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Article R214-112
Les classes des barrages de retenue et des ouvrages assimilés, ci-après désignés
" barrage ", sont définies dans le tableau ci-dessous :






CLASSE
              de l'ouvrage






CARACTÉRISTIQUES GÉOMÉTRIQUES








A



H ≥ 20 et H2 x V0,5 ≥1 500






B



Ouvrage non classé en A et pour lequel H ≥10 et
H2 x V0,5 ≥ 200






C



a) Ouvrage non classé en A ou B et pour lequel H ≥ 5 et
H2 x V0,5 ≥ 20
b) Ouvrage pour lequel les conditions prévues au a ne sont pas
          satisfaites mais qui répond aux conditions cumulatives ci-après
          :
i) H > 2 ;
ii) V > 0,05 ;
iii) Il existe une ou plusieurs habitations à l'aval du barrage,
          jusqu'à une distance par rapport à celui-ci de 400 mètres.




Au sens du présent article, on entend par :
1° “ H ”, la hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus
grande différence de cote entre le sommet de la crête de l'ouvrage et le terrain
naturel au niveau du pied de l'ouvrage ;
2° “ V ”, le volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme
le volume retenu par le barrage à la cote de retenue normale. Dans le cas des
remblais latéraux à un bief, le volume considéré est celui du bief situé entre
deux écluses ou deux ouvrages vannés.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise en tant que de besoin
les modalités selon lesquelles H et V doivent être déterminés en fonction des
caractéristiques du barrage et de son environnement, notamment lorsqu'une partie
de l'eau est stockée dans une excavation naturelle ou artificielle du terrain
naturel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-10-11 CITATION cible Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-05-01


      2008-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-14 au 2018-08-30


      2008-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2018-09-06


      2009-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-25


      2010-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30


      2010-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30


      2010-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30


      2010-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30


      2010-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30


      2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2017-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2017-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2017-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2017-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2017-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2017-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2017-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2018-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30


      2018-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30


      2018-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30


      2020-08-11 CITATION cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2022-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-14


      2022-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


