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Article R593-35
Avant le déroulement ou l'achèvement de la procédure définie par la présente
section, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut, par une
décision mentionnée à son Bulletin officiel, autoriser une mise en service
partielle de l'installation correspondant à l'une des deux catégories
d'opérations suivantes :
1° Réalisation d'essais particuliers de fonctionnement de l'installation
nécessitant l'introduction de substances radioactives dans celle-ci ;
2° Arrivée de combustible nucléaire dans le périmètre d'un réacteur, à
l'exclusion de tout chargement en combustible de ce réacteur.
L'autorisation est accordée au vu d'un dossier établi par l'exploitant et
comprenant les éléments pertinents des documents mentionnés au 1°, au 2° et au
3° du I de l'article R. 593-30. L'autorisation définit les opérations
autorisées. Elle peut être accordée pour une durée limitée.
Les mises en service partielles ainsi autorisées ne sont pas prises en compte
pour l'application de l'article L. 593-13 et de l'article R. 593-37.

Références
Références faites par l'article


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


