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Article R515-47
I.-Le plan de prévention des risques technologiques est révisé dans les formes
prévues par la présente sous-section pour son élaboration.
II.-L'approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions
correspondantes de l'ancien plan.
III.-Lorsque la révision est partielle et n'est pas motivée par une aggravation
du risque, la concertation et l'enquête publique ne sont organisées que dans les
communes sur le territoire desquelles les modifications proposées seront
applicables. Le dossier de l'enquête publique comprend alors, outre l'avis des
personnes et organismes associés :
1° Une note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées ;
2° Les documents graphiques et le règlement mentionnés au I de l'article R.
515-41 tels qu'ils se présenteraient après modification avec l'indication des
dispositions faisant l'objet d'une modification et le rappel, le cas échéant, de
la disposition précédemment en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-07 CONCORDANCE source Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27


