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Article R414-8-3
Le document d'objectifs élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis
à l'approbation de l'autorité administrative qui peut, si elle estime que le
document ne permet pas d'atteindre les objectifs qui ont présidé à la création
du site, demander sa modification.
Lorsque le document d'objectifs n'a pas été soumis à l'approbation de l'autorité
administrative dans un délai de deux ans à compter de la création du comité de
pilotage ou si, dans ce délai, celui-ci n'a pas procédé aux modifications qui
lui ont été demandées, l'autorité administrative arrête le document d'objectifs
du site Natura 2000 après en avoir informé le comité de pilotage et avoir
recueilli ses observations.
Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le
périmètre d'un site Natura 2000, l'avis du commandant de la zone terre doit être
recueilli préalablement à l'approbation du document d'objectifs. Les mesures qui
concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces
aériens adjacents doivent obtenir son accord.
Lorsque le site Natura 2000 s'étend sur des espaces marins, l'accord du préfet
maritime et celui du commandant de zone maritime sur les mesures qui concernent
lesdits espaces doivent être recueillis préalablement à l'approbation du
document d'objectifs.
Lorsque le document d'objectifs contient des mesures qui concernent la pêche
maritime, il est soumis à l'accord du préfet de région mentionné à l'article R.*
911-3 du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2006-10-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2008-05-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-18 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R414-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-18


