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Article R322-26
I. – Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre.
II. – Il délibère notamment sur :
1° La stratégie foncière de l'établissement, les programmes pluriannuels
d'investissement et les grandes orientations de l'aménagement et de la gestion
des immeubles du domaine relevant du conservatoire ;
2° Les programmes d'intervention foncière et d'acquisition ;
3° Les contrats d'objectifs entre l'établissement et l'Etat ;
3° bis Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de
l'établissement ;
4° Le classement des immeubles dans le domaine propre de l'établissement ainsi
que l'échange, la vente et la cession des immeubles non classés ou de droits
immobiliers ;
5° Le budget, les budgets rectificatifs, le tableau des emplois, le compte
financier et l'affectation des résultats ;
6° Les emprunts ;
7° Les subventions versées aux organismes de toute nature concourant à la
réalisation de ses missions et les prises de participation, extensions ou
cessions de participation financière ainsi que la participation à des
groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ou
scientifique ;
8° Les conventions de partenariat visées à l'article R. 322-1 ;
9° Les conventions types de gestion, d'usage et d'attribution ;
10° Les conventions d'occupation mentionnées à l'article L. 322-10 d'une durée
supérieure à neuf ans ;
11° L'acceptation ou le refus des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil
qu'il détermine ou assortis de conditions particulières ;
12° L'attribution des contrats et des marchés d'un montant supérieur à un seuil
qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle
qu'il fixe ;
13° La composition du conseil scientifique ;
14° Les mesures proposées aux autorités compétentes en matière de gestion de la
diversité biologique marine, d'accès, de navigation et de mouillage des navires,
sur les parties maritimes du domaine relevant du conservatoire mentionnées à
l'article L. 334-1 et les espaces maritimes adjacents, jusqu'à la limite d'un
mille de la laisse de basse mer.
III. – (abrogé)
IV. – Il est tenu informé des programmes de coopération du conservatoire avec
les organismes étrangers et internationaux ayant une mission analogue.
V. – Il approuve les transactions au sens de l'article 2044 du code civil et
autorise le directeur à les signer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2044 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-17 MODIFIE cible Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


