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Article L422-21
I.-Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci
des titulaires du permis de chasser validé :
1° Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils
figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption,
au rôle d'une des quatre contributions directes ;
2° Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de
leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser,
leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des
conjoints apporteurs ;
2° bis Soit personnes ayant fait apport de leurs droits de chasse attachés à une
ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un
groupement forestier, ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser,
leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des
conjoints apporteurs ;
3° Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son
droit de chasse ;
4° Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus
tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une
période de cinq ans ;
5° Soit acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les
droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la
date de sa création.
I bis.-L'acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y
sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont
la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à
l'article L. 422-13 est membre de droit de cette association sur sa demande.
Les statuts de chaque association déterminent les conditions dans lesquelles
l'acquéreur en devient membre si cette superficie est inférieure à 10 % de la
surface des terrains mentionnés au même article L. 422-13.
II.-Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à
l'association et l'admission d'un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant
dans aucune des catégories définies ci-dessus.
III.-Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées
par le 5° de l'article L. 422-10, le propriétaire non chasseur dont les terrains
sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et
gratuitement membre de l'association, sans être tenu à l'éventuelle couverture
du déficit de l'association. L'association effectue auprès de lui les démarches
nécessaires.
IV.-Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à
opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf
décision souveraine de l'association communale de chasse agréée.
V.-Outre les dispositions énumérées ci-dessus, les statuts de chaque association
doivent comporter des clauses obligatoires déterminées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-705 du 30 avril 2002 relatif aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-12


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-29 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L222-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*222-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*222-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*222-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural L222-19
    

