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Article R542-70
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs accuse réception, y
compris par voie électronique, des documents qui lui sont transmis en
application de la présente section et délivre, dans les cinq mois suivant la
date limite de réception fixée par la réglementation, à l'exploitant ou à la
personne responsable qui en fait la demande lors de la transmission des
documents une attestation exprimant l'avis de l'agence sur la conformité aux
exigences réglementaires des documents reçus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-29 CREE cible Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


