{"character_count": 299, "word_count": 2125
Article R596-6
Les mises en demeure et les mesures prises en application des articles L. 171-7
ou L. 171-8 sont notifiées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection, ou, pour l'amende mentionnée au 4° du II de l'article L. 171-8,
par la commission des sanctions à l'intéressé. Elles sont communiquées au préfet
et à la commission locale d'information.
Avant leur notification, les décisions mentionnées au 5° de l'article L. 596-4
sont soumises à homologation selon les mêmes modalités que celles définies aux
articles R. 592-19 et R. 592-20, les délais prévus par l'article R. 592-19 étant
toutefois réduits, respectivement, à quinze jours et à un mois.
Toutefois, en cas d'urgence déclarée par l'autorité au moment où elle prend sa
décision, cette dernière est dispensée de l'homologation ministérielle et
devient immédiatement exécutoire. L'autorité transmet sans délai la décision,
assortie de la justification de la déclaration d'urgence, au ministre chargé de
la sûreté nucléaire. Celui-ci peut y mettre fin par arrêté motivé, notifié à
l'autorité et à l'exploitant ou à la personne intéressée et publié au Journal
officiel de la République française.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R592-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-04-01


