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Article R541-323
I.-Les conditions d'exemption de l'obligation de réemploi, réutilisation ou
recyclage des produits invendus mentionnées au 2° du I de l'article L. 541-15-8
sont remplies lorsque ces produits répondent aux critères cumulatifs suivants
:
1° Il n'existe pas de marché ou de demande pour des produits présentant les
mêmes fonctions et caractéristiques principales que l'invendu ou aucun de ces
produits ne continue d'être mis sur le marché ;
2° Aucune installation de recyclage des matériaux composant majoritairement en
masse ces produits n'accepte de recycler ces produits invendus ou les produits
invendus ne peuvent être recyclés dans des conditions répondant à l'objectif de
développement durable mentionné à l'article L. 541-15-8.
II.-Pour l'application du 2° du I :
1° Les installations de recyclage prises en compte sont celles situées à moins
de 1500 km du point d'enlèvement et qui respectent des dispositions équivalentes
à celles du titre Ier du livre V du présent code ;
2° Sont considérées comme répondant à l'objectif de développement durable les
opérations de recyclage effectuées dans des installations mentionnées au
précédent alinéa et dont le coût est soit :
a) Comparable à ceux supportés par d'autres détenteurs de produits invendus
comparables, ou de déchets issus de tels produits, dans des quantités
comparables ;
b) Inférieur à 20 % du prix de vente du produit invendu ;
c) Inférieur au double du coût de l'élimination du produit invendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-15-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-28 CREE cible Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-8 (V)
    

