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Article D541-371
Ne sont pas concernés par les interdictions prévues par le IV de l'article L.
541-15-10 :
1° Les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux
consommateurs sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la
garantie légale de conformité en application de l'article D. 211-7 du code de la
consommation ;
2° Les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les
instruments de pesage à fonctionnement non automatique seuls ou connectés à un
terminal point de vente réglementés par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
relatif au contrôle des instruments de mesure, ou remis aux consommateurs
conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application de
l'article L. 112-1 du code de la consommation ;
3° Les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n'ayant pas abouti,
ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l'objet d'un crédit, qui
donnent lieu, pour raisons de sécurité, à l'impression d'un ticket remis au
consommateur ;
4° Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation
sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service et permettre, le
cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article D211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-05-03 CITATION source Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure


      2022-12-14 CREE cible Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. D211-7
    

      CITATION source article L. 112-1 du code de la consommation
    

