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Article L433-4
Un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des
ressources piscicoles, élaboré par la fédération départementale ou
interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique, fixe, pour les associations adhérentes à la fédération, les
orientations de protection des milieux aquatiques et de mise en valeur
piscicole.
Il est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
et, quand ils existent, avec les schémas d'aménagement et de gestion des
eaux.
Le plan est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, qui
vérifie sa compatibilité avec les principes énoncés à l'article L. 430-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L430-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 144 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 144 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


