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Article R543-79-1
A compter du 1er juillet 2016, le contrôle d'étanchéité des équipements est
attesté par l'apposition d'une marque de contrôle. Lorsque des fuites sont
constatées lors du contrôle d'étanchéité de l'équipement et que leur réparation
ne peut être faite immédiatement, il est apposé sur l'équipement une marque dite
de défaut d'étanchéité. Ces deux marques et les conditions de leur apposition
sont définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


