{"character_count": 295, "word_count": 2313
Article R413-23-10

  Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions
  et aux seules fins prévues à l'article L. 413-6 :
  - les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des
  animaux ;
  - le directeur d'administration centrale chargé de la législation relative aux
  animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ou ses délégués ;
  - les préfets ;
  - les agents mentionnés à l'article L. 415-1 ;
  - les agents des services de secours contre l'incendie ;
  - les maires ;
  - les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-23 CREE cible Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19


