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Article R425-12
Le préfet arrête les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse
après concertation avec la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs et après avis de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage.
Sur tout ou partie du département et pour les espèces qu'il détermine, le préfet
peut notamment imposer au bénéficiaire d'un plan de chasse individuel une ou
plusieurs des obligations suivantes :
1° Tenir à jour un carnet de prélèvements ;
2° Déclarer à un service de l'Etat assisté éventuellement par la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque animal prélevé dans
un délai déterminé après la réalisation du tir ;
3° Conserver une partie de l'animal pendant une période déterminée ;
4° Présenter tout ou partie de l'animal prélevé à un service de l'Etat, à un de
ses établissements publics ou à un agent de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs désigné à cet effet par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


