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Article L331-18
I.-Sont recherchées et constatées par les inspecteurs de l'environnement
mentionnés à l'article L. 172-1 :
1° Les infractions aux dispositions prévues pour la protection du coeur et des
réserves intégrales des parcs nationaux ;
2° Les infractions commises, dans les parcs nationaux et sur le territoire des
communes ayant vocation à en faire partie, délimité par le décret de création du
parc national, en matière de protection de la faune et de la flore, de réserves
naturelles, de sites, de forêts, de chasse, de pêche en eau douce, de bruit,
d'air, de déchets, d'eau, de publicité, de circulation des véhicules dans les
espaces naturels et d'accès et de respect des espaces gérés par le Conservatoire
de l'espace littoral et des rivages lacustres, prévues par le présent code, le
code forestier et le code pénal ;
3° Les infractions commises dans le coeur des parcs nationaux en matière de
fouilles et sondages et de protection des immeubles, prévues aux articles L.
544-1 à L. 544-4 et L. 641-1 à L. 641-4 du code du patrimoine.
II.-Ces agents suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été
transportées et les mettent sous séquestre.
Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours
adjacentes et enclos qu'en présence d'un officier de police judiciaire qui ne
peut refuser de les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à
laquelle il a assisté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 100 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-01-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1930-06-28 CITATION cible Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-01-05 CITATION cible Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-13


      2009-06-03 CITATION cible Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06


      2009-06-03 CITATION cible Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06


      2016-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*241-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*331-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L241-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10


      CONCORDANCE source Code rural L241-14
    

      CONCORDANCE source Code rural L241-14
    

