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Article L229-17
L'autorité administrative notifie aux exploitants des installations autorisées à
émettre des gaz à effet de serre le montant total des quotas d'émission affectés
au titre de chaque période et la quantité délivrée chaque année.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de notification des décisions
d'affectation et de délivrance des quotas, les conditions dans lesquelles les
informations correspondantes sont rendues accessibles au public, les règles de
délivrance annuelle des quotas gratuits, les règles applicables en cas de
changement d'exploitant ou de cessation ou de transfert d'activité ainsi que les
conditions dans lesquelles les décisions d'affectation ou de délivrance peuvent
être contestés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-11 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L229-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2013-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-08-19 CITATION cible Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-26 au 2007-03-23


      2019-10-09 DEPLACE cible Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L229-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L229-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01


