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Article L125-10
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-1, toute personne a le droit
d'obtenir, auprès de lui, les informations détenues par :
1° L'exploitant d'une installation nucléaire de base ;
2° Le responsable d'un transport de substances radioactives, lorsque les
quantités en sont supérieures à des seuils au-dessus desquels, en application
des conventions et règlements internationaux régissant le transport des
marchandises dangereuses, du code des transports et des textes pris pour leur
application, ce transport est soumis à la délivrance, par l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection ou par une autorité étrangère compétente dans le
domaine du transport de substances radioactives, d'un agrément du modèle de
colis de transport ou d'une approbation d'expédition, y compris sous arrangement
spécial.
Ces informations, qu'elles aient été reçues ou établies par eux, portent sur les
risques ou inconvénients que l'installation ou le transport peuvent présenter
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 et sur les mesures prises pour
prévenir ou réduire ces risques ou inconvénients, dans les conditions définies
aux articles L. 124-1 à L. 124-6.

Références
Références faites par l'article


      2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.8.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-01-01


