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Article R522-7
Lors de l'évaluation d'un dossier relatif à un produit biocide contenant une
substance remplissant les critères définis au paragraphe 1 de l'article 5 du
règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, l'Agence nationale informe le
ministre chargé de l'environnement des conclusions de l'évaluation qu'elle a
menée conformément au point 10 de l'annexe VI du même règlement, au moins cinq
jours ouvrés avant de les transmettre au demandeur et, le cas échéant, aux Etats
membres concernés. Lorsque le produit est destiné à un usage professionnel,
l'Agence nationale informe également le ministre chargé du travail, dans les
mêmes délais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2011-05-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2014-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16


      2016-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


