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Article L436-1
Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa
qualité de membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique, d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux
filets sur les eaux du domaine public ou d'une association agréée de pêcheurs
professionnels, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquittée de la
redevance visée à l'article L. 213-10-12.
Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche lors de la journée annuelle
de promotion de la pêche fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau
douce et dans le cadre des activités organisées à cette occasion par les
fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique est dispensée des justifications
prévues au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 94 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L236-1
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 94 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*234-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*236-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R434-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R434-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L236-1
    

