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Article R541-213
I.-Lorsque l'équipement électrique ou électronique est proposé à la vente en
magasin, le vendeur fait figurer, selon les modalités et la signalétique prévues
par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie, l'indice
de réparabilité fourni par le producteur ou l'importateur, de manière visible,
sur chaque équipement proposé à la vente, ou à proximité immédiate.
II.-Lorsque l'équipement électrique ou électronique est proposé à la vente à
distance, le vendeur affiche l'indice de réparabilité de manière visible dans la
présentation de l'équipement et à proximité de son prix, selon les modalités et
la signalétique prévues par l'arrêté mentionné au I.
III.-Le vendeur met également à disposition des consommateurs les paramètres
ayant permis d'établir l'indice de réparabilité de l'équipement, par tout
procédé approprié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R541-212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


