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Article L213-11-10
Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les
règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à
caractère administratif de l'Etat, sous réserve des dispositions visées aux
quatre derniers alinéas du présent article.
La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise
en recouvrement.
La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la date de
mise en recouvrement. Au-delà de cette date, une majoration de 10 % est
appliquée aux redevances ou fractions de redevances qui n'ont pas été réglées,
et l'agent comptable adresse au contribuable une lettre de rappel par pli
recommandé avec accusé de réception. Si cette lettre de rappel n'est pas suivie
de paiement, l'agent comptable peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours,
engager les poursuites.
L'ordonnateur n'émet pas d'ordre de recouvrer pour les redevances ou les
suppléments de redevance inférieurs à 100 euros.
Lorsque leur montant excède 1 000 euros, les redevances sont acquittées par
prélèvement ou virement. Si l'agence de l'eau en charge du recouvrement
l'autorise, ces redevances peuvent également être acquittées par télérèglement
ou télépaiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11


