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Article L555-26
En cas de changement du fluide transporté, la déclaration d'utilité publique ou
la déclaration d'intérêt général dont bénéficie une canalisation existante vaut
déclaration d'utilité publique pour le nouveau fluide transporté.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L555-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L555-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


