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Article R581-87-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une
publicité ou une enseigne lumineuse sans observer les prescriptions de l'article
R. 581-35 et des troisième à cinquième alinéas de l'article R. 581-59.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R581-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-10-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R581-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2025-01-01 au 2025-01-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-10-05 CREE cible Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


