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Article L216-5
Lorsque l'infraction a pour conséquence de détruire les frayères, les zones de
croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, ou de porter atteinte à la
continuité écologique ou au débit minimal du cours d'eau, une copie du
procès-verbal mentionné à l'article L. 172-16 est adressée, pour information, au
président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée de
pêcheurs professionnels en eau douce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L172-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-01-03 CONCORDANCE source LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau


      1992-01-03 CONCORDE cible Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-09-21


      2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01


