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Article L412-5

  I. – Sont soumises à la présente section les activités suivantes :

1° L'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation ;
2° L'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources
génétiques.
II. – La présente section n'est pas applicable :
1° Aux activités mentionnées au I lorsqu'elles portent sur :
a) Les ressources génétiques humaines ;
b) Les ressources génétiques prélevées en dehors du territoire national et des
zones sous souveraineté ou juridiction française ;
c) Les ressources génétiques couvertes par des instruments internationaux
spécialisés d'accès et de partage des avantages qui répondent aux objectifs de
la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, et
qui n'y portent pas atteinte ;
d) Les ressources génétiques des espèces utilisées comme modèles dans la
recherche et le développement. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'environnement, de l'agriculture, de la recherche, de la santé et de la défense
indique la liste de ces espèces modèles ;
e) Les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques ne
pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d'habitants ;
f) Les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques dont
les propriétés sont bien connues et ont été utilisées de longue date et de façon
répétée en dehors des communautés d'habitants qui les partagent ;
g) Les connaissances et les techniques traditionnelles associées aux modes de
valorisation définis à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime
dont sont susceptibles de bénéficier les produits agricoles, forestiers ou
alimentaires et les produits de la mer ;
2° A l'échange et à l'usage à des fins personnelles ou non commerciales de
ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées au sein des
communautés d'habitants et entre elles ;
3° Aux activités mentionnées au I du présent article concourant à la sauvegarde
des intérêts de la défense et de la sécurité nationale.
III. – Les paragraphes 2 à 5 de la présente sous-section ne sont pas applicables
aux ressources génétiques énumérées aux 1° à 5° du présent III, qui relèvent de
régimes spécifiques relatifs à l'accès aux ressources génétiques et aux
connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au
partage des avantages découlant de leur utilisation :
1° Les ressources génétiques issues d'espèces domestiquées ou cultivées définies
au 6° de l'article L. 412-4 ;
2° Les ressources génétiques des espèces végétales sauvages apparentées définies
au 7° du même article L. 412-4 ;
3° Les ressources génétiques objets de sylviculture régies par l'article L.
153-1-2 du code forestier ;
4° Les ressources génétiques collectées par les laboratoires dans le cadre de la
prévention, de la surveillance et de la lutte contre les dangers sanitaires
concernant les animaux, les végétaux et la sécurité sanitaire des aliments, au
sens de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Les ressources génétiques collectées par les laboratoires au titre de la
prévention et de la maîtrise des risques graves pour la santé humaine, régies
par l'article L. 1413-8 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L640-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-26 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L153-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L153-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


