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Article L229-7
I.-La quantité de gaz à effet de serre émise au cours d'une année civile est
calculée ou mesurée et exprimée en tonnes d'équivalent dioxyde de carbone.
II.-Au terme de chaque année civile, les exploitants d'installation, les
exploitants d'aéronef, sous réserve de l'article L. 229-18-1, et les compagnies
maritimes, sous réserve des articles L. 229-18-3 et L. 229-18-4, restituent à
l'autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l'article L.
229-10, un nombre d'unités mentionnées au IV du présent article égal au total
des émissions de gaz à effet de serre de leurs installations durant cette année
civile qui résultent de leurs activités aériennes ou maritimes, telles qu'elles
ont été déclarées, vérifiées et validées conformément au III.
Pour s'acquitter de cette obligation, l'exploitant d'installation ou d'aéronef
ou la compagnie maritime ne peut utiliser ni les quotas mentionnés au paragraphe
3-bis de l'article 12 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du
Conseil du 13 octobre 2003 précitée, ni ceux émis au titre du chapitre IV bis de
la même directive.
Un exploitant d'installation ou d'aéronef ou une compagnie maritime n'est pas
tenu de restituer des unités pour les émissions de dioxyde de carbone dont il a
été vérifié qu'elles font l'objet d'un captage et d'un transport en vue d'un
stockage permanent vers un site de stockage géologique de dioxyde de carbone
disposant d'un permis en vigueur conformément à l'article 6 de la directive
2009/31/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au
stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/ CEE
du Conseil, les directives 2000/60/ CE, 2001/80/ CE, 2004/35/ CE, 2006/12/ CE et
2008/1/ CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil. Il n'est pas non plus tenu de restituer des unités à raison des
émissions de gaz à effet de serre qui sont réputées avoir été captées et
utilisées de telle manière qu'elles sont devenues chimiquement liées, de manière
permanente, à un produit, de sorte qu'elles ne peuvent pénétrer dans
l'atmosphère dans des conditions normales d'utilisation, y compris lors de toute
activité normale ayant lieu après la fin de vie du produit.
III.-Les unités sont restituées sur la base d'une déclaration faite :
-par chaque exploitant d'une installation classée des émissions de gaz à effet
de serre de ses installations, vérifiée aux frais de l'exploitant par un
organisme accrédité à cet effet, puis validée par l'autorité administrative.
-par chaque exploitant des équipements et installations mentionnés à l'article
L. 593-3 et des installations classées mentionnées au I de l'article L. 593-33,
des émissions de gaz à effet de serre de l'équipement ou installation, vérifiée
aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet, puis validée
par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
-par chaque exploitant d'aéronef, des émissions de gaz à effet de serre
résultant de ses activités aériennes, vérifiée aux frais de l'exploitant par un
organisme accrédité à cet effet, puis validée par le ministre chargé des
transports ;
-par chaque compagnie maritime, des émissions de gaz à effet de serre agrégées
au niveau de la compagnie selon les modalités prévues à l'article 11 bis du
règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015
concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de
gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE
et vérifiées dans les conditions prévues par le même règlement et les actes
délégués pris pour son application, puis validées ou, le cas échéant, corrigées
ou estimées par le ministre chargé de la mer.
IV.-Les unités que l'exploitant d'installation, l'exploitant d'aéronef ou la
compagnie maritime peut utiliser pour s'acquitter de l'obligation de restitution
prévue au II sont les quotas mentionnés à l'article L. 229-5, ainsi que
certaines unités inscrites à son compte dans le registre européen mentionné à
l'article L. 229-12, soit :
1° (Abrogé) ;
2° Les unités issues d'un système d'échange de droits d'émission objet d'un
accord de reconnaissance des quotas conclu, conformément aux paragraphes 1 et 1
bis de l'article 25 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, entre
l'Union européenne et l'Etat ou l'entité dont ce système dépend, dans les
limites prévues par cet accord ;
3° Les unités issues de projets de réduction des émissions de gaz à effet de
serre conformément à l'article 24 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre
2003.

Références
Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2006-05-29 CITATION cible Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23


      2006-05-29 CITATION cible Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23


      2008-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-23 au 2013-04-15


      2008-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-02 au 2013-04-15


      2011-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2016-06-21 CITATION cible LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23


      2016-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-09 CITATION cible Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-09-06 CITATION cible Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-09-06 CITATION cible Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-09-06 CITATION cible Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-28 CITATION cible Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-25 CITATION cible Arrêté du 25 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-102-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-38-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D211-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D532-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D742-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D743-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D745-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-29 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D752-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D753-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D755-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-29 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D762-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D763-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D765-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-29 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L420-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L465-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L531-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L533-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-13-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-30 au 2026-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L632-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L743-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L746-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L752-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L753-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L753-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L756-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L762-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L762-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L763-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L763-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L763-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L763-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L764-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L764-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L765-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L783-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L783-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L783-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L783-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L783-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L784-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L784-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L784-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L784-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L784-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L785-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L785-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L785-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L785-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L785-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R621-37-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


