{"character_count": 716, "word_count": 5310
Article L593-32
Les installations nucléaires de base comportant au moins une des activités
énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du
Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles sont soumises
aux dispositions suivantes.
I. – L'état du site d'implantation de l'installation est décrit dans un rapport
de base établi par l'exploitant avant la mise en service ou, pour les
installations autorisées avant le 11 février 2016, lors du premier réexamen
périodique mentionné à l'article L. 593-18 suivant le 1er juillet 2016.
II. – Lorsqu'elles sont relatives aux activités mentionnées au premier alinéa,
les conditions de conception, de construction, d'exploitation et de
démantèlement de l'installation nucléaire de base prévues par l'autorisation
mentionnée à l'article L. 593-7, par le décret mentionné à l'article L. 593-28
et par les prescriptions mentionnées aux articles L. 593-10 et L. 593-29 sont
fixées de telle sorte que ces activités soient exercées en appliquant les
meilleures techniques disponibles et par référence aux conclusions sur ces
meilleures techniques.
III. – Par dérogation aux dispositions du II, des valeurs limites d'émission
moins strictes que les niveaux associés aux meilleures techniques disponibles
peuvent être fixées si l'évaluation réalisée par l'exploitant montre que
l'obtention de ces niveaux entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au
regard des avantages pour l'environnement, en raison de l'implantation
géographique de l'installation concernée, de ses caractéristiques techniques ou
des circonstances locales de l'environnement. Les valeurs limites d'émission
ainsi établies n'excèdent toutefois pas les valeurs limites d'émission fixées
dans les annexes de la directive susmentionnée.
Le projet de dérogation fait l'objet d'une participation du public dans les
conditions prévues à l'article L. 120-1-1. La décision est rendue publique, y
compris par les moyens de communication électroniques, et elle mentionne les
raisons spécifiques pour lesquelles cette dérogation a été accordée et les
conditions dont elle a été assortie.
IV. – L'exploitant procède périodiquement ou sur décision de l'Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection au réexamen et propose si nécessaire
l'actualisation des conditions mentionnées au II pour tenir compte de
l'évolution de ces meilleures techniques.
L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un
rapport de réexamen.
Après analyse du rapport, et sans préjudice des dispositions de l'article L.
593-14, les conditions mentionnées au II sont actualisées par l'autorité
compétente.
Si le réexamen est réalisé à l'initiative de l'Autorité de sûreté nucléaire et
de radioprotection lorsque la pollution causée par l'installation est telle
qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission prescrites ou d'inclure
de nouvelles valeurs limites d'émission, il fait l'objet d'une participation du
public organisée dans les conditions prévues à l'article L. 120-1-1, les pièces
mises à disposition du public étant le rapport de réexamen fourni par
l'exploitant et les projets éventuels de modification des conditions mentionnées
au II.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L120-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


