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Article R541-218
I.-Les producteurs ou importateurs établissent pour chaque modèle d'équipement
qu'ils mettent sur le marché, l'indice de durabilité ainsi que les paramètres
ayant permis de l'établir, selon des modalités précisées par arrêté des
ministres chargés de l'environnement et de l'économie.
II.-Les producteurs ou les importateurs communiquent sans frais et sous un
format dématérialisé aux distributeurs ou aux vendeurs au moment du
référencement et à la livraison des équipements pour chaque modèle d'équipements
mis sur le marché :
1° L'indice de durabilité selon les modalités et la signalétique prévues par
l'arrêté mentionné au I ;
2° Un tableau faisant apparaître le détail des éléments pris en compte dans la
notation de l'indice de durabilité, conformément au format de présentation prévu
par l'arrêté mentionné au I.
III.-Lorsqu'il ne se confond pas avec le vendeur, le distributeur communique
sans frais au vendeur, dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° du II,
l'indice et le tableau mentionnés au II, au moment du référencement et à la
livraison des équipements électriques et électroniques.
IV.-L'indice peut, en outre, être apposé directement sur chaque équipement ou
sur l'emballage par voie d'étiquetage ou de marquage, en respectant la
signalétique prévue par l'arrêté mentionné au I.
V.-Les informations mentionnées au II sont mises à disposition du public par
voie électronique et communiquées sans frais par les producteurs ou
importateurs, dans un délai de cinq jours ouvrés, à toute personne qui en fait
la demande pendant une période d'au moins deux ans après la mise sur le marché
de la dernière unité d'un modèle d'équipement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-05 CREE cible Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


