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Article R332-14
L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve
naturelle nationale, son déclassement partiel ou total font l'objet des mêmes
modalités d'enquête et de consultation et des mêmes mesures de publicité que
celles qui régissent les décisions de classement.
L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation est prononcée
par décret. Elle est prononcée par décret en Conseil d'Etat en cas de désaccord
d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels.
Le déclassement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R643-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R332-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R332-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2018-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R643-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


