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Article L533-3
Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre
fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles
disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21


      1995-11-06 CITATION cible Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20


      1995-11-06 CITATION cible Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20


      2007-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte d'informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-20


      2007-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-20


      2007-03-19 CITATION cible Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2015-06-21


      2007-03-19 CITATION cible Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2019-03-01


      2007-03-19 CITATION cible Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2007-03-19 CITATION cible Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2008-06-25 CITATION cible LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27


      2012-01-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L531-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L533-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L533-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L533-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L533-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L535-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L535-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L536-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R531-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-08 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-21 au 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L671-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*253-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R235-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2007-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R235-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2007-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R255-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R255-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-23 au 2007-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D663-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


