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Article R593-96
Lorsque l'activité implique l'utilisation, la production ou le rejet de
substances ou de mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du
règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 et un risque de contamination du
sol et des eaux souterraines sur le site de l'exploitation, le dossier mentionné
au I de l'article R. 593-30 comporte le rapport de base mentionné au I de
l'article L. 593-32.
Ce rapport de base comprend au minimum :
1° Des informations relatives à l'usage actuel et, si elles existent, aux
utilisations précédentes du site ;
2° Les informations disponibles sur les mesures de pollution du sol et des eaux
souterraines à l'époque de l'établissement du rapport ou, à défaut, de nouvelles
mesures de cette pollution eu égard à l'éventualité d'une telle pollution par
les substances ou les mélanges mentionnés au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-32 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


