{"character_count": 143, "word_count": 1025
Article R437-12
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de
contrevenir aux dispositions de l'article L. 437-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L437-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L437-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


