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Article R522-16
Les arrêtés relatifs aux conditions d'exercice des activités de vente de
produits biocides et d'articles traités par ces produits ainsi qu'aux activités
d'application de ces produits à titre professionnel, pris en application de
l'article L. 522-4, précisent les usages et les types de produits biocides
auxquels ils s'appliquent et définissent, notamment, les obligations de
formation qui s'imposent aux personnes exerçant ces activités ainsi que les
obligations de traçabilité de la distribution et de l'utilisation de ces
produits.
Les arrêtés relatifs aux conditions d'utilisation de certaines catégories de
produits biocides pris en application de l'article L. 522-4 peuvent prévoir
toute mesure d'interdiction, de restriction ou d'application de prescriptions
particulières pour la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation de
produits biocides. Ils précisent les substances actives, les types de produits
et les usages auxquels ils s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides VIGUEUR


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2024-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides VIGUEUR


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-17


