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Article R555-10-1
L'étude de dangers mentionnée au 5° de l'article R. 555-8 :
a) Présente une description des phénomènes dangereux susceptibles d'intervenir,
que leur cause soit d'origine interne ou externe, et décrit leur probabilité, la
nature et l'extension des conséquences qu'ils peuvent avoir pour les personnes,
pour les biens et pour l'environnement, et notamment précise les risques de
pollution accidentelle pour l'environnement, au regard des enjeux décrits dans
l'étude d'impact ou lorsque cette dernière n'est pas requise dans l'étude de
dangers, notamment en ce qui concerne le milieu aquatique et les espaces
naturels sensibles ;
b) Aux fins de détermination des zones d'effets mentionnées au b de l'article R.
555-30, identifie parmi ces phénomènes dangereux et selon des critères fixés par
un arrêté du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation après
avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques :
-le phénomène dangereux dit “ de référence ” majorant engendrant les distances
d'effets les plus étendues ;
-lorsque ce dernier est de probabilité très faible, le phénomène dangereux dit “
de référence réduit ”, qui est, parmi les phénomènes dangereux résiduels, celui
engendrant les distances d'effets les plus étendues ;
c) Définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité d'occurrence
et les effets des accidents éventuels ;
d) Recense les aménagements et constructions significatifs susceptibles de
recevoir des personnes situés dans la zone des dangers létaux liée au phénomène
dangereux de référence majorant ;
e) Justifie le respect des normes relatives à la sécurité et à la protection de
l'environnement applicables aux canalisations de transport ainsi que la
compatibilité du produit avec l'ouvrage, compte tenu notamment de la pression
maximale en service envisagée ;
f) Précise notamment les dispositions prises au stade de la conception, de la
construction et de l'exploitation de l'ouvrage ;
g) Indique la nature et l'organisation des moyens d'intervention dont le
pétitionnaire dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de prévenir ou
limiter les effets d'un éventuel sinistre ainsi que les principes selon lesquels
sera établi ou mis à jour le plan de sécurité et d'intervention prévu à
l'article R. 554-47 ;
h) Fournit les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités
publiques du plan Orsec départemental défini par l'article R. 741-8 du code de
la sécurité intérieure ;
i) Dans le cas des canalisations de transport de gaz naturel et assimilé,
prévoit les dispositions nécessaires pour qu'à toutes sorties vers les
installations des clients non domestiques directement raccordés et vers les
réseaux de distribution, le gaz dégage une odeur suffisamment caractéristique
pour que les fuites éventuelles soient perceptibles, et prévoir, pour les
tronçons des canalisations de transport dans lesquels le gaz ne serait pas
traité pour dégager une telle odeur, les moyens alternatifs permettant d'assurer
un niveau de sécurité équivalent en cas de fuite. Cette odeur doit disparaître
par la combustion complète du gaz ;

Références
Références faites par l'article


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2020-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-47
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R741-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


