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Article R162-3
Les associations de protection de l'environnement mentionnées à l'article L.
142-1, ainsi que toute personne directement concernée ou risquant de l'être par
un dommage ou une menace imminente de dommage au sens du présent titre, qui
disposent d'éléments sérieux en établissant l'existence peuvent en informer
l'autorité administrative compétente. Elles peuvent également lui demander de
mettre ou de faire mettre en œuvre les mesures de prévention ou de réparation
définies aux articles L. 162-3 à L. 162-12. La demande est accompagnée des
informations et données pertinentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-04-23 CREE cible Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-3
    

