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Article R224-18
Des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement, le
ministre chargé de la construction, le ministre chargé de l'énergie, le ministre
chargé de l'industrie, le ministre chargé de la santé publique et, le cas
échéant, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé de l'agriculture
peuvent déterminer les conditions de réalisation et d'exploitation des
équipements d'incinération, de combustion ou de chauffage.
Ces arrêtés peuvent notamment définir des spécifications techniques pour les
chaufferies, imposer la mise en place d'appareils de réglage des feux et de
contrôle, limiter la teneur en polluants des gaz rejetés à l'atmosphère, fixer
les conditions de rejet à l'atmosphère des produits de la combustion, rendre
obligatoires des consignes d'exploitation et la tenue d'un livret de chaufferie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-15 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-15 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts CITATION source
    

Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-05-13 CONCORDANCE source Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-15 au 2007-03-23


      1974-05-13 CONCORDE cible Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-15 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2009-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31


