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Article L413-1 A
I.-Parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant
d'espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre
d'élevages d'agrément.
II.-La liste mentionnée au I est établie et révisée tous les trois ans, après
enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l'environnement. Cette
enquête se fonde sur des données scientifiques disponibles récentes présentant
des garanties de fiabilité.
III.-Toute personne physique ou morale peut demander la mise à l'étude de
l'inscription d'une espèce d'animal non domestique à la liste mentionnée au I ou
le retrait d'une espèce d'animal non domestique de cette même liste.
La demande fait l'objet d'une réponse motivée du ministre chargé de
l'environnement au plus tard six mois avant la révision de la liste en
application du II. La réponse peut faire l'objet d'un recours devant le juge
administratif.
Toute personne ayant présenté une demande en application du premier alinéa du
présent III peut solliciter une dérogation au I, accordée par le représentant de
l'Etat dans le département.
IV.-Par dérogation au I, la détention d'un animal d'une espèce ne figurant pas
sur la liste mentionnée au même I est autorisée si son propriétaire démontre
qu'il a acquis l'animal avant la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30
novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le
lien entre les animaux et les hommes.
V.-Un décret précise les modalités d'application du présent article, ainsi que
la notion d'élevage d'agrément au sens du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-30 CITATION source LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes


      2021-11-30 CREE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-09 CITATION cible LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2024-11-08 au 2024-12-30


      2024-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


