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Article R532-29
Sans préjudice de l'application des articles R. 181-46, R. 512-46-23 et R.
512-54, l'évaluation des utilisations confinées, les mesures de confinement et
les autres mesures de protection sont revues par l'exploitant au minimum tous
les cinq ans. Si des modifications substantielles sont mises en évidence,
l'exploitant en informe le préfet dans les plus brefs délais et notamment
lorsque l'une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies :
1° Il a connaissance d'éléments d'information nouveaux susceptibles de modifier
l'évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou
l'environnement ;
2° Le risque présenté par l'utilisation est aggravé ;
3° Les mesures de confinement ne sont plus appropriées ou la classe attribuée
aux utilisations confinées a changé ;
4° Les conditions de l'utilisation sont modifiées de façon notable.
Le préfet évalue si une nouvelle demande doit lui être adressée et en informe
l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R512-46-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2020-09-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R512-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-46 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-12-14


