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Article R214-119-1
I.-Pour un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13, le niveau de
protection d'une zone exposée au risque d'inondation ou de submersion marine est
déterminé par la hauteur maximale que peut atteindre l'eau sans que cette zone
soit inondée en raison du débordement, du contournement ou de la rupture des
ouvrages de protection quand l'inondation provient directement du cours d'eau ou
de la mer. Lorsque la taille et les caractéristiques de la zone exposée le
justifient, plusieurs niveaux de protection peuvent être déterminés, chacun
étant associé à une partie délimitée de la zone protégée.
Le niveau de protection d'un système d'endiguement est apprécié au regard soit
d'un débit du cours d'eau en crue considéré ou d'une cote atteinte par celui-ci,
soit d'un niveau marin pour le risque de submersion marine. Toutefois, dans ce
dernier cas ainsi que pour les systèmes d'endiguement assurant une protection
contre les inondations provoquées par les cours d'eau torrentiels, l'étude de
dangers prévue par l'article R. 214-116 précise les autres paramètres
observables qui sont susceptibles de caractériser les phénomènes dangereux
contre lesquels le système d'endiguement apporte une protection.
II.-Pour un aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18, le niveau de
protection s'apprécie comme sa capacité à réduire, au moyen d'un stockage
préventif d'une quantité d'eau prédéterminée en provenance du cours d'eau ou en
provenance de la mer, respectivement le débit de ce cours d'eau à l'aval ou la
submersion marine des terres.
Lorsqu'un aménagement hydraulique intercepte des ruissellements qui sont
susceptibles de provoquer une inondation même en l'absence de cours d'eau, son
niveau de protection s'apprécie comme sa capacité de stockage préventif de ces
ruissellements.
Le niveau de protection est justifié dans l'étude de dangers prévue par
l'article R. 214-116.
III.-Une probabilité d'occurrence dans l'année de l'aléa naturel correspondant
au niveau de protection assuré est fournie par l'étude de dangers prévue par
l'article R. 214-116.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-24 au 2019-08-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2018-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30


      2019-08-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-119-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


