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Article L597-45
A l'expiration de la convention de Bruxelles ou après sa dénonciation par le
Gouvernement de la République française, l'indemnisation complémentaire prévue
au premier alinéa de l'article L. 597-29 est assurée par l'Etat et ne joue, à
concurrence de 145 000 000 €, que pour les dommages subis sur le territoire de
la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L597-29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 ABROGATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 ABROGATION source LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L624-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L635-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


