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Article R229-89
L'exploitant qui souhaite procéder au transfert de responsabilité adresse aux
ministres chargés des mines et des installations classées sa demande par lettre
recommandée avec avis de réception, accompagnée des rapports prévus au I de
l'article L. 229-47 qui démontrent qu'il satisfait aux exigences du I et du III
de l'article L. 229-47, ainsi que le plan de postfermeture définitif approuvé
dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article R. 229-83, au besoin mis
à jour pour la période postérieure au transfert de responsabilité. Les ministres
en accusent réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et
suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Le rapport de l'exploitant prévu au c du I de l'article L. 229-47 démontre que
tous les éléments disponibles tendent à prouver que le dioxyde de carbone
restera confiné de façon permanente et sûre et notamment :
a) Que le comportement réel du dioxyde de carbone injecté est conforme au
comportement modélisé ;
b) Qu'il n'y a pas de fuite détectable ;
c) Que le site de stockage évolue vers une situation de stabilité à long terme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-47
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


