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Article R436-78
Les interdictions permanentes de pêche et les réserves de pêche édictées en
application de la présente section ne sont pas opposables aux pêches autorisées
à titre exceptionnel en application de l'article L. 436-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L436-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L436-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant diverses dispositions relatives à la pêche en eau douce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2010-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant diverses dispositions relatives à la pêche en eau douce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L436-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


