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Article R142-20
Les associations agréées adressent chaque année, à l'autorité qui a accordé
l'agrément, par voie postale ou électronique, des documents dont la liste est
fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ces documents
comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et
de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute
personne sur sa demande et à ses frais. L'autorité administrative en accuse
réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


