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Article R213-48-50
La demande prévue au deuxième alinéa de l'article L. 213-10 fournit une
présentation sincère et complète de la situation de fait et précise :
1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale et, le cas échéant,
électronique de l'auteur de la demande ainsi que le nom, l'adresse postale et le
numéro SIRET de l'établissement faisant l'objet de la demande ;
2° La nature, les conditions d'exercice de l'activité de l'auteur de la demande
ainsi que l'usage de l'eau rendu nécessaire par celles-ci ;
3° Le classement de la demande dans un ou plusieurs des thèmes suivants :
a) L'assujettissement à ces redevances ;
b) Un niveau estimatif d'assiette (s) de redevance ;
c) L'application de pénalités ou d'intérêts de retard.
La demande n'est pas recevable lorsque le demandeur fait l'objet d'un contrôle
sur le fondement de l'article L. 213-11-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2028-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2028-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-24 CREE cible Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


