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Article L512-5
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre
chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des
ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques
technologiques, les règles générales et prescriptions techniques applicables aux
installations soumises aux dispositions de la présente section. Ces règles et
prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les
risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir
ainsi que les conditions d'insertion dans l'environnement de l'installation et
de réhabilitation du site après arrêt de l'exploitation.
Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils
précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais
et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations
existantes.
Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du
respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de
l'Union européenne :
1° Ces mêmes délais et conditions s'appliquent aux projets ayant fait l'objet
d'une demande d'autorisation complète à la date de publication de l'arrêté ;
2° Les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros
œuvre ne peuvent faire l'objet d'une application aux installations existantes ou
aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation complète à la date
de publication de l'arrêté.
La demande est présumée complète lorsqu'elle répond aux conditions de forme
prévues par le présent code.
Ces arrêtés fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces
règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral
d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 223 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-04


      1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16


      1999-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-10 au 2013-07-01


      2000-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-25 au 2015-06-01


      2004-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-17


      2004-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous les rubriques n° 2210 et 3641 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-21


      2005-09-07 CITATION cible Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-04-01


      2008-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2008 relatif aux réservoirs fixes manufacturés de gaz inflammables liquéfiés, de capacité unitaire supérieure ou égale à 50 tonnes, présents au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées, à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques VIGUEUR


      2009-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 (incinération de cadavres d'animaux de compagnie) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-24 au 2018-06-20


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01


      2014-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement VIGUEUR


      2019-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2022-04-22


      2020-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2020-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2020-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 223 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR


      2024-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2024 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les émissions atmosphériques des installations d'incinération, de co-incinération et d'autres traitements thermiques de déchets VIGUEUR


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d'exemptions des installations classées pour la protection de l'environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d'installation d'ombrières et de procédés de production d'énergies renouvelables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-07 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-17 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


