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Article R521-2-8
Lorsque les échantillons à analyser ont été confiés à un laboratoire désigné par
le représentant de l'Etat dans les conditions décrites à l'article R. 521-2-7,
ce dernier ne peut sous-traiter des analyses et essais ou faire appel à un
expert qu'après accord du représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R521-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-20 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-02-17 CREE cible Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R521-2-7
    

