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Article L121-24
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
1° Les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant
la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense
ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application
de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure ;
2° Les projets lorsque tout ou partie des informations qui s'y rapportent sont
soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et que ces
informations sont essentielles à la compréhension du dossier ;
3° L'approbation, la révision, la modification ou la mise en compatibilité d'un
document d'urbanisme, lorsque cette approbation, cette révision, cette
modification ou cette mise en compatibilité ont pour objet exclusif de permettre
la réalisation d'une opération entrant dans le champ d'application des 1° et 2°
du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CREE source
    

Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


