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Article R551-8-1
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département envisage d'édicter, en
application de l'article R. 551-6-1, des prescriptions relatives à des ouvrages
d'infrastructure ferroviaire, il les notifie, sauf urgence, à l'Etablissement
public de sécurité ferroviaire qui donne son avis dans un délai de deux mois. En
l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Lorsque l'avis de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est
défavorable, le représentant de l'Etat dans le département transmet sous quinze
jours le projet d'arrêté ainsi que l'avis de l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire au ministre chargé du transport des matières dangereuses qui donne
son avis dans un délai de deux mois sur le projet d'arrêté. En l'absence de
réponse dans ce délai, l'avis est réputé défavorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R551-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-30 CREE cible Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R551-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02


