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Article L541-10-7
L'agrément d'un éco-organisme est subordonné à la mise en place d'un dispositif
financier destiné à assurer, en cas de défaillance de l'éco-organisme, la
couverture des coûts mentionnés à l'article L. 541-10-2 supportés par le service
public de gestion des déchets. En cas de défaillance, le ministre chargé de
l'environnement peut désigner un éco-organisme agréé pour une autre filière afin
que ce dernier prenne à sa charge les coûts supportés par le service public de
gestion de ces déchets en disposant des fonds du dispositif financier prévus à
cet effet.
Les coûts liés aux opérations de gestion des déchets soutenues par
l'éco-organisme sont également couverts par le dispositif financier et par la
prise en charge mentionnés au premier alinéa du présent article dans le cas où
ledit éco-organisme n'est pas détenteur des déchets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-20 au 2021-01-01


      2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2022-07-01 CITATION cible Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L541-10-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


