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Article R515-43
I.-Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent insuffisants,
le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire aux exploitants
la communication des informations nécessaires en leur possession, dans les
conditions prévues à l'article R. 181-45.
II.-Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à
l'article R. 515-40, et accompagné d'une notice présentant les mesures qu'il
prévoit et leur justification au regard des dispositions de l'article L. 515-16,
est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable. Le
cas échéant, le projet de plan est soumis pour avis au syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du parc naturel régional en application de l'article
R. 333-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2012-01-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2011-06-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-07 CONCORDANCE source Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


