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Article D224-15-13
I.-Pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations, les
personnes redevables des obligations mentionnées aux articles L. 224-7 à L.
224-8-2 et L. 224-10 du présent code mettent à disposition les données relatives
aux renouvellements de leur parc de véhicules permettant la détermination des
pourcentages de véhicules à faibles et à très faibles émissions qu'ils
comportent.
II.-Les données mentionnées au I, dont la liste et le format sont fixés par
arrêté des ministres chargés de l'environnement et des transports, sont mises à
la disposition du public gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur
le site de la plateforme ouverte des données publiques françaises ( www. data.
gouv. fr) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces
données.
Toutefois, pour les entreprises mentionnées au troisième alinéa du I de
l'article R. 224-15-12 A pour lesquelles le “ renouvellement annuel du parc ”
défini à l'article R. 224-15-12 B concerne la totalité de la flotte sur une
année calendaire, seuls les pourcentages de véhicules à faibles et très faibles
émissions sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues au
premier alinéa.
III.-Les personnes visées au I prennent les mesures appropriées pour que les
données relatives à une année calendaire soient mises à disposition au plus tard
le 30 septembre de l'année suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-15-12 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-15-12 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-8-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-15-12 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-15-12 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


