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Article R596-4
Sans préjudice des interdictions temporaires ou définitives d'exercer les
missions de police judiciaire qui peuvent être prononcées selon la procédure
prévue par l'article 227 du code de procédure pénale, il est mis fin aux
attributions des inspecteurs de sûreté nucléaire, par décision de l'Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection ou de plein droit, dès cessation des
fonctions auprès de l'autorité.
Toute personne qui perd la qualité d'inspecteur de la sûreté nucléaire ou qui
fait l'objet d'une interdiction, en application de l'article 227 du code de
procédure pénale, est tenue de remettre sans délai sa carte à l'autorité.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2000-06-16


