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Article R543-171-4
I. – Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent un équipement électrique et
électronique sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément
aux exigences mentionnées à l'article R. 543-171-3.
II. – Les fabricants établissent la documentation technique requise et mettent
ou font mettre en œuvre la procédure de contrôle interne de la fabrication
conformément à l'annexe II, module A, de la décision 768/2008/CE du Parlement
européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la
commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du
Conseil.
III. – Lorsque, à l'issue de cette procédure de contrôle interne ou de celle
mentionnée au III de l'article R. 543-171-10, il est démontré que l'équipement
électrique et électronique respecte les exigences applicables, les fabricants
établissent une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE sur le
produit fini.
IV. – Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE
de conformité pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de
l'équipement électrique et électronique.
V. – Les fabricants s'assurent que des procédures sont en place pour que la
production en série reste conforme aux exigences fixées à l'article R.
543-171-3. Ils tiennent compte des modifications de la conception ou des
caractéristiques du produit ainsi que des modifications des normes harmonisées
ou des spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité d'un
équipement électrique et électronique est déclarée.
VI. – Les fabricants tiennent un registre des équipements électriques et
électroniques non conformes et des rappels de produits. Ils informent les
distributeurs d'un tel suivi.
VII. – Les fabricants s'assurent que leur équipement électrique et électronique
porte un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant son
identification ou, lorsque la taille ou la nature de l'équipement électrique et
électronique ne le permet pas, que les informations requises figurent sur
l'emballage ou dans un document accompagnant l'équipement électrique et
électronique.
VIII. – Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque
déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur l'équipement
électrique et électronique ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage
ou dans un document accompagnant l'équipement électrique et électronique.
L'adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Ces
dispositions ne s'appliquent pas lorsque d'autres dispositions au moins aussi
strictes relatives à l'apposition du nom et de l'adresse du fabricant sont en
vigueur au titre d'autres législations.
IX. – Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un
équipement électrique et électronique qu'ils ont mis sur le marché n'est pas
conforme aux dispositions de la présente sous-section prennent sans délai les
mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le
rappeler, si nécessaire, et en informent immédiatement l'un des services dont
relèvent les agents chargés du contrôle ainsi que les autorités nationales
compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans lesquels ils ont mis
l'équipement électrique et électronique à disposition, en fournissant des
précisions, notamment, sur la non-conformité constatée et toute mesure
corrective adoptée.
X. – Sur requête motivée de l'un des services dont relèvent les agents chargés
du contrôle ou d'une autorité nationale compétente d'un Etat membre de l'Union
européenne, les fabricants communiquent toutes les informations et tous les
documents nécessaires pour démontrer la conformité de l'équipement électrique et
électronique avec les dispositions de la présente sous-section, dans une langue
aisément compréhensible par cette autorité, et coopèrent, à la demande du
service précédemment mentionné ou de cette autorité nationale, à la mise en
œuvre de toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité des équipements
électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché avec les dispositions
de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-171-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-171-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08 CITATION source
    

Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R543-171-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-171-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-11-06 CREE cible Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-171-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-171-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-171-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-171-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08


