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Article R554-34
Lorsque les travaux concernent la construction, l'extension ou la modification
d'un ouvrage mentionné à l'article R. 554-2, le responsable du projet fait
procéder à la fin des travaux à la vérification du respect des distances
minimales entre ouvrages prévues par la réglementation, ainsi qu'au relevé
topographique de l'installation. Si le premier exploitant de l'ouvrage
construit, étendu ou modifié diffère du responsable du projet, le relevé
topographique est effectué par un prestataire certifié à cet effet ou ayant
recours à un prestataire certifié. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité
des réseaux de transport et de distribution fixe les modalités de cette
certification, et le cas échéant de son exemption ou de reconnaissance
d'équivalence à cette certification.
La précision de ce relevé est telle que, pour tous travaux ultérieurs à
proximité de la même installation, aucune mesure de localisation par
l'exploitant ou investigation complémentaire ne soit nécessaire pour localiser
l'ouvrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-23 au 2011-10-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-08 au 2012-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2018-10-22 MODIFIE cible Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2224-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29


