{"character_count": 892, "word_count": 6648
Article L125-1
I.-Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables pour
la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du
traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que sur les mesures prises
pour prévenir ou compenser ces effets.
II.-Ce droit consiste notamment en :
1° La communication par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets
des documents établis dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre
Ier du livre V, permettant de mesurer les effets de son activité sur la santé
publique et sur l'environnement et exposant les mesures prises pour supprimer ou
réduire les effets nocifs des déchets ;
2° La création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à
l'initiative, soit du préfet, soit du conseil municipal de la commune
d'implantation ou d'une commune limitrophe, de la commission mentionnée à
l'article L. 125-2-1 ; le préfet, qui préside la commission, fait effectuer à la
demande de celle-ci les opérations de contrôle qu'elle juge nécessaires à ses
travaux, dans le cadre du titre Ier ou du titre IV (chapitre Ier) du livre V ;
les documents établis par l'exploitant d'une installation d'élimination de
déchets pour mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur
l'environnement sont transmis à la commission ; les frais d'établissement et de
fonctionnement de la commission sont pris en charge par le groupement prévu à
l'article L. 541-43, lorsqu'il existe ;
3° L'établissement, par les communes ou les établissement publics de coopération
intercommunale ou des syndicats mixtes visés à l'article L. 2224-13 du code
général des collectivités territoriales et par les préfets, de documents
permettant d'évaluer les mesures prises pour éliminer les déchets dont ils ont
la responsabilité ; ces documents peuvent être librement consultés.
III.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit.
Il détermine notamment les modalités selon lesquelles cette information est
portée à la connaissance du public.
IV.-Les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent sans
préjudice des dispositions du livre III du code des relations entre le public et
l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-10 CITATION cible Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16


      2006-06-13 CITATION cible Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-01-07


      2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L651-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


