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Article L162-2
Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou
d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le
fondement du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-01 CREE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


