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Article L423-3
Pour la pratique de la chasse maritime, les marins-pêcheurs professionnels et
les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins sont dispensés
de validation de leur permis de chasser sous réserve d'être en possession d'une
autorisation délivrée gratuitement par l'autorité administrative sur
présentation d'une attestation d'assurance établie dans les conditions fixées
par le présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R*223-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-05-08 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L428-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R428-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R*228-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R428-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-04-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L428-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R428-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-08 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2005-09-09 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*223-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*228-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L223-2
    

