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Article L521-5
I. – Tout fabricant ou importateur d'une substance, telle quelle ou contenue
dans un mélange, un article, un produit ou un équipement, se tient informé de
l'évolution des connaissances de l'impact sur la santé humaine et
l'environnement lié à l'exposition à cette substance.
Les fabricants et importateurs de substances, telles quelles ou contenues dans
des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, indiquent à
l'autorité administrative compétente les informations nouvelles sur les
propriétés dangereuses de ces substances et de leurs usages, découlant soit de
l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, soit de
l'observation des effets de ces substances et révélant l'existence de nouveaux
dangers ou risques graves pour la santé humaine ou pour l'environnement, si ces
informations ne font pas l'objet d'une communication au titre du règlement (CE)
n° 1907/2006.
II. – Tout fabricant, importateur ou utilisateur en aval d'une substance, telle
quelle ou contenue dans un mélange, un article, un produit ou un équipement,
rassemble toutes les informations dont il a besoin pour s'acquitter des
obligations imposées par les règlements communautaires régissant les produits
chimiques. Sur demande, ce fabricant, importateur ou utilisateur en aval
transmet ou met à disposition cette information à l'autorité administrative
compétente.
III.-Afin de favoriser la réduction de la teneur en substances dangereuses des
matériaux et des produits, tout fournisseur d'un article au sens du règlement
(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil communique, à compter du 5
janvier 2021, les informations prévues à l'article 33, paragraphe 1, de ce
règlement à l'Agence européenne des produits chimiques.
Les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux
intérêts essentiels de la défense nationale ne sont pas communiquées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-07-12 CONCORDANCE source Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-22 au 2000-09-21


      1977-07-12 CONCORDE cible Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-22 au 2000-09-21


      2020-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-05 CITATION cible Décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023 relatif à l'obligation de communication des informations prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      CITATION source règlement (CE) n° 1907
    

