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Article R415-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de :
1° Perturber de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques
protégées au titre de l'article L. 411-1 ;
2° Introduire dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, tout
spécimen d'une des espèces, animale ou végétale, mentionnées aux articles L.
411-4 à L. 411-6 ;
2° bis Introduire sur le territoire national, détenir, transporter, utiliser ou
échanger des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les
listes établies en application du I de l'article L. 411-6 sans être en mesure de
présenter aux agents chargés des contrôles l'autorisation requise en application
du II de ce même article ;
3° Contrevenir aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des
articles R. 411-15 à R. 411-17-2 et R. 411-17-7 à R. 411-17-8 ;
4° Contrevenir aux dispositions des arrêtés ministériels pris en application de
l'article R. 411-3-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1758 du 30 décembre 2022 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R411-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-17-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2016-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2016 instituant une zone de protection de biotope dénommée « zone de tranquillité de l'avifaune du Golfe du Morbihan » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-20


      2019-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2019 portant création d'une zone de protection de biotope dénommée « Embouchure du fleuve Var » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1758 du 30 décembre 2022 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R411-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R411-17-7
    

