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Article R562-8
Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les
formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve des
dispositions des deux alinéas qui suivent.
Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de l'article R.
562-7 sont consignés ou annexés aux registres d'enquête dans les conditions
prévues par l'article R. 123-13.
Les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer
sont entendus par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête une
fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R562-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R562-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-07-05 DEPLACE cible Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R562-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


