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Article R131-34
I.-L'Office français de la biodiversité assure l'animation et la coordination
technique des systèmes d'information suivants :
1° Le système d'information sur l'eau, les milieux aquatiques et les services
publics d'eau et d'assainissement ;
2° Le système d'information sur la biodiversité, incluant le système
d'information relatif à l'inventaire du patrimoine naturel et les systèmes
contributeurs dont ceux relatifs à la gestion adaptative des espèces, aux permis
de chasser, aux réseaux de surveillance épidémiologique dont il a la charge ;
3° Le système d'information sur le milieu marin.
Il participe à la production, à la collecte des données et à la mise en place ou
la consolidation de ces systèmes d'information, dont il assure le pilotage
technique sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et du ministre
chargé de l'agriculture, chacun pour ce qui le concerne.
Il veille à l'interopérabilité des systèmes.
Il assure également la mise en œuvre d'une procédure permettant de s'assurer de
la qualité des données alimentant ces systèmes d'information.
Ces systèmes d'information fédèrent et mettent à disposition les données
publiques sur l'état des milieux et des espèces, sur les menaces et pressions
qui les affectent, sur les usages et activités humaines qui en sont à l'origine,
et sur les actions de protection, de gestion et de restauration mises en
œuvre.
II.-Pour chacun des systèmes d'information mentionnés aux I, un schéma national
des données, visant à la cohérence, au partage, à l'analyse, à la mise à
disposition et à la diffusion des données fixe notamment :
1° Le périmètre de son système de données ;
2° La composition de son référentiel technique, comprenant des données de
référence, des dictionnaires de données, des scénarios d'échanges et des
méthodes ou protocoles pour la production et la qualification des données et les
conditions de son emploi ;
3° Les modalités d'approbation du référentiel technique.
III.-Ces schémas nationaux des données sont établis par un arrêté du ministre
chargé de l'environnement, sur proposition du directeur général de l'Office
français de la biodiversité, après avis de son conseil scientifique et des
ministres suivants :
1° Pour le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les
services publics d'eau et d'assainissement, des ministres chargés de la santé,
de l'agriculture, des outre-mer et des collectivités territoriales ;
2° Pour le schéma national des données sur la biodiversité, des ministres
chargés de l'agriculture, des collectivités territoriales, des outre-mer et de
l'intérieur ;
3° Pour le schéma national des données sur le milieu marin, des ministres
chargés de la mer, des pêches maritimes, des outre-mer et de la santé.
L'office peut apporter un concours financier à des personnes publiques ou
privées pour la mise en place des systèmes d'information mentionnés aux 1°, 2°
et 3° ou pour l'élaboration de leurs référentiels techniques et la production
des données les alimentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-05


      2017-01-24 CITATION cible Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2018-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-17


