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Article R542-45
Lorsque tous les consentements nécessaires ont été donnés que ce soit de façon
expresse ou tacite, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser le transfert.
Il notifie sa décision au détenteur dans un délai de six mois suivant le dépôt
de la demande, ce délai étant prorogé, en cas de demande d'éléments
d'information manquants, de la durée nécessaire à la transmission des
informations sollicitées. Il informe de sa décision les autorités compétentes de
l'Etat de destination et, le cas échéant, les autorités compétentes des autres
Etats de transit.
L'autorisation et les conditions supplémentaires imposées le cas échéant par le
ministre chargé de l'énergie ou les autorités compétentes des autres Etats
consultés sont mentionnées dans le document uniforme de suivi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24


