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Article R218-11
Dans les limites territoriales de compétence définies à l'article R. 218-6, les
pouvoirs de réquisition prévus à l'article L. 218-72 sont exercés par le préfet
maritime et par le préfet du département en particulier sur demande du président
du directoire dans les grands ports maritimes, du directeur du port autonome, du
président du conseil régional, du président du conseil départemental du maire
concerné ou du président de l'organe délibérant d'un groupement de collectivités
territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L218-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R218-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R218-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R218-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2021-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-07 CONCORDE cible Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 relative aux mesures de police maritime à l'égard des navires, aéronefs, engins ou plateformes pouvant causer une pollution marine accidentelle - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R218-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-03-22


