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Article L121-21
Aucune irrégularité au regard des dispositions de la présente section ne peut
être invoquée lorsque l'acte par lequel le représentant de l'Etat n'a pas jugé
opportun, à la suite de l'exercice du droit d'initiative, d'organiser une
concertation préalable sur un projet, est devenu définitif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-03 CREE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


