{"character_count": 309, "word_count": 2188
Article L581-45
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L581-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L581-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement MODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L581-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


