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Article R422-70
En cas de constitution, par union, d'une association intercommunale de chasse
agréée, les présidents des associations intéressées élaborent le projet des
statuts mentionnés au 1° de l'article R. 422-74. Ils convoquent conjointement
une assemblée générale constitutive de l'union qui comprend tous les membres des
conseils d'administration des associations intéressées. Cette assemblée générale
approuve les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse.
En cas de constitution, par fusion, d'une association intercommunale de chasse
agréée, les présidents des associations intéressées élaborent le projet des
statuts mentionnés au 1° de l'article R. 422-74. Ils convoquent les assemblées
générales de ces associations pour décider de leur fusion. Ils convoquent
conjointement l'assemblée générale de constitution de l'association
intercommunale de chasse agréée par fusion, qui comprend les membres de droit
des associations intéressées tels qu'ils sont énumérés par l'article L. 422-21,
pour approuver les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L422-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d'associations communales de chasse agréées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2013-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d'associations communales de chasse agréées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-08-08


