{"character_count": 911, "word_count": 5965
Article R229-7
L'exploitant d'une installation éligible au sens de l'article L. 229-15
bénéficie de la délivrance de quotas à titre gratuit pour une période mentionnée
au I de ce même article sous réserve d'avoir adressé une demande de délivrance
de quotas à titre gratuit à l'inspection des installations classées, par voie
électronique et au moyen de modèles électroniques fixés par arrêté du ministre
chargé de la politique des marchés carbone, au plus tard :
-le 30 mai 2019 pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025
;
-le 30 mai 2024 pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030
;
-le 30 mai de l'année civile commençant deux ans avant le début de la période,
pour chacune des périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15 commençant
après 2030.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la date du 30 mai est reportée au
30 juin si l'installation a obtenu l'autorisation prévue au premier alinéa de
l'article L. 229-6 pour la première fois entre le 15 mai et le 30 juin.
La demande est accompagnée des informations mentionnées à l'article 4 du
règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 :
-relatives à la période de référence allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre
2018 pour l'allocation de quotas à titre gratuit pour la période allant du 1er
janvier 2021 au 31 décembre 2025 ;
-ou relatives à la période de référence allant du 1er janvier 2019 au 31
décembre 2023 pour l'allocation de quotas à titre gratuit pour la période allant
au 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 ;
-ou relatives à la période de référence allant du 1er janvier de l'année civile
commençant 7 ans avant le début de la période au 31 décembre de l'année civile
commençant 3 ans avant le début de la période pour l'allocation de quotas à
titre gratuit pour chacune des périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15
commençant après 2030.
Ces informations doivent avoir fait l'objet d'un avis d'assurance raisonnable
d'un vérificateur. Le ministre chargé de la politique des marchés carbone ou
l'inspection des installations classées peuvent, si nécessaire, demander à
l'exploitant des informations plus détaillées.
Des quotas ne sont délivrés à titre gratuit pour la période concernée qu'aux
exploitants d'installations éligibles au sens de l'article L. 229-15 ayant
transmis leur demande et les informations exigées selon les modalités du présent
article, en particulier en ce qui concerne le respect des délais de
transmission.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux nouveaux entrants.

Références
Références faites par l'article


      2004-08-19 CONCORDANCE source Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre


      2004-08-19 CONCORDE cible Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2013-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2013-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2013-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2022-12-20 CITATION cible Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 CITATION cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*229-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R229-7
    

