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Article R412-38
Si elle a adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15, l'assemblée de
Guyane exerce le rôle du ministre chargé de l'environnement pour l'application
de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


