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Article R557-14-6
I.-Les arrêtés ministériels prévus par la présente section sont pris, après avis
du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, respectivement
par le ministre chargé de la sûreté nucléaire pour les équipements sous pression
nucléaires, les ensembles nucléaires et les accessoires de sécurité mentionnés à
l'article R. 557-9-1 destinés à la protection des équipements sous pression
nucléaires, ou par le ministre chargé de la sécurité industrielle dans les
autres cas.
II.-Les décisions réglementaires à caractère technique prises par l'Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection en application de l'article L. 592-20
dans des matières relevant de la présente section sont soumises à la procédure
d'homologation définie aux sous-sections 1 et 3 de la section 5 du chapitre II
du titre IX du présent livre.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-14-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-9-1
    

