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Article R515-100
I.-Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article L. 515-41, le plan
d'opération interne définit, notamment, les mesures d'organisation, les méthodes
d'intervention et les moyens mis en œuvre par l'exploitant de nature à :
1° Contribuer à fournir à l'autorité compétente les informations nécessaires à
l'établissement des plans d'urgence et à la détermination des mesures et des
obligations incombant à l'exploitant mentionnées au III ;
2° Assurer, en ce qui concerne l'exploitant, la remise en état et le nettoyage
de l'environnement après un accident majeur.
Ce plan est établi avant la mise en service. Il est testé à des intervalles
n'excédant pas un an et mis à jour à des intervalles n'excédant pas trois
ans.
II.-Il est, par ailleurs, réalisé pour la première fois ou mis à jour :
1° Dans un délai raisonnable :
a) Avant la mise en service d'un nouvel établissement relevant du régime défini
à la présente sous-section ;
b) Avant la mise en œuvre de modifications des installations ou des activités
entraînant un changement de l'inventaire des substances dangereuses de
l'établissement ayant pour conséquence de le faire entrer dans le régime défini
à la présente sous-section ;
c) Avant la mise en œuvre de modifications pouvant avoir des conséquences
importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs ;
2° Dans le délai de deux ans à compter de la date où un établissement entre dans
le régime défini à la présente sous-section, pour d'autres raisons que celles
mentionnées au 1° ;
3° A la suite d'un accident majeur.
La mise à jour tient compte des modifications intervenues dans les installations
concernées, des nouvelles connaissances techniques et des connaissances
concernant les mesures à prendre en cas d'accidents majeurs ainsi que du retour
d'expérience.
Les données et les informations devant figurer dans un plan d'opération interne
sont définies par un arrêté du ministre chargé des installations classées.
III.-Un arrêté préfectoral ou, le cas échéant, l'arrêté préfectoral
d'autorisation fixe également les mesures d'urgence qui incombent à
l'exploitant, sous le contrôle de l'autorité de police, et les obligations de
celui-ci en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être
affectées par un accident, quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité
et au comportement à adopter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-41
    

