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Article R543-161-4
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de son premier agrément,
tout système individuel transmet au ministre chargé de l'environnement les
éléments démontrant qu'il est le bénéficiaire d'un nombre suffisant de contrats
conclus avec des opérateurs de gestion de déchets pour lui permettre, compte
tenu des capacités de traitement disponibles de ces opérateurs et eu égard aux
autres contrats les liant à d'autres éco-organismes et systèmes individuels, de
pourvoir à la collecte sur le lieu de détention et en tout point du territoire
national, au transport, à la réception, à l'entreposage, à la dépollution, au
démontage, au désassemblage et au traitement de l'ensemble des véhicules hors
d'usage relevant de son agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 CREE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


