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Article R571-12
Dans le cas de la procédure de déclaration, le fabricant, son mandataire ou le
responsable de la première mise sur le marché établit la déclaration de
conformité sur la base d'un dossier technique descriptif de la construction et
des moyens mis en oeuvre pour assurer la conformité aux règles applicables. Le
dossier et le rapport d'essais établi à la suite des mesures doivent pouvoir
être présentés aux agents chargés des contrôles, mentionnés aux articles L.
571-18 à L. 571-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-25 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-23 CONCORDANCE source Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-25 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


