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Article R229-49
Le ministre chargé de l'environnement désigne un organisme d'expertise dénommé
"pôle de la coordination nationale" dont il arrête la composition et les
modalités de fonctionnement et qui est chargé des missions suivantes :
1° Elaborer la méthodologie à suivre pour l'établissement des bilans des
émissions de gaz à effet de serre et des plans de transition, pour les
organisations soumises aux obligations prévues par la présente sous-section,
permettant d'assurer la cohérence des résultats des bilans. Cette méthodologie
fait l'objet d'une publication sur le site du ministère chargé de
l'environnement ;
2° Déterminer les principes de calcul des équivalents de tonnes de dioxyde de
carbone et les facteurs d'émissions qui doivent être utilisés ;
3° Préparer un modèle de présentation du bilan des émissions des gaz à effet de
serre, qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'écologie ;
4° Suivre la mise en œuvre du dispositif des bilans des émissions de gaz à effet
de serre et faire des recommandations, le cas échéant, sur l'évolution de ce
dispositif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-13 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-14


      2016-05-10 CITATION cible Décret n° 2016-565 du 10 mai 2016 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12


      2017-04-26 CITATION cible Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D222-1-I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


