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Article L124-3
Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations
relatives à l'environnement détenues par :
1° L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les
établissements publics ;
2° Les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec
l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de
cette mission.
Les organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs
juridictionnels ou législatifs ne sont pas soumis aux dispositions du présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-10-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-30 CITATION cible Décret n° 2022-1204 du 30 août 2022 modifiant le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2012-01-07


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'environnement - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L536-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


