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Article L231-3
Constitue un écocide l'infraction prévue à l'article L. 231-1 lorsque les faits
sont commis de manière intentionnelle.
Constituent également un écocide les infractions prévues à l'article L. 231-2,
commises de façon intentionnelle, lorsqu'elles entraînent des atteintes graves
et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l'air, du sol
ou de l'eau.
La peine d'emprisonnement prévue aux articles L. 231-1 et L. 231-2 est portée à
dix ans d'emprisonnement.
La peine d'amende prévue aux mêmes articles L. 231-1 et L. 231-2 est portée à
4,5 millions d'euros, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple de
l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages
à la flore, à la faune ou à la qualité des sols ou des eaux superficielles ou
souterraines qui sont susceptibles de durer au moins sept ans.
Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier
alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 280 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 280 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


