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Article R435-22
Les lots qui n'ont pas été loués à l'amiable font l'objet d'une adjudication à
laquelle peuvent participer toutes les personnes ayant présenté une demande
recevable en application de l'article R. 435-19.
Toutefois, lorsqu'un lot déterminé a fait l'objet de plusieurs demandes
recevables en application de l'article R. 435-19, il est mis en adjudication
restreinte entre les candidats qui ont présenté ces demandes, sous réserve des
dispositions de l'article R. 435-21.
Si une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
candidate à l'adjudication restreinte du droit de pêche aux lignes est déjà
locataire du lot, ce lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence,
moyennant un prix correspondant à l'offre la plus élevée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R435-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'organisation de la pêche de loisir - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'organisation de la pêche de loisir - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R435-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R435-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


