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Article R541-85-2
Les agents désignés conformément aux dispositions de l'article R. 541-85-1
prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative,
au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de
proximité. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé.
La formule du serment est la suivante :
“ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer
en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de
mes fonctions. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R541-85-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-14 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-85-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-11 CREE cible Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-85-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-14 au 2022-07-04


