{"character_count": 732, "word_count": 5209
Article R541-17
I.-Le plan détermine, en fonction des objectifs fixés en application du 3° du I
de l'article R. 541-16, une limite aux capacités annuelles d'élimination par
stockage des déchets non dangereux non inertes. Cette limite s'applique aux
projets de création de toute nouvelle installation, aux projets d'extension de
capacité d'une installation existante ou aux projets de modification
substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation. Cette
limite est fixée de sorte que :
a) En 2020, la capacité annuelle d'élimination par stockage des déchets non
dangereux non inertes ne soit pas supérieure à 70 % de la quantité des déchets
non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2010 ;
b) En 2025, la capacité annuelle d'élimination par stockage des déchets non
dangereux non inertes ne soit pas supérieure à 50 % de la quantité des déchets
non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2010.
II.-Le plan détermine, en fonction des objectifs fixés en application du 3° du I
de l'article R. 541-16, une limite aux capacités annuelles d'élimination par
incinération des déchets non dangereux non inertes. Cette limite s'applique aux
projets de création de toute nouvelle installation, aux projets d'extension de
capacité d'une installation existante ou aux projets de modification
substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation. Cette
limite est fixée de sorte que :
a) En 2020, la capacité annuelle d'élimination par incinération des déchets non
dangereux non inertes sans valorisation énergétique ne soit pas supérieure à 75
% de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation
d'élimination par incinération des déchets non dangereux non inertes sans
valorisation énergétique en 2010 ;
b) En 2025, la capacité annuelle d'élimination par incinération des déchets non
dangereux non inertes sans valorisation énergétique ne soit pas supérieure à 50
% de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation
d'élimination par incinération des déchets non dangereux non inertes sans
valorisation énergétique en 2010.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R541-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R541-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2020-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-11-18 CONCORDANCE source Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-24 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R661-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


