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Article R424-13-8
Faute d'avoir déposé un plan annuel de gestion ou d'avoir obtenu l'approbation
de celui-ci par le président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs après deux dépôts consécutifs, le détenteur du
droit de chasse ne peut bénéficier des dérogations au temps de chasse, aux
modalités de gestion et aux participations aux frais d'indemnisation des dégâts
du gibier à poil mentionnées aux deux premiers alinéas du I de l'article L.
424-3.
Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs en informe le préfet et le représentant dans le département de
l'Office français de la biodiversité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-19 CREE cible Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


