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Article R432-6
I. - Les autorisations prévues par le 2° de l'article L. 432-10 et l'article L.
436-9 sont délivrées par le préfet du département.
II. - L'autorisation d'introduire dans les eaux désignées par l'article L. 431-3
des poissons appartenant à une espèce qui ne figure pas sur la liste établie en
application du 2° de l'article L. 432-10 ne peut être accordée qu'à des fins
scientifiques après avis du Conseil national de protection de la nature.
Toutefois, le préfet peut autoriser, à d'autres fins que scientifiques,
l'introduction de poissons d'une de ces espèces lorsqu'elle figure sur une liste
fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce après avis de l'Office
français de la biodiversité et du Conseil national de protection de la
nature.
III. - Les autorisations prévues à l'article L. 436-9 ne peuvent être délivrées
qu'aux pétitionnaires justifiant des compétences scientifiques et techniques
nécessaires à la conduite des actions mentionnées à cet article.
Ces autorisations sont délivrées après avis de l'Office français de la
biodiversité, du président de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et du président de
l'association agréée départementale ou interdépartementale des pêcheurs
professionnels.
IV. - Un arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la forme et le
contenu des demandes d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L436-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L436-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autres fins que scientifiques peut être autorisée par le préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-30


      2016-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement VIGUEUR


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L436-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R654-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


