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Article L218-45
Les dispositions des articles L. 218-43 et L. 218-44 ne sont pas applicables
lorsque, en cas de danger grave, l'immersion apparaît comme le seul moyen de
sauver des vies humaines ou d'assurer la sécurité des navires, aéronefs,
plates-formes ou autres ouvrages. Dans la mesure du possible, elle est effectuée
de façon à concilier ces impératifs de sécurité avec les exigences de la
préservation de la faune et de la flore marines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L218-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-07 CONCORDANCE source Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-08


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-07-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-19


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2011-05-19


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-05-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


