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Article R532-22
I. - L'exploitant de l'installation informe, sans délai, les ministres chargés,
respectivement, de la santé, de la recherche et de l'environnement, le préfet du
département ainsi que le maire de la commune et le directeur général de l'Agence
régionale de santé de tout accident, c'est-à-dire de tout incident qui entraîne,
pendant l'utilisation confinée, une dissémination importante et involontaire
d'organismes, en particulier de micro-organismes, génétiquement modifiés pouvant
présenter un danger immédiat ou différé pour l'environnement ou la santé
publique.
Cette information porte sur :
1° Les circonstances de l'accident ;
2° La désignation des organismes génétiquement modifiés libérés ;
3° Les quantités d'organismes génétiquement modifiés libérées ;
4° Toute information nécessaire à l'évaluation des effets de l'accident sur la
santé publique ou l'environnement ;
5° Les mesures d'urgence prises.
II. - Le ministre chargé de la recherche informe la Commission européenne de
tout accident dès qu'il en a été informé. Il indique les circonstances de
l'accident, la désignation des organismes génétiquement modifiés libérés, les
quantités d'organismes génétiquement modifiés libérées, les circonstances de
l'accident, les mesures prises ainsi qu'une analyse de l'accident assortie de
recommandations destinées à limiter les conséquences de l'accident et à éviter
que de tels accidents ne se reproduisent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-08 au 2011-09-26 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R532-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R536-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


