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Article R522-4
L'Agence nationale est l'autorité compétente pour exercer les missions dévolues
par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 à " l'autorité d'évaluation "
et à " l'autorité réceptrice " des demandes d'approbation et de renouvellement
d'approbation des substances actives présentées au titre du même règlement.
Lorsque l'Agence nationale informe le demandeur, l'Agence européenne des
produits chimiques et les autorités compétentes des autres Etats membres qu'elle
a validé une demande en application du paragraphe 5 de l'article 7 du même
règlement, elle en informe simultanément le ministre chargé de
l'environnement.
Lorsque l'Agence nationale s'apprête à rejeter la demande en application du
paragraphe 4 de l'article 7 de ce même règlement, elle en informe le ministre
chargé de l'environnement au moins 15 jours avant d'en informer l'Agence
européenne des produits chimiques et le demandeur.
Lorsque la demande a été validée, l'Agence nationale procède à son évaluation
conformément aux articles 8 et 14 de ce règlement. Elle informe le ministre
chargé de l'environnement des conclusions de son évaluation ou de ses
recommandations relatives à la demande d'approbation ou de renouvellement de
l'approbation de la substance active et, le cas échéant, des projets d'avis
relatifs à l'approbation de ces substances qu'elle entend proposer à l'Agence
européenne au moins cinq jours ouvrés avant de les transmettre à l'Agence
européenne des produits chimiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les conditions d'utilisations de certains produits de lutte contre les termites comme produits mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2016-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-10-16


