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Article L557-27-2
Le prestataire de services d'exécution de commandes vérifie que les attestations
mentionnées à l'article L. 557-4 et la documentation technique mentionnée à
l'article L. 557-5 ont été établies.
Il tient à disposition de l'autorité administrative compétente les attestations
mentionnées à l'article L. 557-4 pendant une durée minimale de dix ans à compter
de la date de mise sur le marché du produit ou de l'équipement.
Il garantit que la documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5 peut
être mise à la disposition de l'autorités administrative compétente à sa
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-19 CREE cible Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


