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Article R422-33
La convocation de la première assemblée générale constitutive de l'association à
laquelle participent tous les membres de droit tels qu'ils sont énumérés par
l'article L. 422-21 est affichée dix jours à l'avance, à la diligence du maire,
aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.
L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L422-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L422-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-12-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


