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Article R431-7
Constitue une eau close au sens de l'article L. 431-4 le fossé, canal, étang,
réservoir ou autre plan d'eau dont la configuration, qu'elle résulte de la
disposition des lieux ou d'un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au
passage naturel du poisson, hors événement hydrologique exceptionnel.
Un dispositif d'interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme
un élément de la configuration des lieux au sens de l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'environnement - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R431-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'environnement - article R431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


