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Article R592-26
Pour apporter un appui à l'enquête technique et à la demande du chef de la
commission, l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut faire
appel à des experts.
Ces experts ont accès aux informations, pièces et lieux mentionnés aux articles
L. 1621-9 à L. 1621-14 et L. 1621-19 du code des transports dans les conditions
définies par ces articles et dans les limites fixées par le chef de la
commission d'enquête.
Les experts qui apportent leur concours aux travaux de la commission d'enquête
ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, traiter
une question dans laquelle ils auraient un intérêt direct ou indirect.
Ils adressent à l'autorité, au moment où il est fait appel à eux, une
déclaration sur l'honneur mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec
l'activité qui fait l'objet de l'enquête. Ils sont soumis au secret
professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 1621-16 du code des
transports.
En cas de manquement d'un expert à ces dispositions, l'autorité peut mettre fin
à ses fonctions.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-9
    

