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Article R543-43
I. – Pour l'application de la présente section, on entend par " emballage " tout
objet, quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué, destiné à
contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur
acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur
présentation. Tous les articles " à jeter " utilisés aux mêmes fins doivent être
considérés comme des emballages.
La définition d'" emballage ” repose en outre sur les critères suivants :
1° Un article est considéré comme un emballage s'il correspond à la définition
susmentionnée, sans préjudice d'autres fonctions que l'emballage pourrait
également avoir, à moins que l'article ne fasse partie intégrante d'un produit
et qu'il ne soit nécessaire pour contenir, soutenir ou conserver ce produit
durant tout son cycle de vie et que tous les éléments ne soient destinés à être
utilisés, consommés ou éliminés ensemble ;
2° Les articles conçus pour être remplis au point de vente et les articles à
usage unique vendus, remplis ou conçus pour être remplis au point de vente sont
considérés comme des emballages pour autant qu'ils jouent un rôle d'emballage
;
3° Les composants d'emballages et les éléments auxiliaires intégrés à
l'emballage sont considérés comme des parties de l'emballage auquel ils sont
intégrés. Les éléments auxiliaires accrochés directement ou fixés à un produit
et qui jouent un rôle d'emballage sont considérés comme des emballages, à moins
qu'ils ne fassent partie intégrante d'un produit et que tous les éléments ne
soient destinés à être consommés ou éliminés ensemble ;
Des exemples illustrant l'application de ces critères sont précisés par arrêté
du ministre chargé de l'environnement.
II. – L'emballage est constitué uniquement de :
1° L'emballage de vente ou emballage primaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de
manière à constituer, au point de vente, un article destiné à l'utilisateur
final ou au consommateur ;
2° L'emballage groupé ou emballage secondaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de
manière à constituer, au point de vente, un groupe d'un certain nombre
d'articles, qu'il soit vendu à l'utilisateur final ou au consommateur, ou qu'il
serve seulement à garnir les présentoirs aux points de vente. Il peut être
séparé des marchandises qu'il contient ou protège sans en modifier les
caractéristiques ;
3° L'emballage de transport ou emballage tertiaire, c'est-à-dire l'emballage
conçu de manière à faciliter la manutention et le transport d'un certain nombre
d'articles ou d'emballages groupés en vue d'éviter leur manipulation physique et
les dommages liés au transport. L'emballage de transport ne comprend pas les
conteneurs de transport routier, ferroviaire, fluvial, maritime ou aérien.
III.-Pour l'application de la présente section, on entend par :
1° " Déchets d'emballages'', tout emballage, partie ou résidu d'emballage
couvert par la définition du déchet figurant à l'article L. 541-1-1, à
l'exclusion des résidus de production ;
2° " Emballage réemployable'', un emballage qui a été conçu, créé et mis sur le
marché pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie plusieurs trajets ou
rotations en étant rempli à nouveau ou réemployé pour un usage identique à celui
pour lequel il a été conçu ;
3° " Emballage composite'', un emballage composé de deux ou plusieurs couches de
matériaux différents qui ne peuvent être séparées à la main et forment une seule
unité, composé d'un récipient intérieur et d'une coque extérieure, qui est
rempli, entreposé, transporté et vidé comme tel ;
4° " Emballage ménager'', tout emballage de produits consommés ou utilisés par
les ménages ;
5° " Emballage mixte alimentaire'', tout emballage de produits alimentaires
susceptibles d'être consommés ou utilisés à la fois par les ménages et par les
professionnels ayant une activité de restauration ;
6° " Emballage de la restauration'', tout emballage de produits alimentaires
consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité
de restauration.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser, notamment sur le
fondement de critères de contenance ou de circuits de distribution, les
emballages qui sont considérés comme destinés spécifiquement aux professionnels
ayant une activité de restauration ;
7° " Producteur'', toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait
emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, tout importateur dont
les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou
l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première
mise sur le marché de ces produits ;
8° " Professionnel ayant une activité de restauration'', personne ayant une
activité professionnelle de restauration, sur place ou à emporter, y compris les
débits de boisson, qu'elle soit son activité principale ou non, qu'elle soit en
intérieur ou en extérieur.
IV. – Pour l'application de la présente sous-section, on entend également par
:
1° “ Récipients pour boissons ”, les récipients d'une capacité maximale de trois
litres, utilisés pour contenir des boissons, notamment les bouteilles, y compris
lorsque ce sont des emballages composites au sens du présent article ;
2° “ Bouchons et couvercles en plastique ”, les bouchons et couvercles en
plastique, à l'exception des bouchons et couvercles en métal dotés de scellés en
plastique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article ANNEXE II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-28


      2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-28


      2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-28


      2017-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15


      2021-04-29 CITATION cible Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2021-12-09 CITATION cible Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons VIGUEUR


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-15 au 2024-10-21


      2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2023 relatif aux emballages de produits susceptibles d'être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration et les emballages de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration VIGUEUR_DIFF


      2023-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2023 relatif aux emballages de produits susceptibles d'être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration et les emballages de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2023 relatif aux emballages de produits susceptibles d'être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration et les emballages de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit au moyen d'une application VIGUEUR


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 précisant les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique VIGUEUR


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 précisant les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-13


      2023-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-1-1
    

