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Article R543-225
I. – Sont considérés comme étant composés majoritairement de biodéchets au sens
de l'article L. 541-21-1 les déchets dans lesquelles la masse de biodéchets,
tels que définis à l'article R. 541-8, représente plus de 50 % de la masse de
déchets considérés, une fois exclus les déchets d'emballages.
II. – Sont considérées comme des producteurs ou détenteurs d'une quantité
importante de biodéchets au sens de l'article L. 541-21-1 les personnes qui
produisent ou détiennent des quantités de déchets d'huiles alimentaires ou
d'autres biodéchets supérieures aux seuils fixés par arrêté du ministre chargé
de l'environnement pour ces deux catégories de déchets, à l'exception des
installations de traitement de déchets et des ménages.
Lorsqu'une personne produit ou détient des biodéchets sur plusieurs sites ou
dans plusieurs établissements, le seuil s'apprécie en fonction des quantités
produites ou détenues sur chaque site ou par chaque établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
    

Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-11 CREE cible Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


      2011-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


