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Article D543-45-1
L'interdiction d'utiliser des huiles minérales sur les emballages, prévue à
l'article 112 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte
contre le gaspillage et à l'économie circulaire, s'applique aux huiles minérales
comportant des substances perturbant le recyclage des déchets d'emballages ou
limitant l'utilisation du matériau recyclé en raison des risques que présentent
ces substances pour la santé humaine. Un arrêté du ministre chargé de
l'environnement précise les substances concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION source
    

Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CITATION source LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 112 AUTONOME


      2022-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public VIGUEUR_DIFF


      2022-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-03-07 DEPLACE cible Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


