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Article R543-73
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
1° De mettre sur le marché un emballage non conforme aux exigences mentionnées
aux articles R. 543-44 à R. 543-45 ;
2° De ne pas présenter la déclaration de conformité ou la documentation
technique mentionnées à l'article R. 543-49 dans les délais et conditions prévus
aux articles R. 543-50 et R. 543-51 ;
3° De mettre sur le marché un emballage sans présenter la déclaration écrite de
conformité dans les conditions prévus aux articles R. 543-50 et R. 543-51 ;
4° D'apposer une étiquette directement sur un fruit ou un légume, à l'exception
de celles qui sont compostables en compostage domestique et constituées de tout
ou partie de matières biosourcées, en méconnaissant ainsi l'article 80 de la loi
n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2023-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2023-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2023-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R543-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CITATION source LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire


      2020-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2023-03-09


