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Article L218-16
Est puni, selon le cas, des peines prévues aux articles L. 218-11 à L. 218-15 le
fait, pour tout capitaine de commettre dans les voies navigables jusqu'aux
limites de la navigation maritime les infractions définies aux mêmes articles L.
218-11 à L. 218-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-02 au 1990-06-01


      1983-07-05 CONCORDE cible Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-01 au 2000-09-21


      2010-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


