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Article R214-121
I. - La première mise en eau d'un barrage doit être conduite selon une procédure
comportant au moins les consignes à suivre en cas d'anomalie grave, notamment
les manoeuvres d'urgence des organes d'évacuation, et précisant les autorités
publiques à avertir sans délai.
Pendant tout le déroulement de la première mise en eau, le propriétaire ou
l'exploitant assure une surveillance permanente de l'ouvrage et de ses abords
immédiats, afin notamment de détecter et corriger toute anomalie éventuelle, par
des moyens techniques adaptés et par un personnel compétent et muni de pouvoirs
suffisants de décision.
Le propriétaire ou l'exploitant remet au préfet, dans les six mois suivant
l'achèvement de cette phase, un rapport décrivant les dispositions techniques
des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l'exposé des faits essentiels
survenus pendant la construction, une analyse détaillée du comportement de
l'ouvrage au cours de l'opération de mise en eau et une comparaison du
comportement observé avec le comportement prévu.
II. - La première mise en eau d'un barrage de classe A ou B ou celle intervenant
après des travaux ayant fait l'objet d'une nouvelle autorisation de ce barrage
ne peut être effectuée qu'avec l'accord du préfet, qui se prononce au vu d'un
dossier sur les ouvrages hydrauliques exécutés visé par le maître d'œuvre qui
lui est transmis par le permissionnaire dans les six mois qui suivent
l'achèvement des travaux.
Le préfet notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la
réception de ce dossier.
III. - La première mise en eau peut être subordonnée à la condition que le
permissionnaire se conforme à des prescriptions complémentaires à l'autorisation
initiale.
IV. - Le rejet de la demande est motivé et assorti, s'il y a lieu :


d'une mise en demeure de respecter les conditions fixées par l'autorisation
administrative ou en résultant ;


de l'indication qu'il pourrait être mis fin à l'autorisation dont bénéficie
l'ouvrage en raison des risques qu'il présente pour la sécurité publique et de
la possibilité pour le permissionnaire de présenter des observations.


V. - Lorsque le barrage est conçu pour que la retenue ne soit
qu'exceptionnellement remplie, le préfet peut prescrire un test de première mise
en eau dans les conditions prévues par le I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-14 au 2018-08-30


      2015-05-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16


      2017-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16


      2020-08-11 CITATION cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-11 CITATION cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14


