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Article D565-13
Le mandat de membre du conseil d'orientation pour la prévention des risques
naturels majeurs est exercé à titre gratuit, sous réserve de remboursement des
frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-29 CREE cible Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


