{"character_count": 328, "word_count": 2358
Article D163-6
Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation agréés
:
1° Mettent en œuvre un projet de restauration écologique, de renaturation ou de
développement d'éléments de biodiversité et garantissent la création des gains
écologiques pour lesquels l'agrément a été sollicité puis leur maintien jusqu'au
terme de la période d'agrément ;
2° Le cas échéant, permettent la mise en œuvre des opérations de restauration
écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité, pour
lesquelles l'agrément a été sollicité, avant l'utilisation des unités de
compensation, de restauration et de renaturation correspondantes au titre de la
compensation des atteintes à la biodiversité ;
3° Font l'objet d'un suivi et d'une évaluation des opérations de restauration,
de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité mises en œuvre et
de leur efficacité à créer et maintenir un gain écologique.
Le bénéficiaire de l'agrément transmet chaque année à l'autorité compétente
toutes les informations utiles pour la mise à jour du système national
d'information géographique mentionné à l'article L. 163-5. Les modalités de
saisie ou de versement des données sont fixées par arrêté.
Le bénéficiaire fournit dans les mêmes conditions un rapport retraçant pour
l'année précédente :
-le suivi et l'évaluation des opérations de restauration, de renaturation ou de
développement d'éléments de biodiversité mises en œuvre et de leur efficacité à
créer un gain écologique ;
-le suivi des unités de compensation, de restauration et de renaturation
vendues, sous la forme d'un registre de vente ;
-les événements notables survenus dans l'année écoulée ;
-le plan prévisionnel des éléments mentionnés aux trois alinéas précédents pour
l'année à venir.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-21 MODIFIE cible Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D163-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D163-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L163-5
    

