{"character_count": 327, "word_count": 2374
Article R229-102-2
La présente sous-section s'applique aux exploitants d'aéronefs opérant des vols
à l'intérieur du territoire national mentionnés à l'article L. 229-56 et soumis
aux obligations prévues aux articles L. 229-57 et L. 229-58, lorsque les
émissions de ces vols, déterminées dans les conditions prévues à l'article R.
229-37-7, sont supérieures à 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L229-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 CREE cible Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-56 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-57 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-58 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11


