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Article R515-93

  I. ― L'enquête publique est réalisée dans les formes prévues à la section 2 du
  chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 181-10 et R.
  181-36.
  II. ― Le dossier établi en vue de l'enquête publique est complété par :
  1° Une notice de présentation ;
  2° Un plan faisant ressortir le périmètre établi en application de l'article
  R. 515-91 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes
  ;
  3° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leur affectation
  ;
  4° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans
  certaines de ses parties.
  III. ― Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.
  L'avis au public, mentionné à l'article R. 123-11, mentionne le périmètre
  ainsi que les servitudes envisagées.
  Les conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre
  établi en application de l'article R. 515-91 sont appelés à donner leur avis
  dès l'ouverture de l'enquête.
  Le maire de la commune d'implantation et le demandeur sont consultés dans les
  conditions précisées par le quatrième alinéa de l'article R. 123-17 et par le
  dernier alinéa de l'article R. 123-18.
  Il peut être pris connaissance du mémoire en réponse du maire dans les
  conditions des deux derniers alinéas de l'article R. 123-21.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-10 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-36 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


