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Article L229-67
Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et
services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de
l'article L. 541-9-11, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article
16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la
directive 2010/30/ UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l'article L.
318-1 du code de la route, et dont les investissements publicitaires sont
supérieurs ou égaux à 100 000 € par an, se déclarent auprès d'une plateforme
numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics, selon des modalités et
dans des conditions définies par décret.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité
administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue au premier
alinéa du présent article par une amende d'un montant maximal de 30 000 €.
Chaque année, les pouvoirs publics publient la liste des entreprises mentionnées
au même premier alinéa qui souscrivent et de celles qui ne souscrivent pas à des
codes de bonne conduite sectoriels et transversaux mentionnés à l'article 14 de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication.
Les modalités de publication de la liste des entreprises mentionnées au
troisième alinéa du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R229-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-9-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L318-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2016-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Code de l'environnement - article R229-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2020-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1988-03-12 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-18 au 1990-01-16 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2024-02-17 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-16 au 2009-03-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
    

Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement CITATION source
    

Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros CITATION source
    

Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1987-07-31


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros VIGUEUR


      2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement VIGUEUR_DIFF


      2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-9-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19


