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Article R543-130
I.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels mettent en place des
dispositifs de reprise permettant aux utilisateurs des piles et accumulateurs
industriels qu'ils mettent sur le marché sur le territoire national et aux
exploitants des installations de traitement des équipements électriques et
électroniques dans lesquels ces piles et accumulateurs industriels sont intégrés
de se défaire gratuitement de ces piles et accumulateurs industriels une fois
usagés. Ces dispositifs de reprise prévoient la mise à disposition de points
d'apport volontaire pour ces utilisateurs et exploitants, ou tout autre
dispositif équivalent.
II.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels informent par tout
moyen approprié les utilisateurs de piles et accumulateurs industriels des
modalités de collecte qu'ils mettent en œuvre, de l'importance de collecter
séparément ces déchets en vue de leur traitement et leur recyclage, ainsi que de
la signification des symboles mentionnés aux I et II du tableau de l'article R.
543-127 et des effets potentiels des substances utilisées dans les piles et
accumulateurs sur l'environnement et la santé humaine.
III.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels assurent le
traitement des piles et accumulateurs industriels usagés dont les utilisateurs
et les exploitants des installations de traitement des équipements électriques
et électroniques se défont dans les conditions fixées au I du présent
article.
IV.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels peuvent créer des
structures pour remplir collectivement les obligations qui leur incombent en
application des I à III du présent article.
V.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels peuvent remplir tout ou
partie des obligations qui leur incombent au titre du présent article en passant
avec les utilisateurs des piles et accumulateurs industriels qu'ils mettent sur
le marché sur le territoire national des accords directs qui fixent notamment
les conditions dans lesquelles les utilisateurs assurent tout ou partie de la
gestion de ces déchets selon les obligations déterminées à l'article R. 543-131.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-131 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25 CITATION cible
    

Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R543-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-127 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16


      2011-07-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-27 ABROGE cible Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-129 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-10-16 au 2025-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-134 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25


