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Article R341-20
La formation spécialisée dite " des sites et paysages " exerce les compétences
dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du II de l'article R.
341-16.
Les membres du deuxième collège comprennent au moins un représentant
d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière
d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement.
Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des
exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au cours
de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a,
sur celle-ci, voix délibérative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-09-23 CONCORDANCE source Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-27 au 2007-03-23


      1998-09-23 CONCORDE cible Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-27 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R661-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12


