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Article R593-85
Si une installation nucléaire de base présente, pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 593-1, des risques graves qui ne peuvent être prévenus ou limités
de manière suffisante, le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse, après
en avoir informé l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, un projet
de décret ordonnant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de
l'installation en application de l'article L. 593-23 à l'exploitant, au préfet
et à la commission locale d'information qui peuvent présenter leurs observations
dans le délai qui leur est imparti par le ministre. Ce projet est transmis après
avoir été soumis à l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques
technologiques.
Le projet de décret, éventuellement modifié pour tenir compte des observations
et avis recueillis, est transmis par le ministre à l'autorité qui rend son avis
dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit à quinze jours en cas
d'urgence. L'autorité communique son avis à l'exploitant.
Le décret en Conseil d'Etat ordonnant la mise à l'arrêt définitif et le
démantèlement est pris sur le rapport du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Il est motivé et son contenu est conforme aux dispositions prévues au II de
l'article R. 593-69. Il fait l'objet des mesures de notification, de
communication et de publication définies à l'article R. 593-27.
L'autorité fixe les prescriptions nécessaires pour la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 593-1 dans les conditions définies au VI de l'article
R. 593-69.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-04-01


