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Article D541-360
Pour l'application de l'article L. 541-15-11 et au sens de la présente
sous-section, on entend par :
1° “ Plastique ”, un matériau constitué d'un polymère tel que défini à l'article
3, point 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 18 décembre 2006, auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été
ajoutés, et qui peut jouer le rôle de composant structurel principal de produits
finaux, à l'exception des polymères naturels qui n'ont pas été chimiquement
modifiés ;
2° “ Granulés de plastiques industriels ”, les matières plastiques
commercialisées sous différentes formes, dont les dimensions externes sont
supérieures à 0,01 mm et inférieures à 1 cm ;
3° “ Sites de production, de manipulation et de transport ”, les sites
industriels où sont fabriqués, manutentionnés, stockés, utilisés, ou transformés
des granulés de plastiques industriels et au sein desquels la quantité totale de
granulés de plastiques industriels susceptible d'être présente est supérieure à
5 tonnes, ainsi que les aires de lavage de citernes, fûts et autres contenants
de transport de granulés de plastiques industriels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-15-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-16 CREE cible Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-11 (V)
    

