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Article L541-25-1
I.-L'autorisation d'exploiter une installation d'incinération ou une
installation de stockage de déchets fixe une limite de la capacité de traitement
annuelle. Cette limite ne s'applique pas en cas de transfert de déchets en
provenance d'une installation provisoirement arrêtée en raison de circonstances
exceptionnelles et située dans un département, une commune, un syndicat ou un
établissement public de coopération intercommunale limitrophe.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, et notamment les modalités de calcul de la capacité de traitement
annuelle susceptible d'être autorisée.
II.-L'autorité administrative peut réviser la capacité annuelle de stockage, à
la demande du président du conseil régional ou, pour la Corse, de l'autorité
prévue à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales,
dans le but d'améliorer la prise en compte des objectifs définis aux 4° et 6° du
II de l'article L. 541-1 du présent code. Cette révision prend effet au plus tôt
trois ans après la date de la notification de la décision de l'autorité
administrative à l'exploitant.
La révision ne peut être engagée qu'aux conditions suivantes :
1° Son périmètre couvre l'ensemble des installations de stockage de déchets non
dangereux non inertes d'un même département. La capacité d'une installation
couverte par cette révision peut cependant ne pas être modifiée si l'application
des critères ci-après aboutit à une variation de moins de 10 % de la capacité
annuelle autorisée ;
2° Des révisions similaires, utilisant les mêmes critères, ont été prescrites
dans les autres départements de la même région, ou le seront dans un délai de
moins d'un an ;
3° Pour chaque installation couverte par le périmètre de la révision, les
critères permettant de définir la capacité révisée de l'installation sont les
suivants :
a) La nature des déchets admis dans l'installation ;
b) Pour les capacités de stockage de déchets ménagers et assimilés, le nombre
d'habitants et la typologie d'habitat du bassin de vie dans lequel est située
l'installation, en tenant compte des variations saisonnières et de la présence
d'autres installations d'élimination et d'incinération avec valorisation
énergétique pouvant accueillir ces déchets ;
c) Pour les capacités de stockage de déchets d'activité économique, l'activité
économique du bassin de vie dans lequel est située l'installation, en tenant
compte de la présence d'autres installations d'élimination et d'incinération
avec valorisation énergétique pouvant accueillir ces déchets.
Cette révision ne peut donner lieu à aucune indemnité.
Le présent II ne s'applique pas aux installations relevant du ministère de la
défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 121 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 121 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


