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Article R212-23
Dans un délai de trois ans suivant la publication du programme pluriannuel de
mesures, le préfet coordonnateur de bassin présente au comité de bassin une
synthèse de la mise en oeuvre de ce programme, identifiant, le cas échéant, les
difficultés et les retards constatés et proposant les mesures supplémentaires
nécessaires.
Ces mesures supplémentaires sont arrêtées par le préfet coordonnateur de bassin
après avis du comité de bassin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07 CITATION source
    

Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-17 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-16 CONCORDANCE source Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux


      2005-05-16 CONCORDE cible Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-17 au 2007-03-23


      2006-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


