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Article L425-2
Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent
obligatoirement :
1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;
2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la
conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des
prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et
déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les
prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article
L. 425-5, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités
de déplacement d'un poste fixe ;
4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées
ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique
;
6° Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les
espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers
sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2014-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article D143-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R*143-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-20 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R133-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R133-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R222-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R222-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R222-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L225-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L225-2
    

