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Article R131-15
I.-Dans les domaines d'activité définis à l'article R. 131-2, le conseil
d'administration institue des commissions nationales des aides dont il fixe les
compétences respectives. Dans le domaine d'activité qui lui est assigné, chaque
commission :
1° Est saisie pour avis des orientations stratégiques de l'agence et des
programmes d'action pluriannuels destinés à les mettre en oeuvre ; elle est
tenue informée au moins une fois par an de leur état d'avancement et des
résultats de leurs évaluations ;
2° Est saisie pour avis des modalités et critères d'attribution des concours
financiers de l'agence pour chaque type d'opération, ainsi que des dépenses
prévisionnelles correspondantes ;
3° Délibère préalablement aux décisions d'attribution de concours financiers,
lorsque ceux-ci dépassent un seuil déterminé pour chaque type d'opération par le
conseil d'administration en application du 2° du II de l'article R. 131-9.
II.-Le conseil d'administration arrête la composition des commissions nationales
des aides et précise leurs modalités de fonctionnement, notamment en ce qui
concerne la périodicité des séances et les conditions de quorum.
Chacune d'elles a pour président le président du conseil d'administration ou un
membre du personnel de l'agence désigné par lui. Elle comprend un représentant
de chacun des ministres de tutelle ainsi que du ministre chargé du budget et des
ministres concernés par son domaine d'activité.
Elle comprend en outre entre huit et douze personnalités désignées par le
conseil d'administration pour une durée de cinq ans soit en fonction de leur
compétence, soit en tant que représentants des collectivités territoriales, des
activités professionnelles concernées ou des associations agréées de protection
de l'environnement, de défense des consommateurs ou de surveillance de la
qualité de l'air. Chaque personnalité peut se faire remplacer par un membre
suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent à titre consultatif aux
séances des commissions nationales des aides, ainsi que toute personne invitée
par leur président. Le contrôleur budgétaire peut se faire représenter par un
fonctionnaire placé sous son autorité.
Les avis des commissions nationales sont rendus à la majorité des membres
présents, le président de séance ayant voix prépondérante en cas de partage égal
des voix.
Les décisions d'attribution des concours financiers sont prises par le président
de l'agence sous réserve des cas où leur montant excède le seuil fixé au 1° du
II de l'article R. 131-9. Dans l'hypothèse où cette décision est contraire à
l'avis rendu par la Commission nationale des aides et sous réserve des cas où le
conseil d'administration autorise lui-même l'attribution, le président de
l'agence est tenu d'en informer le conseil d'administration à l'occasion de sa
prochaine séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-220 du 26 février 2021 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-26 CONCORDANCE source Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie


      1991-07-26 CONCORDE cible Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-03-23


      2021-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-220 du 26 février 2021 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2021-02-28


