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Article R512-46-27
I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article
R. 512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés sont déterminés,
après application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-46-26,
l'exploitant transmet au préfet, dans les six mois qui suivent l'arrêt
définitif, un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues
pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le
cas échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu du ou des usages prévus pour les
terrains concernés. Toutefois, ce délai peut être prolongé par le préfet pour
tenir compte des circonstances particulières liées à la situation des
installations concernées.
Le mémoire comporte notamment un diagnostic tel que défini à l'article R. 556-2.
Dans le cas où les opérations mentionnées au 1° du IV de l'article R. 512-75-1
sont finalisées après ce diagnostic, celui-ci est actualisé pour prendre en
compte les terrains libérés à l'issue de ces opérations. En fonction des
conclusions de ce diagnostic, ce mémoire comporte également :
1° Les objectifs de réhabilitation ;
2° Un plan de gestion comportant :
a) Les mesures de gestion de la pollution des différents milieux impactés sur le
site et, le cas échéant, hors du site ;
b) Les travaux à réaliser pour mettre en œuvre les mesures de gestion et le
calendrier prévisionnel associé, ainsi que les dispositions prises pour assurer
la surveillance et la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, durant les travaux ;
c) En tant que de besoin, les dispositions prévues à l'issue des travaux pour
assurer la surveillance des milieux, la conservation de la mémoire et les
éventuelles restrictions d'usages limitant ou interdisant certains aménagements
ou constructions, ou certaines utilisations de milieux.
Les mesures de gestion de la pollution des différents milieux impactés sur le
site et, le cas échéant, hors de celui-ci, comprennent au moins le traitement
des sources de pollution et la suppression des pollutions concentrées lorsque
les résultats du diagnostic réalisé dans le cadre du mémoire de réhabilitation
concluent à leur présence. Ces mesures de gestion sont proposées par
l'exploitant. Elles sont fondées sur un bilan des coûts et des avantages prenant
en compte l'efficacité des techniques disponibles, l'impact environnemental
global et le coût qui doit rester économiquement acceptable. Elles doivent
permettre d'atteindre un état des milieux réhabilités compatible avec les usages
déterminés pour les terrains concernés par l'installation mise à l'arrêt ou, le
cas échéant, les usages constatés à l'extérieur du site.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'exploitant peut proposer dans son mémoire
de réhabilitation le maintien sur le site d'une ou plusieurs zones de pollutions
concentrées, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Le maintien sur le site ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 ;
2° Le maintien sur le site inclut la coupure des voies de transfert des
pollutions concentrées ;
3° Le bilan environnemental global du maintien sur le site des pollutions
concentrées est plus favorable que celui de leur suppression ;
4° L'attestation prévue à l'avant-dernier alinéa du I confirme que les
conditions fixées aux trois alinéas précédents sont remplies.
Le préfet peut arrêter des prescriptions permettant le respect des conditions
fixées à ces mêmes alinéas.
Pour toute réhabilitation, les mesures de gestion permettent un usage du site au
moins comparable à celui de la dernière période d'exploitation des installations
mises à l'arrêt définitif.
Le mémoire de réhabilitation est accompagné, conformément à l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 512-7-6, d'une attestation de l'adéquation des mesures
proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L.
211-1, compte tenu du ou des usages futurs. Elle est établie par une entreprise
certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Le
référentiel auquel doit se conformer cette entreprise, les modalités d'audit
mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour
délivrer cette certification, ainsi que les conditions d'accréditation des
organismes certificateurs, notamment les exigences attendues pour justifier des
compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.
L'entreprise chargée de fournir l'attestation de l'adéquation des mesures
proposées pour la réhabilitation du site, prévue au précédent alinéa, peut être
la même que celle qui a réalisé le mémoire de réhabilitation.
Dans le cas où l'attestation indique que l'installation est à l'origine d'une
pollution des milieux et que l'exposition des populations sur ou à proximité du
site ne peut être exclue, l'exploitant transmet une copie du mémoire de
réhabilitation, accompagné de son attestation, à l'Agence régionale de santé et
en informe le préfet. L'Agence régionale de santé fait part au préfet de ses
