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Article R162-4
Lorsque l'autorité administrative compétente considère que la demande mentionnée
à l'article précédent révèle l'existence d'un dommage ou d'une menace imminente
de dommage au sens du présent titre, elle recueille les observations de
l'exploitant concerné et, le cas échéant, l'invite à se conformer aux
dispositions des articles L. 162-3 à L. 162-12.
Dans tous les cas, l'autorité administrative compétente informe par écrit le
demandeur de la suite donnée à sa demande d'action en lui indiquant les motifs
de sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-04-23 CREE cible Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-3
    

