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Article L414-5
Le contrôle administratif du document de planification, programme ou projet
d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ou de la
manifestation ou de l'intervention devant faire l'objet d'une évaluation des
incidences Natura 2000 est effectué dans les conditions prévues dans la section
1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier.
Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier
s'appliquent lorsqu'un document de planification, un programme ou un projet
d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ou une
manifestation ou une intervention est réalisé sans évaluation des incidences
Natura 2000, sans l'autorisation ou la déclaration prévue à l'article L. 414-4
ou en méconnaissance de l'autorisation délivrée ou de la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05


