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Article R436-36
Le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la liste des grands lacs
intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels le préfet peut établir par
arrêté une réglementation spéciale pouvant porter dérogation aux prescriptions
des articles R. 436-6, R. 436-7, R. 436-15, R. 436-16, R. 436-18, R. 436-21, R.
436-23, R. 436-26 et au 5° du I de l'article R. 436-32. Cette réglementation est
déterminée après avis d'une commission dont la composition est fixée pour chaque
lac ou ensemble de lacs par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R436-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2010-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-10 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-10 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-25 au 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R436-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-25 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 20 mars 2014 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives CITATION source
    

Arrêté du 25 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-23 CITATION source
    

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Arrêté du 20 mars 2014 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2014-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2014 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives VIGUEUR


      2021-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-12


