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Article R213-38
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au
moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant
être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le
membre représenté. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau
convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère
alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Lorsque le conseil d'administration délibère par échange d'écrits transmis par
voie électronique dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6
novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre
2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial pris pour son application, le
président du comité de bassin, le directeur général de l'agence, le commissaire
du Gouvernement et l'agent comptable sont rendus destinataires de cet échange et
peuvent y contribuer avec voix consultative.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou
représentés ou, le cas échéant, à la majorité des membres ayant participé à
l'échange d'écrits mentionné à l'alinéa précédent. En cas de partage égal des
voix, celle du président de séance est prépondérante.
Les membres du conseil ne peuvent participer à une délibération portant sur une
affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme
mandataire.
Les délibérations du conseil d'administration sont adressées aux ministres
chargés de l'environnement et du budget dans le mois qui suit la date de la
séance. Elles sont également adressées, pour information, au préfet
coordonnateur de bassin et aux préfets de région intéressés.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-152 du 8 février 2022 relatif aux conseils d'administration des agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial CITATION cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R213-38
    

      1966-09-14 CONCORDANCE source Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-09-23 au 1997-01-17


      1966-09-14 CONCORDE cible Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-17 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-11-06 CITATION source Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial


      2014-12-26 CITATION source Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial


      2022-02-08 CITATION cible Décret n° 2022-152 du 8 février 2022 relatif aux conseils d'administration des agences de l'eau VIGUEUR


      2022-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2022-152 du 8 février 2022 relatif aux conseils d'administration des agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*213-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-09 au 2003-08-07


