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Article L541-21-4
I. - Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur une propriété privée
semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et
semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de
vols, et que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la
salubrité publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles
susceptibles de générer une telle atteinte, peut contribuer à la survenance d'un
risque sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l'environnement,
le maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l'atteinte à
l'environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant
le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne
peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence.
La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat
d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard
en cas de non-exécution des mesures prescrites.
II. - Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le
délai imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat
d'immatriculation du véhicule est considéré comme ayant l'intention de se
défaire de son véhicule et le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à
l'article L. 541-3 pour faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du
maître des lieux.
III.-Si la personne concernée ne s'est pas conformée aux mesures prescrites dans
le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement
d'une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat
d'immatriculation est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 50 € par
jour de retard. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des
conséquences de la non-exécution des mesures prescrites.
L'astreinte court à compter de la date de notification de la décision la
prononçant et jusqu'à exécution complète des mesures prescrites. Le recouvrement
des sommes est engagé par trimestre échu.
Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir
une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que
la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances
qui ne sont pas de son fait.
Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de
l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, d'une
épave.
L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions
relatives aux produits communaux.
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en
fourrière ou à l'évacuation d'office du véhicule dans les conditions prévues au
II du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 104 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d'actions des producteurs automobiles en application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2018-05-24 CITATION cible Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 104 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18


