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Article R422-38
I.-Le président de l'association communale déclarée adresse au président de la
fédération départementale des chasseurs une demande d'agrément accompagnée des
pièces suivantes :
1° Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au
Journal officiel ;
2° Ses statuts en double exemplaire ;
3° Son règlement intérieur et de chasse en double exemplaire ;
4° La liste de ses membres ;
5° La liste des parcelles cadastrales constituant son territoire de chasse
établi en application des articles L. 422-10 et L. 422-12 ou résultant d'accords
amiables ;
6° Une notice indiquant les moyens financiers prévus pour faire face au paiement
des indemnités d'apports et aux conséquences éventuelles de la responsabilité
civile de l'association en cas d'accidents, de dégâts de gibier, de dégâts aux
propriétés et récoltes, ces moyens consistant notamment en un contrat
d'assurance convenable.
II.-Le président de la fédération départementale des chasseurs délivre
l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier
complet de la demande d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


