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Article D213-48-25
Pour la détermination de la redevance sur la consommation en eau potable prévue
à l'article L. 213-10-4, la déclaration indique :
1° Par commune, le tarif de la redevance applicable durant l'année de
facturation ainsi que le volume d'eau facturé au cours de cette même année aux
personnes abonnées au service d'eau potable, calculé s'il y a lieu conformément
au troisième alinéa du III de l'article L. 213-10-4 ;
2° La liste des communes pour lesquelles la facturation ne comporte pas de terme
proportionnel au volume d'eau consommé ainsi que les volumes correspondants pour
chacune de ces communes ;
3° Le montant des sommes encaissées au titre de la redevance entre le 1er
janvier et le 31 décembre de cette même année de facturation, en les distinguant
selon leur année de facturation ;
4° Le montant des sommes facturées au titre de la redevance pendant les quatre
années précédant celle de facturation qui restent à encaisser par l'exploitant
du service d'eau potable, en les distinguant selon leur année de facturation
;
5° Le montant des sommes facturées au titre de la redevance qui sont estimées
irrécouvrables et inscrites à ce titre en pertes dans la comptabilité de
l'exploitant du service d'eau potable en les distinguant selon leur année de
facturation ;
6° Le montant des rectifications d'assiette facturées au cours de l'année de
facturation en précisant la répartition de ce montant par année au titre de
laquelle les rectifications ont été établies.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01


