{"character_count": 2776, "word_count": 18654
Article L541-15-10
I. – Au plus tard le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de
tri sur les emballages ménagers est défini pour être mis en œuvre au plus tard
au 1er janvier 2015 par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission
d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de
traitement des déchets du Conseil national des déchets.
A l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à
un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à
compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le
consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Un décret en Conseil
d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.
Au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus
de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et
de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, d'un point de reprise
des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement.
II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :
1° A compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à
usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ;
2° A compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique
destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de
caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués,
pour tout ou partie, de matières biosourcées.
A compter du 1er janvier 2021, sont également interdites l'importation et la
fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi
que la cession auprès de personnes physiques et morales établies sur le
territoire national, des sacs en plastique à usage unique mentionnés aux 1° et
2° du présent II.

Tout manquement aux dispositions du présent II est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne
physique et 15 000 € pour une personne morale, prononcée dans les conditions
prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
II. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières
plastiques à usage unique mentionnés au 2° et les conditions dans lesquelles
celle-ci est progressivement augmentée. Il fixe également les modalités
d'information du consommateur sur la composition et l'utilisation des sacs
vendus ou mis à sa disposition.
III. - Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage
unique suivants :

1° A compter du 1er janvier 2020, pour les gobelets et verres ainsi que les
assiettes jetables de cuisine pour la table ;
2° A compter du 1er janvier 2021, pour les pailles à l'exception de celles
destinées à être utilisées à des fins médicales, confettis en plastique, piques
à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que celles mentionnées au
1° du présent III y compris celles comportant un film plastique, couverts,
bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène
expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en
polystyrène expansé pour boissons ainsi que les tiges de support pour ballons et
leurs mécanismes, à l'exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et
applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux
consommateurs.
A compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à
usage domestique dont la tige est en plastique est interdite. Cette interdiction
ne s'applique pas aux dispositifs définis aux articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du
code de la santé publique.
Les vendeurs de boissons à emporter adoptent une tarification plus basse lorsque
la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le
consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un
gobelet jetable.
Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l'utilisation de contenants
alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans
les services de restauration collective des établissements scolaires et
universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de
six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le
présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028.
Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles
d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective
scolaire. Le présent alinéa n'est pas applicable aux services situés sur des
territoires non desservis par un réseau d'eau potable ou lorsqu'une restriction
de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est
prononcée par le représentant de l'Etat dans le département.
A compter du 1er janvier 2022, l'Etat n'achète plus de plastique à usage unique
en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu'il
organise. Un décret précise les situations dans lesquelles cette interdiction ne
s'applique pas, notamment afin de prévenir les risques pour la santé ou pour la
sécurité.
Les modalités d'application du présent III sont fixées par décret, notamment la
teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes et les conditions
dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée.
La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation
d'emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique
oxodégradable sont interdites.

A compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché des produits fabriqués à
base de plastique oxodégradable est interdite.

A compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la distribution gratuite de
bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant
du public et dans les locaux à usage professionnel. Cette disposition ne
s'applique pas aux établissements non desservis par un réseau d'eau potable, à
la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu'elle répond à un
impératif de santé publique, ou lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la
consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l'autorité
administrative compétente.

A compter du 1er janvier 2021, les clauses contractuelles imposant la fourniture
ou l'utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre
d'évènements festifs, culturels ou sportifs sont réputées non écrites, à
l'exception des cas où la substitution de ces bouteilles par des produits
réutilisables est impossible.

A compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus
d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public,
lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables.
Cette fontaine est raccordée au réseau d'eau potable lorsque l'établissement est
raccordé à un réseau d'eau potable. Un décret précise les catégories
d'établissements soumis à cette obligation et les modalités d'application du
présent alinéa.

Les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus d'indiquer de
manière visible sur leur carte ou sur un espace d'affichage la possibilité pour
les consommateurs de demander de l'eau potable gratuite. Ces établissements
doivent donner accès à leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée,
correspondant à un usage de boisson.

A compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des
fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans
conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette
obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de
1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de
détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.

A compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé et de
tisane en plastique non biodégradable au sens du 16 de l'article 3 de la
directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019
relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur
l'environnement est interdite. Les modalités d'application de cette interdiction
sont définies par décret en Conseil d'Etat.

A compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration sont tenus de
servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans
des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes
et des récipients réemployables ainsi qu'avec des couverts réemployables. Les
modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret.

A compter du 1er janvier 2022, les gobelets, les couverts, les assiettes et les
récipients utilisés dans le cadre d'un service de portage quotidien de repas à
domicile sont réemployables et font l'objet d'une collecte. Les modalités de
mise en œuvre du présent alinéa ainsi que les exceptions motivées pour des
raisons de protection de la santé publique sont précisées par décret.

Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants
alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les
services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux de
proximité ainsi que les services mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du
livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Cette interdiction
peut faire l'objet d'une dérogation dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat.

A compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de
polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité
d'intégrer une filière de recyclage, sont interdits.

A compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective proposant
des services de vente à emporter proposent au consommateur d'être servi dans un
contenant réutilisable ou composé de matières recyclables.

IV. - Au plus tard le 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, sont
interdites :

1° L'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les
surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;

2° L'impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire
;

3° L'impression et la distribution systématiques de tickets par des automates
;

4° L'impression et la distribution systématiques de bons d'achat et de tickets
visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les
surfaces de vente.

Un décret fixe les modalités d'application du présent IV.

V.-Au plus tard le 1er juillet 2022, il est interdit de fournir à un
consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre
d'une démarche commerciale.

L'acte d'achat ou d'abonnement à une publication de presse, au sens de l'article
1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de
la presse, emporte présomption de demande de la part du consommateur des
éventuels échantillons que cette publication peut contenir, dès lors que cette
présence est indiquée ou visible.

Une publication de presse, au sens du même article 1er, ou son fac-similé ne
sont pas considérés comme des échantillons.

Un décret définit les modalités d'application du présent V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2010-03-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2022-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2021-06-14 CITATION cible Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers VIGUEUR


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2022-01-04 CITATION cible Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique VIGUEUR


      2022-12-14 CITATION cible Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement VIGUEUR


      2023-03-31 CITATION cible Décret du n° 2023-237 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement VIGUEUR


      2024-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits du tabac et fixant la part annuelle minimale des contributions à consacrer aux actions de sensibilisation au risque d'incendie lié à l'abandon de mégots VIGUEUR


      2024-04-18 CITATION cible Décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement VIGUEUR


      2024-04-23 CITATION cible Décret n° 2024-373 du 23 avril 2024 relatif aux conditions et modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement VIGUEUR


      2025-01-28 CITATION cible Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-330 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-332 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-337 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-338 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-340 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-341 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-342 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-334 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-336 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-339 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-343 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-344 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-03 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-72-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-06-17 au 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


