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Article R224-67
Les obligations résultant de la présente section incombent à l'importateur du
produit lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans l'Union
européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CREE cible Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


