{"character_count": 246, "word_count": 1760
Article R229-37-8
Conformément au II de l'article L. 229-7, chaque exploitant d'aéronef soumis aux
dispositions de l'article L. 229-5 restitue au ministre chargé des transports,
au plus tard le 30 septembre de chaque année, un nombre d'unités mentionnées au
IV de l'article L. 229-7 correspondant aux émissions résultant de ses activités
aériennes au cours de l'année civile précédente, déclarées et vérifiées dans les
conditions prévues par l'article R. 229-37-7.
Cette opération est effectuée par un transfert d'unités mentionnées au IV de
l'article L. 229-7 vers le compte du registre européen prévu à cet effet par les
actes délégués pris en application du paragraphe 3 de l'article 19 de la
directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
Les modalités prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également à la
restitution mentionnée à l'article L. 229-8.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D229-37-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11


