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Article R350-14
Le décret approuvant la directive est affiché pendant quinze jours dans chacune
des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre de
la directive.
En outre, il fait l'objet d'une mention en caractères apparents au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans tout le département.
Le dossier de la directive est tenu à la disposition du public dans les mairies
des communes mentionnées à l'alinéa premier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-04-11 CONCORDANCE source Décret n°94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et relatif aux directives de protection et de mise en valeur des paysages - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-12 au 2007-03-23


      1994-04-11 CONCORDE cible Décret n°94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et relatif aux directives de protection et de mise en valeur des paysages - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-12 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-05-19 DEPLACE cible Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


