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Article R425-2
L'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article L. 425-8 doit
intervenir au moins sept jours avant le début de chaque campagne cynégétique.
Pour les territoires identifiés comme les plus affectés par un déséquilibre
sylvo-cynégétique par le comité paritaire de la commission régionale de la forêt
et du bois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 du code forestier,
la formation spécialisée de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est
également consultée préalablement à l'adoption de l'arrêté.
Le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux fixés par cet arrêté s'imposent
aux plans de chasse individuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L425-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2020-05-18 CITATION cible Décret n° 2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-19


      2022-10-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


