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Article L521-7
I.-La personne ayant transmis à l'autorité administrative des informations pour
lesquelles elle revendique le secret des affaires peut indiquer celles de ces
informations qu'elle considère comme commercialement sensibles, dont la
diffusion pourrait lui porter préjudice, et pour lesquelles elle demande le
secret vis-à-vis de toute personne autre que l'autorité administrative. Dans ce
cas, des justifications devront être fournies à l'autorité administrative qui
apprécie le bien-fondé de la demande.
La personne ayant transmis des informations est tenue d'informer l'autorité
administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques des informations pour
lesquelles le secret des affaires avait été reconnu par l'autorité
administrative.
II.-L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les
informations reconnues par elle ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou par l'Agence européenne des produits chimiques comme
relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a
désignées. Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les
modalités prévues aux articles 126-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard
des autorités judiciaires agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Un décret fixe les conditions permettant la protection du secret de la formule
intégrale des mélanges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION source
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-07-12 CONCORDANCE source Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-22 au 1994-03-01


      1977-07-12 CONCORDE cible Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      2018-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D521-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D523-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*253-75 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-30 au 2006-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R255-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2015-08-01


