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Article R543-208
Les donneurs d'ordre mentionnés au a du 4° de l'article R. 543-207 déclarent
auprès de l'éco-organisme auquel ils ont transféré l'obligation de
responsabilité élargie du producteur le tonnage d'imprimés papiers qu'ils ont
émis ou fait émettre à destination des utilisateurs finaux, au cours de l'année
civile précédente, à l'exclusion des imprimés réalisés à partir de papiers à
usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être
imprimés, mentionnés à l'article R. 543-208-1.
Les imprimés papiers que les donneurs d'ordre ont émis ou fait émettre, expédiés
hors du territoire national ou ne générant pas de déchets ménagers et assimilés,
sont exclus de l'assiette de la contribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-208-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-207 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-208-1 (V)
    

