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Article L651-1
I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues
par le présent titre.
II.-Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code :
1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont
remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;
2° La référence aux conseils départementaux ou au conseil régional est remplacée
par la référence au conseil départemental de Mayotte ;
3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : "
président du conseil départemental " ;
4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", "
préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les
mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ;
5° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt
est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt
;
6° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les
mots : " chef du service des affaires maritimes " ;
7° (Abrogé)
8° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :
"chambre d'appel de Mamoudzou".
Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
localement.
III.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence
dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont
nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent code dans cette
collectivité.
IV.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de
pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux
Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre
chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide,
en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser
à la Commission européenne et aux Etats membres.

Références
Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L263-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-13 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L263-10
    

