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Article L501-3
Un rapport d'enquête technique est établi par le bureau d'enquêtes et d'analyses
sur les risques industriels mentionné à l'article L. 501-5 qui le rend public,
au terme de l'enquête, sous une forme appropriée. Toutes les données et tous les
témoignages sont présentés de manière anonyme. Ce rapport ne fait état que des
informations résultant de l'enquête nécessaires à la détermination des
circonstances et des causes de l'accident et à la compréhension des
recommandations de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 288 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 288 ENTIEREMENT_MODIF


