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Article L554-11

  I. - En cas de modification de la nature du fluide acheminé, l'exploitant
  d'une canalisation de transport ou de distribution met en œuvre les
  dispositions nécessaires pour assurer à tout moment, dans le cadre de ses
  missions, la sécurité des biens et des personnes.
  II. - L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz
  concernée par une modification de la nature du gaz acheminé s'assure auprès de
  tout consommateur final qui est raccordé à la canalisation concernée que les
  opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et
  équipements rendues nécessaires par cette modification ont été réalisées. Dans
  le cas d'une canalisation de distribution de gaz, l'exploitant ainsi que, le
  cas échéant, les entreprises sélectionnées par cet exploitant pour réaliser
  les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et
  équipements en application de l'article L. 432-13 du code de l'énergie
  accèdent au domicile ou aux locaux industriels ou commerciaux du consommateur
  final afin de garantir la sécurité de ses installations intérieures, sous
  réserve du consentement du consommateur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L432-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-24 CREE cible LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1313 du 29 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-348 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L432-13 (V)
    

