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Article L322-9
Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont
affectés, attribués, confiés ou remis en gestion par l'Etat. Le domaine propre
du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et
qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L.
322-1. Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres
est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le
domaine propre. Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque
espace, ce domaine est ouvert au public.
Les immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres peuvent être gérés par les collectivités locales ou leurs
groupements, ou les établissements publics ou les fondations et associations
spécialisées agréées qui en assurent les charges et perçoivent les produits
correspondants. Priorité est donnée, si elles le demandent, aux collectivités
locales sur le territoire desquelles les immeubles sont situés. Les conventions
signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient
expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement
contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, ainsi
que le reversement périodique au conservatoire du surplus des produits qui n'ont
pas été affectés à la gestion du bien.
Le conservatoire et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un
usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est
compatible avec la mission poursuivie par le conservatoire, telle que définie à
l'article L. 322-1.
Dans le cas d'un usage de ce domaine public associé à une exploitation agricole,
priorité est donnée à l'exploitant présent sur les lieux au moment où les
immeubles concernés sont entrés dans le domaine relevant du conservatoire. En
l'absence d'exploitant présent sur les lieux, le conservatoire, et le
gestionnaire le cas échéant, consultent les organismes professionnels pour le
choix de l'exploitant. La convention avec celui-ci fixe les droits et
obligations de l'exploitant en application d'une convention-cadre approuvée par
le conseil d'administration et détermine les modes de calcul des redevances.
Les terrains appartenant au domaine relevant du Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres ne peuvent figurer dans le plan départemental
des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu à
l'article L. 311-3 du code du sport qu'avec l'accord exprès du conservatoire.
Celui-ci peut en demander le retrait si cette inscription fait obstacle à la
bonne exécution des missions qui lui sont confiées à l'article L. 322-1 du
présent code. La commission départementale des espaces, sites et itinéraires
relatifs aux sports de nature est consultée sur cette demande. Le retrait de
l'inscription n'entraîne, pour le conservatoire, aucune charge financière et
matérielle de mesures compensatoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 107 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-22 CITATION cible Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2014-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 107 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2020-06-04 CITATION cible Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L423-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2024-07-06 CITATION cible Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L322-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*243-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*243-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*243-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*243-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*243-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L51-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R128-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L243-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L243-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


