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Article R532-13
I.-Lorsque la demande d'autorisation porte sur la première utilisation confinée
d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4 telle que
définie à l'article D. 532-3, elle comprend en outre un dossier d'information
destiné au public.
Ce dossier comprend :
1° Les informations ne pouvant être considérées comme confidentielles en
application de l'article L. 532-4-1 ;
2° L'adresse du Comité d'expertise des utilisation d'organismes génétiquement
modifiés, auprès de qui le public peut faire connaître ses éventuelles
observations.
Il est ajouté à ce dossier après délivrance de l'autorisation toutes
informations utiles sur le classement des organismes génétiquement modifiés qui
pourront être mis en œuvre dans l'installation ainsi que sur les mesures de
confinement, les moyens d'intervention en cas de sinistre et les prescriptions
techniques au respect desquels l'autorisation est subordonnée.
II.-Dès la délivrance de l'autorisation, l'exploitant transmet le dossier
d'information destiné au public au maire de la commune ou de l'arrondissement où
est située l'installation ainsi qu'au préfet du département.
III.-Un avis au public est affiché en mairie pendant un mois, aux frais de
l'exploitant de l'installation et par les soins du maire, dans les huit jours
qui suivent la réception du dossier à la mairie.
IV.-Cet avis mentionne l'organisme génétiquement modifié utilisé et l'adresse de
l'installation dans laquelle l'utilisation doit être réalisée ; il indique que
le dossier d'information est consultable sur place et les jours et heures de
consultation. L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de la
commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L532-4-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R536-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


