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Article R425-11
Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes
de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la
responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.
Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 425-10, le
dispositif de prémarquage est mis en place, à la diligence et sous la
responsabilité de son détenteur, préalablement à tout transport et sur les lieux
mêmes de la capture de l'animal. Le marquage définitif intervient le jour même
et avant tout partage de l'animal dans les conditions prévues par arrêté
ministériel.
Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux
ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par
le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité, sauf par les titulaires d'un
permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné
du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la
naturalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-17 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-03-17 CITATION cible
    

Décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-03-17


