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Article L501-10
Les enquêteurs techniques peuvent rencontrer toute personne concernée et
obtiennent, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel,
communication de toute information ou de tout document concernant les
circonstances, entreprises, organismes et matériels en relation avec l'accident
et concernant notamment la conception, la construction, la maintenance et
l'exploitation de l'installation ou de l'équipement impliqué. Les enquêteurs
peuvent organiser ces rencontres en l'absence de toute personne qui pourrait
avoir intérêt à entraver l'enquête de sécurité. Les témoignages, informations et
documents recueillis ne peuvent être utilisés par les enquêteurs techniques à
d'autres fins que l'enquête technique elle-même, à moins qu'un intérêt public
supérieur ne justifie leur divulgation.
Dans les mêmes conditions, les enquêteurs techniques peuvent demander
communication de toute information ou de tout document à caractère personnel
concernant la formation, la qualification ou l'aptitude à la fonction des
personnels impliqués. Toutefois, celles de ces informations qui ont un caractère
médical ne peuvent être communiquées qu'aux médecins mentionnés à l'article L.
501-11.
Il est établi une copie des documents placés sous scellés par l'autorité
judiciaire à l'intention de ces enquêteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L501-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 288 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 288 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L501-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


