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Article R322-9
La dation en paiement d'un immeuble en application de l'article 1716 bis du code
général des impôts vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé de la
protection de la nature et attribution à titre de dotation au conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres, à la condition que le ministre et
l'établissement public aient donné leur accord à la dation en paiement, dans la
procédure régie par l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des
impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 384 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 384 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-11-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 384 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 384 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 384 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 384 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-15 au 2018-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 384 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 384 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29


