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Article R557-5-5

  Les échantillons sont placés sous scellés. Chaque scellé est muni d'une
  étiquette sur laquelle figure le numéro de l'échantillon ainsi que les
  informations de l'attestation de prélèvement. Un échantillon est laissé à la
  garde de l'opérateur économique mentionné à l'article L. 557-50.

Un échantillon est conservé jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, aux
fins d'expertise judiciaire, par l'entité en charge des examens, des analyses ou
des essais, dans des conditions de stockage garantissant la conservation
optimale de son état initial.
Les autres échantillons sont destinés à la réalisation des examens, des analyses
ou des essais par l'entité susmentionnée. L'opérateur économique ne modifie sous
aucun prétexte l'état de l'échantillon qui est à sa garde.
Lorsque les examens, les analyses ou les essais ont montré que les produits ou
équipements contrôlés respectent les exigences du présent chapitre, les
échantillons prélevés peuvent, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet de test
destructif, être rendus, à sa demande, à l'opérateur économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-07-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


