{"character_count": 221, "word_count": 1612
Article R541-41-24
Le projet de programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés
est, après avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi, arrêté
par l'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de
collectivités territoriales, qui le met à la disposition du public, dans les
conditions prévues à l'article L. 120-1.
S'il y a lieu, la commission consultative d'élaboration et de suivi est
consultée sur le projet de programme modifié à l'issue de cette mise à
disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L120-1
    

