{"character_count": 138, "word_count": 1033
Article R581-42-1
Par dérogation à l'article R. 581-24-1, le calcul de la surface unitaire des
publicités supportées par le mobilier urbain s'apprécie en prenant uniquement en
compte la surface de l'affiche ou de l'écran.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R581-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-30 CREE cible Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02


