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Article R142-21
L'agrément peut être abrogé :
1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par
l'article R. 142-11 ;
2° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 142-20.
L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder
l'abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R142-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R142-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


