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Article L229-73

  Lorsqu'il n'a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure
  prévue aux articles L. 229-71 ou L. 229-72, l'autorité administrative prononce
  une amende proportionnée à la gravité des manquements constatés, en tenant
  compte des circonstances définies au paragraphe 3 de l'article 16 du règlement
  d'exécution relatif à la période transitoire, d'un montant minimal de 10 euros
  et d'un montant maximal de 50 euros par tonne d'émissions non déclarées.


  Dans les situations définies au paragraphe 4 du même article 16, le montant de
  l'amende encourue est doublé, sans pouvoir excéder un montant de 100 euros par
  tonne d'émissions non déclarées.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CREE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


