{"character_count": 559, "word_count": 4218
Article L515-16-6
Pendant six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au
II de l'article L. 515-19-1 ou de la mise en place de la répartition par défaut
des contributions prévue à l'article L. 515-19-2, ou, si cette date est
antérieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021, dans les secteurs de
délaissement et d'expropriation, et pour les biens autres que les logements,
l'autorité administrative compétente peut prescrire au propriétaire la mise en
œuvre de mesures apportant une amélioration substantielle de la protection des
populations. Elles peuvent notamment consister en des mesures de protection des
populations, de réduction de la vulnérabilité ou d'organisation de
l'activité.
Ces mesures sont prescrites dans la limite des dépenses mentionnées au I de
l'article L. 515-19-1 qui seraient engagées en cas de délaissement ou
d'expropriation. Elles bénéficient d'un financement dans les conditions prévues
aux articles L. 515-19-1 et L. 515-19-2.
Ces prescriptions peuvent être assorties de mesures mentionnées au I de
l'article L. 515-8, qui valent alors servitudes d'utilité publique et sont
communiquées au maire. Elles sont annexées au document d'urbanisme applicable,
dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. Elles
n'ouvrent pas droit à indemnisation.
Les articles L. 515-16-3 à L. 515-16-5 ne s'appliquent pas aux biens ayant fait
l'objet des mesures mentionnées aux précédents alinéas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-24 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-24 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-22 CREE cible Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-19-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-19-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-19-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


