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Article R436-85
L'exercice de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman est soumis aux
stipulations de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman du 20 novembre 1980
et de son règlement d'application modifiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R436-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


