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Article L582-1
La pose de nouvelles lignes électriques aériennes d'une tension inférieure à 63
000 volts est interdite à compter du 1er janvier 2000 dans les zones d'habitat
dense définies par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques
rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet
enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut
être dérogé, à titre exceptionnel, à cette interdiction par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L572-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L572-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L572-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-10-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L572-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-10-27 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L572-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L572-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement CREATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-11-12 CREATION source Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article L572-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L572-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


