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Article D541-20
I. – Sont tenus de transmettre à l'autorité compétente pour l'élaboration du
plan régional de prévention et de gestion des déchets les informations prévues
par l'article L. 541-15-2 :
a) L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
b) Les chambres consulaires ;
c) Les exploitants d'installations de gestion de déchets et leur fédérations
professionnelles ;
d) Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de
collecte et de traitement de déchets ;
e) Les éco-organismes agréés ainsi que les systèmes individuels approuvés ou
attestés ;
f) Les services de l'Etat ;
g) Les conseils départementaux, jusqu'à l'approbation du premier plan régional
de prévention et de gestion des déchets conforme à la présente section ;
h) Les cellules économiques régionales de la construction ;
La liste des données régionales transmises par les éco-organismes et systèmes
individuels agréés et leurs modalités de transmission peuvent être définies par
arrêté du ministre chargé de l'environnement.
II. – Si l'autorité compétente a établi avec un organisme d'observation des
déchets une convention régissant les modalités de traitement des données pour
l'observation des déchets, les acteurs visés au I transmettent, sur demande de
l'autorité, les résultats de l'observation actualisés à l'autorité compétente
et, dans le respect des règles de confidentialité, à cet organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) VIGUEUR


      2023-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) VIGUEUR


      2024-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-2 (V)
    

