{"character_count": 240, "word_count": 1662
Article R543-109
La décision d'agrément définit les missions pour lesquelles l'organisme est
agréé et la durée de l'agrément. A cet agrément est joint un cahier des charges
qui mentionne :
1° Les attestations de capacité pouvant être délivrées en fonction du type
d'équipements sur lesquels interviennent les opérateurs et du type d'activités
de ces opérateurs ;
2° Les procédures de délivrance, de suspension ou de retrait des attestations de
capacité ;
3° Les moyens à mettre en oeuvre pour procéder à la vérification des opérateurs
prévue à l'article R. 543-104.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


