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Article L436-15
Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la
qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de 3 750 euros
d'amende.
Le fait d'acheter ou de commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une
personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni
de la même peine.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L436-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L436-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*236-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-07-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L236-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L236-15
    

      CONCORDANCE source Code rural L236-15
    

