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Article R543-52
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et de
l'industrie précise les conditions dans lesquelles les fabricants d'emballages
ou les utilisateurs d'emballages, responsables de leur mise sur le marché,
doivent fournir les informations permettant d'établir les tableaux statistiques
communiqués annuellement à la Commission européenne, en application de l'article
12 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre
1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Directive 94-62 CE 1994-12-20 art. 12, art. 17
    

      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-03-07 DEPLACE cible Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


