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Article R425-27
Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la
présente section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives à
l'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


