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Article R661-1
Pour l'application du présent code à Saint-Martin :
l° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont
remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ;
2° Les références aux conseils généraux ou au conseil régional sont remplacées
par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ;
3° Les mots : " président du conseil régional " et " président du conseil
général " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial "
;
4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", "
préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les
mots : " représentant de l'Etat " ;
5° Les mots : " commission départementale de la nature, des paysages et des
sites " sont remplacés par les mots : " commission territoriale de la nature,
des paysages et des sites " ;
6° Les mots : “Conseil scientifique régional du patrimoine naturel” sont
remplacés par les mots : “Conseil scientifique territorial du patrimoine
naturel”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


