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Article R635-3
Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article R. 635-2, le demandeur doit
établir l'origine licite du spécimen faisant l'objet de sa demande.
La demande d'autorisation comporte à cet effet :
– les noms et adresses complets de l'exportateur et de l'importateur ;
– le nom scientifique de l'espèce ou de la sous-espèce à laquelle appartient le
spécimen ;
– la description précise du spécimen, y compris de sa marque d'identification,
le cas échéant ;
– l'origine du spécimen, sa provenance, son ancienneté éventuelle et son mode
d'obtention ;
– le nombre ou la quantité de spécimens faisant l'objet de la demande ;
– la finalité de l'opération envisagée ;
– la copie du permis d'exportation ou du certificat de réexportation délivré
pour l'expédition considérée par les autorités compétentes du pays de
provenance, le cas échéant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R635-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2013-181 du 27 février 2013 relatif à la mise en œuvre en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction du 3 mars 1973 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-02-27 CREE cible Décret n° 2013-181 du 27 février 2013 relatif à la mise en œuvre en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction du 3 mars 1973 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R635-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-02


