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Article D213-48-12-2
Pour l'application du a du 3° du IV de l'article L. 213-10-5, un réseau d'eau
potable est géré au niveau d'une ou plusieurs entités de gestion identifiées par
le redevable comme une partie de son territoire dont le fonctionnement est
indépendant.
Le volume d'eau potable entrant de ce réseau est égal à la différence entre :
a) La somme du volume d'eau potable issu des ouvrages de production du réseau
d'eau potable et introduit dans ce réseau et du volume d'eau potable importé en
provenance d'un autre réseau d'eau potable ;
b) Le volume d'eau potable livré à un autre réseau d'eau potable.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-01-01


