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Article R541-27
En l'absence d'adoption d'un plan régional de prévention et de gestion des
déchets, le préfet de région peut, conformément à l'article L. 541-15, demander
par lettre motivée au président du conseil régional l'élaboration d'un tel plan.
Il peut également demander par lettre motivée au président du conseil régional
une nouvelle délibération sur un projet n'ayant pas été approuvé par l'assemblée
délibérante ainsi que, s'il considère que cela est nécessaire à la réalisation
des objectifs définis à l'article L. 541-1, la révision d'un plan existant.
Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois, le projet de plan ou le projet
de révision du plan n'a pas été adopté, le préfet de région se substitue à
l'autorité compétente pour élaborer et approuver le plan dans les conditions
définies à la présente sous-section. Cette substitution fait l'objet d'un arrêté
motivé qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région et au recueil des délibérations du conseil régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-11-18 CONCORDANCE source Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20


