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Article R555-20
Le silence gardé par l'autorité compétente sur la demande d'autorisation,
pendant plus de vingt-quatre mois lorsque le projet est soumis à enquête
publique ou pendant plus de neuf mois dans le cas contraire, à compter de la
date à laquelle le pétitionnaire est informé que son dossier est complet et
régulier, vaut décision de rejet. En cas d'impossibilité pour l'autorité
compétente de statuer dans ces délais, le préfet ou le préfet coordonnateur de
l'instruction peut, par arrêté motivé, en décider la prolongation pour une durée
maximale de trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-02 CREE cible Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


