{"character_count": 428, "word_count": 2853
Article R422-84
I.-Le préfet peut supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage :
1° A tout moment, pour un motif d'intérêt général ;
2° Sur demande du détenteur du droit de chasse ou de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs présentée dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse, à l'expiration
:
a) De périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la
réserve ou, pour les réserves créées avant le 28 juillet 2000, à compter de la
date d'expiration de la période de six ans en cours à la date du 28 juillet 2000
;
b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine
public maritime et sur les terrains mentionnés à l'article L. 121-2 du code
forestier pour les réserves assises sur ces domaines ou ces terrains ;
c) Des baux de chasse consentis dans le Bas-Rhin, dans le Haut-Rhin et en
Moselle en application des articles L. 429-7 à L. 429-18.
II.-La décision de refus opposée par le préfet à la demande prévue au 2°
ci-dessus doit être motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L429-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-11 CITATION cible
    

Code forestier - article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L429-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-11-22 MODIFICATION source Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L429-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-11


