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Article D134-4
Le Premier ministre et le ministre chargé de l'écologie peuvent saisir le
Conseil national de la transition écologique, pour avis, de toute question
d'intérêt national relative à l'écologie, au développement durable et à
l'énergie, de tout projet de schéma d'orientation ou de tout projet de réforme
ayant une portée nationale dans ces mêmes matières.
Le conseil peut émettre, à son initiative, toute proposition, recommandation ou
avis qu'il juge utile dans son champ de compétence.
Les avis du conseil sont rendus publics, conformément aux dispositions de
l'article L. 133-3.
Ils sont également adressés au commissariat général à la stratégie et à la
prospective.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2003-01-13 CONCORDANCE source Décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable - article 5


      2003-01-13 CONCORDE cible Décret n°2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-19 au 2007-03-23


      2017-03-15 DEPLACE cible Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29


