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Article D541-12-10
L'autorité compétente peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une
analyse critique d'éléments du dossier effectuée par un organisme extérieur
expert. Le choix de l'organisme extérieur expert fait l'objet d'une validation
préalable par l'autorité compétente.
La décision de l'autorité compétente d'exiger la production d'une analyse
critique peut intervenir à tout moment de la procédure d'examen de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2021-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01


