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Article L171-6
Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité
administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires aux
prescriptions applicables, en vertu du présent code, à une installation, un
ouvrage, des travaux, un aménagement, une opération, un objet, un dispositif ou
une activité, il en remet une copie à l'intéressé qui peut faire part de ses
observations à l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION source
    

Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-11 au 2024-07-21 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 5 juillet 2022 portant retrait du marché et rappel de bouteilles de plongée CITATION source
    

Arrêté du 5 juillet 2022 portant retrait du marché et rappel de bouteilles de plongée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-01-11 CREE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-21


      2022-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2022 portant retrait du marché et rappel de bouteilles de plongée VIGUEUR


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et de sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l'Eau) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


