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Article R214-62-1
Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique demande que tout ou
partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit
mis à la charge des usagers de ce débit, le dossier de demande prévu par
l'article R. 214-62 comprend en outre :
1° L'indication des montants et proportions de dépenses d'investissement et de
frais d'entretien et d'exploitation qu'il est envisagé faire financer par les
usagers ;
2° Les différentes catégories d'usagers du débit affecté et les critères de
répartition des dépenses entre ces catégories, ainsi que les éléments et les
modalités de calcul utilisés pour déterminer les montants de leurs
participations respectives.
Il indique si le demandeur prévoit de collecter lui-même les participations
demandées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


