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Article L411-7
I. – Est soumise à un contrôle des agents habilités mentionnés à l'article L.
236-4 du code rural et de la pêche maritime ou des agents habilités mentionnés à
l'article L. 251-14 du même code l'introduction, en provenance de pays tiers,
sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La
Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin :
1° Des animaux vivants, des produits d'origine animale et des autres biens
susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens d'espèces mentionnées
au I de l'article L. 411-6 du présent code ;
2° Des végétaux, des produits d'origine végétale et des autres biens
susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens d'espèces mentionnées
au même I.
La liste des animaux, végétaux et biens mentionnés aux 1° et 2° du présent
article est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la
nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces
marines, du ministre chargé des pêches maritimes.
Pour l'exercice de ces contrôles, les agents habilités peuvent effectuer des
prélèvements.
II. – Lorsqu'ils constatent la présence de spécimens vivants des espèces
mentionnées au I de l'article L. 411-6, les agents mentionnés au I du présent
article peuvent ordonner leur garde, leur refoulement ou leur destruction.
III.-Lorsque l'introduction sur le territoire national de spécimens d'espèces
animales ou végétales est autorisée en application du II de l'article L. 411-6,
l'autorisation accordée par l'autorité administrative est présentée aux agents
des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2018-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15


      2018-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15


      2019-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - Interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12


      2019-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-29


      2019-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-26


      2019-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-06


      2019-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2019-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2019-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-13


      2020-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20


      2020-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02


      2020-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2020-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


