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Article R229-55-2
Le renforcement d'un plan d'action de réduction des émissions de polluants
atmosphériques, prévu par le troisième alinéa du 3° du II de l'article L. 229-26
lorsque les objectifs territoriaux biennaux de réduction ne sont pas atteints,
est élaboré et adopté selon les modalités prévues par l'article R. 229-54, après
un examen au cas par cas par l'autorité environnementale.
Toutefois, le renforcement n'est pas nécessaire lorsque les objectifs
territoriaux biennaux ne sont pas atteints pour des raisons imputables à des
phénomènes naturels. Dans ce cas, la collectivité ou l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre réunit des informations sur les
phénomènes en cause ainsi que les éléments prouvant que la non réalisation des
objectifs est imputable à ces phénomènes et met à la disposition du public un
document d'information et d'explication qu'elle élabore.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-13 au 2016-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-24 CREE cible Décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-13 au 2016-06-30


