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Article L562-4-1
I.-Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon
les formes de son élaboration. Toutefois, lorsque la révision ne porte que sur
une partie du territoire couvert par le plan, la concertation, les consultations
et l'enquête publique mentionnées à l'article L. 562-3 sont effectuées dans les
seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite.
II.-Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être
modifié. La procédure de modification est utilisée à condition que la
modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ou à
condition que la modification envisagée consiste à abroger les dispositions
relatives au recul du trait de côte de ce plan dans une ou plusieurs communes à
la suite de l'entrée en vigueur d'un document d'urbanisme intégrant les
dispositions relatives au recul du trait de côte en application du paragraphe 3
de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du
code de l'urbanisme. Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du présent code
n'est pas applicable à la modification. Aux lieu et place de l'enquête publique,
le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont portés à la
connaissance du public en vue de permettre à ce dernier de formuler des
observations pendant le délai d'un mois précédant l'approbation par le préfet de
la modification.
Lorsqu'un document d'urbanisme intégrant les dispositions relatives au recul du
trait de côte, en application du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section
1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, entre en
vigueur dans une ou plusieurs communes et lorsqu'un ou plusieurs plans de
prévention des risques naturels prévisibles approuvés sur cette ou ces mêmes
communes inclut le recul du trait de côte, le représentant de l'Etat dans le
département modifie ce ou ces plans de prévention des risques naturels
prévisibles selon la procédure prévue au premier alinéa du présent II pour en
abroger les dispositions relatives au recul du trait de côte portant sur cette
ou ces communes, ou les abroge si ce ou ces plans de prévention des risques
naturels prévisibles ne portent que sur le recul du trait de côte. Cette
procédure de modification aboutit dans l'année qui suit l'entrée en vigueur des
dispositions relatives au recul du trait de côte dans le document
d'urbanisme.
III.-Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être
adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de
l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-11-16 CITATION cible Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2019-07-05 CITATION cible Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L300-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


