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Article R213-49-18
I. ― La commission spécialisée chargée de proposer la répartition des
prélèvements d'eau prévue par l'article L. 213-12-1 est présidée par le
président du conseil d'administration de l'établissement.
Elle comprend :
1° Neuf représentants de l'Etat au conseil d'administration ou leurs
représentants et trois personnes qualifiées du conseil désignés par le président
du conseil d'administration ;
2° Les représentants des conseils départementaux de Vendée, des Deux-Sèvres et
de Charente-Maritime au conseil d'administration ;
3° Les représentants des activités agricoles, désignés sur proposition des
chambres d'agriculture de Vendée, des Deux-Sèvres et de Charente-Maritime, au
conseil d'administration ;
4° Six représentants de syndicats professionnels agricoles désignés
conjointement par les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants
agricoles figurant sur la liste établie par l'arrêté du ministre chargé de
l'agriculture prévu par l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990
relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles
au sein de certains organismes ou commissions ;
5° Trois représentants des irrigants ou de groupements d'irrigants désignés par
chaque chambre d'agriculture représentée au conseil d'administration :
6° Toute personne désignée par le conseil d'administration en raison de ses
compétences avec voix consultative.
Le directeur de l'établissement a accès aux séances de la commission avec voix
consultative. Il peut se faire assister de toute personne de son choix.
II. ― Le président du conseil d'administration arrête la liste des membres, qui
est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dont le préfet
est désigné comme coordonnateur de l'action de l'Etat.
III. ― La commission se prononce à partir d'un projet de plan de répartition
élaboré par le directeur de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-02-28 CITATION source Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L213-12-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-49-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


