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Article R436-45
Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, par bassin, par cours
d'eau ou par groupe de cours d'eau :
1° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et
à la circulation de ces poissons, sous réserve des dispositions prévues par
l'article L. 432-6 ;
2° Les modalités d'estimation des stocks et d'estimation de la quantité qui peut
être pêchée chaque année ;
3° Les plans d'alevinage et les programmes de soutien des effectifs ;
4° Les conditions dans lesquelles sont fixées les périodes d'ouverture de la
pêche ;
5° Les modalités de la limitation éventuelle des pêches, qui peuvent être
adaptées en fonction des caractéristiques propres à la pêche professionnelle et
à la pêche de loisir ;
6° Les conditions dans lesquelles sont délivrés et tenus les carnets de pêche,
sous réserve des dispositions de l'article R. 436-64.
Toutefois, en ce qui concerne l'anguille, le plan de gestion des poissons
migrateurs contribue à l'exécution du plan national de gestion de l'anguille
pris pour l'application du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18
septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles
européennes et des actes pris pour la mise en œuvre de ce plan.
Le plan a une durée de six ans. Toutefois, la validité des plans en vigueur à la
date de publication du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 est, quelle que soit
la date à laquelle ils ont été arrêtés, fixée au 22 décembre 2021.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R436-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L432-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25 CITATION cible
    

Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-02-16 CONCORDANCE source Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-23 au 2007-03-23


      1994-02-16 CONCORDE cible Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-23 au 2007-03-23


      2018-10-04 CITATION source Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux


      2018-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25


