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Article R425-3
Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est
soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée
que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément
aux dispositions des articles R. 425-4 à R. 425-17 ou leurs ayants droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-17 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-03-17 CITATION cible
    

Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 MODIFIE cible Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-03-17


