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Article R557-2-6 bis
Les prestataires de service d'exécution de commande, au sens de l'article 3 du
règlement (UE) n° 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
sur la surveillance du marché et la conformité des produits, indiquent leur nom,
leur raison sociale ou leur marque déposée et leurs coordonnées, y compris
l'adresse postale, auxquelles ils peuvent être contactés, sur le produit ou
l'équipement, ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un
document accompagnant le produit ou l'équipement. Les coordonnées sont indiquées
de manière à être compréhensibles par les utilisateurs finals.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 CREE cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


