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Article D422-100
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est consultée
par le préfet sur les demandes de participation à l'adjudication publique en vue
d'obtenir la location d'un ou plusieurs lots déterminés.
Ces demandes sont adressées au préfet dans le délai de trente jours à compter de
la publication de l'avis mentionné à l'article D. 422-99.
La commission est également consultée sur les demandes de locations amiables
présentées en application de l'article D. 422-98.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D422-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D422-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D422-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-09 CITATION cible
    

Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007 relatif aux règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial de l'Etat et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-10-18 CONCORDANCE source Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-31 au 2007-03-23


      1968-10-18 CONCORDE cible Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-31 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-03-07 MODIFICATION source Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007 relatif aux règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial de l'Etat et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D422-101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D422-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D422-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D422-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


