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Article R597-4
Le silence gardé pendant plus de six mois par les ministres chargés de
l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie sur les demandes
de classement à risque réduit présentées par l'exploitant nucléaire en
application de l'article R. 597-3 vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-25 CREE cible Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


