{"character_count": 143, "word_count": 964
Article R422-30
Avis du dépôt du dossier et de la constitution de l'association est donné par
une insertion, faite au moins huit jours à l'avance, dans la presse locale,
ainsi que par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés en
usage dans la commune intéressée. L'accomplissement de ces dernières mesures de
publicité est certifié par le maire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


