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Article R563-3
I. - La classe dite "à risque normal" comprend les bâtiments, équipements et
installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites
à leurs occupants et à leur voisinage immédiat.
II. - Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis entre les
catégories d'importance suivantes :
1° Catégorie d'importance I : ceux dont la défaillance ne présente qu'un risque
minime pour les personnes ou l'activité économique ;
2° Catégorie d'importance II : ceux dont la défaillance présente un risque moyen
pour les personnes ;
3° Catégorie d'importance III : ceux dont la défaillance présente un risque
élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur
importance socio-économique ;
4° Catégorie d'importance IV : ceux dont le fonctionnement est primordial pour
la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R563-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION source
    

Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite « à risque normal » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2023-11-23 DEPLACE cible Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-12 CITATION cible Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R563-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


