{"character_count": 652, "word_count": 4424
Article R543-290-4
I.-Pour l'application du I de l'article L. 541-10-23 et de la présente
sous-section, on entend par :
1° " Collecte séparée " :
a) La collecte de déchets du bâtiment triés à la source et collectés séparément
selon tout ou partie des flux spécifiés au premier alinéa de l'article D.
543-281, y compris, le cas échéant, les autres déchets du bâtiment collectés
séparément par rapport à ces flux, ou selon tout ou partie des flux
correspondants aux déchets issus de chacune des catégories et familles de
produits ou matériaux énumérés au II de l'article R. 543-289, et des déchets
dangereux qui font l'objet d'un tri à part conformément aux dispositions de
l'article L. 541-7-2 ;
b) La collecte conjointe par les personnes mentionnées au II de tout ou partie
des flux de déchets non dangereux qui est spécifiée au deuxième alinéa de
l'article D. 543-281, sous réserve du respect du critère d'efficacité de la
valorisation des déchets prévu à la deuxième phrase du même alinéa.
2° " Reprise des déchets " : la reprise de déchets du bâtiment faisant l'objet
d'une collecte séparée réalisée :
a) Par une installation qui accueille les déchets du bâtiment apportés par leurs
détenteurs ;
b) Par des opérateurs de gestion de déchets auprès des entreprises du secteur du
bâtiment qui regroupent dans leurs installations des déchets du bâtiment issus
de leur activité ;
c) Par des opérateurs de gestion de déchets sur le lieu d'un chantier de
construction, rénovation ou démolition, lorsque la quantité de déchets produits
est supérieure à 50 m3.
II.-Les conditions de la collecte conjointe de plusieurs flux prévue au b du 1°
du I sont ouvertes :
1° Aux déchèteries des collectivités locales ou leurs groupements qui assurent
une collecte de déchets du bâtiment uniquement dans le cadre du service public
de gestion des déchets ;
2° Aux distributeurs de produits ou matériaux de construction du secteur du
bâtiment qui assurent une reprise des déchets du bâtiment dans les conditions
prévues en application de l'article L. 541-10-8 ;
3° Aux entreprises du secteur du bâtiment qui sont mentionnées au b du 2° du I
;
4° Aux personnes qui assurent la reprise de déchets du bâtiment produits sur le
lieu d'un chantier de construction, rénovation ou démolition lorsqu'il n'est pas
possible d'affecter, sur l'emprise du chantier, une surface au moins égale à 40
m2 pour le stockage des déchets ;
5° Aux installations mentionnées au II de l'article R. 541-161.
III.-L'éco-organisme peut proposer des règles de tri plus exigeantes que celles
prévues au I aux personnes qui assurent une reprise des déchets du bâtiment et
qui le souhaitent, en contrepartie d'une compensation financière.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-19 CITATION cible Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment VIGUEUR


      2024-11-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D543-281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-289
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-290-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-290-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-290-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


