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Article L425-3
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et
aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'environnement - article L425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L225-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L225-3
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


