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Article R543-165-1
Tout éco-organisme ainsi que tout système individuel procède à une évaluation du
nombre de véhicules hors d'usage relevant de son agrément, distinguant les
véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5
présents dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, au plus tard trois ans à compter de
la date de son agrément. Lorsque la durée de son agrément est inférieure ou
égale à trois ans, il procède à cette évaluation au plus tard six mois avant son
échéance. Le cas échéant, il met à jour cette évaluation dans le cadre de sa
demande de renouvellement d'agrément.
Les éco-organismes et les systèmes individuels peuvent se coordonner pour
réaliser ces évaluations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 CREE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


