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Article R411-23
Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en
vigueur, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut être saisi
pour avis soit par le préfet de région, soit par le président du conseil
régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, sur toute question
relative à la conservation du patrimoine naturel de la région et notamment sur
:
1° La valeur scientifique des inventaires du patrimoine naturel lors de leur
élaboration ou de leur mise à jour ;
2° Les propositions de listes régionales d'espèces protégées prévues à l'article
L. 411-2 ;
3° Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration
de la qualité de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 ;
4° Toute question relative au réseau Natura 2000 défini à l'article L. 414-1.
Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'examen des
demandes de dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 et à la condition
que ces demandes portent sur des affaires courantes dont les catégories ont été
préalablement définies par le président de ce conseil, peut accorder une
délégation à l'un de ses membres afin de donner un avis au préfet ou, dans les
cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la
protection de la nature. Ce membre rend compte régulièrement au conseil de
l'exercice de cette délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-28 au 2012-01-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-05-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05


