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Article D422-126
Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
est attributaire du domaine public maritime, la convention d'attribution prévue
à l'article L. 51-2 du code du domaine de l'Etat précise les modalités selon
lesquelles le conservatoire peut formuler toute proposition relative au respect
des objectifs d'exploitation de la chasse mentionnés au premier alinéa de
l'article D. 422-115.
La convention d'attribution prévoit également, en application de l'article R.
128-10 du code du domaine de l'Etat, les conditions dans lesquelles
l'établissement public attributaire perçoit et recouvre les produits de la
chasse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L51-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R128-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D422-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-04-21 CONCORDANCE source Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23


      1975-04-21 CONCORDE cible Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L51-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R128-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D422-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


