{"character_count": 517, "word_count": 3650
Article R412-16
I. – Les détenteurs de collections scientifiques peuvent indiquer qu'ils
souhaitent bénéficier, pour l'application de la présente sous-section à leurs
activités, des dispositions de l'article L. 412-16.
Dans ce cas, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de
laquelle la demande a été formulée, ils sont seulement tenus d'adresser au
ministre chargé de l'environnement, chaque année avant le 31 mars, une mise à
jour des informations mentionnées lors de leurs précédentes déclarations, si
celles-ci ont été modifiées au cours de l'année civile précédente, ainsi que les
nouvelles déclarations éventuellement requises au titre des accès effectués au
cours de cette année civile.
Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et
l'administration, ces informations peuvent être transmises par l'usage d'un
téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
II. – Si une déclaration est incomplète, le ministre chargé de l'environnement
invite le déclarant à la compléter. Dès que la déclaration est complète, ce
ministre délivre au déclarant le récépissé correspondant.
III. – Le ministre chargé de l'environnement transmet les déclarations reçues au
titre du I et les récépissés correspondants, pour information, au ministre
chargé de la recherche.
Il transmet également les récépissés, le cas échéant après occultation ou
disjonction des informations confidentielles, au Centre d'échange sur l'accès et
le partage des avantages défini à l'article 14 du protocole sur l'accès aux
ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant
de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté
à Nagoya le 29 octobre 2010.
IV. – Un résumé des déclarations reçues est publié chaque année au Bulletin
officiel du ministère chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


