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Article R214-24
En concertation avec la profession concernée, le ou les préfets peuvent
délimiter, par arrêté, après avis de l'organisme consulaire de la profession, un
périmètre où les demandes d'autorisation temporaires correspondant à une
activité saisonnière commune à différents membres d'une même profession doivent
être déposées avant une date fixée par l'arrêté précité et peuvent être
regroupées.
Les périmètres délimités ne peuvent inclure des zones de répartition des eaux et
aucune autorisation temporaire de prélèvement en eau correspondant à une
activité saisonnière commune ne peut être délivrée dans ces zones.
Toutefois, ces périmètres peuvent comprendre :
1° Jusqu'au 31 décembre 2014, d'une part, les zones de répartition des eaux
créées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'autre part, les zones
ou parties de zones de répartition des eaux où un organisme unique de gestion
collective au sens de l'article R. 211-112 du présent code a été désigné avant
le 31 décembre 2012 ;
2° Jusqu'au 31 décembre 2016, les zones ou parties de zones de répartition des
eaux couvertes par un organisme unique de gestion collective désigné depuis le
1er janvier 2013, pendant les deux ans suivant sa désignation ;
3° Jusqu'au 31 décembre 2016, les nouvelles zones de répartition des eaux créées
depuis le 1er janvier 2013, pendant les deux années suivant leur
délimitation.
La présentation des demandes regroupées se fait par l'intermédiaire d'un
mandataire, ou par l'organisme consulaire représentant la profession. Sous
réserve des documents permettant d'individualiser et de justifier la demande
propre à chaque pétitionnaire, un document commun à l'ensemble des demandes se
substitue aux pièces que chaque pétitionnaire aurait dû fournir. Le mandataire
ou l'organisme consulaire représente chacun des pétitionnaires pour
l'application du dernier alinéa de l'article R. 181-39 et de l'article R.
181-40.
Le préfet peut statuer sur tout ou partie des demandes par un arrêté unique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2007-09-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau


      1993-03-29 CONCORDE cible Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*214-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*214-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-39 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-40 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2007-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R216-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*214-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R214-24
    

