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Article R515-86
I.-A l'issue de la procédure prévue au II de l'article L. 515-32, l'exploitant
informe le préfet du résultat de ce recensement.
A compter du 31 décembre 2015, ce recensement est effectué tous les quatre ans,
au 31 décembre.
Il est, par ailleurs, réalisé pour la première fois ou mis à jour :
1° Dans un délai raisonnable :
a) Avant la mise en service d'un nouvel établissement relevant du régime défini
à la présente section ;
b) Avant la réalisation de modifications des installations ou des activités d'un
établissement entraînant un changement de l'inventaire des substances
dangereuses ayant pour conséquence de le faire entrer dans le régime défini à la
présente section ou, si l'établissement en relève déjà, de le faire passer du
régime " seuil bas " au régime " seuil haut " défini à la sous-section 2 ou, à
l'inverse, du régime " seuil haut " au régime " seuil bas " ;
c) Avant la réalisation de modifications pouvant avoir des conséquences
importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs ;
2° Dans le délai d'un an à compter du jour où, pour d'autres raisons que celles
mentionnées au 1°, un établissement entre dans le régime défini à la présente
section.
Les catégories d'informations et les modalités de leur transmission au préfet
sont fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées.
Le résultat du recensement des substances dangereuses est communiqué par le
préfet à toute personne sur demande, sous réserve des dispositions des articles
L. 124-4 et L. 515-35.
II. – Lorsque l'exploitant souhaite faire application des dispositions définies
au e du II de l'article R. 511-11, il communique au préfet un document technique
démontrant l'impossibilité, pour une ou plusieurs substances, de déclencher un
accident majeur, directement ou par répercussion sur d'autres installations. Ce
document est mis à jour en cas de modification de la quantité de la ou des
substances considérées, ainsi qu'à chaque modification de leur localisation dans
l'établissement et à chaque modification des modalités de leur utilisation au
sein du site.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R511-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-06-01 au 2014-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2020-09-27


      2016-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement des établissements Seveso dénommé « Seveso 3 » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-24


      2020-09-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-35 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R511-11
    

