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Article R593-22
Le préfet soumet la demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie
à l'enquête publique prévue à l'article L. 593-8, dans les conditions énoncées à
la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier, sous réserve des
dispositions des articles R. 593-23 et R. 593-24 ainsi que de celles du présent
article.
L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet et
remplissant la condition posée au second alinéa de l'article L. 593-9.
Le dossier d'enquête publique comprend, outre les pièces énumérées à l'article
R. 123-8, la réponse écrite de l'exploitant à l'avis de l'autorité
environnementale, le dossier transmis en application de l'article R. 593-21, à
l'exception de la version préliminaire du rapport de sûreté, ainsi que, le cas
échéant, l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection rendu en
application de l'article R. 593-14. Les avis requis en vertu du 4° de l'article
R. 123-8 sont ceux qui ont été rendus avant l'ouverture de l'enquête
publique.
La version préliminaire du rapport de sûreté peut être consultée par le public
pendant toute la durée de l'enquête publique selon les modalités fixées par
l'arrêté organisant l'enquête.
Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est contiguë au secteur de
consultation défini à l'article R. 593-5 ou, même si cette condition n'est pas
remplie, lorsqu'il estime, de sa propre initiative ou sur demande des autorités
d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25
février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte
transfrontière signée à Espoo, que l'installation est susceptible d'avoir des
incidences notables sur l'environnement de cet Etat, le préfet met en œuvre les
consultations prévues au I de l'article R. 122-10.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


