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Article L121-17
I. - Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article
L. 121-15-1, la personne publique responsable du plan ou programme ou le maître
d'ouvrage du projet peut prendre l'initiative d'organiser une concertation
préalable, soit selon des modalités qu'ils fixent librement, soit en choisissant
de recourir à celles définies à l'article L. 121-16-1. Dans les deux cas, la
concertation préalable respecte les conditions fixées à l'article L. 121-16.
II. - En l'absence d'une concertation préalable décidée en application du I,
l'autorité compétente pour autoriser un projet mentionné au 2° de l'article L.
121-15-1 peut imposer par décision motivée au maître d'ouvrage du projet
d'organiser une concertation préalable réalisée dans le respect des modalités
définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1.
Pour les projets mentionnés au 2° de l'article L. 121-15-1 non soumis à
déclaration d'intention en application de l'article L. 121-18, la décision
intervient au plus tard quinze jours après le dépôt de la demande
d'autorisation. Dans ce cas, l'autorité compétente peut proroger le délai
d'instruction pour une durée qui ne peut excéder celle du temps nécessaire au
déroulement de la concertation préalable. Lorsqu'un projet fait l'objet de
plusieurs autorisations successives, cette concertation préalable ne peut être
demandée par l'autorité compétente que lors de la première autorisation du
projet.
Pour les projets soumis à déclaration d'intention en application de l'article L.
121-18, la décision d'imposer une concertation préalable intervient au plus tard
deux mois après la publication de cette déclaration.
Pour les plans et programmes, cette décision intervient au plus tard deux mois à
compter de l'acte prescrivant l'élaboration d'un tel plan ou programme.
III. - En l'absence de toute concertation préalable décidée en application du I
ou du II et respectant les modalités fixées aux articles L. 121-16 et L.
121-16-1, un droit d'initiative est ouvert au public pour demander au
représentant de l'Etat concerné l'organisation d'une concertation préalable
respectant ces modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2024-10-24 CITATION cible Décret n° 2024-956 du 24 octobre 2024 portant abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-15-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-18
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


