{"character_count": 575, "word_count": 3843
Article R516-3
I. - Le préfet met en œuvre les garanties financières :


soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV
de l'article R. 516-2, après intervention des mesures prévues au I de l'article
L. 171-8 ;


soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation
judiciaire à l'égard de l'exploitant ;


soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa
liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.


Dans le cadre de cette mise en œuvre, lorsque les garanties financières sont
constituées dans les formes prévues aux a, d et e du I de l'article R. 516-2, le
préfet les appelle dans un premier temps, puis ordonne, selon le cas, à
l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance,
la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie privé de consigner les
sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
II. - Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues
au e du I de l'article R. 516-2, et que l'appel mentionné au I du présent
article est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières
auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise
d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse
des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée
au e susmentionné :


soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation
judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e
susmentionné ;


soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa
liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e
susmentionné ;


soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission
de surendettement par le garant personne physique ;


soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne
morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet
pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à
celui-ci par le préfet.



Références
Références faites par l'article


      1977-09-21 CONCORDANCE source Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement VIGUEUR


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R516-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-10-08


