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Article L433-3
L'exercice d'un droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources
piscicoles. Celle-ci comporte l'établissement d'un plan de gestion. En cas de
non-respect de cette obligation, les mesures nécessaires peuvent être prises
d'office par l'administration aux frais de la personne physique ou morale qui
exerce le droit de pêche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2010-05-08 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-03-24 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-06-06 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R434-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 144 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACEMENT cible
    

Code de l'environnement - article R214-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-29 au 2016-11-20 CITATION source
    

Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R*235-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L233-3
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-07-27 CITATION cible Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      2013-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2016-08-08 DEPLACEMENT source LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 144 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*235-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R434-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


