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Article L422-19
Lorsque des terrains ayant été exclus du territoire de l'association communale
en application du 5° de l'article L. 422-10 changent de propriétaire, le nouveau
propriétaire peut maintenir l'opposition à raison de ses convictions
personnelles dans un délai de six mois courant à compter du changement de
propriétaire. A défaut, ces terrains sont intégrés dans le territoire de
l'association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R222-56-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R*222-56-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L222-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-12-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R422-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L222-17-1
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-56-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L222-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R222-56-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07


