{"character_count": 240, "word_count": 1656
Article L123-5
Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission
d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel, en raison de
leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l'enquête
publique, ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité,
de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise
d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête.
Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues, dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, à des personnes qui ont occupé ces
fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT


      1983-07-12 CONCORDE cible Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


