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Article R557-7-6

  La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée
  déclaration UE de conformité. Elle est établie selon le modèle défini à
  l'annexe X de la directive 2014/34/UE du 26 février 2014 susmentionnée.

Toutefois, les composants ne font pas l'objet d'une déclaration UE de conformité
; une attestation écrite de conformité est délivrée par le fabricant déclarant
la conformité de ces composants avec les dispositions du présent chapitre et
indiquant leurs caractéristiques ainsi que les conditions de leur incorporation
dans des appareils ou des systèmes de protection qui contribuent au respect des
exigences essentielles de sécurité qui s'appliquent aux appareils ou aux
systèmes de protection finis.
Chaque produit est accompagné d'une copie de la déclaration UE de conformité ou
de l'attestation de conformité. Cependant, lorsqu'un grand nombre de produits
est livré à un seul utilisateur, l'ensemble ou le lot concerné peut être
accompagné d'une seule copie de la déclaration UE de conformité ou de
l'attestation de conformité susmentionnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R557-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


