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Article L219-10
I. - La mise en œuvre des 1° à 3° du I de l'article L. 219-9 doit intervenir au
plus tard le 15 juillet 2012.
La mise en œuvre du 4° du même I doit intervenir au plus tard le 15 juillet
2014.
L'élaboration du programme de mesures prévu au 5° du même I doit être achevée au
plus tard le 31 décembre 2015.
Le lancement du programme de mesures doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre
2016.
II. - Les éléments listés au I de l'article L. 219-9 sont mis à jour tous les
six ans à compter de leur élaboration initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06


