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Article L541-13
I.-Chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion
des déchets. Le plan concourt, à l'échelle régionale, à l'atteinte des objectifs
nationaux mentionnés à l'article L. 541-1.
I bis.-Le plan est compatible avec les programmes établis en application des
articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2 et les plans établis en application de
l'article L. 219-9.
II.-Pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 541-1, le plan
comprend :
1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur
origine, leur nature, leur composition et les modalités de leur transport ;
2° Une prospective à termes de six ans et de douze ans de l'évolution
tendancielle des quantités de déchets à traiter ;
3° Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des
déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités
territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs
;
4° Une planification de la prévention et de la gestion des déchets à termes de
six ans et de douze ans, comportant notamment la mention des installations qu'il
apparaît nécessaire de créer ou d'adapter afin d'atteindre les objectifs fixés
au 3° du présent II, dans le respect de la limite mentionnée au IV ;
5° Un plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire ;
6° Une synthèse des actions menées par les autorités compétentes pour prévenir
et empêcher les abandons de déchets et pour faire disparaître les dépôts
illégaux de déchets ;
7° Un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou
réutilisation, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les
producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage
des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les
territoires et de manière à garantir un service de proximité.
III.-Certains flux de déchets, dont la liste est fixée par décret, font l'objet
d'une planification spécifique dans le cadre du plan régional.
IV.-Le plan fixe, en fonction des objectifs mentionnés au II, une limite aux
capacités annuelles d'élimination des déchets non dangereux non inertes, qui ne
peut être supérieure à une valeur établie par décret en Conseil d'Etat. Cette
valeur peut varier selon les collectivités territoriales. Cette limite
s'applique lors de la création de toute nouvelle installation d'élimination des
déchets non dangereux non inertes, lors de l'extension de capacité d'une
installation existante ou lors d'une modification substantielle de la nature des
déchets admis dans une telle installation.
V.-Sans préjudice du IV, le plan prévoit, parmi les priorités qu'il retient, une
ou plusieurs installations de stockage de déchets non dangereux et une ou
plusieurs installations de stockage de déchets inertes, en veillant à leur
répartition sur la zone géographique qu'il couvre en cohérence avec le 4° de
l'article L. 541-1.
VI.-Le plan peut prévoir, pour certains types de déchets spécifiques, la
possibilité, pour les producteurs et les détenteurs de déchets, de déroger à la
hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, en
la justifiant compte tenu des effets globaux sur l'environnement et la santé
humaine, et des conditions techniques et économiques.
VII.-Le plan prévoit les mesures permettant d'assurer la gestion des déchets
dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber
la collecte et le traitement des déchets, sans préjudice des dispositions
relatives à la sécurité civile.
VIII.-Le plan tient compte, en concertation avec l'autorité compétente des zones
limitrophes, de leurs besoins hors de son périmètre d'application et des
installations de gestion des déchets implantées dans ces zones afin de prendre
en compte les bassins économiques et les bassins de vie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L212-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1996-02-04


      1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-04 au 2000-09-21


      1996-11-18 CITATION cible Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-10-16


      2005-05-27 CITATION cible Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-23


      2010-07-12 CITATION cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2016-06-17 CITATION cible Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-27 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2016-08-19 CITATION cible Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-11 CITATION cible Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - art. R125-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-290-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


