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Article R214-68
L'allocation du débit affecté est effectuée selon des modalités définies par
convention entre l'attributaire de ce débit et les différents usagers. Copie de
ces conventions est adressée au préfet du ou des départements concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-07-09 CONCORDANCE source Décret no 96-626 du 9 juillet 1996 portant application de l'article 15 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté


      1996-07-09 CONCORDE cible Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 portant application de l'article 15 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-16 au 2007-03-23


      2007-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


