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Article R533-45
Les organismes génétiquement modifiés mis sur le marché en vertu de l'une des
autorisations mentionnées aux articles L. 533-5 ou L. 533-6 ou délivrées en
application du règlement n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 concernant les
denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés,
doivent être étiquetés dans les conditions prévues au 8 du A de l'annexe IV de
la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire
des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et, le cas échéant,
dans les conditions prévues au 7 du B de la même annexe et à l'alinéa a de
l'article 4.6 du règlement n° 1830/2003 du 22 septembre 2003 concernant la
traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la
traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à
partir d'organismes génétiquement modifiés.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, en ce qui concerne
les produits destinés à être directement transformés, aux traces d'organismes
génétiquement modifiés présents dans une proportion qui n'excède pas 0,9 % à
condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R255-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-20 au 2015-08-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-19 CONCORDANCE source Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R255-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-20 au 2015-08-01


