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Article R437-11
Les rétributions pour les citations et significations d' exploits dues aux
agents commissionnés de l'Office français de la biodiversité ou aux techniciens
des travaux forestiers de l' Etat ou de l' office national des forêts à
l'occasion d'actions et de poursuites exercées en application de l'article L.
437-17 sont calculées conformément aux dispositions du décret n° 96-1080 du 12
décembre 1996 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile
et commerciale.
Les contestations relatives à la rémunération de ces agents sont réglées selon
la procédure prévue par les articles 704 à 719 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 704 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L437-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L437-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-12 CITATION source Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L437-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


