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Article L541-10-17
La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché
d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040.
Un objectif de réduction, un objectif de réutilisation et de réemploi et un
objectif de recyclage sont fixés par décret pour la période 2021-2025, puis pour
chaque période consécutive de cinq ans.
Une stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le
recyclage des emballages en plastique à usage unique est définie par voie
réglementaire avant le 1er janvier 2022. Cette stratégie détermine les mesures
sectorielles ou de portée générale nécessaires pour atteindre les objectifs
mentionnés au deuxième alinéa. Ces mesures peuvent prévoir notamment la
mobilisation des filières à responsabilité élargie du producteur et de leurs
éco-modulations, l'adaptation des règles de mise sur le marché et de
distribution des emballages ainsi que le recours à d'éventuels outils
économiques.
Cette stratégie nationale est élaborée et révisée en concertation avec les
filières industrielles concernées, les collectivités territoriales et les
associations de consommateurs et de protection de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-29 CITATION cible Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2021-04-29 CITATION cible Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2021-04-29 CITATION cible Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2022-04-14 CITATION cible Décret n° 2022-549 du 14 avril 2022 relatif à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique VIGUEUR


