{"character_count": 330, "word_count": 2235
Article D211-59
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'environnement définit le contenu du projet d'amélioration des pratiques
agronomiques prévu au point i du III de l'annexe du décret n° 2000-675 du 17
juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 19
décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-06 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement CITATION cible
    

Décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement CITATION cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-12-16 CITATION source Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement


      2000-07-17 CITATION source Décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement


      2002-01-04 CONCORDE cible Décret n°2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-06 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


