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Article L125-27
La commission locale d'information peut saisir l'Autorité de sûreté nucléaire et
de radioprotection et les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la
radioprotection de toute question relative à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection intéressant le site auprès duquel elle a été instituée.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


