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Article R412-1-4
Lorsque des activités soumises à autorisation en application des arrêtés prévus
à l'article L. 412-1 deviennent soumises à déclaration par suite d'une
modification de ces arrêtés, les autorisations délivrées en application de la
réglementation antérieure valent récépissé de déclaration pour l'application de
la réglementation nouvelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R412-6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R412-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 CREE cible Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R412-6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30


