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Article R593-69
I.-Le dossier de démantèlement est soumis aux consultations applicables aux
demandes d'autorisation de création et à l'enquête publique prévue par les
dispositions de l'article L. 593-28, selon les mêmes modalités que celles
prévues aux articles R. 593-20 à R. 593-25.
II.-Le décret de démantèlement mentionné à l'article L. 593-28 modifie le décret
d'autorisation de création pour, notamment :
1° Prescrire les opérations de démantèlement, en définir les étapes et autoriser
la création des équipements nécessaires au démantèlement ;
2° Décrire les éléments essentiels, au regard de la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 593-1, des opérations de démantèlement, de l'état du
site après démantèlement et, le cas échéant, des opérations à la charge de
l'exploitant après le démantèlement ;
3° Fixer le délai de réalisation du démantèlement ;
4° Prévoir la transmission par l'exploitant, au ministre chargé de la sûreté
nucléaire et à l'autorité, d'un bilan des opérations préparatoires au
démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 ;
5° Abroger ou modifier les dispositions devenues sans objet relatives au
fonctionnement de l'installation ;
6° Eventuellement, modifier le périmètre de l'installation ;
7° Le cas échéant, identifier les équipements et installations mentionnés à
l'article L. 593-3 dont l'activité se poursuivra pendant et après les opérations
de démantèlement.
L'exploitant informe l'autorité préalablement à l'engagement de chaque étape
prévue par le décret de démantèlement. L'autorité peut soumettre à son accord
l'engagement de certaines de ces étapes ou la réalisation de certaines des
opérations du démantèlement.
En tant que de besoin, elle fixe les échéances des étapes du démantèlement.
III.-Lorsque l'avis de la Commission des Communautés européennes rendu en
application de l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique est requis, le décret de démantèlement ne peut être pris
qu'après réception de cet avis ou qu'en l'absence d'un tel avis à l'expiration
d'un délai de six mois suivant la saisine de la commission.
IV.-Au plus tard six mois après la publication du décret de démantèlement,
l'exploitant transmet à l'autorité la révision du rapport de sûreté portant sur
les opérations de démantèlement ainsi que la révision des règles générales
d'exploitation. Le décret de démantèlement prend effet à la date à laquelle
l'autorité approuve cette révision des règles générales d'exploitation et, au
plus tard, deux ans après sa publication.
V.-Le décret fait l'objet des mesures de notification, de communication et de
publication prévues à l'article R. 593-27.
VI.-Les prescriptions précédemment fixées en application de l'article L. 593-10
valent prescriptions pour l'application de l'article L. 593-29. Elles sont
modifiées et complétées, en tant que de besoin, selon les modalités définies à
l'article R. 593-40.
VII.-Le décret est publié au plus tard trois ans après le dépôt du dossier de
démantèlement. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être
prorogé de deux ans au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Lorsque le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les
éléments suffisants pour poursuivre son instruction, ce délai est suspendu à
compter de la demande de compléments et jusqu'à réception de ceux-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-05 CITATION cible Décret du 5 février 2020 prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée « usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation VIGUEUR


      2020-04-30 CITATION cible Décret n° 2020-499 du 30 avril 2020 prescrivant à la société Electricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 94, dénommée « Atelier des matériaux irradiés (AMI) », implantée sur le site de Chinon, sur le territoire de la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire) VIGUEUR


      2022-11-28 CITATION cible Décret n° 2022-1480 du 28 novembre 2022 prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 33, dénommée « Usine de traitement des combustibles irradiés (UP2-400) », située sur le site de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement dans cette installation VIGUEUR


      2022-11-28 CITATION cible Décret n° 2022-1481 du 28 novembre 2022 prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 38, dénommée « Station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et Atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) », située sur le site de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement dans cette installation VIGUEUR


      2023-09-26 CITATION cible Décret n° 2023-898 du 26 septembre 2023 prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162, dénommée « EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 », implantée sur le site des monts d'Arrée, sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) et modifiant le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant la création de cette installation VIGUEUR


      2023-11-16 CITATION cible Décret n° 2023-1049 du 16 novembre 2023 prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 157 dénommée « Base chaude opérationnelle du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse) et modifiant le décret du 29 novembre 1993 autorisant la création de cette installation VIGUEUR


      2023-12-12 CITATION cible Décret n° 2023-1176 du 12 décembre 2023 procédant à la réunion des installations nucléaires n° 42 et n° 95, dénommées respectivement « Éole » et « Minerve », au sein d'une installation nucléaire de base unique n° 42-U, dénommée « Éole / Minerve », et prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de cette installation, située sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) VIGUEUR


      2024-03-22 CITATION cible Décret n° 2024-255 du 22 mars 2024 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 53, dénommée « Magasin central des matières fissiles », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) VIGUEUR


      2024-03-22 CITATION cible Décret n° 2024-256 du 22 mars 2024 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 92, dénommée « Phébus », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et modifiant le décret n° 77- 801 du 5 juillet 1977 modifié autorisant la création de cette installation VIGUEUR


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


