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Article L162-20
Les personnes visées à l'article L. 162-15 ont droit au remboursement par
l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent
titre, lorsqu'il a été identifié, des frais qu'elles ont engagés pour la mise en
œuvre des mesures de réparation ou de prévention, sans préjudice de
l'indemnisation des autres dommages subis. La demande est adressée à l'autorité
visée au 2° de l'article L. 165-2 qui, après avoir recueilli les observations de
l'exploitant, fixe le montant que ce dernier doit rembourser.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L162-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-01 CREE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L165-2
    

