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Article R543-245
I.-Les producteurs sont tenus d'assurer la prise en charge de la collecte,
l'enlèvement et le traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets issus
des éléments d'ameublement qu'ils ont mis sur le marché.
II.-Les obligations des producteurs sont réparties entre eux chaque année en
fonction et dans la limite des quantités d'éléments d'ameublement que chacun a
mis sur le marché national l'année précédente, selon les catégories d'éléments
d'ameublement définies au III de l'article R. 543-240.
III.-En cas d'agrément de plusieurs éco-organismes, un mécanisme de péréquation
financière, dénommé équilibrage, peut être mis en place afin que chacun d'eux
contribue équitablement aux coûts de collecte, d'enlèvement et de traitement
supportés par les éco-organismes. Les modalités de cet équilibrage sont
précisées par le cahier des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R543-240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-18


      2013-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-04-01


      2013-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-04-01


      2013-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-04-01


      2019-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2019 pris en application de l'article R. 543-240 du code de l'environnement relatif à la liste des biens meubles et leurs composants et en application de l'article R. 543-254 du code de l'environnement relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-12-15


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-253 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-09 au 2018-01-01


