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Article R211-36
Des conditions spécifiques d'emploi peuvent être fixées dans chaque département
par le préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques, pour tenir compte de la nature
particulière des sols et sous-sols, des milieux aquatiques, du milieu
environnant et sa climatologie. Ces conditions doivent, en tout état de cause,
procurer un niveau de protection au moins équivalent à celles prévues par la
présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-10 au 2006-06-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-08 CONCORDANCE source Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-10 au 2006-06-08


      1997-12-08 CONCORDE cible Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


