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Article R543-297
I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation
de responsabilité élargie du producteur applicable aux navires de plaisance ou
de sport.
au sens de la présente section, les notions de bateau et navire au sens qui leur
est donné dans le code des transports sont confondues et le terme de bateau est
utilisé.
II.-Pour l'application de la présente section, on entend par :
1° “ Bateau de plaisance ou de sport ” :
a) Tout bateau de plaisance défini au 6° de l'article R. 4000-1 du code des
transports et tout navire de plaisance défini au 1° du I de l'article L. 5000-2
du même code, dès lors qu'ils répondent aux critères figurant au 2° de l'article
R. 5113-7 du code des transports, à l'exclusion des embarcations propulsées par
l'énergie humaine ;
b) Tout véhicule nautique à moteur dès lors qu'il répond aux critères figurant
au 3° de l'article R. 5113-7 du code des transports ;
2° “ Bateau de plaisance ou de sport hors d'usage ”, tout bateau mentionné au 1°
qui constitue un déchet, au sens de l'article L. 541-1-1.
La circonstance qu'un bateau conserve une valeur commerciale est sans incidence
sur son statut de déchet ;
3° “ Bateau de plaisance ou de sport abandonné ”, tout bateau abandonné régi par
l'article L. 5141-1 du code des transports ou par l'article L. 1127-3 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
4° “ Epave ”, toute épave de navire régie par l'article L. 5142-1 du code des
transports ;
5° “ Déchet issu de bateau de plaisance ou de sport ”, tout bateau de plaisance
ou de sport mentionné aux 2° à 4° du présent II dont le détenteur se défait ou
dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.
III.-Est considéré comme “ producteur ” toute personne qui fabrique, importe ou
introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des
bateaux de plaisance ou de sport destinés à être cédés à titre onéreux ou
gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de cession. Dans le
cas où ces bateaux sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur
d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce
donneur d'ordre est considéré comme producteur.
IV.-Est considéré comme “ mis sur le marché national ” le bateau de plaisance ou
de sport soumis :
1° A l'obligation d'immatriculation prévue par l'article L. 5112-1-1 du code des
transports s'il est destiné à la navigation en mer ;
2° A l'obligation d'immatriculation ou à l'obligation d'enregistrement prévues
respectivement par les articles L. 4111-2 et D. 4111-10 du même code s'il est
destiné à la navigation sur les eaux intérieures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4000-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L4111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D4111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L5000-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-302 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION source
    

Code des transports - article L5000-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L1127-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L1127-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-06 CITATION cible Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-03 CITATION cible Décret n° 2019-271 du 3 avril 2019 relatif aux modalités de versement de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-06 au 2022-01-01


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XIV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21


      2023-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport VIGUEUR


      2023-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement VIGUEUR


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L1127-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-302 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4111-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5000-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4000-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


