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Article L592-36
Les modalités selon lesquelles l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection peut procéder, en cas d'incident ou d'accident concernant une
activité nucléaire, à une enquête technique sont celles prévues par les
dispositions des sections 2,3 et 4 du chapitre Ier et du chapitre II du titre II
du livre VI de la première partie du code des transports, sous réserve des
dispositions de la présente section.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


