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Article R554-7
I.-L'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 communique au
guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe
cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R.
554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé
préalablement à tous travaux prévus à sa proximité. Dans le cas des ouvrages
sensibles pour la sécurité mentionnés au I de l'article R. 554-2, ces
coordonnées comprennent obligatoirement un numéro d'appel permettant en
permanence un contact immédiat avec l'exploitant afin de lui signaler des
travaux urgents ou l'endommagement accidentel de l'ouvrage.Peut toutefois être
exclu de la communication prévue au présent alinéa tout ouvrage ou tronçon
d'ouvrage implanté sur une parcelle non librement accessible au public dont le
propriétaire est également exploitant de l'ouvrage ou tronçon ; il en va de même
lorsque le propriétaire de la parcelle est également propriétaire de l'ouvrage
ou du tronçon, sous réserve, lorsque son exploitant est une personne différente,
qu'il existe entre eux une convention portant sur la sécurité des travaux. Un
arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution fixe les éléments que doit obligatoirement comporter cette
convention ainsi que les obligations particulières applicables à la préparation
et l'exécution de travaux sur une telle parcelle.
L'exploitant d'un ouvrage mentionné au II de l'article R. 554-2 peut demander au
guichet unique son enregistrement en tant qu'ouvrage sensible, en raison des
conséquences importantes qui pourraient résulter de son endommagement pour la
sécurité des personnes et des biens, pour la protection de l'environnement ou
pour la continuité de son fonctionnement. Si le service classe l'ouvrage comme
ouvrage sensible, toutes les règles relatives aux ouvrages sensibles pour la
sécurité fixées par le présent chapitre s'appliquent alors à cet ouvrage.
II. - Lorsqu'un exploitant remet un ouvrage à son propriétaire ou transfère son
exploitation à un autre exploitant, il lui transmet les données relatives à cet
ouvrage mentionnées au I telles qu'elles ont été enregistrées sur le guichet
unique.
III.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution précise les caractéristiques techniques des informations
mentionnées au I et au II du présent article et les modalités de leur
transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-23 au 2011-10-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-08 au 2012-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2014-06-17 MODIFIE cible Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers VIGUEUR


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24


