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Article R213-35
Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat et qui ne
sont pas élus, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour
une durée de six ans.
La désignation d'un administrateur qui intervient à l'issue d'une période de
vacance après l'achèvement du mandat de l'administrateur auquel il succède est
prononcée pour la durée du mandat restant à courir des administrateurs déjà
nommés.
L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Les membres du conseil d'administration peuvent, lorsqu'ils sont empêchés,
donner mandat à un membre du même collège pour les représenter, dans la limite
de deux mandats par membre.
Les membres du conseil d'administration qui représentent l'Etat peuvent se faire
suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres du conseil
d'administration sont établies par une charte arrêtée par le ministre chargé de
l'environnement. Cette charte détermine le contenu et les modalités de publicité
de la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article L. 213-8-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020 relatif aux agences de l'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*213-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-09 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R213-35
    

      1966-09-14 CONCORDANCE source Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-23


      1966-09-14 CONCORDE cible Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-05-15 CITATION cible Décret n°2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      2020-07-31 CITATION cible Décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020 relatif aux agences de l'eau VIGUEUR


      2020-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020 relatif aux agences de l'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


