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Article L581-3-1
Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire
au nom de la commune.
Les compétences mentionnées au premier alinéa peuvent être transférées au
président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les
conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 5211-9-2 du code
général des collectivités territoriales.
La conférence des maires prévue à l'article L. 5211-11-3 du même code peut être
réunie dans les conditions prévues au même article L. 5211-11-3, afin d'assurer
la cohérence de l'exercice du pouvoir de police de la publicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


