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Article L557-21
Les importateurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives
de soupçonner qu'un produit ou un équipement n'est pas conforme aux exigences
essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 ne mettent ce produit
ou cet équipement sur le marché qu'après qu'il a été mis en conformité. En
outre, si le produit ou l'équipement présente un risque de nature à porter
gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 557-1, l'importateur
en informe immédiatement le fabricant ainsi que l'autorité administrative
compétente et les autorités chargées de la surveillance du marché des Etats
membres de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


