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Article R541-12-18
Tout éco-organisme mis en place en application de l'article L. 541-10 élabore,
dans un délai de trois mois à compter de la date de son premier agrément,
l'information mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 541-9-3, laquelle
précise les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit. Il transmet
sa proposition motivée aux ministres chargés de l'environnement et de la
consommation après consultation de son comité des parties prenantes. La
proposition est réputée acquise à compter de son acceptation par les ministres
ou, à défaut, si aucun des deux ministres ne s'y est opposé, à l'expiration d'un
délai de deux mois à compter de la plus tardive des deux dates de réception.
Dans le cas contraire, ou sur demande motivée de l'un au moins des ministres,
l'éco-organisme transmet une proposition révisée prenant en compte leurs
observations dans le délai d'un mois à compter de leur réception.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de
produits, ils se coordonnent afin de formuler une proposition conjointe.
Cette information peut être définie, en tant que de besoin, par un arrêté
conjoint des ministres chargés de l'environnement et de la consommation après
avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs.
Le cas échéant, elle remplace l'information établie par l'éco-organisme.
L'éco-organisme peut, sur son initiative, ou doit, lorsque c'est à la demande de
l'un au moins des deux ministres, réviser cette information dans les conditions
mentionnées au premier alinéa.
L'éco-organisme publie cette information sur son site internet et en informe ses
adhérents à compter de la date à laquelle celle-ci est acquise. Sous réserve
qu'ils décident de l'appliquer avant cette échéance, les producteurs qui ont
transféré l'obligation de responsabilité élargie à un éco-organisme appliquent
la signalétique et cette information au plus tard douze mois après la date à
laquelle celle-ci est acquise. Cette information peut également prévoir que les
produits fabriqués ou importés avant cette échéance bénéficient d'un délai
d'écoulement des stocks n'excédant pas six mois à compter de celle-ci.
S'agissant des emballages mentionnés à l'article R. 543-43, le délai
d'écoulement des stocks s'applique aux emballages fabriqués ou importés avant
qu'ils n'aient été utilisés pour l'emballage des produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-21 CITATION cible Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-9-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-12-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-12-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3511-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-20 au 2016-08-15


