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Article R557-5-2

  Les échantillons prélevés en application de l'article L. 557-50 sont composés
  d'autant d'exemplaires que le nécessitent les examens, les analyses et les
  essais mentionnés à cet article pour le contrôle de la conformité du produit
  ou de l'équipement.

La liste des personnes pouvant être désignées par les agents mentionnés à
l'article L. 557-46 pour effectuer des prélèvements ou acquérir des échantillons
de produits ou équipements est fixée par décision, respectivement, du ministre
chargé des transports de matières dangereuses, du ministre de la défense, de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou du ministre chargé de la
sécurité industrielle, selon les cas prévus à l'article R. 557-1-2.
Les prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement par l'Etat ou les personnes
désignées.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L557-46
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2018-01-01


