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Article L229-50
L'accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de transport et aux sites
de stockage de dioxyde de carbone ne peut être refusé à leurs utilisateurs
potentiels que pour un motif légitime tenant à :
1° Un manque de capacité de stockage disponible ou pouvant raisonnablement être
rendue disponible ainsi qu'un manque de capacité de transport disponible ou
pouvant raisonnablement être rendue disponible ;
2° L'incompatibilité avec les spécifications techniques ne pouvant être résolue
de façon raisonnable ;
3° La nécessité de respecter les besoins raisonnables et dûment justifiés du
propriétaire ou de l'exploitant du site de stockage ou du réseau de transport et
les intérêts de tous les autres utilisateurs du site ou du réseau ou des
installations de traitement ou de manutention qui pourraient être concernés.
Tout refus d'accès aux infrastructures est dûment motivé et justifié auprès du
demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-21 CREE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


