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Article L592-29
A la demande du Gouvernement, des commissions compétentes de l'Assemblée
nationale et du Sénat ou de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques, l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection formule des avis ou réalise des études sur les questions
relevant de sa compétence.
A la demande des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la
radioprotection, elle procède à des instructions techniques relevant de sa
compétence.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFICATION source LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 DEPLACE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


