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Article L542-6
Les travaux de recherche préalables à l'installation d'un laboratoire souterrain
ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde sont exécutés dans les
conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs CONCORDANCE cible
    

Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1892-12-29 CITATION source Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics


      1991-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs


      1991-12-30 CONCORDE cible Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2000-09-21


      1999-08-03 CITATION cible Décret n°99-686 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-08 au 2007-10-16


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-06-28 MODIFICATION source LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-28 MODIFICATION source LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


