{"character_count": 368, "word_count": 2677
Article R425-21
Peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 425-12 les propriétaires de
territoires forestiers gérés conformément à l'un des documents de gestion prévus
à l'article L. 4 du code forestier :
1° Dont les terrains sont incorporés dans le territoire de chasse d'une
association communale ou intercommunale de chasse agréée ;
2° Ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dont le
droit de chasse est administré par la commune dès lors que cette dernière
conserve le produit de la location de la chasse dans les conditions prévues à
l'article L. 429-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L425-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier - article L4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code forestier - article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L429-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code forestier - article L4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2009-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2009 fixant le barème d'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse PERIME, en vigueur du 2009-06-11 au 2013-05-20


      2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2009-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L429-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-17


