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Article R543-364

  Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise, en tant que de
  besoin, les catégories de produits relevant de la présente section. S'il
  concerne les produits utilisés pour des soins médicaux mentionnés au 5° du III
  de l'article R. 543-360, cet arrêté est également signé par le ministre chargé
  de la santé.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-05 CREE cible Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-360
    

