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Article R122-2
I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau
annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de
façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de
l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce
tableau.
A titre dérogatoire, les projets soumis à évaluation environnementale
systématique qui servent exclusivement ou essentiellement à la mise au point et
à l'essai de nouveaux procédés ou de nouvelles méthodes, pendant une période qui
ne dépasse pas deux ans, font l'objet d'une évaluation environnementale après
examen au cas par cas.
II. – Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer
ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le
tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une
évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas.
Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation
environnementale systématique ou relevant d'un examen au cas par cas, qui
peuvent avoir des incidences négatives notables sur l'environnement sont
soumises à examen au cas par cas.
Sauf dispositions contraires, les travaux d'entretien, de maintenance et de
grosses réparations, quels que soient les projets auxquels ils se rapportent, ne
sont pas soumis à évaluation environnementale.
III. – Lorsqu'un même projet relève à la fois d'une évaluation environnementale
systématique et d'un examen au cas par cas en vertu d'une ou plusieurs rubriques
du tableau annexé, le maître d'ouvrage est dispensé de suivre la procédure
prévue à l'article R. 122-3-1. L'étude d'impact traite alors de l'ensemble des
incidences du projet, y compris des travaux de construction, d'installations ou
d'ouvrages ou d'autres interventions qui, pris séparément, seraient en dessous
du seuil de l'examen au cas par cas.
IV. – Lorsqu'un même projet relève de plusieurs rubriques du tableau annexé, une
évaluation environnementale est requise dès lors que le projet atteint les
seuils et remplit les conditions de l'une des rubriques applicables. Dans ce
cas, une seule évaluation environnementale est réalisée pour le projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-14 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2017-12-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-08 au 2018-04-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2014-02-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-03 au 2023-11-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-12 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-10-12 CONCORDANCE source Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE


      2001-03-06 CITATION cible Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2014-07-01 CITATION cible Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01


      2015-01-08 CITATION cible Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement VIGUEUR


      2015-10-02 CITATION cible Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-14 au 2022-09-01


      2015-12-28 CITATION cible Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CITATION cible Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-31 CITATION cible Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-08 CITATION cible Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-11 CITATION cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 VIGUEUR


      2020-09-24 CITATION cible Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-13 CITATION cible Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets VIGUEUR


      2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-01 CITATION cible Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes VIGUEUR


      2022-07-01 CITATION cible Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-20 CITATION cible Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25


      2023-11-09 CITATION cible Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d'évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers VIGUEUR


      2023-11-09 CITATION cible Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d'évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 CITATION cible Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches VIGUEUR


      2024-06-10 CITATION cible Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets VIGUEUR


      2024-06-10 CITATION cible Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime VIGUEUR


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe (2) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R334-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R652-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R472-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R473-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R*122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R58-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R151-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


