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Article R512-45
Pour les installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 229-6, le préfet réexamine tous les cinq ans au moins les éléments
de la demande d'autorisation mentionnés au 5° du I de l'article D. 181-15-2 et
apporte à l'autorisation les modifications éventuellement nécessaires en prenant
les arrêtés complémentaires prévus à l'article R. 181-45.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-09-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-21 CONCORDANCE source Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-22 au 2007-10-16


      2004-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-22 au 2014-01-07


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-09-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2014-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2014-01-07


