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Article L110-7
Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 110-6, l'Etat
se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à
la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes
naturels en dehors du territoire national.
Cet objectif est décliné par décret, pour la période 2022-2026 puis pour chaque
période de cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 272 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat CITATION source
    

Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 272 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat VIGUEUR


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


