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Article L554-1-1
I. – En cas d'urgence liée à la sécurité lors de travaux ou activités effectués
à proximité des canalisations mentionnées à l'article L. 554-5, l'autorité
administrative compétente peut décider leur suspension, dans des conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat.
II. – Le fait de ne pas satisfaire à l'obligation de déclaration prévue au
quatrième alinéa du II de l'article L. 554-1 préalablement à des travaux à
proximité de canalisations parmi celles mentionnées à l'article L. 554-5 est
puni d'une amende de 15 000 €.
Le fait d'omettre la déclaration de dégradation d'une canalisation à son
exploitant parmi celles mentionnées à l'article L. 554-5, prévue au septième
alinéa du II de l'article L. 554-1, est puni d'une amende de 30 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L554-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


