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Article R565-2
Chaque projet de schéma de prévention des risques naturels est soumis à l'avis
de la commission départementale des risques naturels majeurs.
Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et
observations recueillis, est approuvé par arrêté préfectoral.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département et fait l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le
département. Une copie de l'arrêté est affichée dans les mairies du département
pendant un mois.
Le schéma approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture et dans
les sous-préfectures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R565-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION source
    

Décret n°2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-01-04 CONCORDANCE source Décret n°2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R565-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


