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Article R211-117
Lorsqu'un organisme unique désigné en application du I de l'article R. 211-113
demande au préfet de mettre fin à sa mission, le préfet dispose d'un délai de
six mois pour désigner un nouvel organisme unique de gestion collective auquel
sont transférées les autorisations pluriannuelles de prélèvement. A défaut de
désignation d'un autre organisme unique, les autorisations dont l'organisme
unique était titulaire, deviennent caduques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-07-01 CITATION cible Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2015-03-22


