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Article R332-5
Les propriétaires intéressés et les titulaires de droits réels peuvent faire
connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une
mention consignée sur le registre d'enquête, soit par lettre adressée au
commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête dans le délai d'un mois
suivant la clôture de l'enquête. Leur silence vaut refus de consentir au
classement.
Toutefois, un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir
tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification de l'arrêté
du préfet de mise à l'enquête et d'une lettre précisant les parcelles concernées
par l'opération et lui indiquant que, faute de réponse dans le délai mentionné
au premier alinéa son silence vaudra consentement, il n'a pas répondu dans ce
délai.
La notification de l'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa rend applicable
le régime d'autorisation administrative spéciale pour toute destruction ou
modification de l'état ou de l'aspect des lieux prévu à l'article L. 332-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2011-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


