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Article D181-44-1
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation pour
l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L.
532-3, le préfet transmet une copie de l'arrêté d'autorisation au ministre
chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


