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Article L557-4

  Les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 ne peuvent
  être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à
  disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou
  transférés que s'ils sont conformes à des exigences essentielles de sécurité
  relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et
  fonctionnement et à des exigences d'étiquetage.

Cette conformité à ces exigences est attestée par un marquage, apposé avant la
mise sur le marché du produit ou de l'équipement, ainsi que par l'établissement
d'attestations.
Pour des raisons techniques ou de conditions d'utilisation, certains produits ou
équipements peuvent faire l'objet d'une dispense de marquage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2352-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-02-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R2352-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-05-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-11-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-19 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-9-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-19 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-9-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-19 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-21 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-6-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-6-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2021-07-22 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-6-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-12-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-19 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-20 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-19 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-9-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-19 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-12-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-19 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-07-22 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-7-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-19 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-7-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17 CITATION source
    

Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R557-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-19 au 2018-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 3 novembre 2016 prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société OTELO CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-11-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-12-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-12-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-19 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-6-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-6-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-6-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-7-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-7-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-9-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-19 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-9-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-9-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L134-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-05-01


