{"character_count": 391, "word_count": 2917
Article L533-8
Après la délivrance d'une autorisation en application des articles L. 533-5 ou
L. 533-6, lorsque l'autorité administrative a des raisons précises de considérer
qu'un organisme génétiquement modifié autorisé présente un risque pour
l'environnement ou la santé publique en raison d'informations nouvelles ou
complémentaires devenues disponibles après la délivrance de l'autorisation et
qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé
publique, ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la
base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, elle peut :
1° Limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation ou la vente de cet
organisme génétiquement modifié sur son territoire, après avis de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail ;
2° En cas de risque grave, prendre des mesures d'urgence consistant notamment à
suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin et en informer le public.
II. – L'autorité administrative informe sans délai la Commission européenne et
les autres Etats membres des mesures prises au titre du I et indique les motifs
de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement
et la santé publique et en indiquant si les conditions de l'autorisation doivent
être modifiées et comment, ou s'il convient de mettre fin à l'autorisation et,
le cas échéant, les informations nouvelles ou complémentaires sur lesquelles
elle fonde sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L535-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-27 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L536-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


