{"character_count": 115, "word_count": 784
Article R428-17-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de
contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique
relatives :
1° A l'agrainage et à l'affouragement ;
2° A la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;
3° Aux lâchers de gibiers ;
4° A la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-29 CREE cible Décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


