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Article L181-2

  I.-L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application
  des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations,
  absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet
  d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1
  y est soumis ou les nécessite :

1° Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et
activités mentionnés au II de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions
applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la
déclaration ;
2° Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre en application de
l'article L. 229-6 ;
3° Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles en application des
articles L. 332-6 et L. 332-9 lorsqu'elle est délivrée par l'Etat et en dehors
des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme où l'un des permis
ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation ;
4° Autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement
en application des articles L. 341-7 et L. 341-10 en dehors des cas prévus par
l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision
déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation ;
5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt
géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales
non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L.
411-2 ;
6° Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura
2000 en application du VI de l'article L. 414-4 ;
7° Récépissé de déclaration ou enregistrement d'installations mentionnées aux
articles L. 512-7 ou L. 512-8, à l'exception des déclarations que le
pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure
d'autorisation environnementale, ou arrêté de prescriptions applicable aux
installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement ;
8° Autorisation ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement
modifiés en application de l'article L. 532-3, à l'exclusion de ceux requis pour
l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés soumise à des règles de
protection du secret de la défense nationale ou nécessitant l'emploi
d'informations soumises à de telles règles ;
9° Agrément pour le traitement de déchets en application de l'article L. 541-22
;
10° Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en
application de l'article L. 311-1 du code de l'énergie ;
11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L.
341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;
12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du
code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes
instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L.
54 du code des postes et des communications électroniques, autorisations prévues
par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l'article L.
6352-1 du code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement
d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent ;
13° Autorisations prévues aux articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du
patrimoine pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport
liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'Etats
étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements
publics et concessionnaires ;
14° Dérogation motivée au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et
au VI de l'article L. 212-1 du présent code, prévue au VII du même article L.
212-1 ;
15° Autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à
l'article L. 350-3 ;
16° Donné acte ou définition des prescriptions relatives aux travaux miniers
objets d'une déclaration en application des articles L. 162-1 et L. 162-10 du
code minier ;
17° Autorisation unique et agrément prévus respectivement aux articles 20 et 28
de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française,
lorsqu'ils sont nécessaires à l'établissement des ouvrages de raccordement aux
réseaux publics d'électricité afférents ;
18° Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine
public maritime situé en dehors des limites administratives des ports, lorsqu'il
est nécessaire à l'établissement d'installations de production d'énergie
renouvelable en mer ou des ouvrages de raccordement aux réseaux publics
d'électricité afférents ainsi qu'à l'établissement des ouvrages d'interconnexion
avec les réseaux électriques des Etats limitrophes.
II.-Par dérogation au I, l'autorisation environnementale ne peut tenir lieu que
des actes mentionnés aux 1° et 7° dudit I lorsqu'elle est demandée pour les
projets suivants :
1° Installations, ouvrages, travaux et activités, relevant du ministre de la
défense ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci
mentionnés aux article L. 217-1 à L. 217-3 ;
2° Installations classées pour la protection de l'environnement relevant du
ministre de la défense mentionnées à l'article L. 517-1 ;
3° Equipements, installations, ouvrages, travaux et activités implantés ou
exercés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base mais non
nécessaires à son fonctionnement, mentionnés par le I de l'article L. 593-33
;
4° Equipements et installations implantés dans le périmètre d'une installation
ou activité nucléaires intéressant la défense mais non nécessaires à son
fonctionnement, mentionnés par l'article L. 1333-18 du code de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L181-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L162-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 CITATION cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2019-01-23 CITATION cible Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-10 MODIFICATION source LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2023-05-19 CITATION cible Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique VIGUEUR


      2023-12-01 CITATION cible Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-33
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1511-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6352-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L162-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L374-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L375-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


