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Article L581-41
Les amendes prononcées en application des articles L. 581-34 et L. 581-35 sont
affectées d'une majoration de 50 % perçue au bénéfice du département. Son
produit constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la
politique des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-8 du code de
l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


