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Article R521-2-9
Dès l'achèvement des analyses ou essais, le laboratoire à qui a été confié
l'échantillon établit un rapport dans lequel il consigne le résultat de ces
essais ou analyses, ainsi que les méthodes utilisées pour les réaliser.
Ce rapport est adressé au service administratif dont relève l'agent qui a
effectué le contrôle. Lorsque le laboratoire a sous-traité les travaux ou a fait
appel à un expert, le rapport du laboratoire sous-traitant ou celui de cet
expert est joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent.
Le service administratif dont relève l'agent qui a effectué le contrôle informe
le directeur de l'établissement des résultats des analyses ou essais.
En cas de manquements constatés à la réglementation, le service administratif
dont relève l'agent transmet le rapport du laboratoire mentionnant ces
manquements au directeur de l'établissement dans le délai d'un mois à compter de
la date de réception de ce rapport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-17 CREE cible Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20


