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Article L515-10
Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les
conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L153-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-11-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-11-25 CITATION cible Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2003-01-04


      1958-12-23 CITATION cible Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2003-01-04


      1970-12-31 CITATION cible Loi n°70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de base à destination industrielle - article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2003-01-04


      1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21


      1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 104-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-10-01 au 2222-02-22


