{"character_count": 491, "word_count": 3483
Article R571-87-1
I. – En cas de demandes groupées telles que définies par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'écologie, des transports, du logement et du budget,
l'aide financière mentionnée à l'article R. 571-85 est portée dans les
conditions suivantes à :
1° 100 % pour les études et opérations visées au 1° et au 3° de l'article R.
571-85-1 ;
2° 95 % pour les travaux visés au 2° de ce même article.
II. – Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice du 3° du I
de l'article R. 571-87.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R571-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-85-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2010-05-28 CITATION cible
    

Décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux demandes groupées d'aide financière à l'insonorisation mentionnées à l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12


      2009-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux demandes groupées d'aide financière à l'insonorisation mentionnées à l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12


      2009-06-09 CREE cible Décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      2011-12-23 CITATION cible Décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28


      2014-03-03 CITATION cible Décret n° 2014-287 du 3 mars 2014 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R571-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R571-85-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R571-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-06-12


