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Article R571-60
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes :
1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête et la portée des plans
d'exposition au bruit ;
2° Le projet de plan d'exposition au bruit ;
2° bis Le rapport environnemental et l'avis de l'autorité environnementale
lorsqu'une évaluation environnementale est requise en application de l'article
L. 122-4 ainsi que, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par
cas par l'autorité mentionnée à l'article R. 122-18 ou la mention de son
caractère tacite ;
3° L'avis des communes intéressées et, s'il y a lieu, celui des établissements
publics de coopération intercommunale compétents ;
4° L'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les
aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports ;
5° L'avis de la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe
;
6° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et
l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure
administrative d'établissement du plan d'exposition au bruit considéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6360-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-05-21 CONCORDANCE source Décret n°87-339 du 21 mai 1987 définissant les modalités de l'enquête publique relative aux plans d'exposition au bruit des aérodromes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-10-16


      2023-06-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6360-1
    

