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Article R212-30
La commission locale de l'eau est composée de trois collèges distincts :
1° Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux est constitué pour moitié au moins de
représentants proposés par les associations départementales des maires concernés
ou, en cas d'absence ou d'insuffisance de propositions dans un délai de deux
mois à compter de la demande qui leur a été faite, de représentants de communes
ou d'établissements publics de coopération intercommunale sollicités par le
préfet et comprend au moins un représentant de chaque région et de chaque
département intéressés ainsi que, le cas échéant, un représentant des
établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme,
un représentant du parc naturel régional et un représentant de l'établissement
public territorial de bassin désignés sur proposition de leurs conseils
respectifs.
2° Le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées comprend au moins un
représentant des chambres d'agriculture, un représentant des chambres de
commerce et d'industrie territoriales, un représentant des associations
syndicales de propriétaires ou des représentants de la propriété foncière ou
forestière, un représentant des fédérations des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, un représentant des associations de
protection de l'environnement et un représentant des associations de
consommateurs ainsi que, s'il y a lieu, un représentant des producteurs
d'hydroélectricité, un représentant des organismes uniques bénéficiant
d'autorisations de prélèvement de l'eau pour l'irrigation et un représentant des
associations de pêche professionnelle.
3° Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
intéressés comprend notamment un représentant du préfet coordonnateur de bassin
et un représentant de l'agence de l'eau ainsi que, le cas échéant, un
représentant du parc national et un représentant du parc naturel marin, désignés
sur proposition respectivement du conseil d'administration ou du conseil de
gestion du parc.
La commission locale de l'eau désigne parmi ses membres un ou plusieurs
vice-présidents, dont au moins un appartenant au collège prévu au 1°.

Références
Références faites par l'article


      1992-09-24 CONCORDANCE source Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux


      1992-09-24 CONCORDE cible Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-17 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


