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Article R557-8-4
Peuvent continuer à être, dans la limite du territoire national, mis à
disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le
marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés, sans avoir
satisfait aux dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5, R. 557-8-3 et R.
557-8-4, les matériels ayant été régulièrement autorisés en application de
l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables
aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à
l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, de l'arrêté du
15 juillet 1980 rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à
la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des
bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, ou de l'arrêté du 4 mars 1996
portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les
concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de
leurs dépendances, ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons
aménagés.
Les attestations et certificats délivrés au titre d'une des réglementations
précitées demeurent valables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R557-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-21 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés CITATION cible
    

Arrêté du 2 août 1977 Règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances. CITATION cible
    

Arrêté du 15 juillet 1980 SPECIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA REALISATION ET A LA MISE EN OEUVRE DES CANALISATIONS DE GAZ A L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-08-02 CITATION source Arrêté du 2 août 1977 Règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.


      1980-07-15 CITATION source Arrêté du 15 juillet 1980 SPECIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA REALISATION ET A LA MISE EN OEUVRE DES CANALISATIONS DE GAZ A L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES


      1996-03-04 CITATION source Arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés


      2017-11-10 CREE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-13 CITATION cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-8-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21


