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Article L571-13
I.-L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L.
112-5 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement.
Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont
une partie du territoire est couverte par le plan d'exposition au bruit de
l'aérodrome. La création est de droit, également, pour les aérodromes relevant
de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports.
II.-La commission est consultée sur toute question d'importance relative à
l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une
incidence sur l'environnement. Elle peut également, de sa propre initiative,
émettre des recommandations sur ces questions. Lorsque l'un des aérodromes
relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des
transports est concerné, les recommandations relatives au bruit sont transmises
à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. La commission
consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des
documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes
parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise
des nuisances liées à cette exploitation.
III.-Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement, elle assure le
suivi de leur mise en oeuvre. En matière de bruit dû au transport aérien, elle
peut saisir l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires de toute
question relative au respect de ces chartes et de toute demande d'étude ou
d'expertise.
IV., V.,-Paragraphes abrogés.
VI.-Les moyens de fonctionnement de la commission sont mis à sa disposition par
l'exploitant de l'aérodrome.
VII., VIII., IX., X.-Paragraphes abrogés.
XI.-Cette commission comprend :
1° Pour un tiers de ses membres, des représentants des professions aéronautiques
;
2° Pour un tiers, des représentants des collectivités locales intéressées ;
3° Pour un tiers, des représentants des associations de riverains de l'aérodrome
et des associations de protection de l'environnement et du cadre de vie
concernées par l'environnement aéroportuaire.
XII.-Elle est présidée par le représentant de l'Etat.
XIII.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-07-11 CONCORDANCE source Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1999-07-13


      1985-07-11 CONCORDE cible Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-09-21


      1987-05-21 CITATION cible Décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16


      2001-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2001 relatif au fonctionnement du comité permanent de la commission consultative de l'environnement des aérodromes siégeant en qualité de commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-01 au 2011-03-26


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L227-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L227-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R227-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-18 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6361-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


