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Article L593-40
La vente d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation nucléaire de
base est soumise à l'article L. 514-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L514-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L514-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L514-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L514-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L514-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


