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Article R411-21
I.-La réglementation mentionnée à l'article R. 411-19 est définie :
1° En ce qui concerne les espèces protégées au titre de l'article L. 411-1,
après avis du Conseil national de la protection de la nature, par le ministre
chargé de la protection de la nature et, pour les espèces marines, conjointement
par le ministre chargé des pêches maritimes ;
2° Pour un coeur de parc national, par le directeur de l'établissement public du
parc national ;
3° Pour une réserve naturelle nationale, par le ministre chargé de la protection
de la nature ; pour une réserve naturelle régionale, par le conseil régional ;
pour une réserve naturelle en Corse, soit par l'Assemblée de Corse, après accord
du ministre chargé de la protection de la nature lorsque la réserve naturelle a
été classée sur demande de l'Etat, soit par le ministre chargé de la protection
de la nature lorsque la réserve a été classée par l'Etat ;
4° Pour une réserve nationale de chasse, par le ministre chargé de la chasse.
II.-Les autorisations spéciales mentionnées au II de l'article R. 411-20 sont
délivrées par le préfet s'agissant des espèces protégées ainsi que dans les
réserves nationales de chasse, dans les réserves naturelles nationales et dans
les réserves classées par l'Etat en Corse ; par le directeur de l'établissement
public du parc national dans un coeur de parc national ; par le président du
conseil régional dans les réserves naturelles régionales ; par le président du
conseil exécutif de Corse dans les réserves naturelles classées par la
collectivité de Corse, et après accord du préfet de Corse lorsque la réserve a
été classée à la demande de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R411-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-02-27 CITATION cible Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28


      2007-03-05 CITATION cible Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R411-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R411-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


