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Article D181-15-4
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de
modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé ou en instance
de classement, le dossier de demande est complété par les informations et pièces
complémentaires suivantes :
1° Une description générale du site classé ou en instance de classement
accompagnée d'un plan de l'état existant ;
2° Le plan de situation du projet, mentionné à l'article R. 181-13, précise le
périmètre du site classé ou en instance de classement ;
3° Un report des travaux projetés sur le plan cadastral à une échelle appropriée
;
4° Un descriptif des travaux en site classé précisant la nature, la destination
et les impacts du projet à réaliser accompagné d'un plan du projet et d'une
analyse des impacts paysagers du projet ;
5° Un plan de masse et des coupes longitudinales adaptées à la nature du projet
et à l'échelle du site ;
6° La nature et la couleur des matériaux envisagés ;
7° Le traitement des clôtures ou aménagements et les éléments de végétation à
conserver ou à créer ;
8° Des documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement
dans l'environnement proche et si possible dans le paysage lointain. Les points
et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation ;
9° Des montages larges photographiques ou des dessins permettant d'évaluer dans
de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment
par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site classé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 CREE cible Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-13 (VD)
    

