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Article D213-20-1
I.-Le comité de bassin se réunit sur convocation de son président, qui fixe
l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris
par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou
documents nécessaires à la préparation du comité ou établis à l'issue de
celui-ci.
Lorsque les circonstances le justifient, les délibérations du comité de bassin
peuvent être adoptées par visioconférence ou par l'échange des écrits dans les
conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et
le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation
des délibérations à distance des instances administratives à caractère
collégial.
II.-Le comité de bassin peut, sur décision de son président, entendre toute
personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
III.-Sauf urgence, les membres du comité de bassin reçoivent, cinq jours au
moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et
les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
IV.-Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le
comité de bassin sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au
moyen d'une visioconférence, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité de bassin délibère valablement
sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même
ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le membre de comité de bassin peut donner un mandat à un autre membre.
V.-Le comité de bassin se prononce à la majorité des voix des membres présents
ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des
voix.
VI.-Les membres du comité de bassin, soit en leur nom personnel, soit comme
mandataire, ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Les membres du comité de bassin sont soumis au respect des prescriptions de la
charte de déontologie du règlement intérieur du comité de bassin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial CITATION cible
    

Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-06 CITATION source Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial


      2014-12-26 CITATION source Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial


      2020-08-17 CREE cible Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


