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Article R593-70
I.-En vue d'obtenir l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection pour la réalisation de certaines opérations ou étapes de
démantèlement, prévu à l'avant-dernier alinéa du II de l'article R. 593-69,
l'exploitant lui adresse un dossier comprenant :
1° La révision du rapport de sûreté avec les éléments permettant d'apprécier la
conformité des opérations prévues avec les dispositions du décret de
démantèlement et avec les prescriptions définies en application du VI de
l'article R. 593-69 ;
2° La révision des règles générales d'exploitation ;
3° En tant que de besoin, les mises à jour du plan d'urgence interne mentionnés
à l'article R. 593-31 et de l'étude d'impact mentionnée au 7° du I de l'article
R. 593-67.
II.-La décision d'accord pour la réalisation de certaines opérations ou étapes
du démantèlement délivrée par l'autorité peut fixer le délai à l'issue duquel
celles-ci devront être achevées. Elle peut également prescrire la transmission à
l'autorité d'un dossier présentant les opérations réalisées et un bilan de leur
réalisation au regard de la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1.
III.-La décision d'accord de l'autorité fait l'objet des mesures de
notification, de communication et de publication prévues au VI de l'article R.
593-38, le cas échéant, sous les réserves énoncées au VII du même article.
IV.-La durée de l'instruction des demandes d'accord est d'un an. Lorsque la
complexité du dossier le justifie, elle peut être portée à deux ans par décision
motivée de l'autorité. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce
délai vaut décision de rejet de la demande.

Références
Références faites par l'article


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


