{"character_count": 446, "word_count": 3334
Article R413-50
La fermeture de tout ou partie des établissements mentionnés à l'article L.
413-4 qui persistent à fonctionner irrégulièrement, est ordonnée dans un délai
n'excédant pas deux ans à compter de la mise en demeure mentionnée aux articles
R. 413-45 et R. 413-48.
Le préfet peut faire procéder, par un agent de la force publique, à l'apposition
des scellés sur un établissement qui est maintenu en fonctionnement, soit en
infraction à une mesure de fermeture ou de suspension prise en application des
articles R. 413-45, R. 413-47, R. 413-49 ou du premier alinéa du présent
article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R413-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R413-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


