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Article R533-11
Lorsque l'autorité administrative compétente n'est pas le ministre chargé de
l'environnement, l'accord de ce dernier est réputé acquis s'il n'a pas fait
connaître à cette autorité son opposition dans un délai de quatorze jours à
compter de la fin de la consultation du public.
L'autorité administrative compétente notifie au demandeur sa décision dans un
délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de sa
demande et la transmet à la Commission européenne. Ce délai peut être suspendu
ou prorogé en application des dispositions de l'article R. 533-8. Le refus
d'autorisation doit être motivé.
En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée
rejetée. L'autorité administrative compétente est tenue de fournir d'office au
demandeur les motifs de ce rejet.
L'autorisation mentionne que les organismes génétiquement modifiés utilisés pour
la dissémination doivent être étiquetés dans les conditions prévues au 8 du A de
l'annexe IV de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la
dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans
l'environnement et précise s'il y a lieu de compléter cet étiquetage dans les
conditions prévues au 7 du B de la même annexe.
Elle est rendue publique sous forme électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-19 CONCORDANCE source Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-10 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


