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Article L597-40
Les actions en réparation se prescrivent par trois ans soit à compter du moment
où la victime a eu connaissance du dommage et de l'exploitant responsable, soit
à compter du moment où elle a dû raisonnablement en avoir connaissance ; elles
ne peuvent toutefois être intentées plus de dix ans à compter du jour de
l'accident.
Lorsque l'accident est survenu sur le territoire de la République française et
si la convention de Paris donne compétence à un tribunal français, l'Etat assure
en outre l'indemnisation des dommages dont la réparation n'a pu être demandée
parce que le dommage n'est apparu qu'après un délai de dix ans à compter du jour
de l'accident. Le montant total des indemnités allouées à quelque titre que ce
soit ne pourra, même dans ce cas, dépasser le montant d'indemnisation maximum
prévu par la présente section. L'action en réparation contre l'Etat devra être
introduite dans un délai maximum de cinq ans après l'expiration de celui de dix
ans fixé à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 ABROGE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


