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Article R512-69
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à
déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du
fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations
classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à
l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées
pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à
moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments
nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont
été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et
de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des
installations classées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-21 CONCORDANCE source Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16


      2013-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2731-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2020-09-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D125-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-07 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-26


