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Article R125-75
La fédération adopte, chaque année, un programme prévisionnel d'activité et un
budget prévisionnel qu'elle transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire,
à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au Haut Comité pour la
transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Les subventions de l'Etat à la fédération font l'objet d'une convention.
Pour l'application à la fédération des dispositions de l'article L. 612-4 du
code de commerce, il est tenu compte des subventions des autorités
administratives mentionnées à cet article qui sont directement reçues par la
fédération ainsi que des cotisations versées par les membres.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


