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Article R557-4-5

  L'organisme habilité exerce les activités pour lesquelles il est habilité dans
  le respect des exigences fixées à l'article R. 557-4-2.

Si l'organisme habilité sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre
des activités mentionnées à l'article L. 557-31 ou a recours à une filiale, il
vérifie que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences fixées à
l'article R. 557-4-2 et informe l'autorité administrative compétente mentionnée
à l'article R. 557-4-1 en conséquence.
L'organisme ne peut sous-traiter certaines activités ou les faire réaliser par
une filiale qu'avec l'accord de son client.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R557-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2021-08-01


