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Article L422-11
Dans les forêts domaniales, et par dérogation aux dispositions de l'article L.
422-10, certains terrains peuvent, par décision de l'autorité compétente, être
amodiés à l'association communale ou intercommunale. Les autres terrains faisant
partie du domaine privé de l'Etat peuvent, par décision de l'autorité
compétente, être exclus, quelle que soit leur superficie, du champ d'application
de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*222-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R*222-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R422-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-12-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R*222-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R*222-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*222-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*222-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L222-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R422-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R422-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R422-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L222-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*222-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*222-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*222-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural L222-11
    

