{"character_count": 1828, "word_count": 13383
Article L541-3
I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux
prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application,
à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3 et de
celles prévues à la section 4 du présent chapitre, l'autorité titulaire du
pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des
faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après
l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou
orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou
représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une
amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les
opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai
déterminé.
Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette
injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du
pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les
voies et délais de recours :
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur
et à mesure de l'exécution de ces mesures.
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable
peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à
l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif
n'a pas de caractère suspensif ;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en
application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées
;
3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des
travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des
infractions constatées jusqu'à l'exécution complète des mesures imposées et
prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en
demeure ;
4° Ordonner le versement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €
courant à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce qu'il ait été
satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure. Le montant maximal de
l'astreinte mise en recouvrement ne peut être supérieur au montant maximal de
l'amende applicable pour l'infraction considérée ;
5° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 150 000 €. La décision
mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités. L'amende ne peut
être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.
L'exécution des travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre
chargé de l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie ou à un autre établissement public compétent. Les sommes consignées
leur sont alors reversées à leur demande.
II.-En cas d'urgence, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente fixe
les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la
santé, la sécurité publique ou l'environnement.
III.-Est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre
gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions du présent
chapitre et des règlements pris pour son application.
IV.-Lorsque l'exploitant d'une installation de traitement de déchets fait
l'objet d'une mesure de consignation en application du présent article ou de
l'article L. 171-8, il ne peut obtenir d'autorisation pour exploiter une autre
installation de traitement de déchets avant d'avoir versé la somme consignée.
V.-Si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'il
est insolvable, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des
collectivités territoriales, confier la gestion des déchets et la remise en état
du site pollué par ces déchets à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise
de l'énergie ou à un autre établissement public compétent.
VI.-Les amendes administratives et l'astreinte journalière mentionnées au I sont
recouvrées au bénéfice :
1° De la commune, lorsque l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente
mentionnée au même I est le maire ;
2° Du groupement de collectivités, lorsque l'autorité titulaire du pouvoir de
police compétente mentionnée audit I est le président d'un groupement de
collectivités, en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des
collectivités territoriales ;
3° De la collectivité de Saint-Martin, lorsque l'autorité titulaire du pouvoir
de police compétente mentionnée au I du présent article est le président du
conseil territorial de Saint-Martin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2012-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1892-12-29 CITATION cible Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


      1975-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-16 au 1988-01-04


      1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L162-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-21-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-12-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-65-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-03-13


