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Article L428-17
La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en
premier ressort sur l'infraction constatée. Toutefois, l'auteur de l'infraction
peut, à tout moment avant cette décision, demander au juge du tribunal
judiciaire la restitution provisoire de son permis. Il peut être entendu à cet
effet par le juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L228-24
    

      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L228-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


