{"character_count": 561, "word_count": 4062
Article D541-310
Seules peuvent faire l'objet d'un don pour l'application de l'article L.
541-15-5 les denrées alimentaires qui respectent les prescriptions suivantes
:
1° Pour les denrées soumises à une date limite de consommation (DLC), le délai
restant jusqu'à son expiration est, au jour de prise en charge du don par
l'association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 266-2
du code de l'action sociale et des familles, égal ou supérieur à 48 heures. Ce
délai peut être inférieur si l'association est en mesure de justifier qu'elle
est apte à redistribuer les denrées concernées avant l'expiration de la date
limite de consommation ;
2° L'étiquetage des denrées comporte les mentions obligatoires prévues par le
règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées
alimentaires.
Par exception au 2°, l'association bénéficiaire du don peut prendre en charge un
lot de denrées dont les mentions d'étiquetage sont erronées ou ont été omises, à
la condition que le responsable des informations sur les denrées alimentaires
ait communiqué au donateur les mentions rectifiées ou omises dudit lot. Au
moment de la mise à disposition du lot de denrées au consommateur final, ces
mentions doivent lui être rendues accessibles au moyen d'un affichage ou d'un
document d'accompagnement dont les indications sont lisibles, précises, claires
et aisément compréhensibles par les bénéficiaires.
Toutefois, la rectification des mentions ne peut pas porter sur le numéro de
lot, la date limite de consommation si elle existe, ni sur la liste des
ingrédients signalant la présence d'allergènes à déclaration obligatoire.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les catégories de denrées
alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur
conservation peut engendrer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D543-306 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-31 au 2021-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L266-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L266-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D543-306 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-30 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-28 CREE cible Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L266-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-312 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article D543-306 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-31 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-5 (V)
    

