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Article L229-27
La recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde
de carbone est régie par la présente section. Celle-ci ne s'applique pas à la
recherche de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises
pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en
vue du stockage de dioxyde de carbone à destination industrielle.
La présente section s'applique sur le territoire national, le plateau
continental et dans la zone économique exclusive sous juridiction française,
sans préjudice des dispositions particulières applicables aux régions
d'outre-mer et des dispositions internationales ratifiées par la France, en
particulier celles relatives à l'immersion de substances en mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


