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Article D543-261
I. ― Afin de faciliter la mise en œuvre de la consigne ou du système de reprise
équivalent, chaque metteur sur le marché s'assure que le marquage des bouteilles
de gaz qu'il met sur le marché national permet de l'identifier en complétant, le
cas échéant, le marquage prévu par le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif
aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles et par l'arrêté du 3 mai 2004
relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables.
II. ― Afin de faciliter la restitution des bouteilles de gaz, les metteurs sur
le marché informent les utilisateurs sur les modalités de la consigne ou des
systèmes de reprise équivalents qu'ils ont mis en place, notamment sur la
localisation des points du réseau prévu au IV de l'article R. 543-260. Les
metteurs sur le marché mettent cette information, ainsi que des supports
d'information affichables ou distribuables aux utilisateurs, à la disposition de
leurs distributeurs. Cette information est également mise à la disposition de
l'utilisateur sur un site internet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-02 CITATION cible
    

Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-27 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D543-260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D543-260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-06-27 CITATION cible
    

Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-18 au 1997-05-10 CITATION cible
    

Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-10 au 1997-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-01-15 CITATION source Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-18 au 1997-05-10


      2001-05-03 CITATION source Décret no 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles


      2004-05-03 CITATION source Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables


      2016-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D543-260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-06-27


