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Article R436-28
Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond
comprises, ne peuvent occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée du
cours d'eau ou du plan d'eau dans les emplacements où ils sont utilisés.
Ils ne peuvent, à l'exception des lignes dormantes, être employés simultanément
sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents,
que s'ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur
du plus long de ces filets ou engins.
La longueur des filets mobiles et notamment des araignées mesurés à terre et
développés en ligne droite ne peut dépasser les deux tiers de la largeur
mouillée du cours d'eau ; toutefois, le préfet peut porter cette longueur aux
quatre cinquièmes de la largeur mouillée du cours d'eau lorsque l'irrégularité
des courants est de nature à entraver notablement l'exercice normal de la
pêche.
Lorsqu'il existe un chenal naturel, la largeur de celui-ci est substituée à la
largeur mouillée du cours d'eau pour l'application des dispositions
précédentes.
Le jalonnement des filets, dans les eaux mentionnées au 1° de l'article L.
435-1, est réglementé par le cahier des charges pour l'exploitation de la pêche
aux engins et aux filets. Dans les eaux autres que celles mentionnées au 1° de
l'article L. 435-1, la partie supérieure des filets doit être apparente
au-dessus de l'eau sur toute la longueur tendue ou jalonnée d'une manière
visible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


