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Article R543-160
I.-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de voitures
particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et
quadricycles à moteur qui lui ont transféré leurs obligations en application du
I de l'article L. 541-10, l'éco-organisme contribue financièrement ou pourvoit à
la prévention, à la collecte sur le lieu de détention, au transport, à la
réception, à l'entreposage, à la dépollution, au démontage, au désassemblage et
au traitement des véhicules hors d'usage.
Il assure ces missions sur l'ensemble du territoire national afin de permettre
la collecte et le transport sans frais depuis le lieu de détention des véhicules
hors d'usage complets et des véhicules abandonnés, auprès de tout détenteur qui
en fait la demande, ainsi que la réception sans frais des véhicules hors d'usage
complets et des véhicules abandonnés, dans les conditions prévues par la
présente sous-section.
II.-Lorsqu'il contribue financièrement aux coûts des opérations de gestion des
véhicules hors d'usage mentionnées au I du présent article, l'éco-organisme
établit un contrat type relatif à ces opérations, dans les conditions prévues à
l'article R. 541-104.
L'éco-organisme justifie des montants des soutiens financiers qu'il propose de
sorte à ce qu'ils tiennent compte des recettes tirées de la réutilisation et du
recyclage et correspondent à des services de gestion des déchets présentant un
bon rapport coût-efficacité.
III. - Lorsqu'il pourvoit à la gestion des véhicules hors d'usage sur l'ensemble
du territoire national, tout éco-organisme peut également contribuer
financièrement à la gestion des véhicules hors d'usage relevant de son agrément
qui sont réceptionnés par un centre VHU, dans le cas mentionné au troisième
alinéa du II de l'article R. 543-155-1. En ce cas, par dérogation à l'article R.
541-106, il n'est pas tenu de contracter avec l'ensemble des centres VHU en
faisant la demande.
IV. - Tout éco-organisme reprend les véhicules qui lui sont mis à disposition
par un centre VHU en application du II de l'article R. 543-155-1. Cette reprise
est effectuée dans un délai d'au plus quinze jours à compter de la date de
notification de l'éco-organisme par le centre VHU. Ce délai peut être augmenté
avec l'accord du centre VHU. L'éco-organisme verse au centre VHU une
compensation financière pour les opérations de réception et d'entreposage de ces
véhicules.
Dans le cas où le centre VHU propose à l'éco-organisme d'assurer la gestion de
ces véhicules, conformément au II de l'article R. 543-155-1, le délai mentionné
au précédent alinéa s'entend à compter de la date de refus de la proposition du
centre VHU par l'éco-organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01


      2011-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01


      2011-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01


      2013-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2013 relatif à l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage prévue à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-04


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-157-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2023-03-05


