{"character_count": 870, "word_count": 6315
Article L515-29
I.-Les informations, fournies par l'exploitant, nécessaires au réexamen des
conditions d'autorisation de l'installation sont mises à disposition du public,
dans les conditions prévues au II, dans les cas suivants :
-lors d'un réexamen périodique prévu à l'article L. 515-28 si l'exploitant
sollicite une dérogation permettant de fixer des valeurs limites d'émission qui
excèdent les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures
techniques disponibles ;
-lors d'un réexamen à l'initiative de l'autorité administrative si la pollution
causée par l'installation est telle qu'il convient de réviser les valeurs
limites d'émission indiquées dans l'autorisation ou d'inclure de nouvelles
valeurs limites d'émission.
A l'issue de cette mise à disposition du public, un arrêté complémentaire est
pris en application du dernier alinéa de l'article L. 181-14.
Si une dérogation est accordée, l'autorité compétente met à la disposition du
public, y compris par les moyens de communication électroniques, la décision qui
mentionne les raisons spécifiques pour lesquelles cette dérogation a été
accordée et les conditions dont elle a été assortie.
II.-Les informations mentionnées au I font l'objet d'une mise à disposition du
public. Celui-ci est informé des modalités selon lesquelles il peut les
consulter et formuler des observations avant qu'une décision ne soit prise.
Cette information est faite par voie d'affichage sur le site de l'installation
par l'exploitant et, à la diligence du préfet, dans les mairies de la commune
d'implantation et des communes situées à proximité de cette installation ou par
tous autres moyens appropriés tels que les moyens de communication
électroniques.
Les observations recueillies font l'objet d'une synthèse, rendue publique,
indiquant celles dont il a été tenu compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2017-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


      2021-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-25


      2024-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2024 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations du secteur de la chimie relevant du régime de l'autorisation au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : 3410 à 3460, ou 3710 lorsque la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de l'une au moins des rubriques 3410 à 3460 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-20


      2025-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2025 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'industrie textile relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3620 ou 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3620 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2018-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02


