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Article L125-21
La commission locale d'information est créée par décision du président du
conseil départemental du département sur lequel s'étend le périmètre de
l'installation ou des installations nucléaires de base ou par décision conjointe
des présidents des conseils départementaux si le périmètre s'étend sur plusieurs
départements.
Le président du conseil départemental nomme les membres de la commission. La
commission est présidée par le président du conseil départemental ou par un élu
local du département nommé par lui parmi ses membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


