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Article R426-19
Le montant et les modalités de rémunération et de remboursement des frais des
estimateurs et des experts sont déterminés par la Fédération nationale des
chasseurs. Ils sont communiqués à la Commission nationale d'indemnisation des
dégâts de gibier dès leur établissement et lors de chacune de leur révision. Les
fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent
ces informations à la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grands
gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles, chaque fois qu'elles en ont
connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2013-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R429-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31


