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Article L214-12
En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la
circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir non motorisés
s'effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des
droits des riverains.
Le préfet peut, après concertation avec les parties concernées, réglementer sur
des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux la circulation des
engins nautiques de loisir non motorisés ou la pratique du tourisme, des loisirs
et des sports nautiques afin d'assurer la protection des principes mentionnés à
l'article L. 211-1.
La responsabilité civile des riverains des cours d'eau non domaniaux ne saurait
être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la
circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou de la pratique du
tourisme, des loisirs et des sports nautiques qu'en raison de leurs actes
fautifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-07-03 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-04-22 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION source
    

Code du tourisme - article L343-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION source
    

Code du tourisme - article L343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION source
    

Code des transports - article R4241-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L4242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
    

Code des transports - article L4242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-03 CONCORDANCE source LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau


      1992-01-03 CONCORDE cible Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4241-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L343-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-07-01


