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Article R593-40
I.-Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, l'Autorité
de sûreté nucléaire et de radioprotection, de sa propre initiative ou sur
demande motivée de l'exploitant, peut modifier ou compléter les prescriptions
prises en application de l'article R. 593-38 ou supprimer celles qui ne sont
plus justifiées par la protection de ces intérêts.
La procédure applicable est celle prévue aux I et II de l'article R. 593-38,
sauf en cas d'urgence motivée.
Les prescriptions particulières prises, en cas de menace, par l'autorité sur le
fondement de l'article L. 593-20 sont soumises aux mêmes dispositions.
Dans le cas où la modification résulte d'une demande de l'exploitant, le silence
gardé pendant un an par l'autorité vaut rejet de cette dernière.
II.-Si, du fait d'une situation exceptionnelle, la poursuite du fonctionnement
d'une installation nucléaire de base nécessite une modification temporaire de
certaines prescriptions, et si ce fonctionnement constitue une nécessité
publique, l'autorité peut décider cette modification sans procéder aux
consultations préalables prévues par le présent article. Cette modification
temporaire cesse de produire ses effets au plus tard au terme de la procédure
normale de modification, si elle a été engagée, ou, à défaut, à l'expiration
d'un délai d'un an.
III.-La décision de modification prise par l'autorité en application du présent
article fait l'objet des mesures de notification, de communication et de
publication prévues au VI et au VII de l'article R. 593-38.
Si la modification, le complément ou la suppression des prescriptions requiert
la consultation de la Commission des Communautés européennes prévue à l'article
37 du traité de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la décision de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ne peut être prise avant
l'intervention de l'avis requis ou qu'en l'absence d'un avis à l'expiration d'un
délai de six mois suivant la saisine de la commission.
Sauf pour les installations faisant l'objet du décret mentionné à l'article L.
593-28, si la décision porte sur les limites de rejets d'effluents de
l'installation dans le milieu ambiant, elle est soumise à l'homologation du
ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Références
Références faites par l'article


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


