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Article R229-22
I.-Le ministre chargé de la politique des marchés carbone rend public le rapport
qu'il adresse chaque année à la Commission européenne sur l'utilisation, des
recettes tirées de la mise aux enchères des quotas mentionnés au I de l'article
L. 229-11-1, à l'exception de celles utilisées comme ressources propres
conformément au troisième alinéa de l'article 311 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne et de celles affectées à la compensation
des coûts indirects du carbone mentionnée à l'article L. 122-8 du code de
l'énergie, ou de l'équivalent en valeur financière de ces recettes pour une ou
plusieurs des fins suivantes :
1° Réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment en contribuant au
Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies
renouvelables et au Fonds d'adaptation rendu opérationnel par la conférence sur
le changement climatique de Poznan (COP 14 et COP/ MOP 4), adaptation aux
conséquences du changement climatique et financement d'activités de recherche et
de développement ainsi que de projets de démonstration en vue de la réduction
des émissions et de l'adaptation au changement climatique, y compris la
participation à des initiatives s'inscrivant dans le cadre du plan stratégique
européen pour les technologies énergétiques et des plates-formes technologiques
européennes ;
2° Développement des énergies renouvelables et des réseaux de distribution
d'électricité pour respecter l'engagement de l'Union européenne en matière
d'énergies renouvelables et ses objectifs en matière d'interconnectivité, ainsi
que développement d'autres technologies qui contribuent à la transition vers une
économie sobre en carbone sûre et durable, et contribution au respect de
l'engagement de l'Union européenne d'augmenter son efficacité énergétique pour
l'amener aux niveaux convenus dans des actes législatifs pertinents, y compris
la production d'électricité provenant d'auto-consommateurs d'énergies
renouvelables et de communautés d'énergie renouvelable ;
3° Mesures destinées à éviter le déboisement, à soutenir la protection et la
restauration des tourbières, forêts et autres écosystèmes terrestres ou marins,
y compris mesures contribuant à la protection, à la restauration et à une
meilleure gestion de ces écosystèmes, notamment en ce qui concerne les zones
maritimes protégées, ainsi qu'à accroître le boisement et le reboisement dans le
respect de la biodiversité, y compris dans les pays en développement ayant
ratifié l'accord de Paris, et mesures tendant à améliorer le transfert de
technologies et faciliter l'adaptation aux effets néfastes du changement
climatique dans ces pays ;
4° Piégeage par la sylviculture et les sols dans l'Union européenne ;
5° Captage et stockage géologique, dans des conditions de sécurité pour
l'environnement, du dioxyde de carbone, en particulier en provenance des
centrales à combustibles fossiles solides et d'une gamme de secteurs et de
sous-secteurs industriels, y compris dans les pays tiers, et méthodes
technologiques innovantes d'élimination du carbone, telles que le captage direct
du carbone dans l'air et son stockage ;
6° Investissement dans des formes de transport qui contribuent de manière
significative à la décarbonation du secteur et dans l'accélération de la
transition vers ces formes de transport, y compris le développement de services
et de technologies de transport ferroviaire de passagers et de marchandises et
de bus respectueux du climat, mesures tendant à décarboner le secteur maritime,
notamment l'amélioration de l'efficacité énergétique des navires et des ports,
les technologies et les infrastructures innovantes, les combustibles de
substitution durables, tels que l'hydrogène et l'ammoniac produits à partir de
sources renouvelables, ainsi que les technologies de propulsion à émissions
nulles, et financement de mesures tendant à soutenir la décarbonation des
aéroports conformément au règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du
Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions
de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation)
et au règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13
septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants
alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/ UE ;
7° Financement des activités de recherche et de développement en matière
d'efficacité énergétique et de technologies propres relatives aux secteurs
correspondant aux activités mentionnées dans le tableau de l'article R. 229-5 et
à l'article D. 229-37-2 ;
8° Mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique, les systèmes de
chauffage urbain et l'isolation, à soutenir l'efficacité et le caractère
renouvelable des systèmes de chauffage et de refroidissement, ou à soutenir les
rénovations lourdes et les rénovations lourdes par étapes de bâtiments
conformément à la directive 2010/31/ UE du Parlement européen et du Conseil du
19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, en commençant par la
rénovation des bâtiments les moins performants ;
9° Couverture des frais administratifs liés à la gestion du système d'échange de
quotas d'émission de l'Union européenne ;
10° Financement des actions climatiques dans les pays tiers vulnérables,
notamment pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;
11° Octroi d'un soutien financier afin de prendre en considération les aspects
sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens, y compris en
limitant les taxes génératrices de distorsions, et réduction ciblée des droits
et des charges pour l'électricité produite à partir de sources renouvelables
;
12° Financement des programmes nationaux de dividendes climatiques ayant un
effet positif avéré sur l'environnement, documenté dans le rapport annuel visé à
l'article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et
du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de
l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n°
715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/ CE, 98/70/
CE, 2009/31/ CE, 2009/73/ CE, 2010/31/ UE, 2012/27/ UE et 2013/30/ UE du
Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/ CE et (UE) 2015/652
du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et
du Conseil du Parlement européen et du Conseil ;
13° Promotion de l'acquisition de compétences et de la réaffectation de la
main-d'œuvre afin de contribuer à une transition juste vers une économie neutre
pour le climat, en particulier dans les régions les plus concernées par la
transition professionnelle, en étroite collaboration avec les partenaires
sociaux, et investissement dans la requalification et le perfectionnement des
travailleurs potentiellement touchés par la transition, y compris les
travailleurs du transport maritime ;
14° Mesures visant à écarter tout risque résiduel de fuite de carbone dans les
secteurs couverts par l'annexe I du règlement (UE) 2023/956 du Parlement
européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement
carbone aux frontières, à soutenir la transition et à promouvoir leur
décarbonation dans le respect des règles en matière d'aides d'Etat ;
II.-Les destinataires du financement issu des recettes d'enchères de quotas
utilisent une étiquette appropriée portant la mention “ (co) financé par le
système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne ” ainsi que
l'emblème de l'Union et le montant du financement. Lorsque l'utilisation de
cette étiquette s'avère impossible, le système d'échange de quotas d'émission de
l'Union européenne est mentionné dans toutes les activités de communication, y
compris sur des panneaux d'affichage à des endroits stratégiques visibles pour
le grand public.

Références
Références faites par l'article


      2004-08-19 CONCORDANCE source Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-02-13 CITATION cible Décret n° 2015-168 du 13 février 2015 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-16


      2015-11-12 CITATION cible Décret n° 2015-1473 du 12 novembre 2015 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15


      2017-02-24 CITATION cible Décret n° 2017-237 du 24 février 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-27


      2017-11-14 CITATION cible Décret n° 2017-1564 du 14 novembre 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-17


      2018-07-17 CITATION cible Décret n° 2018-624 du 17 juillet 2018 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D229-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-11-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-06-17 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


