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Article R581-8-1
Conformément à l'article L. 581-3-1, lorsque les compétences en matière de
police de la publicité ont été transférées au président de l'établissement
public de coopération intercommunale, le maire transmet la déclaration au
président de l'établissement dans la semaine qui suit le dépôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L581-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L581-3-1
    

