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Article L522-5-2
Certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement
(UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ne
peuvent être cédées directement en libre-service à des utilisateurs non
professionnels.
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de produits concernés en
fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement.
Pour la cession de produits biocides à des utilisateurs non professionnels, les
distributeurs fournissent des informations générales sur les risques pour la
santé humaine et l'environnement liés à l'utilisation des produits biocides,
notamment sur les dangers, l'exposition, les conditions appropriées de stockage
et les consignes à respecter pour la manipulation, l'application et
l'élimination sans danger ainsi que sur les solutions de substitution présentant
un faible risque.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 76 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-30 CREE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 76 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-14 CITATION cible Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-17


