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Article R436-68
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait de pratiquer la pêche des poissons migrateurs en amont de la limite
de salure des eaux pendant les périodes d'interdiction fixées en application des
articles R. 436-55 à R. 436-58, R. 436-60 et R. 436-63 ;
2° Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées aux deuxième et
troisième alinéas de l'article R. 436-65 ;
3° Le fait de pêcher l'anguille dans les lieux et pendant les périodes où, selon
les différents stades de son développement, sa pêche est interdite ou sans y
avoir été autorisé ou en méconnaissance de cette autorisation, en infraction aux
dispositions des articles R. 436-65-2 à R. 436-65-5 ;
4° Le fait pour un pêcheur de ne pas tenir son carnet de pêche ou de ne pas
enregistrer dans la fiche de pêche et de ne pas déclarer ses captures d'anguille
selon les modalités fixées à l'article R. 436-64 ou de faire des déclarations
inexactes ou mensongères ;
5° Le fait pour un pêcheur professionnel en eau douce de capturer des anguilles
de moins de 12 centimètres lorsque le quota qui lui a été attribué est
atteint.L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'hectogrammes
d'anguille pêchés au-delà du quota.
II.-La récidive des contraventions prévues au I est réprimée conformément aux
dispositions de l'article 132-11 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R436-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-65-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-02-16 CONCORDANCE source Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2000-09-05


      1994-02-16 CONCORDE cible Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-05 au 2007-03-23


      2010-09-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R436-65-2
    

