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Article R542-60
Lorsque des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance
d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté et à destination d'un Etat
n'appartenant pas à la Communauté doivent transiter par la France et que
celle-ci est le pays d'entrée dans la Communauté, la demande d'autorisation de
transit est adressée au ministre chargé de l'énergie par la personne responsable
en France de la conduite des opérations de transfert, en utilisant le document
uniforme de suivi.
La demande doit comporter une déclaration certifiant que le détenteur s'engage à
reprendre les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé si le transit
ne peut être mené à bien dans les conditions prévues et que les autorités
compétentes de l'Etat d'expédition acceptent cette obligation de retour.
Si les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé à la sortie du
territoire national doivent transiter par le territoire d'Etats membres de la
Communauté européenne, le ministre chargé de l'énergie transmet la demande
d'autorisation de transit figurant dans le document uniforme de suivi aux
autorités compétentes de ces Etats. Les dispositions des articles R. 542-40 et
R. 542-41 s'appliquent alors.
Si tous les consentements nécessaires ont été donnés que ce soit de façon
expresse ou tacite, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser le transfert.
Il notifie sa décision à la personne responsable en France de la conduite des
opérations de transfert dans le délai prévu à l'article R. 542-45. Il informe de
sa décision les autorités compétentes des Etats d'expédition et de destination,
ainsi que, le cas échéant, les autorités des autres Etats dont le territoire est
emprunté par les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé.
L'autorisation et les conditions supplémentaires imposées le cas échéant par le
ministre chargé de l'énergie ou par les autorités compétentes des autres Etats
consultés sont mentionnées dans le document uniforme de suivi.
Le refus de donner son consentement ou la délivrance d'un consentement sous
condition doit être motivé. La motivation est fondée sur la législation
française, communautaire ou internationale applicable au transport de matières
radioactives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R542-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R542-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R542-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R542-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R542-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R542-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24


