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Article L321-9
L'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des
raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement
nécessitent des dispositions particulières.
L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des
plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures
marines.
Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et
le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de
secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins
aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au
domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts
au public.
Les concessions de plage sont accordées dans les conditions fixées à l'article
L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Elles
préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public
d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CONCORDE cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-01-29 CONCORDE cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2012-06-01 CONCORDE cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-03 CONCORDANCE source LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral


      1986-01-03 CONCORDE cible Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-04-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-05-26 CITATION cible Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-28


      2006-05-26 CITATION cible Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-28


      2999-01-01 CONCORDE source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L341-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2012-06-01


