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Article L215-10
I.-Les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou
d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux peuvent être révoquées ou modifiées
sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police dans les cas
suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette
révocation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable
de centres habités ou en est la conséquence ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ;
3° Dans les cas de la réglementation générale prévue à l'article L. 215-8 ;
4° Lorsqu'elles concernent les ouvrages établissant ou réglant le plan d'eau ou
les établissements ou usines qui, à dater du 30 mars 1993, n'auront pas été
entretenus depuis plus de vingt ans ; toute collectivité publique ou tout
établissement public intéressé peut, en cas de défaillance du permissionnaire ou
du titulaire de l'autorisation, et à sa place, après mise en demeure par le
préfet, exécuter les travaux qui sont la conséquence de la révocation ou de la
modification de la permission ou de l'autorisation, et poursuivre, à l'encontre
du permissionnaire ou du titulaire de l'autorisation, le remboursement de ces
travaux ;
I bis.-A compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des
orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les
cours d'eau classés au titre du I de l'article L. 214-17, les autorisations ou
permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines peuvent être
modifiées, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police,
dès lors que leur fonctionnement ne permet pas la préservation des espèces
migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée.
II.-Les dispositions du I et du I bis sont applicables aux permissions ou
autorisations accordées en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou
antérieurement à la mise en vigueur de ces dispositions, ainsi qu'aux
établissements ayant une existence légale et aux entreprises concédées ou
autorisées en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie. Les
modifications apportées en application du I bis du présent article aux
concessions visées par le titre II du livre V du code de l'énergie n'ouvrent
droit à indemnité que si elles entraînent un bouleversement de l'équilibre
économique du contrat.
III.-Les conditions d'application du 4° du I sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L215-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2014-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01


      2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1984-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L171-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L215-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (ancien) - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-30 au 2000-09-21


