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Article R213-83
Les dépenses entraînées par le fonctionnement du comité technique permanent des
barrages et des ouvrages hydrauliques, lorsque celui-ci exerce les attributions
fixées au deuxième alinéa de l'article R. 213-77, sont à la charge du titulaire
du titre d'exploitation de l'ouvrage. Ces dépenses comprennent les frais de
déplacement des rapporteurs et des membres du comité et de son secrétariat, les
indemnités de vacations horaires allouées aux membres du comité et aux
rapporteurs, et le cas échéant le coût des concours extérieurs auxquels le
comité a fait appel. Les sommes dues sont toutefois limitées à un plafond par
affaire défini par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie
et de l'environnement. Les sommes perçues sont versées au Trésor pour être
rattachées, par voie de fonds de concours, au budget du ministère chargé de
l'énergie qui assure le secrétariat du comité et utilisées au paiement des
dépenses, hors rémunérations des fonctionnaires, résultant du fonctionnement du
comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R213-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-11 CREE cible Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R213-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-03-28


