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Article L556-1 A
I.-Au sens du présent chapitre, l'usage est défini comme la fonction ou la ou
les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de
terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations
qui y sont implantées.
Les types d'usages au sens du présent chapitre sont définis par décret.
II.-Au sens du présent chapitre, la réhabilitation d'un terrain est définie
comme la mise en compatibilité de l'état des sols avec, d'une part, la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à
l'article L. 211-1 et, d'autre part, l'usage futur envisagé pour le terrain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 223 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 223 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L511-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


