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Article L162-9
Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et
habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 visent à rétablir
ces ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial
et à éliminer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine.L'état initial
désigne l'état des ressources naturelles et des services écologiques au moment
du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était pas survenu,
estimé à l'aide des meilleures informations disponibles.
La réparation primaire désigne toute mesure par laquelle les ressources
naturelles et leurs services visés au premier alinéa retournent à leur état
initial ou s'en approchent. La possibilité d'une réparation par régénération
naturelle doit être envisagée.
Lorsque la réparation primaire n'aboutit pas à ce retour à l'état initial ou à
un état s'en approchant, des mesures de réparation complémentaire doivent être
mises en œuvre afin de fournir un niveau de ressources naturelles ou de services
comparable à celui qui aurait été fourni si le site avait été rétabli dans son
état initial. Elles peuvent être mises en œuvre sur un autre site, dont le choix
doit tenir compte des intérêts des populations concernées par le dommage.
Des mesures de réparation compensatoire doivent compenser les pertes
intermédiaires de ressources naturelles ou de services survenant entre le
dommage et la date à laquelle la réparation primaire ou complémentaire a produit
son effet. Elles peuvent être mises en œuvre sur un autre site et ne peuvent se
traduire par une compensation financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04 CITATION cible
    

LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-01 CREE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L161-1
    

