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Article R542-35
Pour l'application de la présente section, est regardée comme le détenteur de
déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé la personne qui, avant
d'effectuer le transfert de ces matières, en est responsable en vertu du droit
national applicable à ces matières et qui décide leur transfert à un
destinataire.
Lorsque le détenteur n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne, il est tenu de désigner une personne responsable de la conduite des
opérations qui, agissant au nom et pour le compte du détenteur, le représente
sur le territoire de la Communauté européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


