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Article L542-2-4
Les dispositions des articles L. 541-41 et L. 541-42 s'appliquent aux transferts
de déchets radioactifs ou de combustible usé effectués en méconnaissance des
règles prévues par l'article L. 542-1-4 et ses textes d'application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L542-1-4 (V)
    

