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Article D322-38-1
Les espaces du conservatoire, et le cas échéant les ports associés, à
destination desquels cet établissement bénéficie de l'affectation mentionnée au
2° de l'article L. 322-15 et ceux à destination desquels une autre personne
bénéficie de cette affectation sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13.
Les conditions de l'affectation sont précisées par les dispositions de la
sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du présent livre.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 CREE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


