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Article L428-12
Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis de chasser valable et
dûment validé sont condamnés au paiement des cotisations statutaires à la
fédération départementale des chasseurs et à la Fédération nationale des
chasseurs ainsi qu'au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues à
l'article L. 423-19. Le président de la juridiction, après le prononcé de la
peine, avertit le condamné lorsqu'il est présent des conséquences qu'entraîne
cette condamnation sur le paiement de ces cotisations et redevances.
Le recouvrement du montant de cette condamnation est poursuivi même si la peine
principale est assortie du sursis prévu par l'article 734 du code de procédure
pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 174 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 734 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 734 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 174 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 734 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L228-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L228-19
    

