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Article R411-34
I.-L'autorisation d'introduction est délivrée par le préfet du département dans
lequel l'introduction est envisagée, après consultation du conseil scientifique
régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites siégeant en formation spécialisée dite de la
nature.
II.-Par exception au I, l'autorisation d'introduction est délivrée :
1° Par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du
Conseil national de la protection de la nature :
a) Lorsque l'introduction concerne des animaux appartenant à une espèce de
vertébrés désignée en application des articles L. 411-4 et R. 411-31 et figurant
par ailleurs sur la liste mentionnée à l'article R. 411-8-1 ;
b) Lorsque l'introduction est conduite par des personnes morales placées sous la
tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités
s'exercent au plan national ;
2° Conjointement par les ministres chargés, respectivement, de la protection de
la nature et de l'agriculture, après consultation du Conseil national de la
protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétaux,
lorsque les espèces dont l'introduction dans le milieu naturel est envisagée
sont des agents indigènes, au sens de l'article R. 258-1 du code rural et de la
pêche maritime, utilisés dans la lutte biologique contre les organismes
nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R258-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R411-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R258-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R411-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-05


