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Article L533-5-1
L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des
risques que présente la mise sur le marché pour la santé publique ou pour
l'environnement et après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail. Elle peut être assortie de
prescriptions. Elle ne vaut que pour l'usage qu'elle prévoit et, le cas échéant,
se limite à un champ géographique qu'elle précise.
Ne peut être autorisée la mise sur le marché de produits composés en tout ou
partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des
facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux
ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont
susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur l'environnement ou la santé
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R255-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


