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Article R413-46
Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut :
1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des
mesures prescrites ;
2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public
une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à
l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas
échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances
étrangères à l'impôt et aux domaines.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


