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Article R411-35
-I.-L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales.
Elle peut être refusée notamment si l'introduction envisagée n'est pas
conciliable avec l'intérêt général qui s'attache à la protection de la santé et
de la sécurité publiques, à la protection de l'environnement ou à la
préservation de certaines activités humaines sur le territoire
d'introduction.
Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six
mois à compter de l'enregistrement de la demande vaut décision de rejet.
II.-Les autorisations d'introduction sont publiées au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou, pour les autorisations mentionnées au II de
l'article R. 411-34, au bulletin officiel du ministère chargé de la protection
de la nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R411-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R411-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


