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Article R332-40
L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve
naturelle régionale, son déclassement partiel ou total font l'objet des mêmes
modalités de consultation et des mêmes mesures de publicité que celles qui
régissent les décisions de classement.
L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve
classée par délibération du conseil régional est prononcée dans les mêmes
formes. Toutefois, en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou
titulaires de droits réels sur la mesure envisagée, ainsi que dans le cas où la
réserve a été classée par décret en Conseil d'Etat, la décision est prise par
décret en Conseil d'Etat, après enquête publique.
Le déclassement est prononcé après enquête publique par délibération du conseil
régional prise de sa propre initiative ou sur une demande, présentée au moins un
an avant l'expiration du classement, par le ou les propriétaires sur la demande
desquels le classement a été prononcé.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


