{"character_count": 213, "word_count": 1519
Article L191-1
Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un plan ou
programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté
que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant
l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être
régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs
observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour
cette régularisation et pendant lequel le plan ou programme reste applicable.
Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge,
qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-08 CREE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


