;
3° De ne pas mettre à disposition les informations relatives au traitement
biocide appliqué à l'article traité conformément au paragraphe 5 de l'article 58
du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai
2012.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R522-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-04-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2014-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-05-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-17 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-10-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R522-16-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R522-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R522-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R522-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-05-10


