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Article L218-20
Un rejet effectué par un navire à des fins de sécurité, de sauvetage ou de lutte
contre la pollution n'est pas punissable s'il remplit les conditions énoncées
par les règles 4.1 ou 4.3 de l'annexe I, les règles 3.1 ou 3.3 de l'annexe II,
la règle 7.1 de l'annexe III, la règle 9. a de l'annexe IV, les règles 6. a et
6. c de l'annexe V ou la règle 3.1.1 de l'annexe VI de la convention MARPOL.
Un rejet se produisant au-delà des eaux territoriales françaises et provenant
d'une avarie survenue au navire ou à son équipement n'est pas considéré comme
une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage
agissant sous l'autorité du capitaine s'il remplit les conditions énoncées par
la règle 4.2 de l'annexe I, la règle 3.2 de l'annexe II, la règle 9. b de
l'annexe IV, la règle 6. b de l'annexe V ou la règle 3.1.2 de l'annexe VI de la
convention MARPOL.
Le non-respect des dispositions des I à III de l'article L. 218-2 n'est pas
punissable si le capitaine du navire :
1° Fournit la preuve qu'il n'a pas été en mesure d'acheter du combustible marin
conforme à la réglementation à l'endroit prévu par son plan de voyage ;
2° A notifié à l'Etat de son pavillon et à l'autorité compétente du port de
destination cette non-disponibilité de combustible marin conforme à la
réglementation ;
3° Fournit la preuve qu'il n'aurait pu s'en procurer qu'en s'écartant de la
route prévue ou en retardant indûment son voyage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-27 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-02 au 1990-06-01


      1983-07-05 CONCORDE cible Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-01 au 2000-09-21


      2015-12-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04


