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Article R162-12
L'autorité administrative compétente consulte sur les mesures de réparation
proposées par l'exploitant, le cas échéant complétées ou modifiées à sa demande,
les personnes mentionnées à l'article L. 162-10 par les moyens les plus
appropriés, y compris par voie électronique. Elle peut prévoir qu'à l'issue d'un
délai raisonnable qu'elle détermine le défaut de réponse vaut avis favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L162-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-04-23 CREE cible Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27


