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Article R216-13
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° De détruire totalement ou partiellement des conduites d'eau ou fossés
évacuateurs ;
2° D'apporter volontairement tout obstacle au libre écoulement des eaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R216-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-16 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R216-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION source
    

Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CONCORDE cible Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R216-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


