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Article R224-68
L'autorité chargée de la surveillance des émissions de pollution des gaz
polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés
aux engins mobiles non routiers mentionnée à l'article L. 224-13 est le ministre
chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités d'évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-24 au 2018-09-01


      2018-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités d'évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-30 CITATION cible Décret n° 2018-761 du 30 août 2018 modifiant l'article R. 224-61 du code de l'environnement (section 4 relative aux produits ayant un impact sur la consommation d'énergie) VIGUEUR


      2020-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-10 RECTIFICATION source Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2018-09-01


