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Article R543-171-10
I. – La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences visées
à l'article R. 543-171-3 a été démontré.
II. – La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à
l'annexe VI de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8
juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances
dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et contient les
éléments précisés dans cette annexe. Elle est tenue à jour et est rédigée ou
traduite en français pour les équipements électriques et électroniques mis sur
le marché ou mis à disposition sur le marché français.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine la teneur des règles
résultant de l'application de l'alinéa précédent compte tenu des modifications
apportées à l'annexe VI de la directive 2011/65/ UE.
III. – La conformité avec les exigences fixées à l'article R. 543-171-3 peut
également être démontrée en application d'une autre procédure d'évaluation de la
conformité dès lors que celle-ci est au moins aussi stricte que la procédure
organisée par la présente sous-section. Dans ce cas, une documentation technique
unique peut être élaborée.
IV. – En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la
responsabilité de la conformité de l'équipement électrique et électronique avec
les dispositions de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-171-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08


