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Article L593-23
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et
de radioprotection peut ordonner la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement
d'une installation nucléaire de base qui présente, pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 593-1, des risques graves que les mesures prévues par le présent
chapitre et le chapitre VI ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de
manière suffisante.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


