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Article R229-38-5

  Lorsqu'une compagnie maritime n'a pas restitué, à la date mentionnée à
  l'article R. 229-38-4, un nombre de quotas suffisant pour permettre de couvrir
  les émissions résultant de ses activités maritimes de l'année précédente,
  l'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L. 229-12
  adresse un rapport à l'autorité compétente, qui indique le nombre de quotas
  manquants.


  Sur le fondement de ce rapport, l'autorité compétente met en œuvre les mesures
  prévues au II de l'article L. 229-10. Les décisions prononçant une amende
  administrative sont publiées sur le site internet du ministère chargé de la
  mer et notifiées à la compagnie maritime.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


