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Article D213-48-16
Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L. 213-10-2
et au 3° du B du V de l'article L. 213-10-9 sont délimitées par délibération du
conseil d'administration de l'agence sur la base de limites communales, à partir
des limites des sous-bassins ou des aquifères souterrains et, le cas échéant, de
leurs masses d'eau.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


