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Article R217-9
Le ministre de la défense transmet chaque année au ministre chargé de
l'environnement un rapport sur les conditions d'application des dispositions du
chapitre Ier du titre VIII du livre Ier et des chapitres Ier à VII du présent
titre.
Lorsque leur importance le justifie au regard de l'environnement et de la
sécurité, les rapports particuliers relatifs aux installations, ouvrages,
travaux ou activités établis par les services du ministre de la défense sont
adressés aux préfets concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R217-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-17 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-11-30 CONCORDANCE source Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-03 au 2007-03-23


      1994-11-30 CONCORDE cible Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-03 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle environnement du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R217-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-17 au 2017-03-01


