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Article L224-8-2
La proportion minimale d'autobus ou d'autocars à faibles émissions qui sont
acquis ou utilisés dans le cadre des contrats mentionnés au II de l'article L.
224-7 s'établit, pour une année calendaire, pour l'Etat, pour les collectivités
territoriales et leurs groupements ainsi que pour leurs établissements publics,
lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt autobus
et autocars pour assurer des services de transport public de personnes réguliers
ou à la demande, à :
1° 50 % jusqu'au 31 décembre 2024 ;
2° 100 % à compter du 1er janvier 2025.
Pour les autobus, la moitié au moins de ces proportions est constituée d'autobus
à très faibles émissions. Cette obligation n'est applicable qu'à compter du 1er
juillet 2022 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs
établissements publics. Un décret peut prévoir des modulations pour tenir compte
notamment de la situation des personnes assujetties à l'obligation et des zones
concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-7 (V)
    

