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Article R229-102-7
I.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'aviation
civile fixe un pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des
projets situés dans l'Union européenne. Ce pourcentage augmente progressivement
entre 2022 et 2025. A compter de 2025, il doit être d'au moins 50 %. Le respect
de ce pourcentage est apprécié annuellement et pour chaque exploitant d'aéronefs
soumis à l'obligation de compensation.
II.-L'arrêté mentionné au I fixe également un prix plafond du crédit carbone
au-delà duquel les exploitants sont dispensés de l'application du taux mentionné
à l'alinéa précédent, s'ils ne sont plus en mesure de trouver des projets situés
dans l'Union européenne dont le prix du crédit carbone est inférieur à ce
plafond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générées par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement CITATION source
    

Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-04 CITATION source
    

Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national CITATION source
    

Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générées par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-04-26 CREE cible Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national VIGUEUR


      2023-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement VIGUEUR


