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Article R222-14
Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires
à leur établissement, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les mesures
préventives et correctives, d'application temporaire ou permanente, pouvant être
prises en vue de réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique,
d'utiliser l'énergie de manière rationnelle et d'atteindre les objectifs fixés
dans le respect des normes de qualité de l'air.
Ils recensent et définissent les actions prévues localement pour se conformer
aux normes de la qualité de l'air dans le périmètre du plan, afin que la période
de dépassement soit la plus courte possible, ou pour maintenir ou améliorer la
qualité de l'air existante.
Ils organisent le suivi de l'ensemble des actions mises en œuvre dans leur
périmètre par les personnes et organismes locaux pour améliorer ou maintenir la
qualité de l'air, grâce notamment aux informations que ces personnes ou
organismes fournissent chaque année au préfet en charge du plan sur les actions
engagées et, si possible, sur leur effet sur la qualité de l'air.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 modifiant le code de l'environnement en ce qui concerne les plans de protection de l'atmosphère - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R222-14
    

      2001-05-25 CONCORDANCE source Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23


      2001-05-25 CONCORDE cible Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 modifiant le code de l'environnement en ce qui concerne les plans de protection de l'atmosphère - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R222-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*222-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07


