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Article R593-76
La déclaration prévue à l'article L. 593-35 est accompagnée d'un dossier
comprenant les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article R.
593-16. La déclaration précise l'identité du propriétaire du terrain d'assiette
de l'installation.
En outre, si l'installation était précédemment soumise au régime de
l'autorisation environnementale institué par le chapitre unique du titre VIII du
livre Ier, au régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué
par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou au régime des
installations classées pour la protection de l'environnement institué par le
titre Ier du présent livre, la déclaration le mentionne et le dossier est
complété par une copie de l'arrêté d'autorisation, de l'arrêté d'enregistrement
ou du récépissé de déclaration au titre de ce régime.
Si l'installation fait l'objet de servitudes d'utilité publique en application
des articles L. 515-8 à L. 515-12, ces servitudes sont indiquées sur le plan
prévu au 4° du I de l'article R. 593-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-35 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


