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Article L141-3
Peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement qui se
déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les
politiques d'environnement et de développement durable, sans préjudice des
dispositions spécifiques au Conseil économique, social et environnemental :


les associations œuvrant exclusivement pour la protection de l'environnement
;


les associations regroupant les usagers de la nature ou les associations et
organismes chargés par le législateur d'une mission de service public de gestion
des ressources piscicoles, faunistiques, floristiques et de protection des
milieux naturels ;


les associations œuvrant pour l'éducation à l'environnement ;


les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la
protection de l'environnement ou l'éducation à l'environnement.


Ces associations, organismes et fondations doivent respecter des critères
définis par décret en Conseil d'Etat eu égard à leur représentativité dans leur
ressort géographique et le ressort administratif de l'instance consultative
considérée, à leur expérience, à leurs règles de gouvernance et de transparence
financière. Les associations doivent être agréées au titre de l'article L.
141-1.
La liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques
d'environnement et de développement durable est établie par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 249 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 249 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2011-07-12 CITATION cible Décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-10


      2012-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2012 habilitant la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-07


      2013-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2013 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la transition écologique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-15


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01


      2019-05-24 CITATION cible Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-08 CITATION cible Décret n° 2021-14 du 8 janvier 2021 modifiant l'article D. 253-54-3 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2021-01-08 CITATION cible Décret n° 2021-14 du 8 janvier 2021 modifiant l'article D. 253-54-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-08 CITATION cible Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D134-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D371-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D371-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2017-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R141-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


