{"character_count": 514, "word_count": 3914
Article L181-5

  Le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale, dans le cas où
  le projet est également soumis à un examen au cas par cas au titre de
  l'évaluation environnementale, saisit, avant le dépôt de la demande
  d'autorisation environnementale, l'autorité mentionnée au IV de l'article L.
  122-1, afin de déterminer si le projet doit être soumis à évaluation
  environnementale.


  En complément, le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale
  peut :

1° Solliciter des informations lui permettant de préparer son projet et le
dossier de sa demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative
compétente. Les réponses apportées par celle-ci sont fonction de l'état du
projet et ne préjugent ni du contenu du dossier qui sera finalement nécessaire à
l'instruction de la demande d'autorisation ni de la décision qui sera prise à
l'issue de celle-ci ;
2° (Abrogé) ;
3° (Abrogé) ;
4° Si le projet est soumis à évaluation environnementale, demander à l'autorité
compétente l'avis sur le champ et le degré de précision des informations à
fournir dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


