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Article R543-156
I.-Sans préjudice des secrets protégés par la loi, dans un délai de six mois
suivant la date de réception d'un type de véhicule neuf, que cette réception
soit au niveau national ou européen, son producteur fournit aux centres VHU les
informations et consignes en langue française requises pour permettre la
dépollution, le démontage, le désassemblage et les autres opérations de
traitement appropriées des véhicules hors d'usage.
Ces informations indiquent les différentes pièces et matériaux des véhicules
ainsi que l'emplacement de toutes les substances dangereuses dans les
véhicules.
II.-Sans préjudice des secrets protégés par la loi, chaque fabricant de pièces
utilisées dans les véhicules fournit aux centres VHU les informations et
consignes en langue française requises pour permettre le démontage, le stockage,
le contrôle et le référencement des pièces mentionnées à l'article R.
543-155-3.
III.-Les informations mentionnées aux I et II du présent article sont mises à
disposition sans frais auprès des centres VHU sous forme de manuels ou par le
canal des médias électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02 CITATION source
    

Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-129-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


