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Article R211-74
L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui sont en situation
régulière au regard des dispositions législatives du présent titre à la date de
publication des arrêtés mentionnés à l'article R. 211-72 et qui, par l'effet de
l'article R. 211-73, viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration peut
se poursuivre à la condition que l'exploitant fournisse au préfet, dans les
trois mois, s'il ne l'a pas déjà fait à l'appui d'une déclaration, les
informations mentionnées à l'article R. 214-53.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R211-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-06 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-06 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-04-29 CONCORDANCE source Décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-06 au 2007-03-23


      1994-04-29 CONCORDE cible Décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-06 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31


