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Article L127-2
Les autorités publiques créent et mettent à jour des métadonnées pour les séries
et les services de données géographiques définis à l'article L. 127-1 en
conformité avec les modalités d'application définies dans le règlement (CE) n°
1205/2008 du 3 décembre 2008.
Ces métadonnées comprennent des informations relatives :
a) A la conformité des séries de données géographiques avec les modalités
d'application de l'interopérabilité mentionnées à la section 3 du présent
chapitre ;
b) Aux conditions applicables à l'accès et à l'utilisation des séries et des
services de données géographiques et, le cas échéant, aux frais correspondants
;
c) A la qualité et à la validité des séries de données géographiques ;
d) Aux autorités publiques responsables de l'établissement, de la gestion, de la
maintenance et de la diffusion des séries et des services de données
géographiques ;
e) Aux restrictions à l'accès public et aux raisons de ces restrictions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-21 CREE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L127-1
    

