{"character_count": 310, "word_count": 2210
Article L567-4
Lorsque le territoire d'une commune inscrite sur la liste mentionnée au II de
l'article L. 567-1 n'est pas couvert, à la publication de cette liste, par un
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt
approuvé, le représentant de l'Etat dans le département peut, sur le fondement
de la carte mentionnée au I du même article L. 567-1, délimiter une partie du
territoire de la commune, dite “ zone de danger ”, qui est exposée à un danger
élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation.
Dans cette zone de danger, le représentant de l'Etat dans le département peut
rendre immédiatement opposables les interdictions et les prescriptions prévues à
l'article L. 567-5 à toute personne publique ou privée, par une décision rendue
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-03 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L567-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L567-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L567-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-10 CREE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L567-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L567-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L567-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


