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Article R551-9
Les ouvrages des ports intérieurs ou du secteur fluvial d'un grand port
fluvio-maritime d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non,
supérieur à 1 million de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont
transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe 1
(autres que de la classe 1.4 S) sont soumis à la présente section.
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières
et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'accord
européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par
voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000 et son règlement annexé
(accord dit "ADN").
L'étude de dangers est réalisée par le gestionnaire de chaque ouvrage de
l'infrastructure, c'est-à-dire au sens du présent article, de chaque terminal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2009-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01


      2012-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-04 au 2024-07-08


      2021-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


