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Article R557-2-7

  Par dérogation aux dispositions des articles L. 557-4 et L. 557-5, la
  présentation de produits ou équipements non conformes aux dispositions du
  présent chapitre lors de foires commerciales, d'expositions ou de
  démonstrations organisées en vue de leur commercialisation est autorisée, à
  condition qu'une indication visible spécifie clairement leur non-conformité
  ainsi que l'impossibilité d'acquérir ces produits ou équipements avant leur
  mise en conformité.

Les produits et équipements portent une étiquette mentionnant le nom et
l'adresse du fabricant et le nom et l'adresse de l'importateur si le fabricant
n'est pas implanté dans l'Union européenne ; la désignation et le type de
produit ou d'équipement ; le cas échéant, le nom et la date de la foire
commerciale, de l'exposition ou de la démonstration pour laquelle ces produits
ou équipements sont destinés ; la distance de sécurité minimale à observer lors
des démonstrations. Si la place disponible sur le produit ou équipement ne le
permet pas, les informations sont mentionnées sur la plus petite unité
d'emballage.
Lors de démonstrations, les mesures de sécurité adéquates sont prises afin
d'assurer la protection des personnes, le cas échéant, sous l'injonction de
l'autorité administrative compétente. La mise sous pression des appareils est
interdite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


