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Article R214-106
Les dispositions relatives à l'assainissement sont énoncées à l'article R.
1331-1 du code de la santé publique et aux sections 1 et 2 du chapitre IV du
titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités
territoriales, ainsi qu'à la section 12 du chapitre III du titre III du livre
III de la deuxième partie réglementaire du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1331-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-06-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1331-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-05-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-04 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-27 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1331-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-05-04


