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Article L218-23
I. – Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des
conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes
prononcées à l'encontre du capitaine, en vertu des articles L. 218-11 à L.
218-19, est en totalité ou en partie à la charge du propriétaire ou de
l'exploitant.
Le tribunal ne peut user de la faculté prévue au premier alinéa que si le
propriétaire ou l'exploitant a été cité à l'audience.
II. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente
sous-section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine
d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-02 au 1990-06-01


      1983-07-05 CONCORDE cible Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-01 au 2000-09-21


      2010-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10


