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Article R413-35
I.-Le préfet s'assure préalablement :
1° En ce qui concerne les établissements de catégorie A, que les locaux,
installations, aménagements ou équipements prévus, ainsi que les conditions de
fonctionnement envisagées, sont conformes aux prescriptions mentionnées à
l'article R. 413-29 ;
2° En ce qui concerne les établissements de catégorie B, que les clôtures
isolent complètement et durablement de l'espace ouvert les animaux détenus ;
3° Que les locaux, installations, aménagements ou équipements prévus, ainsi que
les conditions de fonctionnement envisagées, tiennent compte des prescriptions
relatives à la protection de la nature, au contrôle sanitaire, à la protection
des animaux et à la santé publique.
II.-Le préfet statue :
1° Pour les établissements de la catégorie A, après avis du directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt, du président de la chambre
départementale d'agriculture, du président de la fédération départementale des
chasseurs et d'un représentant d'une organisation professionnelle d'élevage du
gibier ;
2° Pour les établissements de la catégorie B, après avis du directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt, du président de la chambre
départementale d'agriculture et d'un représentant d'une organisation
professionnelle d'élevage du gibier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R413-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


