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Article R211-47
Lorsque l'épandage des boues d'une même unité de traitement d'eaux usées, soumis
à autorisation au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1, est réalisé dans trois départements ou plus, la procédure
d'instruction de la demande d'autorisation prévue par la section 3 du chapitre
unique du titre VIII du livre Ier est conduite indépendamment dans chaque
département concerné. Toutefois, la demande d'autorisation mentionne l'ensemble
des éléments énumérés à l'article R. 211-46 et l'avis du préfet ou des préfets
coordonnateurs de bassin est requis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-08 CONCORDANCE source Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-10 au 2006-10-01


      1997-12-08 CONCORDE cible Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-01


