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Article L429-28
Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier s'accordent pour
élaborer leurs statuts types. Ces statuts types sont approuvés par arrêtés des
préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En cas de désaccord entre
ces préfets et les fonds départementaux, les statuts types sont fixés par décret
en Conseil d'Etat. Chaque fonds départemental réunit ensuite ses membres en
assemblée générale pour adopter les statuts types.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des
membres présents et représentés. Chaque membre d'un fonds départemental dispose
au minimum d'une voix, quelle que soit la surface, et au maximum de dix voix.
Les voix sont réparties de la manière suivante : une par tranche entière de 100
hectares boisés, et une par tranche entière de 200 hectares non boisés, pour la
surface cumulée de son ou de ses territoires de chasse.
Par surface boisée, on entend celle des forêts, taillis, bosquets, haies et
roselières, additionnée et certifiée par la commune pour chaque ban communal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 175 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 175 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L229-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L229-25
    

      CONCORDANCE source Code rural L229-25
    

