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Article R331-47
Lorsque le parc national dont la création est projetée ou dont la charte est
révisée comprend des espaces maritimes qui constituent un coeur de parc ou des
aires adjacentes, les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du
présent chapitre sont complétées par les dispositions suivantes :
1° La consultation sur le dossier élaboré par le groupement d'intérêt public
organisée par l'article R. 331-4 est étendue à l'Office français de la
biodiversité ainsi qu'au comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins et à la section régionale de la conchyliculture intéressés ;
2° Le dossier soumis à l'enquête publique défini par l'article R. 331-8 comprend
d'une part un document graphique qui délimite les espaces maritimes compris dans
le coeur du parc national et ceux qui forment l'aire maritime adjacente,
accompagné de l'indication des coordonnées géographiques correspondantes, et
d'autre part un document indiquant les objectifs de protection et les
orientations prévus pour ces espaces ; les directions départementales des
territoires et de la mer et les directions interrégionales de la mer ou,
outre-mer, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et
les directions de la mer territorialement compétentes pour les espaces maritimes
du parc figurent parmi les lieux d'enquête ;
3° Aux avis, mentionnés à l'article R. 331-9, au vu desquels le ministre arrête
le projet de charte sont ajoutés l'avis du représentant de l'Etat en mer et
l'avis du préfet de région compétent en matière de pêche maritime ;
4° Aux mesures d'information du public prévues par l'article R. 331-12 s'ajoute
l'affichage du décret de création dans les directions départementales des
territoires et de la mer et les directions interrégionales de la mer ou,
outre-mer, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et
les directions de la mer territorialement compétentes pour les espaces maritimes
du parc.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R331-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


