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Article R565-5
I.-La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à
l'élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de
prévention des risques naturels majeurs.
Elle peut notamment être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou
projet ayant trait à la prévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature
et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque
et sur l'impact des servitudes, instituées en application de l'article L.
211-12, sur le développement durable de l'espace rural.
II.-Elle émet un avis sur :
1° Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution
;
2° La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de
ruissellement et des zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées à l'article
L. 211-12, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des
terrains ;
3° La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants
et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R.
114-3 et R. 114-4 du code rural et de la pêche maritime.
III.-Elle est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques
naturels majeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2013-03-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-08 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-03-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-07 CONCORDANCE source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24


