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Article R572-9
Le projet de plan comprenant les documents prévus à l'article R. 572-8 est mis à
la disposition du public pendant deux mois.
La mise à disposition du public peut se faire sous forme :
1° Soit d'un accès au dossier dans un ou plusieurs lieux physiques désignés par
l'autorité compétente. Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que
par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et
la nature du projet, par voie de publication locale quinze jours avant
l'ouverture de la participation du public. Cet avis mentionne les lieux, jours
et heures où le public peut prendre connaissance du projet et présenter ses
observations sur un registre ouvert à cet effet ;
2° Soit d'un accès au dossier par voie électronique. Le public est informé par
un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux
concernés et, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication
locale quinze jours avant l'ouverture de la participation électronique du
public. Toutefois le dossier peut également, sur demande, être mis à disposition
du public dans un ou plusieurs lieux physiques désignés par l'autorité
compétente. Les adresses de ces lieux ainsi que les horaires où le public peut
consulter ces documents sont mentionnés sur le site internet de l'autorité
compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R572-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CONCORDANCE source Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-26 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R572-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R572-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R572-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-05-18


