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Article R424-23
Les dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L.
424-10 relatives aux nids et aux œufs sont délivrées :
-par le préfet lorsqu'elles portent sur des espèces dont la chasse est autorisée
en application des articles L. 424-1 à L. 424-7 et selon une procédure définie
par un arrêté du ministre chargé de la chasse ;
-par les autorités mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8 lorsqu'elles
portent sur des espèces dont la capture ou la destruction est interdite en
application des articles L. 411-1 et L. 411-2 et selon une procédure définie par
un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-28 au 2015-07-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2009-05-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05 CITATION cible
    

Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-01


