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Article R581-23
I. – Les dispositions de l'article R. 581-22 ne sont pas applicables aux
bâtiments ou parties de bâtiments dont la démolition est entreprise ou dans les
zones mentionnées à l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, faisant l'objet
d'un permis de démolir.
II. – Les dispositions des 2° et 3° de l'article R. 581-22 ne sont pas
applicables aux publicités installées sur l'emprise des équipements sportifs
mentionnés aux articles L. 581-7 et L. 581-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R581-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-11-21 CONCORDANCE source Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-25 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-12


