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Article R214-99
Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 est soumise à autorisation
au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, il est procédé à une seule enquête
publique. Dans ce cas, le dossier de l'enquête mentionné à l'article R. 214-91
comprend, outre les pièces exigées aux articles R. 181-13 et suivants :
I.-Dans tous les cas :
1° Un mémoire justifiant l'intérêt général ou l'urgence de l'opération ;
2° Un mémoire explicatif présentant de façon détaillée :
a) Une estimation des investissements par catégorie de travaux, d'ouvrages ou
d'installations ;
b) Les modalités d'entretien ou d'exploitation des ouvrages, des installations
ou du milieu qui doivent faire l'objet des travaux ainsi qu'une estimation des
dépenses correspondantes ;
3° Un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d'entretien des
ouvrages, des installations ou du milieu qui doit faire l'objet des travaux.
II.-Dans les cas d'opérations pour lesquelles les personnes qui ont rendu les
travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt sont appelées à participer aux
dépenses :
1° La liste des catégories de personnes publiques ou privées, physiques ou
morales, appelées à participer à ces dépenses ;
2° La proportion des dépenses dont le pétitionnaire demande la prise en charge
par les personnes mentionnées au 1°, en ce qui concerne, d'une part, les
dépenses d'investissement, d'autre part, les frais d'entretien et d'exploitation
des ouvrages ou des installations ;
3° Les critères retenus pour fixer les bases générales de répartition des
dépenses prises en charge par les personnes mentionnées au 1° ;
4° Les éléments et les modalités de calcul qui seront utilisés pour déterminer
les montants des participations aux dépenses des personnes mentionnées au 1°
;
5° Un plan de situation des biens et des activités concernés par l'opération
;
6° L'indication de l'organisme qui collectera les participations demandées aux
personnes mentionnées au 1°, dans le cas où le pétitionnaire ne collecte pas
lui-même la totalité de ces participations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-17 au 2008-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-10-21 CONCORDANCE source Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU


      1993-10-21 CONCORDE cible Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-13 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-17


