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Article R593-12
Lorsque les dispositions du II de l'article R. 593-10 ne peuvent être
respectées, en cas d'événement imprévisible affectant les conditions de
réalisation de l'activité ou nécessitant des opérations ponctuelles,
l'exploitant peut autoriser un intervenant extérieur à recourir à un
sous-traitant de rang strictement supérieur à deux. Il en informe préalablement
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, en indiquant les motifs de
cette décision.
Lorsque le recours à un intervenant extérieur ou à des sous-traitants de rang
strictement supérieur à deux permet d'assurer une meilleure protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, l'autorité peut déroger, par une
décision motivée, aux dispositions du II ou du III de l'article R. 593-10.
L'absence de réponse de l'autorité à l'expiration d'un délai de trois mois
suivant la réception d'une demande de dérogation vaut rejet de la demande.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


