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Article R212-4
I.-Le comité de bassin élabore et met à jour le registre des zones protégées qui
indique :
1° Les zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine fournissant
plus de 10 mètres cubes par jour ou desservant plus de 50 personnes ainsi que
les zones identifiées pour un tel usage dans le futur ;
2° Les zones de production conchylicole ainsi que, dans les eaux intérieures,
les zones où s'exercent des activités de pêche d'espèces naturelles autochtones,
dont l'importance économique a été mise en évidence par l'état des lieux
mentionné à l'article R. 212-3 ;
3° Les zones de baignade et d'activités de loisirs et de sports nautiques ;
4° Les zones vulnérables désignées en application de l'article R. 211-77 ;
5° Les zones sensibles aux pollutions désignées en application de l'article R.
211-94 ;
6° Les sites Natura 2000.
II.-Une version abrégée du registre, composée de documents cartographiques et de
la liste des textes de référence pour chaque catégorie de zones protégées, est
jointe au dossier du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-16 CONCORDANCE source Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux


      2005-05-16 CONCORDE cible Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-17 au 2007-03-23


      2006-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07


      2006-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-05-15 CITATION cible Décret n°2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      2010-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-12


      2015-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1332-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R212-4
    

