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Article L121-1
I.-La Commission nationale du débat public, autorité administrative
indépendante, est chargée de veiller au respect de la participation du public au
processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt
national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics
et des personnes privées, relevant de catégories de projets mentionnés à
l'article L. 121-8 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès
lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts
significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
La commission est également chargée de veiller au respect de la participation du
public pour les plans ou programmes de niveau national mentionnés au IV de
l'article L. 121-8.
La Commission nationale du débat public peut décider d'organiser un débat public
ou une concertation préalable permettant de débattre de l'opportunité, des
objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et des
principales orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui
s'y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et
l'aménagement du territoire. Ce débat ou cette concertation permet, le cas
échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son
absence de mise en œuvre. Ce débat ou cette concertation porte également sur les
modalités d'information et de participation du public après sa clôture.
La participation du public est assurée pendant toute la phase d'élaboration d'un
projet, plan ou programme, depuis l'engagement des études préliminaires jusqu'à
l'ouverture de l'enquête publique réalisée en application des dispositions du
chapitre III du présent titre ou du livre Ier du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique ou, en l'absence d'enquête publique, du mode de
participation retenu.
II.-La Commission nationale du débat public veille au respect de bonnes
conditions d'information du public durant la phase de réalisation des projets
dont elle a été saisie jusqu'à la réception des équipements et travaux et, pour
les plans et programmes mentionnés au I, jusqu'à leur adoption ou
approbation.
Elle peut, de sa propre initiative, ou saisie par un président de commission
particulière du débat public ou par un garant mentionné à l'article L. 121-1-1,
demander la réalisation d'études techniques ou d'expertises complémentaires. Sa
décision est rendue publique.
Elle conseille à leur demande les autorités compétentes et tout maître d'ouvrage
ou personne publique responsable sur toute question relative à la participation
du public tout au long de l'élaboration d'un plan, programme ou projet.
La Commission nationale du débat public a également pour mission d'émettre tous
avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à
favoriser et développer la participation du public.
La Commission nationale du débat public et les commissions particulières ne se
prononcent pas sur le fond des plans, programmes ou projets qui leur sont
soumis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-02-02 CONCORDANCE source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement


      1995-02-02 CONCORDE cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-21 au 2000-09-21


      2018-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2023-02-16 CITATION cible Décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-27


