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Article R213-49-15
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises, dans le mois qui
suit la date de la séance, aux membres du conseil d'administration, au ministre
chargé de l'environnement, au ministre chargé du budget et aux préfets
intéressés.
Elles sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture dont le
préfet a été désigné comme coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais
poitevin.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires par elles-mêmes.
Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont
exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les
délibérations portant sur les emprunts sont exécutoires dans les mêmes
conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


