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Article D134-2
I.-Le Conseil national de la transition écologique est composé de cinquante-huit
membres répartis comme suit :
1° Le président du Conseil économique, social et environnemental ou son
représentant ;
2° Le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
3° Un collège d'élus assurant la représentation des collectivités territoriales
comprenant huit membres ainsi répartis :
a) Deux représentants des communes ;
b) Deux représentants des communautés de communes ;
c) Deux représentants des départements ;
d) Deux représentants des régions ;
4° Un collège assurant la représentation des organisations syndicales
interprofessionnelles de salariés représentatives au plan national comprenant
huit membres ;
5° Un collège assurant la représentation des organisations d'employeurs
comprenant huit membres ainsi répartis :
a) Trois représentants des entreprises ;
b) Deux représentants des petites et moyennes entreprises ;
c) Deux représentants des exploitants agricoles ;
d) Un représentant des artisans ;
6° Un collège, comprenant huit membres, assurant la représentation des
associations de protection de l'environnement et des fondations ou organismes
reconnus d'utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de
protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de l'article
L. 141-3, pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le
cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques
d'environnement et de développement durable ;
7° Huit membres répartis comme suit :
a) Deux représentants des associations de défense des consommateurs agréées au
plan national en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation
;
b) Un représentant des associations représentant le mouvement familial et
siégeant au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;
c) Un représentant des associations du secteur de l'économie sociale et
solidaire siégeant au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ;
d) Un représentant des associations ou organisations d'éducation populaire les
plus représentatives ;
e) Un représentant des associations d'éducation à l'environnement ;
f) Un représentant des associations de chasseurs ;
g) Un représentant des associations de pêcheurs de loisirs ;
8° Huit parlementaires répartis comme suit :
a) Trois députés ;
b) Trois sénateurs ;
c) Deux membres du Parlement européen ;
9° Un collège, comprenant huit membres, assurant la représentation des
associations, fondations ou organisations ayant dans leurs missions principales
la représentation des jeunes.
Les membres de ce collège sont âgés de moins de trente-cinq ans au jour de leur
nomination.
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe la liste des organisations
représentées au sein du Conseil national de la transition écologique en
application des 3° à 7° du I ainsi que le nombre de leurs représentants pour les
collèges mentionnés au 4°, 6° et 9° du même I.
III.-Le conseil peut entendre :
1° Les ministres intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour ou
leurs représentants ;
2° Les représentants des organismes ou établissements publics suivants :
a) L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
b) La Caisse des dépôts et consignations ;
c) CCI France ;
d) CMA France ;
e) Chambres d'agriculture France ;
f) La Conférence des présidents d'université et la Conférence des grandes écoles
;
g) Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
h) Le conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
transformation du bois ;
3° Ainsi que toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux
ou ses délibérations.
IV.-Le président et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I ainsi que les
personnes mentionnées au III n'ont pas voix délibérative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-83 du 5 février 2024 modifiant la composition du Conseil national de la transition écologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-01-13 CONCORDANCE source Décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable - article 3


      2003-01-13 CONCORDE cible Décret n°2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-14 au 2007-03-23


      2024-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-83 du 5 février 2024 modifiant la composition du Conseil national de la transition écologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L141-3
    

