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Article R562-2
L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques
naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des
risques pris en compte. Il désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera
chargé d'instruire le projet.
Cet arrêté définit également les modalités de la concertation et de
l'association des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale concernés, relatives à l'élaboration du projet.
Il est notifié aux maires des communes ainsi qu'aux présidents des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est
inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet de plan.
Il est, en outre, affiché pendant un mois dans les mairies de ces communes et
aux sièges de ces établissements publics et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le département. Mention de cet affichage est
insérée dans un journal diffusé dans le département.
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les
trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce
délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté
motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en
compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-16 CITATION cible Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 pris pour l'application du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2000-06-16 CITATION cible Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 pris pour l'application du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-11-28 CITATION cible Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-07-08


