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Article R414-9
Les missions définies aux articles R. 414-9-1 à R. 414-9-7 sont assurées :
– par le préfet maritime lorsque le site Natura 2000 s'étend exclusivement sur
des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer ;
– conjointement par le préfet maritime et par le préfet de département dans tous
les autres cas.
Toutefois, si les espaces marins du site s'étendent sur plus d'une zone
maritime, un préfet maritime coordonnateur désigné par arrêté du Premier
ministre est substitué au préfet maritime ; si les espaces terrestres du site
s'étendent sur plus d'un département, un préfet coordonnateur désigné dans les
mêmes conditions est substitué au préfet de département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R414-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-18 CITATION cible
    

Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008 relatif aux sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-15 MODIFIE cible Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008 relatif aux sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R414-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-18 au 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R414-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-18


