{"character_count": 400, "word_count": 2958
Article R123-31
Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document, dans les conditions
prévues à l'article R. 123-13, le commissaire enquêteur, ou le président de la
commission d'enquête, en fait la demande au préfet qui sollicite l'accord des
autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est localisé, à charge
pour elles de l'obtenir du maître d'ouvrage.
Cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession du maître
d'ouvrage. Le document ainsi obtenu ou le refus motivé du maître d'ouvrage est
versé au dossier tenu au siège de l'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-04-23 CONCORDANCE source Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2011-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-29 DEPLACE cible Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-23


