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Article R571-45
Est considérée comme significative, au sens de l'article R. 571-44, la
modification ou la transformation d'une infrastructure existante, résultant
d'une intervention ou de travaux successifs autres que ceux mentionnés à
l'article R. 571-46, et telle que la contribution sonore qui en résulterait à
terme, pour au moins une des périodes représentatives de la gêne des riverains
mentionnées à l'article R. 571-47, serait supérieure de plus de 2 dB (A) à la
contribution sonore à terme de l'infrastructure avant cette modification ou
cette transformation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R571-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-10 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-09 CONCORDANCE source Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-10 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R571-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R571-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


