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Article R333-5-1
I. – Le périmètre d'étude d'un parc naturel régional ne peut pas inclure des
espaces déjà compris dans le périmètre d'étude, classé ou de classement
potentiel, d'un autre parc naturel régional.
II. – Le périmètre d'étude d'un parc naturel régional ne peut pas inclure des
espaces déjà classés dans un parc naturel marin ou compris dans le périmètre
d'étude d'un tel parc.
III. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-15-7, un même espace
ne peut être inclus simultanément dans le périmètre d'étude d'un parc naturel
régional et, selon le cas, dans :
1° Les espaces terrestres et maritimes compris dans le périmètre d'intervention
du groupement d'intérêt public de préfiguration d'un parc national annexé à la
convention constitutive de ce groupement ;
2° Le territoire d'une commune classé en cœur d'un parc national ou pour lequel
cette commune a, ou conserve, vocation à adhérer à la charte du parc national
;
3° Une aire maritime adjacente à un cœur de parc national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L331-15-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-15-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


