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Article L218-41
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne l'article L. 218-39.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L218-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-12-31 au 2016-12-10 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-12-31 au 2016-12-10


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01


