{"character_count": 163, "word_count": 1151
Article R125-72
La commission locale d'information, sur proposition de son président, adopte un
programme prévisionnel d'activité et un budget prévisionnel.
A la fin de chaque exercice, un compte rendu d'exécution du budget est présenté
à la commission par son président.
Le programme prévisionnel d'activité, le budget prévisionnel et le compte rendu
d'exécution du budget sont transmis par le président de la commission au préfet
et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ils sont rendus
publics.
Le contrôle des comptes de la commission est exercé par la chambre régionale des
comptes dans les conditions applicables aux vérifications prévues à l'article L.
211-4 du code des juridictions financières.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13


