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Article R221-31
Pour la réalisation des campagnes de mesures de polluants en application du I de
l'article R. 221-30, les prélèvements, les mesures in situ et les analyses en
laboratoire sont réalisés par des organismes accrédités répondant aux exigences
définies par un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et
de la construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-20 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-08-20 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-05 CITATION cible Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2012-01-05 CITATION cible Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-02 au 2023-01-01


      2012-01-05 CITATION cible Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2012-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-06-06


      2016-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2016-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-06


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur VIGUEUR_DIFF


      2022-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R221-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R226-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R226-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-08-20


