{"character_count": 251, "word_count": 1605
Article D222-1-B
I. – Le respect des budgets carbone est évalué sur la base des inventaires
annuels transmis à la Commission européenne ou dans le cadre de la
convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques les plus à
jour. Pour la dernière année de chaque période, il est fait recours aux
inventaires par approximation que la France communique à la Commission
européenne en application de l'article 8 du règlement (UE) n° 525/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la
surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la
déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations
ayant trait au changement climatique.
II. – En cas d'évolution de la comptabilité des émissions de gaz à effet de
serre conduisant à une correction de plus de 1 % des émissions pour les années
de référence précisées par décret, le solde du budget carbone est ajusté afin
d'assurer la cohérence de la méthodologie retenue avec celle qui prévaut dans
l'évaluation de son respect, en conservant les mêmes réductions sectorielles et
par gaz en valeur relative par rapport à l'année 2005.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


