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Article L229-68
I. - Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service
est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de
portée équivalente, à moins que l'annonceur rende aisément disponible au public
les éléments suivants :
1° Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes
et indirectes du produit ou du service ;
2° La démarche grâce à laquelle les émissions de gaz à effet de serre du produit
ou du service sont prioritairement évitées, puis réduites et enfin compensées.
La trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre est décrite à
l'aide d'objectifs de progrès annuels quantifiés ;
3° Les modalités de compensation des émissions de gaz à effet de serre
résiduelles respectant des standards minimaux définis par décret.
II. - Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R229-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


