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Article R322-8-2
La convention de gestion conclue entre le Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres et l'organisme gestionnaire du domaine attribué au
conservatoire en application de l'article L. 322-6-1 est transmise pour
approbation au préfet. Cette approbation est considérée comme acquise en
l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la saisine du
préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L322-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-22 CREE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


