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Article R121-2
Le tableau ci-après liste des catégories d'opérations relatives aux projets
d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est
saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 et celles relatives
aux projets d'aménagement ou d'équipement rendus publics en application du II de
l'article L. 121-8.





        Catégories d'opérations mentionnées à l'article L. 121-8
      


        Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à
        l'article L. 121-8-I
      


        Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à
        l'article L. 121-8-II
      




        1. a) Création ou élargissement d'autoroutes, de routes express ou de
        routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées ;
      


        Coût du projet supérieur à 455 M € ou longueur du projet supérieur à 40
        km.
      


        Coût du projet supérieur à 230 M € ou longueur du projet supérieure à 20
        km.
      




        b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en
        faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ;
      




        c) Création de lignes ferroviaires ;
      




        d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux
        existants.
      




        2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes.
      


        Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 155 M €.
      


        Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 55 M €.
      




        3. Création ou extension d'infrastructures portuaires.
      


        Coût du projet supérieur à 230 M € ou superficie du projet supérieure à
        200 ha.
      


        Coût du projet supérieur à 115 M € ou superficie du projet supérieure à
        100 ha.
      




        4. Création de lignes électriques.
      


        Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur
        supérieure à 10 km.
      


        Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur
        aérienne supérieure à 15 km.
      




        5. Création de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
        d'hydrocarbures ou de produits chimiques
      


        Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600
        millimètres et de longueur supérieure à 200 kilomètres.
      


        Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600
        millimètres et de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres
      




        6. Création d'une installation nucléaire de base.
      


        Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production
        électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur
        à 460 M €.
      


        Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production
        électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur
        à 230 M €.
      




        7. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs.
      


        Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes.
      


        Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes.
      




        8. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables).
      


        Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde.
      


        Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde.
      




        9. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques.
      


        Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à
        460 M €.
      


        Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à
        230 M €.
      




        10. Equipements industriels.
      


        Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à
        600 M €.
      


        Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à
        300 M €.
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28


