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Article L413-6

  I. – Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques
  figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L.
  411-2 et L. 412-1 détenus en captivité doivent être identifiés
  individuellement dans les conditions précisées par arrêté conjoint des
  ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.

II. – Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont
l'identification est obligatoire en application du I du présent article et pour
permettre d'identifier leurs propriétaires, les données relatives à
l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires
successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives
auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier
national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées
par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent
article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et
leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par les ministres
chargés de l'environnement et de l'agriculture, la durée de conservation et les
conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de
destinataires de ces données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 15 novembre 2018 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques et précisant les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-26 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R413-23-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R415-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R413-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-23-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R415-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION source
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 154 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés - article 5 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2017-05-07 au 2018-01-29 CITATION source
    

Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
    

Arrêté du 15 novembre 2018 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques et précisant les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-26 CITATION source
    

Arrêté du 15 novembre 2018 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques et précisant les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-26 CITATION source
    

Arrêté du 15 novembre 2018 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques et précisant les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-26 CITATION source
    

Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-06-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 154 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-23 CITATION cible Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2017-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés - article 5 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2017-05-07 au 2018-01-29


      2018-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2018 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques et précisant les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-26


      2018-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2018 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques et précisant les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-26


      2018-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2018 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques et précisant les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-26


      2018-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2018 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques et précisant les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L413-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-23-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-23-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R415-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R415-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


