{"character_count": 241, "word_count": 1767
Article R224-64
Le fabricant ou son mandataire déclare le produit conforme à toutes les
dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable mentionnée au
dernier alinéa de l'article R. 224-61 par une déclaration de conformité
contenant les éléments suivants :
1° Le nom et l'adresse du fabricant ou son mandataire ;
2° Une description du modèle permettant une identification sans équivoque ;
3° Le cas échéant :
– les références des normes harmonisées appliquées ;
– les autres normes et spécifications techniques utilisées ;
– la référence à d'autres textes européens relatifs à l'apposition du marquage
CE ;
4° L'identification et la signature de la personne habilitée à agir au nom du
fabricant ou de son mandataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R224-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-761 du 30 août 2018 modifiant l'article R. 224-61 du code de l'environnement (section 4 relative aux produits ayant un impact sur la consommation d'énergie) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-761 du 30 août 2018 modifiant l'article R. 224-61 du code de l'environnement (section 4 relative aux produits ayant un impact sur la consommation d'énergie) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R226-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


