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Article L331-15
I.-Lorsque le coeur du parc national représente plus du quart de la surface
totale du département, l'autorisation spéciale prévue à l'article L. 331-4 peut
notamment être accordée pour :
1° Les constructions et installations indispensables à l'approvisionnement en
eau et en énergie géothermique, ainsi que des installations ou constructions
légères à usage touristique ;
2° Des activités, travaux, constructions ou installations d'intérêt général,
lorsque des contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou
financièrement inacceptable une autre localisation, dans des conditions
précisées par le décret prévu par l'article L. 331-7.
II.-La charte du parc national doit être compatible avec le schéma d'aménagement
régional. Toutefois, lorsque le schéma d'aménagement régional est mis en
révision avant l'approbation de la charte, celle-ci doit prendre en compte le
projet de révision. La charte doit être rendue compatible avec le schéma dans un
délai de trois ans à compter de l'approbation de celui-ci. Un décret en Conseil
d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa.
Le conseil d'administration de l'établissement public du parc national procède à
une analyse des résultats de l'application de la charte précédente et délibère
sur l'opportunité de sa révision douze ans au plus après son approbation, sa
précédente révision ou la dernière décision de ne pas la réviser, ou sur demande
du conseil régional pour mise en compatibilité avec le schéma d'aménagement
régional révisé. La révision de la charte est soumise aux mêmes règles que son
élaboration.
Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents d'aménagement
forestier sont soumis pour avis conforme à l'établissement public du parc
national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un cœur de parc composé à
plus de 60 % des forêts, bois et terrains visés aux articles L211-1 et L211-2 du
nouveau code forestier.
III.-Sauf mention contraire dans la charte du parc national :
1° L'obligation de compatibilité faite aux documents mentionnés au III de
l'article L. 331-3 est limitée aux objectifs de protection définis par la charte
pour le coeur du parc national ;
2° L'obligation d'avis conforme de l'établissement public du parc national faite
aux travaux ou aménagements mentionnés au II de l'article L. 331-4 est remplacée
par un avis simple.
IV.-L'établissement public du parc national peut être également chargé de la
mise en œuvre de toute action en rapport avec ses missions statutaires, y
compris en dehors du parc national, par les collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-06-03 CITATION cible Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*241-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L343-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L272-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L241-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      CONCORDANCE source Code rural L241-10
    

      CONCORDANCE source Code rural L241-10
    

      2007-03-05 CITATION cible Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


