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Article D523-22
Sont désignés, en application de l'article L. 523-3, comme organismes à la
disposition desquels l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail peut mettre les informations obtenues en
application des articles L. 523-1 et L. 523-2 :


l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;


l'Institut national de veille sanitaire ;


l'Institut national de recherche et de sécurité ;


l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;


les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article L. 1341-1
du code de la santé publique ;


le Haut Conseil de la santé publique.


Cette mise à disposition est effectuée, à la demande des organismes mentionnés
plus haut, à des fins d'évaluation des risques et dans la limite des
informations correspondant à leur domaine d'expertise.
Les informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2
peuvent également être mises à disposition des observatoires régionaux des
déchets par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail pour l'exercice de leurs missions et dans la
limite des informations correspondant à leur domaine d'expertise.
Ces organismes assurent la gestion de ces informations dans le respect des
règles de protection et de confidentialité des données prévues à l'article L.
521-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-765 du 4 mai 2017 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement VIGUEUR


      2023-03-22 CITATION cible Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement VIGUEUR


      2023-03-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L523-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L523-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L523-3
    

