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Article R229-37-3
L'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L. 229-12
inscrit au compte des exploitants d'aéronefs, au plus tard le 30 juin de chaque
année, le nombre de quotas alloués à titre gratuit mentionnés au I de l'article
L. 229-18 pour l'année en question.

Références
Références faites par l'article


      2011-01-24 CITATION cible Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-26


      2011-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour les périodes 2019-2020 et 2021-2023 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-22 au 2020-12-13


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2024 fixant le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2024 à 2025 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17


