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Article R213-47
Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des
régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26
juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R453-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-09-14 CONCORDANCE source Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-09-23 au 2007-03-23


      1966-09-14 CONCORDE cible Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-09-23 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R453-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*213-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*213-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R213-47
    

