{"character_count": 76, "word_count": 565
Article L219-17
La présente section ne concerne pas les activités en mer dont l'unique objet est
la défense ou la sécurité nationale.
Elle ne s'applique pas aux départements et régions d'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF


