{"character_count": 266, "word_count": 2006
Article L542-7
Sans préjudice de l'application des dispositions du titre Ier du présent livre,
l'installation et l'exploitation d'un laboratoire souterrain sont subordonnées à
une autorisation accordée par décret en Conseil d'Etat, après étude d'impact,
avis des conseils municipaux, des conseils départementaux et des conseils
régionaux intéressés et après enquête publique réalisée conformément au chapitre
III du titre II du livre Ier.
Cette autorisation est assortie d'un cahier des charges.
Le demandeur d'une telle autorisation doit posséder les capacités techniques et
financières nécessaires pour mener à bien de telles opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs


      1991-12-30 CONCORDE cible Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2000-09-21


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*425-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


