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Article L521-1
I. - Les dispositions du présent chapitre tendent à protéger la santé humaine et
l'environnement contre les risques qui peuvent résulter des substances et
mélanges chimiques.
II. - Sans préjudice du respect des obligations issues des règlements (CE) n°
1005/2009, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) n° 517/2014, (UE) 2017/852
et (UE) 2023/1542, la fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des
substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la
mise sur le marché des mélanges, sont soumises aux dispositions du règlement
(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances
chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH),
instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive
1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement
(CE) n° 1488 / 94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil
et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la
Commission et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et
abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE)
n° 1907/2006.
III. - Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, l'autorité
administrative peut accorder des exemptions au règlement (CE) n° 1907/2006, dans
des cas spécifiques pour certaines substances, telles quelles ou contenues dans
un mélange ou un article ou au règlement (CE) n° 1272/2008 dans des cas
spécifiques pour certaines substances ou certains mélanges.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-07-12 CONCORDANCE source Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-13 au 2000-09-21


      1977-07-12 CONCORDE cible Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-13 au 2000-09-21


      2010-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2018-04-15


      2011-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2011 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) lorsque cela s'avère nécessaire aux intérêts de la défense nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-08


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-07-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-10-27


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-10-27


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-10-27


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L521-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1252-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-22


