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Article R621-10
Pour l'application à la Polynésie française des articles R. 142-1 et R. 142-3,
la référence à l'article L. 142-3 est remplacée par la référence à l'article L.
621-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-05-11


