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Article R413-18
Le préfet statue dans les cinq mois du jour de réception par la préfecture du
dossier complet de demande d'autorisation. En cas d'impossibilité de statuer
dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


