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Article D561-12-2
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut prendre en charge les
dépenses de prévention liées au relogement des personnes exposées ou sinistrées
lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente
dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, pour répondre à la
manifestation d'un risque mentionné à l'article L. 561-1 sous réserve que ces
dernières ne fassent pas cumulativement l'objet d'une indemnisation au titre de
la garantie prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des
assurances.
Il peut être mis fin à cette prise en charge en cas de refus d'une proposition
d'acquisition amiable du bien dans les conditions prévues par l'article L.
561-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFICATION source Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


