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Article L123-23
La consultation est décidée par un décret qui en indique l'objet, la date ainsi
que le périmètre, qui définit la question posée et qui convoque les électeurs.
Il est publié au plus tard deux mois avant la date de la consultation.
La consultation ne peut avoir lieu après le premier jour du troisième mois
précédant celui au cours duquel il est procédé aux élections et scrutins
énumérés par les cinquième à dixième alinéas de l'article LO 1112-6 du code
général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1112-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO1112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1112-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23


