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Article D541-223
I.-Le référentiel du label “ anti-gaspillage alimentaire ” précise les modalités
de mise en œuvre de la labellisation prévue aux articles D. 541-222 à D.
541-226. Il définit en particulier les critères auxquels les personnes morales
doivent satisfaire pour être labellisées ainsi que les procédures de contrôle et
de suivi associées. Il peut préciser également les missions et les prérogatives
des organismes certificateurs.
II.-Le référentiel est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'environnement
et du ministre chargé de l'alimentation. Il est élaboré et révisé selon les
besoins après consultation des parties prenantes concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CREE source
    

Code de l'environnement - article D541-216 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-08 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article D541-222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2024-04-05 CREE cible Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article D541-216 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D541-222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


