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Article L360-1
I.-L'accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux
domestiques aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV
peuvent être réglementés ou interdits, par arrêté motivé, dès lors que cet accès
est de nature à compromettre soit leur protection ou leur mise en valeur à des
fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou
touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales.
Les restrictions définies en application du premier alinéa du présent I ne
s'appliquent pas lorsque l'accès ou la circulation à ces espaces sont
nécessaires à l'exécution d'une mission opérationnelle de secours, de sécurité
civile, de police, de douanes ou de la défense nationale.
II.-Sous réserve des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités habilitées au
titre des espaces mentionnés au I, des pouvoirs de police de la circulation
dévolus au président du conseil départemental en application de l'article L.
3221-4 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs de police
de la circulation transférés au président de l'établissement public de
coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-9-2 du même code,
l'autorité compétente pour réglementer ou interdire l'accès ou la circulation
mentionnés au I du présent article est :
1° Le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale en application du B du I de l'article L. 5211-9-2 du code général
des collectivités territoriales ;
2° Lorsque la mesure excède le territoire d'une seule commune ou, en cas de
transfert des prérogatives mentionnées au I du présent article en application du
B du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales,
d'un seul établissement public de coopération intercommunale, le représentant de
l'Etat dans le département, après avis des autorités concernées qui sont
compétentes sur leur territoire en application du 1° du présent II ;
3° Lorsque la mesure concerne des espaces maritimes, le représentant de l'Etat
en mer.
Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait
pas été pourvu par le maire ou par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale en application du même 1° et après mise en demeure
restée sans résultat, prendre les mesures prévues au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12


