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Article R435-24
I.-Ne peuvent prendre part aux adjudications ni eux-mêmes ni par personnes
interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit
comme associés ou cautions :
1° Sur tout le territoire national, les fonctionnaires et agents énumérés aux 1°
et 2° de l'article L. 437-1 ;
2° Dans le ressort territorial de leur compétence, les autres fonctionnaires
habilités à rechercher et à constater les infractions à la police de la pêche en
application de l'article L. 437-1, les gardes champêtres ainsi que les
fonctionnaires ou agents chargés de présider les adjudications ou de concourir
aux procédures de location ;
3° Dans le ressort territorial de compétence des personnes mentionnées aux 1° et
2° ci-dessus, les parents et alliés en ligne directe de ces personnes ainsi que
leurs conjoints.
II.-Toute location qui est faite en contravention aux dispositions du présent
article est nulle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-26 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-26


