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Article R428-25
Les gardes-chasse particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et
exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à
R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. La commission délivrée en application
de l'article R. 15-33-24 de ce code précise les territoires pour lesquels le
propriétaire ou le titulaire de droits d'usage dispose des droits de chasse que
le garde-chasse particulier est chargé de surveiller.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-04 au 2001-01-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-07 au 2016-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-08-30 CREATION source Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-04 au 2001-01-30


