{"character_count": 377, "word_count": 2674
Article R224-61
Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout bien ayant un impact
sur la consommation d'énergie durant son utilisation, y compris les pièces
détachées destinées aux utilisateurs finals dont la performance environnementale
peut être évaluée de manière indépendante, à l'exclusion des moyens de transport
de personnes ou de marchandises.
Ces produits sont soumis dès leur conception à des exigences dénommées "
exigences d'écoconception ” visant à améliorer leur performance environnementale
tout au long de leur cycle de vie ou à rendre obligatoire la fourniture
d'informations sur leurs caractéristiques environnementales.
Sont applicables aux produits soumis aux dispositions de la présente section les
mesures d'exécution adoptées par la Commission européenne en application de
l'article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du
21 octobre 2009 modifiée établissant un cadre pour la fixation d'exigences en
matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, et fixant ces
exigences pour chacune des catégories de produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-761 du 30 août 2018 modifiant l'article R. 224-61 du code de l'environnement (section 4 relative aux produits ayant un impact sur la consommation d'énergie) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-10-21 CITATION source Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie


      2011-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités d'évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2018-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités d'évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie VIGUEUR


      2018-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités d'évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-761 du 30 août 2018 modifiant l'article R. 224-61 du code de l'environnement (section 4 relative aux produits ayant un impact sur la consommation d'énergie) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


