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Article R655-15
Sur la base des déclarations prévues à l'article R. 543-26, le représentant de
l'Etat à Mayotte établit un inventaire des appareils répertoriés qui est
adressé, avant le 1er janvier 2008, à l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie aux fins de compléter l'inventaire national. Le ministre
de la défense transmet également dans le même délai à cette dernière
l'inventaire qu'il a dressé.
Sur la base de cet inventaire, le représentant de l'Etat élabore un projet de
plan de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB
inventoriés dans la collectivité départementale de Mayotte. Ce plan comporte les
informations mentionnées à l'article R. 543-30. Il est mis à la disposition du
public, pendant une durée d'un mois, dans les conditions définies par l'arrêté
prévu à l'article L. 651-3.
Le projet de plan est adressé au ministre chargé de l'environnement avant le 1er
juillet 2008.
Il est soumis pour avis au Conseil supérieur de la prévention des risques
technologiques.
Le plan est approuvé par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de
l'outre-mer, après avis des ministres intéressés.
Pour l'application à Mayotte des articles R. 543-20 à R. 543-31, les références
au plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des
PCB sont remplacées par la référence au plan prévu au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


