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Article R322-8-1
La convention d'attribution prévue à l'article L. 322-6-1 définit les
conditions, et notamment les modalités de suivi, de l'utilisation des immeubles
du domaine public de l'Etat attribués au Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres.
Elle est signée au nom de l'Etat par le préfet agissant en qualité de
représentant du ministre chargé du domaine et sur proposition du chef du service
gestionnaire du domaine public concerné.
Elle précise les conditions dans lesquelles le Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres ou l'organisme gestionnaire peuvent, en
application de l'article L. 322-6-1, accorder des autorisations d'occupation non
constitutives de droits réels et être substitués à l'Etat pour l'application des
dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-5, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.
2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les autorisations d'occupation sont contresignées par le préfet dans les cas où
leur terme excède celui de la convention d'attribution.
La convention d'attribution et la convention de gestion mentionnent expressément
qu'elles ne sont pas constitutives de droits réels.
A compter de la signature de la convention d'attribution, le Conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres est substitué de plein droit à l'Etat
pour la responsabilité, les charges et impôts de toute nature afférents aux
immeubles en cause.
Il peut être mis fin par le préfet à la convention d'attribution avant la date
prévue par celle-ci soit dans les cas prévus par la convention, soit pour
inexécution des obligations par l'attributaire, soit pour des motifs d'intérêt
général.
Les indemnités éventuellement dues à l'expiration, pour quelque cause que ce
soit, de la convention d'attribution restent à la charge du Conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres sauf dans les cas où la convention en
dispose autrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-04-21 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-22 CREE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


