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Article L225-1
Les prescriptions relatives à la fiscalité des énergies fossiles et à celle des
énergies renouvelables sont énoncées dans l'article 25, alinéas 1er et 3, de la
loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de
l'énergie.
Le financement de la surveillance de la qualité de l'air, qui tient compte du
produit de la fiscalité des énergies fossiles, est assuré dans les conditions
prévues par les lois de finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie


      1996-12-30 CITATION source Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


