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Article L219-16
Lorsque l'état du milieu marin est critique au point de nécessiter une action
urgente, l'autorité administrative peut concevoir, en concertation avec les
autres Etats membres concernés, un plan d'action pour le milieu marin prévoyant
le lancement du programme de mesures à une date antérieure et, le cas échéant,
la mise en place de mesures de protection plus strictes, pour autant que ces
mesures n'entravent pas la réalisation ou le maintien du bon état écologique
d'une autre région ou sous-région marine.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF


