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Article R334-2
Entrent dans le champ de compétence de l'office, outre les catégories d'aires
marines protégées énumérées à l'article L. 334-1, les catégories d'espaces
marins dont la protection, la restauration et la gestion durable requièrent des
mesures réglementaires ou contractuelles ou un programme d'actions, lorsqu'elles
ont fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'environnement, prise
après avis du conseil d'administration de l'office et du conseil national de la
protection de la nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2011-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2011 portant identification des catégories d'aires marines protégées entrant dans le champ de compétence de l'Agence des aires marines protégées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-07


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10


