{"character_count": 121, "word_count": 942
Article R557-12-6

  La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est établie
  selon le modèle défini par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et
  de radioprotection et contient les éléments précisés dans les procédures
  d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article R. 557-12-5.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-12-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


