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Article L515-25
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités générales d'application des
articles L. 515-15 à L. 515-24 ainsi que les délais d'élaboration et de mise en
œuvre des plans de prévention des risques technologiques, sous réserve des
dispositions particulières prévues au présent article.
Pour les installations classées relevant du ministère de la défense et pour
celles nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article L.
733-1 du code de la sécurité intérieure, ne peuvent figurer dans un dossier
soumis à enquête publique ou à une procédure de participation du public, ni être
mis à la disposition du public ou communiqués des éléments soumis à des règles
de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde
des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique.
Pour les installations relevant du ministre de la défense dont certains éléments
sont soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale lorsque
ces éléments sont essentiels à la compréhension du dossier ou pour les
opérations relatives à des installations relevant du ministère de la défense
ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense
nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ainsi que
pour les lieux de stockage de munitions anciennes, le projet de plan de
prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et les
mesures d'information ou de consultation prévues à la présente section ne sont
pas effectuées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-09-07 CITATION cible Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


