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Article D542-99
Les dispositions des articles D. 542-78, D. 542-79, D. 542-80, D. 542-81 et D.
542-82, ainsi que les actions qui y sont mentionnées, ne s'appliquent pas aux
combustibles usés issus des activités de défense ni aux matières nécessaires à
la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article D542-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D542-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-11 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D542-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D542-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D542-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D542-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D542-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-11 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D542-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D542-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D542-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-09 CREE cible Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D542-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D542-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D542-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D542-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D542-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11


