{"character_count": 667, "word_count": 4374
Article D224-15-12 D
I.-Les véhicules concernés par l'article L. 224-11-1 du présent code sont les
véhicules définis aux 4.1,4.2,4.3.1,6.10 et 6.11 de l'article R. 311-1 du code
de la route.
II.-Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-11-1 est fixé à 50
travailleurs.
III.-Pour l'application de l'article L. 224-11-1, au 31 décembre de chaque année
à compter de 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024, la part minimale de cycles, y
compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur mentionnés au I à très
faibles émissions, tels que définis à l'article D. 224-15-12, utilisés dans le
cadre de la mise en relation, est de 20 % au cours de l'année écoulée.
Au 31 décembre de chaque année à compter de 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026,
cette part minimale annuelle est de 50 %.
Au 31 décembre de chaque année à compter de 2027 et jusqu'au 31 décembre 2029,
cette part minimale annuelle est de 80 %.
Au 31 décembre de chaque année à compter de 2030, cette part minimale annuelle
est de 100 %.
IV.-Les plateformes mentionnées à l'article L. 224-11-1 s'assurent que pour
chaque prestation réalisée par l'un des travailleurs qu'elles mettent en
relation, l'information portant sur le type de véhicule utilisé pour effectuer
la prestation est fournie au bénéficiaire au moment de la commande.
Cette information est sincère, présentée de manière claire et non ambiguë par
les moyens qu'elles jugent appropriés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-04 CREE cible Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-11-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11


