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Article L541-15-9
Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la
mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la
réutilisation ou au recyclage.
Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à
dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur
réemploi ou réutilisation.
Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne
physique et 15 000 € pour une personne morale. En application de l'article L.
522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée, aux frais de la
personne sanctionnée. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au
chapitre II du titre II du livre V du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L522-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-21 au 2023-01-01


