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Article L412-9

  L'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources
  génétiques est soumise à une autorisation, qui ne peut être accordée qu'au
  terme de la procédure définie aux articles L. 412-10 à L. 412-14. Cette
  procédure vise à recueillir le consentement préalable, en connaissance de
  cause, des communautés d'habitants concernées.

II. – Après partage juste et équitable, les avantages découlant de l'utilisation
des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont
affectés à des projets bénéficiant directement aux communautés d'habitants
concernées. Ces projets sont menés en concertation et avec la participation des
communautés d'habitants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L624-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L614-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-07-15 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-10-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R412-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2021-03-18 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-10-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R412-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L614-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L624-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


