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Article L229-49
I. – Les exploitants des réseaux de transport et des sites de stockage
géologiques de dioxyde de carbone proposent aux utilisateurs un accès à leurs
infrastructures selon des procédures transparentes et non discriminatoires.A ce
titre, ils rendent publiques annuellement les conditions commerciales générales
et les prescriptions techniques qui encadrent cet accès.
Un contrat entre l'exploitant et l'utilisateur de l'infrastructure définit les
modalités techniques et financières de l'accès aux infrastructures.
II. – Les contrats relatifs au transport ou au stockage géologique du dioxyde de
carbone issu d'installations non soumises aux dispositions de l'article L. 229-5
sont préalablement présentés au ministre chargé de l'environnement. Ce dernier
peut s'opposer à leur entrée en vigueur compte tenu de la part de ses
obligations de réduction des émissions au titre des instruments juridiques
internationaux et de la législation de l'Union dont l'Etat a prévu de
s'acquitter grâce au captage et au stockage géologique de dioxyde de
carbone.L'autorisation est réputée acquise sans réponse de l'administration dans
un délai de deux mois. Si l'autorisation est accordée, les dispositions du I
sont alors applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CITATION cible Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-10-23 au 2222-02-22


      2010-10-21 CREE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


