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Article R543-78
Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide
frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet
équipement qui nécessite une intervention sur le circuit frigorifique par un
opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou
d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union
européenne et traduit en français.
L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou conçus pour contenir
des fluides frigorigènes, y compris l'opération au cours de laquelle les
conduites de fluides frigorigènes sont connectées pour compléter un circuit
frigorifique, est effectué par un opérateur disposant de l'attestation de
capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans
un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français ou par une
entreprise certifiée pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou
soudure sous réserve que son activité soit encadrée par un opérateur disposant
de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat
équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne.
Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en
service des équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène,
contenant moins de deux kilogrammes de fluide dès lors que leur mise en service
consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique
ou aéraulique.
Le respect des dispositions du présent article est démontré par la remise d'une
copie de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 ou du
certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 543-98, R. 543-99, R. 543-105 et R. 543-106 du code de l'environnement relatifs aux fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-77-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


