{"character_count": 596, "word_count": 4374
Article L515-19
I.-Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités
territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors
qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans
le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques au
titre de l'année de son approbation, participent au financement des diagnostics
préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes physiques et
contribuables propriétaires de logements au titre de l'article L. 515-16-2, sous
réserve que ces dépenses soient payées dans un délai de onze ans à compter de
l'approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2027 si le plan a été approuvé
avant le 1er janvier 2016.
La participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants
des installations à l'origine du risque, d'une part, et les collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, d'autre
part, est de 50 % du coût des diagnostics et travaux, sans pouvoir excéder 10
000 € par logement.
D'autres participations peuvent également être apportées à ce financement sur
une base volontaire, sans toutefois que le montant total des participations et
du crédit d'impôt versé en application du 1 bis de l'article 200 quater A du
code général des impôts ne dépasse le coût des diagnostics et des travaux
obligatoires.
II.-En l'absence d'accord des collectivités territoriales ou des établissements
publics de coopération intercommunale sur leur contribution respective, celle
leur incombant est répartie au prorata de la part de contribution économique
territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du
risque au titre de l'année d'approbation du plan.
Lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan et
en l'absence d'accord sur leur contribution respective à cette participation,
l'autorité administrative compétente fixe, par arrêté, la répartition de la
contribution incombant à chacun d'entre eux.
III.-Ces différentes contributions sont versées aux propriétaires des logements
au plus tard deux mois après réception des factures correspondant au montant des
diagnostics et travaux prescrits.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-09-07 CITATION cible Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16


      2005-09-07 CITATION cible Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-19-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-24 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


