{"character_count": 400, "word_count": 2982
Article L423-13
Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s'il n'est membre d'une
fédération des chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations
statutaires. Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une
personne titulaire du permis de chasser.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L223-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-12-31 CITATION source
    

Arrêté du 28 octobre 2003 relatif aux modalités de constat du paiement des droits et redevances lors de la validation du permis de chasser et à l'obtention d'un duplicata de la validation. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2003-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2003 relatif aux modalités de constat du paiement des droits et redevances lors de la validation du permis de chasser et à l'obtention d'un duplicata de la validation. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L223-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L223-10
    

