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Article R571-50
Préalablement au démarrage d'un chantier de construction, de modification ou de
transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres, le
maître d'ouvrage fournit au préfet de chacun des départements concernés et aux
maires des communes sur le territoire desquelles sont prévus les travaux et les
installations de chantier les éléments d'information utiles sur la nature du
chantier, sa durée prévisible, les nuisances sonores attendues ainsi que les
mesures prises pour limiter ces nuisances. Ces éléments doivent parvenir aux
autorités concernées un mois au moins avant le démarrage du chantier.
Au vu de ces éléments, le préfet peut, lorsqu'il estime que les nuisances
sonores attendues sont de nature à causer un trouble excessif aux personnes,
prescrire, par un arrêté motivé, pris après avis des maires des communes
concernées et du maître d'ouvrage, des mesures particulières de fonctionnement
du chantier, notamment en ce qui concerne ses accès et ses horaires.
Faute de réponse dans le délai de quinze jours suivant la demande du préfet, cet
avis est réputé favorable.
Lorsque les travaux concernent plusieurs départements, l'arrêté est pris
conjointement par les préfets de ces départements.
Le maître d'ouvrage informe le public de ces éléments par tout moyen approprié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-10 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-09 CONCORDANCE source Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-10 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


