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Article R332-38
La décision de classement, qu'elle soit prise par délibération ou par décret en
Conseil d'Etat, est publiée au recueil des actes administratifs du conseil
régional et fait l'objet d'une mention dans deux journaux diffusés dans
l'ensemble de la région. Cette décision et le plan de délimitation sont affichés
pendant quinze jours dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire
est inclus dans la réserve.
Elle est notifiée aux propriétaires et titulaires de droits réels, communiquée
aux maires des communes intéressées et publiée au fichier immobilier ou, dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier
par les soins du président du conseil régional.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels
est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure
l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2012-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


