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Article L557-10-1
Lorsqu'une personne physique acquiert auprès d'un opérateur économique des
articles pyrotechniques destinés au divertissement relevant des catégories
définies par arrêté du ministre de l'intérieur, l'opérateur est tenu
d'enregistrer la transaction et l'identité de l'acquéreur. Les documents
consignant cet enregistrement sont tenus à la disposition des agents habilités
de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 CREE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-6-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-6-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-6-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


