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Article L224-29
Le fait d'importer, de mettre sur le marché ou de maintenir sur le marché des
engins mobiles non routiers ou des moteurs à combustion interne destinés aux
engins mobiles non routiers non conformes aux exigences en matière d'émissions
de gaz et particules polluants prévues par l'article 18 et l'article 34,
paragraphes 5 à 7, du règlement (UE) 2016/1628, est puni d'un emprisonnement de
trois ans et de 300 000 euros d'amende.
Le montant de l'amende peut être porté de manière proportionnée aux avantages
tirés de la non-conformité, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé
sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits,
lorsque les produits concernés ont constitué un danger pour la santé ou
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-10 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (rectificatif) - article AUTONOME


