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Article R211-61
I.-Ne peuvent être opérés que dans les limites prévues par les arrêtés pris en
vertu de l'article R. 211-62 :
1° Le déversement dans les eaux superficielles, les eaux souterraines et les
eaux de mer, par rejet direct ou indirect ou après ruissellement sur le sol ou
infiltration, des lubrifiants ou huiles, neufs ou usagés, appartenant aux
catégories autres que celles énumérées à l'article R. 211-60 ;
2° Le déversement dans les eaux de mer des huiles et lubrifiants utilisés par
les navires ainsi que le déversement dans la voie d'eau des huiles et
lubrifiants utilisés par les bâtiments de navigation intérieure.
II.-Relèvent notamment des dispositions du 1° du I les catégories suivantes :
1° Huiles pour le travail des métaux, à l'exception des huiles de trempe ;
2° Huiles pour transmissions hydrauliques ;
3° Pétrolatum et huiles utilisées comme matière première.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-09-01 CITATION source
    

Décret n°77-254 du 8 mars 1977 relatif à la réglementation du déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles, souterraines et de mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-19 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-254 du 8 mars 1977 relatif à la réglementation du déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles, souterraines et de mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-19 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R211-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R211-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-08 CONCORDANCE source Décret n°77-254 du 8 mars 1977 relatif à la réglementation du déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles, souterraines et de mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-19 au 2007-03-23


      1977-03-08 CONCORDE cible Décret n°77-254 du 8 mars 1977 relatif à la réglementation du déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles, souterraines et de mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-19 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


