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Article D218-5
Le capitaine de tout navire se portant, aux fins d'assistance ou de remorquage,
au secours d'un navire qui, transportant des hydrocarbures et naviguant à moins
de 50 milles marins des côtes françaises, est victime d'un accident de mer est
tenu, dès réception de la demande d'assistance, de signaler au préfet maritime
la position et la nature des avaries du navire en difficulté.
Il le tient informé du déroulement de son intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°78-421 du 24 mars 1978 relatif à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-26 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-24 CONCORDE cible Décret n°78-421 du 24 mars 1978 relatif à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-26 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


