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Article R229-93
Les ministres chargés des mines et des installations classées transmettent le
dossier au préfet, qui dispose d'un délai de deux ans pour l'instruire après
l'avoir, si nécessaire, fait compléter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-31 CREE cible Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


