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Article R222-30
Lorsqu'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de
protection de l'atmosphère peut être modifié par arrêté du préfet ou par arrêté
conjoint des préfets concernés, après avis du ou des conseils départementaux de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Dans le cas
contraire, il est modifié selon la procédure prévue aux articles R. 222-20 à R.
222-28.
Au moins tous les cinq ans, la mise en oeuvre du plan fait l'objet d'une
évaluation par le ou les préfets concernés.
A l'issue de cette évaluation, le ou les préfets concernés peuvent mettre le
plan en révision selon la procédure prévue aux articles R. 222-20 à R. 222-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*222-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2006-06-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R222-30
    

      2001-05-25 CONCORDANCE source Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2006-06-08


      2001-05-25 CONCORDE cible Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-10-12 MODIFICATION source Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*222-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*222-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


