{"character_count": 247, "word_count": 1713
Article R712-9
Les dispositions de la présente section s'appliquent à la délivrance des
autorisations prévues au I de l'article L. 712-1 qui incluent :
1° Les autorisations de prise de faune ou de flore au sens de l'article 1er de
l'annexe II du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 ;
2° Les autorisations de pénétration dans une zone spécialement protégée de
l'Antarctique au sens de l'annexe V du protocole de Madrid du 4 octobre 1991.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2005-04-28 CREATION source Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-04-28 SPEC_APPLI source Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 3


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16


      TXT_SOURCE source Protocole 1991-10-04, signé à Madrid
    

