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Article R543-44
Les emballages mentionnés à l'article R. 543-42 doivent satisfaire aux exigences
essentielles définies ci-dessous :
1° Exigences portant sur la fabrication et la composition de l'emballage :
a) L'emballage doit être conçu et fabriqué de manière à limiter son volume et sa
masse au minimum nécessaire pour assurer un niveau suffisant de sécurité,
d'hygiène et d'acceptabilité.
b) L'emballage doit être conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre
son réemploi ou sa valorisation, y compris sa préparation en vue de sa
réutilisation ou son recyclage, et à réduire au minimum son incidence sur
l'environnement lors de la gestion des déchets d'emballages ou des déchets
d'opérations de traitement des déchets d'emballages.
c) L'emballage doit être conçu et fabriqué en veillant à réduire au minimum la
teneur en substances et matières nuisibles et autres substances dangereuses des
matériaux d'emballage et de leurs éléments, dans les émissions, les cendres ou
le lixiviat qui résultent de l'incinération ou du stockage des emballages ou des
déchets d'opérations de traitement des déchets d'emballages.
2° Exigences portant sur le caractère réemployable ou valorisable d'un emballage
:
a) L'emballage réemployable doit répondre simultanément aux exigences suivantes
:
– ses propriétés physiques et ses caractéristiques doivent lui permettre de
supporter plusieurs trajets ou rotations dans les conditions d'utilisation
normalement prévisibles ;
– il doit pouvoir être traité en vue d'une nouvelle utilisation dans le respect
des règles applicables en matière de santé et de sécurité des travailleurs ;
– il doit être conçu et fabriqué de façon qu'il soit conforme aux exigences
propres à l'emballage valorisable lorsqu'il cesse d'être réemployé et devient
ainsi un déchet.
b) L'emballage valorisable doit être conçu et fabriqué de façon à permettre au
moins l'une des formes de valorisation suivantes :
– préparation en vue de la réutilisation : les déchets d'emballages doivent
pouvoir être préparés en vue d'une nouvelle utilisation dans le respect des
règles applicables en matière de santé et de sécurité des travailleurs ;
– Recyclage de matériaux :
Un certain pourcentage en masse des matériaux utilisés doit pouvoir être recyclé
pour la production de biens commercialisables, dans le respect des normes en
vigueur dans la Communauté européenne. Ce pourcentage peut varier en fonction du
type de matériau constituant l'emballage.
– Valorisation énergétique :
Les déchets d'emballages traités en vue de leur valorisation énergétique doivent
posséder une valeur calorifique suffisante pour permettre d'optimiser la
récupération d'énergie.
– Compostage :
La nature biodégradable des déchets d'emballages traités en vue du compostage ne
doit pas faire obstacle à la collecte séparée ni au processus ou à l'activité de
compostage dans lesquels ils sont introduits.
– Biodégradation :
Les déchets d'emballages biodégradables doivent pouvoir subir une décomposition
physique, chimique, thermique ou biologique telle que la plus grande partie du
compost obtenu se décompose finalement en dioxyde de carbone, en biomasse et en
eau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges en vue de l'agrément d'un organisme ou d'une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17


      2023-03-07 DEPLACE cible Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


