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Article R332-65
La demande d'autorisation de destruction ou de modification de l'état ou de
l'aspect d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, requise par les
articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au préfet de Corse.
Il est statué sur cette demande dans les conditions prévues aux articles R.
332-23 à R. 332-26.
En cas de réalisation de travaux en application du dernier alinéa de l'article
L. 332-9, il est fait application des dispositions de l'article R. 332-27. La
référence au préfet est remplacée par la référence au préfet de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-03-01


