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Article L228-4
La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale
des produits, en particulier de leur caractère biosourcé.
Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend
en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et
de stockage du carbone et veille au recours à des matériaux de réemploi ou issus
des ressources renouvelables.
Dans le domaine de l'industrie solaire, la commande publique impose aux
acheteurs ayant la personnalité morale et aux entreprises de plus de 200
salariés, dont le siège social se situe sur le territoire national, de faire la
publicité du lieu de fabrication des dispositifs de production d'énergie solaire
achetés dès l'installation de ces derniers.
A compter du 1er janvier 2030, l'usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone
intervient dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions
relevant de la commande publique. Un décret en Conseil d'Etat précise les
modalités d'application du présent article, en particulier la nature des travaux
de rénovation lourde et les seuils au-delà desquels l'obligation est applicable
aux acheteurs publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 92 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


