{"character_count": 356, "word_count": 2422
Article D412-39
I. – Le ministre chargé de la recherche est l'autorité compétente :
1° Pour recevoir, en application du paragraphe 1 de l'article 7 du règlement
(UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif
aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole
de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable
des avantages découlant de leur utilisation, les déclarations des bénéficiaires
d'un financement pour des travaux de recherche impliquant l'utilisation de
ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux
ressources génétiques, attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence
nécessaire conformément à l'article 4 du règlement ;
2° Pour assurer l'application, pour ce qui concerne les utilisations relevant du
1°, des paragraphes 3 à 5 de l'article 7 et des articles 9, 10, 12 et 13 du même
règlement.
II. – Le ministre chargé de l'environnement est l'autorité compétente :
1° Pour recevoir, en application du paragraphe 2 de l'article 7 du règlement
mentionné au 1° du I, les déclarations, au stade du développement final d'un
produit élaboré par le biais de l'utilisation de ressources génétiques ou de
connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, attestant que
l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire conformément à l'article 4
du règlement ;
2° Pour assurer l'application, pour ce qui concerne les utilisations relevant du
1°, des paragraphes 3 à 5 de l'article 7 et des articles 9, 10, 12 et 13 du même
règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-18


