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Article R211-78
En vue de servir de référence aux agriculteurs pour protéger les eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole, au travers notamment des
activités d'élevage et de fertilisation des sols, un code des bonnes pratiques
agricoles, dont les dispositions couvrent au moins les rubriques du A du tableau
et peuvent couvrir les rubriques du B du tableau annexé au présent article, est
élaboré et rendu public conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et
le ministre chargé de l'environnement.
Ce code peut être complété, compte tenu des situations locales, par arrêté
préfectoral, après avis de la chambre d'agriculture et du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Cet arrêté
préfectoral est rendu public.
L'application des dispositions de ce code est facultative.
Tableau de l'article R. 211-78
A. - Le code des bonnes pratiques agricoles visé au présent article contient des
dispositions relatives :


Aux périodes pendant lesquelles l'épandage de fertilisants est inapproprié
;


Aux conditions d'épandage des fertilisants sur les sols en forte pente ;


Aux conditions d'épandage des fertilisants sur les sols détrempés, inondés,
gelés ou couverts de neige ;


Aux conditions d'épandage des fertilisants près des eaux de surface ;


A la capacité et au mode de construction des ouvrages de stockage des
effluents d'élevage, notamment aux mesures propres à empêcher le ruissellement
vers les eaux de surface ou l'infiltration vers les eaux souterraines de
liquides contenant des déjections animales ou de jus d'ensilage ;


Au mode d'épandage des fertilisants, notamment à son uniformité et à la dose
épandue, en vue de maintenir à un taux acceptable les fuites de composés azotés
vers les eaux.


B. - Le code des bonnes pratiques agricoles peut en outre contenir des
dispositions relatives :


A la gestion des terres, notamment à la mise en oeuvre d'un système de
rotation des cultures et à la proportion des terres consacrées aux cultures
permanentes par rapport aux cultures annuelles ;


Au maintien d'un pourcentage minimal de couverture végétale du sol pendant
les périodes pluvieuses hivernales ;


A l'élaboration d'un plan de fumure par exploitation et à la tenue d'un
cahier d'épandage ;


A la conduite de l'irrigation en vue de prévenir les fuites d'azote vers les
eaux.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
    

Décret n°93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1993-08-27 CONCORDANCE source Décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole


      1993-08-27 CONCORDE cible Décret n°93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


