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Article R541-160
Les seuils de surface de vente ou le chiffre d'affaires à partir desquels les
obligations de reprise s'appliquent sont les suivants :
a) S'agissant des équipements électriques et électroniques mentionnés au 5° de
l'article L. 541-10-1, les obligations de reprise prévues au I de l'article L.
541-10-8 s'appliquent sans seuil. Celles qui sont prévues au II du même article
s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détails, d'une
surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 400 m2 ;
b) S'agissant des contenus et contenants de produits chimiques mentionnés au 7°
de l'article L. 541-10-1, à l'exception des produits pyrotechniques et des
extincteurs, les obligations de reprise prévues aux I et II de l'article L.
541-10-8 s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail,
d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 200 m2. Celles du I
du même article s'appliquent aux distributeurs qui proposent ces produits à la
vente en livraison dont le chiffre d'affaire annuel associé est supérieur à 100
000 euros ;
c) S'agissant des produits pyrotechniques et des extincteurs relevant du 7° de
l'article L. 541-10-1, les obligations de reprise prévues aux I et II de
l'article L. 541-10-8 s'appliquent sans seuil ;
d) S'agissant des éléments d'ameublement mentionnés au 10° de l'article L.
541-10-1 :
-les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent
aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente
consacrée à ces produits d'au moins 200 m2, et aux distributeurs qui proposent
ces produits à la vente en livraison dont le chiffre d'affaires annuel associé
est supérieur à 100 000 euros ;
-celles qui sont prévues au II du même article s'appliquent aux distributeurs
disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces
produits d'au moins 1 000 m2 ;
e) S'agissant des cartouches de gaz combustible à usage unique, les obligations
de reprise prévues aux I et II de l'article L. 541-10-8 s'appliquent aux
distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente
consacrée à ces produits d'au moins 1 m2 en tenant compte de chacune des
étagères utilisées pour proposer les produits à la vente. Celles du I du même
article s'appliquent sans seuil à ceux dont la distribution s'effectue par
livraison ;
f) S'agissant des jouets, des articles de sport et de loisir, ainsi que des
articles de bricolage et de jardin mentionnés respectivement au 12°, 13° et 14°
de l'article L. 541-10-1 :
-les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent
aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente
consacrée à chacune de ces catégories de produits d'au moins 200 m2 et aux
distributeurs qui proposent ces produits à la vente en livraison dont le chiffre
d'affaires annuel associé est supérieur à 100 000 euros ;
-les obligations de reprise prévues au II du même article s'appliquent aux
distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente
consacrée à ces produits d'au moins 400 m2. Cette obligation est toutefois
limitée, pour les magasins de détail dont la surface de vente reste inférieure à
1000 m2, aux produits usagés dont toutes les dimensions extérieures sont
inférieures à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement ;
g) S'agissant des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment
mentionnés au 4° de l'article L. 541-10-1, les obligations de reprise des
déchets prévues au II de l'article L. 541-10-8 s'appliquent aux distributeurs
dont la surface de vente est supérieure à 4000 m2, la surface de vente étant
définie comme l'ensemble des surfaces dédiées à la vente de produits et de
matériaux de construction du secteur du bâtiment, y compris les surfaces de
stockages attenantes ou à proximité immédiate destinées à la fourniture de ces
produits et matériaux aux clients ;
h) S'agissant des pneumatiques mentionnés au 16° de l'article L. 541-10-1 :


les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent
sans seuil ;


les obligations de reprise prévues au II du même article s'appliquent aux
distributeurs de pneumatiques destinés aux voitures particulières et
camionnettes ainsi qu'aux distributeurs de pneumatiques destinés aux véhicules à
moteur à deux ou trois roues disposant, dans les magasins de détail, d'une
surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 250 m2, la surface de vente
étant définie comme l'ensemble des surfaces dédiées à la vente de pneumatiques,
y compris les surfaces de stockages attenantes qui y sont affectées. Ces
obligations de reprise ne sont applicables qu'aux déchets de pneumatiques
détenus par des particuliers, dans la limite de huit pneumatiques usagés par an
et par détenteur.


Les distributeurs concernés par les dispositions de l'alinéa précédent peuvent
demander aux personnes leur apportant des déchets de pneumatiques d'établir une
attestation sur l'honneur certifiant qu'elles n'ont pas apporté plus de huit
pneumatiques usagés à des distributeurs au cours de l'année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-02-12 au 2025-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-02 MODIFICATION source Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-22


