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Article R123-47
La mise à disposition du dossier d'information au moyen du point d'accès à
internet prévue par le troisième alinéa de l'article L. 123-26 et, le cas
échéant, de tout ou partie de ce dossier en application du dernier alinéa du
même article s'effectue dans la mairie de chacune des communes dans lesquelles
la consultation a lieu ainsi que dans la ou les mairies annexes, dans des
conditions assurant la bonne information des électeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-26
    

