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Article R362-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures édictées en application des
articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R362-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-17 au 2016-10-23 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CONCORDE source
    

Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-03-20 CONCORDANCE source Décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes


      1992-03-20 CONCORDE cible Décret n°92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-22 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2011-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R362-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17


