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Article L214-17
I.-Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics
territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de
l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou
sous-bassin :
1° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui
sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir
biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des
cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des
poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est
nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée
pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la
continuité écologique.
Le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants,
régulièrement installés sur ces cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux,
est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état
écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique des
cours d'eau d'un bassin versant ou d'assurer la protection des poissons
migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ;
2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il
est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation
des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé
selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le
propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, sans que puisse être remis en cause son
usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d'énergie.
S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et
l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour
l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons
migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute
autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages.
II.-Les listes visées aux 1° et 2° du I sont établies par arrêté de l'autorité
administrative compétente, après étude de l'impact des classements sur les
différents usages de l'eau visés à l'article L. 211-1. Elles sont mises à jour
lors de la révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
pour tenir compte de l'évolution des connaissances et des enjeux propres aux
différents usages.
III.-Les obligations résultant du I s'appliquent à la date de publication des
listes. Celles découlant du 2° du I s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq
ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement
installés. Lorsque les travaux permettant l'accomplissement des obligations
résultant du 2° du I n'ont pu être réalisés dans ce délai, mais que le dossier
relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion
de l'ouvrage a été déposé auprès des services chargés de la police de l'eau, le
propriétaire ou, à défaut, l'exploitant de l'ouvrage dispose d'un délai
supplémentaire de cinq ans pour les réaliser.
Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à
l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article L. 432-6 du présent code
demeurent applicables jusqu'à ce que ces obligations y soient substituées, dans
le délai prévu à l'alinéa précédent. A l'expiration du délai précité, et au plus
tard le 1er janvier 2014, le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16
octobre 1919 précitée est supprimé et l'article L. 432-6 précité est abrogé.
Les obligations résultant du I du présent article n'ouvrent droit à indemnité
que si elles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une
charge spéciale et exorbitante.
IV.-Les mesures résultant de l'application du présent article sont mises en
œuvre dans le respect des objectifs de protection, de conservation et de mise en
valeur du patrimoine protégé soit au titre des monuments historiques, des abords
ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du
patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de
l'urbanisme.
V.-A compter du 1er janvier 2022, les mesures résultant de l'application du
présent article font l'objet d'un bilan triennal transmis au Comité national de
l'eau, au Conseil supérieur de l'énergie ainsi qu'au Parlement. Ce bilan permet
d'évaluer l'incidence des dispositions législatives et réglementaires sur la
production d'énergie hydraulique ainsi que sur son stockage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-07-18 au 1980-07-16 CITATION cible
    

Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-30 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L432-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 MODIFIE source
    

Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-16 au 1984-06-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1919-10-16 CITATION source Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-07-18 au 1980-07-16


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07


      2007-12-14 CITATION cible Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement VIGUEUR


      2012-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-23


      2012-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-23


      2012-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2012-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2012-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2012-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02


      2012-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-16


      2012-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02


      2012-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02


      2012-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-17


      2012-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 14-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10


      2012-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 14-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10


      2013-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-15


      2013-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-12


      2013-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-12


      2013-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-10


      2013-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-10


      2013-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée VIGUEUR


      2013-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse VIGUEUR


      2013-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-16


      2013-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-16


      2014-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2014 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-20


      2015-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13


      2015-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13


      2015-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13


      2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 12 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16


      2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 19 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16


      2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16


      2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16


      2015-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse VIGUEUR


      2015-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse VIGUEUR


      2015-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-04


      2015-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-04


      2015-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-04


      2015-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21


      2015-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21


      2015-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21


      2015-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21


      2015-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion VIGUEUR


      2017-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2017 portant modification des règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) VIGUEUR


      2017-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2017 portant modification des règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion VIGUEUR


      2018-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01


      2019-08-03 CITATION cible Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière VIGUEUR


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux VIGUEUR


      2024-10-04 CITATION cible Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L214-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L214-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-26 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-109 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-08-07 au 2021-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R*122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


