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Article L171-3
Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer
et prendre copie des documents qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que
soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont
nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ils ne peuvent emporter les
documents originaux qu'après en avoir établi la liste qui est contresignée par
leur détenteur. Les documents originaux sont restitués dans le délai d'un mois
après le contrôle. Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, les
fonctionnaires et agents ont accès aux logiciels et à ces données. Ils peuvent
demander la transcription de ces données par tout traitement approprié dans des
documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-11 CREE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