observations dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de
l'attestation.
II.- Le silence gardé par le préfet pendant quatre mois après la transmission de
l'attestation prévue au I vaut accord sur les travaux et les mesures de
surveillance des milieux proposés par l'exploitant. Pendant ce délai, le préfet
peut demander des éléments complémentaires d'appréciation par décision motivée.
Le délai est alors suspendu jusqu'à réception de ces éléments.
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque l'exploitant propose de déroger au
principe de suppression des pollutions concentrées, le silence gardé par le
préfet pendant quatre mois après la transmission de l'attestation prévue au I
vaut rejet.
En tenant compte des éléments fournis en application du I, le préfet peut
arrêter, dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22, les prescriptions
encadrant les travaux de réhabilitation, les mesures de surveillance des milieux
et les restrictions d'usages nécessaires pendant la durée de ces travaux. Ces
prescriptions sont fixées compte tenu du ou des usages déterminés et au regard
d'un bilan des coûts et des avantages prenant en compte l'efficacité des
techniques disponibles, l'impact environnemental global et le coût qui doit
rester économiquement acceptable.
III.- Lorsque les travaux prescrits par le préfet ou, à défaut, définis dans le
mémoire de réhabilitation sont réalisés, l'exploitant fait attester,
conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, par une
entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de
compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine,
de la conformité des travaux aux objectifs prescrits par le préfet ou définis
dans le mémoire de réhabilitation. Le référentiel auquel doit se conformer cette
entreprise, les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes
certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi
que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs, notamment les
exigences attendues pour justifier des compétences requises, sont définis par
arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La conformité des travaux s'apprécie au regard notamment des mesures de gestion
prévues et des travaux réalisés ainsi que des dispositions mentionnées au c du
2° du I, actualisées si nécessaire.
L'exploitant transmet cette attestation au préfet, au maire ou président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, ainsi qu'aux propriétaires des terrains. Il précise, le cas
échéant, les dispositions actualisées mentionnées au c du 2° du I qu'il s'engage
à mettre en œuvre et les éléments nécessaires à leur établissement.
L'entreprise chargée de fournir l'attestation prévue au précédent alinéa peut
être la même que celle qui a réalisé le mémoire de réhabilitation défini au I ou
qui a délivré l'attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la
réhabilitation du site. Elle ne peut être la même que celle qui a réalisé tout
ou partie des travaux.
Dans le cas où l'exploitant ne démontre pas que la pollution résiduelle du site,
après mise en œuvre des mesures de gestion, permet de garantir la compatibilité
du site avec les usages mentionnés aux 3° et 6° de l'article D. 556-1 A, il
remet au préfet, en même temps que l'attestation prévue aux alinéas précédents,
un projet de secteur d'information sur les sols au sens de l'article L.
125-6.
IV.- Le préfet arrête, s'il y a lieu, les mesures de surveillance des milieux
nécessaires ainsi que les modalités de conservation de la mémoire et les
restrictions d'usages.
V.- Lorsque le mémoire de réhabilitation exigé au I conclut à l'absence de
nécessité de mesures de gestion et de travaux, et lorsque l'attestation
mentionnée au même I confirme la pertinence de cette conclusion, le silence
gardé par le préfet pendant quatre mois après la transmission de cette
attestation vaut accord sur cette absence de nécessité de mesures de gestion et
de travaux. L'attestation mentionnée au I vaut alors pour l'attestation
mentionnée au III.
VI.- La cessation d'activité est réputée achevée dans le délai de deux mois à
l'issue de la transmission de l'attestation prévue au III, sauf dans les cas
suivants :
1° Lorsque le préfet s'oppose à cet achèvement ou demande des compléments dans
ce délai de deux mois ;
2° Lorsque les dispositions du IV s'appliquent, la cessation d'activité étant
alors réputée achevée à la prise de l'arrêté mentionné au même IV ;
3° Lorsque les dispositions du V s'appliquent, la cessation d'activité étant
alors réputée achevée quatre mois après la transmission de l'attestation
mentionnée au I.
VII.- Une cessation d'activité réputée achevée ne fait pas obstacle à
l'application des dispositions de l'article R. 512-46-28.

Références
Références faites par l'article


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement VIGUEUR


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-27 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-75-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


