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Article R331-52
Dans les départements d'outre-mer, la réglementation et la charte du parc
peuvent en outre prévoir, au profit de catégories de personnes énumérées à
l'article L. 331-4-2, d'autoriser, dans le coeur du parc et en dehors des
espaces urbanisés de ce coeur, les travaux de construction, de rénovation, de
modification ou d'extension des bâtiments à usage d'habitation ou à usage
artisanal, sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère du
parc, qu'aucune entrave aux activités agricoles, pastorales ou forestières n'en
résulte et qu'aucune voie d'accès nouvelle ne soit aménagée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L331-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-07-28 MODIFICATION source Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-02-27 CITATION cible Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28


      2007-03-05 CITATION cible Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2009-06-03 CITATION cible Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


