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Article R593-62-3
Cette enquête publique porte sur le rapport mentionné au premier alinéa de
l'article L. 593-19 lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de
fonctionnement d'un réacteur électronucléaire.
Le préfet transmet la note mentionnée au 1° de l'article R. 593-62-4 au
président du tribunal administratif lorsqu'il le saisit en vue de la désignation
d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-62-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2023-11-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-62-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-62-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2023-11-30


