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Article R593-16
I.-La demande est accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Les nom, prénoms et qualités de l'exploitant et son domicile ou, s'il s'agit
d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° Un document décrivant la nature de l'installation, ses caractéristiques
techniques, les principes de son fonctionnement, les opérations qui y seront
réalisées et les différentes phases de sa réalisation ;
3° Une carte au 1/25 000 permettant de localiser l'installation projetée ;
4° Un plan de situation au 1/10 000 indiquant le périmètre proposé pour
l'installation et, dans une bande de terrain d'un kilomètre autour de ce
périmètre, les bâtiments avec leur affectation actuelle, les voies de chemin de
fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, ainsi que les
réseaux de transport de gaz et d'électricité ;
5° Un plan détaillé de l'installation à l'échelle de 1/2 500 au minimum ; cette
échelle peut toutefois être réduite en raison de la taille de l'installation
:
6° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1, dont le contenu est défini à
l'article R. 593-17 ;
7° La version préliminaire du rapport de sûreté dont le contenu est défini à
l'article R. 593-18 ;
8° L'étude de maîtrise des risques dont le contenu est défini par l'article R.
593-19 ;
9° Une présentation des capacités techniques de l'exploitant, indiquant
notamment les ressources techniques dont il dispose, l'organisation mise en
place dans ce domaine et l'expérience dont il peut se prévaloir dans
l'exploitation d'installations nucléaires ;
10° Une présentation des capacités financières de l'exploitant, assortie des
comptes annuels des trois derniers exercices et, le cas échéant, la désignation
des sociétés qui disposent d'un pouvoir de contrôle direct ou indirect sur lui ;
cette présentation indique comment il envisage de satisfaire aux exigences
définies par les dispositions législatives de la section 1 du chapitre IV du
titre IX du livre V ;
11° Si l'exploitant n'est pas propriétaire de la future installation nucléaire
de base ou du terrain servant d'assiette, un document établi par le propriétaire
attestant qu'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet
usage de son terrain et qu'il est informé des obligations pouvant être mises à
sa charge en application de l'article L. 596-5 ;
12° Si l'exploitant demande l'institution de servitudes d'utilité publique en
application de l'article L. 593-5, la description de ces servitudes ;
13° Le plan de démantèlement qui présente les principes d'ordre méthodologique
et les étapes envisagées pour le démantèlement de l'installation ainsi que la
remise en état et la surveillance ultérieure du site. Le plan justifie le délai
envisagé entre l'arrêt définitif du fonctionnement de l'installation et la fin
des opérations de démantèlement. Il peut renvoyer à un document établi par
l'exploitant pour l'ensemble de ses installations nucléaires et joint au dossier
;
14° Si le projet de création de l'installation nucléaire de base a fait l'objet
d'un débat public ou d'une concertation préalable prévus aux articles L. 121-8
et L. 121-9, le compte rendu et le bilan de ce débat public ou le compte rendu
de cette concertation préalable.
Le dossier est, le cas échéant, complété dans les conditions prévues par la
section 15 du présent chapitre.
II.-Pour les installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets
radioactifs au sens de l'article L. 542-1-1, le document mentionné au 7° du I
couvre également la phase de long terme après fermeture et le document mentionné
au 13° du même I est remplacé par un plan de démantèlement, de fermeture et de
surveillance présentant les principes méthodologiques, les étapes et les délais
envisagés pour le démantèlement des parties de l'installation qui ne seront plus
nécessaires à l'exploitation du stockage, pour la fermeture et pour la
surveillance de l'installation.
III.-Pour le centre de stockage en couche géologique profonde prévu à l'article
L. 542-10-1, le dossier décrit au I contient également le plan directeur de
l'exploitation mentionné au même article.
Le document mentionné au 7° du I décrit et justifie les dispositions prévues
pour assurer le caractère réversible du stockage ainsi que le prescrit l'article
L. 542-10-1.
Le document mentionné au 8° du même I comprend une présentation des dispositions
prévues pour assurer le caractère réversible du stockage ainsi que le prescrit
l'article L. 542-10-1.
Conformément au neuvième alinéa de l'article L. 542-10-1, le document mentionné
au 11° du même I n'est pas requis au stade de la procédure d'autorisation de
création.
IV.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 122-5, les études, rapports
et autres documents mentionnés au présent article prennent en compte l'ensemble
des installations ou équipements exploités ou projetés par l'exploitant qui, par
leur proximité ou leur connexité avec l'installation, sont susceptibles d'en
modifier les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 593-1.
V.-S'il y a lieu, les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts
mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 figurant
dans les documents mentionnés au présent article peuvent être occultées ou faire
l'objet d'un dossier séparé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R593-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R593-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R593-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R593-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R596-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R593-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R593-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R593-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


