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Article R557-4-2

  Les critères mentionnés à l'article L. 557-31, que doit respecter un organisme
  en vue d'être habilité, sont les suivants :

1° L'organisme possède la personnalité juridique ;
2° L'organisme est un organisme tiers indépendant de son client ;
3° L'organisme, ses cadres dirigeants et le personnel chargé d'exécuter les
activités mentionnées à l'article L. 557-31 ne sont ni le concepteur, ni le
fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur, ni l'acheteur, ni le
propriétaire, ni l'utilisateur, ni le responsable de l'entretien des produits ou
équipements qu'ils évaluent ou contrôlent, ni le mandataire d'aucune de ces
parties. Cela n'empêche pas l'utilisation de tels produits ou équipements qui
sont nécessaires au fonctionnement de l'organisme, ou l'utilisation de ceux-ci à
des fins personnelles.
L'organisme, ses cadres dirigeants et le personnel chargé d'exécuter les
activités mentionnées à l'article L. 557-31 n'interviennent ni directement ni
comme mandataires dans la conception, la fabrication ou la construction, la
commercialisation, l'installation, l'utilisation ou l'entretien de produits ou
équipements mentionnés à l'article L. 557-1. Ils ne participent à aucune
activité susceptible de compromettre l'indépendance de leur jugement et leur
intégrité dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 557-31. Cela
vaut en particulier pour les services de conseil.
Les activités des filiales ou des sous-traitants de l'organisme n'affectent pas
la confidentialité, l'objectivité ou l'impartialité de ses activités mentionnées
à l'article L. 557-31 ;
4° L'organisme et son personnel accomplissent les activités mentionnées à
l'article L. 557-31 avec la plus haute intégrité professionnelle et la
compétence technique requise dans le domaine spécifique et sont à l'abri de
toute pression ou incitation, notamment d'ordre financier, susceptibles
d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d'évaluation de la
conformité, en particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes
intéressés par ces résultats ;
5° L'organisme est capable d'exécuter toutes les tâches qu'impliquent les
activités mentionnées à l'article L. 557-31 qui lui ont été assignées
conformément aux procédures mentionnées à l'article R. 557-4-6 et pour
lesquelles il demande à être habilité, que ces tâches soient exécutées par
lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.
En toutes circonstances et pour chaque procédure d'évaluation de la conformité
ou de suivi en service et tout type ou toute catégorie de produits ou
équipements, l'organisme dispose à suffisance :
a) Du personnel requis ayant les connaissances techniques et l'expérience
nécessaire pour effectuer les tâches qu'impliquent les activités mentionnées à
l'article L. 557-31 ;
b) De descriptions des procédures utilisées pour évaluer la conformité ou suivre
en service, garantissant la transparence et la capacité de reproduction de ces
procédures ; l'organisme dispose de politiques et de procédures appropriées
faisant la distinction entre les tâches qu'il exécute en tant qu'organisme
habilité et d'autres activités ;
c) De procédures pour accomplir ses activités qui tiennent dûment compte de la
taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités,
de leur structure, du degré de complexité de la technologie du produit ou
équipement en question et de la nature, en masse, ou en série, du processus de
production.
Il se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et
administratives liées aux activités mentionnées à l'article L. 557-31 et a accès
à tous les équipements ou installations nécessaires ;
6° Le personnel chargé des tâches qu'impliquent les activités mentionnées à
l'article L. 557-31 possède :
a) Une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les
activités pour lesquelles l'organisme a été habilité ;
b) Une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux activités qu'il
effectue et l'autorité nécessaire pour effectuer ces activités ;
c) Une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles de
sécurité et des modalités de suivi en service réglementaires, des normes
harmonisées applicables ainsi que des dispositions pertinentes de la législation
d'harmonisation de l'Union européenne et de la législation nationale ;
d) L'aptitude pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui
constituent la matérialisation des évaluations et des contrôles effectués ;
7° L'organisation de l'organisme garantit son impartialité, ainsi que celle de
ses cadres dirigeants et de son personnel chargé d'exécuter les tâches
d'évaluation de la conformité ou des contrôles. Ces personnes ne participent à
aucune activité susceptible de compromettre l'indépendance de leur jugement et
leur intégrité dans le cadre des activités d'inspection.
