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Article L557-60-1
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait :
1° Pour les opérateurs économiques, de mettre des articles pyrotechniques à
disposition des personnes physiques ne possédant pas les connaissances
techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d'âge exigées par la
réglementation pour les acquérir, les détenir, les manipuler ou les utiliser, en
violation de l'article L. 557-9 ;
2° D'acquérir, de détenir, de manipuler ou d'utiliser des articles
pyrotechniques sans posséder les connaissances techniques particulières exigées
par la réglementation à cet effet, en violation de l'article L. 557-8.
Les infractions définies au présent article sont punies d'un an d'emprisonnement
et de 15 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises au moyen de l'utilisation
d'un réseau de communications électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 71 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 CREE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


