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Article R532-14
La déclaration prévue à l'article L. 532-3 est effectuée auprès du ministre
chargé de la recherche, pour une utilisation dont la durée ne peut excéder cinq
ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
La déclaration est établie par l'exploitant de l'installation dans laquelle
l'utilisation doit être mise en œuvre.
Elle indique :
1° Si le déclarant est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et,
s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration ;
2° L'adresse de l'installation dans laquelle aura lieu l'utilisation qui fait
l'objet de la déclaration ;
3° Le cas échéant, le numéro d'agrément de l'installation ;
4° La nature de l'utilisation que le déclarant se propose d'exercer ;
5° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de
confinement dont ils relèvent ;
6° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ;
7° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation
ou de cesser l'activité.
Cette déclaration est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est
fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de
l'environnement, de la santé et de la recherche.
Dans une installation agréée pour les utilisations présentant un risque nul ou
négligeable, le dossier d'évaluation du risque mentionné au quatrième alinéa du
I de l'article L. 532-3 se conforme aux prescriptions de cet arrêté.
L'exploitant de l'installation peut indiquer dans sa déclaration les
informations autres que celles mentionnées à l'article L. 532-4-1 qu'il souhaite
ne pas voir divulguées à des tiers dans les conditions prévues à l'article R.
532-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R532-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R532-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2012 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14 et R. 532-26 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-12 au 2022-01-31


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2022 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14, R. 532-26, ainsi qu'au dossier d'évaluation des risques prévu à l'article L. 532-3 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L532-4-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R532-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R536-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


