{"character_count": 467, "word_count": 3396
Article L542-12-1
Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs, un fonds destiné au financement des recherches et études sur
l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets
radioactifs. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation
distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au
sein du budget de l'agence. Le fonds a pour ressources le produit de la taxe
dite de "recherche" additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de
base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du
30 décembre 1999).
L'agence dispose d'une subvention de l'Etat qui contribue au financement des
missions d'intérêt général qui lui sont confiées en application de l'article L.
542-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-12-30 CITATION source Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-01-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-06-28 CITATION cible Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-12-09


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L594-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-16 au 2018-07-01


