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Article R125-4
I.-Dans chaque département, le préfet établit et tient à jour un document
relatif à la gestion des déchets dans le département ; ce document comprend :
1° La référence des principaux textes législatifs ou réglementaires relatifs à
la gestion des déchets ;
2° Le ou les plans de prévention et de gestion des déchets concernant le
département ;
3° Un recensement de la nature et des quantités de déchets produits dans le
département et, le cas échéant, des quantités de déchets qui ont fait l'objet,
au cours de la même année, d'une procédure d'information de l'administration ou
d'autorisation en application des dispositions de l'article L. 541-40 ;
4° Une description des modalités d'élimination des déchets mentionnés au 3°
ci-dessus ainsi qu'une liste des installations de gestion des déchets situées
dans le département avec, pour chacune d'elles, la référence de l'arrêté
d'autorisation pris en application des dispositions des articles L. 511-1 et
suivants ;
5° Une liste des décisions individuelles relatives à la production ou à la
gestion des déchets prises au cours de l'année précédente par le préfet en
application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ;
6° Un état actualisé de la résorption des décharges qui ne sont pas exploitées
conformément aux prescriptions des dispositions des articles L. 511-1 et
suivants, d'une part, et, d'autre part, des dépôts de produits abandonnés qui
provoquent un ou plusieurs des effets nocifs mentionnés à l'article L. 541-1
ainsi que les mesures prises ou prévues pour assurer la poursuite de cette
résorption.
II.-Ce document peut être librement consulté à la préfecture du département ; il
fait l'objet, au moins une fois par an, d'une présentation par le préfet devant
le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-12-29 CONCORDANCE source Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23


      1993-12-29 CONCORDE cible Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2011-07-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2017-05-08


