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Article D541-48-1
I.-Le présent article réglemente les conditions de contrôle par vidéo des
déchargements de déchets non dangereux non inertes dans les installations de
stockage et d'incinération.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet
2021 :
-aux installations de stockage de déchets relevant de la rubrique 2760-2-b de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
;
-aux installations d'incinération de déchets relevant de la rubrique 2771 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Elles ne sont pas applicables :
-aux installations exclusivement utilisées pour les déchets que l'exploitant
produit ;
-aux déchargements de déchets liquides, de terres excavées ou de sédiments.
II.-L'exploitant d'une installation visée à l'article D. 541-48-4 met en place
un dispositif mobile ou fixe de contrôle par vidéo des déchargements de déchets
non dangereux non inertes selon les modalités prévues par les articles suivants.
Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de ce
dispositif de contrôle par vidéo a pour finalité le contrôle, par l'exploitant
et par l'autorité administrative compétente, du respect des dispositions du
chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du chapitre Ier du titre IV et du
titre Ier du livre V de la partie législative du code de l'environnement et des
textes pris pour leur application. Le droit d'accès prévu aux articles 49,105 et
119 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés s'exerce auprès de l'exploitant de l'installation.
Le dispositif de contrôle par vidéo enregistre :
-les images des opérations de déchargement de manière à pouvoir identifier le
contenu qui est déchargé ;
-la plaque d'immatriculation de chaque véhicule réceptionné dans l'installation
à cette fin.
III.-Le comité social et économique de l'installation, à défaut, les
institutions représentatives du personnel, sont consultés avant l'installation
du dispositif du contrôle par vidéo.
L'avis de l'organisme consulté est rendu, à la majorité des membres présents,
après communication par l'exploitant d'une présentation du dispositif de
contrôle par vidéo précisant ses caractéristiques, y compris la présence ou non
d'une visualisation en temps réel, et les modalités de protection des données
personnelles ainsi que les fonctions des personnes habilitées mentionnées au
V.
En l'absence de comité social et économique et d'institutions représentatives du
personnel, les personnels sont consultés dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent.
La présence d'un dispositif de contrôle par vidéo des déchargements fait l'objet
d'une signalisation à l'entrée de l'installation et ainsi que dans les locaux
filmés par l'intermédiaire de panneaux, en nombre suffisant, affichés en
permanence, lisibles et compréhensibles dans les lieux concernés, qui comportent
a minima :
-le pictogramme d'une caméra indiquant que le lieu est placé sous surveillance
vidéo ;
-la finalité du traitement installé ;
-la durée de conservation des images ;
-le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'exploitation
;
-le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés (CNIL), ainsi que
-la procédure à suivre pour demander l'accès aux enregistrements visuels les
concernant.
L'exploitant informe individuellement les salariés de l'exploitation de la
présence et de la localisation du dispositif de contrôle par vidéo des
déchargements des déchets.
L'exploitant s'assure que les producteurs, détenteurs et transporteurs des
déchets réceptionnés dans l'installation informent individuellement leurs
salariés susceptibles d'être filmés dans la zone de contrôle par vidéo de
l'installation.
IV.-Le temps cumulé d'indisponibilité du dispositif de contrôle par vidéo est
inférieur à dix jours calendaires sur une année.
Pour les installations de stockage de déchets relevant de la rubrique 2760-2-b
de la nomenclature des installations classées comportant un quai de débarquement
mobile, le temps cumulé d'indisponibilité du dispositif de contrôle par vidéo
est inférieur à vingt jours calendaires sur une année,
Toute indisponibilité du dispositif ne peut excéder cinq jours consécutifs.
Un journal recense les périodes d'indisponibilité et les opérations de
maintenance effectuées sur le dispositif de contrôle par vidéo.
Les données sont enregistrées numériquement et doivent inclure des informations
permettant de déterminer, sur tout extrait de la séquence vidéo, la date,
l'heure d'enregistrement et, le cas échéant, l'emplacement de la caméra.
Les données ne comportent aucune information sonore et, si des personnes ont été
filmées, leur image est anonymisée par tous moyens de nature à empêcher leur
identification.
Ces données sont conservées pendant un an. Au terme de ce délai, les données
sont effacées automatiquement.
V.-Ont seuls accès aux données et informations mentionnées au présent article,
le cas échéant en temps réel, le personnel de l'installation habilités à cet
effet par l'exploitant. L'exploitant prend toutes les mesures pour réserver
l'accès aux enregistrements aux seules personnes habilitées, notamment par un
dispositif d'authentification de ces personnes.
Les données et informations mentionnées au présent article, le cas échéant en
temps réel, peuvent être consultées par :
1° Les agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 541-44, dans la limite de
leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre de
leurs missions ;
2° Les personnes intervenant, à la demande de l'exploitant ou des agents
mentionnés au 1°, pour le compte d'organismes d'audit ou de conseil. Cet accès
est soumis à l'autorisation de l'exploitant et à la présence, au moment de la
visualisation, d'une personne mentionnée au premier alinéa du présent
article.
Les données sont accessibles sur site. Elles sont transmises sous une forme
utilisable à la demande des agents de l'Etat mentionnés au 1°.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un an mentionné au dernier alinéa du
IV, été extraites et transmises aux agents de l'Etat mentionné au 1° pour les
besoins d'une procédure judiciaire ou administrative, elles sont conservées
selon les règles propres à chacune de ces procédures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2021-03-30 CREE cible Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26


