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Article R412-24
I. – L'arrêté d'autorisation et le contrat de partage des avantages sont
transmis par le ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après
occultation ou disjonction des informations confidentielles :
1° Au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages défini à
l'article 14 du protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage
juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la
convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010 ;
2° Lorsque l'accès aux ressources génétiques a lieu sur le territoire d'une
collectivité où sont présentes des communautés d'habitants au sens de l'article
L. 412-4, à la personne morale de droit public mentionnée à l'article L.
412-10.
II. – Un résumé des autorisations délivrées est publié tous les six mois au
Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


