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Article R532-10
Le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement
modifiés transmet son avis au ministre chargé de la recherche dans un délai de
trente-cinq jours.
Ce délai est porté à soixante-quinze jours en cas de première demande
d'autorisation d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de
classe de confinement 3 ou 4.
Il est suspendu pendant la même période que le délai dans lequel il doit être
statué sur la demande d'autorisation d'utilisation en cas de mise en œuvre du
troisième alinéa de l'article R. 532-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2015-06-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26


