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Article L541-10-18
I.-Un dispositif harmonisé de règles de tri sur les emballages ménagers est
défini par décret en Conseil d'Etat.
Tout établissement de vente au détail de plus de 400 mètres carrés proposant en
libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la
sortie des caisses, de bacs de tri sélectif pour récupérer les déchets
d'emballages issus des produits achetés dans cet établissement. L'établissement
informe de manière visible les consommateurs de l'existence de ce dispositif.
II.-Pour contribuer à l'efficacité du tri, les collectivités territoriales et
leurs groupements veillent à ce que la collecte séparée des déchets d'emballages
et des papiers à usage graphique soit organisée selon des modalités harmonisées
sur l'ensemble du territoire national. Des panneaux d'affichage explicatifs sont
installés à proximité des contenants ou des affichages sont apposés sur ces
derniers.
A cette fin, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met à la
disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements des
recommandations fondées sur un nombre restreint de schémas types harmonisés
d'organisation de la séparation des flux de déchets, de consignes de tri
correspondantes et de couleurs des contenants associés.
La transition vers un dispositif harmonisé se fait progressivement, en
s'appuyant sur le renouvellement naturel des parcs de contenants de collecte,
avec pour objectif un déploiement effectif de ce dispositif sur l'ensemble du
territoire national au plus tard le 31 décembre 2022. Les éco-organismes des
filières à responsabilité élargie du producteur concernés accompagnent cette
transition.
III.-Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets
d'emballages ménagers et de papiers mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1
sont pris en charge selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2 en
fonction des coûts de référence d'un service de gestion des déchets optimisé
tenant compte de la vente des matières traitées.
Le niveau de prise en charge de ces coûts est fixé par décret.
La couverture de ces coûts pour les collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée à 100 %.
Chaque année, tant que les objectifs de recyclage des déchets des produits
mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 ne sont pas atteints, le montant
correspondant à l'écart entre les dépenses de soutien au fonctionnement
constatées et celles qui auraient dû être réalisées par les éco-organismes si
ces objectifs avaient été atteints est réaffecté l'année suivante à des dépenses
de soutien à l'investissement. Cette obligation s'applique sans préjudice des
dispositions prévues au II de l'article L. 541-9-6.
IV.-Les producteurs relevant du 1° de l'article L. 541-10-1 et leur
éco-organisme prennent en charge, dans les conditions prévues au III du présent
article, les coûts afférents à la généralisation d'ici au 1er janvier 2025 de la
collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits
consommés hors foyer, notamment par l'installation de corbeilles de tri
permettant cette collecte séparée.
V.-Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés
et mis en place par les producteurs des produits mentionnés aux 1° et 2° de
l'article L. 541-10-1 prévoit des objectifs de réduction de la mise sur le
marché d'emballages, notamment d'emballages plastiques à usage unique. La
non-atteinte de ces objectifs est sanctionnée conformément aux dispositions du
présent chapitre.
Dans le cadre des filières de responsabilité élargie du producteur telles que
définies aux mêmes 1° et 2°, les éco-organismes titulaires de l'agrément
consacrent annuellement au moins 5 % du montant des contributions qu'ils
perçoivent au développement de solutions de réemploi et réutilisation des
emballages. Dans le but d'atteindre l'objectif d'emballages réemployés fixé au
1° du I de l'article L. 541-1, ces sommes sont consacrées à l'accompagnement des
producteurs tenus de mettre sur le marché des emballages réemployés en
application du III du même article L. 541-1 ainsi qu'au financement
d'infrastructures facilitant le déploiement du réemploi sur l'ensemble du
territoire national.
VI.-Au plus tard le 1er janvier 2022, les éco-organismes créés en application du
1° de l'article L. 541-10-1 mettent à la disposition des consommateurs un
dispositif de signalement par voie électronique permettant à ces derniers de
signaler les produits comportant un emballage qu'ils jugent excessif. Les
éco-modulations mentionnées à l'article L. 541-10-3 prennent en compte les
signalements ainsi effectués. Chaque année, les éco-organismes concernés
publient un bilan des signalements remontés l'année précédente ainsi que les
actions qui en ont découlé.
VII.-Sans préjudice des autres critères de modulation prévus à l'article L.
541-10-3, la modulation des contributions financières versées par les
producteurs dont les produits sont soumis au régime de responsabilité élargie du
producteur en application du 1° de l'article L. 541-10-1 prend la forme d'une
prime accordée par les éco-organismes agréés lorsque ces produits contribuent à
une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des
déchets, en particulier sur le geste de tri, notamment par la mise à disposition
gratuite d'encarts d'information, sous réserve que ces produits respectent des
critères de performance environnementale et que les dispositifs d'information
d'intérêt général du public prévus au présent alinéa ne conduisent pas à
augmenter la quantité d'emballages ou de papier graphique mis sur le marché. Les
critères de performance environnementale portent notamment sur l'écoconception,
sur l'incorporation de matières recyclées et sur l'élimination de substances
susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières
recyclées.
Les dispositifs d'information d'intérêt général du public sur la prévention et
la gestion des déchets prévus au premier alinéa du présent VII ne peuvent avoir
de visée publicitaire ou promotionnelle, y compris en faveur des entités
bénéficiaires de ces dispositifs.
Les modalités de mise à disposition gratuite des encarts d'information, leurs
caractéristiques techniques et les critères de performance environnementale
mentionnés au même premier alinéa sont définis par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-04-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-28 CITATION cible Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-351 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-354 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-355 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-9-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-353 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


