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Article R332-45
Lorsque des travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes et des
biens sont requis par l'autorité de police administrative, le président du
conseil régional et le gestionnaire désigné de la réserve naturelle en sont
informés sans délai par ladite autorité de police. Le préfet, s'il n'est pas
l'ordonnateur de ces travaux, en est également informé.
Les travaux font l'objet d'une demande de régularisation adressée au président
du conseil régional dans un délai de deux mois à compter de la fin des travaux.
Cette demande est accompagnée d'une note, à laquelle est joint un plan de
situation détaillé, précisant l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération et
ses conséquences et impacts sur l'espace protégé et son environnement. Cette
note précise également les mesures de remise en état ou de compensation
éventuellement déjà mises en œuvre.
Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de
régularisation, le conseil régional, après avoir recueilli l'avis du ou des
maires intéressés et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, se
prononce sur les mesures de remise en état ou de compensation à mettre en œuvre
le cas échéant, dans un délai qu'il fixe. Les avis qui n'ont pas été formulés
dans un délai de deux mois à compter de la date de la saisine par le conseil
régional sont réputés rendus. Le silence gardé pendant quatre mois à compter de
la réception de la demande par le conseil régional vaut décision d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05 CITATION cible
    

Code forestier - article L424-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-05 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R332-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R332-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


