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Article R541-85-1
L'habilitation des agents des collectivités territoriales ou de leurs
groupements pour constater les infractions prévues aux articles R. 632-1, R.
634-2 et R. 635-8 du code pénal est délivrée par l'autorité de nomination.
Cette autorité vérifie que l'agent a suivi une formation, notamment de droit
pénal et de procédure pénale, et dispose des compétences techniques et
juridiques nécessaires.
La décision d'habilitation précise l'objet de l'habilitation.
Lorsque l'agent ne remplit plus les conditions prévues au deuxième alinéa ou que
son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions,
l'habilitation peut être suspendue ou retirée. Le procureur de la République du
tribunal judiciaire de la résidence administrative de l'agent est informé de la
décision de suspension ou de retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2020-12-14 CITATION cible
    

Code pénal - article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code pénal - article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Code pénal - article R635-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Code pénal - article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-09-28 CITATION cible
    

Code pénal - article R635-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-09-28 CITATION cible
    

Code pénal - article R635-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION cible
    

Code pénal - article R632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION cible
    

Code pénal - article R634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R635-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-85-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-85-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


