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Article R426-12
I. - Les exploitants agricoles qui ont subi des dégâts mentionnés à l'article L.
426-1 doivent adresser sans délai au président de la fédération départementale
ou interdépartementale des chasseurs, par courrier ou télédéclaration, une
déclaration indiquant :
1° Sous peine d'irrecevabilité de la demande, la date d'observation des
premières manifestations des dégâts, la nature, l'étendue et la localisation des
dégâts ainsi que l'évaluation des quantités détruites et le montant de
l'indemnité sollicitée, compte tenu du dernier barème départemental publié au
recueil des actes administratifs du département ;
2° Si possible, l'espèce des animaux responsables des dégâts et le fonds de
provenance présumée de ceux-ci ;
3° L'étendue des terres possédées ou exploitées par le réclamant dans le
département et les cantons limitrophes, ainsi que la position des parcelles
touchées par rapport à l'ensemble de ces terres. Il joint à sa déclaration ou, à
défaut, tient à la disposition de l'estimateur soit un plan cadastral de ses
parcelles exploitées, soit le registre parcellaire graphique utilisé pour les
déclarations de ses parcelles dans le cadre de la politique agricole commune.
II. - La fédération départementale compétente pour statuer sur la demande
d'indemnisation est celle du département de la parcelle endommagée.
III. - Dans le cas de dégâts occasionnés à des plants de vigne au moment du
débourrement, le délai de déclaration des dégâts est fixé par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée
pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
en fonction du stade de développement de la plante.
IV. - Pour permettre l'évaluation finale des dommages avant la récolte,
l'exploitant agricole doit adresser une déclaration définitive, même en
l'absence de dégâts intermédiaires, à la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs au moins huit jours ouvrés avant l'enlèvement
des récoltes, par courrier ou télédéclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2013-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R426-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


