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Article L592-12
Le personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comprend
:
1° Des fonctionnaires ;
2° Des agents contractuels de droit public ;
3° Des salariés de droit privé.
Le personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de
nationalité étrangère ou apatride ne peut être recruté pour pourvoir des emplois
dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la
souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à
l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Les conditions d'emploi des salariés sont régies par le code du travail, sous
réserve des dispositions de la présente section et des adaptations prévues par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


