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Article R123-9
I.-L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté
les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou
le président de la commission d'enquête. Cet arrêté précise notamment :
1° Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet,
plan ou programme ainsi que l'identité de la ou des personnes responsables du
projet, plan ou programme ou de l'autorité auprès de laquelle des informations
peuvent être demandées ;
2° En cas de pluralité de lieux d'enquête, le siège de l'enquête, où toute
correspondance postale relative à l'enquête peut être adressée au commissaire
enquêteur ou au président de la commission d'enquête ;
3° L'adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations
et propositions pendant la durée de l'enquête, ainsi que, le cas échéant,
l'adresse du site internet comportant le registre dématérialisé sécurisé
mentionné à l'article L. 123-10 ;
4° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission
d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la
disposition du public pour recevoir ses observations ;
5° Le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange
envisagées ;
6° La durée, le ou les lieux, ainsi que le ou les sites internet où à l'issue de
l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ;
7° L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique
est transmis à un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la
convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte
transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le
projet est susceptible d'avoir des incidences notables ;
8° L'arrêté d'ouverture de l'enquête précise, s'il y a lieu, les coordonnées de
chaque maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable des différents
éléments du ou des projets, plans ou programmes soumis à enquête.
II.-Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au
siège de l'enquête publique.
Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de
l'article R. 123-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-04-23 CONCORDANCE source Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1998-07-23


      1985-04-23 CONCORDE cible Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2012-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-05 au 2021-11-29


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2015-03-22


