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Article R593-119
Le ministre adresse à l'exploitant un avant-projet d'arrêté. L'exploitant
dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de courte durée est fixé à un
an. Le silence gardé par le ministre chargé de la sûreté nucléaire à
l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


