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Article L514-7
S'il apparaît qu'une installation classée présente, pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 511-1, des dangers ou des inconvénients qui n'étaient pas connus
lors de son autorisation, de son enregistrement ou de sa déclaration, le
ministre chargé des installations classées peut ordonner la suspension de son
exploitation pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres
à faire disparaître ces dangers ou inconvénients. Sauf cas d'urgence, la
suspension intervient après avis des organes consultatifs compétents et après
que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la
prévention des risques technologiques, peut ordonner la fermeture ou la
suppression de toute installation, figurant ou non à la nomenclature, qui
présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, des dangers ou
inconvénients tels que les mesures prévues par le présent titre ne puissent les
faire disparaître.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1992-07-14


      1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L171-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27


