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Article R125-62
Sur convocation du président de la commission locale d'information, au moins
deux séances plénières, qui peuvent être ouvertes au public, sont organisées
chaque année.
En application de l'article L. 125-17, la commission organise, au moins une fois
par an et dans les conditions prévues à l'article R. 125-63, une réunion
publique. Cette réunion peut être une de celles prévues au premier alinéa.
Si elle n'a pas été réunie depuis au moins deux mois et si au moins un quart de
ses membres le demande au président, pour l'examen de questions déterminées, la
réunion de la commission est de droit.
Si une réunion ouverte au public n'a pas été organisée depuis au moins neuf
mois, une telle réunion est de droit à la demande d'au moins un quart des
membres de la commission. Cette demande doit être présentée au président et
porter sur un ordre du jour déterminé. La réunion se déroule dans un délai de
trois mois à compter de la réception de cette demande.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le président après consultation du
bureau. Dans le cas prévu aux troisième et quatrième alinéas, l'ordre du jour
inclut les questions ayant justifié la demande de réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R125-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R125-63
    

