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Article L218-11
Est puni de 100 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de se rendre
coupable d'un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des
règles 15 et 34 de l'annexe I, relatives aux contrôles des rejets
d'hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la règle 13 de l'annexe
II, relative aux contrôles des résidus de substances liquides nocives
transportées en vrac, de la convention Marpol.
Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de navire, de rejeter des
hydrocarbures ou des mélanges contenant des hydrocarbures en violation des
dispositions de la règle 1.1.1 du chapitre Ier de la Partie II-A du Recueil
international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux
polaires, sous réserve de la règle 1.1.2, ou de rejeter des substances liquides
nocives ou des mélanges contenant de telles substances en violation des
dispositions de la règle 2.1.1 du chapitre II de la Partie II-A du même
Recueil.
En cas de récidive, les peines encourues sont portées à un an d'emprisonnement
et 200 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 286 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-02 au 1990-06-01


      1983-07-05 CONCORDE cible Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-01 au 2000-09-21


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 286 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


