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Article L515-16-3
I.-Dans les secteurs de délaissement et d'expropriation mentionnés à l'article
L. 515-16, les propriétaires d'immeubles ou de droits réels immobiliers peuvent
mettre en demeure la collectivité territoriale ou l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme de procéder à leur
acquisition.
Ce droit de délaissement est ouvert pendant une durée de six ans à compter de la
date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L. 515-19-1 ou
de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévue à
l'article L. 515-19-2, ou, si cette date est antérieure au 23 octobre 2015,
jusqu'au 23 octobre 2021.
II.-L'acquisition est réalisée dans les conditions définies au titre III du
livre II du code de l'urbanisme, sous réserve des dispositions du présent II.
Pour la détermination du prix d'acquisition, la valeur du bien est appréciée
sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle découlant des
servitudes et prescriptions instituées en application des articles L. 515-16-1
et L. 515-16-2.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 230-5 du code de l'urbanisme,
pour les biens faisant l'objet d'une location ou d'un affermage, la collectivité
territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'urbanisme peut, sur demande du locataire ou du fermier, se
substituer dans les droits du bailleur initial et poursuivre le contrat de
location ou d'affermage pour une durée maximale de trois ans à compter du
transfert de propriété.
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal faisant
l'objet d'une location envisage d'exercer le droit de délaissement, il en
informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou
remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à
peine de nullité de la mise en demeure mentionnée au I, être effectuée au plus
tard concomitamment avec celle-ci et indiquer le prix d'acquisition souhaité par
le propriétaire dans le cadre du délaissement. Elle vaut offre de vente au
profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la
réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire
dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de
deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son
intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de
vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la
vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas
été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet. L'acquisition du
bien par le locataire met fin à la procédure de délaissement si celle-ci a été
engagée.
III.-Le financement des délaissements est réalisé dans les conditions prévues
aux articles L. 515-19-1 et L. 515-19-2.
IV.-Au vu de la notification mentionnée au III de l'article 18 de la loi n°
65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis, l'autorité administrative compétente peut déclarer d'utilité publique
l'expropriation des immeubles ou droits réels immobiliers non délaissés, lorsque
les charges nécessaires à l'entretien des lots délaissés sont, pour les
collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière d'urbanisme, disproportionnées au regard de
l'intérêt qui s'attache à cet entretien.
Il est procédé à la déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues
aux I et II de l'article L. 515-16-4.
Pour la fixation du prix d'acquisition, la valeur du bien est déterminée sans
tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle découlant des
servitudes et prescriptions instituées en application des articles L. 515-16-1
et L. 515-16-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-24 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-24 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-24 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L515-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-24 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2015-10-22 CREE cible Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-19-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-19-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


