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Article L597-26
Les dispositions de la présente section fixent les mesures qui, en vertu de la
convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie
nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire
signée à Bruxelles le 31 janvier 1963 et des protocoles additionnels à ces
conventions signées à Paris le 28 janvier 1964 et 16 novembre 1982, sont
laissées à l'initiative de chaque partie contractante.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 ABROGE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-39 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22


