{"character_count": 366, "word_count": 2693
Article R371-20
I. – La remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques
consiste dans le rétablissement ou l'amélioration de leur fonctionnalité.
Elle s'effectue notamment par des actions de gestion, d'aménagement ou
d'effacement des éléments de fragmentation qui perturbent significativement leur
fonctionnalité et constituent ainsi des obstacles. Ces actions tiennent compte
du fonctionnement global de la biodiversité et des activités humaines.
II. – La préservation des milieux nécessaires aux continuités écologiques assure
au moins le maintien de leur fonctionnalité.
III. – Les actions de préservation et de remise en bon état des milieux
nécessaires aux continuités écologiques sont décidées et mises en œuvre, dans le
respect des procédures qui leur sont applicables, par les acteurs concernés
conformément à leurs compétences respectives.
Elles ne peuvent affecter les activités militaires répondant à un impératif de
défense nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4251-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION source
    

Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2022-09-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-12-27 CREE cible Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


