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Article L592-26
Les avis rendus par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en
application de l'article L. 592-25 sont réputés favorables s'ils ne sont pas
rendus dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence
motivée, par l'autorité administrative saisissant l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les délais au-delà desquels les avis de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui seraient requis
obligatoirement en application d'une autre disposition du présent titre, sont
réputés favorables en l'absence d'une réponse explicite.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L592-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2025-01-01


