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Article L651-8
Pour l'application à Mayotte du titre VI du livre Ier, les agents commissionnés
par le représentant de l'Etat et assermentés sont habilités à constater les
infractions aux dispositions du même titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1992-10-01 CONCORDANCE source Ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et l'environnement


      1992-10-01 CONCORDE cible Ordonnance n°92-1071 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2000-09-21


      2008-08-01 CREE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


