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Article R515-85

  Lorsque les accidents susceptibles de se produire au sein des installations
  peuvent produire des effets dans un pays frontalier, l'autorité compétente
  transmet aux autorités de ce pays les documents et informations visés à
  l'article R. 122-10 dans les conditions prévues à cet article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-03 CREE cible Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


