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Article L213-11-9
Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge
doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au
directeur de l'agence.
Lorsqu'un contribuable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise
et complète de la situation de fait, a demandé à l'agence de l'eau de prendre
formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit
prévues à la sous-section 3, l'agence répond de manière motivée dans un délai de
trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'agence qui l'a émise
jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la
validité ou jusqu'à ce que l'agence notifie au demandeur une modification de son
appréciation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


