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Article L583-5
En cas d'inobservation des dispositions applicables aux installations régies par
le présent chapitre ou des règlements pris pour leur application, l'autorité
administrative compétente met en demeure la personne à qui incombe l'obligation
d'y satisfaire dans le délai qu'elle détermine.
Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure,
l'autorité administrative compétente suspend par arrêté le fonctionnement des
sources lumineuses jusqu'à exécution des conditions imposées et prend les
mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure.
L'autorité administrative compétente peut ordonner une astreinte journalière au
plus égale à 200 € applicable à partir de la notification de la décision la
fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure
ordonnée.
Les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et
tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.
Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 20 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-13 CITATION source LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R583-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-06


