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Article L557-11
Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un produit ou un
équipement, les fabricants et les importateurs, dans un souci de protection de
la santé et de la sécurité des utilisateurs finals ou sur demande dûment
justifiée de l'autorité administrative compétente, effectuent des essais par
sondage sur les produits ou équipements mis à disposition sur le marché,
examinent les réclamations, les produits ou les équipements non conformes et les
rappels de produits ou d'équipements et, le cas échéant, tiennent un registre en
la matière et informent les distributeurs du suivi des essais et des rappels des
produits ou des équipements.
Si un produit ou un équipement présente un risque pour la santé ou la sécurité
publiques, l'utilisateur final en informe immédiatement l'exploitant ainsi que
l'autorité administrative compétente et l'exploitant en informe immédiatement le
fabricant, l'importateur, le distributeur et, le cas échéant, le propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


