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Article R593-49
Lorsque la demande mentionnée au 1° du I de l'article R. 593-48 porte sur une
modification du périmètre de l'installation nucléaire de base, le dossier déposé
par l'exploitant comporte :
1° Les noms, prénoms et qualités du demandeur et son domicile ou, s'il s'agit
d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° Une carte au 1/25 000 sur laquelle est localisé l'emplacement de
l'installation ;
3° Un plan de situation au 1/10 000 précisant le périmètre actuel de
l'installation et le nouveau périmètre demandé et indiquant, notamment, les
bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies
publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, ainsi que les réseaux de
transport d'énergie et de produits énergétiques ;
4° Une note, présentant la proposition de modification du périmètre, conforme
aux prescriptions du 2° du II de l'article R. 593-26 ;
5° Un plan détaillé de l'installation à l'échelle de 1/2500 au minimum ; cette
échelle peut être réduite en raison des dimensions et de la configuration
particulières d'une installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


