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Article R423-21
La Fédération nationale des chasseurs détermine les modalités d'ouverture de la
campagne de validation pour la saison cynégétique suivante. L'envoi et la mise
en ligne des informations par les fédérations et les opérations de validation ne
peuvent intervenir avant les dates fixées par l'assemblée générale de la
Fédération nationale des chasseurs.
La validation départementale annuelle du permis de chasser peut être transformée
en validation nationale annuelle par le paiement de la différence entre les
sommes acquittées au titre de la validation départementale et celles acquittées
au titre de la validation nationale.
Les validations temporaires peuvent être transformées en validations annuelles
par le paiement de la différence entre le montant des sommes acquittées au titre
de la validation temporaire et celui des sommes acquittées au titre de la
validation annuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-09-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


