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Article R533-36
L'autorité administrative compétente communique à la Commission européenne et
aux Etats membres tout élément nouveau d'information relatif aux risques
présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé publique
ou pour l'environnement qui viendrait à être connu avant la délivrance de
l'autorisation. Elle peut alors formuler des observations ou des objections
motivées à la mise sur le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R533-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-19 CONCORDANCE source Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2022-01-01


