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Article L164-2
Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte
de celles intervenues, le cas échéant, en application du chapitre III du
sous-titre II du titre III du livre III du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


