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Article R554-10
I.-L'Institut national de l'environnement industriel et des risques calcule,
pour chaque année civile, le montant de la redevance (R 1) mentionnée au 1° de
l'article L. 554-2-1, à partir des données enregistrées sur le guichet unique le
dernier lundi de l'année précédente par chacun des exploitants des ouvrages
mentionnés à l'article R. 554-2, pour l'ensemble des ouvrages qu'eux-mêmes ainsi
que leurs filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce exploitent
sur le territoire national.
Le montant de cette redevance est déterminé en fonction de l'étendue des zones
d'implantation des ouvrages exploités, de la sensibilité de ces ouvrages pour la
sécurité ou la vie économique et du nombre de communes concernées par ces
ouvrages.
A défaut d'enregistrement d'une zone d'implantation dans une commune où un
ouvrage est implanté, le territoire de cette commune est considéré comme zone
d'implantation de l'ouvrage.
Sont considérés comme sensibles pour la sécurité ou la vie économique les
ouvrages mentionnés au I de l'article R. 554-2, les installations de
communications électroniques mentionnées au II du même article et les ouvrages
ayant fait l'objet d'un enregistrement comme ouvrages sensibles conformément au
deuxième alinéa de l'article R. 554-7.
Le calcul de la redevance R 1 s'établit ainsi :
R 1 = A × (IS × 1,15 + IN-I1) × (1-B/ N)
Où :
IS représente l'étendue cumulée des zones d'implantation des ouvrages sensibles
pour la sécurité ou la vie économique exploités sur le territoire national. Elle
est exprimée en hectares ;
IN représente l'étendue cumulée des zones d'implantation des ouvrages autres que
les ouvrages sensibles pour la sécurité ou la vie économique. Elle est exprimée
en hectares ;
I1 est une étendue fixée par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de
transport et de distribution. Elle est exprimée en hectares ;
N représente le nombre de communes sur le territoire desquelles les ouvrages
sont implantés ;
A est un montant par hectare fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de
la sécurité des réseaux de transport et de distribution ; B, également fixé
annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de
transport et de distribution, est compris entre un tiers et deux tiers. Ces
montant sont fixés de telle sorte que R 1 n'excède pas, ajouté au produit de la
redevance mentionnée à l'article R. 554-15, l'ensemble des dépenses occasionnées
durant une même année pour l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du
guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 du code de l'environnement,
auxquelles sont ajoutés, d'une part, un cinquième des dépenses occasionnées par
la création du guichet, chaque année pendant cinq ans à compter de l'ouverture
de ses services aux exploitants d'ouvrages et aux personnes proposant des
prestations de service mentionnées à l'article L. 554-6, et, d'autre part, les
dépenses occasionnées par la mise en place d'améliorations de ce guichet
excédant le seul cadre de sa maintenance, chaque année pendant au plus cinq ans
à compter de leur mise en place.
Si la redevance R 1 calculée par application de la formule ci-dessus est
inférieure à 150 euros, le montant de cette redevance est regardé comme nul.
II.-L'Institut national de l'environnement industriel et des risques calcule,
pour chaque année civile, le montant de la redevance (R 2) due par les
exploitants d'installations de communications électroniques, destinée à assurer
le financement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes
et des communications électroniques, à partir des données enregistrées sur le
guichet unique le dernier lundi de l'année précédente par chacun des exploitants
d'installations de communications électroniques au sens de l'article R. 554-2,
pour l'ensemble des ouvrages qu'eux-mêmes ainsi que leurs filiales au sens de
l'article L. 233-1 du code de commerce exploitent sur le territoire national.
Le montant de la redevance précitée, due par chaque exploitant d'installations
de communications électroniques, est déterminé en fonction de la nature des
ouvrages des exploitants bénéficiaires potentiels du guichet unique et de
l'étendue des zones d'implantation de ces ouvrages.
A défaut d'enregistrement d'une zone d'implantation dans une commune où un
ouvrage est implanté, le territoire de cette commune est considéré comme zone
d'implantation de l'ouvrage.
Le calcul de la redevance R 2 s'établit ainsi :
R 2 = C × (IT-I2)
Où :
C est un montant par hectare fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre
chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et du ministre
chargé des communications électroniques. Ce montant est fixé de telle sorte que
R 2 n'excède pas l'ensemble des dépenses occasionnées durant une même année pour
l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique, auxquelles
sont ajoutées les dépenses occasionnées par la mise en place d'améliorations de
ce guichet excédant le seul cadre de sa maintenance, chaque année pendant au
plus cinq ans à compter de leur mise en place ;
IT représente l'étendue cumulée des zones d'implantation des installations de
communications électroniques mentionnées au II de l'article R. 554-2. Elle est
exprimée en hectares ;
I2 est une étendue fixée par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de
transport et de distribution et le ministre chargé des communications
électroniques. Elle est exprimée en hectares.
Si la redevance R 2 calculée par application de la formule ci-dessus est
inférieure à 150 euros, le montant de cette redevance est regardé comme nul.
III.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution fixe les modalités particulières d'enregistrement sur le guichet
unique des données relatives à tout exploitant qui est filiale d'une autre
société au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce.

Références
Références faites par l'article


      2011-06-28 CITATION cible Décret n° 2011-762 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'application de l'article L. 554-5 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2012-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-15


      2013-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2013 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour l'année 2013 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-07-27 au 2014-08-21


      2014-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2014 fixant pour l'année 2014 le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-08-21 au 2015-08-07


      2015-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour l'année 2015 VIGUEUR


      2015-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour l'année 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07


      2017-11-10 CITATION cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-15


      2021-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2021 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2021 VIGUEUR


      2021-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2021 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21


      2021-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2021 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21


      2024-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2024 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2024 VIGUEUR


      2024-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2024 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2024 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L50
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R42-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


