{"character_count": 455, "word_count": 3362
Article D541-236
Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance, par un
autre organisme certificateur, d'une certification existante et valide,
conformément aux textes pris en application de règlement (CE) n° 66/2010 du
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label
écologique de l'Union européenne.
Un transfert ne peut s'effectuer qu'entre deux organismes certificateurs
couverts par une accréditation en cours de validité ou dont les demandes
d'accréditation ont été jugées recevables, pour le domaine concerné, afin que
l'organisme certificateur récepteur puisse émettre sa propre certification.
L'ancien organisme certificateur transmet à l'organisme récepteur, sous un délai
de trente jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de
transfert formulée par l'entreprise certifiée :
-une copie du certificat émis, en cours de validité ;
-les caractéristiques ou la composition du produit certifié ainsi que les
éventuelles modifications apportées au produit depuis sa certification ;
-le procès-verbal de clôture et fiches de non-conformité complétées du dernier
audit et confirmation écrite de l'absence de non-conformité majeure au cours des
2 derniers audits ;
-les plaintes éventuelles.
L'organisme récepteur examine, par une revue documentaire, les documents
transmis, listés ci-dessus, et prend la décision d'accord ou de refus concernant
le transfert de la certification. L'organisme récepteur notifie aux parties
intéressées sa décision concernant le transfert.
A défaut de réception de tout ou partie des documents listés ci-dessus ou en cas
de doute sur la conformité des produits par rapport aux règles du label
écologique de l'Union européenne, un audit complémentaire peut être mené par
l'organisme récepteur afin de disposer des éléments nécessaires au transfert,
sans préjudice des dispositions de l'article D. 541-233.
Les résultats de l'audit peuvent conduire l'organisme certificateur à refuser le
transfert.
Un transfert est effectif dès lors que le client est certifié par l'organisme de
certification récepteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CREE source
    

Code de l'environnement - article D541-235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D541-233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-230 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-04-08 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-05 CREE cible Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article D541-230 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D541-233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


