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Article R226-9
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait :
1° D'exploiter une chaudière soumise aux dispositions des articles R. 224-21 à
R. 224-30 sans effectuer les mesures périodiques nécessaires au calcul du
rendement prévues à l'article R. 224-28 ;
2° D'exploiter une chaudière soumise aux dispositions des articles R. 224-21 à
R. 224-30 sans disposer des appareils de contrôle prévus à l'article R. 224-26
;
3° D'exploiter une chaudière ne respectant pas les rendements minimaux
mentionnés aux articles R. 224-23 ou R. 224-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R224-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'environnement - article R224-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-09-11 CONCORDANCE source Décret n°98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-13 au 2007-03-23


      1998-09-11 CONCORDE cible Décret n°98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-13 au 2007-03-23


      2007-12-26 DEPLACE cible Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R226-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R226-9
    

