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Article L331-9-1
Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés aux articles L. 211-1 et L.
211-2 du nouveau code forestier sont compris dans un parc national,
l'établissement public du parc national est chargé d'assurer la mission de
conseil scientifique auprès de l'Office national des forêts. Cette mission
comprend l'organisation de la collecte, du traitement et de la restitution des
données d'inventaire du patrimoine naturel, culturel et paysager, notamment
celles qui seraient nécessaires à l'élaboration des aménagements forestiers.
Pour la mise en oeuvre de l'article L. 331-9, l'établissement public du parc
national peut déléguer à l'Office national des forêts, dans les conditions
prévues par l'article 41 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la
prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques :
– tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements relatifs à
la conservation de la diversité biologique et à la gestion du patrimoine naturel
dans les forêts, bois et terrains du domaine privé de l'Etat ou dont l'Etat a
l'usufruit, sans préjudice des compétences propres de l'Office national des
forêts dans la mise en oeuvre du régime forestier et dans la prévention des
risques naturels ;
– tout ou partie de la mise en oeuvre des actions relatives à l'accueil, à
l'information et à la sensibilisation du public intéressant principalement les
forêts, bois et terrains visés aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du nouveau code
forestier.
Des conventions précisent les conditions de mise en oeuvre du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-30 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2010-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-07-17 CITATION cible
    

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-29 CITATION source Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-08-10


      2012-01-26 MODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


