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Article R431-6
L'arrêté du préfet est notifié au propriétaire et, le cas échéant, au détenteur
du droit de pêche. Il est publié au recueil des actes administratifs du
département et affiché pendant un mois à la mairie de la ou des communes où est
situé le plan d'eau. Il est transmis au représentant de l'Office français de la
biodiversité dans la région, ainsi qu'à la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques. Copie en
est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


