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Article R543-3
I.-La présente section précise les modalités de gestion des déchets issus des
huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ainsi que les
conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du
producteur applicable aux producteurs de ces huiles et lubrifiants en vertu du
17° de l'article L. 541-10-1. 
II.-On entend par : 
1° “ Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou
industrielles ”, celles susceptibles de générer des huiles usagées, qui relèvent
des usages suivants :
-pour moteurs thermiques et turbines ;
-pour engrenages ;
-pour mouvements ;
-pour compresseurs ;
-multifonctionnelles ;
-pour systèmes hydrauliques et amortisseurs ;
-pour usages électriques ;
-pour le traitement thermique ;
-non solubles pour le travail des métaux ;
-utilisés comme fluides caloporteurs.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser
la liste des produits concernés. 
Les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou
industrielles sont désignées ci-après comme les huiles ; 
2° “ Producteur ”, toute personne physique ou morale qui, à
titre professionnel, soit produit en France, soit importe ou introduit pour la
première fois sur le marché national, par quelque technique de vente que ce
soit, des huiles relevant de la présente section, destinées à être cédées à
titre onéreux ou à titre gratuit à l'utilisateur final ou à être utilisées
directement sur le territoire national. Dans le cas où ces huiles sont cédées
sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte
d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré
comme producteur ; 
Ne sont pas considérées comme producteur les personnes qui
importent ou introduisent pour la première fois sur le marché national des
équipements contenant des huiles autres que les véhicules terrestres à moteur,
au sens du 1° de l'article L. 110-1 du code de la route , et les engins mobiles
non routiers tels que définis au deuxième alinéa de l'article R. 224-7 du code
de l'environnement ; 
3° “ Huiles usagées ”, les huiles devenues impropres à
l'usage auquel elles étaient initialement destinées ; 
4° “ Régénération des huiles usagées ”, toute opération de
recyclage permettant de produire des huiles de base par un raffinage d'huiles
usagées, impliquant notamment l'extraction des contaminants, des produits
d'oxydation et des additifs contenus dans ces huiles. Les opérations de
conversion d'huiles usagées en combustibles ou carburants ne relèvent pas des
opérations de régénération des huiles usagées ; 
5° “ Collecteur d'huiles usagées ”, toute personne exerçant,
à titre professionnel, une activité de collecte d'huiles usagées auprès de
détenteurs, sans procéder à leur regroupement, en vue de les remettre à un
collecteur-regroupeur d'huiles usagées ; 
6° “ Collecteur-regroupeur d'huiles usagées ”, toute personne
exerçant, à titre professionnel, une activité de collecte d'huiles usagées
auprès de détenteurs et procédant à leur regroupement en vue de leur traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20 CITATION cible
    

Code de la route - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*224-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-29 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-11-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-05-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-31


      2021-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-02 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-14 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


