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Article R533-19
Les dispositions particulières applicables aux plantes, semences et plants
génétiquement modifiés sont énoncées au décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993
modifié pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du
titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de
l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement
modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R533-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement CITATION cible
    

LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement CITATION cible
    

Décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-19 CITATION source LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement


      1992-07-13 CITATION source LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement


      1993-10-18 CITATION source Décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


