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Article D541-92
L'éco-organisme saisit le comité pour avis sur les projets suivants :
1° La proposition d'information précisant les modalités de tri ou d'apport du
déchet issu du produit qui est mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
541-9-3 ;
2° Les propositions d'engagements pris en application du II de l'article L.
541-9-6 ;
3° Les décisions de l'éco-organisme relatives au montant de la contribution
financière et au barème national mentionnés à l'article L. 541-10-2, ainsi que
les propositions relatives aux modulations des contributions financières
mentionnées à l'article L. 541-10-3 ;
4° Les décisions d'affectation des ressources financières et les modalités
d'attribution des financements aux fonds mentionnés aux articles L. 541-10-4 et
L. 541-10-5 lorsque ces dispositions lui sont applicables, ainsi que les
principes des procédures de passation des marchés de prévention et de gestion
des déchets prévus au I et au II de l'article L. 541-10-6 et, le cas échéant,
les dérogations prévues à l'article R. 541-117 ;
5° Le projet de plan de prévention et d'écoconception commun prévu à l'article
L. 541-10-12 ;
6° La révision du document de stratégie mentionné au 6° de l'article R. 541-86
et les projets de modifications notables des éléments décrits dans le dossier de
demande d'agrément mentionnés à l'article R. 541-89 ;
7° Les projets d'actions de communication ;
8° Le projet de plan prévu au VII de l'article L. 541-10 et à l'article R.
541-130.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-03-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-13 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-03-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-13 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-9-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-9-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-117 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-130 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-03-13


