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Article L592-38
L'enquête technique sur les accidents ou incidents concernant une activité
nucléaire est menée par les personnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection, qui constitue dans ce cas un organisme permanent au sens de
l'article L. 1621-6 du code des transports. L'autorité peut faire appel à des
membres des corps d'inspection et de contrôle ou à des enquêteurs techniques de
nationalité française ou étrangère.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFICATION source LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L512-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-6
    

