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Article R411-41
L'autorisation ne peut être accordée que si les conditions énumérées à l'article
8, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et
du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de
l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes sont
satisfaites.
Elle est assortie de prescriptions nécessaires pour assurer le respect des
conditions mentionnées au premier alinéa et la protection de la santé et de la
sécurité publiques.
Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six
mois à compter de l'enregistrement de la demande vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R*411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-05-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-28 au 2015-10-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L120-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L120-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05


