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Article R435-35
S'il ressort des informations communiquées ou du dossier d'enquête que le droit
de pêche des propriétaires riverains du cours d'eau ou de la section objet des
travaux doit, par application de l'article L. 435-5, être exercé gratuitement
par une association de pêche et de protection du milieu aquatique, le préfet en
informe la ou les associations agréées pour ce cours d'eau ou pour la section de
cours d'eau concernée.
Celle-ci, dans un délai de deux mois, lui fait savoir si elle entend bénéficier
de l'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation à la
protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des
ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


