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Article R555-33
Sous réserve des dispositions du III de l'article R. 555-16 du présent code et,
le cas échéant, de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, l'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique est réalisée dans les
conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Dans le cas d'une canalisation traversant plusieurs départements, le préfet
coordonnateur de l'instruction défini à l'article R. 555-6 est chargé de la
centralisation de l'enquête.
La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral ou
interpréfectoral si la canalisation traverse plusieurs départements.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R555-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique VIGUEUR


