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Article L562-3
Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du
projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et
les établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire
desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral. Au cours de cette enquête, sont
entendus, après avis de leur conseil municipal, les maires des communes sur le
territoire desquelles le plan doit s'appliquer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-07-22 CONCORDANCE source Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      1987-07-22 CONCORDE cible Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-23 CITATION cible LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L562-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


