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Article R425-17
L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par l'article
R. 425-12. Elle désigne les services de la collectivité de Corse qui exercent
les attributions dévolues aux services de l'Etat par cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R425-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-03-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-17 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R425-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


