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Article L412-2
La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des
animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité, lorsque ces
expériences sont susceptibles de leur causer une douleur, une souffrance, une
angoisse ou des dommages durables, est soumise à autorisation dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'autorisation ne peut être accordée que s'il est démontré que l'utilisation de
tels animaux est nécessaire aux seules fins de la recherche effectuée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 37 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 DEPLACE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


