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Article R427-16
Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet.
L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle
du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la
biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture, dans les conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes
qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de
piège-cages. Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les
corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes
collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes
susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs fédérations agréées conformément
aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R428-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L252-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


