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Article L557-25
Avant de mettre à disposition sur le marché un produit ou un équipement, les
distributeurs s'assurent que le fabricant et l'importateur respectent les
exigences d'étiquetage mentionnées aux articles L. 557-4, L. 557-15, L. 557-20
et L. 557-23, que le produit ou l'équipement porte le marquage mentionné à
l'article L. 557-4 et qu'il est accompagné des documents mentionnés aux articles
L. 557-15 et L. 557-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L557-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


