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Article L414-1
I.-Les zones spéciales de conservation sont des sites marins et terrestres à
protéger comprenant :
-soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles
dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux
régions alpine, atlantique, continentale et méditerranéenne ;
-soit des habitats abritant des espèces de faune ou de flore sauvages rares ou
vulnérables ou menacées de disparition ;
-soit des espèces de faune ou de flore sauvages dignes d'une attention
particulière en raison de la spécificité de leur habitat ou des effets de leur
exploitation sur leur état de conservation ;
II.-Les zones de protection spéciale sont :
-soit des sites marins et terrestres particulièrement appropriés à la survie et
à la reproduction des espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste arrêtée
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
-soit des sites marins et terrestres qui servent d'aires de reproduction, de
mue, d'hivernage ou de zones de relais, au cours de leur migration, à des
espèces d'oiseaux autres que celles figurant sur la liste susmentionnée.
III.-Avant la notification à la Commission européenne de la proposition
d'inscription d'une zone spéciale de conservation ou avant la décision de
désigner une zone de protection spéciale, le projet de périmètre de la zone est
soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale concernés.L'autorité
administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette
consultation que par une décision motivée.
Avant la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription
d'un périmètre modifié d'une zone spéciale de conservation ou avant la décision
de modifier le périmètre d'une zone de protection spéciale, le projet de
périmètre modifié de la zone est soumis à la consultation des organes
délibérants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale concernés par la modification du périmètre.L'autorité
administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette
consultation que par une décision motivée.
Pour les sites exclusivement terrestres, l'avis du conseil régional ou, en
Corse, de la collectivité de Corse est ajouté aux consultations prévues aux deux
premiers alinéas du présent III. Lorsque le projet de périmètre ou de périmètre
modifié de la zone recouvre tout ou partie de celui d'un espace naturel
sensible, l'avis du conseil départemental concerné est ajouté à la liste des
consultations prévues aux mêmes deux premiers alinéas.
IV.-Les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de
protection spéciale par décision de l'autorité administrative concourent, sous
l'appellation commune de " sites Natura 2000 ", à la formation du réseau
écologique européen Natura 2000.
V.-Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à
rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats
naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont
justifié leur délimitation. Les sites Natura 2000 font également l'objet de
mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes
habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon
significative ces mêmes espèces.
Ces mesures sont définies en concertation notamment avec les collectivités
territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi qu'avec des
représentants de propriétaires, exploitants et utilisateurs des terrains et
espaces inclus dans le site.
Elles tiennent compte des exigences économiques, sociales, culturelles et de
défense, ainsi que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées
aux menaces spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces.
Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles
n'ont pas d'effets significatifs sur le maintien ou le rétablissement dans un
état de conservation favorable de ces habitats naturels et de ces espèces.
Les mesures sont prises dans le cadre des contrats ou des chartes prévus à
l'article L. 414-3 ou en application des dispositions législatives ou
réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs nationaux, aux parcs
naturels marins, aux réserves naturelles, aux biotopes ou aux sites classés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1930-06-28 CITATION cible Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      1985-01-09 CITATION cible Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2008-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 lande tourbeuse des Oignons (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 La Dombes (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de Lavours (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 milieux alluviaux et aquatiques du fleuve Rhône, de Jons à Anthon (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 plateau du Retord et chaîne du Grand Colombier (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 crêts du Haut-Jura (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de la haute Versoix et de Brou (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 sources et habitats rocheux de la Vernaison et des goulets de Combe Laval et du vallon de Sainte-Marie (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 pelouses, fourrés et forêts de Larran, du pied du Mulet et de la montagne de Chabre (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais et monts de Mareuil-Caubert (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de la moyenne Somme entre Amiens et Corbie (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 moyenne vallée de la Somme (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 tourbières et marais de l'Avre (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 prairies alluviales de l'Oise de La Fère à Sempigny (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 bocage du Franc Bertin (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de la Souche (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 massif forestier de Saint-Gobain (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 coteaux calcaires du Tardenois et du Valois (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 boucles de la Seine amont, coteaux d'Orival (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Eure (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 l'Yères (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 bois de la Roquette (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 val Eglantier (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêt d'Eawy (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 la Sauer et ses affluents (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 la Moder et ses affluents (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 la Lauter (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Vosges du Nord (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 tourbières du Lévézou (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 haute vallée du Lot entre Espalion et Saint-Laurent-d'Olt et gorges de la Truyère, basse vallée du Lot et le Goul (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 puy de Wolf (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 haute vallée de la Garonne (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 côtes de Bieil et de Montoussé (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 étangs d'Armagnac (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée et coteaux de la Lauze (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de la Fondial (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vieux chênes de Cantegrel (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vieux chênes de la Pannonie (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2009-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Chausey (zone de protection spéciale) VIGUEUR


      2009-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallons de Gorze et grotte de Robert Fey (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2009-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 pelouses et vallons forestiers du Rupt de Mad (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2009-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Sologne (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2011-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2011 relatif à la définition du périmètre de l'établissement public du Marais poitevin - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-10-31


      2011-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2011 relatif à la définition du périmètre de l'établissement public du Marais poitevin - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-10-31


      2011-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-27 au 2023-02-16


      2011-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-09


      2018-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Forêts de la vallée de la Semoy à Thilay et Hautes-Rivières (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2018-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur VIGUEUR


      2018-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant la liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 La Vanoise (zone de protection spéciale) VIGUEUR


      2018-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Corse VIGUEUR


      2018-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en région Pays de la Loire VIGUEUR


      2019-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2019 portant désignation du site Natura 2000 Oiseaux marins sud golfe du Lion (zone de protection spéciale) VIGUEUR


      2019-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2019 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en région Nouvelle-Aquitaine VIGUEUR


      2019-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2019 modifiant l'arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires du causse de Daglan et de la Vallée du Céou (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2022-11-28 CITATION cible Décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Secteur Alluvial Rhin-Ried-Bruch, Haut-Rhin » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte du Ker de Massat » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Pelouses et forêts calcicoles des côteaux de la Cure et de l'Yonne en amont de Vincelles » renommé « Pelouses, forêts et habitats à chauve-souris du sud de la vallée de l'Yonne et de ses affluents » et abrogeant l'arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Cavités à chauves-souris en Bourgogne » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Gîtes et habitats à chauves-souris en Bourgogne » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « Marais arrière-littoraux picards » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 portant désignation du site Natura 2000 " Le marais de Villiers " (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 portant suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-07-06 CITATION cible Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Corbie » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Les grottes du mont Roberge » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2025-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2025 portant désignation du site Natura 2000 « Le marais de Villiers » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2025-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Marais de Braud-et-Saint-Louis et de Saint-Ciers-sur-Gironde » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2025-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Bassin de l'Andainette » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R583-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*211-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-28 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*214-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*214-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-49-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R133-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2335-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 octovicies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L123-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L133-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R214-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-09 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R214-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-09 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


