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Article R211-44
I.-Les dispositions des articles R. 211-40 à R. 211-43 s'appliquent à l'épandage
des boues sur les parcelles boisées, publiques ou privées. Toutefois les
opérations doivent être conduites de façon à ce que :
1° Aucune accumulation excessive de substances indésirables ne puisse avoir lieu
dans le sol ;
2° Le risque pour le public fréquentant les espaces boisés, notamment à des fins
de loisir, de chasse ou de cueillette, soit négligeable ;
3° Aucune contamination de la faune sauvage ne soit causée directement ou
indirectement par les épandages ;
4° Aucune nuisance ne soit perçue par le public.
II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé et
de l'agriculture fixe les règles, les prescriptions techniques et les
caractéristiques des produits permettant de répondre notamment aux exigences du
présent article. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, les épandages en
forêt font, même dans le cas où il n'y a pas lieu à autorisation au titre de
l'article L. 214-3, l'objet d'une autorisation spéciale donnée après avis du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques. La demande d'autorisation comprend la description d'un protocole
expérimental et d'un protocole de suivi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-10 au 2006-06-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-08 CONCORDANCE source Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-10 au 2006-06-08


      1997-12-08 CONCORDE cible Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


