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Article R571-96
I. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe le fait pour toute personne mentionnée à l'article R. 571-25 de générer
des bruits dans les lieux ouverts au public ou recevant du public à des niveaux
sonores dépassant les valeurs maximales d'émergence prévues au deuxième alinéa
de l'article R. 571-26.
II. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe le fait pour tout exploitant d'un établissement mentionné à l'article R.
571-25 de ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés à l'article
L. 571-18 l'étude de l'impact des nuisances sonores prévue à l'article R. 571-27
ainsi que l'attestation de vérification du ou des limiteurs, définie par
l'arrêté prévu à l'article R. 571-26, lorsque la pose d'un ou de limiteurs est
exigée par l'étude de l'impact des nuisances sonores précitée.
III. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe le fait, pour tout exploitant d'un établissement visé à l'article R.
571-25, de ne pas mettre en place le ou les limiteurs de pression acoustique
prescrits par l'étude de l'impact des nuisances sonores mentionnée à l'article
R. 571-27 ou d'entraver leur fonctionnement.
IV. – Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de
confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation ayant servi à la
commission de l'infraction.
V. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
aux I, II et III du présent article encourent la peine de confiscation des
dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-15 CONCORDANCE source Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-16 au 2007-10-16


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R571-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R571-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R571-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-08-10


