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Article L218-42
Les dispositions de la présente section sont applicables :
1° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages français dans toutes
les eaux marines ainsi que dans les fonds marins et leurs sous-sols.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent ni aux navires de guerre ni aux
navires de l'Etat et de ses établissements publics lorsqu'ils agissent dans le
cadre d'opérations de police en mer et sous réserve du respect, dans la mesure
du possible, des exigences de préservation de la faune et de la flore marines
prévues par les traités et accords internationaux en vigueur ;
2° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages étrangers dans la
zone économique exclusive, la mer territoriale et les eaux intérieures
françaises, ainsi que dans leurs fonds et leurs sous-sols.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-07 CONCORDANCE source Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-08


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03


