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Article R122-23
I.-Dès l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la
personne publique responsable informe sans délai le public des lieux, jours et
heures où il peut en prendre connaissance ainsi que de la déclaration mentionnée
au 2° du I de l'article L. 122-9 et des modalités par lesquelles toute personne
peut obtenir, à ses frais, une copie de ces documents. Cette information indique
l'adresse du site internet sur lequel ces documents sont consultables en
ligne.
Cette information :
-fait l'objet d'une mention dans au moins un journal diffusé dans le territoire
concerné par le plan, schéma, programme ou document de planification ;
-est transmise à l'autorité environnementale ainsi que, le cas échéant, aux
Etats consultés en application de l'article R. 122-24 ;
-est publiée sur le site internet de la personne publique responsable ou, à
défaut, sur celui de l'autorité environnementale saisie à cet effet.
II.-Les résultats du suivi prévu au 7° de l'article R. 122-20 donnent lieu à une
actualisation de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10. Elle
fait l'objet, dans les mêmes formes, de l'information et de la mise à
disposition prévues au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2022-09-01 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 7


      2005-05-27 CONCORDE cible Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-07-06 CITATION cible Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-08-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


