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Article D541-372
Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, le
consommateur est informé, à l'endroit où s'effectue le paiement, par voie
d'affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale,
l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont
réalisées qu'à sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-14 CREE cible Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


