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Article R224-38
Les spécifications techniques du contrôle périodique et les modalités de
l'accréditation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et du
ministre chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 98-833 1998-09-06 art. 9 (alinéa 1)
    

      1998-09-16 CONCORDE cible Décret n°98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-18 au 2007-03-23


      2009-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


