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Article R423-20
Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance
cynégétique nationale temporaire valide le permis pour tout le territoire
national, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28.
Le versement de la redevance cynégétique départementale ou de la redevance
cynégétique départementale temporaire valide le permis pour le département dans
lequel la validation a été accordée et, pour les territoires dont les droits de
chasse sont détenus par le même titulaire, pour leur partie contiguë située dans
les départements limitrophes, y compris pour les zones définies à l'article L.
422-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L422-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-09-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


