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Article R521-1
Les exemptions au règlement (CE) n° 1907/2006 prévues au III de l'article L.
521-1 sont délivrées par décision conjointe du ministre de la défense et du
ministre chargé de l'environnement, sauf dans les cas d'urgence opérationnelle
pour lesquels la décision est prise par le ministre de la défense qui en informe
alors le ministre chargé de l'environnement. Dans les deux cas, le ministre de
la défense peut déléguer son pouvoir par arrêté.
La décision est notifiée au demandeur.
La décision précise l'identité de la substance, du mélange ou de l'article
concerné, la durée de l'exemption et, le cas échéant, les conditions de son
renouvellement. En l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de six
mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée. Un
arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de la
défense précise les conditions de présentation et d'instruction des demandes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Décret n°99-55 du 26 janvier 1999 relatif à l'application du règlement (CEE) n° 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes et du règlement (CE) n° 3093/94 du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-28 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      1999-01-26 CONCORDANCE source Décret n°99-55 du 26 janvier 1999 relatif à l'application du règlement (CEE) n° 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes et du règlement (CE) n° 3093/94 du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-28 au 2007-10-16


      2011-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2011 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) lorsque cela s'avère nécessaire aux intérêts de la défense nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-08


      2011-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2018 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-15 au 2021-01-01


      2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-04-01


      2022-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29


      2023-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


