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Article R592-15
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de sûreté nucléaire et
de radioprotection sur une demande vaut décision de rejet.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


