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Article L334-2-3

  Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour un armateur au sens des articles
  L. 5411-1 et L. 5411-2 du code des transports, d'exploiter un navire mentionné
  aux 2° ou 3° de l'article L. 334-2-2 du présent code, sans l'avoir équipé du
  dispositif mentionné au même article L. 334-2-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L334-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L334-2-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5411-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5411-2
    

