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Article R211-15
I.-Les opérations de contrôle donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal
établi par l'agent qui y a procédé. Le procès-verbal comporte les mentions
suivantes :
1° Nom, prénom et qualité de l'agent contrôleur ;
2° Désignation du ou des auteurs présumés du déversement et nature de leur
activité ;
3° Date, heure, emplacement et circonstances de l'examen des lieux et des
mesures faites sur place : constatations utiles relatives notamment à l'aspect,
la couleur et l'odeur du déversement et des eaux réceptrices, l'état apparent de
la faune et de la flore à proximité du point de déversement ; résultat des
mesures faites sur place.
II.-Lorsqu'il y a lieu à prélèvements et analyses, le procès-verbal comporte en
outre les mentions suivantes :
1° Identification de chaque échantillon prélevé, accompagnée de l'indication
concomitante de l'emplacement, de l'heure et des circonstances du prélèvement
;
2° Mention des formalités accomplies en application des dispositions de
l'article R. 211-16 ;
3° Nom du ou des laboratoires choisis en application des dispositions de
l'article R. 211-17.
III.-Lorsque le responsable présumé de l'installation qui est à l'origine du
déversement est connu et présent sur les lieux, il est invité à assister ou à se
faire représenter aux opérations de contrôle.
IV.-L'auteur du procès-verbal le signe et invite le responsable présumé du
déversement ou son représentant à le signer, en y portant toutes observations
qu'il juge utiles.
V.-Si l'auteur du déversement est inconnu, absent, a refusé d'assister ou de se
faire représenter au contrôle ou a refusé de désigner un laboratoire pour y être
procédé à l'analyse d'un des exemplaires des échantillons dans les conditions
prévues à l'article R. 211-17, mention en est faite au procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R*211-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Décret n°75-177 du 12 mars 1975 portant application de l'article 6 (3°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-03-23 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article R*211-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) MODIFICATION cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*211-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*211-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R211-15
    

      1975-03-12 CONCORDANCE source Décret n°75-177 du 12 mars 1975 portant application de l'article 6 (3°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-03-23 au 2007-03-23


      1975-03-12 CONCORDE cible Décret n°75-177 du 12 mars 1975 portant application de l'article 6 (3°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-03-23 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-10-12 MODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


