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Article L125-34
Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
est une instance d'information, de concertation et de débat sur les risques liés
aux activités nucléaires et l'impact de ces activités sur la santé des
personnes, sur l'environnement et sur la sécurité nucléaire.
A ce titre, le haut comité peut émettre un avis sur toute question dans ces
domaines ainsi que sur les contrôles et l'information qui s'y rapportent.
Il peut également se saisir de toute question relative à l'accessibilité de
l'information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de
nature à garantir ou à améliorer la transparence définie à l'article L.
125-12.
Il peut enfin être saisi par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, par les
présidents des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, par
le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques, par les présidents des commissions locales d'information ou par
les exploitants d'installations nucléaires de base de toute question relative à
l'information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-02-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L594-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2018-08-06 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R125-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L125-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-03-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L594-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


