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Article R563-25
Une information préalable au survol par l'aéronef circulant sans personne à bord
est publiée sur le site des services de l'Etat dans le département au moins
quarante-huit heures avant le début des opérations de survol.
Lorsque l'urgence de la situation tenant à la nature des risques ne permet pas
de procéder à l'information préalablement au survol, cette information est
réalisée et publiée dans les meilleurs délais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


