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Article R516-2
I.- Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent, au choix
de l'exploitant :
a) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de
financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle
;
b) D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations
;
c) (Supprimé) ;
d) D'un fonds de garantie privé, proposé par un secteur d'activité et dont la
capacité financière adéquate est définie par arrêté du ministre chargé des
installations classées ; ou
e) De l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321 du
code civil, de la personne physique, où que soit son domicile, ou de la personne
morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la moitié du
capital de l'exploitant ou qui contrôle l'exploitant au regard des critères
énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce. Dans ce cas, le garant doit
lui-même être bénéficiaire d'un engagement écrit d'un établissement de crédit,
d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance, d'une société de
caution mutuelle ou d'un fonds de garantie mentionné au d ci-dessus, ou avoir
procédé à une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et
consignations.
Lorsque le siège social de la personne morale garante n'est pas situé dans un
Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou
d'une représentation établie en France.
L'exploitant de plusieurs installations répondant aux dispositions de l'article
L. 515-36 peut mutualiser les garanties financières exigées au titre du 3° de
l'article R. 516-1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du
ministre chargé des installations classées fixe les modalités de constitution de
la garantie financière mutualisée entre établissements, y compris à la suite
d'un appel partiel ou total de celle-ci, ainsi que les modalités de sa révision
en cas de modification affectant l'une des installations couvertes par cette
garantie mutualisée.
II.- L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées
ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.
III.- Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet
un document attestant la constitution des garanties financières. Ce document est
établi selon un modèle défini par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé des installations classées.
IV.- Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 sont constituées en
vue de la réalisation des opérations définies ci-dessous, et sont mises en œuvre
par le préfet dans les conditions prévues à l'article R. 516-3. Le montant des
garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et
compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles sont indiquées
dans l'arrêté d'autorisation :
1° Pour les installations de stockage de déchets :
a) Surveillance du site ;
b) Interventions en cas d'accident ou de pollution ;
c) Remise en état du site après exploitation ;
2° Pour les carrières :
Remise en état du site après exploitation.
Dans le cas où le site comporte des installations de stockage de déchets inertes
résultant de son exploitation, les garanties financières tiennent aussi compte
de :
-la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres
non polluées résultant de l'exploitation de la carrière lorsqu'elles sont
susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance ou
d'une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou la rupture
d'une digue ;
-l'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues
constituées de déchets inertes et de terres non polluées résultant de
l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu
à un accident majeur.
3° Pour les installations mentionnées au 3° de l'article R. 516-1 :
a) Surveillance et maintien en sécurité de l'installation, y compris, si
nécessaire, le reconditionnement et l'évacuation des substances, préparations ou
mélanges dangereux présents sur le site et susceptibles d'affecter
l'environnement ;
b) Interventions en cas d'accident ou de pollution.
Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les règles de
calcul du montant des garanties financières exigibles en application du 3° de
l'article R. 516-1. Il précise par ailleurs les modalités d'application de ces
règles pour l'actualisation des garanties financières des installations
existantes.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre chargé des
installations classées fixe la méthodologie de calcul des garanties financières
mutualisées en application du dernier alinéa du I, en fonction du nombre
d'établissements concernés et sur la base des montants des garanties financières
qui seraient isolément exigés pour chacun d'entre eux en l'absence de
mutualisation.
4° Pour les sites de stockage mentionnés au 4° de l'article R. 516-1 :
a) Mise en œuvre des mesures prévues par le plan de postfermeture incluant
notamment la mise à l'arrêt définitif du site et sa surveillance durant une
période d'au moins trente ans après sa mise à l'arrêt définitif. Ce montant
correspond au minimum au montant de la soulte prévu au d du I de l'article L.
229-47 ;
b) Interventions en cas de risques de fuites ou de fuites de dioxyde de carbone
ou d'accident ou de pollution avant ou après la mise à l'arrêt définitif du site
;
c) La restitution, en cas de fuites, de quotas d'émissions de gaz à effet de
serre.
V.- Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de
trois ans et doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur
échéance.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le respect de la période minimale
de trois ans amènerait à dépasser la durée de validité de l'autorisation
d'exploiter, la période de validité des garanties financières peut être égale à
la durée restant à courir de cette autorisation.
En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le
préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant
l'échéance de validité de ces garanties. Cette obligation est sans effet sur la
durée de l'engagement du garant.

Références
Références faites par l'article


      1977-09-21 CONCORDANCE source Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-11 au 2007-10-16


      2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2022-12-01


      2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2012-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-07-08


      2012-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-07-08


      2012-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-07-08


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12


      2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2014-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01


      2014-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement VIGUEUR


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21


      2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-28 CITATION cible Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2321 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-47
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-36
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-18 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R553-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-10 au 2017-03-01


