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Article R592-14
La décision prise par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur
une demande formée en application de la sous-section 1 ou de la sous-section 2
de la présente section est publiée à son Bulletin officiel.
Elle est notifiée, s'agissant d'un agrément, à l'organisme extérieur expert et,
s'agissant d'un accord, au responsable de l'activité nucléaire ainsi qu'à
l'organisme extérieur expert.

Références
Références faites par l'article


      2016-09-23 CITATION cible Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-02 CITATION cible Décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 relatif à certaines délégations de compétence du ministre de la défense et actualisant diverses dispositions réglementaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-03 CITATION cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R*1411-11-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R592-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R592-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R592-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-11-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2025-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-05


