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Article R123-16
Dans les conditions prévues à l'article L. 123-13, le commissaire enquêteur ou
le président de la commission d'enquête peut auditionner toute personne ou
service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur
le projet, plan ou programme soumis à enquête publique. Le refus éventuel,
motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné
par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête dans son
rapport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-04-23 CONCORDANCE source Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2007-03-23


      1985-04-23 CONCORDE cible Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-13 au 2023-07-01


      2011-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-06-01


