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Article R517-7
Le ministre de la défense transmet chaque année au ministre chargé de
l'environnement un rapport sur les conditions d'application des dispositions du
présent titre.
Lorsque leur importance le justifie, les rapports particuliers relatifs aux
installations établis par les services du ministre de la défense sont adressés
aux préfets concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R517-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-10-15 CONCORDANCE source Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-17 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle environnement du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R517-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01


