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Article L213-11-1
L'agence de l'eau contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier
l'assiette des redevances, notamment les déclarations et les documents produits
par les contribuables pour l'établissement des redevances ainsi que les
installations, ouvrages ou activités ayant un impact sur celles-ci et les
appareils susceptibles de fournir des informations utiles pour leur
détermination. Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place.
L'agence peut demander la production de pièces ainsi que tout renseignement ou
éclaircissement nécessaire au contrôle. Elle fixe un délai de réponse qui ne
peut être inférieur à deux mois à compter de la réception de la demande par
l'intéressé. Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante, l'agence
lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de
trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
Lorsqu'elle envisage d'effectuer un contrôle sur place, l'agence en informe
préalablement le contribuable par l'envoi ou la remise d'un avis. Cet avis
indique les années soumises au contrôle et l'identité des agents qui en sont
chargés. Il précise que le contribuable peut se faire assister au cours des
opérations de contrôle par un conseil de son choix.
Dans le cadre d'un contrôle sur place, l'agent de contrôle ne peut emporter des
documents qu'après établissement d'une liste contresignée par le contribuable.
La liste précise la nature des documents, leur nombre et s'il s'agit de copies
ou d'originaux. Les documents originaux doivent être restitués au contribuable
dans un délai de trente jours après le contrôle.
L'agence de l'eau transmet le rapport de contrôle au contribuable. Celui-ci peut
faire part à l'agence de ses observations dans un délai de trente jours. Le
contribuable est informé par l'agence de l'eau des suites du contrôle.
Il ne peut être procédé à deux contrôles successifs portant sur l'assiette d'une
même redevance pour les mêmes années.
Le contrôle sur place est effectué par des agents habilités par le directeur de
l'agence. L'agence peut confier à des organismes habilités par l'autorité
administrative dans des conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat
mentionné à l'article L. 213-11-16 et mandatés à cette fin par son directeur le
soin d'opérer certains contrôles techniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-11-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 131 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-01-01


      2008-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 131 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-11-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


