{"character_count": 1313, "word_count": 8933
Article R219-9
Le programme de mesures mentionné au 5° du I de l'article L. 219-9, destiné à
atteindre ou à maintenir un bon état écologique des eaux marines, est élaboré et
mis en œuvre sur la base de l'évaluation initiale, en se référant aux objectifs
environnementaux prévus par l'article R. 219-7 et en tenant compte des types de
mesures énumérés à l'annexe VI de la directive n° 2008/56/CE du Parlement
européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l'article R. 219-2.
Le programme tient compte des mesures pertinentes requises au titre de la
législation européenne, en particulier au titre des directives n° 91/271/CEE du
Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, n°
2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et n° 2006/7/CE
du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de
la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE, ainsi que
des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ou des accords
internationaux pertinents. Il tient également compte des mesures prises pour la
conservation des ressources biologiques de la mer, notamment dans le cadre de la
politique commune de la pêche.
Le programme comprend des mesures de protection particulières pour les zones
marines susceptibles de constituer des zones spéciales de conservation au titre
de la directive n° 92/43/CEE Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, des zones
de protection spéciale au titre de la directive n° 2009/147/CE du Parlement
européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages ou des aires marines protégées au sens de l'article L.
334-1.
Il est tenu compte des incidences que ce programme de mesures pourrait avoir sur
les eaux situées au-delà des eaux marines sous juridiction, afin de réduire au
minimum le risque de dégradation de ces eaux et, si possible, de produire un
effet positif sur celles-ci.
Les mesures propres au programme sont assorties de la précision de leur
périmètre, de l'autorité à laquelle incombe leur application, des modalités de
leur mise en œuvre et de leur contribution à la réalisation des objectifs
environnementaux du plan d'action.
Le programme de mesures est assorti du rapport environnemental établi en
application des articles L. 122-4 et L. 122-6. L'évaluation préalable des
mesures propres au plan d'action pour le milieu marin, et notamment l'évaluation
de leur efficacité au regard de leur coût, figure dans le rapport
environnemental.
Les mesures, informations et justifications ainsi que les recommandations qui
peuvent, dans les cas prévus par le paragraphe 5 de l'article 13 et par
l'article 15 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du
17 juin 2008 mentionnée à l'article R. 219-2, être adressées à la Commission
européenne sont jointes à la notification qui est faite du programme de mesures
dans les trois mois suivant son élaboration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2012-02-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration de l'évaluation initiale du plan d'action pour le milieu marin - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2018-07-15


      2016-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ABROGE, en vigueur du 2016-04-16 au 2019-09-27


      2016-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-16 au 2019-09-27


      2016-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-16 au 2019-09-27


      2016-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-16 au 2019-09-27


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des quatre parties du document stratégique de façade mentionnées au III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement - article 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-27


      2019-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du II de ce même article - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R219-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2012-02-18


