{"character_count": 164, "word_count": 1169
Article R592-28
La participation à la commission d'enquête est gratuite. Les frais exposés par
les membres de la commission d'enquête sont pris en charge par l'Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection dans les mêmes conditions que celles
applicables aux personnels civils de l'Etat.
Toutefois, les membres de la commission d'enquête mentionnés au 5° de l'article
R. 592-24 peuvent être rémunérés par l'autorité selon des conditions qu'elle
fixe en fonction de la complexité et de la durée de la commission d'enquête. Les
experts mentionnés à l'article R. 592-26 sont rémunérés par l'autorité dans les
mêmes conditions.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R592-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R592-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


