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Article L581-25
Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou
d'installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période
qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé
par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf
dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.
Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état
d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le
bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés,
à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du
contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.
A défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice
du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois.
Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les
trois mois suivant l'expiration du contrat.
Le contrat doit comporter la reproduction des quatre alinéas précédents.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-04-01 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement MODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-04-01 au 2000-09-21


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


