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Article R532-9
Le ministre chargé de la recherche délivre au demandeur un accusé de réception
du dossier de demande d'autorisation d'utilisation mentionnant sa date de
réception. Si le dossier est incomplet ou irrégulier, il invite le demandeur à
compléter ou à régulariser celui-ci et l'informe de ce que le délai dans lequel
il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en
l'absence de réponse dans un délai qu'il fixe la demande sera réputée
abandonnée.
Dès que le dossier de demande d'autorisation d'utilisation est complet, le
ministre chargé de la recherche le transmet au Comité d'expertise des
utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés pour avis et notifie
à l'intéressé la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, la demande
sera réputée rejetée ou, en application du quatrième alinéa de l'article R.
532-11, accordée.
Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment, sur proposition du Comité
d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés,
inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires en
l'informant de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande
est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un délai de
deux mois la demande sera réputée rejetée.
Au cours de l'examen de la demande d'autorisation d'utilisation, le Comité
d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés peut
entendre le demandeur. Il peut également déléguer, en tant que de besoin, un ou
plusieurs de ses membres pour visiter l'installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R532-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-08 au 2011-09-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R532-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2015-06-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-30 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


