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Article L541-4-2
Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier
n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré
comme un sous-produit et non comme un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 que
si l'ensemble des conditions suivantes est rempli :
― l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine ;
― la substance ou l'objet peut être utilisé directement sans traitement
supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ;
― la substance ou l'objet est produit en faisant partie intégrante d'un
processus de production ;
― la substance ou l'objet répond à toutes les prescriptions relatives aux
produits, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour
l'utilisation ultérieure ;
― la substance ou l'objet n'aura pas d'incidences globales nocives pour
l'environnement ou la santé humaine.
Les opérations de traitement de déchets ne constituent pas un processus de
production au sens du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 82 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 82 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-1-1
    

