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Article R543-155-4
Tout centre VHU indique le numéro de dossier figurant dans l'accusé de réception
délivré dans le cadre de la demande mentionnée à l'article R. 512-46-3 ou, à
défaut, le numéro d'agrément prévu au deuxième alinéa du I de l'article R.
543-155-1 dans le document relatif aux conditions générales de vente ou,
lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à
l'acheteur de pièces issues des opérations de démontage des véhicules hors
d'usage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


