{"character_count": 447, "word_count": 3229
Article R571-68
Le plan de gêne sonore est élaboré sous l'autorité du préfet coordonnateur.
Le projet de plan ainsi que ses hypothèses d'établissement sont transmis aux
conseils municipaux des communes concernées par ce projet, qui disposent d'un
délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles.
Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des
nuisances aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui de la
commission mentionnée à l'article L. 571-16.A l'issue de ces consultations, le
plan est arrêté par le préfet, ou les préfets lorsque les communes concernées
par le plan de gêne sonore s'étendent sur plusieurs départements.
Le plan est révisé à l'initiative du préfet coordonnateur selon les mêmes
modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 CITATION cible
    

Décret n°94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article L. 571-15 du code de l'environnement. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 174 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-03-18 CONCORDANCE source Décret n°94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article L. 571-15 du code de l'environnement. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-10-16


      2008-12-11 CITATION cible Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-18


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 174 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2023-05-16 CITATION cible Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-16 CITATION cible Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-02-05 CITATION cible Décret n° 2025-111 du 5 février 2025 portant diverses modifications de la partie réglementaire du code des transports et du code de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R*227-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-18 au 2025-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R*6360-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-07


