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Article R581-52-1
En application de l'article L. 581-15, la publicité en mer territoriale et sur
les eaux intérieures maritimes françaises, telles que définies par l'ordonnance
n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la
souveraineté ou de la juridiction de la République française, est soumise aux
dispositions du présent paragraphe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L581-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2022-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française


      2023-11-17 CREE cible Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


