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Article L218-30
Le navire qui a servi à commettre l'une des infractions définies aux articles L.
218-11 à L. 218-19 peut être immobilisé sur décision du procureur de la
République ou du juge d'instruction saisi.
Cette immobilisation est faite aux frais de l'armateur.
A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de
l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et
les modalités de versement.
Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont
réglées conformément aux dispositions des articles 142,142-2 et 142-3 du code de
procédure pénale.
La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée
dans le délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de
l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal
judiciaire saisi de l'enquête.
Le juge des libertés et de la détention peut confirmer l'immobilisation ou en
ordonner la mainlevée, le cas échéant en la conditionnant au versement préalable
d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans
les conditions prévues à l'article 142 du code de procédure pénale.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être rendue dans un
délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la requête mentionnée
au cinquième alinéa du présent article.
Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement
du présent article sont motivées et notifiées au procureur de la République, au
juge d'instruction lorsqu'il est saisi, à la personne mise en cause et, s'ils
sont connus, au propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le navire, qui
peuvent les déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du
tribunal dans les cinq jours qui suivent leur notification. La personne mise en
cause, le propriétaire du navire et les tiers ayant des droits sur le navire
peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendus par la chambre de
l'instruction. La chambre de l'instruction statue dans un délai de cinq jours à
compter de la déclaration d'appel.
L'appel contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises
sur le fondement du présent article n'est pas suspensif. Toutefois, le procureur
de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son
délégué de déclarer le recours suspensif lorsque le juge des libertés et de la
détention a ordonné la remise en circulation du navire et qu'il existe un risque
sérieux de réitération de l'infraction ou qu'il est nécessaire de garantir le
paiement des amendes. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se
réfère au risque sérieux de réitération de l'infraction ou à la nécessité de
garantir le paiement des amendes, est formé dans un délai de six heures à
compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et
transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci
décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif par
une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de
recours. Le navire est maintenu à la disposition de l'autorité judiciaire
jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif
à l'appel du procureur de la République, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le
fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-02 au 1990-06-01


      1983-07-05 CONCORDE cible Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-01 au 2000-09-21


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


