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Article R415-5

  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait
  :
  1° De publier une offre de cession d'un animal mentionné à l'article L. 413-6
  sans mentionner le numéro d'identification de celui-ci en méconnaissance du
  III de l'article L. 413-7 ;
  2° De ne pas délivrer l'attestation de cession imposée au I de l'article L.
  413-7 au moment de la livraison d'un animal d'espèce non domestique à
  l'acquéreur lors de la cession à titre gratuit ou onéreux ;
  3° De ne pas délivrer le document d'information sur les caractéristiques, les
  besoins et les conditions d'entretien de l'animal imposé à l'article L. 413-8
  au moment de la livraison d'un animal d'espèce non domestique à l'acquéreur
  lors de la vente ;
  4° De ne pas s'assurer que le nouveau détenteur dispose des autorisations
  administratives requises en application des articles L. 412-1, L. 413-2 ou L.
  413-3, le cas échéant, pour la détention de l'animal cédé, préalablement à
  toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un animal vivant d'espèce non
  domestique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-23 CREE cible Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


