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Article L224-11
Les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des
transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil
fixé par décret s'assurent qu'une part minimale, croissante dans le temps, des
véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation qu'elles assurent sont
des véhicules à faibles émissions tels que définis au V de l'article L. 224-7 du
présent code. Les modalités d'application du présent article, notamment la part
minimale de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans le
cadre de la mise en relation ainsi que l'évolution de cette part minimale, sont
définies par décret. Cette trajectoire est établie en cohérence avec la
stratégie bas-carbone prévue à l'article L. 222-1 B.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les centrales de réservation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-11


      2021-12-09 CITATION cible Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-12 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3142-1
    

