{"character_count": 1184, "word_count": 8946
Article L426-5
La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation
et propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental
d'indemnisation. Ce barème est fixé par la commission départementale compétente
en matière de chasse et de faune sauvage qui fixe également le montant de
l'indemnité en cas de désaccord entre le réclamant et la fédération
départementale des chasseurs. Une Commission nationale d'indemnisation des
dégâts de gibier fixe chaque année, pour les principales denrées, les valeurs
minimale et maximale des prix à prendre en compte pour l'établissement des
barèmes départementaux. Elle fixe également, chaque année, aux mêmes fins, les
valeurs minimale et maximale des frais de remise en état. Lorsque le barème
adopté par une commission départementale ne respecte pas les valeurs ainsi
fixées, la Commission nationale d'indemnisation en est saisie et statue en
dernier ressort. Elle peut être saisie en appel des décisions des commissions
départementales.
La composition de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
et des commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune
sauvage, assure la représentation de l'Etat, et notamment de l'Office français
de la biodiversité, des chasseurs et des intérêts agricoles et forestiers dans
des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6, il est institué,
à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et sangliers,
mâles et femelles, jeunes et adultes, une contribution par animal à tirer
destinée à financer l'indemnisation et la prévention des dégâts de grand gibier.
Le montant de ces contributions est fixé par l'assemblée générale de la
fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs sur proposition
du conseil d'administration.
La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa
charge les dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de
grand gibier. Elle en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines
catégories d'adhérents. Elle exige une participation des territoires de chasse ;
elle peut en complément exiger notamment une participation personnelle des
chasseurs de grand gibier, y compris de sanglier, une participation pour chaque
dispositif de marquage ou une combinaison de ces différents types de
participation. Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces
de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de
gestion.
Tout adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national est dispensé
de s'acquitter de la participation personnelle instaurée par la fédération dans
laquelle il valide son permis.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.
426-1 à L. 426-4 et du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L429-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L429-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L429-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L429-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations départementales des chasseurs. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-28


      2018-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21


      2018-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2018 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21


      2019-07-24 MODIFICATION source LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07


      2020-05-18 CITATION cible Décret n° 2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-19


      2021-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L429-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*221-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-05 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*226-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*226-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R421-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R426-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L226-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-07-01 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R221-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R226-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R226-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-28 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural L226-5
    

      CONCORDANCE source Code rural L226-5
    

