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Article R332-24
I. – La demande d'autorisation est adressée au préfet accompagnée :
1° D'une note précisant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ;
2° D'un plan de situation détaillé ;
3° D'un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par les
modifications ;
4° D'éléments suffisants permettant d'apprécier les conséquences de l'opération
sur l'espace protégé et son environnement ; ces éléments sont précisés par
arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
II. – Le préfet se prononce sur la demande dans un délai de quatre mois, après
avoir recueilli l'avis du ou des conseils municipaux des communes intéressées,
du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites. Les avis qui n'ont pas
été formulés dans un délai de trois mois à compter de la date de la saisine de
l'organisme consulté sont réputés favorables.
Le silence gardé par le préfet sur la demande d'autorisation vaut décision de
rejet.
III. – Par dérogation au II, lorsque la demande d'autorisation de modification
de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale est soumise à une
autorisation d'urbanisme en application de l'article R. * 425-4 du code de
l'urbanisme :
1° Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai d'un mois à compter de la
date de la saisine de l'organisme consulté pour les demandes devant faire
l'objet d'une déclaration préalable et de deux mois pour les autres
autorisations d'urbanisme sont réputés favorables ;
2° Le préfet prend sa décision dans les conditions et délais prévus par
l'article R. * 423-61-1 du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R*423-61-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


