{"character_count": 892, "word_count": 6707
Article R555-14
I. ― Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction communique pour avis
la demande d'autorisation accompagnée d'un exemplaire du dossier mentionné à
l'article R. 555-8 aux communes concernées par les risques et inconvénients dont
la canalisation peut être la source et au moins celles dont le projet prévoit la
traversée ou dont une partie du territoire est située à une distance du tracé
prévu inférieure à :
a) 500 mètres si le fluide transporté est liquide dans les conditions normales
de température et de pression ou s'il est inflammable ou toxique ;
b) 100 mètres dans les autres cas.
Dans le cas où la compétence en matière d'urbanisme est exercée par un
établissement public de coopération intercommunal, celui-ci est consulté en lieu
et place des communes concernées.
II. ― Sans préjudice de la consultation d'autres services, collectivités
territoriales ou établissements publics, notamment lorsque celle-ci est prévue
par la réglementation en vigueur, la consultation concerne en outre, le cas
échéant :
1° Dans le cas où la canalisation traverse un espace agricole : la chambre
départementale ou interdépartementale d'agriculture et la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
;
2° Lorsque les caractéristiques de la canalisation de transport ou des travaux
ou aménagements liés à sa construction dépassent les seuils de l'autorisation
fixés par l'article R. 214-1, les personnes et organismes prévus aux articles R.
181-18, R. 181-22 et R. 181-24.
III. ― Les services, organismes et autorités consultés donnent leur avis dans un
délai de deux mois, faute de quoi il est réputé favorable.
IV. ― Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction transmet les
résultats des consultations au pétitionnaire. Au vu de la réponse de ce dernier
il réunit en tant que de besoin dans les trente jours une conférence avec
celui-ci et les services et organismes intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-19 au 2014-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-11-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2012-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-02-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-14 au 2022-12-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-28 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-03-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-8
    

