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Article R555-4
L'autorisation prévue à l'article L. 555-1 est accordée :
1° Par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité du transport par
canalisation et du ministre chargé de l'énergie, s'il s'agit d'une canalisation
de transport de gaz naturel ou assimilé ou d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
présentant un intérêt pour la défense nationale ;
2° Par arrêté du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation
s'il s'agit d'une canalisation de transport de produits chimiques présentant un
intérêt pour la défense nationale ;
3° Par arrêté préfectoral ou inter-préfectoral en dehors des cas prévus aux 1°
et 2° du présent article.
Cette autorisation cesse de produire ses effets si l'information prévue à
l'article R. 554-45 n'a pas été effectuée dans un délai de cinq ans à compter de
la date de notification de l'arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Ce délai est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision
administrative ou à l'exploitant, d'une décision devenue définitive en cas de
:
1° Recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation
;
2° Recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté prononçant la
déclaration d'utilité publique.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-45
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2018-01-01


