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Article R543-302
Pour l'application des dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 1 de la
section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du
présent code aux déchets issus des produits relevant de la présente section, et
par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 541-111, tout bateau de
plaisance ou de sport abandonné et toute épave mentionnés aux 3° et 4° du II de
l'article R. 543-297 est regardé comme un dépôt illégal de déchets
abandonnés.
Le second alinéa de l'article R. 541-112 n'est pas applicable aux déchets issus
des produits relevant de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-111
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-112
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-299 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01


