{"character_count": 172, "word_count": 1248
Article L592-40
Lorsque l'enquête technique concerne une activité nucléaire, le responsable de
l'organisme permanent est habilité à transmettre des informations résultant de
l'enquête technique, s'il estime qu'elles sont de nature à prévenir un accident
ou un incident nucléaire, outre aux personnes mentionnées au 1° et au 4° du I de
l'article L. 1621-17 du code des transports, également aux personnes physiques
et morales exerçant une activité nucléaire concevant, produisant ou entretenant
des équipements employés dans le cadre d'une activité nucléaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1621-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-17
    

