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Article R332-61
Dans les réserves naturelles classées en Corse par l'Etat ou à sa demande, les
décisions relatives à l'application des articles R. 332-58 à R. 332-60 sont
prises après accord du préfet de Corse. L'autorité militaire territorialement
compétente est, en outre, consultée sur le projet de plan de gestion, en cas
d'inclusion de terrains militaires dans le périmètre de la réserve.
En cas de carence de la collectivité de Corse constatée un an après la décision
de classement de ces réserves naturelles, l'Etat en arrête les modalités de
gestion et procède à la désignation de leur gestionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R332-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R332-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


