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Article R522-1
L'emploi des substances actives biocides, la mise à disposition sur le marché
des produits biocides et des articles traités par ces produits ainsi que leur
expérimentation dans les conditions énoncées au I de l'article L. 522-1 sont
soumises aux dispositions du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-03-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2017 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-03-21


