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Article D181-15-10
Pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la
circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et
concessionnaires, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de
l'autorisation prévue par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du
patrimoine, le dossier est complété par :
1° Une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux
utilisés et les modes d'exécution des travaux ;
2° Le plan de situation du projet, mentionné à l'article R. 181-13, précisant le
périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques
;
3° Un plan de masse et des coupes longitudinales adaptées à la nature du projet
et à l'échelle du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments
historiques faisant apparaître les aménagements, les constructions, les clôtures
et les éléments paysagers existants et projetés ;
4° deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement
dans l'environnement proche et le paysage lointain ;
5° Des montages larges photographiques ou des dessins permettant d'évaluer dans
de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment
par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site patrimonial
remarquable ou des abords de monuments historiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article D181-15-1 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-05-22 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article D181-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article D181-15-1 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-05-22


