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Article L426-4
La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des
chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages
une action fondée sur l'article 1240 du code civil.
Celui qui obtient en justice la condamnation du responsable à des
dommages-intérêts doit, dans la limite de leur montant, reverser à la fédération
départementale des chasseurs l'indemnité déjà versée par celle-ci.
Celui qui obtient du responsable du dommage un règlement amiable, sans l'accord
de la fédération départementale des chasseurs, perd le droit de réclamer à
celle-ci une indemnité et doit lui rembourser l'intégralité de celle qui lui
aurait déjà été versée.
La fédération départementale des chasseurs a toujours la possibilité de demander
elle-même au responsable, par voie judiciaire ou à l'amiable, de lui verser le
montant de l'indemnité qu'elle a elle-même accordée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L226-4
    

      CONCORDANCE source Code rural L226-4
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2014-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L226-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-07-01 au 2000-09-21


