{"character_count": 190, "word_count": 1452
Article L567-7
L'article L. 562-5 est applicable au fait de construire ou d'aménager un terrain
en méconnaissance de l'article L. 567-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L562-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L567-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-10 CREE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L567-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


