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Article L557-50
I.-Pour l'application du présent chapitre, les agents mentionnés à l'article L.
557-46 peuvent prélever ou faire prélever des échantillons de tout produit ou de
tout équipement, aux fins d'analyse et d'essai, le cas échéant, par un
laboratoire qu'ils désignent. Ils peuvent également acquérir ou faire acquérir
par des personnes désignées à cet effet des échantillons.
Ces échantillons, détenus par un opérateur économique, sont placés sous scellés.
Ils sont prélevés ou acquis au moins en triple exemplaire, sauf disposition
particulière fixée par l'autorité administrative compétente, et un nombre
d'échantillons nécessaire est conservé aux fins de contre-expertise.
Les échantillons sont adressés par l'opérateur économique en cause au
laboratoire désigné dans un délai de deux jours à compter de la date de
prélèvement.
II.-Pour le contrôle de la vente de biens sur internet, les agents mentionnés à
l'article L. 557-46 peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L557-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L557-46 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


