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Article L596-12
Les dispositions des articles L. 173-5 à L. 173-12 s'appliquent aux infractions
prévues à l'article L. 596-11 dans les conditions et sous les réserves suivantes
:
1° L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 173-12 est l'Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection ;
2° Les durées maximales mentionnées à l'article L. 173-5 ne s'appliquent pas
;
3° La peine encourue par une personne morale dans le cas d'une des infractions
mentionnées au I de l'article L. 596-11 est une amende de 10 millions d'euros
;
4° Les astreintes mentionnées aux articles L. 173-5 et L. 173-9 sont de 15 000 €
au plus par jour de retard.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L173-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L173-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L173-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


