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Article L224-6
Les services réguliers de transport public routier de personnes mentionnés à
l'article L. 3111-17 du code des transports sont exécutés avec des véhicules
répondant à des normes d'émission de polluants atmosphériques définies par
arrêté des ministres chargés de l'économie et des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 31-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2015 fixant les normes d'émission de polluants atmosphériques des véhicules assurant des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés VIGUEUR


      2015-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2015 fixant les normes d'émission de polluants atmosphériques des véhicules assurant des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-17 (V)
    

