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Article L332-5
Lorsque le classement comporte des prescriptions de nature à modifier l'état ou
l'utilisation antérieure des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et
certain, il donne droit à une indemnité au profit des propriétaires, des
titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
Dans ce cas, la demande d'indemnisation doit être produite dans un délai de six
mois à dater de la notification de la décision de classement.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R*242-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-19 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L242-5
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


