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Article R543-84
Les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit et remettre des
fluides frigorigènes qu'à d'autres distributeurs, qu'aux personnes produisant
des équipements préchargés contenant de tels fluides dans des installations
relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, ainsi qu'aux opérateurs
disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un
certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et
traduit en français.
Lors de la cession, les distributeurs mentionnent sur la facture la part du prix
destinée à couvrir d'une part l'obligation de reprise prévue à l'article R.
543-91 et d'autre part les coûts de traitements dans le cas où le distributeur
est également le producteur ou lorsqu'un contrat entre producteur et
distributeur stipule que le distributeur assume opérationnellement et
financièrement l'obligation de traitement prévue à l'article R. 543-95.
Les distributeurs d'équipements ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des
équipements préchargés contenant des fluides frigorigènes et nécessitant pour
leur assemblage ou mise en service, en application de l'article R. 543-78, le
recours à un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article
R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de
l'Union européenne traduit en langue française, qu'aux personnes suivantes :
– les autres distributeurs d'équipements ;
– les opérateurs disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R.
543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de
l'Union européenne et traduit en langue française ;
– les personnes justifiant, lors de la cession des équipements, avoir conclu,
pour l'assemblage et la mise en service de ces équipements, un contrat auprès
d'un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R.
543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de
l'Union européenne traduit en langue française. Le contenu du contrat est
précisé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ce contrat indique
notamment le type d'équipement (climatisation ou pompe à chaleur) et la famille
du fluide frigorigène employé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


