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Article L429-30
Les membres des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier,
désignés aux articles L. 429-27 et L. 429-29, versent chaque année avant le 1er
avril à la caisse de chaque fonds départemental auquel ils adhèrent, une
contribution fixée par leur assemblée générale, ne dépassant pas 12 % du loyer
de chasse annuel ou de la contribution définie à l'article L. 429-14, que le
propriétaire qui s'est réservé l'exercice du droit de chasse soit tenu ou non au
versement de ladite contribution
La contribution des titulaires, personnes physiques ou personnes morales, d'une
location ou d'une autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire
est calculée sur la base du prix moyen à l'hectare des locations dans le
département intéressé.
Toute somme due au fonds départemental et non réglée à l'échéance portera
intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L429-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L429-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L429-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L429-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L429-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L429-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-31 MODIFIE cible LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L429-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L429-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L429-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L229-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L229-27
    

      CONCORDANCE source Code rural L229-27
    

