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Article R543-172-1
I. – Sont exclus du champ d'application de la présente sous-section :
1° Les équipements électriques et électroniques qui sont spécifiquement conçus
et installés pour s'intégrer dans un autre type d'équipement exclu du champ
d'application de la présente sous-section ou n'en relevant pas, et qui ne
peuvent remplir leur fonction que s'ils font partie de cet équipement.
Les ouvrages de bâtiments et de génie civil ne font pas partie des autres types
d'équipements visés à l'alinéa précédent ;
2° Les équipements électriques et électroniques liés à la protection des
intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres
matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires ;
3° Les éléments volumineux non électriques fixés de façon permanente au bâtiment
ou au sol :
a) Servant à loger, protéger, guider, supporter un équipement électrique et
électronique ;
b) Servant au transport de fluides vers ou depuis un équipement électrique et
électronique ;
c) Mis en mouvement par des équipements électriques et électroniques lorsqu'ils
peuvent être facilement désolidarisés lors de leur démontage sur site ;
4° Les gros outils industriels fixes, à l'exception des équipements électriques
et électroniques présents dans ces derniers qui ne sont pas spécifiquement
conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même
s'ils ne font pas partie de l'outil industriel fixe sur lequel ils sont montés
;
5° Les ampoules à filament.
II. – En plus des exclusions objet du I du présent article, sont exclus de la
présente sous-section à partir du 15 août 2018 :
1° Les équipements destinés à être envoyés dans l'espace ;
2° Les grosses installations fixes, à l'exception des équipements électriques et
électroniques présents dans ces dernières qui ne sont pas spécifiquement conçus
et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même s'ils ne
font pas partie de la grosse installation fixe sur laquelle ils sont montés ;
3° Les moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l'exception des
véhicules électriques à deux roues qui ne sont pas homologués ;
4° Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage
professionnel ;
5° Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de
développement, et qui sont disponibles uniquement dans un contexte
interentreprises, à l'exception des équipements électriques et électroniques
présents dans ces derniers qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour
s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction, même s'ils ne font pas
partie de ces équipements ;
6° Les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs
médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces
dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie
sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de
démontage des parties souillées avant leur mise au rebut.
III. – Dans le I du présent article, on entend par "gros outils industriels
fixes" un ensemble de grande ampleur de machines, d'équipements ou de
composants, qui fonctionnent ensemble pour une application spécifique, installés
de façon permanente et démontés par des professionnels dans un lieu donné, et
utilisés et entretenus par des professionnels dans un centre de fabrication
industrielle ou un établissement de recherche et développement.
Dans le II du présent article, on entend par :
1° " Grosse installation fixe " : une combinaison de grande ampleur de plusieurs
types d'appareils et, le cas échéant, d'autres dispositifs, qui, à la fois :
a) Sont assemblés, installés et démontés par des professionnels ;
b) Sont destinés à être utilisés de façon permanente comme partie intégrante
d'une construction ou d'une structure à un endroit prédéfini et dédié ;
c) Ne peuvent être remplacés que par le même équipement spécifiquement conçu
;
2° " Engins mobiles non routiers " : engins disposant d'un bloc d'alimentation
embarqué, dont le fonctionnement nécessite soit la mobilité, soit un déplacement
continu ou semi-continu entre une succession d'emplacements de travail fixes
pendant le travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-19 CREE cible Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


