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Article L437-18
Les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique, la Fédération nationale de la
pêche et de la protection du milieu aquatique, la commission syndicale de la
Grande Brière Mottière, les associations agréées de pêcheurs professionnels en
eau douce et le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce peuvent
exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits
constituant une infraction au présent titre et aux textes pris pour son
application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs
qu'ils ont pour objet de défendre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L238-9
    

      CONCORDANCE source Code rural L238-9
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-02 au 2013-01-30


      2015-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2015 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L238-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


