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Article R229-57
La demande, l'instruction et la délivrance d'un permis exclusif de recherches de
formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone sont
régies par les dispositions applicables à la demande, l'instruction et la
délivrance d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain
conformément au titre Ier et aux sections 1 et 4 du chapitre Ier du titre II du
décret n° 2006-648 du 2 juin 2006.
L'autorisation visée par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 68-1181
du 30 décembre 1968 est constituée par l'obtention du permis exclusif de
recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-12-31 au 2016-12-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R229-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION source
    

Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-12-30 CITATION source Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-12-31 au 2016-12-10


      2006-06-02 CITATION source Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain


      2011-10-31 CREE cible Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


