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Article L531-2-1
Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés
ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des
structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et
commerciales qualifiées " sans organismes génétiquement modifiés ", et en toute
transparence. La définition du " sans organismes génétiquement modifiés " se
comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans
l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant est fixé
par voie réglementaire, sur avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, espèce par espèce.
Les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne
peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable indépendante et
transparente des risques pour l'environnement et la santé publique. Cette
évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de
compétence, pluralité, transparence et impartialité.
Les études et les tests sur lesquels se fonde cette évaluation en vue des
autorisations prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 sont réalisés dans des
laboratoires agréés par les pouvoirs publics.
Les conclusions de toutes les études et tests réalisés dans ces laboratoires
sont mises à la disposition du public sans nuire à la protection des intérêts
énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5 et à la
protection de la propriété intellectuelle lorsque l'organisme génétiquement
modifié ne fait pas encore l'objet d'une protection juridique à ce titre.
La liberté de consommer et de produire avec ou sans organismes génétiquement
modifiés, sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la
spécificité des cultures traditionnelles et de qualité, est garantie dans le
respect des principes de précaution, de prévention, d'information, de
participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement de
2004 et dans le respect des dispositions communautaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2013-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27


      2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


