{"character_count": 340, "word_count": 2597
Article R131-26-2
La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 131-3 est perçue par
l'agence en contrepartie des prestations mentionnées à l'article R. 131-26-1.
Elle est due, selon les cas, par les producteurs qui ont mis en place un système
individuel ou les éco-organismes. Le montant de la redevance est fixé par
l'agence conformément à des tarifs établis par elle et homologués par le
ministre chargé de l'environnement, dans les conditions fixées à l'article R.
131-26-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-26-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-26-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-11-30 au 2025-08-18 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R131-26-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-11-30 au 2025-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R131-26-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


