{"character_count": 394, "word_count": 2849
Article R541-336
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait :
1° Pour l'exploitant d'un établissement recevant du public ou le responsable
d'un local professionnel, de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique
contenant des boissons en méconnaissance du dixième alinéa du 2° du III de
l'article L. 541-15-10 ;
2° Pour un producteur, un importateur ou un distributeur qui met sur le marché
les produits mentionnés à l'article R. 541-335, de méconnaître les obligations
de marquage définies au même article.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait :
1° Pour un producteur, un importateur ou un distributeur, de méconnaître une des
interdictions de mise à disposition ou de mise sur le marché définies aux
deuxième, troisième, quatrième, dixième ou onzième alinéas du III de l'article
L. 541-15-10 ;
2° Pour un producteur, un importateur ou un distributeur, de méconnaître
l'interdiction de mise sur le marché définie au dix-septième alinéa du III de
l'article L. 541-15-10 ;
La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent article
est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-15-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-335 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-08 CREE cible Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-335
    

