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Article L142-4
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice
direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et
constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la
protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur
application.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-01 CREE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


