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Article R542-33-3
Le recours à l'équivalent prévu aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 peut être
autorisé en vue de permettre l'accélération du calendrier d'expédition des
déchets radioactifs hors du territoire national, en comparaison du calendrier
qui découlerait de l'attribution précisée à l'article R. 542-33-1, sans conduire
à une modification significative des besoins prévisibles d'installations
d'entreposage ou de stockage mentionnés à l'article L. 542-1-2. Il est déterminé
en tenant compte, d'une part, de la nocivité des déchets concernés au regard de
la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement,
appréciée sur le fondement d'un indicateur représentatif de leur radiotoxicité
pour l'homme sur le long terme, et, d'autre part, de la masse de ces déchets.
La demande d'autorisation et, s'il y a lieu, la demande de modification du ou
des accords intergouvernementaux, est présentée par l'exploitant.
L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de l'énergie après
consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après
que les Etats étrangers concernés ont donné leur accord à la reprise des déchets
résultant de l'opération d'attribution proposée, cette reprise devant intervenir
dans les délais prévus par les accords intergouvernementaux lorsqu'ils existent
ou dans les délais spécifiés par le ministre chargé de l'énergie. L'autorisation
ne peut cependant recevoir application qu'après la modification du ou des
accords intergouvernementaux lorsque celle-ci est nécessaire.
L'autorisation précise les modalités de calcul de l'indicateur mentionné au
premier alinéa, qui sont adaptées aux spécificités de l'opération, de manière à
garantir le respect des articles L. 542-2 et L. 542-2-2.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L542-2-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R542-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-33-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


