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Article R162-9
Pour l'application de l'article L. 162-8, l'usage du site endommagé est défini
par les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la réalisation du dommage.
A défaut, les mesures de réparation sont fixées en fonction de l'usage du sol au
moment de la réalisation du dommage.
Lorsque les articles R. 181-43 4°, R. 512-46-20, R. 512-39-2 ou R. 512-46-26
s'appliquent, l'usage du sol est déterminé dans les conditions qu'ils
définissent.
La détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages définis
au 1° du I de l'article L. 161-1 se font à l'aide des meilleures méthodes et
technologies disponibles et conformément au 2 de l'annexe II de la directive
2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui
concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L162-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L161-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-43 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-39-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-26
    

