{"character_count": 377, "word_count": 2712
Article R543-143
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 541-165, les producteurs ou leur
éco-organisme :
1° Soit mettent des contenants et équipements de protection individuels adaptés
à la collecte des déchets de pneumatiques à disposition des collectivités
territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de gestion des
déchets qui en font la demande, sans frais ;
2° Soit leur accordent un soutien financier additionnel à celui prévu à
l'article R. 541-104, permettant de compenser les coûts d'acquisition de ces
contenants et équipements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25


      2023-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-152-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05


