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Article R593-83
Les servitudes peuvent être modifiées à la demande ou sur l'initiative des
personnes ou organismes ayant qualité pour demander leur institution. Le projet
de modification est instruit, soumis à consultation et adopté selon les
modalités et la procédure définies à la présente section. Les projets de
modification qui ont pour seul objet la suppression ou la limitation de
servitudes existantes peuvent être dispensés de l'enquête publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


