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Article L123-19-10
Par exception à l'exemption énoncée au 2° de l'article L. 123-19-8, les demandes
d'autorisation de rejets d'effluents dans le milieu ambiant, formées lors de la
création d'une installation nucléaire de base secrète mentionnée au 1° de
l'article L. 1333-15 du code de la défense ou lors de modifications ultérieures
de cette installation, susceptibles d'accroître, de manière significative, les
effets des rejets sur la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou sur la
protection de la nature et de l'environnement, sont soumises à l'accomplissement
d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L123-19-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-06 CREE cible Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-19-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


