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Article R533-21
Dans le cas de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
concernant des recherches impliquant la personne humaine, la demande
d'autorisation de dissémination est accompagnée de l'autorisation d'utilisation
ou du récépissé de déclaration d'utilisation confinée d'organismes génétiquement
modifiés, ainsi que, le cas échéant, de l'avis du Comité d'expertise des
utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés. L'autorisation de
dissémination est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, selon les
modalités prévues aux articles R. 533-1 à R. 533-17, après application des
dispositions des articles R. 532-35 à R. 532-44.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-07 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R532-35 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-07


