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Article R229-7-1

  Le dispositif prévu au IV bis de l'article L. 229-15 est mis en œuvre
  conformément à l'article 22 bis du règlement délégué (UE) 2019/331 de la
  Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour
  l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission
  à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du
  Parlement européen et du Conseil. L'exploitant s'appuie sur les
  recommandations du rapport d'audit énergétique réalisé en application de
  l'article L. 233-1 du code de l'énergie ou, le cas échéant, sur les
  recommandations de revue énergétique qui ont été réalisées dans le cadre de la
  mise en œuvre d'un système de management de l'énergie conforme aux exigences
  du second alinéa de l'article L. 233-2 du code de l'énergie.


  L'exploitant d'une installation justifie que les exigences du IV bis de
  l'article L. 229-15 et de l'article 22 bis du règlement mentionné à l'alinéa
  précédent sont satisfaites dans le cadre de sa demande de délivrance de quotas
  à titre gratuit prévue à l'article R. 229-7. L'exploitant peut également
  apporter cette justification dans le cadre de sa déclaration annuelle des
  niveaux d'activité de l'installation prévue au premier alinéa de l'article L.
  229-16.


  L'autorité compétente mentionnée à l'article R. 229-5-1 valide la satisfaction
  de ces exigences, dans les conditions prévues à l'article 22 bis du même
  règlement. A défaut de validation, la réduction de 20 % de la quantité de
  quotas alloués à titre gratuit mentionnées au IV bis de l'article L. 229-15
  s'applique à l'installation concernée. Le ministre chargé de la politique des
  marchés carbone et l'inspection des installations classées peuvent, si
  nécessaire, demander à l'exploitant des informations plus détaillées.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*229-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R229-5-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


