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Article L123-19-2

  I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article
  définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation
  du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable
  aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur
  l'environnement qui n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour
  lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas et
  conditions dans lesquels elles doivent, le cas échéant en fonction de seuils
  et critères, être soumises à participation du public. Les décisions qui
  modifient, prorogent, retirent ou abrogent une décision appartenant à une
  telle catégorie ne sont pas non plus soumises aux dispositions du présent
  article. Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement
  les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif.
  Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
  1° Aux décisions pour lesquelles les autorités publiques ne disposent d'aucun
  pouvoir d'appréciation ;
  2° Aux décisions ayant le caractère d'une mise en demeure ou d'une
  sanction.
  II.-Le projet d'une décision mentionnée au I ou, lorsque la décision est prise
  sur demande, le dossier de demande est mis à disposition du public par voie
  électronique. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision
  ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie
  électronique, le public est informé, par voie électronique, de l'objet de la
  procédure de participation et des lieux et horaires où l'intégralité du projet
  ou du dossier de demande peut être consultée.
  Au plus tard à la date de la mise à disposition ou de l'information prévue à
  l'alinéa précédent, le public est informé, par voie électronique, des
  modalités de la procédure de participation retenues.
  Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique,
  doivent parvenir à l'autorité publique concernée dans un délai qui ne peut
  être inférieur à quinze jours à compter de la mise à disposition.
  Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration
  d'un délai permettant la prise en considération des observations et
  propositions déposées par le public. Sauf en cas d'absence d'observations et
  propositions, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la
  date de clôture de la consultation.
  III.-Par dérogation au II, la participation du public à l'élaboration des
  décisions des autorités des communes de moins de 10 000 habitants peut être
  organisée dans les conditions suivantes.
  L'objet de la procédure de participation ainsi que les lieux et horaires où le
  projet de décision ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier
  de demande peut être consulté et où des observations et propositions peuvent
  être déposées sur un registre sont portés à la connaissance du public par voie
  d'affichage en mairie. Cet affichage précise le délai dans lequel ces
  observations et propositions doivent être déposées, qui ne peut être inférieur
  à quinze jours à compter du début de l'affichage.
  Dans le cas où la commune dispose d'un site internet, les informations
  mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que, sauf si son volume ou ses
  caractéristiques ne le permettent pas, le projet de décision ou le dossier de
  demande sont en outre mis à disposition du public par voie électronique
  pendant la même durée.
  Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration
  d'un délai permettant la prise en considération des observations et
  propositions du public. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions,
  ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de clôture
  de la consultation.
  Les dispositions du présent III s'appliquent aux décisions des autorités des
  groupements de collectivités territoriales dont la population totale est
  inférieure à 30 000 habitants. Dans ce cas, l'affichage est réalisé au siège
  du groupement.
  Les dispositions du présent III s'appliquent en outre aux décisions prises par
  les autorités, respectivement, de la collectivité de Saint-Martin et de la
  collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-19-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L120-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01


      2016-08-03 CREE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-02 CITATION cible Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-05


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L120-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-19-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L163-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


