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Article R224-37
Les organismes autorisés à effectuer le contrôle périodique prévu au présent
paragraphe sont accrédités par un organisme signataire de l'accord européen
multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d'accréditation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-09-16 CONCORDE cible Décret n°98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-18 au 2007-03-23


      2009-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-06-09 CITATION cible Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R226-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12


      CONCORDANCE source Décret 98-833 1998-09-06 art. 8
    

