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Article D211-55
I. – Les élevages éligibles à ce type d'aides sont :
1° Les élevages situés en zone d'action prioritaire, au titre des enjeux de
protection de l'eau, définie par arrêté préfectoral régional. Les modalités de
délimitation de ces zones sont précisées par l'arrêté prévu à l'article D.
211-58 ;
2° Les élevages soumis à autorisation au titre de la réglementation relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
3° Les élevages de bovins soumis à déclaration au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement dont la taille est supérieure ou
égale à 90 unités gros bétail (UGB) au 31 décembre 2000 ou à 70 UGB pour les
jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans à la date de leur demande
de financement de l'étude préalable définie dans l'arrêté prévu à l'article D.
211-58 et éligibles aux aides à l'installation au sens de l'article R. 343-3 du
code rural et de la pêche maritime ;
4° Les élevages comportant plusieurs espèces animales logées sur un même site
réunissant les deux conditions suivantes :
a) La somme des quotients effectif/ seuil, pour chaque catégorie d'animal par
référence au tableau annexé au présent article, est supérieure ou égale à 1 au
31 décembre 2000. Les nombres d'UGB et d'équivalent poules pondeuses à prendre
en compte pour les différentes catégories de bovins et de volailles sont fixés
par l'arrêté prévu à l'article D. 211-58 du présent code ;
b) Les élevages sont soumis, pour au moins une espèce, à la réglementation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
II. – Pour bénéficier des subventions, le demandeur doit également avoir déclaré
au préfet du département du siège de son exploitation son intention de s'engager
dans le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage avant
le 31 décembre 2002 en précisant les effectifs de son élevage au 31 décembre
2000, à l'exception des jeunes agriculteurs tels que définis ci-dessus installés
après le 31 décembre 2002.
III. – Les éleveurs situés en zone vulnérable qui ne satisfont pas aux exigences
du programme d'action mentionné à l'article R. 211-80 et qui ne sont pas engagés
dans le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ne
pourront bénéficier d'aucune autre aide publique pour des investissements dans
leur exploitation. L'arrêté prévu à l'article D. 211-58 fixe les modalités de
cet engagement.

Tableau de l'article D. 211-55 


  Seuils relatifs aux élevages comportant plusieurs espèces logées sur le même
  site








SEUIL





Porcins (places de porcs de plus de 30 kg)


450




        Bovins (UGB) (70 dans le cas des jeunes agriculteurs tels que définis
        par le 3° du I présent article)



90



Volailles de ponte, palmipèdes (équivalent poule pondeuse)


20 000




        Poulets, dindes et pintades (mètres carrés de bâtiment occupé)



1 200





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2015-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'environnement - article D211-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-01-04 CONCORDE cible Décret n°2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-06 au 2007-03-23


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D211-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D211-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12


