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Article L229-60-3
Lorsque l'exploitant d'aéronef n'a pas justifié du respect de ses obligations de
compensation, l'autorité administrative compétente le met en demeure d'y
satisfaire dans un délai d'un mois.
La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l'exploitant à
présenter ses observations écrites.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, l'autorité administrative
compétente peut soit notifier à l'exploitant d'aéronef qu'il a rempli son
obligation de compensation, soit constater qu'il ne s'est pas conformé à cette
obligation. Dans ce dernier cas, elle prononce une amende relative aux émissions
non compensées.
Le montant de l'amende administrative est de 100 euros par tonne de gaz à effet
de serre émise pour laquelle l'exploitant d'aéronef n'a pas satisfait à son
obligation de compensation.
Le paiement de l'amende ne dispense pas l'exploitant de l'obligation de
compenser ses émissions. Il doit s'acquitter de cette obligation au plus tard
l'année suivante.
Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en
matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Le nom de l'exploitant est rendu public lorsque la décision prononçant une
amende à son encontre devient définitive.
Au cas où un exploitant d'aéronef ne se conforme pas aux exigences prévues à la
présente sous-section, il peut faire l'objet d'une interdiction d'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CREE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


