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Article L423-11
Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser :
1° Les personnes âgées de moins de seize ans ;
2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le
juge des tutelles ;
3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes
;
4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une
des infractions prévues par le présent titre ;
5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ;
6° Ceux qui n'ont pu produire le certificat médical prévu à l'article L. 423-6
;
7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10
;
8° Les personnes privées, en application des articles L. 423-25-4 ou L. 428-14,
du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ;
9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du
code de la sécurité intérieure.
Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal,
toute personne demandant la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer
qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus
ci-dessus.
Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit.
Dans ce cas, il doit être remis à l'Office français de la biodiversité à sa
demande. Il peut être fait application des peines prévues contre ceux qui ont
chassé sans permis valable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L423-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2336-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la défense - article L2336-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-03-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-01 au 2014-01-01


      2009-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-01


      2013-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2017-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-28


      2018-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux modalités de délivrance à titre gratuit du permis de chasser en Guyane - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-26


      2019-07-24 MODIFICATION source LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2020 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser en Guyane - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*223-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R223-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      CONCORDANCE source Code rural L223-8
    

