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Article R331-3
Le préfet chargé de suivre la procédure de création d'un parc, mentionné aux
articles R. 331-4, R. 331-6 et R. 331-8, est celui du département dans lequel
cette création est projetée ou, lorsque ce projet s'étend sur plus d'un
département, le préfet coordonnateur désigné par le Premier ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-03-23 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R*331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement


      2011-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


