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Article R422-86
L'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan
de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au
maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions
d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Tout autre acte de chasse est interdit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