La rémunération des cadres dirigeants et du personnel chargé d'exécuter les
tâches d'évaluation de la conformité ou de suivi en service au sein de
l'organisme ne dépend pas du nombre de tâches effectuées ni de leurs résultats
;
8° L'organisme participe aux activités de normalisation dans son domaine
d'habilitation et aux activités du groupe de coordination des organismes
notifiés mis en place en application de la directive européenne applicable,
veille à ce que son personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la
conformité en soit informé et applique comme lignes directrices les décisions et
les documents administratifs résultant du travail de ce groupe ;
9° L'organisme est accrédité par le Comité français d'accréditation, ou par tout
autre organisme d'accréditation signataire d'un accord conclu dans le cadre de
la coordination européenne des organismes d'accréditation, au titre des normes
fixées, respectivement, par arrêté du ministre chargé des transports de matières
dangereuses, par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection ou par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle,
suivant les cas prévus à l'article R. 557-4-1. Cette décision précise les cas de
dispense prévus par l'article L. 557-45.
Toutefois, un organisme qui n'est pas encore accrédité pour la réalisation des
tâches considérées peut être habilité si son dossier de demande d'accréditation
pour ces tâches a été déclaré recevable par l'organisme d'accréditation. S'il
n'obtient pas l'accréditation dans un délai d'un an suivant la décision de
recevabilité, l'habilitation est retirée. Ce délai peut, sur demande motivée
présentée par l'organisme au plus tard un mois avant son expiration, être
prorogé de six mois ;
10° Pour le suivi en service de certains produits et équipements à risques,
l'organisme assure une couverture minimale du territoire national. Le
renouvellement de son habilitation peut être subordonné à la réalisation d'un
volume minimal d'activité pendant la période d'habilitation précédente ;
11° Pour les appareils à pression, l'organisme est :
a) Ou bien un organisme répondant à la condition mentionnée au 2° (organisme de
type A au sens de la norme NF EN ISO/CEI 17020) ; un organisme appartenant à une
association d'entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des
entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à
l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien des appareils à pression qu'il
évalue peut, pour autant que son indépendance et que l'absence de tout conflit
d'intérêts soient établies, être considéré comme satisfaisant à cette condition
; il intervient, dans les limites de son habilitation :
i. Dans le domaine de l'évaluation de la conformité, de la réévaluation de la
conformité, de l'approbation des modes opératoires et des personnels en matière
d'assemblages permanents, des approbations européennes des matériaux ainsi que
du suivi en service ;
ii. Uniquement dans le domaine de l'approbation des modes opératoires et des
personnels en matière d'assemblages permanents ainsi que de l'approbation des
personnels en matière de contrôles non destructifs. Dans ce cas, il est appelé "
entité tierce partie reconnue " ;
b) Ou bien un organisme qui, sans répondre à la condition mentionnée au 2°,
travaille exclusivement pour le groupe dont il fait partie, possède une
structure identifiable et dispose de méthodes d'émission des rapports au sein
dudit groupe qui garantissent et démontrent son impartialité (organisme de type
B au sens de la norme NF EN ISO/CEI 17020) ; il intervient, dans les limites de
son habilitation, dans le domaine de l'évaluation de la conformité, de la
réévaluation de conformité ou du suivi en service ; un tel organisme est dénommé
" service d'inspection des utilisateurs ", et les 1° et 2° ne s'appliquent pas à
lui ;
c) Ou bien, un service d'un établissement industriel qui intervient uniquement
dans le champ de l'article L. 557-28 et dans les cas et conditions précisées par
les arrêtés pris en application de l'article R. 557-14-6. Les 1°, 2°, 8°, 10° du
présent article ne s'appliquent pas à lui ;
12° Pour les équipements sous pression transportables, les organismes habilités
répondent aux exigences de l'arrêté prévu par l'article L. 1252-1 du code des
transports.

Références
Références faites par l'article


      2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24


      2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24


      2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24


      2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-10-5-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-12-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-9-6-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-9-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1252-1
    

