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Article R557-7-9

  I. – Les produits ayant satisfait, dans un des Etats membres de l'Union
  européenne autre que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les
  réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été
  accomplies, les dispositions de la directive 2014/34/UE du 26 février 2014
  susmentionnée, sont présumés conformes aux exigences de la présente section.

II. – Peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché, stockés en vue
de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés,
importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L.
557-4, L. 557-5 et R. 557-7-4 à R. 557-7-8, les produits qui ont satisfait, dans
un des Etats membres de l'Union européenne, aux procédures d'évaluation prévues
par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles
ont été accomplies, les dispositions de la directive 94/9/CE du 23 mars 1994 du
Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des
législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection
destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, et ont été mis sur le
marché avant le 20 avril 2016.
III. – Les attestations et certificats délivrés au titre d'une de ces
réglementations sont valables en vertu de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


