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Article L162-23
Le coût des mesures visées aux articles L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-9 ne peut
être mis à la charge de l'exploitant s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis
de faute ou de négligence et que le dommage à l'environnement résulte d'une
émission, d'une activité ou, dans le cadre d'une activité, de tout mode
d'utilisation d'un produit qui n'étaient pas considérés comme susceptibles de
causer des dommages à l'environnement au regard de l'état des connaissances
scientifiques et techniques au moment du fait générateur du dommage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L162-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-01 CREE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-8
    

