{"character_count": 165, "word_count": 1296
Article R371-35
Les dispositions d'application des articles L. 371-1 à L. 371-4 à La Réunion, en
Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte sont précisées par l'article
L. 4433-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4433-7-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-1
    

