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Article R422-41
Les apports prévus à l'article L. 422-9 sont réputés réalisés à la date
d'agrément de l'association par le président de la fédération départementale des
chasseurs, pour valoir jusqu'à l'expiration de périodes successives de cinq
années chacune, dont la première a comme point de départ la date d'agrément de
l'association communale, lorsque cette association a été constituée après le 28
juillet 2000.
Pour les associations constituées avant le 28 juillet 2000, dont les apports ont
été réalisés pour valoir jusqu'à l'expiration de périodes successives de six
ans, le point de départ de la première période de cinq ans correspond à la date
d'expiration de la période de six ans en cours à la date du 28 juillet 2000.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


