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Article R593-56
Pour obtenir l'autorisation, l'exploitant dépose auprès de l' Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection une demande présentant la modification
projetée.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant tous les éléments de
justification utiles, notamment les mises à jour rendues nécessaires des
documents mentionnés aux articles R. 593-16 et R. 593-30 du présent code et, en
cas de modification du plan d'urgence interne, l'avis rendu par le comité social
et économique de l'établissement en application de l'article L. 4523-4 du code
du travail.
L'exploitant indique, en outre, s'il estime que cette modification nécessite une
mise à jour des prescriptions applicables.
Si l'autorité estime que la modification projetée relève d'une modification
substantielle au titre de l'article L. 593-14, elle invite sous deux mois
l'exploitant à déposer la demande d'autorisation correspondant à cette catégorie
de modifications.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


