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Article R557-9-2

  Les dispositions de la présente section s'appliquent à la conception, à la
  fabrication et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression
  et des ensembles, à l'exception des produits et équipements suivants :

a) Canalisations comprenant une tuyauterie ou un ensemble de tuyauteries
destinées au transport de tout fluide ou matière vers une ou à partir d'une
installation (sur terre ou en mer), à partir du, et y compris le, dernier organe
d'isolement situé dans le périmètre de l'installation, y compris tous les
équipements annexes qui sont spécifiquement conçus pour la canalisation ; ne
sont toutefois pas exclus les équipements sous pression standards tels que ceux
qui peuvent se trouver dans les postes de détente et dans les stations de
compression ;
b) Réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation d'eau et leurs
équipements ainsi qu'aux conduites d'eau motrice telles que conduites forcées,
galeries sous pression, cheminées d'équilibrage des installations
hydroélectriques et leurs accessoires spécifiques ;
c) Récipients à pression simples mentionnés à l'article R. 557-10-2 ;
d) Générateurs d'aérosol mentionnés par l'arrêté pris pour l'application du
décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant
de l'usage des générateurs d'aérosol ;
e) Equipements destinés au fonctionnement des véhicules mentionnés aux articles
R. 321-6 à R. 321-19 du code de la route ;
f) Equipements répondant aux caractéristiques des catégories 0 ou I mentionnées
au II et au III de l'article R. 557-9-3 et qui appartiennent à l'une des
catégories suivantes :
i) machines mentionnées aux articles R. 4311-4 et R. 4311-6 du code du travail
;
ii) ascenseurs mentionnés à l'article R. 134-16 du code de la construction et de
l'habitation ;
iii) matériels électriques mentionnés à l'article 1er du décret n° 95-1081 du 3
octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors
de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines
limites de tensions ;
iv) dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé
publique ;
v) appareils à gaz et équipements d'appareils à gaz visés à l'article L. 557-1
;
vi) produits et équipements mentionnés à l'article R. 557-7-2 ;
g) Armes, munitions et matériel de guerre au sens des articles R. 311-1 et R.
311-2 du code de la sécurité intérieure ;
h) Equipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires définis à
l'article R. 557-12-1 ;
i) Equipements de contrôle de puits utilisés dans l'industrie de prospection et
d'exploitation pétrolière, gazière ou géothermique ainsi que dans le stockage
souterrain et prévus pour contenir ou contrôler la pression du puits ; ceci
comprend la tête de puits (arbre de Noël) et les obturateurs de sécurité (BOP),
les tuyauteries et collecteurs ainsi que leurs équipements situés en amont ;
j) Equipements comportant des carters ou des mécanismes dont le dimensionnement,
le choix des matériaux, les règles de construction reposent essentiellement sur
des critères de résistance, de rigidité et de stabilité à l'égard des
sollicitations statiques et dynamiques en service ou à l'égard d'autres
caractéristiques liées à leur fonctionnement et pour lesquels la pression ne
constitue pas un facteur significatif au niveau de la conception ; ces
équipements peuvent comprendre :
i) les moteurs, y compris les turbines et les moteurs à combustion interne ;
ii) les machines à vapeur, les turbines à gaz ou à vapeur, les turbogénérateurs,
les compresseurs, les pompes et les servocommandes ;
k) Hauts fourneaux, y compris leurs systèmes de refroidissement, leurs
récupérateurs de vent chaud, leurs extracteurs de poussières et leurs épurateurs
de gaz de hauts fourneaux ainsi que les fours à réduction directe, y compris
leurs systèmes de refroidissement, leurs convertisseurs à gaz et leurs cuves
destinées à la fusion, à la refusion, au dégazage et à la coulée de l'acier, du
fer, et des métaux non ferreux ;
l) Enveloppes des équipements électriques à haute tension tels que les
appareillages de connexion et de commande, les transformateurs et les machines
tournantes ;
m) Enveloppes sous pression entourant les éléments de réseaux de transmission,
tels que les câbles électriques et les câbles téléphoniques ;
n) Bateaux, navires, fusées, aéronefs ou unités mobiles off-shore ainsi qu'aux
équipements destinés expressément à être installés à bord de ces engins ou à les
propulser ;
o) Equipements sous pression composés d'une enveloppe souple, par exemple les
pneumatiques, les coussins pneumatiques, balles et ballons de jeu, les
embarcations gonflables et autres équipements sous pression similaires ;
p) Silencieux d'échappement et d'admission ;
q) Bouteilles ou canettes de boissons gazeuses destinées aux consommateurs
finals ;
r) Récipients destinés au transport et à la distribution de boissons avec un
produit PS × V n'excédant pas 500 bars. litres et une pression maximale
admissible n'excédant pas 7 bars ;
s) Equipements relevant de l'accord européen relatif au transport international
des marchandises dangereuses par route (ADR), du règlement concernant le
transport international ferroviaire (RID), du code maritime international pour
le transport des marchandises dangereuses (IMDG) et de la convention relative à
l'aviation civile internationale (OACI) ;
t) Radiateurs et tuyaux dans les systèmes de chauffage à eau chaude ;
u) Récipients devant contenir des liquides avec une pression de gaz au-dessus du
liquide ne dépassant pas 0,5 bar.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-04-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2010-03-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-03-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-06 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2023-07-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-15 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article R321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-19 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-07 au 2016-04-20 CITATION cible
    

Code du travail - article R4311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-10-03 CITATION source Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-07 au 2016-04-20


      2010-03-23 CITATION source Décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol


      2017-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4311-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4311-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-10-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-7-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-9-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


