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Article L541-4-4
Dans le cadre d'un chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, si
un tri des matériaux, équipements ou produits de construction est effectué par
un opérateur qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant
être réemployés, les produits et équipements destinés au réemploi ne prennent
pas le statut de déchet.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


