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Article R122-26-2
Une évaluation environnementale commune à plusieurs projets faisant l'objet de
procédures d'autorisations concomitantes peut être mise en œuvre, à l'initiative
des maîtres d'ouvrage concernés, lorsque l'étude d'impact contient les éléments
mentionnés à l'article R. 122-5 au titre de l'ensemble des projets.
Lorsque la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable est compétente pour l'un des
projets, cette dernière est l'autorité environnementale unique. Dans les autres
cas, lorsque le ministre chargé de l'environnement est compétent pour un des
projets, ce dernier est l'autorité environnementale unique. Dans les cas
restants, lorsque les projets relèvent de plusieurs missions régionales
d'autorité environnementale, l'autorité environnementale unique est la formation
d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable.
L'autorité environnementale unique est consultée sur l'étude d'impact commune à
l'ensemble des projets. Elle procède aux consultations prévues au III de
l'article R. 122-7 et rend un avis dans le délai de deux mois.
Une procédure commune de participation du public est réalisée. Conformément à
l'article L. 123-6, lorsqu'un des projets est soumis à enquête publique, une
enquête publique unique est réalisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


