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Article L566-3
L'autorité administrative réalise une évaluation préliminaire des risques
d'inondation pour chaque bassin ou groupement de bassins délimité en application
du I de l'article L. 212-1, avant le 22 décembre 2011, selon les règles
d'évaluation fixées au plan national. Une évaluation préliminaire des risques
d'inondation est effectuée nationalement, à partir des évaluations produites
dans chaque bassin ou groupement de bassins, après consultation du conseil
d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, désignant en
particulier des événements d'un impact national, voire européen. Ces évaluations
sont mises à jour une première fois avant le 22 décembre 2018 puis, par la
suite, tous les six ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R566-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R566-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 221 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 221 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L566-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R566-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R566-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04


