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Article L218-61
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires étrangers
:
1° En cas d'incinération dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction
française ;
2° Même en cas d'incinération hors des eaux sous souveraineté ou sous
juridiction française, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le
territoire français.
II.-Toutefois seules les peines d'amende prévues aux articles L. 218-64 et L.
218-65 peuvent être prononcées lorsque l'infraction a lieu dans la zone
économique ou dans la zone de protection écologique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-08 au 1996-02-27 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-27 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-07 CONCORDANCE source Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-08 au 1996-02-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-04-15 MODIFICATION source LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


