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Article R181-54-2
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 181-28-1 :
1° Les caractéristiques variables du projet d'installation et notamment leurs
effets négatifs maximaux sont pris en compte pour l'établissement des documents
suivants :
a) L'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1
;
b) L'étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 ;
c) Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 prévu à l'article R.
414-23 ;
2° Les caractéristiques variables du projet d'installation sont présentées dans
les dossiers de demande des autorisations mentionnées au 2° du I de l'article L.
181-28-1 ;
3° Les caractéristiques variables du projet d'installation sont prises en compte
pour l'établissement des avis suivants :
a) Les avis rendus en application des dispositions des sous-sections 1 et 2 de
la section 3 du présent chapitre ;
b) Les avis rendus en application des dispositions des articles R. 2124-4, R.
2124-6 et R. 2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques
;
c) Les avis prévus aux I et II de l'article 7 du décret n° 2013-611 du 10
juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux
installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau
continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection
écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-06-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-06-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-10 CITATION source Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 7 AUTONOME


      2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Décret n° 2023-1209 du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement et modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L181-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R414-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12


