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Article R435-32
Dans les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées par application de
l'article 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, le
produit du droit de pêche peut être attribué au concessionnaire dans les
conditions fixées par le titre de concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2011-11-25 CITATION cible
    

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Décret n°61-216 du 27 février 1961 relatif à l'attribution du produit du droit de pêche sur les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées à des collectivités ou établissements publics. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-03-03 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°61-216 du 27 février 1961 relatif à l'attribution du produit du droit de pêche sur les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées à des collectivités ou établissements publics. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-03-03 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-02-27 CONCORDANCE source Décret n°61-216 du 27 février 1961 relatif à l'attribution du produit du droit de pêche sur les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées à des collectivités ou établissements publics. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-03-03 au 2007-03-23


      1961-02-27 CONCORDE cible Décret n°61-216 du 27 février 1961 relatif à l'attribution du produit du droit de pêche sur les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées à des collectivités ou établissements publics. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-03-03 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 1992-01-01


