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Article L522-5
Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de
l'expertise des informations fournies dans le cadre de l'une des procédures
prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du
22 mai 2012 précité ou par le présent chapitre peuvent, dans des conditions
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du
budget, être mises à la charge des producteurs, des importateurs ou des
responsables de la mise sur le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


