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Article L229-60
Les exploitants d'aéronefs qui ne sont pas soumis aux obligations prévues aux
articles L. 229-56 à L. 229-58 mais opèrent des vols à l'intérieur du territoire
national peuvent s'y conformer de manière volontaire, selon les modalités
définies aux articles L. 229-57 et L. 229-58.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 147 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 147 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-56 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-57 (V)
    

