{"character_count": 194, "word_count": 1429
Article L162-4
En cas de dommage, l'exploitant en informe sans délai l'autorité visée au 2° de
l'article L. 165-2. Il prend sans délai et à ses frais des mesures visant à
mettre fin à ses causes, à prévenir ou à limiter son aggravation ainsi que son
incidence sur la santé humaine et sur les services écologiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-01 CREE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L162-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L162-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L165-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27


