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Article L163-4
Lorsqu'une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité n'y a pas satisfait dans les
conditions qui lui ont été imposées, l'autorité administrative compétente la met
en demeure d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine, dans les conditions
prévues à l'article L. 171-8.
Lorsque, à l'expiration du délai imparti, la personne n'a pas déféré à cette
mise en demeure et que les mesures prises en application du II de l'article L.
171-8 n'ont pas permis de régulariser la situation, l'autorité administrative
compétente fait procéder d'office, en lieu et place de cette personne et aux
frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites, en confiant la
réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation ou en procédant à
l'acquisition d'unités de compensation, de restauration ou de renaturation dans
le cadre d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation,
dans les conditions prévues au II de l'article L. 163-1, qui correspondent aux
caractéristiques des mesures prescrites.
Lorsqu'elle constate que les mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité sont inopérantes pour respecter l'équivalence écologique selon les
termes et modalités qui ont été fixés par voie réglementaire, l'autorité
administrative compétente ordonne des prescriptions complémentaires.
Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité peut être soumise par l'autorité
administrative compétente à la constitution de garanties financières.
Ces garanties sont destinées à assurer la réalisation des mesures de
compensation prévues au présent chapitre.
Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II de
l'article L. 171-8, les manquements aux obligations de garanties financières
donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du
même II, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-04 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D163-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


