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Article L412-17

  I. – Le déclarant ou le demandeur indique à l'autorité administrative
  compétente celles des informations fournies dans le dossier de déclaration,
  dans le dossier de demande d'autorisation ainsi que dans l'accord de partage
  des avantages conclu avec elle qui doivent rester confidentielles parce que
  leur diffusion serait de nature à porter atteinte au secret des affaires. Ne
  sont fournies ni dans les dossiers ni dans la convention précités les
  informations susceptibles de porter atteinte à la sauvegarde des intérêts de
  la défense et de la sécurité nationale.

II. – Les autorisations et récépissés de déclaration sont enregistrés par
l'autorité administrative dans le centre d'échange créé par la conférence des
parties à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai
1992, conformément aux stipulations du paragraphe 3 de l'article 18 de ladite
convention. Cet enregistrement confère aux autorisations et récépissés de
déclaration les propriétés qui s'attachent au statut de certificat international
de conformité, au sens du paragraphe 2 de l'article 17 du protocole de Nagoya
sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des
avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité
biologique, dès l'entrée en vigueur pour la France de ce protocole.
III. – Le transfert à des tiers, par l'utilisateur, de ressources génétiques ou
de connaissances traditionnelles associées pour leur utilisation doit
s'accompagner du transfert, par l'utilisateur, de l'autorisation ou du récépissé
de déclaration, ainsi que des obligations afférentes si elles s'appliquent au
nouvel utilisateur. Ce dernier est tenu de déclarer ce transfert à l'autorité
administrative compétente.
Un changement d'utilisation non prévu dans l'autorisation ou la déclaration
requiert une nouvelle demande d'autorisation ou une nouvelle déclaration.
IV. – Les avantages sont affectés à la conservation des ressources génétiques et
des connaissances traditionnelles associées, ainsi qu'à leur valorisation locale
et à leur utilisation durable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


