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Article L434-7
Un comité national de la pêche professionnelle en eau douce regroupe les
associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.
Il a pour mission de représenter et promouvoir leurs activités au niveau
national, de participer à l'organisation de la profession et à la réalisation
d'actions économiques et sociales en sa faveur, de participer à la préservation
du milieu aquatique et de contribuer à la gestion équilibrée des ressources
qu'elle exploite ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production.
Il est consulté sur les mesures réglementaires concernant la pêche
professionnelle en eau douce.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 93 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 CREATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-23


