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Article L541-7-2
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets
dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec
des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont
interdits.
Par dérogation à l'alinéa précédent, des opérations de mélanges peuvent être
autorisées si elles sont réalisées dans une installation visée à l'article L.
511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement, si l'opération de mélange
s'effectue selon les meilleures techniques disponibles et, sans mettre en danger
la santé humaine ni nuire à l'environnement, n'en aggrave pas les effets nocifs
sur l'une et l'autre.
Lorsqu'un mélange de déchets dangereux a été réalisé en méconnaissance des
alinéas précédents, une opération de séparation doit être effectuée si le
mélange a pour conséquence de mettre en danger la santé humaine ou de nuire à
l'environnement, dans la mesure où elle est techniquement possible, dans une
installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à
enregistrement.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-290-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-22


