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Article D213-48-13
I.-Est une substance classée au sens du II de l'article L. 213-10-8 toute
substance classée en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et
abrogeant les directives 67/548/ CE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement
(CE) n° 1907/2006 :
1° Soit en raison de sa toxicité aiguë de catégorie 1,2 ou 3 ;
2° Soit en raison de sa toxicité spécifique pour certains organes cibles, de
catégorie 1, à la suite d'une exposition unique ou après une exposition répétée
;
3° Soit cancérogène de catégorie 1A ou 1B, mutagène de catégorie 1A ou 1B ou
toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B ;
4° Soit cancérogène de catégorie 2, mutagène de catégorie 2 ou toxique pour la
reproduction de catégorie 2 ;
5° Soit en raison de ses effets sur ou via l'allaitement ;
6° Soit en raison de ses dangers pour l'environnement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
définit la liste des substances figurant dans chaque catégorie mentionnée au II
de l'article L. 213-10-8, y compris les substances bénéficiant, malgré
l'interdiction d'utilisation qui les frappe, d'un délai d'écoulement des stocks
des produits les contenant existant à la date de cette interdiction.
Quand une même substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 6°
ci-dessus, le taux de redevance qui lui est appliqué est le plus élevé parmi
ceux de ces catégories.
La redevance est perçue lors de l'acquisition ou de la prestation mentionnée au
I de l'article L. 213-10-8.
II.-Avant le 15 novembre de chaque année ou, le cas échéant, six semaines au
moins avant l'entrée en vigueur d'un nouveau taux de la redevance pour
pollutions diffuses, les responsables de la mise sur le marché des produits
mentionnés à l'article L. 213-10-8 mettent à la disposition des distributeurs de
produits phytopharmaceutiques, des prestataires de traitement de semences, des
responsables de la mise sur le marché de semences traitées et des agences et
offices de l'eau les informations suivantes, pour chaque produit :
1° Le numéro d'autorisation de mise sur le marché ;
2° L'unité de mesure de ce produit, qui est soit le litre, soit le kilogramme
;
3° La quantité, exprimée en kilogrammes, de substances classées par unité de
mesure ainsi que le taux applicable à ces substances, conformément à l'arrêté
mentionné au I ci-dessus ;
4° Le montant de la redevance correspondante, par unité de mesure de produit.
Ces informations sont mises à la disposition des agences et offices de l'eau par
voie électronique, dans les conditions définies conjointement par ceux-ci. Elles
sont également mises à la disposition des distributeurs de produits
phytopharmaceutiques et des responsables de la mise sur le marché des semences
traitées par voie électronique ou, à leur demande, par écrit.
Ces informations sont actualisées à chaque livraison d'un nouveau produit mis
sur le marché contenant une substance classée soumise à redevance.
III.-Avant le 1er décembre de chaque année ou, le cas échéant, un mois au moins
avant l'entrée en vigueur d'un nouveau taux de la redevance pour pollutions
diffuses, les responsables de la mise sur le marché de semences traitées mettent
à disposition des distributeurs de ces semences et des agences et office de
l'eau les informations suivantes, pour chaque semence traitée :
1° L'espèce végétale de la semence ou, dans le cas des mélanges de semences pour
gazon, la mention “ gazon ” et le poids moyen de mille grains pour les espèces
commercialisées en nombre de grains ;
2° Pour chaque produit utilisé pour traiter cette semence :
a) Le nom et le numéro d'autorisation de mise sur le marché ;
b) La quantité de ce produit par quintal de semences et, pour les espèces
commercialisées en nombre de grains, pour mille grains, correspondant à
l'application de la dose maximale homologuée du produit pour l'espèce végétale
considérée ou, le cas échéant, les gazons, exprimée dans l'unité de mesure de ce
produit communiquée par le responsable de sa mise sur le marché en application
du II ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes ;
c) Le montant de la redevance correspondante, par quintal et, pour les espèces
commercialisées en nombre de grains, pour mille grains, établis à partir de
cette quantité et du montant de redevance mentionnée au II.
Ces informations sont mises à la disposition des agences et office de l'eau par
voie électronique, dans les conditions définies conjointement par ceux-ci. Elles
sont également mises à la disposition des distributeurs de semences traitées,
par voie électronique ou, à leur demande, par écrit.
Ces informations sont actualisées à chaque livraison d'une nouvelle semence
traitée mise sur le marché.
IV.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
le fait pour un distributeur de produits phytopharmaceutiques de ne pas faire
apparaître sur la facture le montant de la redevance qu'il a acquittée au titre
de ses ventes de produits phytopharmaceutiques.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait, pour le responsable de la mise sur le marché d'un produit
phytopharmaceutique, de ne pas communiquer à une agence de l'eau ou à un office
de l'eau ou à un distributeur de produits phytopharmaceutiques ou à un
responsable de la mise sur le marché de semences traitées les informations
prévues au II ;
2° Le fait, pour le responsable de la mise sur le marché d'une semence traitée,
de ne pas communiquer à une agence de l'eau ou à un office de l'eau ou à un
distributeur de semences traitées les informations prévues au III.
V.-Le montant du prélèvement annuel mentionné au V de l'article L. 213-10-8
réalisé au profit de l'Office français de la biodiversité afin de mettre en
œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans
l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents, fixé par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et du budget, est le
montant avant application de la déduction des frais d'assiette et de
recouvrement mentionnés à l'article R. 213-48-49.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29


