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Article L425-14
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut,
sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de
l'Office français de la biodiversité, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un
chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire
donné.
Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal
d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans
une période déterminée sur un territoire donné.
Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de
gestion cynégétique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2024 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29


