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Article R593-95
En complément du 1° du VII de l'article R. 593-18, l'exploitant fournit une
proposition justifiée d'activité principale de l'installation au sens du
paragraphe 3 de l'article 21 de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010
parmi les activités définies à l'annexe I de cette directive ainsi que des
conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à cette activité
principale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


