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Article R181-29
I.-Lorsque la demande de travaux miniers porte sur le fond de la mer, le préfet
communique, en outre, le dossier, pour avis conforme, au représentant de l'Etat
en mer et, pour avis, à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de
la mer (IFREMER).
II.-Pour les injections de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en
nappe aquifère contenant de l'eau potable ou qui peut être rendue potable ou en
contact avec celle-ci, le préfet communique le dossier, pour avis, à l'Agence
nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail.
III.-Lorsque la demande porte sur des travaux mentionnés au 10° de l'article 3
du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, le
préfet consulte le conseil maritime de façade ou le conseil maritime ultramarin.
Ce conseil dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître ses
observations.

Références
Références faites par l'article


      2006-06-02 CITATION source Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2007-05-16


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


