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Article R332-25
Lorsque la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou
le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a émis un avis
défavorable, la décision est prise par le ministre chargé de la protection de la
nature après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Dans ce cas, le préfet transmet le dossier de demande au ministre, avec
l'ensemble des avis recueillis et en informe le demandeur. Le silence gardé par
le ministre pendant quatre mois à compter de la réception de la demande
d'autorisation vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-08-28 CITATION cible Décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle du marais d'Yves (Charente-‎Maritime)‎ - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-09 au 2024-11-17


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2011-08-31 CITATION cible Décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-03


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-945 du 10 mai 2017 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin (Gironde) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-947 du 10 mai 2017 portant modification de la réglementation de la réserve naturelle du Val d'Allier (Allier) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2018-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


