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Article D213-48-19
Pour l'application du 5° du II de l'article L. 213-10-9 et du II de l'article L.
213-10-10, une délibération du conseil d'administration de l'agence arrête les
dates de début et de fin de la période d'étiage pour les cours d'eau du bassin
sur la base d'une analyse de leur régime hydrologique.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


