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Article R229-54
Le projet de plan est transmis pour avis au préfet de région et au président du
conseil régional. Ces avis sont réputés favorables au terme d'un délai de deux
mois suivant la transmission de la demande.
Le projet de plan, modifié le cas échéant pour tenir compte des avis mentionnés
à l'alinéa précédent, est soumis pour adoption à l'organe délibérant de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public.
Le plan adopté est mis à disposition du public dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-21 CITATION cible Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


