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Article D541-239
Un organisme certificateur ayant certifié des produits parmi les catégories
mentionnées à l'article D. 541-232 du code de l'environnement avant l'entrée en
vigueur du présent décret, dispose de trois mois à compter de la publication de
l'arrêté du ministre chargé de l'environnement désignant ces produits pour
déposer une demande d'accréditation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CREE source
    

Code de l'environnement - article D541-232 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-25 au 2024-04-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-232-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-04-08 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article D541-232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-05 CREE cible Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D541-232 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-25 au 2024-04-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article D541-232-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-04-08


