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Article R543-95
A partir du 8 mai 2008, les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements
préchargés sont tenus de traiter ou de faire traiter les fluides frigorigènes
qu'ils ont récupérés afin de les mettre en conformité avec leurs spécifications
d'origine permettant leur réutilisation lorsqu'elle est autorisée. Si une telle
mise en conformité est impossible à réaliser ou si la réutilisation du fluide
est interdite, les fluides récupérés doivent être détruits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


