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Article R581-51
I. - Les seuls dispositifs publicitaires admis sont constitués de panneaux
plats.
II. - Chaque dispositif ne peut excéder :
1° 5 mètres dans le sens horizontal, sans pouvoir dépasser un dixième de la
longueur hors tout du bateau ;
2° 0,75 mètre dans le sens vertical, sans pouvoir s'élever à plus d'un mètre
au-dessus du niveau du point le plus bas du plat-bord ou, à défaut de plat-bord,
du point le plus bas du bordé fixe.
III. - En outre, la surface totale des publicités apposées ou installées sur un
bateau ne peut excéder 8 mètres carrés.
IV. - Les dispositifs publicitaires ne doivent être ni lumineux, ni
luminescents, ni réfléchissants, ni éclairés par projection ou par transparence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-27 CONCORDANCE source Décret n°89-422 du 27 juin 1989 réglementant la publicité sur les eaux intérieures - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-29 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R581-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R581-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


