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Article R322-28
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration
d'un délai de huit jours si le ministre chargé de la protection de la nature n'a
pas fait d'observations.
Toutefois, les délibérations relatives aux emprunts sont exécutoires si, dans un
délai d'un mois, le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre
chargé du budget n'ont pas fait d'observations.
Les délais prévus au présent article courent à partir de la réception des
délibérations et documents correspondants par les ministres précités et
s'appliquent à défaut d'approbation expresse notifiée de ces ministres. Lorsque
l'un de ces derniers demande par écrit des informations ou documents
complémentaires, les délais sont suspendus jusqu'à la production de ces
informations ou documents.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


