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Article L162-7
L'exploitant soumet à l'approbation de l'autorité visée au 2° de l'article L.
165-2 les mesures de réparation appropriées au regard des objectifs définis aux
articles L. 162-8 et L. 162-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L162-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-01 CREE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L165-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27


