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Article R213-49-4
L'Etablissement public du Marais poitevin exerce sa mission d'organisme unique
de gestion collective institué par le 6° du II de l'article L. 211-3 dans les
conditions prévues par la réglementation applicable et par les dispositions
suivantes :
1° La définition de la répartition des volumes d'eau prélevés peut être confiée
à un organisme public local par voie de convention. Un arrêté du ministre chargé
de l'environnement précise le contenu de cette convention, notamment les
conditions dans lesquelles l'établissement public recouvre ses compétences en
cas de défaut de respect des clauses de la convention par l'organisme public
local ;
2° Le conseil d'administration de l'établissement public arrête le plan annuel
de répartition du volume d'eau faisant l'objet de l'autorisation de prélèvement
ainsi que les règles pour adapter cette répartition en cas de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau sur proposition de la commission
prévue à l'article R. 213-49-18 et les soumet pour homologation aux préfets
intéressés ;
3° L'enquête publique prévue par l'article R. 214-31-1 est mise en œuvre par
arrêtés interdépartementaux pris conjointement par les préfets intéressés ;

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R213-49-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-03-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-17 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R213-49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01


