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Article R554-3
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux ouvrages
aériens mentionnés au II de l'article R. 554-2, s'ils sont visibles, sauf si
leur exploitant demande au guichet unique leur enregistrement en tant qu'ouvrage
sensible conformément au deuxième alinéa du I de l'article R. 554-7. Les travaux
à proximité de ces ouvrages restent toutefois soumis aux dispositions des
sous-sections suivantes. En outre les dispositions de l'article R. 554-7 restent
applicables aux lignes électriques aériennes, à basse tension et à conducteurs
isolés, lorsque les travaux à proximité de ces lignes sont soumis aux
obligations déclaratives fixées par la section 12 du chapitre IV du titre III du
livre V de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-23 au 2012-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-7
    

