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Article R181-16-1

  Lorsque le projet est susceptible de faire l'objet des servitudes d'utilité
  publique mentionnées aux articles L. 211-12, L. 214-4-1 et L. 515-8 du présent
  code ou aux articles L. 174-5-1 et L. 264-1 du code minier, le préfet en
  informe, dès réception du dossier, le maire de la ou des communes situées dans
  le périmètre de la servitude, ainsi que le pétitionnaire.


  Si le maire demande l'institution d'une servitude dans le délai d'un mois
  suivant l'information qui lui a été faite, l'enquête sur le projet définissant
  la servitude et son périmètre, prévue par les articles L. 211-12, L. 214-4-1
  et L. 515-9 du présent code et par l'article L. 174-5-1 du code minier, et la
  consultation du public sur l'autorisation environnementale sont réalisées dans
  les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article L. 181-10. La
  phase d'examen et de consultation ne peut être engagée avant la réception de
  l'ensemble des avis des maires ou, au plus tard, avant l'expiration de ce
  délai d'un mois.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


